Création et organisation des Unités d’Enseignement

dans les établissements et services

médico-sociaux ou de santé de

l’Aisne

LAON

15 mars 2010

La scolarisation La scolarisation des enfants handicapésdes enfants handicapés

Loi du 11 février 2005

“Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”

Groupe Technique Départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des

adolescents

ou des jeunes adultes handicapés article D. 312-10-13 du décret n° 2009 – 378

relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération

entre les établissements [scolaires] et les établissements et services médico-sociaux

Présidence conjointe :- Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales - Inspecteur d‘Académie

Comprend :- des personnels des services déconcentrés des ministères chargés de

l'éducation nationale et des personnes handicapées.- des représentants d'autres ministères

Groupe Technique Départemental

Chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration de la scolarisation :

- Fait l’état des moyens consacrés à cette scolarisation et à son accompagnement

- Prévoit l'évolution de la population scolaire concernée.

- Fait le bilan des actions en matière de formation des personnels de chacun des ministères concernés.

- Rapport annuel des travaux, devant le comité départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN).

dans l’Aisne…Périodicité : 1 réunion / trimestre

Groupe Départemental Handicap’Ecole

Instance d’OBSERVATION et de PROPOSITIONS concernant la scolarisation des élèves avec handicap, dans le département

Comprend les représentants de :

- Éducation Nationale

- DDASS

- MDPH

- GADES (Groupe Axonais des Directeurs des Etablissements et Services sociaux et médico-sociaux)

- Autres ministères…

Périodicité : 1 réunion / trimestre

Ordre du jour – 15 mars 2010

• L’Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation des Unités d’Enseignement (UE) dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé

et

Le Projet Pédagogique d’Unité d’enseignement

• La convention cadre

• Le calendrier de mise en œuvre

Arrêté du 2 avril 2009 précisant

les modalités de création et d’organisation des Unités d’Enseignement (UE) dans les

établissements et services

médico-sociaux ou de santé

Arrêté du 2 avril 2009

Art. 1

Les UE mettent en œuvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des PPS des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant.

Arrêté du 2 avril 2009

Art. 2

La convention précise notamment :

a - Le projet pédagogique de l’UE.

b - Les caractéristiques de la population des élèves qui bénéficient des dispositifs mis en œuvre par l’UE.

c - L'organisation de l’UE

d - Les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les UE et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention.

e - Les moyens d'enseignement dont sont dotées les UE

f - Le rôle du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique de l’UE.

g - La configuration des locaux dans lesquels les dispositifs d'enseignement de l’UE sont mis en œuvre

h - Les conditions de révision ou de résiliation de la convention : la convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. A titre exceptionnel, la première révision aura lieu deux ans après sa signature.

Arrêté du 2 avril 2009 Art 2 suite

Cette convention est annexée

au projet d'établissement ou de service et

au projet des établissements scolaires concernés et

transmise pour information aux MDPH.

Arrêté du 2 avril 2009 Art 2 suite

Art. 3

Les enseignants exerçant dans le cadre des UE sont détenteurs du :

CAPA-SH ou du 2CASH

ou de l'un des diplômes suivants :

CAPEJS certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

CAFPETDA certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs

CAEGADV certificat d'aptitude à l'enseignement général, CAFPETADV à l'enseignement technique CAEMADV à l'enseignement musical

Arrêté du 2 avril 2009

Art. 4

- Autorité fonctionnelle du directeur des établissements ou services.

- Contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale, Établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles : contrôle pédagogique des corps d'inspecteurs des établissements

de jeunes sourds et de jeunes aveugles inspection conjointe envisageable.

- Inspection réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans la fiche de poste.

Arrêté du 2 avril 2009

Art. 5

Établissements ou services autres que ceux visés aux articles D. 312-98, D (déficit auditif). 312-105, D (SAFEP – SSEFIS). 312-111 (déficience visuelle) et D. 312-117 (S3AIS) du code de l'action sociale et des familles :

a - L’UE fait l'objet d'une coordination pédagogique assurée par le responsable pédagogique, qui reçoit la dénomination de « coordonnateur pédagogique de l'unité d'enseignement ».

La coordination pédagogique peut être assurée par le directeur du service ou de l'établissement si celui-ci possède l'un des titres visés à l'article 3.

