Daresà l’emploi et les exonérations de cotisations sociales ou fiscales en faveur de certaines...
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LES DÉPENSES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN 2010 Les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail, ciblées ou générales, sont estimées à 90,8 milliards d’euros (Md€) en 2010, soit 4,7 points de PIB. Les « dépenses ciblées » en faveur du marché du travail s’élèvent à 50,1 Md€ en 2010, soit 2,6 points de PIB. Elles sont en forte hausse pour la deuxième année consécutive (+8 % en euros constants, après +17 % en 2009), dans un contexte de reprise fragile de l’activité, mais de poursuite de l’accroissement du nombre de demandeurs d’emploi et de mise en œuvre du plan de relance de l’économie. Les dépenses d’indemnisation au titre du chômage en constituent plus de la moitié (56 %), loin devant les aides à l’emploi -principalement les contrats aidés- (18 %), la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (15 %) et les moyens consacrés au service public de l’emploi (12 %). Les « dépenses générales » en faveur de l’emploi et du marché du travail atteignent 40,7 Md€ en 2010, soit 2,1 points de PIB, dont 22 Md€ au titre des allégements généraux de cotisations sociales ciblés sur les bas salaires et 4,6 Md€ en faveur des heures supplémentaires. S’y ajoutent essentiellement les dépenses au titre des incitations financières à l’emploi (prime pour l’emploi et RSA « activité ») et des mesures en faveur de l’emploi dans certains secteurs d’activité ou dans certaines zones géographiques. Le montant des dépenses générales a diminué de 3,4 % en euros constants par rapport à 2009 ; il reste ainsi nettement inférieur à celui des dépenses ciblées. À la lisière de ces politiques en faveur de l’emploi et du marché du travail, certaines dépenses sociales (minima sociaux dont le RSA « socle » principalement) représentent en sus 14 Md€ en 2010. Les dépenses « en faveur de l’emploi et du marché du travail » comprennent d’une part, les dispositifs « ciblés » sur les demandeurs d’emploi et les personnes en difficulté sur le marché du travail et, d’autre part, les dispositifs « généraux » en faveur de l’emploi visant pour l’essentiel à réduire le coût du travail pour certaines caté- gories de salariés, certains secteurs et certains territoires. Le champ des dispositifs ciblés (emplois aidés, accom- pagnement et formation des demandeurs d’emploi, indemnisation du chômage et préretraites) est défini au regard de la nomenclature des « politiques du marché du travail » (PMT) établie au niveau européen [1] et [2] (encadrés 1 et 2). Les dispositifs généraux en faveur de l’emploi recouvrent les allégements généraux de cotisa- tions sociales ou d’impôt en faveur des bas salaires ou des heures supplémentaires, les incitations financières à l’emploi et les exonérations de cotisations sociales ou fiscales en faveur de certaines zones géographiques ou de certains secteurs (hôtels-cafés-restaurants, services à la personne, agriculture (1)). En 2010, les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail sont estimées à 90,8 milliards d’eu- ros (Md€), soit 4,7 points de PIB, dont 50,1 Md€ au titre des dispositifs ciblés en faveur du marché du travail et 40,7 Md€ au titre des dispositifs généraux en faveur de l’emploi et du marché du travail. Les dépenses ciblées en faveur du marché du travail : 50,1 Md€ en 2010 Les dépenses ciblées en faveur du marché du travail – financées par l’État, les collectivités locales ou les admi- nistrations de sécurité sociale – recouvrent diverses interventions à destination des demandeurs d’em- ploi ou des personnes dont l’emploi est menacé. Trois (1) Les aides à l’emploi spécifiques au secteur agricole sont intégrées pour la première fois dans cette publication. La prise en compte de ces aides conduit à rehausser de 150 à 250 millions d’euros, selon les années, le montant des dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail sur la période 2005-2009. Analyses Dares publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques janvier 2013 • n° 007
Daresà l’emploi et les exonérations de cotisations sociales ou fiscales en faveur de certaines zones géographiques ou de certains secteurs (hôtels-cafés-restaurants, services
Les deacutepenses en faveur de LrsquoempLoi et du marcheacute du travaiL en 2010
Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail cibleacutees ou geacuteneacuterales sont estimeacutees agrave
908 milliards drsquoeuros (Mdeuro) en 2010 soit 47 points de PIB
Les laquo deacutepenses cibleacutees raquo en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 501 Mdeuro en 2010 soit 26 points de PIB Elles sont en forte hausse pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive (+8 en euros constants apregraves
+17 en 2009) dans un contexte de reprise fragile de lrsquoactiviteacute mais de poursuite de lrsquoaccroissement
du nombre de demandeurs drsquoemploi et de mise en œuvre du plan de relance de lrsquoeacuteconomie Les
deacutepenses drsquoindemnisation au titre du chocircmage en constituent plus de la moitieacute (56 ) loin devant les aides agrave lrsquoemploi -principalement les contrats aideacutes-
(18 ) la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (15 ) et les moyens consacreacutes au service
public de lrsquoemploi (12 )
Les laquo deacutepenses geacuteneacuterales raquo en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail atteignent 407 Mdeuro en 2010
soit 21 points de PIB dont 22 Mdeuro au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales cibleacutes sur les bas salaires et 46 Mdeuro en faveur des heures
suppleacutementaires Srsquoy ajoutent essentiellement les deacutepenses au titre des incitations financiegraveres agrave
lrsquoemploi (prime pour lrsquoemploi et RSA laquo activiteacute raquo) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certains
secteurs drsquoactiviteacute ou dans certaines zones geacuteographiques Le montant des deacutepenses geacuteneacuterales
a diminueacute de 34 en euros constants par rapport agrave 2009 il reste ainsi nettement infeacuterieur agrave celui des
deacutepenses cibleacutees
Agrave la lisiegravere de ces politiques en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail certaines deacutepenses
sociales (minima sociaux dont le RSA laquo socle raquo principalement) repreacutesentent en sus 14 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses laquo en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail raquo comprennent drsquoune part les dispositifs laquo cibleacutes raquo sur les demandeurs drsquoemploi et les personnes en difficulteacute sur le marcheacute du travail et drsquoautre part les dispositifs laquo geacuteneacuteraux raquo en faveur de lrsquoemploi visant pour lrsquoessentiel agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certaines cateacute-gories de salarieacutes certains secteurs et certains territoires Le champ des dispositifs cibleacutes (emplois aideacutes accom-pagnement et formation des demandeurs drsquoemploi indemnisation du chocircmage et preacuteretraites) est deacutefini au regard de la nomenclature des laquo politiques du marcheacute du travail raquo (PMT) eacutetablie au niveau europeacuteen [1] et [2] (encadreacutes 1 et 2) Les dispositifs geacuteneacuteraux en faveur de lrsquoemploi recouvrent les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisa-tions sociales ou drsquoimpocirct en faveur des bas salaires ou des heures suppleacutementaires les incitations financiegraveres agrave lrsquoemploi et les exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales en faveur de certaines zones geacuteographiques ou de certains secteurs (hocirctels-cafeacutes-restaurants services agrave la personne agriculture (1))
En 2010 les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail sont estimeacutees agrave 908 milliards drsquoeu-ros (Mdeuro) soit 47 points de PIB dont 501 Mdeuro au titre des dispositifs cibleacutes en faveur du marcheacute du travail et 407 Mdeuro au titre des dispositifs geacuteneacuteraux en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail 501 Mdeuro en 2010Les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail ndash financeacutees par lrsquoEacutetat les collectiviteacutes locales ou les admi-nistrations de seacutecuriteacute sociale ndash recouvrent diverses interventions agrave destination des demandeurs drsquoem-ploi ou des personnes dont lrsquoemploi est menaceacute Trois
(1) Les aides agrave lrsquoemploi speacutecifiques au secteur agricole sont inteacutegreacutees pour la premiegravere fois dans cette publication La prise en compte de ces aides conduit agrave rehausser de 150 agrave 250 millions drsquoeuros selon les anneacutees le montant des deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail sur la peacuteriode 2005-2009
AnalysesDares
publication de la direction de lanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques
janvier 2013 bull ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0072
types drsquointerventions publiques sont distingueacutes dans la nomenclature europeacuteenne des laquo politiques du marcheacute du travail raquo (encadreacute 2)
- Les services relatifs au marcheacute du travail constitueacutes des frais de structure du service public de lrsquoemploi (SPE) au sein desquels on isole de maniegravere encore imparfaite les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagne-ment personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi (cateacute-gorie 1)
- Les mesures laquo actives raquo de politique drsquoemploi formation professionnelle des demandeurs drsquoem-ploi contrats aideacutes dans les secteurs marchand ou non marchand aides agrave lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes aides agrave la creacuteation drsquoentreprise par les chocircmeurs (cateacutegories 2 agrave 7)
- Les soutiens au revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi allocations drsquoindemnisation du chocircmage total ou partiel ou de preacuteretraite (cateacutegories 8 et 9)
La politique en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail mise en œuvre en 2010 srsquoest inscrite dans un contexte de reprise fragile de lrsquoactiviteacute et des creacuteations drsquoemploi apregraves une forte deacuteteacuterio-ration du marcheacute du travail agrave partir de lrsquoeacuteteacute 2008 Le nombre moyen de demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi a cependant poursuivi sa hausse en 2010 bien qursquoagrave un rythme ralenti par rapport agrave 2009 retrouvant son niveau de la fin des anneacutees 1990 [3] Face agrave la crise drsquoimportantes mesures pour soutenir lrsquoactiviteacute et lrsquoemploi ont eacuteteacute prises degraves le 4e trimestre 2008 Les mesures prises speacutecifique-ment dans le domaine de lrsquoemploi et du marcheacute du travail (mesures en faveur de lrsquoactiviteacute partielle aides agrave lrsquoembauche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes augmentation des embauches en contrats aideacutes extension du contrat de transition profession-nelle) se sont concreacutetiseacutees pendant lrsquoanneacutee 2009 et pour la plupart se sont poursuivies en 2010 En milieu drsquoanneacutee 2009 des mesures en faveur de lrsquoem-ploi des jeunes notamment via lrsquoalternance sont venues srsquoinseacuterer dans ce plan de relance et ont eacuteteacute reconduites ou peacuterenniseacutees en 2010
Dans ce contexte les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail sont estimeacutees agrave 501 Mdeuro pour lrsquoanneacutee 2010 en augmentation de 79 en euros constants (2) par rapport agrave 2009 apregraves une hausse de 168 lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Ces deacutepenses repreacutesentent 259 points de PIB et deacutepassent leacutegegraverement en euros constants le niveau des anneacutees 2002-2004 (tableau 1 et graphi- que 1)
La hausse des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail entre 2009 et 2010 srsquoexplique princi-palement par le fort redressement des deacutepenses laquo actives raquo pour les contrats aideacutes dans le secteur non marchand en hausse de 40 La progression des allocations chocircmage verseacutees nrsquoest que de 3 en 2010 alors qursquoavec +20 elle constituait la principale cause de la hausse de la deacutepense totale en 2009 (tableaux 1 et 2 graphiques 2 agrave 6) La contri-bution compleacutementaire apporteacutee par le plan de relance de la fin 2008 et le dispositif temporaire de soutien en faveur des jeunes se sont eacuteleveacutes agrave pregraves de
2 Mdeuro en 2010 soit au total 29 Mdeuro pour les deux anneacutees 2009-2010 (encadreacute 3) (3)
En 2010 56 des deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail sont consacreacutees au soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi sous la forme quasi exclusive drsquoallocations chocircmage les deacutepenses de preacuteretraite repreacutesentant deacutesormais 04 de la deacutepense totale pour les politiques du marcheacute du travail Pris dans leur ensemble les moyens consa-creacutes aux politiques dites laquo actives raquo (cateacutegories 2 agrave 7) constituent 32 de la deacutepense totale soit une part en progression sensible par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacute-dente Les moyens consacreacutes au SPE et agrave lrsquoaccom-pagnement des demandeurs drsquoemploi continuent de progresser et constituent en 2010 12 de la deacutepense totale (graphique 3)
Encadreacute 1
QuE REcouvREnt LES laquo deacutePEnSES PouR LES PoLItIQuES du MARcheacute du tRAvAIL raquo
Le suivi des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail repose sur la nomenclature laquo politiques du marcheacute du travail raquo (PMT) eacutelaboreacutee par Eurostat agrave partir de 1996 Lrsquoobjectif de cette nomenclature est de collecter des donneacutees comparables sur les deacutepenses et les beacuteneacuteficiaires des politiques du marcheacute du travail mises en œuvre par les diffeacuterents Eacutetats membres pour lutter contre le chocircmage en vue notamment de disposer drsquoindicateurs de suivi de la Strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi
Le champ des PMT tel qursquoil est deacutefini par Eurostat couvre les laquo interven-tions publiques sur le marcheacute du travail visant agrave permettre un fonctionne-ment efficace de celui-ci et agrave corriger des deacuteseacutequilibres et qui peuvent ecirctre distingueacutees drsquoautres interventions plus geacuteneacuterales de la politique de lrsquoemploi dans la mesure ougrave elles agissent de faccedilon seacutelective en favorisant des groupes particuliers sur le marcheacute du travail raquo [1]
Les groupes cibles sont en prioriteacute les chocircmeurs inscrits aupregraves des services publics de lrsquoemploi les autres groupes rencontrant des difficulteacutes particu-liegraveres agrave acceacuteder au marcheacute du travail ou agrave y rester mecircme si lrsquoactivation des personnes laquo inactives raquo est eacutegalement devenue une prioriteacute dans le cadre de la Strateacutegie de Lisbonne
De ce fait les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ne sont prises en compte que pour les jeunes des plus bas niveaux de qualification (les jeunes de niveau IV ou supeacuterieur agrave lrsquoentreacutee en contrat drsquoapprentissage sont consideacutereacutes comme eacutetant en formation initiale et non en contrat aideacute selon les critegraveres fixeacutes par la meacutethodologie drsquoEurostat) Les exoneacuterations agrave lrsquoembauche drsquoapprentis sont ainsi compteacutees pour environ les trois-quarts de leur montant
Pour la France sont donc exclus du champ PMT les alleacutegements geacuteneacute-raux de cotisations sociales en faveur des bas salaires les exoneacuterations en faveur de certaines zones geacuteographiques ou de certains secteurs (hocirctels-cafeacutes-restaurants services agrave la personne agriculture) et la prime pour lrsquoem-ploi qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute Ces dispositifs drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux se precirctent par ailleurs mal aux comparaisons internationales dans la mesure ougrave ils se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux diffeacuterents entre les pays
Les deacutepenses associeacutees agrave chaque intervention sont deacutecomposeacutees par desti-nataire direct (beacuteneacuteficiaires individuels employeurs ou prestataires de services) et par type de deacutepense (prestations peacuteriodiques en espegraveces pres-tations uniques ou forfaitaires remboursements reacuteductions de cotisations sociales reacuteductions fiscales) (1)
Les deacutepenses sont enregistreacutees autant que possible sur la base des droits constateacutes crsquoest-agrave-dire agrave la date agrave laquelle les eacuteveacutenements qui engendrent les droits et les dettes interviennent ([1] paragraphes 129-179) Par principe la source privileacutegieacutee est le budget de lrsquoEacutetat mecircme si drsquoautres sources (Acoss Uneacutedichellip) reacutepondent parfois mieux aux critegraveres des droits constateacutes
