Danye ABOKI DREAL Languedoc Roussillon avec l’appui de la DGEC / Service Climat et ... · 2011. 5. 9. · engagement national pour l’environnement (loi « Grenelle II »)

Certificats d’Économies d’Énergie2ème période du dispositif

2011- 2013

Colloque de Montpellier du 3 mai 2011

WWW.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement Durable ,des Transports et du logement

Danye ABOKIDREAL Languedoc Roussillonavec l’appui de la DGEC / Service Climat et Efficacité Energétique

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Sommaire

� Les CEE en Région Languedoc Roussillon

� Évolutions législatives : article 78 de la loi du 1 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi « Gren elle II »)

� Niveaux d’obligations d’économies d’énergie en seco nde période

� Décret d’application « obligations »

� Décret d’application « certificats »

� Arrêtés « modalités d’application » et « dossiers de de mandes »

� Travaux en cours

Les CEE en Languedoc Roussillon (1/5)

Les acteurs régionaux

DREAL Languedoc Roussillon: par délégation du Préfe t de département– Délivrance des CEE pour les établissements dont le siège social se situe en région LR– Délivrance des agréments des plans d’actions d’économies d’énergie (et retrait,

suspension)

ADEME LR : – information, accompagnement des porteurs de projets, en matière déconomies

d’énergie– appui technique de la DREAL


Bilan 1ère période: un succès qui se confirme à l’éc helle régionale !

� La contribution de la région semble relativement modérée au regard de son poids démographique…

� …mais due à la zone climatique régionale H3 (sauf Lozère), qui valorise moins les économies d’énergies réalisées que dans les zones H1 et H2.

CEE réalisées sur le territoire régional au 31/12/2010

TWh cumac

Languedoc Roussillon 4

France 164,3

Contribution LR / France 2,4%

Poids démographique LR 4,0%


Une répartition des économies d’énergie réalisées p ar département conforme à leur poids démographique

CEE réalisés par départementau 31/12/2010

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2 000

Aude (11) Gard (30) Hérault (34) Lozère (48) Pyrénées-O rientales(66)

GWh

0

200

400

600

800

1 000

1 200

Population au 1er janvier 2008 en milliers

Les CEE en Languedoc Roussillon (4/5)Une forte réprésentatitivité du secteur du bâtiment

comparable au niveau national

Languedoc Roussillon

Bâtiment résidentiel66%

Bâtiment tertiaire13%

Industrie10%

Réseaux3%

Transport8% Agriculture

0%

FRANCE

Transport0%

Agriculture0%

Réseaux4%

Industrie6%

Bâtiment tertiair7%

Bâtiment résidentiel83%

80 % des CEE réalisées en LR concernent le bâtiment dont 2/3 le secteur résidentiel


Le top 10 des opérations

fiche libellé GWh% des économies

réalisées

BAR-TH-29 Pompe à chaleur air/air 631 16%

BAR-TH-06 Chaudière individuelle à condensation 411 10%

BAR-TH-08 Chaudière individuelle basse température 329 8%

TRA-EQ-01 Unité de transport intermodal 307 8%

BAR-EN-01 Isolation de combles ou de toitures résidentiel 257 6%

BAR-TH-12 Appareil de chauffage bois 242 6%

IND-UT-02 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone 189 5%

BAT-EN-01 Isolation de combles ou de toitures tertiaire 180 4%

BAR-EN-04 Fenêtre ou porte fenêtre avec vitrage isolant 168 4%

BAR-TH-07-SE chaudière collective condensation avec contrat de maintenance 143 4%

TOTAL 2 857 71%

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Article 78 de la loi « Grenelle II » (1/3)

• Extension du périmètre des personnes soumises à obli gation aux personnes mettant à la consommation des carburants p our automobiles

– répartir les efforts plus équitablement entre les différents fournisseurs d'énergie;– mieux stimuler les gisements d'économies d'énergie du domaine des transports

• Exclusion des vendeurs de fioul domestique au-desso us d’un certain niveau de ventes

– le seuil ne peut avoir pour effet d’exclure plus de 5 % des marchés considérés

– les obligations ne portent que sur les ventes supérieures au seuil fixé

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• Restriction de la possibilité de demande de certific ats : • obligés • collectivités publiques • ANAH • bailleurs sociaux

Remarque : les personnes morales qui ne sont plus éligibles peuvent néanmoins continuer à bénéficier du dispositif, suite à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie, en mettant en place des partenariats avec des éligibles.

• Possibilité pour tous les éligibles de se regrouper– Rassembler des opérations de « petite taille » pour dépasser le seuil minimum de

dépôt fixé par arrêté– Alléger la charge d’instruction et le contrôle des doubles comptes

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• création de programmes qui doivent être validés par arrêtés du ministre :

– la contribution financière des éligibles à ces programmes peut donner lieu à l’obtention de CEE ;

– nécessité de fixer un taux de conversion en euro par CEE (1 CEE = 1 kWh) ;– thèmes concernés :

– la réduction de la consommation en énergie des ménages les plus défavorisés ;– l’information ;– la formation ;– l’innovation (notamment développement de véhicules faiblement émetteurs de

CO2).

