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Date de la dernière mise à jour : 01/11/2015

Document technique non contractuel réservé aux partenaires professionnels du CFCAL-Banque. Non destiné aux clients ou prospects.

Conditions applicables aux crédits aux particuliers et aux professionnels, sous réserve de l’acceptation du dossier par le CFCAL-Banque.

MEMENTO – CFCAL BANQUE – 2015 ©

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SOMMAIRE

I. Le produit .............................................................................................. 2

1) La fiche produit ......................................................................................................... 2

2) Le type de tarification ................................................................................................ 3

II.Les normes du CFCAL ............................................................................ 7

1) Les revenus à prendre en compte ................................................................................ 4

2) Les charges à prendre en compte ................................................................................ 5

3) Les multiples exclusions ............................................................................................. 6

4) La couverture d’assurance (dont celle proposée par le CFCAL) ........................................ 7

III.Quelques renseignements pratiques ................................................... 7

1) Les pièces à produire pour l’étude d’un prêt sans garantie ......................................... 7

2) Liste des contacts au CFCAL................................................................................... 8

3) Le système expert ................................................................................................ 9

4) Le cas des doublons ............................................................................................. 14


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- FICHE PRODUIT RAC CONSO SANS GARANTIE -

PROFILS DES EMPRUNTEURS

PROPRIETAIRES

* Bien d'habitation uniquement situé en France métropolitaine hors Corse : * Résidence principale, résidence secondaire, résidence locative)

* Pleinement propriétaire (Exclus : Indivision, Démembrement, SCI )

PARTICULIERS Salariés, retraités, pensionnés, rentiers (revenus fonciers)

OBJET DU PRÊT

Rachat de prêts immobiliers < 60%, prêts personnels, crédits revolving, LOA, échéances impayées, prêts et dettes contentieuses, découverts bancaires, dettes privées, dettes syndic

de copropriété, dettes fiscales et sociales, dettes professionnelles pour ex-professionnel, trésorerie non affectée, frais liés à l'opération (dossier, commission)…

FICHAGE BANQUE DE FRANCE Exclu

(FICP ou FCC)

TAUX D'ENDETTEMENT

100% maximum AVANT

INTERVENTION

NOMBRE DE CREDITS 15 crédits maximum

INCIDENTS ET REJETS Maximum 6 rejets régularisés sur les 3 derniers mois

(régularisés ou non)

AGE EN FIN DE PRÊT 85 ans maximum

(pour chacun des emprunteurs)

DUREE DU PRÊT 60 mois minimum à 180 mois maximum

MONTANT DE PRÊT 22 000 € minimum à 150 000 € maximum

TRESORERIE NON AFFECTEE 40% du montant du prêt plafonnés à 40 000€ (note du client)

TAUX D'ENDETTEMENT

APRES INTERVENTION

Taux fixe : 35% maximum

HORS ASSURANCE

TARIFICATION

CONFORT SERENITE SOLUTION

5 ans ≤ 10 ans 5 ans ≤ 12 ans 12 ans ≤ 15 ans

RESTE A VIVRE MINIMUM,

1 000€ pers seule 780€ pers seule

APRES INTERVENTION

1 500€ couple 1 000€ couple

(coût de l'assurance déduit)

+ 300€ par enfant + 250€ par enfant

FRAIS DE DOSSIER 2,50% Plafonné à 2 000€


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2) Quel type de tarification ?

II. 1) Les revenus à prendre en compte (endettement futur)

Salaires

• CDI

• CDD, intérim, vacation, CESU, intermittents du spectacle, etc. o Si déclarés fiscalement depuis au moins 3 ans. o Si < à 50% de la masse globale des revenus à prendre en

considération.

Retraites (à partir de 57 ans)

• SECTEUR PRIVE o 65% du dernier salaire brut annuel ou estimation du GIP INFO

RETRAITE. o avec production du relevé de carrière. Toutefois, si le relevé de

carrière ne laisse pas apparaître un nombre d’années suffisant, il pourra être exigé la production des justificatifs chiffrés des futures retraites.