(1) Selon la deacutefinition des comptes nationaux les prestations sociales peuvent ecirctre alloueacutees en espegraveces et ou en nature Une prestation en espegraveces peut constituer un remplacement de revenu (comme les allocations chocircmage) elle peut ecirctre verseacutee peacuteriodiquement ou en une fois Par proximiteacute de concept on parle de prestations en espegraveces verseacutees aux employeurs pour les aides agrave lrsquoembauche essentielle-ment Les transferts aux prestataires de services peuvent ecirctre rapprocheacutes des prestations en nature stages de formation professionnelle services ou prestations offerts par le service public de lrsquoemploi ([1] meacutethodologie PMT paragraphes 139-153)
(2) Tous les montants sont preacutesenteacutes en euros courants toutes les eacutevolutions le sont en euros constants (indice Insee des prix agrave la consommation hors tabac)
(3) Les mesures cibleacutees du plan de relance de lrsquoeacuteconomie sont ici prises en compte et comptabiliseacutees dans la cateacutegorie dont elles relegravevent
Des deacutepenses laquo actives raquo en hausse de 15 en 2010
Les deacutepenses dites laquo actives raquo pour les politiques du marcheacute du travail (cateacutegories 2 agrave 7) srsquoeacutelegravevent agrave 161 Mdeuro en 2010 (+15 en euros constants par rapport agrave 2009) soit 08 point de PIB Cette part avait atteint 1 point de PIB en 2000 puis avait assez reacuteguliegrave-rement fleacutechi jusqursquoagrave 06 point en 2008 avant de remonter agrave 07 point en 2009 Les moyens affec-teacutes agrave la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (dont les aides agrave lrsquoembauche drsquoappren-tis peu diplocircmeacutes et les allocations de reclassement) en constituent pregraves de la moitieacute et enregistrent une progression de 5 en 2010 Prises dans leur ensemble les deacutepenses drsquoaides agrave lrsquoemploi (cateacutegories 4 agrave 7) qui consti-tuent 55 des deacutepenses actives connaissent une forte progression (+24 ) (graphiques 4 agrave 6)
Les deacutepenses de formation professionnelle pour les deman-deurs drsquoemploi et les jeunes peu diplocircmeacutes en apprentissage (cateacute-gorie 2) sont passeacutees de 69 Mdeuro en 2009 agrave 73 Mdeuro en 2010 (+ 5 ) Avec la deacutegradation du marcheacute du travail qui a conduit agrave une forte progression du nombre de beacuteneacuteficiaires en moyenne annuelle le montant des allo-cations de reclassement profes-sionnel (CRP) ou de transition professionnelle (CTP) (17 Mdeuro) destineacutees aux anciens salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique augmente vivement (+42 ) Le montant des aides agrave lrsquoem-bauche exoneacuterations de cotisa-tions sociales ou creacutedit drsquoimpocirct en faveur des apprentis encore impacteacute par les aides creacuteeacutees dans le cadre du plan de relance atteint 19 Mdeuro (4) Prenant le relais de lrsquoEacutetat et de lrsquoAfpa avec la deacutecentralisation les conseils reacutegionaux ont progressivement deacuteveloppeacute leurs politiques de formation en faveur des deman-deurs drsquoemploi Leurs deacutepenses (incluant les transferts de lrsquoEacutetat au titre de la deacutecentralisation de lrsquoAfpa (5)) srsquoinfleacutechissent toute-fois pour srsquoeacutetablir agrave 17 Mdeuro en 2010 comme en 2009 Enfin la deacutepense pour lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi formation (Aref) financeacutee par le reacutegime
Cateacutegorie 1 Cateacutegories 2 agrave 7 Cateacutegories 8 et 9
de PIB
Graphique 2 bull Deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PIB
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(4) Les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis srsquoeacutelegravevent au total agrave 24 Mdeuro en 2010 (13 Mdeuro drsquoexoneacuterations de cotisations sociales 06 Mdeuro drsquoindemniteacutes verseacutees par les conseils reacutegionaux 04 Mdeuro de creacutedit drsquoimpocirct apprentissage et 016 Mdeuro dans le cadre du plan de relance Afin de satisfaire aux critegraveres meacutethodologiques drsquoEurostat seule la part de ces montants correspondant aux apprentis de faible niveau de qualification agrave lrsquoentreacutee en apprentissage est retenue soit 67 en 2010 sauf pour les indemniteacutes reacutegionales qui sont deacutejagrave cibleacutees essentiellement sur les moins qualifieacutes
(5) Le transfert vers les reacutegions des creacutedits que lrsquoEacutetat consacrait aux actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) srsquoest opeacutereacute en 2006 (par anticipation pour une reacutegion 25 Meuro) en 2007 (506 Meuro) et en 2008 (536 Meuro) il srsquoest acheveacute en 2009 (576 Meuro)
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
Feuil1
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Piegravece jointe
G4xls
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Graphique 6
Structure des deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
tot
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Graphique 5
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie en points de PIB
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
euro courants
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
euro courants
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
euro courants
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
euro courants
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
euro courants
PIB
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
cat2
04
03
03
03
03
03
03
03
03
04
04
cat4
02
02
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat5
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat6
04
04
04
03
02
02
02
02
02
02
02
cat7
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
01
tot
101
096
090
082
073
066
068
071
064
073
083
Graphique 4
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
euro courants
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
euro courants
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
euro courants
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
euro courants
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
euro courants
coeff prix 2010
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
cat2
6258
5673
5158
5355
5569
5364
5500
5933
5574
6955
7310
euro constants 2010
cat4
2963
2774
2335
1838
2160
2269
2295
2180
1992
1858
2081
euro constants 2010
cat5
1012
1056
1117
1160
1162
1215
1267
1308
1359
1450
1438
euro constants 2010
cat6
6776
7085
7089
6071
4321
3328
3757
4051
3029
3001
4201
euro constants 2010
cat7
0045
0046
0060
0095
0072
0069
0183
0511
0622
0749
1056
euro constants 2010
Graphique 3
Structure des deacutepenses des politiques du marcheacute du travail par groupes de cateacutegories
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cateacutegorie 1
2512645006
2904272075
3231905669
3698467860
3848379961
4035481566
4356727712
4237247727
4006203537
4893746578
5866004901
Cateacutegories 2 agrave 7
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Cateacutegories 8 et 9
19854908699
21116216776
24431136520
27539879882
28322033415
27341678656
24985191615
23460806378
22790293023
27085376298
28183979005
totcat
36906409603
38423861323
41545893519
44270206679
44293755876
42747934928
41620274126
41096443032
39184731719
45791065425
50136278675
Cateacutegorie 1
7
8
8
8
9
9
10
10
10
11
12
Cateacutegories 2 agrave 7
39
37
33
29
27
27
30
33
32
30
32
Cateacutegories 8 et 9
54
55
59
62
64
64
60
57
58
59
56
Graphique 2
Deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PIB de 2000 agrave 2008 par groupes de cateacutegories
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cateacutegorie 1
2512645006
2904272075
3231905669
3698467860
3848379961
4035481566
4356727712
4237247727
4006203537
4893746578
5866004901
Cateacutegories 2 agrave 7
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Cateacutegories 8 et 9
19854908699
21116216776
24431136520
27539879882
28322033415
27341678656
24985191615
23460806378
22790293023
27085376298
28183979005
totcat
36906409603
38423861323
41545893519
44270206679
44293755876
42747934928
41620274126
41096443032
39184731719
45791065425
50136278675
PIB
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cateacutegorie 1
0174537307
01941937805
02094657068
02329152846
02324502281
02348877007
02422940929
02245741739
02072322522
025951016
0302798895
Cateacutegories 2 agrave 7
10099209197
09630796564
08997729402
08206963662
07322753362
06618429754
06828457123
07101147534
06408166356
07324325776
08303628045
Cateacutegories 8 et 9
13791929569
14119331314
1583426561
17343557396
17107102716
15914393188
13895209289
12434229837
11788926116
14363086081
1454836442
totcat
25636511836
25692065682
2692665208
27879673904
26754358359
24881699949
23146607341
21781119111
20269414994
24282513458
25879981415
Graphique 1
Deacutepenses des politiques du marcheacute du travail et demandeurs demploi
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepense PMT (Mdeuro courants)
37
38
42
44
44
43
42
41
39
46
50
coeff prix 2010
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
Deacutepenses PMT
43
44
47
49
49
46
44
43
40
46
50
Deacutepenses PMT (Mdeuro constants 2010)
Demandeurs demploi
3853
3613
3737
3898
4008
4054
3744
3403
3301
3849
4196
ABC France entiegravere moyenne annuelle
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0072
types drsquointerventions publiques sont distingueacutes dans la nomenclature europeacuteenne des laquo politiques du marcheacute du travail raquo (encadreacute 2)
- Les services relatifs au marcheacute du travail constitueacutes des frais de structure du service public de lrsquoemploi (SPE) au sein desquels on isole de maniegravere encore imparfaite les deacutepenses relatives agrave lrsquoaccompagne-ment personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi (cateacute-gorie 1)
- Les mesures laquo actives raquo de politique drsquoemploi formation professionnelle des demandeurs drsquoem-ploi contrats aideacutes dans les secteurs marchand ou non marchand aides agrave lrsquoemploi des travailleurs handicapeacutes aides agrave la creacuteation drsquoentreprise par les chocircmeurs (cateacutegories 2 agrave 7)
- Les soutiens au revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi allocations drsquoindemnisation du chocircmage total ou partiel ou de preacuteretraite (cateacutegories 8 et 9)
La politique en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail mise en œuvre en 2010 srsquoest inscrite dans un contexte de reprise fragile de lrsquoactiviteacute et des creacuteations drsquoemploi apregraves une forte deacuteteacuterio-ration du marcheacute du travail agrave partir de lrsquoeacuteteacute 2008 Le nombre moyen de demandeurs drsquoemploi inscrits agrave Pocircle emploi a cependant poursuivi sa hausse en 2010 bien qursquoagrave un rythme ralenti par rapport agrave 2009 retrouvant son niveau de la fin des anneacutees 1990 [3] Face agrave la crise drsquoimportantes mesures pour soutenir lrsquoactiviteacute et lrsquoemploi ont eacuteteacute prises degraves le 4e trimestre 2008 Les mesures prises speacutecifique-ment dans le domaine de lrsquoemploi et du marcheacute du travail (mesures en faveur de lrsquoactiviteacute partielle aides agrave lrsquoembauche pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes augmentation des embauches en contrats aideacutes extension du contrat de transition profession-nelle) se sont concreacutetiseacutees pendant lrsquoanneacutee 2009 et pour la plupart se sont poursuivies en 2010 En milieu drsquoanneacutee 2009 des mesures en faveur de lrsquoem-ploi des jeunes notamment via lrsquoalternance sont venues srsquoinseacuterer dans ce plan de relance et ont eacuteteacute reconduites ou peacuterenniseacutees en 2010
Dans ce contexte les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail sont estimeacutees agrave 501 Mdeuro pour lrsquoanneacutee 2010 en augmentation de 79 en euros constants (2) par rapport agrave 2009 apregraves une hausse de 168 lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Ces deacutepenses repreacutesentent 259 points de PIB et deacutepassent leacutegegraverement en euros constants le niveau des anneacutees 2002-2004 (tableau 1 et graphi- que 1)
La hausse des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail entre 2009 et 2010 srsquoexplique princi-palement par le fort redressement des deacutepenses laquo actives raquo pour les contrats aideacutes dans le secteur non marchand en hausse de 40 La progression des allocations chocircmage verseacutees nrsquoest que de 3 en 2010 alors qursquoavec +20 elle constituait la principale cause de la hausse de la deacutepense totale en 2009 (tableaux 1 et 2 graphiques 2 agrave 6) La contri-bution compleacutementaire apporteacutee par le plan de relance de la fin 2008 et le dispositif temporaire de soutien en faveur des jeunes se sont eacuteleveacutes agrave pregraves de
2 Mdeuro en 2010 soit au total 29 Mdeuro pour les deux anneacutees 2009-2010 (encadreacute 3) (3)
En 2010 56 des deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail sont consacreacutees au soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi sous la forme quasi exclusive drsquoallocations chocircmage les deacutepenses de preacuteretraite repreacutesentant deacutesormais 04 de la deacutepense totale pour les politiques du marcheacute du travail Pris dans leur ensemble les moyens consa-creacutes aux politiques dites laquo actives raquo (cateacutegories 2 agrave 7) constituent 32 de la deacutepense totale soit une part en progression sensible par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacute-dente Les moyens consacreacutes au SPE et agrave lrsquoaccom-pagnement des demandeurs drsquoemploi continuent de progresser et constituent en 2010 12 de la deacutepense totale (graphique 3)
Encadreacute 1
QuE REcouvREnt LES laquo deacutePEnSES PouR LES PoLItIQuES du MARcheacute du tRAvAIL raquo
Le suivi des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail repose sur la nomenclature laquo politiques du marcheacute du travail raquo (PMT) eacutelaboreacutee par Eurostat agrave partir de 1996 Lrsquoobjectif de cette nomenclature est de collecter des donneacutees comparables sur les deacutepenses et les beacuteneacuteficiaires des politiques du marcheacute du travail mises en œuvre par les diffeacuterents Eacutetats membres pour lutter contre le chocircmage en vue notamment de disposer drsquoindicateurs de suivi de la Strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi
Le champ des PMT tel qursquoil est deacutefini par Eurostat couvre les laquo interven-tions publiques sur le marcheacute du travail visant agrave permettre un fonctionne-ment efficace de celui-ci et agrave corriger des deacuteseacutequilibres et qui peuvent ecirctre distingueacutees drsquoautres interventions plus geacuteneacuterales de la politique de lrsquoemploi dans la mesure ougrave elles agissent de faccedilon seacutelective en favorisant des groupes particuliers sur le marcheacute du travail raquo [1]
Les groupes cibles sont en prioriteacute les chocircmeurs inscrits aupregraves des services publics de lrsquoemploi les autres groupes rencontrant des difficulteacutes particu-liegraveres agrave acceacuteder au marcheacute du travail ou agrave y rester mecircme si lrsquoactivation des personnes laquo inactives raquo est eacutegalement devenue une prioriteacute dans le cadre de la Strateacutegie de Lisbonne
De ce fait les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ne sont prises en compte que pour les jeunes des plus bas niveaux de qualification (les jeunes de niveau IV ou supeacuterieur agrave lrsquoentreacutee en contrat drsquoapprentissage sont consideacutereacutes comme eacutetant en formation initiale et non en contrat aideacute selon les critegraveres fixeacutes par la meacutethodologie drsquoEurostat) Les exoneacuterations agrave lrsquoembauche drsquoapprentis sont ainsi compteacutees pour environ les trois-quarts de leur montant
Pour la France sont donc exclus du champ PMT les alleacutegements geacuteneacute-raux de cotisations sociales en faveur des bas salaires les exoneacuterations en faveur de certaines zones geacuteographiques ou de certains secteurs (hocirctels-cafeacutes-restaurants services agrave la personne agriculture) et la prime pour lrsquoem-ploi qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute Ces dispositifs drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux se precirctent par ailleurs mal aux comparaisons internationales dans la mesure ougrave ils se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux diffeacuterents entre les pays
Les deacutepenses associeacutees agrave chaque intervention sont deacutecomposeacutees par desti-nataire direct (beacuteneacuteficiaires individuels employeurs ou prestataires de services) et par type de deacutepense (prestations peacuteriodiques en espegraveces pres-tations uniques ou forfaitaires remboursements reacuteductions de cotisations sociales reacuteductions fiscales) (1)
Les deacutepenses sont enregistreacutees autant que possible sur la base des droits constateacutes crsquoest-agrave-dire agrave la date agrave laquelle les eacuteveacutenements qui engendrent les droits et les dettes interviennent ([1] paragraphes 129-179) Par principe la source privileacutegieacutee est le budget de lrsquoEacutetat mecircme si drsquoautres sources (Acoss Uneacutedichellip) reacutepondent parfois mieux aux critegraveres des droits constateacutes
