2012D’COMPTE-RENDU

ACTIVITÉ

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Sommaire

Pages 4 - 5 Mot du Président et des Vice-Présidents

Pages 6 - 7 Préparation et vote des orientations pour la future COG

Pages 8 - 9 De plus en plus de transversalité

Pages 10 - 11 Mieux accompagner les victimes d’AT/MP

Pages 12 - 13 Année 1 pour la nouvelle tarification

Pages 14 - 17 Bouclage du PNAC et nouvelles ambitions

Pages 18 - 19 En savoir plus sur l’Assurance Maladie - Risques Professionnels

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2012 en quelques dates clefs

MarsRénovation du dispositif CaCes® (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) décidée par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CaT/MP)

AvrilOuverture du fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNsP)

Maisignature d’une note conjointe DGT/DRP sur l’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) entre les Directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, de la concurrence et de l’emploi (Dirrecte) et les Caisses régionales

Juilletentrée en vigueur des dispositions de l’article 100 qui prévoit la prise en compte du temps de travail effectué dans les établissements ou navires ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (aTa) relevant d’un régime spécial

Août   Décret n°2012-936 du 01/08/12 : modification du tableau des maladies professionnelles n°15 ter, relatif aux tumeurs de vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels

  Décret n°2012-937 du 01/08/12 : modification du paragraphe B – concernant le coude – du tableau des maladies professionnelles n°57 relatif aux « affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail »

SeptembreVote des orientations pour la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014-2017

DécembrePublication de l’arrêté des coûts moyens calculés en 2012 pour la tarification de 2013

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La CAT/MP

Mot du Président et des Vice-Présidents

La préparation des orienta-tions de la prochaine Conven-tion d’objectifs et de gestion (COG) a été notre principal chantier de l’année 2012  : elle a mobilisé les membres de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) pendant 7 mois, avant le vote du texte le 12 septembre.

Cet exercice, déterminant pour les activités de la Branche durant les 4 années à venir, s’est largement appuyé sur le bilan partagé de la mise en œuvre de la COG 2009-2012. De l’avis unanime, cette COG, par la dynamique qu’elle a su créer autour de quelques prio-rités d’action clairement affichées, a renforcé le positionnement et la visibilité de la Branche AT/MP comme un acteur majeur dans le champ de la réparation et de la pré-vention des risques professionnels.

Au vu des résultats obtenus, qui restent à consolider, la CAT/MP a donc souhaité que la prochaine COG se situe dans la dynamique de la précédente ; elle a toutefois iden-tifié un certain nombre de points de vigilance qui devront être pris en compte.

Renforcer la cohésion de la Branche autour de ses spécificités est un axe fort de nos orientations. Et la pre-mière de ces spécificités réside dans la place particulière que tiennent les partenaires sociaux  : c’est à eux qu’il appartient, tant au niveau na-tional que régional, de fixer le cadre général des politiques à conduire, notamment dans le domaine de la prévention. Dès lors, l’efficacité de l’action en régions repose sur la qualité de la relation qui doit s’éta-blir entre les partenaires sociaux et le service Prévention. Elle conditionne ainsi la pérennité du système actuel.

Cet enjeu de cohésion et de cohé-rence autour de la Cnamts, tête de réseau, implique toutes les compo-santes de la Branche, de l’INRS à Eurogip. Ce mieux « faire ensemble » sera déterminant pour la réalisation des progrès significatifs que nous at-tendons en matière de réduction de l’exposition au risque dans les entre-prises, de prévention de la désinser-tion professionnelle et de réduction des inégalités de traitement.

L’engagement des personnels est la force de l’Assurance Maladie - Risques Professionnels ; la mise en œuvre des priorités que nous avons définies impliquera des évolutions dans nos organisations de travail. Un accompagnement renforcé des équipes sera une condition indis-pensable au succès de nos orien-tations, car nous avons besoin de la mobilisation de tous pour réussir ce projet collectif.  

Franck GambelliPrésident de la commission des AT/MP

Jean-Michel ReberryJean-François NatonVice-Présidents de la commission des AT/MP

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La CaT/MP

PrésidentFranck Gambelli

1er vice-présidentJean-Michel Reberry

2e vice-présidentJean-François Naton

Représentants des salariés

CGTJean-François NatonSuppléant Joseph Lubrano

CGT-FOJean-Michel ReberrySuppléant Ronald Schouller

CFDTPhilippe CuignetSuppléant Philippe Maussion

CFTCPatrick NeronSuppléant Michel Seignovert

CFE-CGCBernard SalengroSuppléant Christian Expert

Représentants des employeurs

MEDEFNathalie BuetSuppléant Alain Lejeau

Franck GambelliSuppléant Dominique Delcourt

Ghislaine Rigoreau-BelayachiSuppléant Hèlène Leroy

CGPMEPierre ThillaudSuppléant Marie-Christine Fauchois

UPADaniel BoguetSuppléant Alexandre Nazet

Séance de la CAT/MP du 12 juin 2013.De gauche à droite : Nathalie Buet (Medef), Jean-François Naton (CGT), Michel Seignovert (CFTC), Bernard Salengro (CFE-CGC), Philippe Cuignet (CFDT), Daniel Boguet (UPA), Dominique Martin (Cnamts-DRP), Franck Gambelli (Medef), Pierre Thillaud (CGPME), Ghislaine Rigoreau-Belayachi (Medef), Jean-Michel Reberry (CGT-FO). Composition complète de la CAT/MP ci-dessous.

La Commission des AT/MP est composée de dix membres titulaires et dix suppléants, représentant à parts égales employeurs et salariés. Ils fixent ensemble les orientations politiques de l’Assurance Maladie - Risques Professionnels. Leur mandat est de cinq ans renouvelable. Elle suit les objectifs fixés avec l’état à travers la Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Branche AT/MP.