Dans le cas contraire, ou s'il l'estime nécessaire, celui-ci propose à l'inspecteur d'académie, qui en décide, de désigner un enseignant exerçant dans l’UE et possédant l'un des titres requis à l'article 3.

Arrêté du 2 avril 2009

Art. 6 Une équipe de suivi de la scolarisation assure la

facilitation de la mise en œuvre et le suivi du PPS de chaque élève. L’enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l'unité d'enseignement réunit et anime l’ESS, quels que soient le lieu et le mode de scolarisation de ces élèves.

Art. 7 Une évaluation régulière des UE est réalisée tous les trois ans par les corps d'inspection compétents de l'éducation nationale.

Dans les UE des établissements ou services accueillant des élèves déficients sensoriels, les corps d'inspection de l'éducation nationale et les corps d'inspection pédagogique et technique relevant du ministère des affaires sociales effectuent conjointement cette évaluation.

Arrêté du 2 avril 2009

Art. 8 Si les enseignements sont dispensés hors des locaux

appartenant à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou du service, notamment dans le cas de dispositifs mis en œuvre dans les locaux d'une école ou d'un établissement public local d'enseignement, une convention est conclue entre cette personne morale gestionnaire et le propriétaire des locaux, aux fins de préciser les conditions d'utilisation de ces locaux.

_________________________

Arrêté du 2 avril 2009

La Convention Cadre

En application :Du code de l’action sociale, du code de l’éducation, du décret 78-

441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l’enseignement public ;(…)Entre :

L’Etat, représenté par le Préfet du département et l’inspecteur d’académie, du département de l’Aisne et Le président ou le directeur général de ………………………….,organisme gestionnaire de l’établissement ou du service …………………..

Il est convenu ce qui suit :

Dans l’Aisne… Modèle de convention constitutive d’une Unité d’Enseignement

Article 1 :• Il est créé dans le cadre de cette convention une unité d’enseignement.• Cette unité met en œuvre tout dispositif d’enseignement concourant à la

réalisation du projet personnalisé de scolarisation (PPS), au service du parcours de formation de l’élève.

Article 2 :• Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement, élaboré par les enseignants

de cette unité d’enseignement, constitue un volet du projet de l’établissement, du service médico-social ou du pôle de l’établissement de santé. Élaboré à partir des besoins des élèves, définis sur la base de leur PPS, il s’appuie, le cas échéant, sur les enseignements que les élèves reçoivent dans leur établissement scolaire de référence, ou dans l’établissement scolaire dans lequel ils sont effectivement scolarisés. Pour les unités d’enseignements en établissement de santé, il tient compte du projet de soin.

• Ce projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en préparation de l’enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d’apprentissage fixés par le PPS à la suite des évaluations conduites notamment en situation scolaire.

• Le projet pédagogique de l’UE est joint en annexe à la présente convention.

La Convention Cadre

Article 3 :• Les élèves bénéficiant du dispositif présentent les caractéristiques

suivantes :- âge :- nature des troubles invalidants de santé ou du handicap :- autres :

Article 4 :• L’unité d’enseignement est organisée de la façon suivante :

- nature et niveaux des enseignements dispensés en référence aux cycles correspondants dans l’enseignement scolaire :

- nature des dispositifs mis en œuvre pour rendre opérationnel le PPS des élèves et notamment : aides spécifiques apportées au sein d’un établissement scolaire ou dans le cadre d’un service hospitalier :

- collaboration particulières avec des établissements scolaires : (préciser établissement, modalités pratiques des interventions au sein des locaux scolaires et lieux d’interventions…) :

- enseignement dispensé dans le cadre de l’établissement ou du service :

La Convention Cadre

Article 5 :• Les modalités de coopération entre les enseignants de l’unité

d’enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés, sont définies suivant les termes des conventions de coopération (en référence au décret n° 2009 378 du 02/04/2009).

Article 6 :• Dans le cadre de cette convention, l’inspecteur d’académie, directeur

des services départementaux de l’éducation nationale, affecte à l’établissement ou au service les moyens suivants :

- Nombre de postes :- Nombre d’heures :- Types de personnels (statut, qualification) :- Nature des missions (modes d’interventions, disciplines

d’enseignement) :

• Ces moyens d’enseignement sont fixés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, en fonction des critères posés à l’article 2 e-1° de l’arrêté du 2 avril 2009.

La Convention Cadre

Article 7 :• Les personnels de l’unité d’enseignement sont placés sous l’autorité

fonctionnelle du directeur de l’établissement ou service. Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d’inspection de l’éducation nationale.