(1) Selon la deacutefinition des comptes nationaux les prestations sociales peuvent ecirctre alloueacutees en espegraveces et ou en nature Une prestation en espegraveces peut constituer un remplacement de revenu (comme les allocations chocircmage) elle peut ecirctre verseacutee peacuteriodiquement ou en une fois Par proximiteacute de concept on parle de prestations en espegraveces verseacutees aux employeurs pour les aides agrave lrsquoembauche essentielle-ment Les transferts aux prestataires de services peuvent ecirctre rapprocheacutes des prestations en nature stages de formation professionnelle services ou prestations offerts par le service public de lrsquoemploi ([1] meacutethodologie PMT paragraphes 139-153)
(2) Tous les montants sont preacutesenteacutes en euros courants toutes les eacutevolutions le sont en euros constants (indice Insee des prix agrave la consommation hors tabac)
(3) Les mesures cibleacutees du plan de relance de lrsquoeacuteconomie sont ici prises en compte et comptabiliseacutees dans la cateacutegorie dont elles relegravevent
Des deacutepenses laquo actives raquo en hausse de 15 en 2010
Les deacutepenses dites laquo actives raquo pour les politiques du marcheacute du travail (cateacutegories 2 agrave 7) srsquoeacutelegravevent agrave 161 Mdeuro en 2010 (+15 en euros constants par rapport agrave 2009) soit 08 point de PIB Cette part avait atteint 1 point de PIB en 2000 puis avait assez reacuteguliegrave-rement fleacutechi jusqursquoagrave 06 point en 2008 avant de remonter agrave 07 point en 2009 Les moyens affec-teacutes agrave la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (dont les aides agrave lrsquoembauche drsquoappren-tis peu diplocircmeacutes et les allocations de reclassement) en constituent pregraves de la moitieacute et enregistrent une progression de 5 en 2010 Prises dans leur ensemble les deacutepenses drsquoaides agrave lrsquoemploi (cateacutegories 4 agrave 7) qui consti-tuent 55 des deacutepenses actives connaissent une forte progression (+24 ) (graphiques 4 agrave 6)
Les deacutepenses de formation professionnelle pour les deman-deurs drsquoemploi et les jeunes peu diplocircmeacutes en apprentissage (cateacute-gorie 2) sont passeacutees de 69 Mdeuro en 2009 agrave 73 Mdeuro en 2010 (+ 5 ) Avec la deacutegradation du marcheacute du travail qui a conduit agrave une forte progression du nombre de beacuteneacuteficiaires en moyenne annuelle le montant des allo-cations de reclassement profes-sionnel (CRP) ou de transition professionnelle (CTP) (17 Mdeuro) destineacutees aux anciens salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique augmente vivement (+42 ) Le montant des aides agrave lrsquoem-bauche exoneacuterations de cotisa-tions sociales ou creacutedit drsquoimpocirct en faveur des apprentis encore impacteacute par les aides creacuteeacutees dans le cadre du plan de relance atteint 19 Mdeuro (4) Prenant le relais de lrsquoEacutetat et de lrsquoAfpa avec la deacutecentralisation les conseils reacutegionaux ont progressivement deacuteveloppeacute leurs politiques de formation en faveur des deman-deurs drsquoemploi Leurs deacutepenses (incluant les transferts de lrsquoEacutetat au titre de la deacutecentralisation de lrsquoAfpa (5)) srsquoinfleacutechissent toute-fois pour srsquoeacutetablir agrave 17 Mdeuro en 2010 comme en 2009 Enfin la deacutepense pour lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi formation (Aref) financeacutee par le reacutegime
Cateacutegorie 1 Cateacutegories 2 agrave 7 Cateacutegories 8 et 9
de PIB
Graphique 2 bull Deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PIB
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(4) Les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis srsquoeacutelegravevent au total agrave 24 Mdeuro en 2010 (13 Mdeuro drsquoexoneacuterations de cotisations sociales 06 Mdeuro drsquoindemniteacutes verseacutees par les conseils reacutegionaux 04 Mdeuro de creacutedit drsquoimpocirct apprentissage et 016 Mdeuro dans le cadre du plan de relance Afin de satisfaire aux critegraveres meacutethodologiques drsquoEurostat seule la part de ces montants correspondant aux apprentis de faible niveau de qualification agrave lrsquoentreacutee en apprentissage est retenue soit 67 en 2010 sauf pour les indemniteacutes reacutegionales qui sont deacutejagrave cibleacutees essentiellement sur les moins qualifieacutes
(5) Le transfert vers les reacutegions des creacutedits que lrsquoEacutetat consacrait aux actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) srsquoest opeacutereacute en 2006 (par anticipation pour une reacutegion 25 Meuro) en 2007 (506 Meuro) et en 2008 (536 Meuro) il srsquoest acheveacute en 2009 (576 Meuro)
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Graphique 6
Structure des deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
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5490815275
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cat4
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2167223760
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1962632588
1831454051
2080638716
cat5
862846144
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1196405631
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1437741900
cat6
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cat7
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1056333393
tot
14538855897
14403372472
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11370774706
12278354799
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12388235159
13811942549
16086294770
Graphique 5
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie en points de PIB
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
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4912081599
4543658387
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5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
euro courants
cat4
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2401934447
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1831454051
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euro courants
cat5
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1060518580
1128168411
1196405631
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euro courants
cat6
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3881626083
2984217706
2957900544
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euro courants
cat7
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39798004
53245013
84876324
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64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
euro courants
PIB
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
cat2
04
03
03
03
03
03
03
03
03
04
04
cat4
02
02
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat5
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat6
04
04
04
03
02
02
02
02
02
02
02
cat7
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
01
tot
101
096
090
082
073
066
068
071
064
073
083
Graphique 4
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
euro courants
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
euro courants
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
euro courants
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
euro courants
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
euro courants
coeff prix 2010
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
cat2
6258
5673
5158
5355
5569
5364
5500
5933
5574
6955
7310
euro constants 2010
cat4
2963
2774
2335
1838
2160
2269
2295
2180
1992
1858
2081
euro constants 2010
cat5
1012
1056
1117
1160
1162
1215
1267
1308
1359
1450
1438
euro constants 2010
cat6
6776
7085
7089
6071
4321
3328
3757
4051
3029
3001
4201
euro constants 2010
cat7
0045
0046
0060
0095
0072
0069
0183
0511
0622
0749
1056
euro constants 2010
Graphique 3
Structure des deacutepenses des politiques du marcheacute du travail par groupes de cateacutegories
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cateacutegorie 1
2512645006
2904272075
3231905669
3698467860
3848379961
4035481566
4356727712
4237247727
4006203537
4893746578
5866004901
Cateacutegories 2 agrave 7
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Cateacutegories 8 et 9
19854908699
21116216776
24431136520
27539879882
28322033415
27341678656
24985191615
23460806378
22790293023
27085376298
28183979005
totcat
36906409603
38423861323
41545893519
44270206679
44293755876
42747934928
41620274126
41096443032
39184731719
45791065425
50136278675
Cateacutegorie 1
7
8
8
8
9
9
10
10
10
11
12
Cateacutegories 2 agrave 7
39
37
33
29
27
27
30
33
32
30
32
Cateacutegories 8 et 9
54
55
59
62
64
64
60
57
58
59
56
Graphique 2
Deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PIB de 2000 agrave 2008 par groupes de cateacutegories
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cateacutegorie 1
2512645006
2904272075
3231905669
3698467860
3848379961
4035481566
4356727712
4237247727
4006203537
4893746578
5866004901
Cateacutegories 2 agrave 7
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Cateacutegories 8 et 9
19854908699
21116216776
24431136520
27539879882
28322033415
27341678656
24985191615
23460806378
22790293023
27085376298
28183979005
totcat
36906409603
38423861323
41545893519
44270206679
44293755876
42747934928
41620274126
41096443032
39184731719
45791065425
50136278675
PIB
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Cateacutegorie 1
0174537307
01941937805
02094657068
02329152846
02324502281
02348877007
02422940929
02245741739
02072322522
025951016
0302798895
Cateacutegories 2 agrave 7
10099209197
09630796564
08997729402
08206963662
07322753362
06618429754
06828457123
07101147534
06408166356
07324325776
08303628045
Cateacutegories 8 et 9
13791929569
14119331314
1583426561
17343557396
17107102716
15914393188
13895209289
12434229837
11788926116
14363086081
1454836442
totcat
25636511836
25692065682
2692665208
27879673904
26754358359
24881699949
23146607341
21781119111
20269414994
24282513458
25879981415
Graphique 1
Deacutepenses des politiques du marcheacute du travail et demandeurs demploi
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepense PMT (Mdeuro courants)
37
38
42
44
44
43
42
41
39
46
50
coeff prix 2010
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
Deacutepenses PMT
43
44
47
49
49
46
44
43
40
46
50
Deacutepenses PMT (Mdeuro constants 2010)
Demandeurs demploi
3853
3613
3737
3898
4008
4054
3744
3403
3301
3849
4196
ABC France entiegravere moyenne annuelle
Des deacutepenses laquo actives raquo en hausse de 15 en 2010
Les deacutepenses dites laquo actives raquo pour les politiques du marcheacute du travail (cateacutegories 2 agrave 7) srsquoeacutelegravevent agrave 161 Mdeuro en 2010 (+15 en euros constants par rapport agrave 2009) soit 08 point de PIB Cette part avait atteint 1 point de PIB en 2000 puis avait assez reacuteguliegrave-rement fleacutechi jusqursquoagrave 06 point en 2008 avant de remonter agrave 07 point en 2009 Les moyens affec-teacutes agrave la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (dont les aides agrave lrsquoembauche drsquoappren-tis peu diplocircmeacutes et les allocations de reclassement) en constituent pregraves de la moitieacute et enregistrent une progression de 5 en 2010 Prises dans leur ensemble les deacutepenses drsquoaides agrave lrsquoemploi (cateacutegories 4 agrave 7) qui consti-tuent 55 des deacutepenses actives connaissent une forte progression (+24 ) (graphiques 4 agrave 6)
Les deacutepenses de formation professionnelle pour les deman-deurs drsquoemploi et les jeunes peu diplocircmeacutes en apprentissage (cateacute-gorie 2) sont passeacutees de 69 Mdeuro en 2009 agrave 73 Mdeuro en 2010 (+ 5 ) Avec la deacutegradation du marcheacute du travail qui a conduit agrave une forte progression du nombre de beacuteneacuteficiaires en moyenne annuelle le montant des allo-cations de reclassement profes-sionnel (CRP) ou de transition professionnelle (CTP) (17 Mdeuro) destineacutees aux anciens salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique augmente vivement (+42 ) Le montant des aides agrave lrsquoem-bauche exoneacuterations de cotisa-tions sociales ou creacutedit drsquoimpocirct en faveur des apprentis encore impacteacute par les aides creacuteeacutees dans le cadre du plan de relance atteint 19 Mdeuro (4) Prenant le relais de lrsquoEacutetat et de lrsquoAfpa avec la deacutecentralisation les conseils reacutegionaux ont progressivement deacuteveloppeacute leurs politiques de formation en faveur des deman-deurs drsquoemploi Leurs deacutepenses (incluant les transferts de lrsquoEacutetat au titre de la deacutecentralisation de lrsquoAfpa (5)) srsquoinfleacutechissent toute-fois pour srsquoeacutetablir agrave 17 Mdeuro en 2010 comme en 2009 Enfin la deacutepense pour lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi formation (Aref) financeacutee par le reacutegime
Cateacutegorie 1 Cateacutegories 2 agrave 7 Cateacutegories 8 et 9
de PIB
Graphique 2 bull Deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PIB
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(4) Les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis srsquoeacutelegravevent au total agrave 24 Mdeuro en 2010 (13 Mdeuro drsquoexoneacuterations de cotisations sociales 06 Mdeuro drsquoindemniteacutes verseacutees par les conseils reacutegionaux 04 Mdeuro de creacutedit drsquoimpocirct apprentissage et 016 Mdeuro dans le cadre du plan de relance Afin de satisfaire aux critegraveres meacutethodologiques drsquoEurostat seule la part de ces montants correspondant aux apprentis de faible niveau de qualification agrave lrsquoentreacutee en apprentissage est retenue soit 67 en 2010 sauf pour les indemniteacutes reacutegionales qui sont deacutejagrave cibleacutees essentiellement sur les moins qualifieacutes
(5) Le transfert vers les reacutegions des creacutedits que lrsquoEacutetat consacrait aux actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) srsquoest opeacutereacute en 2006 (par anticipation pour une reacutegion 25 Meuro) en 2007 (506 Meuro) et en 2008 (536 Meuro) il srsquoest acheveacute en 2009 (576 Meuro)
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G4xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G5xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G6xls
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
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2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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2000
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2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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2000
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2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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2000
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2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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2000
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2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Apregraves trois anneacutees de baisse le montant des deacutepenses drsquoincita-tions agrave lrsquoembauche (cateacutegorie 4) progresse en 2010 (21 Mdeuro soit +12 en euros constants) Cette eacutevolution est principale-ment lieacutee agrave la mise en œuvre agrave compter du 1er janvier 2010 du nouveau contrat unique drsquoinser-tion dans le secteur marchand (CUI-CIE) (pregraves de 05 Mdeuro) qui se substitue aux contrats initiative emploi (CIE) et CI-RMA de la loi de coheacutesion sociale La deacutepense relative aux CIE se maintient agrave 02 Mdeuro en 2010 gracircce agrave une forte remonteacutee des entreacutees au 2nd semestre 2009 tandis que le CI-RMA srsquoeacuteteint progressivement Alors que le nombre drsquoentreacutees est stable le montant des aides au contrat de professionnalisa-tion fleacutechit encore (01 Mdeuro) en raison de la limitation du beacuteneacute-fice des exoneacuterations aux deman-deurs drsquoemploi de 45 ans ou plus depuis le 1er janvier 2008 Le contrat de soutien agrave lrsquoemploi des jeunes en entreprise srsquoeacuteteint en 2010 Les aides au secteur de lrsquoin-sertion par lrsquoactiviteacute eacuteconomique progressent un peu (03 Mdeuro) En revanche les aides agrave lrsquoemploi des personnes handicapeacutees mises en œuvre par lrsquoAgefiph progressent reacuteguliegraverement et avoisinent 07 Mdeuro
Les aides agrave lrsquoemploi proteacutegeacute en faveur des personnes agrave capa-citeacute de travail reacuteduite (cateacutegorie 5) sont stables agrave 14 Mdeuro alors que ces dispositifs ont connu une progression lente mais reacuteguliegravere depuis leur creacuteation
Les deacutepenses au titre des aides agrave lrsquoemploi dans le secteur non marchand (cateacutegorie 6) progressent de 40 en 2010 42 Mdeuro apregraves 30 Mdeuro en 2009 La monteacutee en charge rapide du contrat unique drsquoinsertion du secteur non marchand (CUI-CAE) conjugueacutee au niveau encore eacuteleveacute de beacuteneacuteficiaires du contrat drsquoac-compagnement dans lrsquoemploi de la loi de coheacutesion sociale (CAE) entreacutes preacuteceacutedemment (6) conduit agrave une deacutepense de 37 Mdeuro pour lrsquoensemble des CAE Ce montant eacuteleveacute srsquoexplique eacutegalement par la fixation agrave 90 du taux de prise en charge par lrsquoEacutetat dans le cadre
Graphique 6 bull Structure des deacutepenses pour les politiques laquo actives raquo du marcheacute du travail
