7/26/2019 Crdit Agricole (@CreditAgricole) Condamnation Anne Lombarde 9 Juillet 2015

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Anne lombarde

Crdit Agricole condamn par la Cour dAppel de DouaiCour dAppel de Douai, le 9 juillet 2015 (N14/06763)

La Cour dAppel de Douai a prononc la nullit des stipulations dintrts mentionnes dans

les contrats de prts consentis par le Crdit Agricole du fait dune erreur dans la dtermination du TEG

(taux effectif global), notamment en raison du calcul des intrts sur la base dune anne bancaire

de 360 jours et non sur une anne civile de 365 jours.

En lespce, les emprunteurs ont bnfici dune substitution du taux lgal au taux dintrtconventionnel malgr les contestations du Crdit Agricole qui dveloppe chiffre lappui que le calcul

a t fait sur 365 jours. La Cour dAppel condamne le Crdit Agricole en raison dune erreur sur le taux

effectif global :

pour les intrts chus et dj rgls, restituer la diffrence entre les intrts

conventionnels perus et ceux calculs au taux lgal applicable, avec intrts au

taux lgal compter du prsent arrt et facult de les capitaliser;

pour les intrts choir, mettre pour chacun des deux prts et communiquer

dans les meilleurs dlais un nouveau tableau damortissement tenant compte du

taux lgal en cours, ce tableau devant tre actualis en fonction des variations

annuelles de ce taux.

QGF

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