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La CAT/mP

Les cinq grandes orientations de travail, socle de la future cOG :

Orientation n°1Positionner la préventionau cœur de la gestiondu risque professionnel

Orientation n°2améliorer la gestion du risque professionnel en renforçantla transparence et l’équitédans le traitement des dossierset en coordonnant mieuxles différents métiers

Orientation n°3Développer une relationde service avec les chefs d’entreprises et les salariés

Orientation n°4Consolider, approfondiret diversifi er les partenariatspour optimiser la couverturedes besoins en prévention, notamment des TPe-PMe

Orientation n°5Renforcer la cohésionde la Branche pour gagneren effi cience

Préparation et vote des orientationspour la future COG

Retrouvez le texte des Orientationsde la cOG de la Branche AT/MP 2013 - 2016 sur le sitewww.risquesprofessionnels.ameli.fr

Depuis 2004 pour la Branche AT/MP, la Cnamts contractualise ses objectifs et programmes d’actions avec l’état dans une Convention d’objectifs et de gestion (COG) d’une durée de 4 ans. Si 2012 est l’année de bilan de la deuxième COG de la Branche AT/MP ; c’est aussi une année de préparation de sa troisième convention. Comme pour la COG précédente, les partenaires sociaux, membres de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) ont rédigé la feuille de route qui servira d’orientations à la préparation de la future Convention d’objectifs et de gestion de la Branche AT/MP (COG AT/MP) négociée entre l’état et la Caisse nationale.

De janvier à juin 2012, au cours de sept réunions de travail, les membres de la CAT/MP ont ainsi défini leurs priorités pour la future COG AT/MP.Ces orientations s’inscrivent dans la continuité du travail engagé depuis 2009.Le 12 septembre 2012, ce texte a été adopté par la CAT/MP. En préambule de ces orientations, les membres de la Commission ont souhaité rappeler le rôle d’assureur solidaire de la Branche AT/MP avec la complémentarité de ces trois missions prévention, reconnaissance / réparation et tarification dans la gestion du risque.

Les CTN et CTR

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Signature de l’avenant à la convention d’objectifs et de gestion 2009 - 2012 le 12 février 2013

Journée d’information du 25 juin 2013 : nouvelle mandature 2013 - 2016 des membres de cTN

2e journée d’échanges le 28 novembre 2013, réunissant les membres de la CAT/MP, les présidents et vice-présidents des Commissions régionales des AT/MP (CRAT/MP), les présidents des Comités techniques nationaux (CTN), les présidents des Comités techniques régionaux (CTR), les Directeurs et ingénieurs conseils régionaux des Caisses régionales et la DRP.

PERSPECTIVES2013

10 851téléchargements des recommandationssur le site www.ameli.fr en 2012

La CAT/MP est assistée par neuf Comités techniques nationaux (CTN) qui couvrent l’ensemble des activités économiques (industrie, com-merces et services) et sont chargés de définir les priorités de prévention dans leurs secteurs d’activités.En région, les Conseils d’administration des Caisses régionales sont égale-ment assistés par des Comités techniques régionaux (CTR).

Huit nouvelles recommandations adoptées en 2012

Les recommandations élaborées par les comités techniques nationaux et régionaux constituent un outil important pour la prévention des risques professionnels.

R. 464Prévention des risques dus à l’utilisation des plates-formes de travail en encorbellementCTN B – 24/04/2012

R. 466Prévention des risques liés aux batteries de traction et de servitude au plomb / acideCTN a – 29/05/2012

R. 467Pose, maintenance et dépose de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques en sécuritéCTN B – 11/10/2012

R. 468Recommandations pour l’utilisation, l’aménagement et la rénovation de fosses de visite pour véhicules et enginsCTN a – 09/10/2012

R. 469Recommandations pour la conception de fosses de visite pour véhicules routiers et engins de chantierCTN a – 09/10/2012

R. 470Définition des bonnes pratiques de prévention dans les centres d’appels téléphoniquesCTN H – 04/10/2012

R. 471Prévention des TMs dans les activités d’aide et de soins en établissementCTN H et I – 25/10/2012

R. 472Mise en œuvre du dispositif CaTeC® ; Certificat d’aptitude à travailler en espaces confinés dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissementCTN C – 19/11/2012

Cinq nouvelles CNO signées en 2012

élaborée par les Comités techniques nationaux et régionaux, une Convention nationale d’objectifs (CNO) est un accord signé pour quatre ans entre la Cnamts et une ou plusieurs organisations professionnelles.

CTN A - Construction et réparation navale - 20/09/2012CTN A - Fabrication d’articles métalliques - 20/09/2012CTN C - Transports routiers de marchandises - 29/03/2012CTN F - activités du verre plat - 12/07/2012CTN I - Propreté - 28/06/2012

Préparation et vote des orientations pour la future COG

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GeSTiON du RiSque

de plus en plus de

transversalité

GeSTiON COORdONNée deS CONTeNTieux

Un enjeu majeur de la gestion du risque professionnel

La maîtrise du contentieux est une condition essentielle à la préservation de notre rôle d’assureur solidaire des risques professionnels, garant d’une juste indemnisation des victimes, d’une tarification claire et non faussée et enfin d’une prévention plus efficace.

En 2012, le contentieux AT/MP a eu un impact à hauteur de 506 mil-lions d’euros sur les comptes de la Branche, dont 66 % sont relatifs au contentieux général (lié à l’inopposa-bilité) et 29 % au contentieux tech-nique (relatif au taux d’incapacité permanente).Depuis 2009, le dispositif régle-mentaire a été consolidé, tant pour l’instruction des AT/MP (Décret du 29 juillet 2009) que pour la gestion du

contentieux technique (Loi du 21 juil-let 2009 et décret du 28 avril 2010).En 2012, les contentieux employeurs liés au non-respect du contradictoire pour les sinistres à partir de 2010 ne représentent plus que 29 % des dossiers AT/MP soumis aux Com-missions de recours amiable (CRA), alors que cette part s’élevait à 60 % pour les sinistres instruits avant 2010. Par ailleurs, le taux de confir-mation en CRA est en augmenta-tion constante, et s’établit autour de 92 % pour la sinistralité récente.

La saisie des contentieux dans nos applicatifs métiers a permis de réali-ser un état des lieux, ainsi qu’un suivi de leur évolution. Ces constats ont mis en évidence le caractère trans-verse de ces problématiques et conduit à la diffusion de mémoires en défense harmonisés, et à la mise en place de la gestion centralisée de la représentation devant la Cour natio-nale de l’incapacité et de la tarifica-tion de l’assurance des accidents du

travail (CNITAAT) qui siège à Amiens.Cette gestion coordonnée se pour-suit avec l’animation d’un groupe de travail réunissant des responsables juridiques et des référents risques professionnels, le suivi de nouveaux indicateurs et un audit des conten-tieux général et technique.

Parce que le risque contentieux reste un enjeu majeur pour la Branche, la gestion coordonnée des contentieux sera pérennisée et renforcée dans la prochaine COG AT/MP.  

ANimATiON du RéSeAu

1re journée nationale des risques professionnels

Le 20  septembre  2012, la 1re  journée nationale des risques professionnels a été organisée à Clermont-Ferrand pour réunir l’ensemble des acteurs inter-venants dans la gestion globale du

Les trois missions de la

Branche AT/MP « prévention,

réparation, tarification »

s’inscrivent de façon

interdépendante dans une

politique de Gestion du Risque

Professionnel. Si la gestion

des contentieux est au cœur

de ce processus, l’animation

et la formation sont

des leviers indispensables

à sa compréhension.Au total, ce sont plus de 10 000 agents (administratifs, préventeurs, juristes, médecins conseils...) qui travaillent pour la Branche AT/MP (cPAM, carsat / cramif / cGSS, INRS et Eurogip).

9

GeSTiON du RiSque

processus AT/MP. Depuis l’instruc-tion d’un dossier AT/MP jusqu’au traitement d’un contentieux en pas-sant par la reconnaissance des AT/MP… l’objectif est de mieux faire comprendre les processus trans-verses aux différents métiers de la Branche AT/MP et d’harmoniser nos pratiques.

Depuis 2011, les séminaires des référents médicaux administratifs AT/MP et des responsables « Tari-fication » sont organisés dans la même ville et comportent un temps partagé sur des thématiques com-munes permettant de sensibiliser les référents AT/MP du processus sur la transversalité de leurs actions.

En 2012, la Cnamts / DRP a innové en conviant également :  les correspondants juridiques ré-gionaux (responsables des services « Contentieux » des CPAM-CGSS)  et les ingénieurs conseils réfé-rents « maladies professionnelles » (ingénieurs conseils des Caisses régionales intervenant en Comi-té régional de reconnaissance des maladies professionnelles –CRRMP).  

Gérard Fauvetcoordonnateur du pôle « Affaires juridiques » à la cPAM du Val-de-Marne

Ces échanges permettent une approche très concrète du rôle de chacun et particulièrement notre responsabilité de juriste dans la chaîne de travail et les conséquences financières des décisions prises et de leur impact sur le financement de la Branche. ”

FORmATiON

Accompagnement des équipes

Le plan d’accompagnement des équipes des services Préven-tion, lancé en juillet 2011 par la Cnamts / DRP, a connu de nombreux développements pendant l’année 2012. Plusieurs actions de forma-tion ont été mises en œuvre, notam-ment à destination des managers. Un « état des lieux » des person-nels administratifs a été réalisé qui a montré la diversité des fonctions exercées et a mis en évidence la nécessité de concevoir un dispositif de formation à destination de ces agents. En octobre 2012, un vaste projet sur l’évolution des métiers de la prévention a été lancé; piloté par la Cnamts / DRP, il associe les diffé-rents corps de métiers d’un service Prévention aux côtés de directeurs et de DRH de Caisses. Son ambition première : dans un environnement interne et externe en permanente évolution, permettre à chaque agent d’avoir une vision plus claire de la contribution qui est attendue de lui. Mais au-delà, le projet permet-tra de redéfinir les compétences à réunir dans un service Prévention, d’actualiser les fiches et référentiels métiers, d’adapter en conséquence les programmes de formation initiale et de mettre en place les actions d’accompagnement nécessaires. Par ailleurs, la rédaction d’un docu-ment sur le positionnement du ser-vice Prévention dans son environne-ment et la stratégie de prévention a été engagée.S’il n’a porté, pour l’instant, que sur les services Prévention, le plan d’accompagnement des équipes devra, avec l’entrée en vigueur de la prochaine COG, prendre en compte tous les métiers de la Branche.  

104participants à la journée nationale des risques professionnelsdu 20 septembre 2012 à clermont-Ferrand

IMPAcTS FINANcIeRS du coNTeNTIeux AT/MP

>> Rapport de gestion page 23

Lancement d’une procédure nationale d’acquisition d’un logiciel « contentieux » pour doter les organismes d’un outil informatique unique de gestion des contentieux.

Nouveau dispositif de formation nationale au processus global AT/MP destinée aux différents gestionnaires du risque professionnel (administratifs, préventeurs, juristes et médecins conseils) pour leur apporter une vision globale et partagée du processus AT/MP.

2e édition de la journée nationale des risques professionnels le 18 septembre à Dijon.

PERSPECTIVES2013

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RéPARATiON

mieux accompagner

les victimes

RéNOvATiON du diSPOSiTiF de RéPARATiON de L’iNCAPACiTé PeRmANeNTe

Pour une réparation plus équitable et mieux individualisée

à la demande des Ministères de tutelle de la Branche AT/MP, un groupe de travail a conduit en 2012 « les travaux préa-lables nécessaires à une réforme de la réparation qui permette de mieux répondre aux besoins des victimes et d’individualiser la réparation par une meilleure prise en compte des préjudices professionnels ».Conformément au programme de la COG 2009-2012 sur la rénova-tion du dispositif de réparation de l’incapacité permanente (IP), la Cnamts / DRP a effectué les tests et simulations nécessaires pour mesu-rer l’impact et le coût des scénarii envisagés et a participé aux travaux relatifs aux barèmes indicatifs d’inva-lidité actuels.

Une grande partie de ces travaux a contribué à la réalisation du rapport Ruellan, lui-même à l’origine d’évo-lutions réglementaires – figurant dans la loi du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité so-ciale pour 2013 – comme la « pres-tation complémentaire de recours à tierce personne » qui remplace la majoration de rente prévue pour les victimes d’AT/MP (avec une IP d’au moins 80 %) et l’amélioration du recouvrement des indemnités versées par les CPAM / CGSS en cas d’AT/MP imputable à une faute inexcusable de l’employeur (FIE).  