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
Source Dares base PMT pour Eurostat
cateacutegories
1- Services du marcheacute du travail 2- Formation professionnelle 4- Incitation agrave lrsquoemploi 5- Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 6- Creacuteation directe drsquoemploi 7- Aide agrave la creacuteation drsquoentreprise 8- Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi 9- PreacuteretraitesLa cateacutegorie 3- Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi nrsquoest pas utiliseacutee pour la France
(6) Ou en 2010 dans les deacutepartements drsquooutre-mer le contrat unique drsquoinsertion nrsquoy ayant eacuteteacute mis en place qursquoau 1er janvier 2011
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du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
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2000
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2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Graphique 6
Structure des deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
tot
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Graphique 5
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie en points de PIB
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
euro courants
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
euro courants
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
euro courants
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
euro courants
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
euro courants
PIB
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
cat2
04
03
03
03
03
03
03
03
03
04
04
cat4
02
02
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat5
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat6
04
04
04
03
02
02
02
02
02
02
02
cat7
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
01
tot
101
096
090
082
073
066
068
071
064
073
083
Graphique 4
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
euro courants
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
euro courants
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
euro courants
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
euro courants
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
euro courants
coeff prix 2010
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
cat2
6258
5673
5158
5355
5569
5364
5500
5933
5574
6955
7310
euro constants 2010
cat4
2963
2774
2335
1838
2160
2269
2295
2180
1992
1858
2081
euro constants 2010
cat5
1012
1056
1117
1160
1162
1215
1267
1308
1359
1450
1438
euro constants 2010
cat6
6776
7085
7089
6071
4321
3328
3757
4051
3029
3001
4201
euro constants 2010
cat7
0045
0046
0060
0095
0072
0069
0183
0511
0622
0749
1056
euro constants 2010
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G4xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G5xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G6xls
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
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1976
1977
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1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
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-90
1998
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22671661434
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3787069
4956993022
935661999
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-1515
1999
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0
5878313302
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2000
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2001
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2002
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2003
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2004
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0
2005
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0
2006
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16212068
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738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
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25839870359
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12150584
27063395
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754286333
2177326625
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6258939601
2
2008
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25373502663
722979022
16611139
11000000
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753985107
1853082672
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5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
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26551762
4617897851
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2120947167
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6827535273
0
2010
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31854735863
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123446444
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1915262073
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7702566783
0
PIB(Mdeuro)
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2000
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1536
0008
0001
0000
0000
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0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
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1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
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1693
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0000
0000
0000
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0000
0160
0002
0320
2693
2003
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1849
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0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
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1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
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2005
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1707
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0000
0001
0000
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0007
0340
2488
2006
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1523
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0000
0001
0000
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0000
0102
0015
0334
2315
2007
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1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
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1313
0037
0001
0001
0000
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0039
0000
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0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
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0
1974
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0
1975
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1976
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1977
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1978
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1979
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40
1980
105
24
1981
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1982
149
92
1983
160
82
1984
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55
1985
152
55
1986
108
22
1987
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1988
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5
1989
29
2
1990
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2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
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3
15
1996
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3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Graphique 6
Structure des deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
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cat4
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cat5
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cat6
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cat7
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1056333393
tot
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16086294770
Graphique 5
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie en points de PIB
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
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5685471112
5490815275
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euro courants
cat4
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euro courants
cat5
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euro courants
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euro courants
cat7
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1056333393
euro courants
PIB
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
cat2
04
03
03
03
03
03
03
03
03
04
04
cat4
02
02
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat5
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat6
04
04
04
03
02
02
02
02
02
02
02
cat7
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
01
tot
101
096
090
082
073
066
068
071
064
073
083
Graphique 4
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
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euro courants
cat4
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euro courants
cat5
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1060518580
1128168411
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euro courants
cat6
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euro courants
cat7
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39798004
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euro courants
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1000
cat2
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7310
euro constants 2010
cat4
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2774
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2160
2269
2295
2180
1992
1858
2081
euro constants 2010
cat5
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1056
1117
1160
1162
1215
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1308
1359
1450
1438
euro constants 2010
cat6
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7085
7089
6071
4321
3328
3757
4051
3029
3001
4201
euro constants 2010
cat7
0045
0046
0060
0095
0072
0069
0183
0511
0622
0749
1056
euro constants 2010
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G4xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G5xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G6xls
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
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1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Graphique 6
Structure des deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
tot
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Graphique 5
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie en points de PIB
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
euro courants
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
euro courants
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
euro courants
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
euro courants
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
euro courants
PIB
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
cat2
04
03
03
03
03
03
03
03
03
04
04
cat4
02
02
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat5
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat6
04
04
04
03
02
02
02
02
02
02
02
cat7
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
01
tot
101
096
090
082
073
066
068
071
064
073
083
Feuil3
Piegravece jointe
G4xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G5xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G6xls
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
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29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
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263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Graphique 6
Structure des deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
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4543658387
4806669105
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5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
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3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
tot
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Graphique 5
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie en points de PIB
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
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5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
euro courants
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
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2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
euro courants
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
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euro courants
cat6
5776721904
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3881626083
2984217706
2957900544
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euro courants
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
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64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
euro courants
PIB
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
cat2
04
03
03
03
03
03
03
03
03
04
04
cat4
02
02
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat5
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat6
04
04
04
03
02
02
02
02
02
02
02
cat7
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
01
tot
101
096
090
082
073
066
068
071
064
073
083
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G5xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G6xls
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Graphique 6
Structure des deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
tot
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Graphique 5
Deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail par cateacutegorie en points de PIB
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
euro courants
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
euro courants
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
euro courants
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
euro courants
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
euro courants
PIB
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
cat2
04
03
03
03
03
03
03
03
03
04
04
cat4
02
02
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat5
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
01
cat6
04
04
04
03
02
02
02
02
02
02
02
cat7
00
00
00
00
00
00
00
00
00
00
01
tot
101
096
090
082
073
066
068
071
064
073
083
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G5xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G6xls
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Graphique 6
Structure des deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
tot
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Feuil3
Piegravece jointe
G5xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G6xls
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Graphique 6
Structure des deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
tot
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G6xls
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Graphique 6
Structure des deacutepenses pour les politiques actives du marcheacute du travail
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
cat2
5335013872
4912081599
4543658387
4806669105
5082348639
4981000864
5194291695
5685471112
5490815275
6855550811
7310094501
cat4
2525890912
2401934447
2056879561
1649561604
1971702737
2106763982
2167223760
2088513608
1962632588
1831454051
2080638716
cat5
862846144
914722558
984002560
1041551630
1060518580
1128168411
1196405631
1253063798
1338238700
1428717779
1437741900
cat6
5776721904
6134835865
6245065808
5449200275
3943515711
3090533269
3547896595
3881626083
2984217706
2957900544
4201486260
cat7
38383066
39798004
53245013
84876324
65256833
64308180
172537117
489714326
612330891
738319364
1056333393
tot
14538855897
14403372472
13882851330
13031858937
12123342500
11370774706
12278354799
13398388927
12388235159
13811942549
16086294770
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G6xls
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
Feuil3
Piegravece jointe
G6xls
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
du plan de relance jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite En voie drsquoextinction le contrat drsquoavenir chute agrave 05 Mdeuro [4]
Les aides aux chocircmeurs creacuteateurs ou repre-neurs drsquoentreprise (Accre cateacutegorie 7) srsquoeacutelegravevent agrave 11 Mdeuro en 2010 Ce montant est toutefois large-ment sous-estimeacute puisque le montant des exemp-tions de cotisations sociales pendant la premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute (Accre) nrsquoest que tregraves partiellement connu La progression observeacutee agrave partir de 2006 tient uniquement agrave lrsquoaide agrave la reprise ou creacuteation drsquoentreprise (Arce) proposeacutee par lrsquoUneacutedic agrave certains beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre
Les deacutepenses au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage augmentent de 3 en 2010