• SECTEUR PUBLIC o 75% du dernier traitement brut annuel pour retraite taux plein. o avec production état de carrière dans la fonction publique.

Pension d’invalidité • Uniquement de catégorie 2.

• Avec indication de la nature de l’invalidité. Rente accident du

travail • Si justification d’attribution définitive

Pension alimentaire • Part inférieure à 20% dans l’assise globale des revenus

Revenus locatifs

• 80 % des loyers bruts perçus hors charges locatives

• 60 % des recettes perçues (moyenne des 2 dernières années) dans le cadre de LMNP, gites et chambres d’hôtes.

Congé parental • Non pris en compte

Allocations familiales

• PRINCIPE : o Dans calcul de l’endettement futur : � A.F. pour enfants ≤ 15 ans

• EXEMPLE PRATIQUE : o 1 couple avec 3 enfants (16, 15 et 7 ans) o A.F. pour calcul endettement futur et reste à vivre � Pour 2 enfants (15 et 7 ans)

CONFORT SERENITE SOLUTION

Critères liés à l’endettement

le taux d’endettement avant restructuration n’excède pas 100%, l’endettement futur n’excède pas 35% après l’opération (hors

assurance facultative)

Critères liés au résiduel disponible

après restructuration

Au minimum 1 000 € pour 1 personne,

1 500 € pour 1 couple, et + 300 €

par personne à charge

Au minimum 780 € pour 1 personne, 1 000 € pour 1

couple, et + 250 € par personne à

charge

Au minimum 780 € pour 1 personne, 1 000 € pour 1

couple, et + 250 € par personne à

charge

Durée du prêt 5 ≤ 10 ans 5 ≤ 12 ans 12 ≤ 15 ans

Montant maximum 150 000 euros, minimum 22 000 euros

Taux Fixe uniquement


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II. 2) Les charges à prendre en considération (endettement futur)

• Echéances CFCAL

• Echéances des prêts non-consolidés

• Loyer versé hors charges

• Rente viagère

• Prestation compensatoire

• Pension alimentaire

• Si logé à titre gratuit => prendre en charge un loyer fictif de 500 €.

Calcul du Reste à Vivre (RAV) = REVENUS – CHARGES – impôts sur le revenus*

*prélèvements sociaux inclus


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II. 5) Les exclusions

□ Des particuliers fichés FCC ou FICP ;

□ Des professionnels (artisan, commerçant, profession libérale, gérant de société (SCI inclus) – à l’exception des auto-entrepreneurs pour lesquels les revenus issus de cette activité ne sont pas pris en compte) ;

□ Des personnes physiques ayant fait l'objet d'un jugement de faillite personnelle (sanction civile d'interdiction de gérer encore en cours). Si la période d’interdiction est dépassée et que la personne n’exerce plus d’activité commerciale ou civile propre, une intervention peut être envisagée ;

□ Des particuliers ayant déjà bénéficié d’un plan de surendettement ;

□ Des procédures collectives non clôturées (de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou plan de sauvegarde) ;

□ Une saisine d’une commission de surendettement ;

□ L’âge en fin de prêt serait strictement supérieur à 85 ans ;

□ Une procédure juridique en cours (divorce, procès…) ;

□ Des personnes physiques séparées de corps ou de fait ;

□ Des non-résidents ;

□ Des clients non pleinement propriétaires, ou propriétaires partiels (indivision, démembrement, SCI) ou propriétaire de biens situés en Corse ou dans les DOM TOM.

□ Plus de 15 prêts ou dettes à racheter ;

□ Un endettement avant intervention strictement supérieur à 100% ;

□ Les demandes formulées par des particuliers ayant fait l’objet de restructurations multiples (≥2)

□ Restructuration effectuée il y a moins de deux ans ;

□ La part immobilière à reprendre est supérieure ou égale à 60% ou dont avec un financement de soulte ou avec le financement d’une acquisition immobilière.