• L’inspection de ces personnels est réalisée en situation d’enseignement, sauf situations particulières d’exercice précisées dans une fiche de poste validée par l’autorité hiérarchique.

Article 8 :• La coordination pédagogique de l’unité d’enseignement est assurée par un

enseignant, désigné par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.

• Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l’autorité fonctionnelle du directeur de l’établissement ou du service, les actions de l’unité d’enseignement, en collaboration avec les autres cadres du service ou de l’établissement sanitaire ou médico-social. A ce titre :

- il organise le service hebdomadaire des enseignants de l’unité d’enseignement ;- il supervise, s’il y a lieu, l’organisation des groupes d’élèves ;- il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des

élèves, au sein même de l’établissement ou du service ou dans leur établissement scolaire, en lien avec les enseignants référents des élèves de l’unité d’enseignement, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation.

La Convention Cadre

Article 9 :• L’établissement ou le service met à disposition les moyens

budgétaires nécessaires pour le bon fonctionnement de l’unité d’enseignement (fournitures scolaires, frais de déplacement du coordonnateur…)

Article 10 :• La configuration des locaux de l’unité d’enseignement est la suivante :

- caractéristiques :- équipements nécessaires :

Article 11 : • La convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. A titre

exceptionnel, la première révision aura lieu deux ans après sa signature.

• La résiliation par l’une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d’un préavis de six mois.

• En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l’année scolaire en cours.

La Convention Cadre

Article 12 :• Une évaluation régulière des unités d’enseignement est réalisée tous

les trois ans par les corps d’inspection compétents de l’éducation nationale.

• Elle a pour objet de mesurer l’effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s’appuie notamment sur un bilan d’activités détaillé produit par l’établissement ou le service. Elle donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante :

• Dans les unités d’enseignement visées à l’alinéa 2.5.2. de l’article 2, les corps d’inspection de l’éducation nationale et les corps d’inspection pédagogique et technique relevant du ministère des affaires sociales effectuent conjointement cette évaluation.

Article 13 :• Cette convention est annexée au projet d’établissement ou de service

et au projet des établissements scolaires concernés. Elle est transmise pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

La Convention Cadre

La Convention Cadre

Fait à …………………….., le …………………………….

L’État, représenté par le Préfet de département

…………………………………..

(Cachet et signature)

Le Président de……………………Organisme gestionnaire del’établissement ou du service

………………………………

(Cachet et signature)

L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne

(Cachet et signature)

Élaboration des conventionsprogrammation

1. Rencontre avec les Présidents des associations gestionnaires, et directeurs généraux.

2. Elaboration des PPUE

3. Echanges avec établissements, à partir de la Convention cadre.

5 réunions de secteur avant Juin 2010

5 nouvelles réunions de finalisation

4. Signature des conventions avant décembre 2010

5. Révision de la convention (2 ans après signature)

Calendrier des rencontres

Date Etablissement Lieu Heure

Mercredi 05 mai

IME Belleu - APEI Soissons 08h30

IME  « Les papillons blancs » - Château-Thierry - APEI Soissons 10h30

IME de l’Omois - Fère en Tardenois – EPARS Soissons 13h30

IME « H. Pannecouke » - Coyolles - APEI Soissons 15h30

Jeudi 20 mai

IME  « Les papillons blancs » - Holnon - APEI Saint Qu. 8h30

IME « La Tombelle » - St Quentin - OHASIS Saint Qu. 10h30

IME « La Feuillaume » - St Quentin - APAJH Saint Qu. 13h30

IME « Centre Brunehaut » - Vouel - AEI Saint Qu. 15h30

Jeudi 10 juin

ITEP « Domaine de Moyembrie » - Coucy le Ch. - UGECAM Laon 08h30

EPSMD Laon 10h30

IME de Liesse - EPARS

Laon 13h30IME de la Thiérache - Nampcelles la Cour - EPARS

ITEP « La Garenne » - Sissonne - EPARS

Jeudi 24 juin

IMPRO « R. Ruffier » - Sissonne - AED Laon 08h30

IME de Guise - Fondation Savart Laon 10h30

IME « Le moulin vert » - Blérancourt Laon 13h30

Jeudi 1er juillet

SESSAD Moteurs Laon 8h30

SESSAD Sensoriels Laon 10h30

SESSAD Autisme Laon 13h30