Le montant des deacutepenses de soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi (prestations de chocircmage) (cateacutegorie 8) srsquoeacutetablit agrave 28 Mdeuro en 2010 soit 144 point de PIB Leur augmentation de 3 succegravede agrave celle particuliegraverement forte de 2009 (+20 ) et traduit une progression encore sensible du nombre de demandeurs drsquoemploi indemniseacutes en 2010
Lrsquoallocation drsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (ARE reacutegime drsquoassurance chocircmage) atteint pregraves de 25 Mdeuro en hausse de 35 en euros constants par rapport agrave 2009 anneacutee qui avait elle-mecircme enregistreacute une hausse de plus de 20 Cette eacutevolution en 2010 reacutesulte avant tout des modaliteacutes de la nouvelle convention drsquoassurance chocircmage entreacutee en vigueur le 1er avril 2009 qui preacutevoit une filiegravere unique ouverte degraves 4 mois drsquoaffiliation au reacutegime au lieu de 6 mois preacuteceacutedemment En effet le nombre drsquoallocataires en ARE est stable agrave 218 millions entre deacutecembre 2009 et deacutecembre 2010 apregraves avoir fortement augmenteacute entre deacutecembre 2008 et deacutecembre 2009 (+300 000) suite la forte deacuteteacuterioration du marcheacute du travail [5]
Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute (19 Mdeuro) srsquoaccroissent de pregraves de 4 en 2010 dans un contexte drsquoaugmentation conti-nue du chocircmage de longue dureacutee depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2009 Le nombre drsquoallocataires augmente toutefois assez peu (337 000 allocataires fin 2010 apregraves 333 000 fin 2009) les fortes entreacutees en ASS suite agrave des fins de droits au reacutegime drsquoassurance ayant eu lieu degraves 2009 La deacutepense pour lrsquoallocation eacutequivalent retraite continue agrave diminuer passant de
07 Mdeuro en 2009 agrave 06 Mdeuro en 2010 Lrsquoaide excep-tionnelle pour lrsquoemploi (AEPE) institueacutee par le plan laquo rebond vers lrsquoemploi raquo et cofinanceacutee par le reacutegime drsquoassurance chocircmage a eacuteteacute tregraves peu solliciteacutee 10 millions drsquoeuros ont eacuteteacute verseacutes en 2010
Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel (dont lrsquoac-tiviteacute partielle de longue dureacutee) fleacutechissent en 2010 agrave 033 Mdeuro apregraves avoir progresseacute vivement en 2009 (036 Mdeuro) sous lrsquoeffet du plan de relance Ces niveaux de deacutepenses sont proches de ceux obser-veacutes en 1993-1994 et en 1981 anneacutees toutefois ougrave les dispositifs de modulation de la dureacutee du travail nrsquoavaient pas encore eacuteteacute introduits (graphique 7) Les deacutepenses au titre du chocircmage partiel repreacute-sentent moins de 002 point de PIB en 2010 comme en 2009 et restent nettement plus faibles que celles observeacutees dans plusieurs pays voisins en 2010 Italie (58 Mdeuro soit 037 point de PIB) Belgique (09 Mdeuro soit 026 point de PIB) ou encore Allemagne (31 Mdeuro soit 012 point de PIB) [2]
La politique volontariste de reacuteduction des disposi-tifs publics de preacuteretraite (cateacutegorie 9) meneacutee depuis le deacutebut des anneacutees 2000 conduit agrave lrsquoextinction lente de toutes les mesures de preacuteretraite Au total la deacutepense pour les preacuteretraites publiques est infeacute-rieure agrave 02 Mdeuro (7) en 2010
Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 59 Mdeuro
Les services relatifs au marcheacute du travail (cateacutegorie 1) couvrent les deacutepenses de personnel et de fonction-nement des institutions du service public de lrsquoemploi principalement Pocircle emploi (creacuteeacute au 1er janvier 2009 par la fusion de lrsquoANPE avec le reacuteseau des Asseacutedic) Les deacutepenses pour les services du marcheacute du travail se sont eacuteleveacutees agrave 59 Mdeuro en 2010 apregraves 49 Mdeuro en 2009 soit une augmentation de 18
Le budget de fonctionnement (8) de Pocircle emploi srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 41 Mdeuro (auxquels srsquoajoute 05 Mdeuro pour des interventions drsquoaccompagnement sous-traiteacutees ou co-traiteacutees) Il est alimenteacute principa-lement par une subvention de lrsquoEacutetat (14 Mdeuro) et par lrsquoUneacutedic (30 Mdeuro soit 10 du montant des contri-butions drsquoassurance chocircmage perccedilues par le reacutegime au titre du financement du fonctionnement de Pocircle emploi ainsi que de ses aides ou actions de reclasse-ment) Au sein des services du marcheacute du travail sont eacutegalement comptabiliseacutees les deacutepenses induites par les programmes drsquoaccompagnement personnaliseacute
1 - Services du marcheacute du travail 017 019 021 023 023 023 024 022 021 026 030
Tableau 1 bull Les deacutepenses des politiques du marcheacute du travail en points de PiB
En du PIB
20102009200820072006200520042003200220012000
Champ France
Source Dares base PMT pour Eurostat
(7) Sont hors champ les deacutepenses consacreacutees au dispositif de deacutepart anticipeacute pour carriegraveres longues mis en place en 2004 dans le cadre de la reacuteforme des retraites et qui a connu une forte monteacutee en charge jusqursquoen 2008 avant un repli agrave partir de 2009
(8) Charges de fonctionnement (section 4) hors dotations aux provisions et amortissements Source Rapport drsquoactiviteacute de Pocircle emploi 2010
5DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Graphique 9
Deacutepenses cibleacutees ou geacuteneacuterales en faveur de lemploi et du marcheacute du travail et autres minima sociaux
En milliards deuros constants 2010
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Deacutepenses cibleacutees
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses geacuteneacuterales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Autres minima sociaux
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 1997- 2010
Type de donneacutees
donneacutees annuelles
Uniteacute
euro ou point de PIB
Champ
France
Source
Dares base Politiques du marcheacute du travail
Donneacutees
Type de deacutepenseAnneacutee
151 Total
1521 Periodic cash payments
1522 Lump-sum payments
1523 Reimbursements
1524 Reduced social contributions
1525 Reduced taxes
1531 Periodic cash payments
1532 Lump-sum payments
1533 Reimbursements
1534 Reduced social contributions
1535 Reduced taxes
154 Transfers to service providers
155 Not specified
1997
34796940855
22420935885
94003656
18180189
19659437
4183686163
832972286
3358122487
37806611
3831574231
-90
1998
35215885265
22671661434
57942024
16836066
3787069
4956993022
935661999
2693053838
39385516
3840565812
-1515
1999
37262561127
23027335406
70056871
15145401
0
5878313302
936322805
3171799283
45734705
4117853355
0
2000
36906409603
22107268512
111253696
14954445
6295907995
986262712
2954622437
42685725
4393454083
0
2001
38423861323
23056439188
133620508
25537334
6726740581
929921003
2868921871
34000000
4648680837
0
2002
41545893519
26122094230
300925916
3852695
6837699434
838313707
2469585842
31000000
4942421695
0
2003
44270206679
29364749909
267022871
1828741
26336646
6331019744
822356128
1955314637
35000000
5466578003
0
2004
44293755876
30265454682
263242646
1866614
20309484
5000000
5234462510
842087381
1919706413
35000000
5706626146
0
2005
42747934928
29327807041
195221589
1103872
14103714
2000000
4676775766
788874135
1777217426
116900000
5847931385
0
2006
41620274126
27381287420
224327365
7584997
16212068
5154273265
738212703
1825652649
272500000
6000223658
2
2007
41096443032
25839870359
608065230
12150584
27063395
5066240904
754286333
2177326625
352500000
6258939601
2
2008
39184731719
25373502663
722979022
16611139
11000000
4295674657
753985107
1853082672
375340000
5782556459
1
2009
45791065425
29950401861
828943949
74544122
26551762
4617897851
973283441
2120947167
370960000
6827535273
0
2010
50136278675
31854735863
1156407623
123446444
28487333
5949524258
1038178298
1915262073
367670000
7702566783
0
PIB(Mdeuro)
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1439603
1536
0008
0001
0000
0000
0437
0069
0000
0205
0003
0305
2564
2001
1495554
1542
0009
0002
0000
0000
0450
0062
0000
0192
0002
0311
2569
2002
1542928
1693
0020
0000
0000
0000
0443
0054
0000
0160
0002
0320
2693
2003
1587903
1849
0017
0000
0002
0000
0399
0052
0000
0123
0002
0344
2788
2004
1655572
1828
0016
0000
0001
0000
0316
0051
0000
0116
0002
0345
2675
2005
1718047
1707
0011
0000
0001
0000
0272
0046
0000
0103
0007
0340
2488
2006
1798116
1523
0012
0000
0001
0000
0287
0041
0000
0102
0015
0334
2315
2007
1886792
1370
0032
0001
0001
0000
0269
0040
0000
0115
0019
0332
2178
2008
1933195
1313
0037
0001
0001
0000
0222
0039
0000
0096
0019
0299
2027
2009
1885763
1588
0044
0004
0001
0000
0245
0052
0000
0112
0020
0362
2428
2010
1937261
1644
0060
0006
0001
0000
0307
0054
0000
0099
0019
0398
2588
en de PIB
Transferts aux individus
Transferts aux employeurs
Transferts aux prestataires de services
ensemble
2000
1544
0714
0305
2564
2001
1552
0706
0311
2569
2002
1713
0660
0320
2693
2003
1868
0576
0344
2788
2004
1846
0485
0345
2675
2005
1719
0428
0340
2488
2006
1537
0444
0334
2315
2007
1404
0443
0332
2178
2008
1351
0376
0299
2027
2009
1638
0429
0362
2428
2010
1712
0479
0398
2588
Graphique 7 Chocircmage partiel
deacutepenses en euros constants 2010
Allocation speacutecifique
Convention FNE
TRILD (1994-1997)
Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR)
Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
1973
11
0
1974
20
0
1975
134
10
1976
127
96
1977
105
95
1978
116
85
1979
71
40
1980
105
24
1981
248
97
1982
149
92
1983
160
82
1984
191
55
1985
152
55
1986
108
22
1987
81
10
1988
41
5
1989
29
2
1990
32
2
1991
101
4
1992
163
7
1993
369
12
0
1994
310
7
0
1995
147
3
15
1996
151
3
14
1997
110
3
2
TRILD temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
1998
52
1
0
Source Dares
1999
52
1
2000
28
2
2001
28
2
2002
34
3
2003
27
1
2004
21
1
2005
18
1
2006
17
1
2007
20
0
2008
14
1
2009
66
7
204
18
29
43
2010
172
2
18
3
86
44
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0076
des demandeurs drsquoemploi (9) dans le cadre de parcours propo-seacutes aux demandeurs drsquoemploi Ce coucirct est estimeacute par Pocircle emploi agrave 09 Mdeuro en 2010 (dont 05 Mdeuro pour les prestations externaliseacutees et 04 Mdeuro de prestations reacuteali-seacutees en interne par Pocircle emploi) apregraves 08 Mdeuro en 2009 Avec le soutien du plan de relance lrsquoef-fort consenti pour les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagne-ment proposeacutees dans le cadre de conventions de reclassement personnaliseacute (CRP) ou de contrats de transition professionnelle (CTP) a doubleacute agrave 03 Mdeuro
Lrsquoaccompagnement des jeunes dans le cadre des missions locales et des contrats drsquoinsertion dans la vie sociale (Civis) a beacuteneacuteficieacute de moyens renforceacutes dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo mis en œuvre en 2010 leurs deacutepenses passent de 033 Mdeuro (2009) agrave 045 Mdeuro (2010)
Depuis la reacuteforme de lrsquoorganisa-tion du service public de lrsquoem-ploi et la creacuteation de Pocircle emploi lrsquoUneacutedic demeure chargeacutee drsquoas-surer la gestion paritaire de lrsquoas-surance chocircmage dont elle a confieacute les activiteacutes opeacuteration-nelles agrave Pocircle emploi Le budget de fonctionnement (10) de cette nouvelle structure est donc consi-deacuterablement alleacutegeacute par rapport agrave la peacuteriode preacuteceacutedente (003 Mdeuro en 2010 contre 1 Mdeuro en 2008)
Les transferts aux individus constituent les deux tiers des deacutepenses cibleacutees
Compte tenu du poids des deacute-penses drsquoallocations au titre de lrsquoindemnisation du chocircmage les transferts aux individus augmen-tent en volume en 2009 et en 2010 atteignant 17 point de PIB en 2010 et repreacutesentent tou-jours les deux tiers des deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail La part des transferts aux employeurs progresse agrave 19 de la deacutepense totale apregraves 18 en 2009 en raison de la hausse des deacutepenses pour les contrats aideacutes et correspond agrave 05 point de PIB La part des transferts aux presta-taires de services qui concernent principalement le service public de lrsquoemploi et les frais de fonc-
0
50
100
150
200
250
300
350
400
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allocation speacutecifique Convention FNE
TRILD (1994-1997) Allocation speacutecifique (PR)
Allocation compleacutementaire (PR) Activiteacute partielle de longue dureacutee (PR)
Part Uneacutedic (APLD)
Temps reacuteduit indemniseacute de longue dureacutee
Meuro 2010
Graphique 7 bull Chocircmage partiel - montant des allocations de 1973 agrave 2010 dont au titre du plan de relance (PR)
Transferts aux individus Transferts aux employeurs Transferts aux prestataires de services
de PIB
Graphique 8 bull Deacutepenses pour les politiques du marcheacute du travail par type de deacutepense en points de PIB 2000 - 2010
Champ France
Source Dares
Source Dares base PMT pour Eurostat
(9) Les estimations des deacutepenses pour les parcours personnaliseacutes drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi sont preacutesenteacutes comme des services et sont soustraits du budget de la structure Pocircle emploi budget qui recouvre ici les autres deacutepenses de personnel et de fonctionnement Cependant la ventilation des donneacutees entre les composantes laquo structures raquo et laquo prestations personnaliseacutees raquo ou laquo parcours raquo (cateacutegorie 112) doit ecirctre consideacutereacutee avec prudence ces donneacutees eacutetant encore en cours de construction
(10) Charges de gestion administrative 127 Meuro nettes des produits 98 Meuro
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
42 Incitations au maintien des emplois 2 2 1 0 0 33 Congeacute de conversion 2 2 1 0 0
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
En Meuro
tableau 2 suite page suivante z
7DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
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DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 0078
5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation 1 196 1 253 1 338 1 429 1 438 47 Garantie de ressources des travailleurs handicapeacutes (CAL) i 953 - - - - 48 Ateliers de travail proteacutegeacute pour les handicapeacutes i 243 - - - - 91 Contrat de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) i - 1 006 1 067 1 144 1 150 92 Entreprises adapteacutees i - 247 271 284 288
Par type de mesures Cateacutegories 2 agrave 7 12 278 13 398 12 388 13 812 16 086 Cateacutegories 8 et 9 24 985 23 461 22 790 27 085 28 184
Par type de deacutepenses Transferts aux individus 664 645 667 675 661 Transferts aux employeurs 192 203 185 176 185 Transferts aux prestataires de services 144 152 148 149 154
20102009200820072006notescateacutegorie ndeg nom de la mesure
Symboles
- la mesure nrsquoexistait pas encore ou nrsquoexiste plus
0 moins de la moitieacute de lrsquouniteacute
Euros constants indice Insee des prix agrave la consommation France hors tabac
Les numeacuteros drsquoidentification des mesures se retrouvent dans les diffeacuterents supports quantitatifs ou qualitatifs de la base de donneacutees PMT Voir la page du site du minis-tegravere du travail [2]
notes
a Pocircle emploi reacutesulte de la fusion le 19 deacutecembre 2008 de lrsquoANPE et du reacuteseau des Asseacutedic Son budget est alimenteacute essentiellement par une subvention de lrsquoEacutetat et une contribution de lrsquoUneacutedic Cette contribution globale eacutequivalente agrave 10 du montant des cotisations chocircmage perccedilues est verseacutee aux sections Fonctionnement amp investissementraquoraquo et laquoraquoInterventionsraquoraquo de Pocircle emploi Les montants des services drsquoaccompagnement (sous-cateacutegorie 112) prestations ANPE puis parcours ANPEPocircle emploi sont soustraits du budget de fonction- nement ANPEPocircle emploi afficheacute en sous-rubrique 111 Agrave compter de 2009 lrsquoUneacutedic correspond agrave la structure paritaire de lrsquoassurance chocircmage
b Budgets de fonctionnement pour les trois structures laquoco-traitantesraquo avec lrsquoANPEPocircle emploi speacutecialiseacutees pour les jeunes les personnes handicapeacutees et les cadres
c Prestations drsquoaccompagnement individualiseacute Rupture de seacuteries en 2007 Parcours individualiseacutes drsquoaccompagnement incluant principalement des prestations individualiseacutees et des entretiens Les montants de ces parcours sont estimeacutes par Pocircle emploi direction du controcircle de gestion
d Contractualisation par lrsquoUneacutedic avec des organismes priveacutes de placement
e Mesures mixtes combinant des composantes des cateacutegories 1 et 2 Les composantes en cateacutegorie 1 font partie de la sous-cateacutegorie 112 laquoPrestations drsquoaccompa gnementraquo
f Stages mis en œuvre par les conseils reacutegionaux Agrave partir de 2007 lrsquoEacutetat transfegravere progressivement aux reacutegions la subvention pour les actions de formation mises en œuvre par lrsquoAssociation pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
