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COMPTE RENDU

Comité Technique Ministériel du 28 juin 2016

n comité technique ministériel a été réuni le mardi 28 juin 2016 à partir de 14h00 à l’Hôtel de Brienne, 14 rue St Dominique à Paris, sous la présidence du CGA Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l’administration.

Ce CTM comportait 12 points à l’ordre du jour dont 3 points de communication n’appelant pas de vote des représentants des personnels. Une suspension de séance a eu lieu de 16h30 à 17h30 pour la venue du Ministre. La déclaration liminaire Force Ouvrière est jointe à ce compte rendu.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du CTM du 12 avril 2016

Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité.

2. Projets de décret et d’arrêté relatifs à l’École Navale

L’amiral Lugant, directeur de l’École Navale, a exposé les motifs du projet de changement de statut de l’école en établissement public. Pour l’amiral, le changement de statut a pour but de maintenir le niveau des diplômes et des titres délivrés par l’école. Selon la marine, le statut d’établissement public est le seul à même de permettre la création de groupements d’intérêt économique ou la mise en place de partenariat dans le domaine de la recherche. L’établissement restera embasé et, selon l’amiral, « un soin particulier sera apporté à la rémunération des personnels ». Force Ouvrière a rappelé son opposition de principe aux changements de statut type EPA, rappelant au passage les difficultés vécues par les personnels au sein des écoles déjà transformées en EPA. Nous avons également insisté sur l’avancement des agents qui, trop souvent, stagne dans les EPA pour ne pas augmenter la masse salariale. Vote : 7 contre (FO-CGT), 4 abstentions (CFDT/CFTC), 4 pour (UNSA-CGC).

3. Projet de décret relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels des établissements médico-sociaux gérés par l’ONAC

Force Ouvrière a une nouvelle fois dénoncé le manque de dialogue social qui a prévalu dans la préparation de cette opération. Ce sujet, qui a déjà fait l’objet de débats houleux lors d’un précédent CTM, a suscité beaucoup d’interrogations chez les personnels qui n’ont pas

toujours trouvé réponses à ce jour. A titre d’exemple, nombre d’enseignants qui verront leur temps de travail augmenter, sont opposés à ce transfert. Vote : 3 abstentions (UNSA), 12 contre (FO-CGT-CGC-CFDT/CFTC.

4. Projet d’arrêté concernant le reclassement d’agents contractuels en ouvriers de l’Etat pyrotechniciens

Ce texte, qui prévoit le reclassement en ouvriers de l’Etat de 9 « OMA » recrutés sur des professions de pyrotechniciens, répond à une ancienne revendication de Force Ouvrière. Vote : texte adopté à l’unanimité.

5. Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre du télétravail au ministère de la Défense

Ce texte, transposé du décret « fonction publique », encadre les conditions du télétravail au MINDEF. Force Ouvrière s’était opposée à la création de « centres de télétravail » tels qu’ils sont prévus dans le décret fonction publique. De fait, ils n’apparaissent pas sur le projet d’arrêté « Défense ». Par ailleurs, nous avons mis en garde l’administration sur le risque qu’il y avait à « privilégier » le télétravail pour les personnels en situation de handicap, le but n’étant bien évidemment pas de les couper de leur milieu professionnel. Vote : 3 abstentions (CGT), 12 pour (FO-CGC-UNSA-CFDT/CFTC)

6. Projet d’arrêté relatif au RIFSEEP des IEF Force Ouvrière a rappelé son opposition au dispositif « RIFSEEP ». Nous avons notamment mis en évidence les disparités, parfois importantes, qui existent entre

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l’ordre technique et l’ordre administratif en la matière. Par ailleurs, dans la classification des emplois conditionnant le groupe de rémunération, il semble que certains métiers aient été purement et simplement oubliés. Il est toujours surprenant de voir certaines organisations s’abstenir sur la mise en œuvre d’un dispositif qu’elles ont soutenu. Seraient-elles déçues par l’administration ? Vote : 7 abstentions (CFDT/CFTC-UNSA), 7 contre (FO-CGT), 1 pour (CGC).

7. RIFSEEP des TSEF Mêmes observations qu’au point 6, résultat du vote identique.

8. RIFSEEP des ingénieurs des travaux maritimes

IDEM.