HARmONiSATiON de NOS PRATiqueS

Nouveau formulaire DAT

Depuis janvier 2012, le formu-laire de déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) a été modifié dans le cadre de la re-fonte de la codification des AT afin

d’uniformiser l’ensemble des don-nées au niveau européen.Au-delà de cette obligation euro-péenne, ce travail de refonte de la DAT a permis d’apporter des simpli-fications et des précisions sur les cir-constances des accidents du travail ou de trajet. Ainsi, depuis la déclara-tion jusqu’à son codage statistique, en passant par toutes les étapes de son traitement, l’ensemble du pro-cessus a été amélioré.  

évOLuTiON deS APPLiCATiFS méTieRS

échanges dématérialisés avec les services médicaux

En 2012, les principales évolu-tions des applicatifs Orphée (gestion médico-administrative des dossiers AT/MP) et Eurydice (gestion et paiement des rentes) ont concerné les échanges dématériali-sés avec Hippocrate, l’applicatif utilisé

Garantir aux victimes

un traitement équitable

sur l’ensemble du territoire

est une priorité de notre

politique de réparation.

Sa mise en œuvre

suppose l’harmonisation

des pratiques entre

les différents organismes

du réseau et l’amélioration

des dispositifs existants.c’est en cPAM que les déclarations d’AT/MP sont instruites en liaison avec les échelons locaux du service médical pour la reconnaissance des sinistres et l’indemnisation des victimes.

11

RéPARATiON

par le service médical. Le projet rela-tif à la dématérialisation des liaisons médico-administratives automatisées (LM2A) a été développé pour faciliter les échanges entre les services médi-caux et administratifs des organismes.Ainsi, ce projet LM2A rend acces-sible les avis médicaux Hippocrate à tous ceux qui doivent traiter des prestations en nature et en espèces. Désormais, les avis du service médi-cal transitent jusqu’aux applicatifs du service AT/MP (Orphée et Eury-dice) sans qu’il soit nécessaire de les ressaisir ni de les imprimer.  

ReCONNAiSSANCe deS mALAdieS PROFeSSiONNeLLeS eN euROPe

Les Débats d’Eurogip

L e 15 mars 2012, les Débats d’Eurogip ont rassemblé 140  participants autour du thème : « Détection et reconnais-sance des maladies professionnelles en Europe ».

Après une introduction du Directeur des risques professionnels de la Cnamts et du Directeur d’Eurogip, une première table ronde a porté sur la prise en compte des maladies profes-sionnelles au niveau communautaire.Une 2e table ronde consacrée aux actions et outils utiles pour repérer le lien entre l’exposition professionnelle et la pathologie a mis en exergue la nécessité d’impliquer davantage les médecins traitants.Enfin, la troisième table ronde qui réunissait des organismes d’assu-rance AT/MP italien, suédois, alle-mand, espagnol, danois et belge a permis de faire le point sur la diffi-culté d’objectiver le caractère pro-fessionnel des pathologies.  

Reconnaissance des pathologies psychiques en Europe : des pratiques différentes

à la demande du Forum euro-péen de l’assurance acci-dents du travail et maladies professionnelles, un groupe de tra-vail coordonné par Eurogip a mené des travaux durant toute l’année 2012 sur le thème de la reconnais-sance des AT/MP liés aux risques psychosociaux.

Les travaux montrent que dans tous les pays étudiés (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Suède, Suisse), les troubles de stress post-traumatique sont recon-nus comme accidents du travail (AT)depuis de nombreuses années et selon des critères identiques.En revanche, en matière de recon-naissance des pathologies psy-chiques en maladies profession-nelles, les pratiques diffèrent. Il est à noter que le Danemark a inscrit en 2005 le « trouble de stress post-traumatique » sur sa nouvelle liste nationale de maladies profession-nelles (MP). Dans ce pays, les cas correspondants à ce diagnostic peuvent ainsi être tantôt qualifiés de MP, tantôt d’AT en fonction de la durée de l’exposition au risque. En Belgique, Espagne, France et Italie, les pathologies psychiques peuvent être reconnues au titre d’un « système complémentaire » ou d’un « système de la preuve » pour la Suède.En Allemagne, Finlande et Suisse, cette reconnaissance des patho-logies psychiques en MP demeure impossible, notamment pour des raisons légales.  

25 874bénéficiaires de l’allocation des travailleurs de l’amianteà fin 2012

RecoNNAISSANce deS AT/MP eT PReSTATIoNS veRSéeS eN 2012

>> Rapport de gestion pages 34 à 45

état des lieux des programmes étrangers d’accompagnement individualisé des victimes d’accidents du travail graves, en vue d’une expérimentation en France.

Mise en place d’une instance par la Direction de la Sécurité sociale pour travailler sur la rénovation des barèmes indicatifs d’invalidité AT/MP.

Mise en place d’une gestion attentionnée et mieux coordonnée, entre Caisses primaires et Caisses régionales, des sinistres et de leur traitement par les services AT/MP.

Ouverture à la consultation par les assurés du suivi de l’instruction de leurs dossiers sinistres sur le compte « Assuré » d’ameli.fr.

Conception et déploiement d’ELAT (Entrepôt de données locales des AT/MP). Cet informationnel local permettra aux CPAM de déterminer des indicateurs locaux pour piloter la gestion des sinistres et rentes ainsi que le contrôle interne.

PERSPECTIVES2013

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TARiFiCATiON

Année 1 pour la nouvelle tarification

LeS COûTS mOyeNS

Un système de tarification plus lisible pour les entreprises

La réforme de la tarification rend plus lisible pour l’entreprise les conséquences de sa sinistra-lité sur son taux de cotisation grâce au principe des coûts moyens et à la réduction du délai de prise en compte des sinistres dans le calcul du taux.Auparavant calculé à partir de l’ensemble des dépenses géné-rées par tous les sinistres surve-nus dans une entreprise, le taux de cotisation se calcule maintenant sur la base de coûts moyens. Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équiva-lente dans chaque secteur d’activi-té. Ainsi, à chaque sinistre selon sa gravité correspond une catégorie de coûts moyens connue d’avance par les entreprises.

dr Philippe Petitmédecin-conseil à la DRSM Nord-Picardie, référent régional AT/MP

Du point de vue médical, cette nouvelle tarification renforce notre exigence de rigueur dans le suivi des dossiers car la durée d’arrêt et l’importance des séquelles déterminent directement le coût moyen qui sera appliqué. ”

Avec l’ancien système, 1 euro de dépense donnait 1 euro d’imputa-tion au compte AT/MP. Aussi long-temps que les sinistres généraient des prestations, l’entreprise en sup-portait le coût.Aujourd’hui, une entreprise qui s’en-gage dans une politique efficace de prévention (réduction avérée du nombre et de la gravité des AT/MP) verra automatiquement ses cotisa-tions diminuer dans un délai réduit.

Cette nouvelle tarification responsabi-lise davantage les entreprises en leur fournissant les moyens de gérer leurs risques professionnels (sur la base d’une catégorie de coûts moyens connue d’avance) et de voir leurs efforts récompensés rapidement.Ce nouveau système de coûts moyens s’applique pour les entre-prises de plus de 20 salariés (à tari-fication calculée).  

Le TAux uNique : uNe OPTiON POSSibLe

Vers une politique globale de prévention dans l’entreprise

Autre changement lié à la nou-velle tarification : la possibilité pour les entreprises compor-tant plusieurs établissements ayant une même activité, de demander sous certaines conditions à bénéfi-cier d’un taux unique de cotisations d’accidents du travail / maladies pro-

effective depuis

le 1er janvier 2012,

la nouvelle tarification

des AT/MP a pour objectif

d’inciter davantage

les entreprises à la

prévention grâce à une

meilleure compréhension

de leur sinistralité.

Après une 1re année

d’application, point

d’étape sur cette réforme :En 2012, 147 Matinées employeurs ont réuni 9 826 entreprises dans toute la France.

Nombre de salariés

13

TARiFiCATiON

fessionnelles. Cette option facilite le développement d’une politique glo-bale de prévention dans l’entreprise et simplifie sa gestion qui est cen-tralisée sur une seule Caisse régio-nale. Chaque responsable d’établis-sement continue à recevoir un point financier et un point de situation sur sa sinistralité afin d’être responsa-bilisé sur sa prévention. 70 entre-prises ont fait ce choix pour leur taux 2012.  

COmPTe AT/mP : uN SeRviCe eN LiGNe POuR LeS eNTRePRiSeS

Une adhésion qui ne cesse de croître

Disponible sur Net-entreprises depuis 2011, le compte AT/MP permet à toutes les entre-prises cotisantes au régime général de consulter leur taux de cotisation et le détail de leur calcul, de faire le

point en temps réel sur les sinistres récemment reconnus impactant leurs futurs taux et de disposer des barèmes des coûts moyens de leurs secteur d’activité.

Katia BAYLeRH – Mairie de Sotteville les Rouen

Nous avons adhéré au compte AT/MP pour avoir un retour en temps réel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour nos agents non titulaires de la collectivité. ”

Véritable succès, le nombre d’adhé-rents ne cesse de croître. à fin 2012, plus de 68% des entreprises à tarifi-cation calculée (entreprises de plus de 20 salariés) avaient déjà adhéré à ce service en ligne.  

63 %des entreprises sondéesse disent bien informées sur la nouvelle tarification par leurs caisses régionales : +12 points par rapport à 2011 !Source : sondage réalisé par l’institut BVA sur la nouvelle tarification

TAux MoYeNS de coTISATIoN AT/MP 2012

>> Rapport de gestion pages 20 à 21

évolution du nombre d’entreprises adhérentes au compte AT/MP (à fin 2012)

■ taux d’adhésion 2011■ taux d’adhésion 2012

Quatrième édition des Matinées Employeurs dont les thèmes sont : le processus assurantiel AT/MP (de la déclaration d’un accident du travail jusqu’à l’impact financier pour l’entreprise) et les services en ligne employeurs de l’Assurance Maladie.

Dernier envoi du relevé « papier » du compte employeur en septembre 2013. Ces informations sont déjà mises à disposition des entreprises via le compte AT/MP consultable sur www.net-entreprises.fr

Dans le cadre du renforcement du contrôle interne, évolution du logiciel SGE-TAPR pour améliorer la qualité et la fiabilité des données qui servent au calcul du taux de cotisation AT/MP.

Pour améliorer la cohérence des informations entre les branches AT/MP et Recouvrement, rapprochement des données d’identification des entreprises (Siret, effectifs salariés, coordonnées / activités d’établissements…) entre les Caisses régionales et les URSSAF.

PERSPECTIVES2013

46 %

17 %

29 %

65 %

39 %

74 %

46 %

77 %

64 %

90 %

20 à 50 51 à 100 101 à 150 151 à 210 Plus de 210Nombre de salariés

14

PRéveNTiON

bouclage du PNAC

et nouvelles ambitions

biLAN du PNAC

Visites en entreprises et diagnostics

Afin de réduire le nombre de salariés exposés aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), les agents des services prévention des Caisses accompagnent les entreprises dans l’identification du risque et dans la mise en œuvre de solutions visant, à supprimer ou substituer le risque lorsque cela est techniquement réalisable. à défaut, des actions de maîtrise des expositions aux subs-tances et procédés cancérogènes au plus bas niveau techniquement possible sont menées.Depuis le lancement du programme en 2009, plus de 6 500 entreprises ont ainsi bénéficié d’une interven-tion ; ces actions ont permis de repérer environ 100 000 salariés exposés et de soustraire plus de 65 000 d’entre eux à au moins un produit cancérogène.

Dans le secteur de l’intérim, suite à l’état des lieux réalisé dans les agences d’emploi (AE) et dans les entreprises utilisatrices (EU) depuis 2009, de nombreux outils ont été développés pour apporter des solu-tions afin d’améliorer la prévention des AT/MP des intérimaires. Diffu-sés essentiellement par le canal des Caisses régionales, tous ces docu-ments sont aujourd’hui à disposition des AE et des EU.Par ailleurs, une stratégie a été définie vis-à-vis des majors du secteur de l’in-térim. Après les avoir toutes rencon-trées, nous avons demandé qu’elles nous écrivent leur plan d’action pour les années à venir. C’est sur cette base que nous pourrons contrôler les avancées réelles dans les agences.

Autre exemple dans la grande distri-bution pour réduire le risque de TMS : près de 9 % des établissements représentants toutes les enseignes ont été visités en 2012, ce qui a notamment permis d’accompagner

la mise en œuvre de la recomman-dation R 461 qui limite la hauteur de manipulation des produits à 1,80 m. Cette démarche a permis de réorga-niser la logistique dans la plupart des grandes enseignes, qui sont désor-mais livrées à plus de 80 % par des palettes inférieures à 1,80 m.  

Actions collectives

Les actions collectives visent à déployer plus largement l’action de prévention en s’ap-puyant sur des partenaires afin de promouvoir auprès des entreprises l’offre de services de l’Assurance Maladie - Risques Professionnels.C’est le risque trajet domicile travail qui était l’objet en 2012 de l’action inscrite dans le programme risque routier du PNAC. Les Caisses régio-nales ont ainsi initié ou intégré des actions collectives dans des bassins d’emploi, par exemple sous la forme d’un plan de déplacement inter-en-treprises (PDIE). L’objectif de notre

2012 a été la dernière

année de mise en œuvre

du plan national

d’actions coordonnées

(PNAc) lancé en 2009.

Retour sur les modes

d’actions développés

par les services

prévention des caisses

régionales et mise

en perspectives…Au total, près de 1400 agents des services Prévention caisses régionales et cGSS (ingénieurs conseil, contrôleurs de sécurité et administratifs) et plus de 600 collaborateurs de l’INRS travaillent sur le champ de la prévention.

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PRéveNTiON

contribution à ces actions souvent envisagées lorsque les infrastruc-tures sont saturées ou encore lorsque la sinistralité est importante, est de convaincre le plus grand nombre des entreprises du territoire concerné – y compris celles de petite taille – et de leur faire prendre en compte, à l’échelle de ce secteur et à travers le PDIE, la prévention du risque trajet.En 2012, les Caisses régionales ont participé à 124 actions collectives, qui ont touché plus de 70 000 entre-prises, dont au moins 35 000 entre-prises de moins de 50  salariés et environ 1 million de salariés. L’état des lieux des pratiques de mobilité a déjà été effectué sur plus de 80 sites et le plan d’action a été élaboré pour une quarantaine d’entre eux. De nombreuses préconisations issues

du livre blanc « 12 propositions pour prévenir le risque trajet » pu-blié en 2012 par la Cnamts ont pu être mises en œuvre. C’est ainsi que l’on re-trouve dans les plans d’actions, le télétravail, le développement

ou la mise en place de services pour faciliter le trajet des salariés, mais éga-lement des mesures pour faciliter les possibilités de logement à proximité du lieu de travail et des dispositifs pour aider les salariés à mieux orga-niser leurs trajets.

Dans le secteur du BTP, les Caisses régionales mènent depuis 2009 des actions auprès des maîtres d’ou-vrages et des entreprises pour amé-liorer la prévention des principaux facteurs de risques : chutes de hau-teur, manutention manuelle, hygiène

et conditions de travail. Document de référence, le « socle commun de prévention » présente les mesures à intégrer dans les marchés puis à mettre en œuvre sur les chantiers.Depuis 2009, les Caisses régionales ont mené plus de 5 000 actions au-près des maîtres d’ouvrage sur la base des mesures de prévention pré-conisées par ce socle commun. Près de 80 000 visites de chantiers ont porté sur la prévention des trois fac-teurs de risques ciblés, tandis que plus de 3 000 incitations financières (contrats de prévention, aides finan-cières simplifiées ou injonctions) ont été appliquées. La promotion de ce socle commun a été assurée lors de différentes manifestations réunissant plus de 15 000 personnes (dont 25 % de maîtrise d’ouvrage).

Pour prévenir le risque TMS, environ70 actions collectives ont été menées en 2012 sur 4 secteurs d’activité  : l’agroalimentaire, le BTP, l’aide et soins à domicile et la mise en propreté. Il s’agit principalement d’actions d’in-formation, de sensibilisation et de for-mation impliquant le plus souvent les organisations professionnelles – na-tionales ou régionales –, les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consomma-tion, du travail et de l’emploi), les Aract (Associations régionales pour l’amé-lioration des conditions de travail) et les services de santé au travail de la circonscription de la Caisse.  

Actions d’information et formation

Afin de réduire l’exposition aux risques psychosociaux (RPS), trois types d’actions ont été développées depuis 4 ans : la formation des préventeurs des Caisses régionales, la constitution

d’un réseau national d’intervenants externes référencés par l’Assurance Maladie - Risques Professionnels (plus de 200 consultants référencés en 2012) ainsi que l’information et la formation des acteurs de la pré-vention dans l’entreprise comme les CHSCT ou les médecins du travail. En vue du déploiement d’une for-mation sur les risques psychoso-ciaux, la formation de formateur en « initiation à la prévention des RPS » a été inscrite à l’Offre Nationale de Formation  : 4 sessions de forma-tions ont été réalisées en 2012.  

de NOuveLLeS AmbiTiONS

Le 9 février 2012, l’Assurance Maladie - Risques Profession-nels organisait au siège de la Cnamts un colloque sur le thème de la mobilité et de la sécurité durables destiné aux Directions RH, santé et sécurité au travail et développement durable. Près de 150 personnes ont répondu à l’invitation.Les entreprises sont souvent inci-tées à aborder la mobilité afin d’éla-borer des plans de déplacements entreprise ou inter-entreprises (PDE ou PDIE) avec un objectif essentiel-lement environnemental.L’objectif du colloque était de mon-trer tout l’intérêt pour les entreprises et leurs salariés d’une démarche glo-bale qui allie préservation de l’envi-ronnement et préservation de la san-té au travail. De grandes entreprises qui pensent déjà « mobilité et sécurité durables » comme La Poste, l’AFPA, AFNOR, GDF-SUEZ, Randstad ont témoigné de leur expérience, ainsi

4 885C’est le nombre de véhicules utilitaires légers mieux équipés en sécuritéacquis par des entreprises de moins de 50 salariéset qui ont fait l’objet d’un financement des caisses régionales.

nombreuses préconisations issues

en œuvre. C’est ainsi que l’on re-trouve dans les

ou la mise en place de services pour

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PRéveNTiON

que de leur engagement dans cette nouvelle approche. Pour répondre à ces enjeux, un PDIE innovant, « Mobilité & Sécurité Durables », a été engagé à la Plaine-St-Denis.  

Sophie MarainSecrétaire Générale AFNOR

Nous participons à ceprojet innovant parce quela question des transportsest devenue critique pourla qualité de vie de nossalariés qui se sont exprimés sur ce sujet lors de notre baromètre social, par ailleurs notre bilan carbone nousincite à nous préoccuperdes déplacements et enfin nous avions identifiéla question de la préventiondu risque trajet au CHSCT. ”

Préparation des contrats pluriannuels d’objectifs etde moyens

Le 9 mai 2012, la Cnamts / DRP et la Direction générale du tra-vail signaient une note conjointe pour mobiliser leur réseau respectif sur la démarche de contractualisa-tion entre les trois principaux acteurs de la santé au travail en régions : la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consom-mation, du travail et de l’emploi (Direccte), la Caisse régionale (Car-sat / Cramif / CGSS) et les Services inter-entreprises de santé au travail (SiST). Prévue par la réforme de la médecine du travail de 2011, cette démarche, qui se concrétisera par la signature de contrats pluri annuels d’objectifs et de moyens (CPOM), doit acter la volonté des trois par-tenaires de travailler davantage en

synergie au service des objectifs régionaux de santé au travail. S’il vise à renforcer l’efficacité collective des actions de prévention grâce à un ciblage décidé en commun et à une meilleure coordination des res-sources, le CPOM contribuera éga-lement à mieux couvrir les besoins en prévention dans les PME/TPE.Dans la plupart des régions, le pro-cessus de contractualisation s’est engagé dès le deuxième semestre 2012, avec l’organisation de ren-contres tripartites collectives.  

veRS PLuS d’eFFiCieNCe

évolution des livretsde sinistralité

Documents de synthèse statis-tique de la sinistralité des AT/MP par secteur d’activité, les livrets de sinistralité ont été enrichis en 2012, avec :  des comparaisons régionales de la sinistralité des accidents du travail,  l’introduction du concept de pro-babilité d’accident qui permet en partie de s’affranchir des fluc-tuations inhérentes aux secteurs comptant peu de salariés,  l’introduction de regroupements de codes risque, intermédiaires entre le CTN et les codes risque, qui font l’objet de publications sectorielles (téléchargeables surwww.risquesprofessionnels.ameli.fr).

Cette évolution s’inscrit dans le pro-gramme 16 de la Convention d’ob-jectif et de gestion (COG) AT/MP 2009-2012, sur lequel la Branche AT/MP s’était engagée à « mieux partager les résultats des travaux statistiques en diffusant des docu-ments de synthèse généraux ou sectoriels, ou thématiques ».  

ACCOmPAGNeRLeS eNTRePRiSeSdANS LA PRéveNTiONde LA PéNibiLiTé

L’année 2012 a vu la créa-tion du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP). Prévu par l’article 86 de la loi portant réforme des retraites, ce fonds a vocation à soutenir les actions déployées dans le champ de la prévention de la pénibilité par les branches et les entreprises couvertes par un accord collectif de branche ou d’entreprise.Doté de 20 millions d’euros par l’état et par la Branche AT/MP, le FNSP contribue, sous forme de subven-tions, au financement de travaux ou d’actions d’expertise, d’ingénierie, de tutorat, de formation, d’évalua-tion ou de promotion.

Brochure « Pénibilité » de l’INRS

Afin d’aider les entreprises à diagnostiquer, prévenir et compenser la pénibilité au travail, l’INRS a publié en 2012, avec l’Assurance Maladie - Risques Pro-fessionnels, la brochure « Pénibilité : tous concernés ! ». Ce guide répond à toutes les questions que les entre-prises peuvent se poser sur le sujet et les accompagne pas à pas dans la mise en œuvre de dispositifs de prévention.  

Un partenariat avecla Branche Retraite

En 2012, à l’invitation de la Cnav et de la Cnamts, 5 Caisses régionales ont démarré une action expérimentale visant à favo-

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PRéveNTiON

riser le maintien dans l’emploi des seniors. Il s’agit de porter auprès des entreprises une offre d’information commune aux deux branches sur les dispositifs de maintien dans l’emploi et de prévention des risques professionnels, notamment de pré-vention de la pénibilité. Le bilan des expérimentations sera dressé en septembre 2013, avant une éven-tuelle généralisation.  

Pierre MayeurDirecteur de la cnav

Afin de donner une meilleure visibilité de nos actions conjointes vers les entreprises et d’éviter des interventions distinctes, il nous semble évident de communiquer ensemble sur le sujet des seniors et donc d’associer la fonction conseil retraite aux sujets de prévention. ”

PROCéduReS de NORmALiSATiONS euROPéeNNeS eT iNTeRNATiONALeS

Un rôle majeur de l’INRS et d’Eurogip

En 2012, Eurogip a coordon-né l’activité d’experts de la Branche AT/MP (56  agents INRS, 23 agents en Caisses régio-nales). Ces experts participent aux travaux de normalisation européenne et internationale (CEN, CENELEC, ISO et CEI), en fonction de leurs connaissances sur des sujets de pré-vention des risques professionnels : sécurité des machines, manutention, ventilation, protection individuelle et collective, ergonomie…L’un des objectifs poursuivis est de contribuer aux projets de normalisa-

tion en matière de prévention, lesquels permettent d’intégrer la prévention dès la conception des produits, équi-pements de travail, équipement de protection individuelle…Eurogip – interlocuteur unique des bureaux de normalisation pour toutes les participations de la Branche AT/MP à cette activité – coordonne une procédure de consultation interne sur les projets de normes soumis à enquête avant adoption. Cette consultation a permis en 2012 d’as-socier 701 agents de la Branche et d’émettre un avis collectif sur 24 pro-jets de normes, en particulier sur deux sujets : sécurité des machines et engins de chantier.  

INRS et Eurogip, fondateurs d’Euroshnet

Eurogip et l’INRS sont, l’un et l’autre, membres fondateurs du Réseau européen des préven-teurs investis dans les actions de nor-malisation, Euroshnet. à ce titre, ils ont pris une part active dans l’organi-sation de la 4e conférence Euroshnet qui s’est tenue fin juin 2012 à Helsinki (Finlande) sur le thème « Sécurité des produits – le rôle clé des interactions entre parties prenantes ».

Cette conférence avait pour objectif d’ouvrir des perspectives nouvelles et de donner une vue d’ensemble de la sécurité des produits sous tous ses aspects, en mettant l’accent sur le travail en réseau.Des ateliers ont été organisés sur des sujets variés : défis dans la normalisa-tion des équipements de protection individuelle, diversité des salariés, nouvelles technologies et produits innovants, évaluation des risques… Le dernier jour de la conférence a été consacré aux évolutions et défis des dix prochaines années.  

SINISTRALITé 2012

>> Rapport de gestion pages 46 à 67

Mise en place d’un programme fortement coordonné sur la prévention des TMS, centré sur des entreprises à forte sinistralité

élaboration d’un programme national prioritaire ciblé sur les chutes de hauteur dans le BTP

Définition d’une méthodologie d’évaluation des programmes prioritaires de prévention en collaboration avec l’INRS

Fourniture aux Caisses régionales du profil de leur sinistralité par rapport aux autres régions pour leur permettre de mieux orienter leurs efforts et leurs priorités

Renouvellement du conseil d’administration de l’INRS en mars 2013

PERSPECTIVES2013

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eN SAvOiR PLuS

L’Assurance maladie - Risques Professionnels

Une Branche paritaire

Au niveau national, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) est composée de dix membres titulaires et dix suppléants, représentant à parts égales employeurs et salariés. Ils fixent ensemble les orientations politiques de l’Assurance Maladie - Risques Professionnels.

9 comités techniques nationaux (CTN) assistent la CAT/MP sur les sujets de prévention, notam-ment en élaborant des recommandations de pré-vention pour les branches d’activité les concernant. Les CTN sont eux aussi composés paritairement de représentants des employeurs et des salariés.

21 commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles (CRAT/MP) composées chacune de dix membres titulaires et dix suppléants, représentant à part égales employeurs et salariés. Les CRAT/MP donnent leur avis au conseil d’administration de la Caisse régio-nale sur toutes les affaires relevant du domaine des risques professionnels.

60 comités techniques régionaux (CTR) impulsent et évaluent les plans d’actions vi-sant à promouvoir la prévention des risques professionnels dans les entreprises de leurs régions. Les échanges entre CRAT/MP et CTR permettent de prendre en compte les attentes des représentants des organi-sations interprofessionnelles et celles des représentants des différentes branches professionnelles.

Une organisation nationale, régionale et locale

L a Direction des Risques Professionnels (DRP), sous l’autorité de la Direction Générale de la Cnamts et en liaison avec la Direction Déléguée aux Opérations, élabore et met en œuvre la politique de gestion du risque en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

16 caisses régionales (15 Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et une Caisse Régionale d’Assurance Maladie pour l’île-de-France) calculent et notifient chaque année le taux de cotisation aux entreprises. Ce réseau intervient dans la maîtrise des risques professionnels par des interventions directes en entreprise, des incitations financières et des actions collectives auprès des branches professionnelles.

102 caisses primaires d’assurance maladie instruisent les déclarations d’accidents du travail ou maladies professionnelles en liaison avec le Service du contrôle médical de l’Assu-rance Maladie pour la reconnaissance de ces sinistres et l’indemnisation des victimes.

4 caisses générales de Sécurité sociale (CGSS de la Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Marti-nique) et une Caisse de Sécurité sociale (CSS de Mayotte) pour les Départements d’Outre-Mer assurent les missions de reconnaissance et d’indemnisation, de tarification et de prévention.

L’INRS est une association à but non lucratif (loi 1901), constituée sous l’égide de la Cnamts en 1947 par les partenaires sociaux. L’INRS est aujourd’hui essen-tiellement financé par la Cnamts. Il intervient au travers de 4 modes d’actions complémentaires qui sont : les études et les recherches, la formation, l’information et l’assistance. L’INRS joue un rôle essentiel d’appui et d’expertise scientifique et technique pour la Branche AT/MP.

E urogip Groupement d’Intérêt Public (GIP), constitué par la Cnamts et l’INRS en 1991, étudie les questions relatives à l’assurance et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au plan européen et coordonne l’activité des experts « normalisation » de la Branche AT/MP.

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eN SAvOiR PLuS

  études et statistiquessur www.risquesprofessionnels.ameli.fr

  Démarches, services et informations utiles sur la tarification et la préventionsur www.ameli.fr/employeurs/index.php/

  Informations utiles sur les démarches à accomplir pour la victime et les professionnels de santé en cas d’accident du travail et maladie professionnellesur www.ameli.fr

  Informations sur les risques professionnels et les moyens de les prévenirsur www.inrs.fr

  Données sur l’actualité européenne en matière de risques professionnelssur www.eurogip.fr

  L’activité et l’actualité de chaque Carsat, Cram et CGSS sur leur site :www.carsat-alsacemoselle.frwww.carsat-aquitaine.frwww.carsat-auvergne.frwww.carsat-bfc.frwww.carsat-bretagne.frwww.carsat-centre.frwww.carsat-centreouest.frwww.cramif.frwww.carsat-lr.frwww.carsat-mp.frwww.carsat-nordest.frwww.carsat-nordpicardie.frwww.carsat-normandie.frwww.carsat-pl.frwww.carsat-ra.frwww.carsat-sudest.frwww.cgss-guadeloupe frwww.cgss-reunion.frwww.cgss-martinique.fr

Directeur de publicationFrédéric van Roekeghem (Directeur général de la Cnamts)Responsable de la publicationDominique Martin (Directeur des Risques Professionnels)RédactionDirection des Risques Professionnels - Mission communication-entreprisesEurogip - Isabelle Leleu

Conception - réalisationCaroline Morlier - DGMET - Département supports et services

Crédits photosJulie Bourges, Contextes, CnamtsIllustrationAlbert Chou

ImpressionRivaton & Cie - Paris Nord 2177, allée des érables 93420 Villepinte

ISBN 978-2-85445-175-7Août 2013 - Cnamts 50 avenue du Professeur André Lemierre 75 986 Paris Cedex 20

Caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés

Direction des Risques Professionnels50, avenue du Professeur André Lemierre75986 Paris Cedex 20

www.risquesprofessionnels.ameli.fr