• Introduction de sanctions administratives en cas de manquements– Seules des sanctions pénales existaient auparavant– Allègement de la charge de contrôle

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Niveaux d’obligations en seconde période

Première période Période transitioireDu 01/07/2006 au

30/06/2009Du 01/07/2009 au

31/12/2010 (18 mois)2011 2012 2013

Electricité 31

Gaz naturel 14

Gaz de pétrole liquéfié 1,5Fioul domestique 6,8Chaleur et froid 0,7Carburant pour

automobiles0 10 30 50

TOTAL(en TWh cumac)

54 0

Objectifs

255

0

345

Deuxième période

Objectif affiché conforme aux recommandations du COM OP « Bâtiments existants » : multiplication par 5 ou 10 pour la seco nde période

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Niveaux d’obligations en seconde période

• L’objectif de la première période a été largement dé passé : au 1 er juillet 2009, 65,2 TWh d’économies d’énergie certifiées

– si on retire les 54 TWh d’obligations, il y a eu donc un excédent de 11,2 TWh en première période

• Depuis la fin de la première période, période « tran sitoire » pendant laquelle les fournisseurs d’énergie pouvaient conti nuer à mener des actions d’économies d’énergie et obtenir des certif icats pouvant être utilisés pour la seconde période

– A la fin de cette période « transitoire » le montant total des certificats d'économies enregistrés au registre s'élève à 164,3 TWh

• Ainsi, le montant global des obligations à réaliser effectivement pour les futurs obligés de la seconde période sera de l’ordre de 235 TWh (158 TWh + 90 TWh)

Deuxième période du dispositif : du 01/01/2011 au 31/12/2013

Deux décrets :– décret n°°°°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif au obligation s d'économies

d'énergie dans le cadre du dispositif des certifica ts d'économies d'énergie (décret « obligations ») ;

– décret n°°°°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certifica ts d'économies d'énergie (décret « certificats »).

Trois arrêtés :– arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'a pplication du dispositif des

certificats d'économies d'énergie (arrêté « modalités d’application ») ;– arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléme nts d'une demande de

certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie (arrêté « demandes de CEE et plans d’actions d’économies d’énergie ») ;

– arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des fra is de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'éne rgie.

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Décret « obligations » (1/3)

• Axe 1 : Simplifier la détermination des obligations indiv iduelles

– Obligations prévisibles annuelles proportionnelle au volume des ventes

– Limiter le délai entre la période d'obligation et la période des ventes constituant l'assiette de l'obligation (actuellement de deux ans et demi), afin de mieux refléter les évolutions des parts de marché des opérateurs. Cette mesure est importante notamment pour les opérateurs confrontés à une baisse importante de leurs ventes.

– Donner plus de prévisibilité aux opérateurs sur le niveau des obligations par unité de vente

– Forte demande des opérateurs

• Axe 2 : procéder à une unique déclaration de ventes à la fi n de période

– Alléger les charges administratives pour les opérateurs et les services de l'État

– Traiter plus simplement les cas de cessations d'activité, de cessions, de changements de raison sociale, etc.

– Axe 3 : demander une certification des déclarations de ve ntes par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes

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Decrets obligations (2/3):Seuils

• Principe : exclure les ventes marginales et exonére r les faibles ventes réalisées par des entreprises pour lesquelles il s’ agit d’une activitécomplémentaire et peu significative

• Les exclusions doivent être sans effet significatif sur le marché, et ne doivent pas créer de distorsion de concurrence.

• Seuils (portent sur les ventes aux secteurs résiden tiel et tertiaire) :– fioul domestique : 500 m3

– électricité : 400 GWh EF

– gaz naturel : 400 GWh PCS EF

– GPL chauffage : 100 GWh PCS EF

– chaleur et froid : 400 GWh EF

– supercarburants + gazole + E85 : 7 000 m3

– GPL carburant : 7 000 tonnes

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Décret « obligations » (3/3) :Coefficients pour le calcul des obligations

• Coefficients par énergie :• fioul domestique : 1050 kWh cumac / m3

• électricité : 0,168 kWh cumac / kWh

• gaz naturel : 0,095 kWh cumac / kWh

• GPL chauffage : 0,159 kWh cumac / kWh

• chaleur et froid : 0,103 kWh cumac / kWh

• supercarburants + gazole + E85 : 594 kWh cumac / m3

• GPL carburant : 594 kWh cumac / tonne

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Décret « certificats » (1/2)• Axe 1 : pour pouvoir obtenir des CEE, le demandeur de cer tificats doit

prouver que sa contribution en matière d'économies d'énergie est « active et incitative » ; pour ce faire, cette contribution d oit respecter les 3 critères cumulatifs suivants :

1. la contribution est apportée directement aux personnes qui bénéficient des opérations d'économies d'énergie (ménages, collectivités territoriales, industriels, etc.) :

- soit sous la forme d'actions de sensibilisation ou d'accompagnement ;

- soit sous la forme d'une aide financière.