9. Bilan social Une présentation du bilan social a été faite aux membres du CTM. Force Ouvrière a souligné le travail que représentait le bilan social et la somme d’informations qu’il contenait. Néanmoins, nous avons rappelé que le nombre important d’indicateurs nécessaires pour le réaliser entrainait une charge de travail importante pour certains agents déjà très sollicités, notamment dans les CMG.

10. Communication sur le RIFSEEP des SA : Force Ouvrière a une nouvelle fois dénoncé les conditions de mise en œuvre du RIFSEEP, notamment au travers de la détermination du groupe de rémunération par rapport au poste occupé par l’agent.

11. Communication sur la mise en place d’une revue des postes et compétences (RPC) au MINDEF

Une présentation de cette fameuse RPC a été faite aux élus au CTM. Dans un premier temps, une revue expérimentale des postes et compétences a été réalisée pour les attachés principaux. Les objectifs avoués consistent, entre autres, à renforcer l’employabilité des personnels civils, donner une meilleure visibilité aux employeurs, faciliter la réversibilité des affectations civiles ou militaires en fonction des postes vacants, et instaurer une période privilégiée de mobilité. Pour Force Ouvrière, une telle réflexion peut paraître intéressante. Le seul « hic », c’est qu’à aucun moment ce projet n’a fait l’objet du moindre commencement de discussion avec l’administration. Nous avons rappelé qu’un tel dispositif ne pouvait pas être décorrélé du rapport du contrôle général et des conclusions qui en résulteront. En conséquence, nous avons demandé que des réunions soient programmées sur ce sujet entre la DRH-MD et les fédérations, considérant que ce point méritait autre chose qu’une présentation de vingt minutes au détour d’un CTM… Le SGA s’est engagé à ce que ces discussions aient lieu.

Conclusion

Ce comité technique ministériel, à l’instar des précédents, n’aura pas apporté de scoops sur la situation au ministère de la défense en général et celle des personnels civils en particulier. Comme Force Ouvrière le rappelle à chaque CTM, ce qu’on appelle aujourd’hui dialogue social consiste en premier lieu à donner un avis sur des textes transposant des dispositifs décidés à la fonction publique.

Les sujets abordés par le ministre avaient déjà fait l’objet d’une diffusion et figurent à la suite de ce compte-rendu.

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DÉCLARATION LIMINAIRE

Comité Technique Ministériel du 28 juin 2016

Monsieur le Ministre, Force Ouvrière siège à ce comité technique ministériel afin d’évoquer devant vous des

sujets importants pour les personnels civils, tels que le rapport du contrôle général que nous attendons désespérément ou encore l’avenir des ouvriers de l’Etat pour lesquels nous espérons que vous aurez des annonces à faire. Mais nous ne pouvons passer sous silence la situation sociale actuelle en ce jour du 28 juin 2016, onzième jour de grève et de manifestation pour les organisations syndicales, étudiantes et lycéennes qui rejettent le projet de loi « Travail ». Je ne rentrerai pas ici dans le détail du projet de loi, si ce n’est pour dire qu’il est illusoire, voire mensonger, de penser et laisser croire que les agents de la fonction publique ne seront jamais impactés par les dispositions contenues dans ce texte. Dans un premier temps, faut-il ici rappeler que certaines mesures du code du travail relatives aux aspects HSCT, et par extension de la médecine de prévention, sont directement applicables aux agents publics ? Dans un deuxième temps, lorsque l’on constate aujourd’hui le nombre croissant de chefs d’organisme qui tentent de remettre en cause les accords locaux sur le temps de travail et que l’on parvient à freiner parce qu’il existe encore un accord-cadre ministériel, qu’en sera-t-il demain ? Selon le sacro-saint principe d’égalité, toujours dévoyé par les adeptes du moins disant social, les règles contenues dans ce projet de loi seront indubitablement appliquées au statut général de la fonction publique. Ça ne sera qu’une question de temps. Dans cet esprit, monsieur le Ministre, êtes-vous prêt à inverser la hiérarchie des normes dans votre ministère, à privilégier les négociations locales aux accords avec les fédérations, à promouvoir les référendums en lieu et place des négociations avec les organisations syndicales au niveau central ? Ce projet est multi-minoritaire : minoritaire dans l’opinion, minoritaire parmi les organisations syndicales et minoritaire à l’assemblée nationale. Et puisque le premier ministre déclarait ce weekend qu’il fallait « toujours écouter les peuples » et qu’il a l’air d’apprécier les référendums, pourquoi n’en organise-t-il pas un sur le sujet de la loi travail ? Ceci étant dit, j’aborderai maintenant les sujets plus spécifiques au ministère de la Défense et aux personnels civils. Monsieur le Ministre, vous avez, voici maintenant de nombreux mois, commandé un rapport au Contrôle Général des Armées relatif à la répartition militaires-civils sur les fonctions de soutien. Le moins que l’on puisse dire est que ce rapport se sera fait désirer. Nous avons même cru un instant qu’il rejoindrait son prédécesseur dans les bas-fonds du ministère ou certains autres plus anciens qui, pour avoir été publiés, n’en en pas moins été oubliés dès le lendemain. C’est fou comme certains textes suscitent une telle volonté de mise en œuvre chez vos grands subordonnés qu’ils subissent inexorablement le même sort : après avoir mis quelques mois à émerger, ils replongent aussitôt suffisamment profondément pour

