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UNIVERSITE PARISIIILa Sorbonne nouvelle

UFR Arts et mdias

Institut de la communication et des mdias (Dpartement)

Enseignements numriques distance (ENEAD)

MasterprofessionnelApplications informatiques : gestion, ducation aux mdias, e-formation, parcours ingnierie de la formation distance (AIGEME)

D0CD1 : COURS DE DROIT DU MULTIMEDIA

Rapportdtudesur:Lesproblmatiquesjuridiquesrelativeslatitularitdu

droitdauteurdansllaborationdemodulesdeformationdistance:application

aucasparticulierduserviceformationdArvalFrance,socitdelocationlongue

duredevhiculesdentreprise.

Par Cline HOEFFLER

Anne 2012

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Sommaire

INTRODUCTION ............................................................................................................................................... 3

1. LES CONDITIONS RELATIVES A LA TITULARITE DU DROIT DAUTEUR ............................................. 4

1.1 LE MODULE DE FORMATION A DISTANCE :LES ELEMENTS QUI LE COMPOSENTET SA QUALIFICATION................. 4

1.2 LES ACTEURS DE LA CONCEPTION DU MODULE DE FORMATION A DISTANCE .................................................... 4

1.3 LA TITULARITE DU DROIT DAUTEUR.......................................................................................................... 5

2. LES IMPLICATIONS JURIDIQUES DE LA TITULARITE DU DROIT DAUTEUR ................................... 6

2.1 LACQUISITION DE LA PROTECTION DU DROIT DAUTEUR ............................................................................. 6

2.2 LA PROTECTION INTELLECTUELLE ET LES ATTRIBUTS DU DROIT DAUTEUR..................................................... 6

2.3 LEXERCICE DE LA PROTECTION DU DROIT DAUTEUR ET LES SANCTIONS ENCOURUES. ................................ 7

CONCLUSION .................................................................................................................................................. 8

BIBLIOGRAPHIE .............................................................................................................................................. 9

WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................................... 9

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Introduction

Arval est spcialiste de la Location Longue Dure multimarque et de la gestion de vhicules d'entreprise. La

socit propose des solutions pour optimiser les services lis la mobilit automobile et externaliser les

risques lis la gestion des vhicules. Le groupe est une socit internationale qui possde vingt deux filiales

localises dans divers pays. Chacune delle dirige son propre service Formation, destin la gestion et la

cration de module de formation pour les collaborateurs locaux. Dans le prsent rapport dtude, cest le cas

dArval France et plus prcisment celui de son service formation : lArval Business School (ABS), qui sera

analys.

Grce son implantation mondiale, la socit peut offrir ses collaborateurs diverses possibilits de mobilit

et un dveloppement de leurs comptences tout au long de leur carrire. Il est donc primordial de construiredes parcours de formation adapts aux besoins de chacun des collaborateurs en fonction de leur mtier. Cest

pourquoi, le service Formation sattache raliser ses propres formations afin dtre au plus prs des besoins

des stagiaires et rpondre aux objectifs de la socit. La formation est au cur de la stratgie de lentreprise.

En effet, le dveloppement des comptences de ses collaborateurs permet non seulement damliorer

lefficacit de ces derniers mais galement de les valoriser en reconnaissant la valeur ajout apporte par leur

savoir-faire au sein de la socit. Limportance de ces impratifs a convaincu Arval France dagrandir

lquipe de lABS. Le service formation compte actuellement trois chefs de projet de formation et une

assistante chef de projet e-learning, dont la mission commune est de crer des parcours et des modules de

formation en adquation avec les besoins et les objectifs du Groupe.