g Pour satisfaire au critegravere de ciblage les aides agrave lrsquoembauche drsquoapprentis figurant ici concernent les seuls jeunes de bas niveau de qualification (niveaux V et VI) Elles comprennent les primes agrave lrsquoembauche drsquoapprentis ainsi qursquoune part des montants des exoneacuterations de cotisations sociales ou fiscales effectivement verseacutes Cette part correspond agrave celle des jeunes de niveaux V et VI elle baisse tendanciellement de 83 en 2000 agrave 67 en 2010
h Montants des primes de retour agrave lrsquoemploi et des primes drsquointeacuteressement associeacutees agrave lrsquoallocation speacutecifique de solidariteacute
i Les entreprises de soutien et drsquoaide par le travail (Esat) ont succeacutedeacute aux centres drsquoaide par le travail (CAT) Les entreprises adapteacutees ont succeacutedeacute aux ateliers proteacutegeacutes
j Les deacutepenses pour lrsquoAccre sont sous-estimeacutees on ne connaicirct le montant des exoneacuterations de cotisations sociales que pour une faible part (geacuterants minoritaires) depuis 2003 Lrsquoaugmentation agrave partir de 2006 est due agrave lrsquoaide Arce attribueacutee par lrsquoUneacutedic
k Lrsquoallocation temporaire drsquoattente remplace lrsquoallocation drsquoinsertion
Source Dares base PMT pour Eurostat
Champ France
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
Encadreacute 2
LA cLASSIFIcAtIon EuRoPeacuteEnnE dES deacutePEnSES En FAvEuR du MARcheacute du tRAvAIL
Les interventions cibleacutees sur le marcheacute du travail sont regroupeacutees selon trois grands types drsquoactions [1]
1 Services
cateacutegorie 1 Services relatifs au marcheacute du travail
Les services relatifs au marcheacute du travail sont tous les services et activiteacutes assureacutes par les services publics de lrsquoemploi ainsi que les services fournis par drsquoautres agences publiques ou drsquoautres organismes sous financement public qui facilitent lrsquoinsertion des chocircmeurs et autres demandeurs drsquoemploi sur le marcheacute du travail ou qui assistent les employeurs dans le recrutement et la seacutelection du personnel
2 Mesures
cateacutegorie 2 Formation professionnelle
La formation professionnelle couvre les mesures visant agrave ameacuteliorer lrsquoemployabiliteacute des groupes cibles par la formation et qui sont financeacutees par des organismes publics
cateacutegorie 3 Rotation dans lrsquoemploi et partage de lrsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui facilitent lrsquoinsertion drsquoun chocircmeur ou drsquoune personne appartenant agrave un autre groupe cible dans un poste de travail par lrsquooctroi drsquoheures de travail effectueacutees par un salarieacute deacutejagrave en poste (1)
cateacutegorie 4 Incitations agrave lrsquoemploi
Les incitations agrave lrsquoemploi couvrent les mesures qui facilitent le recrutement de chocircmeurs et drsquoautres groupes cibles ou qui aident agrave assurer le maintien dans lrsquoemploi de personnes menaceacutees de le perdre involontairement Les fonds publics prennent essentiellement la forme drsquoune contribution aux coucircts salariaux du travailleur mecircme si la plus grande partie des coucircts salariaux reste geacuteneacuteralement couverte par lrsquoemployeur Toutefois ceci nrsquointerdit pas les cas ougrave tous les coucircts sont couverts par des fonds publics pendant une peacuteriode limiteacutee
cateacutegorie 5 Emploi proteacutegeacute et reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures visant agrave favoriser lrsquoinsertion sur le marcheacute du travail de personnes agrave capaciteacute de travail reacuteduite gracircce agrave un emploi proteacutegeacute et une reacuteadaptation
Cette cateacutegorie couvre les mesures qui creacuteent des emplois suppleacutementaires geacuteneacuteralement drsquointeacuterecirct public ou sociale-ment utiles afin de procurer un emploi aux chocircmeurs de longue dureacutee ou aux personnes qui rencontrent des difficulteacutes particuliegraveres sur le marcheacute du travail Dans le cadre de mesures de creacuteation directe drsquoemplois les fonds publics couvrent geacuteneacuteralement la plus grande partie des coucircts salariaux des employeurs
cateacutegorie 7 Aides agrave la creacuteation drsquoentreprise
Cette cateacutegorie couvre les mesures encourageant les chocircmeurs et autres groupes cibles agrave creacuteer leur propre entreprise ou activiteacute indeacutependante
3 Soutiens
cateacutegorie 8 Maintien et soutien du revenu en cas drsquoabsence drsquoemploi
Cette cateacutegorie couvre les soutiens ayant pour but de compenser une perte de salaire ou de revenu des individus gracircce au versement de prestations en espegraveces quand une personne apte agrave travailler et disponible pour occuper un emploi ne parvient pas agrave trouver un emploi acceptable est licencieacutee ou contrainte agrave travailler agrave temps partiel ou est temporairement inoccupeacutee pour des motifs eacuteconomiques ou autres (y compris des raisons tenant aux variations saisonniegraveres) a perdu son emploi agrave cause drsquoune restructuration ou drsquoune cause similaire (indemniteacutes de licenciement)
Cette cateacutegorie comptabilise notamment les prestations chocircmage (assurance et solidariteacute) les prestations de chocircmage partiel et les indemniteacutes pour licenciement ou faillite
cateacutegorie 9 Preacuteretraite
Cette cateacutegorie couvre les soutiens qui facilitent la preacuteretraite complegravete ou partielle de travailleurs acircgeacutes qui ont peu de chances de trouver un nouvel emploi ou dont le deacutepart agrave la retraite facilite le placement drsquoune personne au chocircmage ou appartenant agrave un autre groupe cible
Une intervention mixte deacutesigne une intervention qui englobe plus drsquoun des types drsquoaction deacutefinis ci dessus (2)
(1) La majoriteacute des eacutetats europeacuteens dont la France nrsquoutilisent pas la cateacutegorie 3
(2) Pour la France la convention de reclassement personnaliseacute et le contrat de transition professionnelle sont preacutesenteacutes avec deux composantes les prestations personnaliseacutees drsquoaccompagnement (en cateacutegorie 1) et les allocations de reclassement ou de transition professionnelle (en cateacutegorie 2)
9DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00710
Encadreacute 3
LES MESuRES du PLAn dE RELAncE dE LrsquoeacuteconoMIE RELAtIvES Au MARcheacute du tRAvAIL
Fin 2008 le gouvernement a annonceacute un plan de relance de lrsquoeacuteconomie franccedilaise en reacuteponse agrave la crise eacuteconomique Ce plan preacutevoyait un engagement total de 26 Mdeuro en faveur de lrsquoactiviteacute et de lrsquoemploi En ce qui concerne lrsquoemploi plusieurs mesures eacutetaient preacutevues visant agrave maintenir dans lrsquoemploi faciliter lrsquoaccegraves et le retour agrave lrsquoemploi ou stimuler la creacuteation drsquoemplois
1 ndash Mesures laquo cibleacutees raquo
- Chocircmage partiel lrsquoindemnisation des salarieacutes passe agrave 90 de leur salaire net la dureacutee maximale de beacuteneacutefice de lrsquoallocation speacutecifique passe de 4 agrave 6 semaines le quota annuel drsquoheures indemnisables passe de 600 heures agrave 800 heures puis 1 000 heures Une allocation pour activiteacute partielle de longue dureacutee (APLD) institueacutee en mai 2009 et cofinanceacutee par lrsquoUneacutedic porte lrsquoindemnisation horaire agrave 75 de la reacutemuneacuteration brute
- Conventions FNE-formation le recours agrave la formation professionnelle des salarieacutes pendant les peacuteriodes drsquoactiviteacute partielle est rechercheacute
- Contrat drsquoaccompagnement dans lrsquoemploi (CAE) le taux de prise en charge par lrsquoEacutetat passe de 70 agrave 90 (voire plus pour certains publics) jusqursquoen juillet 2010 agrave 80 ensuite Le coucirct tombe ainsi agrave 180 euro h pour les employeurs publics et agrave 240 euro h pour les associations Une enveloppe de 20 000 contrats aideacutes non marchands suppleacutementaires a eacuteteacute deacutegageacutee au 2nd semestre 2009
- Convention de reclassement personnaliseacute (CRP) et contrat de transition professionnelle (CTP) accompagnement renforceacute pour les beacuteneacutefi-ciaires de CRP ou CTP via Pocircle emploi extension du nombre de bassins drsquoemploi dans lesquels le CTP doit ecirctre proposeacute aux salarieacutes licencieacutes pour motif eacuteconomique
Plusieurs dispositifs temporaires en faveur des jeunes sont venus srsquoinseacuterer agrave partir de juin 2009
- CAE laquo passerelle raquo enveloppe suppleacutementaire en 2009 de 30 000 contrats drsquoau moins un an destineacutes aux jeunes embaucheacutes par des collectiviteacutes territoriales ou des associations avec pour objectif de faciliter les transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand gracircce notamment agrave des peacuteriodes drsquoimmersion en entreprise
- Contrat initiative emploi (CIE) 50 000 CIE suppleacutementaires deacutedieacutes aux jeunes de moins de 26 ans en 2009
- Prime agrave lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire les entreprises de moins de 50 salarieacutes reccediloivent une aide de 1 800 euro pour lrsquoembauche drsquoun apprenti avant le 31 deacutecembre 2010
- Zeacutero charge pour lrsquoembauche drsquoapprenti les entreprises de plus de 10 salarieacutes sont exoneacutereacutees de cotisations sociales pendant un an pour toute embauche drsquoapprenti
- Aide agrave lrsquoembauche en contrat de professionnalisation une aide forfaitaire de 1 000 euro (2 000 euro pour certains publics) encourage les embauches de jeunes de moins de 26 ans jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
- Aide agrave lrsquoembauche de jeunes stagiaires une prime de 3 000 euro est accordeacutee aux entreprises qui recrutent en CDI des jeunes de moins de 26 ans qursquoelles ont preacutealablement accueilli en stage entre avril 2009 et juin 2010
- Contrat accompagnement-formation (CAF) financement de parcours de formation (de preacuteparation agrave la qualification ou de certification) pour des jeunes rencontrant des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave la qualification Ce dispositif nrsquoa reacuteellement deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en CAF
Certaines allocations en voie de suppression sont reacutetablies temporairement
- Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) cofinanceacutee par lrsquoEacutetat et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels elle prend le relais de lrsquoallocation de fin de formation et intervient lorsque les droits agrave indemnisation chocircmage sont eacutepuiseacutes
- Allocation eacutequivalent-retraite (AER) pour les chocircmeurs indemniseacutes acircgeacutes de 60 agrave 62 ans dans lrsquoattente de lrsquoouverture de droits agrave la retraite agrave taux plein
Poursuivant certains aspects du plan de relance le plan laquo Rebond vers lrsquoemploi raquo annonceacute en avril 2010 a preacutevu notamment 40 000 CUI-CAE et 50 000 CUI-CIE suppleacutementaires destineacutes prioritairement aux demandeurs drsquoemploi en fin de droits et le plan laquo Agir pour la jeunesse raquo deacutecideacute en septembre 2009 a conduit agrave renforcer les moyens des missions locales et lrsquoallocation Civis
Au total la contribution des creacutedits du plan de relance et des dispositifs temporaires qui ont suivi pour les mesures cibleacutees pour lrsquoemploi srsquoest eacuteleveacutee agrave pregraves de 2 Mdeuro en 2010 et sur les deux anneacutees 2009 et 2010 agrave 29 Mdeuro
Tableau A bull Mesures cibleacutees dans le plan de relance deacutepenses 2009 et 2010 (programme 316 ou transferts vers programmes 102 ou 103)
total du plan de relance pour les deacutepenses cibleacutees 895 1 998 2 893
2009 et 201020102009ndeg de la mesure
cateacute- gorie Mesures concerneacutees (champ des PMt)
deacutepenses plan de relance
Plan laquomesures jeunes actifsraquo mis en œuvre en juin 2009 prolongeacute en 2010 Plan laquoagir pour la jeunesseraquo annonceacute en septembre 2009 mis en œuvre essentiellement en 2010 En 2009 80 Meuro ont eacuteteacute transfeacutereacutes en faveur du contrat drsquoaccompagnement et formation (CAF) mais nrsquoont eacuteteacute consommeacutes qursquoen 2010Source DGEFP exeacutecution du programme 316 action 5
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
tionnement des stages de formation progresse leacute-gegraverement agrave 15 de la deacutepense totale et 04 point de PIB (graphique 8 tableau 2)
406 Mdeuro de deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2010Au-delagrave des dispositifs en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail agrave destination de publics cibleacutes il existe un grand nombre de dispositifs qui ne sont pas speacutecifiquement cibleacutes sur des groupes de personnes en difficulteacute tout en eacutetant destineacutes agrave favoriser lrsquoem-ploi Ces dispositifs prennent geacuteneacuteralement la forme de transferts aux entreprises visant agrave reacuteduire le coucirct du travail pour certains groupes de salarieacutes certains territoires ou certains secteurs et plus rarement de soutien aux revenus des personnes en emploi
Le contour de ces deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail precircte agrave discussion eacutetant donneacute que les reacuteductions de preacutelegravevements fiscaux et sociaux peuvent avoir plusieurs objectifs comme encourager lrsquoemploi mais aussi renforcer la compeacutetitiviteacute des entreprises ou contribuer agrave lrsquoameacute-nagement du territoire Par ailleurs ces deacutepenses geacuteneacuterales se precirctent mal aux comparaisons interna-tionales dans la mesure ougrave ces dispositifs se fondent sur des systegravemes de preacutelegravevements fiscaux et sociaux qui diffegraverent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Avec ces limites on considegravere dans cette publi-cation qursquoentrent dans ce champ les alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisation sociales les incitations finan-ciegraveres agrave lrsquoemploi les mesures drsquoallegravegement de coti-sations sociales et drsquoimpocirct en faveur de certaines zones geacuteographiques de certains secteurs et des heures suppleacutementaires (graphiques 9 et 10) Les deacutepenses pour lrsquoemploi preacutevues dans le plan de relance qui nrsquoeacutetaient pas cibleacutees sur des publics speacutecifiques sont eacutegalement consideacutereacutees comme des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
Au total les deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoem-ploi et du marcheacute du travail ainsi deacutefinies ont atteint 406 Mdeuro en 2010 soit 21 points de PIB (contre 22 points en 2009) Elles diminuent pour la premiegravere fois depuis 2000 agrave lrsquoinverse des deacutepenses cibleacutees qui ont poursuivi leur progression Cette baisse de
33 est essentiellement due au recul de disposi-tifs anciens (alleacutegements geacuteneacuteraux exoneacuterations Dom ou ZFU) ou agrave leur suppression (aides agrave lrsquoemploi dans le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants primes drsquointeacuteressement diverses) Neacuteanmoins le recul des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi a eacuteteacute freineacute par la monteacutee en charge du revenu de solida-riteacute active (RSA venant se substituer aux dispositifs drsquointeacuteressement supprimeacutes encadreacute 4) ainsi que par lrsquoextension des mesures drsquoexoneacuteration agrave destination du secteur agricole Au total la baisse des deacutepenses geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations (-24 ) et des mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteogra-phiques (-28 ) et dans certains secteurs (-13 ) nrsquoa pas eacuteteacute compenseacutee par la hausse des deacutepenses drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi (+12 )
Le dispositif drsquoalleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales sur les bas salaires 219 Mdeuro et 11 point de PIB en 2010
Le coucirct des alleacutegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires recule agrave 219 Mdeuro en 2010 apregraves 222 Mdeuro en 2009 Il repreacute-sente toujours plus de la moitieacute (54 ) des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
Conccedilus initialement en 1993 ces dispositifs ont connu de nombreuses modifications Depuis le 1er juillet 2003 lrsquoalleacutegement unique deacutegressif srsquoest substitueacute aux autres alleacutegements notamment les reacuteductions deacutegressives sur les bas salaires et les alleacute-gements associeacutes agrave la reacuteduction du temps de travail afin de neutraliser lrsquoimpact sur le coucirct du travail des entreprises de la laquo convergence vers le haut raquo des diffeacuterents minima salariaux induits par la loi sur les 35 heures Apregraves une monteacutee en charge progres-sive sur une peacuteriode transitoire de deux ans qui srsquoest acheveacutee au 1er juillet 2005 la reacuteduction de cotisa-tions sociales patronales a eacuteteacute porteacutee pour tous les employeurs agrave 26 points au niveau du Smic elle diminue ensuite progressivement avec le salaire et srsquoannule agrave 16 Smic
2 ndash Mesures laquo geacuteneacuterales raquo