□ Présence de rejets non régularisés ou présentant strictement plus de 6 rejets régularisés sur les trois derniers mois ;

□ Transactions en provenance ou en direction de pays inscrits sur la liste du GAFI (noire, rouge ou orange).

□ Les demandes dont l’étude révèle une dette de jeu ou un comportement de joueur.


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II. 4) Assurance groupe (CFCAL-GENWORTH) : contrat 00249 FACL L’assurance est facultative ! Le choix est laissé entre :

• L’assurance du Groupe CFCAL • Toute autre délégation à votre discrétion et à celle des emprunteurs.

Groupe assuré et caractéristiques des

financements

Personnes souscriptrices : Particuliers uniquement

Objet des prêts : Regroupement de crédits sans garantie hypothécaire

Types de prêts : Prêts amortissables libellés en Euros d'une durée maximale de 15 ans

Montant maximum des capitaux assurables : 120 K€ par assuré

Couvertures DECES

PTIA (Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie)

Option de couvertures ��

Tarification 0.70%

Montant garanti

Capital restant dû

Durée de prise en charge

Versement unique

Age limite d’adhésion Avant le 80ème anniversaire Avant le 65ème anniversaire

Age limite de garantie 85ème anniversaire 65ème anniversaire

Choix des quotités 100% uniquement et une seule tête

Comment faire pour mettre en place l’assurance Groupe Genworth ?

� Saisie de la demande sur l’extranet

Lors de la saisie du dossier sur l’extranet, vous indiquerez via le système Expert / Saisie en ligne, si une

assurance groupe GENWORTH est envisagée.

Aucun document ne sera à éditer.

� Traitement aux engagements

Si le client opte pour l’assurance Groupe, les engagements éditeront l’ODP avec les documents d’assurance :

Demande d’adhésion, notice d’information, questionnaire de risques, notice d’information sur le questionnaire

médical).

Si l’assurance n’est pas souhaitée par les clients, une note de mise en garde sera incluse dans l’offre.

Puis l’emprunteur renvoie les documents originaux au CFCAL avec l’ODP, qui sont traités par la cellule assurance.

Le certificat d’assurance provisoire est ensuite édité au CFCAL depuis Exade (idem cas actuel pour hypothécaire). Si les originaux ne sont pas réceptionnés, le prêt ne peut pas être débloqué.


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5) 1) Les pièces à produire pour l’étude d’un RAC conso sans garantie


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III. 2) Annuaire de contacts au CFCAL

► Service COMMERCIAL

DIRECTION COMMERCIALE ET DU DEVELOPPEMENT ♦ Garo FILIBOSOGLU ♦

Directeur Commercial et du Développement � : 03 69 20 57 06 � : [email protected]

♦ Katia MALISAN ♦ Directeur Opérationnel

� : 03 88 21 43 14 � : [email protected]

COMMERCIAUX TERRAIN

♦ Sandrine VERWAERDE ♦ Chargée de relations prescripteurs - SUD

�: 07 60 69 89 40 - � : [email protected]

♦ Serge CREMMEL ♦ Chargé de relations prescripteurs - EST

� : 07 60 69 88 52 - � : [email protected]

♦ Nicolas DECHAUX ♦ Chargé de relations prescripteurs - NORD

� : 06 62 09 06 77 - � : [email protected]

HOT-LINE ♦ Joëlle BALL ♦

Chargée des relations partenaires �: 03 88 21 49 79 - � : [email protected]

♦ Alexia CAGNI ♦ Chargée des relations partenaires

�: 03 88 21 43 88 - � : [email protected] ♦ Eléna PETER♦

Assistante administrative et Logistique �: 03 88 21 50 94 - � : [email protected]

La HOT LINE est la solution à toutes vos questions ! Demandes de faisabilité, questions techniques, système expert, administratif, etc.

[email protected] 03.68.33.20.99

(fax : 03.88.14.19.69)

Du lundi au vendredi – 8H30 à 12H30 & 13H30 à 17H30


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► Service CRÉDITS / ENGAGEMENTS

DIRECTION DES CRÉDITS / ENGAGEMENTS ♦ Stéphane CRIQUI ♦ Directeur pôle Crédits

� : 03 88 76 44 17 - � : [email protected]

PÔLE « RAC CONSO SANS GARANTIE »

♦ Caroline IRION ♦ Responsable de pôle

� : 03 88 21 50 99 - � : [email protected]

♦ Florent HUMBERT♦ � : [email protected]

♦ Claire MULLER ♦ � : claire.muller @cfcal-banque.fr

♦

Fax du service des crédits / engagements : 03.88.22.98.40

III. 3) Le système expert

1 - Simulez en ligne

2 - Obtenez une réponse de faisabilité immédiate

3 - Chargez les justificatifs et envoyez le dossier


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► Accédez à l’extranet du CFCAL

http://www.cfcal-banque.fr/

puis Espace Partenaires

puis se connecter

► Créez une nouvelle simulation


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►Obtenez une réponse immédiate !

Vous aurez soit un feu vert, orange (Une analyse sur mesure sera effectuée, la demande sera traitée

par le service des engagements) ou rouge (non recevable).

Conséquences du résultat feu tricolore :

L’IOBSP peut passer à la saisie en ligne et transmettre les

pièces.

L’analyste vérifie ensuite la conformité des pièces et émet

l’offre de prêt si tout est conforme.

L’IOBSP peut néanmoins passer à la saisie en ligne et

transmettre les pièces.

Le service des engagements effectue une analyse du

dossier afin de statuer sur son éligibilité.

Le dossier n’est pas recevable.

Vous pouvez joindre le service commercial afin de voir si

des solutions peuvent être apportées afin de voir passer le

feu au vert.


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► Saisissez votre dossier en ligne

Une fois le « feu vert » obtenu, procédez sans attendre à la saisie et l’envoi du dossier en ligne. Vous pourrez attacher les justificatifs et nous les faire parvenir électroniquement.

Plus rapide, plus économique et plus écologique !

► Suivez vos différents dossiers

Cliquez sur la rubrique « Votre activité » puis « Vos Dossiers » et recherchez votre dossier.

► Chargez vos pièces complémentaires

Dans le suivi de dossier, en cliquant sur « Document », vous accédez à l’ensemble des documents déjà transmis par

voie électronique au CFCAL. Ces documents sont consultables en cliquant dessus si besoin.

Vous pouvez également envoyer de nouvelles pièces en cliquant sur « nouvelles pièces ».


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En cliquant sur « envoyer de nouvelles pièces », une page s’affiche vous permettant :

• de sélectionner les documents à envoyer (jusqu’à 150 mégas par fichier)

• de renseigner votre adresse email (pour recevoir une confirmation par email)

• d’adresser un message à l’analyste pour accompagner l’envoi de vos pièces

Une fois les éléments complétés, cliquez sur « Envoyer ».

Un email de confirmation de l’envoi de votre message sera envoyé à l’adresse email indiquée. L’analyste du CFCAL

sera également averti de votre envoi.

Pour accéder à la documentation :


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III. 4) le cas des doublons

Le tableau ci-dessous indique le traitement des dossiers lorsqu’une demande de financement pour le

RAC sans garantie est sollicitée.

Dossier auparavant présenté en …

RAC Conso RAC Hypo

Mo

tif

de n

on

réali

sati

on

d

u d

oss

ier

Dossier annulé sans suite

OK pour étude, le score décide OK pour étude, le score décide

Dossier en cours d’étude

REFUS, le dossier en cours d’étude est prioritaire

REFUS, le dossier en cours d’étude est prioritaire

Dossier refusé pour RH

(Ratio Hypothécaire) N/A OK pour étude, le score décide

Dossier refusé hors RH OK pour étude après délais 6 mois, le score décide

OK pour étude après délais 6 mois, le score décide

Dossier en cours d’amortissement

Feu Orange Feu Orange

Documents

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