LABS propose lensemble de ses collaborateurs, des solutions dapprentissage innovantes

alliant formation prsentielle et formation distance. Dans ce dernier cas, des modules de formation en

ligne sont conus, et ce toujours au sein mme du service. Le choix du e-learning est motiv par de

nombreuses raisons. Cest entre autre lassurance de dmultiplier son action de formation et ce quelque soit

le lieu gographique du stagiaire. Grce une souplesse dans laccs la formation, le-learning sadapte

la disponibilit des apprenants. Sa flexibilit reprsente galement un gain financier non ngligeable. La

formation distance offre un retour sur investissement maximum optimisant rapidement sa rentabilit.

Garantir lefficacit pdagogique dun module de formation en ligne, demande de linvestissement quil soit

dordre financier, temporel ou technique. Il mobilise galement des ressources humaines et informatiques.

Mais cest avant tout le rsultat dun travail collectif. Cest pourquoi il est intressant de se pencher sur les

acteurs de cette production et de rflchir la titularit des droits dauteur dans ce cas. Ce sera le sujet du

premier chapitre de ce rapport. Une fois, la problmatique de la titularit du droit dauteur trait, il sera

pertinent dans un second chapitre de rflchir aux implications juridiques induites par cette titularit.

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1. Les conditions relatives la titularit du droit dauteur

1.1Le module de formation distance : Les lments qui le composent et sa qualification

Il convient dans un premier temps de dfinirce quest un module de formation en ligne, notamment dun

point de vue technique. Le-learning en entreprise est une mthode dapprentissage dont lintrt est de

mettre disposition du contenu pdagogique via linternet ou lintranet afin quil soit disponible tout

moment et en tout lieu lensemble des collaborateurs. Pour assurer la transmission des connaissances,

diffrents mdias sont mis en uvre et exploits dans une vise didactique. Cest la coexistence de

lensemble de ces mdias qui dfini cette production, comme tant une ralisation multimdia. Les supports

multimdias qui la composent peuvent tre du texte, du son, des animations ou des vidos. Cette

combinaison mdiatique alimente le scnario pdagogique pralablement rdig. Cette tape prliminaire est

construite de faon rpondre aux besoins et objectifs pdagogiques recenss en amont de la ralisation du

module. Le story-board, document retraant ce scnario de formation, est lobjet dun travail et dune

rflexion. En ces termes, le module de formation en ligne peut alors tre considr comme une uvre de

lesprit, c'est--dire une uvre conue par un tre vivant dou dintelligence, elle est la manifestation

tangible d'une pense, mme infime par la ralisation d'un objet, d'une action fonctionnelle ou non . 1. De

plus, comme il est dmontr au dbut de ce paragraphe, le module de formation en ligne est compos de

plusieurs mdias. Il peut donc tre qualifi non seulement duvre de lesprit mais galement duvre

multimdia.

La qualification duvre multimdia ne peut cependant pas suffire. En effet, il existe diffrents types de

qualification pour luvre multimdia (base de donnes, uvre audiovisuelle ou uvre ordinaire )2. Les

modules de formation en ligne raliss au sein de lABS comportant des animations sonorises sont alors

considrs comme des uvres audiovisuelles. Cette qualification impacte sur la titularit des droits dauteurs

et sera traite dans le paragraphe 1.3.

1.2Les acteurs de la conception du module de formation distance

La conception dun module de formation en ligne sinscrit dans une dmarche projet. Elle ncessite la

participation de plusieurs acteurs voire concepteurs. Ceux-ci sont des salaris de lentreprise. LABS a

financ lobtention dune licence de deux logiciels de la marque E-doceo, lui permettant de produire la

totalit du module sans faire appelle des prestataires. A ce titre, on pourrait considrer chaque module de

formation en ligne comme une uvre de collaboration. Celle-ci est dfinie au premier alina de l'article

L113-2 du code de la proprit intellectuelle comme l'uvre la cration de laquelle ont concouru

plusieurs personnes physiques . Cependant lentreprise, Arval, ne peut tre dsigne comme coauteur de

1http://fr.wikipedia.org/wiki/Oeuvre 2Inspir du site:

http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_de_l%27%C5%93uvre_multim%C3%A9dia_(fr)

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luvre. Il est le commanditaire de la formation. Le module de formation en ligne est cr son initiative et

sous sa direction, sous sa responsabilit. Arval tient un rle dimpulsion3, de moteur. En effet, cest de la

Direction des Ressources Humaines, hirarchiquement subordonne la Direction Gnrale du Groupe

Arval qumane la ncessit de rpondre aux besoins recenss dans le but de garantir la performance de la

socit.