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qu’ils ne remontent jamais à la surface. C’est le principe inversé d’Archimède appliqué à la mode du ministère de la Défense : tout corps plongé avec suffisamment de force et de volonté ne remontera jamais à la surface. Nous voulons croire, alors que, ô miracle, le rapport nous est remis sur table aujourd’hui même, que cette fois-ci il donnera lieu à des décisions. Ne soyons pas naïfs, si déjà nous aboutissons à des discussions honnêtes de part et d’autre afin de mettre en place un plan d’action suffisamment consolidé pour ne pas être remis en cause au moindre changement de gouvernement et si les personnels militaires ne le vivent pas comme une attaque en règle, nous aurons déjà fait un immense pas en avant. Monsieur le ministre, voici maintenant quatre années que vous êtes à la tête de ce ministère et que vous vous êtes posés, avec succès il faut le reconnaitre, comme le défenseur des ouvriers de l’Etat. Une politique d’embauches, certes insuffisante, a été ré initiée, mais paradoxalement le statut n’a jamais été autant attaqué que ces derniers mois par l’action conjuguée de la Fonction Publique et de Bercy. Vous avez affiché ici même votre refus de voir appliqué un « quasi-statut » qui n’est ni plus ni moins que le remplacement des ouvriers de l’Etat par des agents contractuels en CDI à travers l’article 36 de la loi « Sauvadet » prorogé par la loi « déontologie ». Entre temps, le point d’indice des fonctionnaires a bénéficié d’une augmentation de 1,2 %, répartie entre 0,6% au 1er juillet 2016 et 0,6% au 1er janvier 2017. Alors que les décrets salariaux ont été gelés en 2010 par application du principe « d’égalité » évoqué plus haut, les ouvriers de l’Etat et les organisations syndicales les représentant ne comprendraient pas que leur bordereau de salaire ne soit pas revalorisé. Ce qui est valable dans un sens, du moins pour nous, doit l’être dans l’autre sens. Force Ouvrière l’a affirmé à maintes reprises et l’assène encore aujourd’hui : la survie du

maintien en condition opérationnelle des matériels dépend en grande partie de notre capacité à embaucher des ouvriers de l’Etat en nombre suffisant pour assurer cette mission. Et qui mieux que les employeurs savent quels sont les besoins en la matière ? Contingenter les recrutements sur papier dans un bureau de Bercy ne permettra jamais de répondre aux impératifs des armées, sauf à vouloir procéder autrement, par exemple en accentuant le recours à l’externalisation, mais il s’agit d’un autre choix politique qui, certes, peut faire plaisir à certains généraux 2ème section œuvrant dans l’industrie privée, mais qu’il faut assumer et qui, contrairement aux idées reçues, n’entraine aucune économie et fait de nos armées une clientèle captive. Nous ne voulons pas croire, pour notre part, que nos armées veuillent confier l’intégralité de leur MCO à l’industrie privée. Et puisque l’on parle d’externalisation, permettez-moi d’aborder ici le sujet de la restauration, ou RHL (restauration-hébergement-loisirs) pour mettre en évidence une incohérence entre les discours et les actes. Si nous vous reconnaissons une certaine clairvoyance sur les sujets liés à l’externalisation, peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce qui se trame actuellement sur la fonction RHL ? Alors qu’une note émanant de l’EMA datant du 15 décembre 2015 évoque clairement un recentrage de la mission sur la restauration dite « opérationnelle », tout en privilégiant l’externalisation du reste de la fonction (en d’autres termes, encore un moyen de militariser une partie de la mission en externalisant ce qui pourrait être réalisé par des personnels civils), nous constatons que le SCA, répondant en cela à l’effort de formation des jeunes exigé par le Président de la République, s’apprête à avoir recours à plusieurs centaines d’apprentis, mais ne prévoit que 15 recrutements pour l’ensemble du territoire national dans la filière RHL en 2016. A titre d’exemple, le GSBDD de Brest-Lorient, région que vous connaissez bien, emploiera 17 apprentis, principalement sur cette fonction, dont certains sur la profession d’agent de restauration « plongeurs » alors qu’il n’y a qu’un seul recrutement d’ATMD de la filière restauration pour l’ensemble du CMG de Rennes. Faut-il rappeler ici que le recrutement des

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apprentis consiste à apporter une formation et un métier aux jeunes, et non pallier un manque de personnels, a fortiori sciemment organisé ? Monsieur le Ministre, de deux choses l’une : ou la politique ministérielle en matière d’externalisation a changé, ou l’EMA, ou le SCA (l’un étant censé être sous les ordres de l’autre), ou les deux, sont en pilotage automatique et préparent l’externalisation de la fonction RHL, reprenant en cela une vieille lune que nous pensions naïvement oubliée. Et si tel n’est pas le cas, il va falloir le prouver à travers des chiffres tangibles qui démontrerait autre chose qu’une volonté à peine dissimulée d’abandon de la mission. Il ne suffit pas de laisser penser qu’on défend l’emploi de personnels civils, encore faut-il agir dans ce sens. Si j’ai évoqué des sujets qui retiennent particulièrement l’attention à ce jour, ceux-ci ne doivent en rien occulter d’autres points, au moins aussi importants aux yeux des personnels civils. Dans cette période de préparation du budget 2017, nous nous permettons de vous rappeler que les crédits, que l’on ne nomme plus par pudeur « revalorisation de la condition des personnels », seront passés depuis votre arrivée de 24 millions d’Euros en 2013 à 1,6 millions en 2016. Inutile de vous dire qu’avec une telle réduction, le budget dédié permet tout juste d’appliquer les mesures décidées en interministériel et rien d’autre. Ce faisant, vous avez pris le risque d’abaisser cette ligne budgétaire à un tel plancher que la crainte de ne jamais la voir revenir au niveau initial est grande. Les efforts consentis malgré eux par les agents de l’Etat et ceux de votre ministère en particulier n’ont été payés en retour par aucune perspective en matière de déroulement de carrière ou de régime indemnitaire. C’est pourquoi nous réitérons notamment notre revendication d’un plan de requalification des filières administratives et techniques qui peut, entre autres, permettre de répondre à la demande de postes à responsabilité dans le cadre d’un rééquilibrage des effectifs militaires-civils sur les fonctions de soutien. Monsieur le Ministre, la situation actuelle est source d’inquiétudes pour les salariés de ce pays. Elle est source d’inquiétudes pour tous les travailleurs en Europe, et les récents évènements démontrent s’il était besoin que les peuples, et donc les salariés, chômeurs et retraités veulent d’autres perspectives que toujours plus d’efforts pour toujours moins d’acquis sociaux. Nous avons l’habitude de dire que les politiques d’austérité sont triplement suicidaires : elles le sont économiquement, socialement et démocratiquement. Elles ne font qu’accentuer et renforcer le rejet de l’autre, de ce que l’on ne comprend pas ou ce qui semble éloigné de ses préoccupations. Et sans faire de parallèle hasardeux, on sait d’expérience dans la vieille Europe vers quels désastres nous conduisent de telles politiques. Notre pays vient de traverser ces derniers mois des épisodes tragiques, ce n’est pas le moment de le fracturer davantage par excès d’autoritarisme. Je vous remercie de votre attention.

Paris, le 28 juin 2016

FÉdération syndicaliste FO de la Défense des Industries de l’Armement et des Secteurs Assimilés 46 rue des Petites Ecuries – 75010 Paris – Tél. 01 42 46 00 05 – Fax 01 42 46 19 75

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