2. la contribution est apportée par le demandeur de CEE ou par l’intermédiaire de personnes qui lui sont liées contractuellement (ex. : Bleu Ciel pour EDF, Dolce Vita pour GDF Suez) ;

3. la contribution est antérieure au déclenchement de l'opération.

• Axe 2 : créer la notion de “plan d’actions d'économies d'é nergie” agréépar le préfet

– traitement accéléré des demandes de CEE si l’éligible dispose d’un plan d’actions agréé ;

– sécurité pour les éligibles.

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Décret « certificats » (2/2)

• Axe 3 : limiter le délai entre la réalisation des actions et le dépôt des dossiers correspondants à 12 mois

– Eviter un engorgement en fin de période

– Permettre des contrôles plus pertinents

• Axe 4 : autoriser chaque demandeur à déposer une fois par année civile un dossier d’un volume inférieur au seuil de 20 GWh cu mac

– Permettre aux personnes dont l’obligation d’économies d’énergie est inférieure au seuil de pouvoir respecter leur obligation sans passer par un regroupement

• Axe 5 : Réduire la durée d'archivage des pièces justifica tives (période de délivrance et la suivante)

– Limiter la charge administrative pour les demandeurs

Arrêtés d’application des décrets « obligations » et « certificats »

• Arrêté « modalités d’application » : coefficients et seuils nécessaires au fonctionnement du dispositif en 2ème période

– bonification en CEE pour les opérations d’économies d’énergie menées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité : multiplication par 2 du nombre de CEE à attribuer ;

– seuil minimal pour le dépôt d'un dossier de demande de CEE : 20 GWh cumac.

• Arrêté « dossier de demande de CEE et plans d’actions d’économies d’énergie » :- liste des pièces à l'appui d'une demande de CEE :

1. en dehors d’un plan d’actions d’économies d’énergie;

2. dans le cadre d’un plan d’actions d’économies d’énergie agréé ;

- composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ;

- modification d'un plan d'actions ;

- suspension ou retrait d'un agrément.

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Programmes de formation, d’information et d’innovation

• la loi « Grenelle II » demande de fixer la quote-part allouée aux programmes de formation, d’information et d’innovat ion (pas d’économies d’énergie directes) :

– décret « certificats » : quote-part de 25 TWh cumac (7,2 % de l’objectif national) ;– A titre de comparaison, les conventions « FEEBAT » et « DTU », conclues en 2010,

rapporteront environ 4,5 TWh cumac (53 M€ pour « FEEBAT » et 15 M€ pour « DTU »avec un taux de conversion de 1,5 c€/kWh cumac) : il reste donc plus de 20 TWh cumac à attribuer dans le cadre de ces programmes.

• afin de maîtriser le volume de CEE à attribuer dans le cadre des programmes, le ministre lancera régulièrement des a ppels à projets (un ou deux par période) :

– le volume total de certificats à délivrer dans le cadre de cet appel à projets serait clairement affiché ;

– le ratio kWh cumac attribué / € investi fixé serait annoncé dans le cahier des charges ;– les lauréats recevront le volume de CEE correspondant à leur investissement financier

dans le programme.

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Programmes de réduction de la consommation des ménages en situation de précarité énergétique

• « une part [des] économies d’énergie doit être réalis ée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ».

• Il est potentiellement très difficile pour un fourn isseur d’énergie d’identifier les consommateurs concernés et de prés enter àl’administration les preuves sur leur situation : l e recours à des programmes d’accompagnement est la voie la plus int éressante

– le volume de CEE délivrés dans ce cadre n’entre pas dans la quote-part programmes

• Agrément par le ministre de programmes financés par les obligés :– contribution à des fonds de lutte contre la précarité énergétique– opérations spécifiques sur des cibles bien identifiées portées par l’ANAH ou des

associations reconnues d’utilité publique

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Travaux règlementaires en cours

• Circulaire relative au dispositif des CEE pour la 2 ème période :� objet : préciser certaines dispositions des décrets et arrêtés mentionnés ci-dessus

� objectif : envoi aux préfets courant avril 2011

• Décret « contrôles et sanctions » :� objet : assurer la crédibilité du dispositif et une concurrence loyale entre les acteurs en

sanctionnant les mauvaises pratiques

� objectif : publication au Journal officiel à la fin du 1er semestre 2011

• 8ème arrêté définissant les opérations standardisées d'éc onomies d'énergie:

� objet : augmenter le nombre d’opérations dans le secteur des transports

� objectif : publication au Journal officiel à mi-2011

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Création d’un pôle national

• Constats :– Harmonisation de traitement au niveau national

– 85% des CEE 1ère période ont été délivrés par les services de l'Etat d'Ile de France

• Service à compétence nationale rattachée à la DGEC:– Instruction, délivrance des CEE et plan d’agréments

– Contrôle et sanctions

– Gestion et fixation des obligations individuelles,…

• Rôle conservé par la DREAL LR:– Promotion du dispositif auprès des partenaires

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Informations et renseignements

� Contact DREAL LRDanye ABOKI - Référente Efficacité Energé[email protected]

� Site de la DGEC (présentation, réglementation, fiche s opérations, FAQ): http://www.developpement-durable.gouv.fr/cee

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