- Aide agrave lrsquoembauche dans les tregraves petites entreprises (moins de 10 salarieacutes) eacutegalement deacutesigneacutee sous le terme de dispositif laquo zeacutero charges raquo elle vise agrave compleacuteter les reacuteductions de cotisations sociales sur les bas salaires de telle sorte que pour un salaire au niveau du Smic lrsquoemployeur ne supporte plus aucune charge Lrsquoaide est ensuite deacutegressive jusqursquoagrave 16 Smic Initialement preacutevue pour les embauches reacutealiseacutees en 2009 elle a eacuteteacute prolongeacute jusqursquoau 30 juin 2010 En juin 2009 lrsquoaide a eacuteteacute eacutetendue aux embauches drsquoapprentis dans les entreprises de 11 salarieacutes ou plus Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 247 Meuro soit une baisse de 39 par rapport agrave 2009 (397 Meuro) due agrave son maintien sur une partie de lrsquoanneacutee 2010 seulement
- Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RSTA) il srsquoagit drsquoune mesure de soutien aux revenus des travailleurs agrave bas salaires drsquooutre-mer Il consiste en une allocation forfaitaire mensuelle de 100 euros pour les salarieacutes qui travaillent agrave temps plein et qui gagnent moins de 14 Smic Il est appli-cable aux peacuteriodes drsquoemploi effectueacutees agrave compter du 1er mars 2009 Il a eacuteteacute remplaceacute le 1er janvier 2011 par le RSA qui est agrave compter de cette date applicable dans les Dom Le coucirct de ce dispositif en 2010 a eacuteteacute de 122 Meuro Agrave partir de 2011 et de la mise en place du RSA Dom les beacuteneacuteficiaires pour qui le RSA est plus avantageux ne perccediloivent plus le RSTA Le RSTA a eacuteteacute supprimeacute le 1er janvier 2013
- Distribution de Cesu preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat ce dispositif consiste en une aide exceptionnelle de 200 euro par foyer concerneacute distribueacutee sous forme de chegraveques emploi-service universels preacutefinanceacutes par lrsquoEacutetat Elle a eacuteteacute verseacutee entre le 1er juin et le 31 deacutecembre 2009 aux foyers beacuteneacuteficiaires de certaines allocations (allocation personnaliseacutee drsquoautonomie allocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute compleacutement du libre choix de mode de garde de la pres-tation drsquoaccueil du jeune enfant) ou agrave certains demandeurs drsquoemploi (sur prescription de Pocircle emploi) agrave condition qursquoils aient des enfants agrave charge et qursquoils aient repris un emploi ou initieacute une formation Le coucirct de ce dispositif a eacuteteacute de 239 Meuro en 2009
Les mesures geacuteneacuterales pour lrsquoemploi preacutevues par le plan de relance ont coucircteacute dans leur ensemble 370 Meuro en 2010 Crsquoest moins de la moitieacute du coucirct en 2009 (811 Meuro)
11DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DEacutePENSES GEacuteNEacuteRALES en faveur de lEMPLOI et du MARCHEacute du TRAVAIL
En euros courants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
ALLEacuteGEMENTS GEacuteNEacuteRAUX BAS SALAIRES amp AMEacuteNAGEMENT ET REacuteDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11576
14416
15425
16090
16275
17193
19579
21742
22704
22211
21914
ABATTEMENT TEMPS PARTIEL
453
395
334
235
188
134
0
-
-
-
-
HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES ET RACHAT RTT
-
-
-
-
-
-
-
654
3280
4412
4590
AIDE A LEMBAUCHE DANS LES TPE (Zeacutero charges) (Plan de relance 2009-2010)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
397
247
INCITATIONS FINANCIEgraveRES Agrave LEMPLOI
-
2518
2145
2210
2450
2700
3240
4911
4997
5114
5249
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINES ZONES GEacuteOGRAPHIQUES
630
631
1176
1125
1261
1616
1631
1935
2257
2499
1822
MESURES EN FAVEUR DE LEMPLOI DANS CERTAINS SECTEURS
2625
2815
3061
3369
3733
4665
5070
5672
6265
6843
6853
total
12659
20775
22140
23030
23908
26309
29520
34913
39502
41476
40675
coeff (euros 2010)
0853
0866
0881
0898
0913
0929
0944
0958
0985
0986
1000
En euros constants
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires
13579
16649
17510
17925
17833
18517
20732
22693
23048
22535
21914
Abattement temps partiel
532
456
379
261
206
145
0
-
-
-
-
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT
-
-
-
-
-
-
-
683
3330
4476
4590
Aide aux tregraves petites entreprises
-
-
-
-
-
-
-
-
-
403
247
Incitations financiegraveres agrave lemploi
-
2908
2435
2462
2684
2908
3431
5126
5072
5189
5249
Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
739
729
1334
1254
1382
1741
1727
2020
2291
2535
1822
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
3079
3251
3474
3753
4090
5024
5368
5920
6360
6943
6853
Total
14849
23992
25132
25656
26196
28334
31258
36441
40101
42080
40675
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00712
En 2007 de nouvelles modaliteacutes de calcul ont eacuteteacute introduites la reacuteduction de cotisations sociales patronales au niveau du Smic a eacuteteacute majoreacutee de 21 points pour les entreprises de 20 salarieacutes ou moins et la majoration des heures suppleacutementaires a eacuteteacute exclue du calcul du taux drsquoexoneacuteration Ces changements leacutegislatifs ont contribueacute agrave lrsquoaugmentation des deacutepenses relatives aux alleacutege-ments geacuteneacuteraux en 2008
En 2009 la conjoncture eacutecono-mique explique la diminution de ces deacutepenses de 22 refleacute-tant une baisse du mecircme ordre de la masse salariale des bas salaires En 2010 malgreacute la reprise de lrsquoemploi la diminu-tion des deacutepenses au titre des alleacutegements geacuteneacuteraux se pour-suit (-28 ) La modification en 2010 du dispo-sitif drsquoalleacutegements pour les travailleurs occasionnels du secteur agricole (TO-DE) est responsable des deux tiers de cette baisse (11) En effet ce dispositif est devenu dans certains cas plus avantageux que les alleacutegements geacuteneacuteraux ce qui a entraicircneacute le bascule-ment drsquoune partie des deacutepenses au titre des alleacutege-ments geacuteneacuteraux vers le dispositif laquo TO-DE raquo les deux dispositifs eacutetant exclusifs lrsquoun de lrsquoautre
Les mesures drsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires et compleacutementaires et de rachat de jours RTT 45 Mdeuro en 2010
La loi du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoem-ploi et du pouvoir drsquoachat (loi Tepa) a introduit une exoneacuteration de cotisations salariales dans la limite de 215 du salaire brut et drsquoimpocirct sur le revenu sur les salaires verseacutes au titre des heures suppleacutemen-taires ou compleacutementaires ainsi qursquoune exoneacuteration forfaitaire de cotisations patronales pour les heures suppleacutementaires seules La loi du 8 feacutevrier 2008 pour le pouvoir drsquoachat a instaureacute quant agrave elle une exoneacuteration de cotisations salariales et patro-nales pour les sommes verseacutees au titre du rachat de journeacutees de reacuteduction du temps de travail (RTT) Ce rachat de journeacutees de RTT eacutetait possible jusqursquoau 31 deacutecembre 2009
Ces deux mesures repreacutesentent en 2010 un coucirct de 45 Mdeuro soit 11 des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont progresseacute leacutegegraverement par rapport agrave 2009 (+25 ) apregraves une hausse importante en 2009 (+34 ) due agrave la prise en compte de deacutepenses drsquoexoneacuteration au titre des heures suppleacutementaires effectueacutees en 2008 premiegravere anneacutee pleine de mise en œuvre du dispo-sitif En 2010 la hausse de ces deacutepenses srsquoexplique par le rebond de lrsquoactiviteacute et lrsquoaugmentation du nombre drsquoheures suppleacutementaires effectueacutees
Enfin dans le cadre du dispositif laquo zeacutero charges raquo du plan de relance (encadreacute 3) 247 millions
drsquoeuros (Meuro) ont eacuteteacute verseacutes en 2010 aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui embauchaient des sala-rieacutes en CDI ou en CDD de plus de un mois agrave un niveau de salaire infeacuterieur agrave 16 Smic
Au total les mesures geacuteneacuterales drsquoexoneacuterations repreacutesentent plus de 26 Mdeuro en 2010 soit deux tiers des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Ces deacutepenses ont connu une leacutegegravere baisse en 2010 (-24 ) apregraves un ralentissement en 2009 (+39 ) alors qursquoelles progressaient depuis 2006 de plus de 10 par an
52 Mdeuro en 2010 drsquoincitations financiegraveres agrave lrsquoemploi
Plusieurs mesures dites drsquolaquo incitation financiegravere agrave lrsquoemploi raquo ont pour objectif de rendre plus reacutemu-neacuterateurs lrsquoaccegraves ou le retour agrave lrsquoemploi et lrsquoaug-mentation de la dureacutee travailleacutee en apportant des aides financiegraveres compleacutementaires aux revenus drsquoac-tiviteacute La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 dans cet objectif Elle prend la forme drsquoun creacutedit drsquoimpocirct attribueacute aux individus ayant exerceacute une activiteacute professionnelle et appartenant agrave un foyer fiscal dont les ressources ne deacutepassent pas un certain plafond En 2010 la deacutepense au titre de la PPE (36 Mdeuro) poursuit sa diminution -10 apregraves -12 en 2009 Cette baisse est la conseacutequence du gel du baregraveme de la prime pour lrsquoemploi depuis 2008 alors que ce baregraveme eacutetait preacuteceacutedemment revaloriseacute chaque anneacutee au mecircme rythme que le montant annuel du Smic net imposable
Entre 2008 et 2010 les deacutepenses relatives agrave la prime de retour agrave lrsquoemploi et aux primes drsquointeacuteressement du RMI et de lrsquoAPI diminuent de 87 suite au rempla-cement de ces trois mesures par le RSA agrave partir du 1er juin 2009 en France meacutetropolitaine (encadreacute 4)
Le RSA laquo activiteacute raquo (seule composante du RSA prise en compte au titre des deacutepenses geacuteneacuterales pour lrsquoemploi) et lrsquoApre (aide personnaliseacutee agrave la
Allegravegements geacuteneacuteraux cibleacutes sur les bas salaires Abattement temps partiel
Heures suppleacutementaires et rachat de RTT Aide aux tregraves petites entreprises
Incitations financiegraveres agrave lemploi Mesures en faveur de lemploi dans certaines zones geacuteographiques
Mesures en faveur de lemploi dans certains secteurs
En
Graphique 10 bull Structure des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail de 2000 agrave 2010
Champ France
Source Dares
(11) Le reste de la baisse des allegravegements geacuteneacuteraux srsquoexplique comme en 2009 par la diminution de la masse salariale des bas salaires Cette baisse nrsquoest pas contradictoire avec le constat drsquoune reprise de lrsquoemploi et drsquoune progression de la masse salariale dans sa globaliteacute Elle est notamment la conseacutequence drsquoune revalorisation du Smic sensiblement moins dynamique en 2010 (et en 2009) que le salaire moyen par tecircte (SMPT)
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G10xls
Tableau 3 bull Deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail
MESuRES GeacuteneacuteRALES drsquoeacuteXoneacuteRAtIonS 17 328 19 579 22 396 25 984 27 020 26 751 Alleacutegements geacuteneacuteraux bas salaires et ameacutenagement et reacuteduction du temps de travail 17 193 19 579 21 742 22 704 22 211 21 914 Dont alleacutegements Fillon (loi du 17 janvier 2003) (1) 16 918 19 549 21 741 22 704 22 209 21 914
heures suppleacutementaires et rachat Rtt - - 654 3 280 4 412 4 590 Eacutexoneacuterations de cotisations salariales et patronales (1) - - 654 3 060 3 122 3 200 Eacutexoneacuterations drsquoimpocirct sur le revenu des heures suppleacutementaires et compleacutementaires (3) - - - 220 1 290 1 390
Aide agrave lrsquoembauche dans les tPE (laquozeacutero chargesraquo plan de relance 2009-2010) (1) - - - - 397 247
IncItAtIonS FInAncIEgraveRES Agrave LrsquoEMPLoI 2 700 3 240 4 911 4 997 5 114 5 249 Prime pour lrsquoemploi (3) 2 700 3 240 4 520 4 480 3 936 3 610 Prime de retour agrave lrsquoemploi (2) - - 186 208 132 16 Prime drsquointeacuteressement RMI (2) - - 182 257 125 49 Prime drsquointeacuteressement API (2) - - 22 29 14 2 Revenu de solidariteacute active (RSA) (2) - - 1 22 703 1 450 Revenu suppleacutementaire temporaire drsquoactiviteacute (RStA dom Plan de relance 2009-2010) (2) - - - - 615 1 332
MESuRES En FAvEuR dE LrsquoEMPLoI dAnS cERtAInES ZonES GeacuteoGRAPhIQuES 1 616 1 631 1 935 2 257 2 499 1 822 Exoneacuterations zoneacutees et deacutepenses fiscales hors dom 902 802 1 153 1 183 946 777 Zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) (1)+(3) 132 221 495 449 283 231 Zones franche urbaine (ZFU) (1)+(3) 650 471 554 637 570 458 Zones urbaines sensibles (Zus) (3) 94 95 95 92 81 78 Zone franche de Corse (1)+(3) 26 15 9 3 2 1 Bassins drsquoemploi agrave redynamiser (1)+(3) - - - 2 10 9
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
total 26 309 29 520 34 913 39 502 41 476 40 675 total en point PIB 15 16 19 20 22 21 total en euros constant 2010 28 334 31 258 36 441 40 101 42 080 40 675 Variation annuelle en volume 82 103 166 100 49 -33
201020092008200720062005
Meuro courants
Remarque les deacutepenses du budget du ministegravere chargeacute de lrsquoemploi issues de la base India et compileacutees dans ce tableau correspondent aux montants effectivement verseacutes une anneacutee donneacutee et non aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de cette anneacutee Agrave lrsquoinverse les donneacutees publieacutees par lrsquoAcoss correspondent aux sommes dues par lrsquoEacutetat au titre de lrsquoanneacutee drsquoougrave certaines diffeacuterences entre les chiffres publieacutes ici et ceux publieacutes par lrsquoAcoss ou dans les comptes de la seacutecuriteacute sociale Avec la reacuteforme des finances publiques institueacutee par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er aoucirct 2001 ces eacutecarts sont appeleacutes agrave disparaicirctre
Publics fragiles les personnes acircgeacutees ou handicapeacutees
Sources
(1) Les montants des exoneacuterations compenseacutees sont issus de la base India qui recense les deacutepenses du budget de lrsquoEacutetat agrave lrsquoexception de lrsquoexoneacuteration de 15 points pour les particuliers employeurs et de lrsquoextension des activiteacutes exoneacutereacutees au titre de lrsquoaide agrave domicile Les montants des alleacutegements geacuteneacuteraux sont repris de la publication preacuteceacutedente [6] pour 2005 et des rapports des comptes de la Seacutecuriteacute sociale agrave partir de 2006 (rapports drsquooctobre 2009 de septembre 2010 et de septembre 2011) Les montants des mesures en faveur du secteur agricole sont issues de donneacutees MSA
(2) Les autres deacutepenses de lrsquoeacutetat hors exoneacuterations compenseacutees sont issues de la base India
(3) Les montants des deacutepenses fiscales sont issus des tomes II des Eacutevaluations des voies et moyens des projets de loi de finances successifs (PLF 2012 pour lrsquoanneacutee 2010)
(4) Les montants des exoneacuterations non compenseacutees sont issus des rapports des comptes de la seacutecuriteacute sociale et reprennent les donneacutees de lrsquoAcoss
13DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 007
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
DARES ANALYSES bull Janvier 2013 - Ndeg 00714
reprise drsquoemploi) repreacutesentent en 2010 un total de 14 Mdeuro soit une hausse de plus de 100 Cette augmentation srsquoexplique par la monteacutee en charge du RSA dont la geacuteneacuteralisation agrave tout le territoire (hors Dom) a deacutebuteacute en juin 2009 Drsquoautres facteurs lrsquoexpliquent plus marginalement comme la revalori-sation du RSA et lrsquoextension du dispositif aux jeunes de 18 agrave 25 ans agrave partir du 1er septembre 2010 Cette hausse aurait pu ecirctre plus importante fin deacutecembre 2010 le taux de non-recours au RSA acti-viteacute eacutetait de 68 [7]
Enfin 100 Meuro ont eacuteteacute deacutepenseacutes en 2010 au titre du RSTA mis en place pour les Dom dans le cadre du plan de relance (encadreacute 3)
Au total en 2010 les deacutepenses relatives aux incita-tions financiegraveres agrave lrsquoemploi se sont eacuteleveacutees agrave 52 Mdeuro soit une hausse de 12 par rapport agrave 2009
Les mesures en faveur de lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques repreacutesentent 18 Mdeuro en 2010
Les deacutepenses pour les aides agrave lrsquoemploi dans certaines zones geacuteographiques regroupent les exoneacuterations speacutecifiques aux deacutepartements drsquooutre-mer et les aides visant agrave deacutevelopper lrsquoemploi dans des zones cibles de la politique drsquoameacutenagement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Ces derniegraveres dites laquo exoneacuterations zoneacutees raquo sont majoritairement des exoneacuterations de cotisations sociales ou des reacuteductions drsquoimpocircts pour les entre-prises qui srsquoinstallent en zone de revitalisation rurale (ZRR) en zone de redynamisation urbaine (ZRU) en zone franche urbaine (ZFU) en zone urbaine sensible (Zus) en zone franche de Corse ou encore dans les bassins drsquoemploi agrave redynamiser Les deacutepenses pour ces exoneacuterations zoneacutees repreacutesentent 777 Meuro en 2010 et poursuivent leur baisse (environ -20 par an pour la deuxiegraveme anneacutee conseacutecutive) Cette dimi-nution est observeacutee pour toutes les laquo zones raquo mais dans des proportions variables