Le module serait alors plutt considr comme uvre collective, c'est--dire, comme l'uvre cre sur

l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'dite, la publie et la divulgue sous sa direction et son

nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant son laboration se fond

dans l'ensemble en vue duquel elle est conue, sans qu'il soit possible d'attribuer chacun d'eux un droit

distinct sur l'ensemble ralis (art. L113-2 al. 3 CPI). Cette qualification est conditionne par le respect des

deux critres suivants :

Le module de formation en ligne est le produit dune contribution collective. Chacun des parties prenantes ne

pouvant prtendre lattribution des droits sur lensemble du projet. Aussi, bien que le chef de projet soit encharge de llaboration du story-board, de la coordination des diffrents acteurs, de la finalisation du module,

du respect des dlais et des objectifs fixs, il nest pas titulaire pour autant du droit dauteur. Une question se

pose alors : Peut-il tout de mme revendiquer une partie des droits dauteur notamment sur ce qui a trait la

scnarisation et la mthodologie ?

1.3La titularit du droit dauteur

Pour tre reconnue comme uvre collective, celle-ci doit tre exploite sous le nom du coordinateur. Dans le

cas prsent, il sagit de lassistante chef de projet. Or, celle-ci est lie hirarchiquement et contractuellement

la Direction dArval France. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique

s'engage mettre son activit la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la

subordination de laquelle elle se place, moyennant une rmunration 4. Elle cre un rapport de

subordination entre les deux parties. Ce lien confre la socit, la titularit des droits dauteur des

productions ralises par le salari dans le cadre du travail.. Ds lors, la paternit des modules de formation

en ligne est alors reconnue Arval et lui ouvre diffrents droits tels que la divulgation (art. L. 121-7-1 CPI)

et le respect (art. L. 121-1 CPI). De plus, selon larticle L. 112-1 du code de la proprit intellectuelle, cette

titularit des droits dauteur nest pas remise en cause par le genre, la forme dexpression, le mrite ni mme

la destination et lusage

Prcisions galement que si lassistante chef de projet e-learning dcidait dintgrer une partie dun module

ralis antrieurement, dans un nouveau module, ce dernier serait alors qualifi duvre composite ou

drive (article L. 113-2, al. 2 CPI). Cette requalification nentranerait cependant pas de changement quant

la titularit du droit dauteur de ce nouveau module, les deux uvres tant la proprit dArval.

3http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_de_l%27%C5%93uvre_multim%C3%A9dia_(fr)4J. Pelissier, A. Supiot, A. Jeammaud, Droit du travail, Dalloz, 2004, 22e dition

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2. Les implications juridiques de la titularit du droit dauteur

2.1Lacquisitiondelaprotectiondudroitdauteur

Lauteur dune uvre multimdia jouit de lexclusivit des droits de cette uvre de lesprit qu la condition

que celle-ci soit originale, notamment dans son criture et sa composition. Or, les modules de formation

crs au sein de lABS se veulent au plus proche des mtiers dArval et des besoins inhrents. Cest

pourquoi, les formations sont labores en interne par des collaborateurs de la socit. Reprendre des

modules crs par une autre socit et dans un autre contexte ne pourrait tre envisag car ils seraient

inadapts. Ceci justifie la ncessit dacheter des logiciels de cration de module e-learning et danimation

afin de crer des uvres originales en adquation totale avec le scnario pdagogique. Ce dernier est lui-

mme le fruit dune rflexion centre sur la satisfaction dobjectifs fixs en amont. Ces caractristiques

dmontre le critre doriginalit des modules de formation en ligne conus au sein de lABS et confre donc

la socit Arval lacquisition de la protection du droit dauteur.

