CRFJT

DRJSCS Pays de la Loire

11 juillet 2014

Ordre du jour

1) Observatoire de la population 2012

2) Point d’étape sur le développement de l’offre dans les territoires et les projets de développement

3) L’enveloppe Fonjep 2014

4) Les montants AGLS (aide à la gestion locative)

5) Point sur la procédure d’autorisation et les évaluations interne et externe des FJT

Enveloppe FONJEP 2014 (1/3)• Notification du 19 mai 2014: reconduction

enveloppe 2013 (320 766€)• Référence : Instruction interministérielle du 12

avril 2012 relative aux subventions d'appui au secteur associatif servies par l'intermédiaire du FONJEP

• Principes à appliquer: le montant plafond unitaire ne peut excéder 7 320 €, le niveau minimal ne peut être inférieur à 50 % du

plafond unitaire soit 3 660 €,

Enveloppe FONJEP 2014 (2/3)Pays de la Loire:• 50% de soutien FONJEP/poste en 2013• Reconduction proposée en 2014 par la DRJSCS• Fiche de renouvellement de poste validée en

2012 pour les FJT (11 FJT ont communiqué les fiches)

• Comité technique prévu en septembre dans les Pays de la Loire (DRJSCS/Têtes de réseau FJT + centres sociaux)

Enveloppe FONJEP 2014 (3/3)

Au niveau national:• Dans le cadre du renouvellement de la

convention avec le FONJEP pour la période 2014-2016, la DGCS va procéder à une étude d'impact.

• Un travail a été initié avec le FONJEP pour disposer d'éléments quantitatifs et qualitatifs sur la typologie des postes et leurs implantations.

Les montants AGLS• Référence : circulaire du 30 mai 2013 et

Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale

Territoireconsommation

au 31 décembre 2011

consommation au 31 décembre

2012

consommation au 31 décembre

2013

prévision consommation

au 31 décembre 2014

44 363 800 376 925 393 923 456 800

49 76 000 86 633 98 867 120 867

53 76 228 40 000 81 600 40 000

72 59 114 187 136 213 377 225 400

85 80 000 20 000 50 265 50 265

TOTAL REGION

655 142 707 694 838 032 893 332

Procédure d’autorisation des FJT• Article 31 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour

l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)• Modification article L313-3 du CASF : L'autorisation est

délivrée par l'autorité compétente de l'Etat pour les FJT• Conséquence : réintégration des FJT dans le droit

commun des ESMS• Droit commun des ESMS sur les modalités

d’autorisation: via des appels à projets pour une création, transformation, extension dépassant les seuils

• Concertation en cours de la DGCS avec l'UNHAJ, l'UNAFO, la CNAF, la DHP et la DIHAL.

• Attente d’un décret ou d’une instruction ministérielle

Obligations d’évaluation interne et externe

• Référence : INSTRUCTION du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux.

• Tous les FJT, qu'ils aient ou non la qualité de résidences sociales, sont des établissements sociaux avec toutes les conséquences attachées à ce statut (autorisation, évaluation, projet..).

Appréciation des évaluations

• Objectif: recherche dynamique de l’amélioration continue de la qualité dans les ESSMS

• L’examen des évaluations détermine le caractère tacite ou non du renouvellement de l’autorisation.

• Le non-respect de cette obligation empêche la tacite reconduction de l’autorisation et doit conduire à soumettre le gestionnaire à l’obligation de présenter une demande de reconduction expresse dans un délai de 6 mois.

Merci pour votre attention

Bonne fin de journée