Les deacutepenses pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) ont dimi-nueacute de 20 en 2010 apregraves une baisse de 37 en 2009 Amorceacutee degraves 2007 la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration ZRU srsquoacceacutelegravere en 2010 (-42 apregraves -35 en 2009) et explique le recul de ces deacutepenses [7] Les deacutepenses au titre des ZFU ont diminueacute de -21 en 2010 en raison drsquoune part de la baisse des effectifs concerneacutes par lrsquoexoneacuteration (-14 ) et drsquoautre part drsquoune eacutevolution du calcul des exoneacuterations en janvier 2009 [8]
Dans les Dom les entreprises de certains secteurs beacuteneacuteficient depuis longtemps (loi du 25 juillet 1994 tendant agrave favoriser lrsquoemploi lrsquoinsertion et les activiteacutes eacuteconomiques dans les deacutepartements drsquooutre-mer agrave Saint-Pierre-et-Miquelon et agrave Mayotte) drsquoexoneacutera-tions speacutecifiques de cotisations patronales eacutetendues successivement par la loi drsquoorientation pour lrsquooutre-mer (Loom) en 2000 par la loi de programme pour lrsquooutre-mer (Lopom) en 2003 et par la loi pour le deacuteveloppement eacuteconomique des outre-mer
(Lodeom) adopteacutee en 2009 et applicable agrave partir du 1er janvier 2010 Ces exoneacuterations repreacutesentent une deacutepense de 1 Mdeuro en 2010 Elles sont ainsi reve-nues agrave leur niveau de 2008 la forte hausse observeacutee en 2009 (+44 ) reacutesultant drsquoun plan drsquoapurement de la dette de lrsquoEacutetat vis-agrave-vis de lrsquoAgence centrale des organismes de seacutecuriteacute sociale (Acoss)
Les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro en 2010
Comme en 2009 les aides au secteur des services agrave la personne atteignent 6 Mdeuro elles repreacutesentent 15 du total des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi et 03 point de PIB Ces aides se partagent en deux cateacutegories selon le beacuteneacuteficiaire de lrsquoaide 70 srsquoadressent aux particuliers qui utilisent les services agrave la personne et 30 aux organismes pres-tataires agreacuteeacutes
Les aides aux particuliers connaissent une leacutegegravere baisse -35 Lrsquoarrecirct de la distribution de chegraveques emploi service universels (Cesu) dans le cadre du plan de relance (240 millions en 2009) nrsquoest pas complegravetement compenseacute par lrsquoaugmentation des deacutepenses des autres dispositifs Ce sont principa-lement les creacutedits drsquoimpocirct sur le revenu au titre de lrsquoemploi par les particuliers drsquoun salarieacute agrave domicile (+46 ) et les exoneacuterations agrave destination des parti-culiers employeurs (+44 ) qui limitent la diminu-tion des aides aux particuliers en 2010
Les aides aux organismes prestataires agreacuteeacutes ont progresseacute de 72 en 2010 La hausse des deacutepenses des exoneacuterations de TVA (+15 ) explique les deux tiers de cette progression le tiers restant provenant de lrsquoaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales sur les salaires drsquoaides agrave domicile intervenant aupregraves des personnes fragiles (+43 )
525 Meuro drsquoaides pour le secteur agricole en 2010
Les aides agrave lrsquoemploi en direction du secteur agricole ont fortement augmenteacute en 2010 pour atteindre 525 Meuro (apregraves 206 Meuro en 2009) suite aux modi-fications du dispositif drsquoexoneacuteration pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE)
Le secteur agricole beacuteneacuteficie principalement de trois types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail
La plus ancienne creacuteeacutee en 1985 est une exoneacutera-tion en faveur des jeunes chefs drsquoexploitation ou drsquoentreprises agricoles en vue de favoriser lrsquoinstalla-tion de jeunes agriculteurs Les agriculteurs de moins de 40 ans beacuteneacuteficient ainsi pendant cinq ans drsquoune exoneacuteration deacutegressive des cotisations de chef drsquoex-ploitation ou drsquoentreprise agricole (assurance mala-die vieillesse et allocations familiales) de 65 la premiegravere anneacutee agrave 15 la derniegravere dans la limite drsquoun plafond Cette exoneacuteration a coucircteacute 45 Meuro en 2010 en baisse de 22 apregraves 56 Meuro en 2009
(12) Auparavant eacutetaient appliqueacutes des taux reacuteduits de cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale (maladie vieillesse et accidents du travail) variables selon le secteur drsquoactiviteacute et le type de contrat de travail mais non moduleacutes en fonction du salaire taux reacuteduits de 58 dans le cas geacuteneacuteral taux reacuteduits de 75 agrave 85 pour la viticulture et de 0 agrave 100 pour les cultures leacutegumiegraveres florales fruitiegraveres raisin de table houblon et tabac apiculteurs
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Eurostat (2012) ldquoLabour Market Policy Expenditure and participants data 2010rdquo Statistical books httpeppeurostateceuropaeuportalpageportalproduct_detailspublicationp_product_code=KS-DO-12-001
Pour en savoir plus
voir aussi
Bruno Garoche Brigitte Roguet (dares)
Le deuxiegraveme dispositif creacuteeacute en 1995 vise agrave reacuteduire le travail non deacuteclareacute en diminuant le taux de coti-sations patronales de seacutecuriteacute sociale pour lrsquoemploi de travailleurs occasionnels agricoles demandeurs drsquoemploi (TO-DE) Depuis mars 2010 lrsquoexoneacutera-tion de cotisations est totale pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 25 Smic mensuels puis devient deacutegres-sive et srsquoannule au niveau de 3 Smic (12) En 2010 le coucirct total de cette mesure est de 453 Meuro La reacuteforme du dispositif TO-DE en 2010 a rendu lrsquoexo-neacuteration souvent plus avantageuse que les alleacutege-ments geacuteneacuteraux de cotisations sur les bas salaires pour les agriculteurs ce qui explique la forte crois-sance des deacutepenses relatives agrave la mesure TO-DE et une partie de la baisse des deacutepenses drsquoalleacutegements sur les bas salaires en 2010 (les deux dispositifs nrsquoeacutetant pas compatibles)
Enfin pour soutenir lrsquoemploi de travailleurs occa-sionnels pendant les vendanges un dispositif drsquoexo-neacuteration a eacuteteacute mis en place depuis 2002 Il srsquoagit drsquoune franchise de la part salariale des cotisations drsquoassurance sociale Le contrat laquo vendanges raquo vise agrave augmenter la reacutemuneacuteration nette du salarieacute De plus il permet aux agriculteurs drsquoemployer des salarieacutes des secteurs public et priveacute pendant leurs congeacutes payeacutes En 2010 le coucirct de ce dispositif est de 20 Meuro
249 Meuro drsquoaides pour le secteur des hocirctels cafeacutes et restaurants
Le secteur des hocirctels-cafeacutes-restaurants (HCR) a reccedilu 249 Meuro drsquoaides agrave lrsquoemploi en 2010 Les deacutepenses en direction de ce secteur diminuent tregraves fortement (-62 ) apregraves avoir atteint un montant global de 638 Meuro en 2009
Le secteur HCR beacuteneacuteficie de deux types de mesures speacutecifiques de baisse du coucirct du travail La plus ancienne instaureacutee en 1998 est une exoneacutera-tion totale de cotisations sociales agrave la charge des employeurs sur la reacutemuneacuteration constitueacutee par lrsquoavantage laquo repas raquo en nature que les entreprises sont dans lrsquoobligation de fournir agrave leurs salarieacutes Cette mesure repreacutesente 164 Meuro en 2010 soit les deux tiers des aides agrave ce secteur
Le second type de mesure est constitueacute drsquoaides agrave lrsquoemploi prenant la forme drsquoune aide forfaitaire (supprimeacutee au 1er juillet 2009) et drsquoune aide agrave lrsquoem-bauche de salarieacutes laquo extra raquo (supprimeacutee au 1er janvier 2010) La deacutepense relative agrave ces aides chute tregraves fortement en 2010 (85 Meuro apregraves 479 Meuro en 2009 soit une diminution de plus de 80 ) puisque seules les aides conclues avant la suppression des dispositifs sont encore verseacutees (13) La suppression de lrsquoaide agrave lrsquoemploi a eacuteteacute compenseacutee par la mise en place drsquoune TVA agrave taux reacuteduit agrave 55 pour le secteur HCR qui coucircte 32 Mdeuro en 2010 Mais cette mesure reacutepond eacutegalement agrave drsquoautres objectifs comme harmoni-ser les taux entre les diffeacuterents segments du marcheacute de la restauration et soutenir les TPE La deacutepense fiscale associeacutee nrsquoest donc pas comptabiliseacutee dans le champ des deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi
retenu pour cette publication agrave lrsquoinstar des deacutepenses fiscales relatives au taux reacuteduit de TVA sur les travaux reacutealiseacutes dans les logements
143 Mdeuro agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi en 2010
Les deacutepenses au titre des minima sociaux comportent de plus en plus freacutequemment une dimension laquo drsquoac-tivation raquo Il est ainsi souvent deacutelicat de faire le partage entre ce qui relegraveve du revenu minimal au sens strict (laquo deacutepense sociale raquo) et des aides agrave lrsquoin-sertion (par exemple soutien du revenu en cas de perte drsquoemploi) Une partie des deacutepenses au titre des minima sociaux sont de fait directement prises en compte dans la politique de lrsquoemploi Ainsi parmi les onze minima sociaux qui existent en France en 2010 [9] trois dispositifs sont inteacutegreacutes dans les deacutepenses cibleacutees en faveur du marcheacute du travail au titre de
Encadreacute 4
LE REvEnu dE SoLIdARIteacute ActIvE
Le revenu de solidariteacute active (RSA) dispositif expeacuterimenteacute entre 2007 et 2008 a eacuteteacute geacuteneacuteraliseacute en France meacutetropolitaine agrave compter du 1er juin 2009 Il assure un revenu minimum aux meacutenages dont les ressources ne deacutepassent pas un certain seuil (laquo RSA socle raquo) en substitution du revenu minimum drsquoin-sertion (RMI) et de lrsquoallocation de parent isoleacute (API) et un compleacutement de revenu durable pour les personnes agrave faibles revenus drsquoactiviteacute (laquo RSA acti-viteacute raquo)
La composante laquo RSA activiteacute raquo est un compleacutement aux revenus drsquoactiviteacute les plus faibles dont le but est de rendre le travail plus reacutemuneacuterateur Ainsi lorsqursquoune personne trouve un emploi elle peut cumuler lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoallocation avec les revenus drsquoactiviteacute pendant trois mois puis elle cumule lrsquoallocation et 62 de ses revenus drsquoactiviteacute dans la limite des seuils de ressources
Le RMI lrsquoAPI (allocation de parent isoleacute) et les meacutecanismes drsquointeacuteressement dont pouvaient beacuteneacuteficier les allocataires de ces deux minima sociaux ont eacuteteacute supprimeacutes suite agrave la mise en place du RSA geacuteneacuteraliseacute les beacuteneacuteficiaires des anciennes prestations basculant automatiquement dans le RSA La prime pour lrsquoemploi (PPE) a eacuteteacute ameacutenageacutee pour srsquoarticuler avec le nouveau dispo-sitif Le RSA perccedilu repreacutesente une avance sur la PPE verseacutee lrsquoanneacutee suivante et vient en deacuteduction de la PPE Les foyers non eacuteligibles au RSA continuent agrave percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la PPE Le laquo RSA activiteacute raquo dont lrsquoobjectif est drsquoin-citer agrave lrsquoemploi est comptabiliseacute dans la preacutesente publication comme une deacutepense geacuteneacuterale en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses pour le laquo RSA socle raquo sont en revanche comptabiliseacutees comme les deacutepenses pour le RMI ou lrsquoAPI comme deacutepenses agrave la lisiegravere des politiques de lrsquoemploi
Dans le cadre du RSA a eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoaide personnaliseacutee de retour agrave lrsquoemploi (Apre) qui prend en charge tout ou partie des coucircts induits par la reprise drsquoune activiteacute professionnelle Cette aide concerne aussi bien la mobiliteacute que les deacutepenses de garde drsquoenfants ou drsquohabillement LrsquoApre est financeacutee par lrsquoEacutetat via le fonds national de solidariteacute active (FNSA) Les versements du FNSA au titre de lrsquoApre agrave Pocircle emploi (Apre dite laquo nationale raquo) drsquoune part et aux deacutepartements (Apre dite laquo deacuteconcentreacutee raquo) drsquoautre part se sont eacuteleveacutes agrave 118 millions drsquoeuros en 2010 mais seuls 73 millions ont eacuteteacute effectivement consommeacutes par Pocircle emploi et les deacutepartements
Depuis le 1er septembre 2010 le RSA est eacutetendu aux jeunes de 18 agrave 25 ans sous certaines conditions il faut avoir travailleacute au moins 3 214 heures durant les trois anneacutees preacuteceacutedant la demande pour les deman-deurs salarieacutes ou pour les demandeurs exerccedilant une activiteacute agrave leur compte avoir reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires sur les deux derniegraveres anneacutees supeacuterieur agrave 43 fois le montant du RSA socle
Le 1er janvier 2011 le RSA a eacuteteacute mis en place dans les Dom Une partie des beacuteneacuteficiaires du RSTA bascule donc progressivement vers le RSA depuis 2011
(13) Ces aides sont verseacutes trimestriellement les deacutepenses pour lrsquoanneacutee 2010 correspondent aux embauches et aux heures travailleacutes au cours du dernier trimestre de lrsquoanneacutee 2009
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
Source Cnaf (wwwcnaffr gt qui sommes-nous gt donneacutees statistiques gt donneacutees tous reacutegimes)
lrsquoindemnisation du chocircmage lrsquoallocation de solida-riteacute speacutecifique (ASS) lrsquoallocation eacutequivalent retraite (AER) et lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA) Les deacutepenses drsquointeacuteressement ainsi que le RSA laquo acti-viteacute raquo sont comptabiliseacutees en tant que deacutepenses geacuteneacuterales en faveur de lrsquoemploi Les deacutepenses au titre du revenu minimum drsquoinsertion (RMI) de lrsquoal-location parent isoleacute (API) du RSA laquo socle raquo et de lrsquoallocation aux adultes handicapeacutes (AAH) dont les beacuteneacuteficiaires sont aussi geacuteneacuteralement des publics prioritaires des dispositifs cibleacutes drsquoaide agrave lrsquoemploi ne sont en revanche pas inteacutegreacutees
Ces laquo deacutepenses sociales raquo au titre des minima sociaux et non incluses dans les deacutepenses en faveur du marcheacute du travail srsquoeacutelegravevent agrave 142 Mdeuro en 2010
en tregraves leacutegegravere baisse de 05 en volume soit 07 point de PIB (tableau 4) Mis en œuvre en juin 2009 le RSA (hors RSA activiteacute) prend de lrsquoampleur et progresse de plus de 2 Mdeuro en 2010 soit une hausse de 43 Les deacutepenses au titre du RMI et de lrsquoAPI ne concernent plus que les Dom et deacuteclinent fortement (respectivement -74 et -73 ) la prime exceptionnelle de solidariteacute active octroyeacutee au 2nd trimestre 2009 nrsquoa pas eacuteteacute reconduite (pregraves de -900 Meuro) Les deacutepenses au titre de lrsquoallocation AAH continuent leur progression amorceacutee en 2009 (+58 agrave 63 Mdeuro) conseacutequence de la hausse du nombre de beacuteneacuteficiaires [7]
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Eurostat (2006) laquo Base de donneacutees politiques du marcheacute du travail Meacutethodologie Reacutevision de juin 2006 raquo Meacutethodes et nomenclatures httpeppeurostateceuropaeucacheITY_OFFPUBKS-BF-06-003FRKS-BF-06-003-FRPDF Addendum ndeg 1 (2009) httpeppeurostateceuropaeuportalpageportallabour_marketdocumentsAddendum 20to20 2006 20LMP 20methpdf[2] Site Internet Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84les-de-penses-en-faveur-de-l-emploi2143Les politiques du marcheacute du travail comparaisons internationales httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76statistiques78politique-de-l-emploi-et-formation84donnees-transversales252[3] Minni C amp alii (2011) laquo Emploi chocircmage population active bilan de lrsquoanneacutee 2010 raquo Dares Analyses ndeg 065 aoucirct[4] Bahu M (2011) laquo Les contrats drsquoaide agrave lrsquoemploi en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 085 novembre [5] Uneacutedic (2011) Rapport drsquoactiviteacute 2010 httpwwwunedicorgsitesdefaultfilesunedic_ra_2010pdf[6] Roguet B Pessoa e Costa S (2012) laquo Les deacutepenses en faveur de lrsquoemploi et du marcheacute du travail en 2009 raquo Dares Analyses ndeg 005 janvier [7] Rapport final du Comiteacute drsquoeacutevaluation du RSA 2011 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-pu-blics1140007210000pdf[8] Quantin S (2012) laquo Les embauches exoneacutereacutees dans les territoires de la politique de la ville de 2007 agrave 2010 forte baisse des embauches en zone franche urbaine comme en zone de redynamisation urbaine raquo Dares Analyses ndeg39 juin[9] Arnold C (2012) laquo Les allocataires de minima sociaux en 2010 raquo Eacutetudes et Reacutesultats ndeg 801 Drees mars
Eurostat (2012) laquo Rapport qualitatif France 2010 raquo (fiches descriptives) Working papers et eacutetudes
![[FRANCE] Versement transport : entre assujettissements et exonérations, attention aux sorties de route !](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/587016ee1a28ab7f428b5ad5/france-versement-transport-entre-assujettissements-et-exonerations-attention.jpg)