2.2La protection intellectuelle et les attributs du droit dauteur

Une fois quil est dmontr quArval est titulaire du droit dauteur, la socit peut alors exploiter librement

ses modules de formation sans demander de droits un tiers. Ses droits sont alors multiples. Les modules de

formation en ligne, entant quuvres de lesprit sont rattachs la proprit littraire et artistique qui est,

avec la proprit industrielle, une des branches de la proprit intellectuelle. Elle est donc rgie par le code

de la proprit intellectuelle qui traite de l'ensemble des droits exclusifs accords sur les crations

intellectuelles l'auteur d'une uvre de l'esprit5

. Le droit dauteur est lune des composantes (avec le

droit voisin et le copyright) de la proprit littraire et artistique. Par dfinition, les modules de formation en

ligne conus lABS sont soumis aux deux attributs du droit dauteur (dtermine par les livres Ier et III du

CPI) qui sont :

Le droit intellectuel et moral, qui reconnat la paternit de luvre son auteur et le lien particulier

qui les lie. Elle touche au droit de lintgrit du module de formation en ligne, son droit de

divulgation et de repentir.

Les droits patrimoniaux: Ils se rapportent lexploitation de luvre, sa reprsentation (art. L.

122-2 CPI), au contrle de sa destination et sa reproduction (art. L. 122-3 CPI). Trois exceptions

aux droits patrimoniaux (lexception de citation, lexception pdagogique et les copies prives) sont

prvues par la loi mais ne concernent pas le cas prsent.

5http://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle

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2.3Lexercicedelaprotectiondudroitdauteuretlessanctionsencourues.

Le droit dauteur est un droit exclusif (Art. L111- 1, al. 1 CPI)6. Les modules de formation en ligne sont donc

soumis aux droits patrimoniaux. Ceci confre lauteur, soit Arval, le monopole de lexploitation de

luvre. Selon larticle L111-2 du CPI, le droit dauteur est donc applicable ds leur cration, du seul fait

de la ralisation, mme inacheve, de la conception de l'auteur. Leur originalit est conditionne par

lexistence de lempreinte de la personnalit de lauteur. Or les formations e-learning conues au sein de

lABS, sont marques par lutilisation dune charte graphique spcifique, la prsence dune mascotte unique

et lintrt pour des proccupations propres Arval.

Dans le cas prsent, dune uvre multimdia, la question quant la distinction entre lapplication de la

protection du droit dauteur aux modules dans son ensemble ou aux lments qui la composent nest pas

pertinentes car, chacun des mdias est cr au sein de lABS et par consquent luvre du mme auteur.

Lexploitation dun module de formation en ligne hors dArval serait une violation du droit dauteur dtenu

par Arval. Considr comme un dlit sanctionn pnalement, elle ouvrirait droit une indemnisation du

prjudice. Le contrefacteur pourrait, devant les juridictions civiles, et sous condition que la socit apporte la

preuve de la violation des droits, tre contraint payer des dommages et intrts. Arval serait galement en

droit de demander la cessation de lacte illicite (art. L. 331-1-3 CPI).

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI00000

6278867&dateTexte=&categorieLien=cid

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Bibliographie

J. Pelissier, A. Supiot, A. Jeammaud, Droit du travail, Dalloz, 2004, 22e dition

Webographie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=2009

0422

http://www.universites-numeriques.fr/fr/content/quest-ce-quune-%C5%93uvre-

prot%C3%A9g%C3%A9e-par-le-droit-dauteur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Oeuvre

http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_de_l%27%C5%93uvre_multim%C3%

A9dia_(fr) http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_de_l%27%C5%93uvre_multim%C3%

A9dia_(fr)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle