Embed Size (px)
Citation preview
Le projet de loi sur lrsquoasile et lrsquoimmigration preacutesenteacute au conseil des ministresdu 21 feacutevrier 2018 consacre un tregraves net recul des droits et va srsquoil est adopteacute par le parlement consideacuterablement deacutegrader la situation drsquoun tregraves grand nombre de personnes eacutetrangegraveres par un affaiblissement de garanties et droits fondamentauxet lrsquoaccentuation de la maltraitance institutionnelle Hormis de rares mesures protectrices ce projet de loi instaure principalement des mesures renforceacutees de restrictions de controcircles et de laquo tris raquo agrave des fins drsquoempecircchement drsquoentreacutee ou drsquoexpulsion et de bannissement du territoire En cela il vient amplifier la politique migratoire actuelle deacutejagrave fortement attentatoire agrave la digniteacute et au respect des droits fondamentaux des personnes Ce dossier vise agrave alerter sur les dangers drsquoun projet de loi qui par ailleurs ne reacutepond pas aux enjeux migratoires de notre temps Au-delagrave du retrait de ce projet de loi La Cimade appelle agrave une autre politique migratoire en totale rupture avec celle meneacutee ces derniegraveres anneacutees
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigrationVersion du 21 feacutevrier 2018
CHUTEDE DROITS
LoiAsileImmigration
lacimadeorg
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 2 sur 14
AsiLE reacuteduirE LEs deacuteLAis Au deacutetrimEnt dEs droits 3
LrsquoAccuEiL sous surVEiLLAncE 4
tripLEr LA dureacuteE dE reacutetEntion pLus dE souffrAncE dEspErsonnEs mAis pAs pLus drsquoExpuLsions 5
reacutetEntion ExpuLsEr sAns AttEndrE LA deacutecision du jugE 6
unE rEtEnuE qui dEViEnt unE gArdE agrave VuE bis 7
muLtipLiEr LEs mEsurEs dE controcircLE 7
bAnnir Et preacutecArisEr 8
unE justicE drsquoExcEption pAr Visio-confeacuterEncE 8
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit ExistAnt Limiteacute 9
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis 9
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEsVictimEs dE VioLEncEs 10
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE 11
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion 12
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs sAns-pApiErs 13
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEsdroits Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus 14
La Cimade est un membre actif des Eacutetats geacuteneacuteraux des migrations qui rassemblent pregraves de 500 associations collectifs acteurs de terrain preacutesents dans toute la France deacutetermineacutes agrave mettre en eacutevidence les initiatives drsquoaccueil deacuteveloppeacutees dans les territoires et agrave construire collectivement des propositions pour deacutemontrer qursquoune autre politique migratoire est possible
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 3 sur 14
Articles 5 agrave 8
AsiLE reacuteduirE LEs deacuteLAis Au deacutetrimEnt dEs droits
Au preacutetexte de la reacuteduction du deacutelai drsquoinstruction le projet de loi fragilise la proceacutedure de demande drsquoasile en rabotant le deacutelai drsquoappel agrave la cour nationale du droit drsquoasile en multipliant les proceacutedures acceacuteleacutereacutees ou encore en supprimant le recours suspensif pour un grand nombre de cas de demandes drsquoasile
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi cherche agrave reacuteformer les proceacutedures de demande drsquoasile en assumant que les personnes sollicitant cette protection sont pleinement informeacutees et peuvent faire valoir leurs droits facilement Comme si elles nrsquoavaient pas besoin drsquoaccompagnement drsquoun toit de temps et de confiance pour pouvoir expliquer leur situation apregraves un parcours drsquoexil trop souvent eacutepuisant
Si agrave leur arriveacutee sur le territoire elles mettent plus de 90 jours (60 jours en Guyane) agrave se deacutecider pour deacuteposer une demande drsquoasile les personnes verront leur situation examineacutee en proceacutedure acceacuteleacutereacutee sans droit agrave lrsquoheacutebergement ni agrave la moindre allocation
Pour celles et ceux qui auront la chance de ne pas tomber sous le coup de la proceacutedure acceacuteleacutereacutee qui concernait deacutejagrave en 2016 40thinsp des demandes et 21thinsp en 2017 on rabote le deacutelai de recours en cas de rejet par lrsquoOffice franccedilais pour les reacutefugieacutes et les apatrides (Ofpra) plus que 15 jours pour eacutecrire en franccedilais agrave la Cour nationale du droit drsquoasile (CNDA) Lagrave dans de nombreux cas lrsquoaudience se fera par visio-confeacuterence comme si nrsquoimporte qui pouvait faire un reacutecit de perseacutecutions face agrave un eacutecran
Enfin certaines personnes nrsquoauront mecircme pas le droit de rester en France le temps que soit examineacute leur recours Les personnes originaires de pays dit laquothinspsucircrsthinspraquo qui demandent un reacuteexamen de leur demande ou qui sont consideacutereacutees comme des menaces agrave lrsquoordre public devront saisir rapidement le juge administratif pour avoir le droit de rester Dans ce cas elles seront priveacutees drsquoheacutebergement ou drsquoallocation assigneacutees agrave reacutesidence ou enfermeacutees en reacutetention
Sous couvert drsquoefficaciteacute administrative il ne srsquoagit que drsquoexclure les personnes les plus fragiles les moins entoureacutees les plus heacutesitantes celles qui ont justement besoin de la protection de la France Toutes ces mesures qui vont agrave lrsquoencontre du droit drsquoasile et du droit europeacuteen ne visent qursquoagrave dissuader les personnes de demander la protection de la France et agrave les priver de toute ressource
propositions de La cimade
mdash Rendre le recours suspensif pour toutes les personnes qui demandent lrsquoasilemdash Maintenir agrave un mois le deacutelai dans lequel les personnes qui demandent lrsquoasile peuvent former un recours contre la deacutecision de rejet de lrsquoOfpramdash Supprimer les proceacutedures acceacuteleacutereacutees
Source ministegravere de lrsquointeacuterieur
La demande dasile en 2017 reacutepartition par type de proceacutedures
Normales
Acceacuteleacutereacutees
Dublin 38
41
21
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 4 sur 14
Article 9
LrsquoAccuEiL sous surVEiLLAncE
Le texte de geacuterard collomb preacutevoit de reacutepartir et cantonner les personnes demandant lrsquoasile dans certaines reacutegions transformant lrsquoaccueil en un instrument de controcircle des personnes exileacutees
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit de reacutepartir les demandeurs dans les reacutegions franccedilaises en conditionnant le versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) agrave la reacutesidence dans cette reacutegion sans pour autant se voir garantir un heacutebergement Il srsquoagit drsquoun veacuteritable cantonnement ineacutedit
Il est preacutevu agrave lrsquoencontre du droit europeacuteen drsquointerrompre immeacutediatement les conditions drsquoaccueil sans que les personnes aient eu la possibiliteacute de preacutesenter des observations Cela placerait de plus en plus de personnes dans une situation de deacutenuement complet
Enfin ce projet grave dans la loi la logique deacutetestable de la circulaire du 12 deacutecembre 2017 qui demande au Samu social drsquoadresser agrave lrsquoOffice franccedilais de lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (Ofii) la liste des personnes heacutebergeacutees qui sont reacutefugieacutees ou dans lrsquoattente de leur demande drsquoasile Au lieu drsquoaccueillir sans question ni condition des personnes deacutemunies qui cherchent un abri pour la nuit les travailleurs sociaux devraient les controcircler et dresser des listes qui pourraient servir agrave leur expulsion au meacutepris de toute deacuteontologie
propositions de La cimade
mdash Garantir aux personnes demandant lrsquoasile le beacuteneacutefice des conditions drsquoaccueil et un droit au travail tout au long de la proceacutedure mdash Preacutevoir un droit inconditionnel agrave lrsquoaccueil et au maintien en heacutebergement drsquourgence de toutes les personnes au regard du seul critegravere de deacutetresse
La demande dasile en 2017selon le mode drsquoheacutebergement
Personnes heacutebergeacuteesdans le dispositif
Personnes non heacutebergeacuteesmais beacuteneacuteficiantde lrsquoADA
Personnes sansconditions drsquoaccueil
47
45
8
Source ministegravere de lrsquointeacuterieuret Ofii
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 5 sur 14
Article 16
tripLEr LA dureacuteE dE reacutetEntion pLus dE souffrAncE dEs pErsonnEs mAis
pAs pLus drsquoExpuLsions
Aucun gouvernement franccedilais nrsquoavait envisageacute de porter la dureacutee leacutegale de reacutetention agrave 90 voire 135 jours une mesure inefficace et totalement disproportionneacutee qui ne fait qursquoaugmenter les souffrances et les traumatismes
Ce que preacutevoit le projet de loi
En 2011 le passage de 32 agrave 45 jours de reacutetention a eacuteteacute manifestement inefficace le nombre drsquoexpulsions a diminueacutethinsp1 En revanche de nombreuses personnes ont souffert drsquoune privation de liberteacute inutile et absurde
En 2016 seules 1 000 personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees au bout de 45 jours drsquoenfermementSi ce projet de loi permettait drsquoexpulser ces personnes le taux drsquoexeacutecution des Obligations de quitter le territoire franccedilais (OQTF) ne serait releveacute que de 1thinsp Mais il est bien peu probable que ce reacutesultat soit atteint puisque seuls 170 laissez-passer consulairesthinsp2 dont deacutependent les expulsions ont eacuteteacute deacutelivreacutes hors deacutelai en 2016
La dureacutee de reacutetention nrsquoa aucune incidence significative sur le nombre drsquoexpulsions Pour preuve en 2016 lrsquoAllemagne et le Royaume-Uni ougrave lrsquoon peut enfermer jusqursquoagrave 18 mois ont expulseacute respectivement 26thinsp654 et 10thinsp971 personnes Pour sa part la France en a expulseacute 37thinsp362
Nul besoin drsquoenfermer plus longtemps Nul besoin non plus drsquoenfermer plus dans notre pays deacutejagrave champion drsquoEurope du nombre de personnes enfermeacuteesthinsp3 Il est inconcevable de banaliser la privation de liberteacute sous preacutetexte de faux arguments drsquoefficaciteacute Respecter les droits serait beaucoup plus efficace et moins coucircteux (en reacutetention plus de 30thinsp de libeacuterations par les juges) Pourtant aucune proposition ne tient compte de ce facteur deacuteterminant
propositions de La cimade
mdash Supprimer toutes les formes drsquoenfermement speacutecifiques aux personnes eacutetrangegraveresmdash Agrave deacutefaut reacuteduire la dureacutee de reacutetention administrative qui est manifestement inefficace et disproportionneacutee au regard des atteintes aux droits fondamentaux qursquoelle geacutenegravere pour des hommes femmes et enfants
1 2010 expulsions hors UE 31thinsp 2012 agrave 2016 entre 20 et 29thinsp La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2010 agrave 20162 Franccedilois-Noeumll Buffet Projet de loi de finances pour 20183 Reacuteseau europeacuteen des migrations The use of detention and alternatives to detention in the context of immigration policies 2014
Taux drsquoeacuteloignement par jour de reacutetention
Fin de reacutetention
0
2
4
6
8
10
1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j
Source taux calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 6 sur 14
Article 16
reacutetEntion ExpuLsEr sAns AttEndrE LA deacutecision du jugE
retarder lrsquointervention du juge des liberteacutes et de la deacutetention (jLd) permettra drsquoexpulser plus facilement avant toute veacuterification des proceacutedures leacutegales de la reacutetention crsquoest un retour deacuteguiseacute proche du dispositif tregraves controverseacute du jLd apregraves cinq jours de reacutetention
Ce que preacutevoit le projet de loi
Saisi par la personne eacutetrangegravere drsquoune part et par la preacutefecture drsquoautre part le JLD controcircle la proceacutedure de reacutetention En cas de non-respect de la loi par la police ou le preacutefet la personne est remise en liberteacute
Alors que la loi Cazeneuve de 2016 avait reacutetabli une intervention du JLD dans les 48 premiegraveres heures de la reacutetention il est deacutesormais question de revenir aux effets de la loi Besson de 2011 qui lrsquoavait repousseacutee agrave cinq jours Cette intervention tardive du JLD veacuteritable contournement organiseacute de la justice avait conduit agrave une explosion du nombre drsquoexpulsions sans audience preacutealable devant un jugethinsp4
Depuis la reacuteforme de 2016 saisi dans les 48 heures et jugeant en 24 heures le JLD peut controcircler le respect de la loi avant que lrsquoadministration ne le prenne de vitesse pour expulserthinsp5
En repoussant le deacutelai de jugement agrave 48 heures les expulsions sans controcircle des proceacutedures et sans droit agrave un procegraves eacutequitable reprendront de plus belle
propositions de La cimade
mdash Maintenir une deacutecision du JLD dans les 24 heures de sa saisine pour permettre un controcircle effectif des proceacutedures de reacutetentionmdash Suspendre lrsquoexpulsion le temps de lrsquoexamen des proceacutedures par le JLD
4 En 2012 60thinsp des personnes ont eacuteteacute embarqueacutees avant le controcircle du JLD Migrations Eacutetat des lieux 2014 p1055 En 2017 dans les CRA ougrave La Cimade intervient en meacutetropole (Bordeaux Mesnil-Amelot Rennes et Toulouse) 23thinsp des personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees par le JLD lors de la premiegravere audience
Sources La Cimade Migrations Eacutetat des lieux 2012 La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2012 et statistiques de La Cimade pour 2017 sur les CRA de Bordeaux Rennes Toulouse et du Mesnil-Amelot
JLD agrave 48 heures 30 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
Avant2011
JLD agrave 5 jours
60 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge15 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2012
JLD agrave 48 heures
8 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge23 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2017
Libeacuterations et expulsionsavant et apregraves le controcircle du juge
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 7 sur 14
Article 19
unE rEtEnuE qui dEViEnt unE gArdE agrave VuE bis
Le projet de loi entend allonger la dureacutee de la retenue dans un commissariatde 16 agrave 24 heures Elle srsquoapparenterait alors agrave une garde agrave vue deacutedieacuteeaux personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
La loi du 31 deacutecembre 2012 a creacuteeacute une mesure reacuteserveacutee aux personnes eacutetrangegraveres pour lesquelles la police soupccedilonne un seacutejour irreacutegulier la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour Lrsquoutilisation de la garde agrave vue avait eacuteteacute rendue illeacutegale suite agrave une deacutecision de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteennes (CJUE) deacutepeacutenalisant le seacutejour irreacutegulier Or la garde agrave vue qui est une privation de liberteacute est lieacutee agrave un deacutelit
Le reacutegime de la retenue est donc censeacute ecirctre moins reacutepressif puisqursquoil nrsquoy a pas de deacutelit Pourtant ce projet preacutevoit drsquoaligner la dureacutee de la retenue sur celle de la garde agrave vue en passant de 16 agrave 24 heures
Depuis 2012 lrsquoadministration ne prend pas toujours la peine drsquoexaminer les situations des personnes pendant la dureacutee de la retenue Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermeacutees en centre de reacutetention abusivement Plutocirct que de chercher agrave eacuteviter ces situations le texte preacutevoit une restriction des droits des personnes et des pouvoirs eacutelargis pour la police fouille des bagages ou prise des empreintes
Lrsquoallongement de la dureacutee de la retenue fait peser une dureacutee de privation de liberteacute disproportionneacutee sur les personnes qui seront interpeleacutees
proposition de La cimade
mdash Supprimer la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour
muLtipLiEr LEs mEsurEs dE controcircLE
Le projet de loi permet drsquoassigner agrave reacutesidence et de controcircler de maniegravere encore plus stricte et arbitraire les personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
Lrsquoassignation agrave reacutesidence preacutesenteacutee drsquoabord comme une mesure alternative agrave la reacutetention est utiliseacutee et revendiqueacutee par lrsquoadministration comme un outil compleacutementaire agrave la reacutetention Ce projet de loi preacutevoit sa geacuteneacuteralisation et son durcissement
Toutes celles et tous ceux qui se voient refuser leur demande de titre de seacutejour ou drsquoasile pourraient ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence chez eux ou dans leurs lieux drsquoheacutebergement Aucun dispositif pour permettre lrsquoaccegraves aux droits et agrave lrsquoinformation de ces personnes nrsquoest preacutevu En revanche tout pouvoir est donneacute agrave lrsquoadministration Elle pourrait deacutesormais obliger les personnes agrave rester agrave leur domicile pendant trois heures par jour
Lors de cette laquothinspreacutetention hors les mursthinspraquo agrave lrsquoabri du regard de la socieacuteteacute civile lrsquoexpulsion peut avoir lieu agrave tout moment lors du pointage quotidien ou mecircme agrave domicile Et dans les lieux drsquoheacutebergement collectif il est demandeacute aux travailleurs sociaux de devenir des gardiens Le deacutelai de recours de 48 heures trop court ne permet pas au juge de controcircler cette pernicieuse restriction de liberteacute veacuteritable mesure drsquointernement administratif dont la geacuteneacuteralisation dans lrsquoopaciteacute et lrsquoinvisibiliteacute la plus totale met en peacuteril les droits fondamentaux
proposition de La cimade
mdash Reacuteformer le dispositif de lrsquoassignation agrave reacutesidence pour le rendre moins coercitif
Article 14
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 8 sur 14
bAnnir Et preacutecArisEr
La multiplication des mesures de bannissement de lrsquoespace schengen pendant unagrave cinq ans est envisageacutee Ce deacutelai ne commencerait agrave courir qursquoagrave partir du moment ougrave la personne aura effectivement quitteacute lrsquoespace Schengen
Ce que preacutevoit le projet de loi
Les mesures drsquointerdiction de retour sur le territoire creacuteeacutees en 2011 sont systeacutematiseacutees agrave lrsquoensemble des personnes sous le coup drsquoobligations de quitter le territoire agrave partir du moment ougrave elles se sont maintenues en France Elles deviennent une monstrueuse eacutepeacutee de Damoclegraves utiliseacutee pour dissuader preacutecariser et controcircler Actuellement 30thinsp des personnes obligeacutees de quitter le territoire sont toucheacutees par une interdiction de retourQuelle personne eacutetrangegravere osera se preacutesenter agrave la preacutefecture pour y deacuteposer une demande de titre de seacutejour en sachant qursquoen cas de refus elle se verra automatiquement bannie sans reacuteel espoir de recours Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui si elles deacutecident de poursuivre leur vie en France malgreacute le refus de leur dossier par lrsquoadministration se retrouveront condamneacutees agrave vivre dans la clandestiniteacute Cette mesure que seul le preacutefet pourrait deacutecider de maniegravere tout agrave fait discreacutetionnaire drsquoabroger ou non est un formidable outil pour briser des vies en les rendant illeacutegales agrave jamaisAgrave cela srsquoajoute une nouvelle interdiction de circulation (agrave lrsquoarticle 12 du projet de loi) menaccedilant les personnes eacutetrangegraveres en situation reacuteguliegravere en Europe agrave lrsquoimage de celle deacutejagrave existante dans la leacutegislation pouvant frapper les ressortissants europeacuteens Comme si au meacutepris de tout principe la France se dotait drsquoun arsenal leacutegislatif pour bannir les personnes qursquoelle juge indeacutesirables
proposition de La cimade
mdash Supprimer toutes les mesures de bannissement du territoire franccedilais et europeacuteen
unE justicE drsquoExcEption pAr Visio-confeacuterEncE
Le projet de loi vise agrave enteacuteriner la creacuteation drsquoune justice drsquoexception pour les personnes eacutetrangegraveres en banalisant lrsquousage de la visio-confeacuterence dans de multiples proceacutedures au meacutepris du consentement de la personne
Ce que preacutevoit le projet de loi Agrave la Cour nationale du droit drsquoasile devant le tribunal administratif ou le juge des liberteacutes et de la deacutetention en zone drsquoattente ou en reacutetention la visio-confeacuterence pourra ecirctre utiliseacutee sans mecircme que soit requis le consentement de la personne au meacutepris des preacuteconisations du Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacuteEffacer du texte de loi le consentement de la personne crsquoest comme effacer la preacutesence des personnes eacutetrangegraveres des proceacutedures et des audiences lors desquelles pourtant leurs mots et leur maniegravere de les dire parfois dans leur langue peuvent ecirctre essentiels Les personnes eacutetrangegraveres sont traiteacutees comme des justiciables de seconde zone Leur avocat peut sieacuteger agrave cocircteacute du juge plutocirct qursquoagrave leurs cocircteacutes et le juge peut sieacuteger lagrave mecircme ougrave elles sont enfermeacutees Sans compter les deacutelais de recours et les garanties proceacutedurales drastiquement reacuteduits Crsquoest lagrave un autre pas assumeacute vers le deacuteveloppement terrifiant drsquoune justice drsquoexception et des droits de la deacutefense des personnes eacutetrangegraveres reacuteduits agrave peau de chagrin
proposition de La cimade
mdash Supprimer le recours agrave la visio-confeacuterence et fermer les tribunaux deacutelocaliseacutes
Article 11
Articles 6 9 12 et 16
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 9 sur 14
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit
ExistAnt Limiteacute
En explicitant la maniegravere de deacuteposer une demande de titre de seacutejour en parallegravele drsquoune demande drsquoasile le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit la possibiliteacute de demander en parallegravele de lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoasile par la France un titre de seacutejour pour un autre motif Ce droit existe deacutejagrave mecircme si en pratique nombre de guichets refusent de maniegravere illeacutegale drsquoenregistrer ces doubles demandes
En explicitant ce droit le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes bull Les personnes dublineacutees nrsquoauraient pas agrave ecirctre informeacutees de ce droit dont elles
disposent pourtant aujourdrsquohui bull Le deacutepocirct de la demande de titre de seacutejour serait encadreacute dans un deacutelai au-delagrave
duquel il serait obligatoire de justifier de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo Pour les personnes qui nrsquoont pas respecteacute ce deacutelai il est agrave craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficulteacutes rencontreacutees par celles et ceux qui deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile auraient un travail se seraient inteacutegreacutees seraient resteacutees en France y auraient construit leur vie mais se verraient empecirccheacutees de deacuteposer une demande de titre de seacutejour plus tard au motif de lrsquoabsence de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo
Au lieu de simplifier les deacutemarches cette proposition en lrsquoeacutetat maintiendrait donc plus de personnes dans lrsquoirreacutegulariteacute Pregraves de 60thinsp000 personnes deacutebouteacutees seraient possiblement entraveacutees dans leur accegraves au seacutejour
propositions de La cimade
mdash Informer toute personne en demande drsquoasile de son droit au deacutepocirct drsquoune demande de titre de seacutejour y compris en cas drsquoapplication du regraveglement Dublinmdash Supprimer le principe drsquoun deacutelai au-delagrave duquel des laquo circonstances nouvelles raquo doivent ecirctre justifieacutees pour demander un titre de seacutejour
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis
Au preacutetexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses drsquoenfants franccedilais le texte complexifie la proceacutedure de reconnaissance de filiation preacutevue par le code civil et lrsquoaccegraves agrave un titre de seacutejour fragilisant la situation de nombre drsquoenfants neacutes de pegravere ou megravere eacutetrangers ce texte propose des mesures attentatoires agrave lrsquointeacuterecirct de tous les enfants franccedilais et eacutetrangers neacutes de couples non marieacutes
Ce que preacutevoit le projet de loi Lrsquoarticle 27 du projet de loi porte une tregraves grave atteinte aux droits des enfants neacutes de couples non marieacutes Il remet en question leur lien de filiation leur nom de famille et la nationaliteacute
En premier lieu une pratique illeacutegale courante serait leacutegaliseacutee exiger du parent de nationaliteacute franccedilaise la preuve de sa contribution agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant
Article 23
Article 27
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 10 sur 14
pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seraient doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourrait pas ecirctre reacutegulariseacute
Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivrait un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verrait son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens
Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante
Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant
proposition de La cimade mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEs VictimEs
dE VioLEncEs
Encore une fois ce projet de loi preacutecise un droit tout en excluant certaines personnes il est loin de proposer des dispositions pour proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences
Ce que preacutevoit le projet de loi
Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Ce projet de loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes marieacutees civilement tout en laissant sans protection celles et ceux qui sont pacseacutes vivant en concubinage ou entreacutes sans visa drsquoinstallation
De mecircme lrsquoarticle 29 preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences une personne beacuteneacuteficiaire drsquoune ordonnance de protection doit se voir deacutelivrer un titre de seacutejour de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection
Sans compter que ce projet de loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant encore une fois du systegraveme de protection un grand nombre de personnes
propositions de La cimade
mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenale
Articles 29 et 30
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 2 sur 14
AsiLE reacuteduirE LEs deacuteLAis Au deacutetrimEnt dEs droits 3
LrsquoAccuEiL sous surVEiLLAncE 4
tripLEr LA dureacuteE dE reacutetEntion pLus dE souffrAncE dEspErsonnEs mAis pAs pLus drsquoExpuLsions 5
reacutetEntion ExpuLsEr sAns AttEndrE LA deacutecision du jugE 6
unE rEtEnuE qui dEViEnt unE gArdE agrave VuE bis 7
muLtipLiEr LEs mEsurEs dE controcircLE 7
bAnnir Et preacutecArisEr 8
unE justicE drsquoExcEption pAr Visio-confeacuterEncE 8
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit ExistAnt Limiteacute 9
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis 9
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEsVictimEs dE VioLEncEs 10
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE 11
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion 12
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs sAns-pApiErs 13
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEsdroits Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus 14
La Cimade est un membre actif des Eacutetats geacuteneacuteraux des migrations qui rassemblent pregraves de 500 associations collectifs acteurs de terrain preacutesents dans toute la France deacutetermineacutes agrave mettre en eacutevidence les initiatives drsquoaccueil deacuteveloppeacutees dans les territoires et agrave construire collectivement des propositions pour deacutemontrer qursquoune autre politique migratoire est possible
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 3 sur 14
Articles 5 agrave 8
AsiLE reacuteduirE LEs deacuteLAis Au deacutetrimEnt dEs droits
Au preacutetexte de la reacuteduction du deacutelai drsquoinstruction le projet de loi fragilise la proceacutedure de demande drsquoasile en rabotant le deacutelai drsquoappel agrave la cour nationale du droit drsquoasile en multipliant les proceacutedures acceacuteleacutereacutees ou encore en supprimant le recours suspensif pour un grand nombre de cas de demandes drsquoasile
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi cherche agrave reacuteformer les proceacutedures de demande drsquoasile en assumant que les personnes sollicitant cette protection sont pleinement informeacutees et peuvent faire valoir leurs droits facilement Comme si elles nrsquoavaient pas besoin drsquoaccompagnement drsquoun toit de temps et de confiance pour pouvoir expliquer leur situation apregraves un parcours drsquoexil trop souvent eacutepuisant
Si agrave leur arriveacutee sur le territoire elles mettent plus de 90 jours (60 jours en Guyane) agrave se deacutecider pour deacuteposer une demande drsquoasile les personnes verront leur situation examineacutee en proceacutedure acceacuteleacutereacutee sans droit agrave lrsquoheacutebergement ni agrave la moindre allocation
Pour celles et ceux qui auront la chance de ne pas tomber sous le coup de la proceacutedure acceacuteleacutereacutee qui concernait deacutejagrave en 2016 40thinsp des demandes et 21thinsp en 2017 on rabote le deacutelai de recours en cas de rejet par lrsquoOffice franccedilais pour les reacutefugieacutes et les apatrides (Ofpra) plus que 15 jours pour eacutecrire en franccedilais agrave la Cour nationale du droit drsquoasile (CNDA) Lagrave dans de nombreux cas lrsquoaudience se fera par visio-confeacuterence comme si nrsquoimporte qui pouvait faire un reacutecit de perseacutecutions face agrave un eacutecran
Enfin certaines personnes nrsquoauront mecircme pas le droit de rester en France le temps que soit examineacute leur recours Les personnes originaires de pays dit laquothinspsucircrsthinspraquo qui demandent un reacuteexamen de leur demande ou qui sont consideacutereacutees comme des menaces agrave lrsquoordre public devront saisir rapidement le juge administratif pour avoir le droit de rester Dans ce cas elles seront priveacutees drsquoheacutebergement ou drsquoallocation assigneacutees agrave reacutesidence ou enfermeacutees en reacutetention
Sous couvert drsquoefficaciteacute administrative il ne srsquoagit que drsquoexclure les personnes les plus fragiles les moins entoureacutees les plus heacutesitantes celles qui ont justement besoin de la protection de la France Toutes ces mesures qui vont agrave lrsquoencontre du droit drsquoasile et du droit europeacuteen ne visent qursquoagrave dissuader les personnes de demander la protection de la France et agrave les priver de toute ressource
propositions de La cimade
mdash Rendre le recours suspensif pour toutes les personnes qui demandent lrsquoasilemdash Maintenir agrave un mois le deacutelai dans lequel les personnes qui demandent lrsquoasile peuvent former un recours contre la deacutecision de rejet de lrsquoOfpramdash Supprimer les proceacutedures acceacuteleacutereacutees
Source ministegravere de lrsquointeacuterieur
La demande dasile en 2017 reacutepartition par type de proceacutedures
Normales
Acceacuteleacutereacutees
Dublin 38
41
21
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 4 sur 14
Article 9
LrsquoAccuEiL sous surVEiLLAncE
Le texte de geacuterard collomb preacutevoit de reacutepartir et cantonner les personnes demandant lrsquoasile dans certaines reacutegions transformant lrsquoaccueil en un instrument de controcircle des personnes exileacutees
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit de reacutepartir les demandeurs dans les reacutegions franccedilaises en conditionnant le versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) agrave la reacutesidence dans cette reacutegion sans pour autant se voir garantir un heacutebergement Il srsquoagit drsquoun veacuteritable cantonnement ineacutedit
Il est preacutevu agrave lrsquoencontre du droit europeacuteen drsquointerrompre immeacutediatement les conditions drsquoaccueil sans que les personnes aient eu la possibiliteacute de preacutesenter des observations Cela placerait de plus en plus de personnes dans une situation de deacutenuement complet
Enfin ce projet grave dans la loi la logique deacutetestable de la circulaire du 12 deacutecembre 2017 qui demande au Samu social drsquoadresser agrave lrsquoOffice franccedilais de lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (Ofii) la liste des personnes heacutebergeacutees qui sont reacutefugieacutees ou dans lrsquoattente de leur demande drsquoasile Au lieu drsquoaccueillir sans question ni condition des personnes deacutemunies qui cherchent un abri pour la nuit les travailleurs sociaux devraient les controcircler et dresser des listes qui pourraient servir agrave leur expulsion au meacutepris de toute deacuteontologie
propositions de La cimade
mdash Garantir aux personnes demandant lrsquoasile le beacuteneacutefice des conditions drsquoaccueil et un droit au travail tout au long de la proceacutedure mdash Preacutevoir un droit inconditionnel agrave lrsquoaccueil et au maintien en heacutebergement drsquourgence de toutes les personnes au regard du seul critegravere de deacutetresse
La demande dasile en 2017selon le mode drsquoheacutebergement
Personnes heacutebergeacuteesdans le dispositif
Personnes non heacutebergeacuteesmais beacuteneacuteficiantde lrsquoADA
Personnes sansconditions drsquoaccueil
47
45
8
Source ministegravere de lrsquointeacuterieuret Ofii
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 5 sur 14
Article 16
tripLEr LA dureacuteE dE reacutetEntion pLus dE souffrAncE dEs pErsonnEs mAis
pAs pLus drsquoExpuLsions
Aucun gouvernement franccedilais nrsquoavait envisageacute de porter la dureacutee leacutegale de reacutetention agrave 90 voire 135 jours une mesure inefficace et totalement disproportionneacutee qui ne fait qursquoaugmenter les souffrances et les traumatismes
Ce que preacutevoit le projet de loi
En 2011 le passage de 32 agrave 45 jours de reacutetention a eacuteteacute manifestement inefficace le nombre drsquoexpulsions a diminueacutethinsp1 En revanche de nombreuses personnes ont souffert drsquoune privation de liberteacute inutile et absurde
En 2016 seules 1 000 personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees au bout de 45 jours drsquoenfermementSi ce projet de loi permettait drsquoexpulser ces personnes le taux drsquoexeacutecution des Obligations de quitter le territoire franccedilais (OQTF) ne serait releveacute que de 1thinsp Mais il est bien peu probable que ce reacutesultat soit atteint puisque seuls 170 laissez-passer consulairesthinsp2 dont deacutependent les expulsions ont eacuteteacute deacutelivreacutes hors deacutelai en 2016
La dureacutee de reacutetention nrsquoa aucune incidence significative sur le nombre drsquoexpulsions Pour preuve en 2016 lrsquoAllemagne et le Royaume-Uni ougrave lrsquoon peut enfermer jusqursquoagrave 18 mois ont expulseacute respectivement 26thinsp654 et 10thinsp971 personnes Pour sa part la France en a expulseacute 37thinsp362
Nul besoin drsquoenfermer plus longtemps Nul besoin non plus drsquoenfermer plus dans notre pays deacutejagrave champion drsquoEurope du nombre de personnes enfermeacuteesthinsp3 Il est inconcevable de banaliser la privation de liberteacute sous preacutetexte de faux arguments drsquoefficaciteacute Respecter les droits serait beaucoup plus efficace et moins coucircteux (en reacutetention plus de 30thinsp de libeacuterations par les juges) Pourtant aucune proposition ne tient compte de ce facteur deacuteterminant
propositions de La cimade
mdash Supprimer toutes les formes drsquoenfermement speacutecifiques aux personnes eacutetrangegraveresmdash Agrave deacutefaut reacuteduire la dureacutee de reacutetention administrative qui est manifestement inefficace et disproportionneacutee au regard des atteintes aux droits fondamentaux qursquoelle geacutenegravere pour des hommes femmes et enfants
1 2010 expulsions hors UE 31thinsp 2012 agrave 2016 entre 20 et 29thinsp La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2010 agrave 20162 Franccedilois-Noeumll Buffet Projet de loi de finances pour 20183 Reacuteseau europeacuteen des migrations The use of detention and alternatives to detention in the context of immigration policies 2014
Taux drsquoeacuteloignement par jour de reacutetention
Fin de reacutetention
0
2
4
6
8
10
1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j
Source taux calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 6 sur 14
Article 16
reacutetEntion ExpuLsEr sAns AttEndrE LA deacutecision du jugE
retarder lrsquointervention du juge des liberteacutes et de la deacutetention (jLd) permettra drsquoexpulser plus facilement avant toute veacuterification des proceacutedures leacutegales de la reacutetention crsquoest un retour deacuteguiseacute proche du dispositif tregraves controverseacute du jLd apregraves cinq jours de reacutetention
Ce que preacutevoit le projet de loi
Saisi par la personne eacutetrangegravere drsquoune part et par la preacutefecture drsquoautre part le JLD controcircle la proceacutedure de reacutetention En cas de non-respect de la loi par la police ou le preacutefet la personne est remise en liberteacute
Alors que la loi Cazeneuve de 2016 avait reacutetabli une intervention du JLD dans les 48 premiegraveres heures de la reacutetention il est deacutesormais question de revenir aux effets de la loi Besson de 2011 qui lrsquoavait repousseacutee agrave cinq jours Cette intervention tardive du JLD veacuteritable contournement organiseacute de la justice avait conduit agrave une explosion du nombre drsquoexpulsions sans audience preacutealable devant un jugethinsp4
Depuis la reacuteforme de 2016 saisi dans les 48 heures et jugeant en 24 heures le JLD peut controcircler le respect de la loi avant que lrsquoadministration ne le prenne de vitesse pour expulserthinsp5
En repoussant le deacutelai de jugement agrave 48 heures les expulsions sans controcircle des proceacutedures et sans droit agrave un procegraves eacutequitable reprendront de plus belle
propositions de La cimade
mdash Maintenir une deacutecision du JLD dans les 24 heures de sa saisine pour permettre un controcircle effectif des proceacutedures de reacutetentionmdash Suspendre lrsquoexpulsion le temps de lrsquoexamen des proceacutedures par le JLD
4 En 2012 60thinsp des personnes ont eacuteteacute embarqueacutees avant le controcircle du JLD Migrations Eacutetat des lieux 2014 p1055 En 2017 dans les CRA ougrave La Cimade intervient en meacutetropole (Bordeaux Mesnil-Amelot Rennes et Toulouse) 23thinsp des personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees par le JLD lors de la premiegravere audience
Sources La Cimade Migrations Eacutetat des lieux 2012 La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2012 et statistiques de La Cimade pour 2017 sur les CRA de Bordeaux Rennes Toulouse et du Mesnil-Amelot
JLD agrave 48 heures 30 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
Avant2011
JLD agrave 5 jours
60 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge15 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2012
JLD agrave 48 heures
8 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge23 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2017
Libeacuterations et expulsionsavant et apregraves le controcircle du juge
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 7 sur 14
Article 19
unE rEtEnuE qui dEViEnt unE gArdE agrave VuE bis
Le projet de loi entend allonger la dureacutee de la retenue dans un commissariatde 16 agrave 24 heures Elle srsquoapparenterait alors agrave une garde agrave vue deacutedieacuteeaux personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
La loi du 31 deacutecembre 2012 a creacuteeacute une mesure reacuteserveacutee aux personnes eacutetrangegraveres pour lesquelles la police soupccedilonne un seacutejour irreacutegulier la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour Lrsquoutilisation de la garde agrave vue avait eacuteteacute rendue illeacutegale suite agrave une deacutecision de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteennes (CJUE) deacutepeacutenalisant le seacutejour irreacutegulier Or la garde agrave vue qui est une privation de liberteacute est lieacutee agrave un deacutelit
Le reacutegime de la retenue est donc censeacute ecirctre moins reacutepressif puisqursquoil nrsquoy a pas de deacutelit Pourtant ce projet preacutevoit drsquoaligner la dureacutee de la retenue sur celle de la garde agrave vue en passant de 16 agrave 24 heures
Depuis 2012 lrsquoadministration ne prend pas toujours la peine drsquoexaminer les situations des personnes pendant la dureacutee de la retenue Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermeacutees en centre de reacutetention abusivement Plutocirct que de chercher agrave eacuteviter ces situations le texte preacutevoit une restriction des droits des personnes et des pouvoirs eacutelargis pour la police fouille des bagages ou prise des empreintes
Lrsquoallongement de la dureacutee de la retenue fait peser une dureacutee de privation de liberteacute disproportionneacutee sur les personnes qui seront interpeleacutees
proposition de La cimade
mdash Supprimer la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour
muLtipLiEr LEs mEsurEs dE controcircLE
Le projet de loi permet drsquoassigner agrave reacutesidence et de controcircler de maniegravere encore plus stricte et arbitraire les personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
Lrsquoassignation agrave reacutesidence preacutesenteacutee drsquoabord comme une mesure alternative agrave la reacutetention est utiliseacutee et revendiqueacutee par lrsquoadministration comme un outil compleacutementaire agrave la reacutetention Ce projet de loi preacutevoit sa geacuteneacuteralisation et son durcissement
Toutes celles et tous ceux qui se voient refuser leur demande de titre de seacutejour ou drsquoasile pourraient ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence chez eux ou dans leurs lieux drsquoheacutebergement Aucun dispositif pour permettre lrsquoaccegraves aux droits et agrave lrsquoinformation de ces personnes nrsquoest preacutevu En revanche tout pouvoir est donneacute agrave lrsquoadministration Elle pourrait deacutesormais obliger les personnes agrave rester agrave leur domicile pendant trois heures par jour
Lors de cette laquothinspreacutetention hors les mursthinspraquo agrave lrsquoabri du regard de la socieacuteteacute civile lrsquoexpulsion peut avoir lieu agrave tout moment lors du pointage quotidien ou mecircme agrave domicile Et dans les lieux drsquoheacutebergement collectif il est demandeacute aux travailleurs sociaux de devenir des gardiens Le deacutelai de recours de 48 heures trop court ne permet pas au juge de controcircler cette pernicieuse restriction de liberteacute veacuteritable mesure drsquointernement administratif dont la geacuteneacuteralisation dans lrsquoopaciteacute et lrsquoinvisibiliteacute la plus totale met en peacuteril les droits fondamentaux
proposition de La cimade
mdash Reacuteformer le dispositif de lrsquoassignation agrave reacutesidence pour le rendre moins coercitif
Article 14
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 8 sur 14
bAnnir Et preacutecArisEr
La multiplication des mesures de bannissement de lrsquoespace schengen pendant unagrave cinq ans est envisageacutee Ce deacutelai ne commencerait agrave courir qursquoagrave partir du moment ougrave la personne aura effectivement quitteacute lrsquoespace Schengen
Ce que preacutevoit le projet de loi
Les mesures drsquointerdiction de retour sur le territoire creacuteeacutees en 2011 sont systeacutematiseacutees agrave lrsquoensemble des personnes sous le coup drsquoobligations de quitter le territoire agrave partir du moment ougrave elles se sont maintenues en France Elles deviennent une monstrueuse eacutepeacutee de Damoclegraves utiliseacutee pour dissuader preacutecariser et controcircler Actuellement 30thinsp des personnes obligeacutees de quitter le territoire sont toucheacutees par une interdiction de retourQuelle personne eacutetrangegravere osera se preacutesenter agrave la preacutefecture pour y deacuteposer une demande de titre de seacutejour en sachant qursquoen cas de refus elle se verra automatiquement bannie sans reacuteel espoir de recours Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui si elles deacutecident de poursuivre leur vie en France malgreacute le refus de leur dossier par lrsquoadministration se retrouveront condamneacutees agrave vivre dans la clandestiniteacute Cette mesure que seul le preacutefet pourrait deacutecider de maniegravere tout agrave fait discreacutetionnaire drsquoabroger ou non est un formidable outil pour briser des vies en les rendant illeacutegales agrave jamaisAgrave cela srsquoajoute une nouvelle interdiction de circulation (agrave lrsquoarticle 12 du projet de loi) menaccedilant les personnes eacutetrangegraveres en situation reacuteguliegravere en Europe agrave lrsquoimage de celle deacutejagrave existante dans la leacutegislation pouvant frapper les ressortissants europeacuteens Comme si au meacutepris de tout principe la France se dotait drsquoun arsenal leacutegislatif pour bannir les personnes qursquoelle juge indeacutesirables
proposition de La cimade
mdash Supprimer toutes les mesures de bannissement du territoire franccedilais et europeacuteen
unE justicE drsquoExcEption pAr Visio-confeacuterEncE
Le projet de loi vise agrave enteacuteriner la creacuteation drsquoune justice drsquoexception pour les personnes eacutetrangegraveres en banalisant lrsquousage de la visio-confeacuterence dans de multiples proceacutedures au meacutepris du consentement de la personne
Ce que preacutevoit le projet de loi Agrave la Cour nationale du droit drsquoasile devant le tribunal administratif ou le juge des liberteacutes et de la deacutetention en zone drsquoattente ou en reacutetention la visio-confeacuterence pourra ecirctre utiliseacutee sans mecircme que soit requis le consentement de la personne au meacutepris des preacuteconisations du Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacuteEffacer du texte de loi le consentement de la personne crsquoest comme effacer la preacutesence des personnes eacutetrangegraveres des proceacutedures et des audiences lors desquelles pourtant leurs mots et leur maniegravere de les dire parfois dans leur langue peuvent ecirctre essentiels Les personnes eacutetrangegraveres sont traiteacutees comme des justiciables de seconde zone Leur avocat peut sieacuteger agrave cocircteacute du juge plutocirct qursquoagrave leurs cocircteacutes et le juge peut sieacuteger lagrave mecircme ougrave elles sont enfermeacutees Sans compter les deacutelais de recours et les garanties proceacutedurales drastiquement reacuteduits Crsquoest lagrave un autre pas assumeacute vers le deacuteveloppement terrifiant drsquoune justice drsquoexception et des droits de la deacutefense des personnes eacutetrangegraveres reacuteduits agrave peau de chagrin
proposition de La cimade
mdash Supprimer le recours agrave la visio-confeacuterence et fermer les tribunaux deacutelocaliseacutes
Article 11
Articles 6 9 12 et 16
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 9 sur 14
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit
ExistAnt Limiteacute
En explicitant la maniegravere de deacuteposer une demande de titre de seacutejour en parallegravele drsquoune demande drsquoasile le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit la possibiliteacute de demander en parallegravele de lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoasile par la France un titre de seacutejour pour un autre motif Ce droit existe deacutejagrave mecircme si en pratique nombre de guichets refusent de maniegravere illeacutegale drsquoenregistrer ces doubles demandes
En explicitant ce droit le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes bull Les personnes dublineacutees nrsquoauraient pas agrave ecirctre informeacutees de ce droit dont elles
disposent pourtant aujourdrsquohui bull Le deacutepocirct de la demande de titre de seacutejour serait encadreacute dans un deacutelai au-delagrave
duquel il serait obligatoire de justifier de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo Pour les personnes qui nrsquoont pas respecteacute ce deacutelai il est agrave craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficulteacutes rencontreacutees par celles et ceux qui deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile auraient un travail se seraient inteacutegreacutees seraient resteacutees en France y auraient construit leur vie mais se verraient empecirccheacutees de deacuteposer une demande de titre de seacutejour plus tard au motif de lrsquoabsence de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo
Au lieu de simplifier les deacutemarches cette proposition en lrsquoeacutetat maintiendrait donc plus de personnes dans lrsquoirreacutegulariteacute Pregraves de 60thinsp000 personnes deacutebouteacutees seraient possiblement entraveacutees dans leur accegraves au seacutejour
propositions de La cimade
mdash Informer toute personne en demande drsquoasile de son droit au deacutepocirct drsquoune demande de titre de seacutejour y compris en cas drsquoapplication du regraveglement Dublinmdash Supprimer le principe drsquoun deacutelai au-delagrave duquel des laquo circonstances nouvelles raquo doivent ecirctre justifieacutees pour demander un titre de seacutejour
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis
Au preacutetexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses drsquoenfants franccedilais le texte complexifie la proceacutedure de reconnaissance de filiation preacutevue par le code civil et lrsquoaccegraves agrave un titre de seacutejour fragilisant la situation de nombre drsquoenfants neacutes de pegravere ou megravere eacutetrangers ce texte propose des mesures attentatoires agrave lrsquointeacuterecirct de tous les enfants franccedilais et eacutetrangers neacutes de couples non marieacutes
Ce que preacutevoit le projet de loi Lrsquoarticle 27 du projet de loi porte une tregraves grave atteinte aux droits des enfants neacutes de couples non marieacutes Il remet en question leur lien de filiation leur nom de famille et la nationaliteacute
En premier lieu une pratique illeacutegale courante serait leacutegaliseacutee exiger du parent de nationaliteacute franccedilaise la preuve de sa contribution agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant
Article 23
Article 27
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 10 sur 14
pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seraient doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourrait pas ecirctre reacutegulariseacute
Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivrait un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verrait son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens
Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante
Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant
proposition de La cimade mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEs VictimEs
dE VioLEncEs
Encore une fois ce projet de loi preacutecise un droit tout en excluant certaines personnes il est loin de proposer des dispositions pour proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences
Ce que preacutevoit le projet de loi
Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Ce projet de loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes marieacutees civilement tout en laissant sans protection celles et ceux qui sont pacseacutes vivant en concubinage ou entreacutes sans visa drsquoinstallation
De mecircme lrsquoarticle 29 preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences une personne beacuteneacuteficiaire drsquoune ordonnance de protection doit se voir deacutelivrer un titre de seacutejour de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection
Sans compter que ce projet de loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant encore une fois du systegraveme de protection un grand nombre de personnes
propositions de La cimade
mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenale
Articles 29 et 30
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 3 sur 14
Articles 5 agrave 8
AsiLE reacuteduirE LEs deacuteLAis Au deacutetrimEnt dEs droits
Au preacutetexte de la reacuteduction du deacutelai drsquoinstruction le projet de loi fragilise la proceacutedure de demande drsquoasile en rabotant le deacutelai drsquoappel agrave la cour nationale du droit drsquoasile en multipliant les proceacutedures acceacuteleacutereacutees ou encore en supprimant le recours suspensif pour un grand nombre de cas de demandes drsquoasile
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi cherche agrave reacuteformer les proceacutedures de demande drsquoasile en assumant que les personnes sollicitant cette protection sont pleinement informeacutees et peuvent faire valoir leurs droits facilement Comme si elles nrsquoavaient pas besoin drsquoaccompagnement drsquoun toit de temps et de confiance pour pouvoir expliquer leur situation apregraves un parcours drsquoexil trop souvent eacutepuisant
Si agrave leur arriveacutee sur le territoire elles mettent plus de 90 jours (60 jours en Guyane) agrave se deacutecider pour deacuteposer une demande drsquoasile les personnes verront leur situation examineacutee en proceacutedure acceacuteleacutereacutee sans droit agrave lrsquoheacutebergement ni agrave la moindre allocation
Pour celles et ceux qui auront la chance de ne pas tomber sous le coup de la proceacutedure acceacuteleacutereacutee qui concernait deacutejagrave en 2016 40thinsp des demandes et 21thinsp en 2017 on rabote le deacutelai de recours en cas de rejet par lrsquoOffice franccedilais pour les reacutefugieacutes et les apatrides (Ofpra) plus que 15 jours pour eacutecrire en franccedilais agrave la Cour nationale du droit drsquoasile (CNDA) Lagrave dans de nombreux cas lrsquoaudience se fera par visio-confeacuterence comme si nrsquoimporte qui pouvait faire un reacutecit de perseacutecutions face agrave un eacutecran
Enfin certaines personnes nrsquoauront mecircme pas le droit de rester en France le temps que soit examineacute leur recours Les personnes originaires de pays dit laquothinspsucircrsthinspraquo qui demandent un reacuteexamen de leur demande ou qui sont consideacutereacutees comme des menaces agrave lrsquoordre public devront saisir rapidement le juge administratif pour avoir le droit de rester Dans ce cas elles seront priveacutees drsquoheacutebergement ou drsquoallocation assigneacutees agrave reacutesidence ou enfermeacutees en reacutetention
Sous couvert drsquoefficaciteacute administrative il ne srsquoagit que drsquoexclure les personnes les plus fragiles les moins entoureacutees les plus heacutesitantes celles qui ont justement besoin de la protection de la France Toutes ces mesures qui vont agrave lrsquoencontre du droit drsquoasile et du droit europeacuteen ne visent qursquoagrave dissuader les personnes de demander la protection de la France et agrave les priver de toute ressource
propositions de La cimade
mdash Rendre le recours suspensif pour toutes les personnes qui demandent lrsquoasilemdash Maintenir agrave un mois le deacutelai dans lequel les personnes qui demandent lrsquoasile peuvent former un recours contre la deacutecision de rejet de lrsquoOfpramdash Supprimer les proceacutedures acceacuteleacutereacutees
Source ministegravere de lrsquointeacuterieur
La demande dasile en 2017 reacutepartition par type de proceacutedures
Normales
Acceacuteleacutereacutees
Dublin 38
41
21
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 4 sur 14
Article 9
LrsquoAccuEiL sous surVEiLLAncE
Le texte de geacuterard collomb preacutevoit de reacutepartir et cantonner les personnes demandant lrsquoasile dans certaines reacutegions transformant lrsquoaccueil en un instrument de controcircle des personnes exileacutees
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit de reacutepartir les demandeurs dans les reacutegions franccedilaises en conditionnant le versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) agrave la reacutesidence dans cette reacutegion sans pour autant se voir garantir un heacutebergement Il srsquoagit drsquoun veacuteritable cantonnement ineacutedit
Il est preacutevu agrave lrsquoencontre du droit europeacuteen drsquointerrompre immeacutediatement les conditions drsquoaccueil sans que les personnes aient eu la possibiliteacute de preacutesenter des observations Cela placerait de plus en plus de personnes dans une situation de deacutenuement complet
Enfin ce projet grave dans la loi la logique deacutetestable de la circulaire du 12 deacutecembre 2017 qui demande au Samu social drsquoadresser agrave lrsquoOffice franccedilais de lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (Ofii) la liste des personnes heacutebergeacutees qui sont reacutefugieacutees ou dans lrsquoattente de leur demande drsquoasile Au lieu drsquoaccueillir sans question ni condition des personnes deacutemunies qui cherchent un abri pour la nuit les travailleurs sociaux devraient les controcircler et dresser des listes qui pourraient servir agrave leur expulsion au meacutepris de toute deacuteontologie
propositions de La cimade
mdash Garantir aux personnes demandant lrsquoasile le beacuteneacutefice des conditions drsquoaccueil et un droit au travail tout au long de la proceacutedure mdash Preacutevoir un droit inconditionnel agrave lrsquoaccueil et au maintien en heacutebergement drsquourgence de toutes les personnes au regard du seul critegravere de deacutetresse
La demande dasile en 2017selon le mode drsquoheacutebergement
Personnes heacutebergeacuteesdans le dispositif
Personnes non heacutebergeacuteesmais beacuteneacuteficiantde lrsquoADA
Personnes sansconditions drsquoaccueil
47
45
8
Source ministegravere de lrsquointeacuterieuret Ofii
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 5 sur 14
Article 16
tripLEr LA dureacuteE dE reacutetEntion pLus dE souffrAncE dEs pErsonnEs mAis
pAs pLus drsquoExpuLsions
Aucun gouvernement franccedilais nrsquoavait envisageacute de porter la dureacutee leacutegale de reacutetention agrave 90 voire 135 jours une mesure inefficace et totalement disproportionneacutee qui ne fait qursquoaugmenter les souffrances et les traumatismes
Ce que preacutevoit le projet de loi
En 2011 le passage de 32 agrave 45 jours de reacutetention a eacuteteacute manifestement inefficace le nombre drsquoexpulsions a diminueacutethinsp1 En revanche de nombreuses personnes ont souffert drsquoune privation de liberteacute inutile et absurde
En 2016 seules 1 000 personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees au bout de 45 jours drsquoenfermementSi ce projet de loi permettait drsquoexpulser ces personnes le taux drsquoexeacutecution des Obligations de quitter le territoire franccedilais (OQTF) ne serait releveacute que de 1thinsp Mais il est bien peu probable que ce reacutesultat soit atteint puisque seuls 170 laissez-passer consulairesthinsp2 dont deacutependent les expulsions ont eacuteteacute deacutelivreacutes hors deacutelai en 2016
La dureacutee de reacutetention nrsquoa aucune incidence significative sur le nombre drsquoexpulsions Pour preuve en 2016 lrsquoAllemagne et le Royaume-Uni ougrave lrsquoon peut enfermer jusqursquoagrave 18 mois ont expulseacute respectivement 26thinsp654 et 10thinsp971 personnes Pour sa part la France en a expulseacute 37thinsp362
Nul besoin drsquoenfermer plus longtemps Nul besoin non plus drsquoenfermer plus dans notre pays deacutejagrave champion drsquoEurope du nombre de personnes enfermeacuteesthinsp3 Il est inconcevable de banaliser la privation de liberteacute sous preacutetexte de faux arguments drsquoefficaciteacute Respecter les droits serait beaucoup plus efficace et moins coucircteux (en reacutetention plus de 30thinsp de libeacuterations par les juges) Pourtant aucune proposition ne tient compte de ce facteur deacuteterminant
propositions de La cimade
mdash Supprimer toutes les formes drsquoenfermement speacutecifiques aux personnes eacutetrangegraveresmdash Agrave deacutefaut reacuteduire la dureacutee de reacutetention administrative qui est manifestement inefficace et disproportionneacutee au regard des atteintes aux droits fondamentaux qursquoelle geacutenegravere pour des hommes femmes et enfants
1 2010 expulsions hors UE 31thinsp 2012 agrave 2016 entre 20 et 29thinsp La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2010 agrave 20162 Franccedilois-Noeumll Buffet Projet de loi de finances pour 20183 Reacuteseau europeacuteen des migrations The use of detention and alternatives to detention in the context of immigration policies 2014
Taux drsquoeacuteloignement par jour de reacutetention
Fin de reacutetention
0
2
4
6
8
10
1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j
Source taux calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 6 sur 14
Article 16
reacutetEntion ExpuLsEr sAns AttEndrE LA deacutecision du jugE
retarder lrsquointervention du juge des liberteacutes et de la deacutetention (jLd) permettra drsquoexpulser plus facilement avant toute veacuterification des proceacutedures leacutegales de la reacutetention crsquoest un retour deacuteguiseacute proche du dispositif tregraves controverseacute du jLd apregraves cinq jours de reacutetention
Ce que preacutevoit le projet de loi
Saisi par la personne eacutetrangegravere drsquoune part et par la preacutefecture drsquoautre part le JLD controcircle la proceacutedure de reacutetention En cas de non-respect de la loi par la police ou le preacutefet la personne est remise en liberteacute
Alors que la loi Cazeneuve de 2016 avait reacutetabli une intervention du JLD dans les 48 premiegraveres heures de la reacutetention il est deacutesormais question de revenir aux effets de la loi Besson de 2011 qui lrsquoavait repousseacutee agrave cinq jours Cette intervention tardive du JLD veacuteritable contournement organiseacute de la justice avait conduit agrave une explosion du nombre drsquoexpulsions sans audience preacutealable devant un jugethinsp4
Depuis la reacuteforme de 2016 saisi dans les 48 heures et jugeant en 24 heures le JLD peut controcircler le respect de la loi avant que lrsquoadministration ne le prenne de vitesse pour expulserthinsp5
En repoussant le deacutelai de jugement agrave 48 heures les expulsions sans controcircle des proceacutedures et sans droit agrave un procegraves eacutequitable reprendront de plus belle
propositions de La cimade
mdash Maintenir une deacutecision du JLD dans les 24 heures de sa saisine pour permettre un controcircle effectif des proceacutedures de reacutetentionmdash Suspendre lrsquoexpulsion le temps de lrsquoexamen des proceacutedures par le JLD
4 En 2012 60thinsp des personnes ont eacuteteacute embarqueacutees avant le controcircle du JLD Migrations Eacutetat des lieux 2014 p1055 En 2017 dans les CRA ougrave La Cimade intervient en meacutetropole (Bordeaux Mesnil-Amelot Rennes et Toulouse) 23thinsp des personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees par le JLD lors de la premiegravere audience
Sources La Cimade Migrations Eacutetat des lieux 2012 La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2012 et statistiques de La Cimade pour 2017 sur les CRA de Bordeaux Rennes Toulouse et du Mesnil-Amelot
JLD agrave 48 heures 30 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
Avant2011
JLD agrave 5 jours
60 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge15 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2012
JLD agrave 48 heures
8 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge23 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2017
Libeacuterations et expulsionsavant et apregraves le controcircle du juge
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 7 sur 14
Article 19
unE rEtEnuE qui dEViEnt unE gArdE agrave VuE bis
Le projet de loi entend allonger la dureacutee de la retenue dans un commissariatde 16 agrave 24 heures Elle srsquoapparenterait alors agrave une garde agrave vue deacutedieacuteeaux personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
La loi du 31 deacutecembre 2012 a creacuteeacute une mesure reacuteserveacutee aux personnes eacutetrangegraveres pour lesquelles la police soupccedilonne un seacutejour irreacutegulier la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour Lrsquoutilisation de la garde agrave vue avait eacuteteacute rendue illeacutegale suite agrave une deacutecision de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteennes (CJUE) deacutepeacutenalisant le seacutejour irreacutegulier Or la garde agrave vue qui est une privation de liberteacute est lieacutee agrave un deacutelit
Le reacutegime de la retenue est donc censeacute ecirctre moins reacutepressif puisqursquoil nrsquoy a pas de deacutelit Pourtant ce projet preacutevoit drsquoaligner la dureacutee de la retenue sur celle de la garde agrave vue en passant de 16 agrave 24 heures
Depuis 2012 lrsquoadministration ne prend pas toujours la peine drsquoexaminer les situations des personnes pendant la dureacutee de la retenue Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermeacutees en centre de reacutetention abusivement Plutocirct que de chercher agrave eacuteviter ces situations le texte preacutevoit une restriction des droits des personnes et des pouvoirs eacutelargis pour la police fouille des bagages ou prise des empreintes
Lrsquoallongement de la dureacutee de la retenue fait peser une dureacutee de privation de liberteacute disproportionneacutee sur les personnes qui seront interpeleacutees
proposition de La cimade
mdash Supprimer la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour
muLtipLiEr LEs mEsurEs dE controcircLE
Le projet de loi permet drsquoassigner agrave reacutesidence et de controcircler de maniegravere encore plus stricte et arbitraire les personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
Lrsquoassignation agrave reacutesidence preacutesenteacutee drsquoabord comme une mesure alternative agrave la reacutetention est utiliseacutee et revendiqueacutee par lrsquoadministration comme un outil compleacutementaire agrave la reacutetention Ce projet de loi preacutevoit sa geacuteneacuteralisation et son durcissement
Toutes celles et tous ceux qui se voient refuser leur demande de titre de seacutejour ou drsquoasile pourraient ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence chez eux ou dans leurs lieux drsquoheacutebergement Aucun dispositif pour permettre lrsquoaccegraves aux droits et agrave lrsquoinformation de ces personnes nrsquoest preacutevu En revanche tout pouvoir est donneacute agrave lrsquoadministration Elle pourrait deacutesormais obliger les personnes agrave rester agrave leur domicile pendant trois heures par jour
Lors de cette laquothinspreacutetention hors les mursthinspraquo agrave lrsquoabri du regard de la socieacuteteacute civile lrsquoexpulsion peut avoir lieu agrave tout moment lors du pointage quotidien ou mecircme agrave domicile Et dans les lieux drsquoheacutebergement collectif il est demandeacute aux travailleurs sociaux de devenir des gardiens Le deacutelai de recours de 48 heures trop court ne permet pas au juge de controcircler cette pernicieuse restriction de liberteacute veacuteritable mesure drsquointernement administratif dont la geacuteneacuteralisation dans lrsquoopaciteacute et lrsquoinvisibiliteacute la plus totale met en peacuteril les droits fondamentaux
proposition de La cimade
mdash Reacuteformer le dispositif de lrsquoassignation agrave reacutesidence pour le rendre moins coercitif
Article 14
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 8 sur 14
bAnnir Et preacutecArisEr
La multiplication des mesures de bannissement de lrsquoespace schengen pendant unagrave cinq ans est envisageacutee Ce deacutelai ne commencerait agrave courir qursquoagrave partir du moment ougrave la personne aura effectivement quitteacute lrsquoespace Schengen
Ce que preacutevoit le projet de loi
Les mesures drsquointerdiction de retour sur le territoire creacuteeacutees en 2011 sont systeacutematiseacutees agrave lrsquoensemble des personnes sous le coup drsquoobligations de quitter le territoire agrave partir du moment ougrave elles se sont maintenues en France Elles deviennent une monstrueuse eacutepeacutee de Damoclegraves utiliseacutee pour dissuader preacutecariser et controcircler Actuellement 30thinsp des personnes obligeacutees de quitter le territoire sont toucheacutees par une interdiction de retourQuelle personne eacutetrangegravere osera se preacutesenter agrave la preacutefecture pour y deacuteposer une demande de titre de seacutejour en sachant qursquoen cas de refus elle se verra automatiquement bannie sans reacuteel espoir de recours Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui si elles deacutecident de poursuivre leur vie en France malgreacute le refus de leur dossier par lrsquoadministration se retrouveront condamneacutees agrave vivre dans la clandestiniteacute Cette mesure que seul le preacutefet pourrait deacutecider de maniegravere tout agrave fait discreacutetionnaire drsquoabroger ou non est un formidable outil pour briser des vies en les rendant illeacutegales agrave jamaisAgrave cela srsquoajoute une nouvelle interdiction de circulation (agrave lrsquoarticle 12 du projet de loi) menaccedilant les personnes eacutetrangegraveres en situation reacuteguliegravere en Europe agrave lrsquoimage de celle deacutejagrave existante dans la leacutegislation pouvant frapper les ressortissants europeacuteens Comme si au meacutepris de tout principe la France se dotait drsquoun arsenal leacutegislatif pour bannir les personnes qursquoelle juge indeacutesirables
proposition de La cimade
mdash Supprimer toutes les mesures de bannissement du territoire franccedilais et europeacuteen
unE justicE drsquoExcEption pAr Visio-confeacuterEncE
Le projet de loi vise agrave enteacuteriner la creacuteation drsquoune justice drsquoexception pour les personnes eacutetrangegraveres en banalisant lrsquousage de la visio-confeacuterence dans de multiples proceacutedures au meacutepris du consentement de la personne
Ce que preacutevoit le projet de loi Agrave la Cour nationale du droit drsquoasile devant le tribunal administratif ou le juge des liberteacutes et de la deacutetention en zone drsquoattente ou en reacutetention la visio-confeacuterence pourra ecirctre utiliseacutee sans mecircme que soit requis le consentement de la personne au meacutepris des preacuteconisations du Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacuteEffacer du texte de loi le consentement de la personne crsquoest comme effacer la preacutesence des personnes eacutetrangegraveres des proceacutedures et des audiences lors desquelles pourtant leurs mots et leur maniegravere de les dire parfois dans leur langue peuvent ecirctre essentiels Les personnes eacutetrangegraveres sont traiteacutees comme des justiciables de seconde zone Leur avocat peut sieacuteger agrave cocircteacute du juge plutocirct qursquoagrave leurs cocircteacutes et le juge peut sieacuteger lagrave mecircme ougrave elles sont enfermeacutees Sans compter les deacutelais de recours et les garanties proceacutedurales drastiquement reacuteduits Crsquoest lagrave un autre pas assumeacute vers le deacuteveloppement terrifiant drsquoune justice drsquoexception et des droits de la deacutefense des personnes eacutetrangegraveres reacuteduits agrave peau de chagrin
proposition de La cimade
mdash Supprimer le recours agrave la visio-confeacuterence et fermer les tribunaux deacutelocaliseacutes
Article 11
Articles 6 9 12 et 16
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 9 sur 14
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit
ExistAnt Limiteacute
En explicitant la maniegravere de deacuteposer une demande de titre de seacutejour en parallegravele drsquoune demande drsquoasile le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit la possibiliteacute de demander en parallegravele de lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoasile par la France un titre de seacutejour pour un autre motif Ce droit existe deacutejagrave mecircme si en pratique nombre de guichets refusent de maniegravere illeacutegale drsquoenregistrer ces doubles demandes
En explicitant ce droit le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes bull Les personnes dublineacutees nrsquoauraient pas agrave ecirctre informeacutees de ce droit dont elles
disposent pourtant aujourdrsquohui bull Le deacutepocirct de la demande de titre de seacutejour serait encadreacute dans un deacutelai au-delagrave
duquel il serait obligatoire de justifier de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo Pour les personnes qui nrsquoont pas respecteacute ce deacutelai il est agrave craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficulteacutes rencontreacutees par celles et ceux qui deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile auraient un travail se seraient inteacutegreacutees seraient resteacutees en France y auraient construit leur vie mais se verraient empecirccheacutees de deacuteposer une demande de titre de seacutejour plus tard au motif de lrsquoabsence de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo
Au lieu de simplifier les deacutemarches cette proposition en lrsquoeacutetat maintiendrait donc plus de personnes dans lrsquoirreacutegulariteacute Pregraves de 60thinsp000 personnes deacutebouteacutees seraient possiblement entraveacutees dans leur accegraves au seacutejour
propositions de La cimade
mdash Informer toute personne en demande drsquoasile de son droit au deacutepocirct drsquoune demande de titre de seacutejour y compris en cas drsquoapplication du regraveglement Dublinmdash Supprimer le principe drsquoun deacutelai au-delagrave duquel des laquo circonstances nouvelles raquo doivent ecirctre justifieacutees pour demander un titre de seacutejour
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis
Au preacutetexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses drsquoenfants franccedilais le texte complexifie la proceacutedure de reconnaissance de filiation preacutevue par le code civil et lrsquoaccegraves agrave un titre de seacutejour fragilisant la situation de nombre drsquoenfants neacutes de pegravere ou megravere eacutetrangers ce texte propose des mesures attentatoires agrave lrsquointeacuterecirct de tous les enfants franccedilais et eacutetrangers neacutes de couples non marieacutes
Ce que preacutevoit le projet de loi Lrsquoarticle 27 du projet de loi porte une tregraves grave atteinte aux droits des enfants neacutes de couples non marieacutes Il remet en question leur lien de filiation leur nom de famille et la nationaliteacute
En premier lieu une pratique illeacutegale courante serait leacutegaliseacutee exiger du parent de nationaliteacute franccedilaise la preuve de sa contribution agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant
Article 23
Article 27
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 10 sur 14
pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seraient doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourrait pas ecirctre reacutegulariseacute
Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivrait un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verrait son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens
Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante
Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant
proposition de La cimade mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEs VictimEs
dE VioLEncEs
Encore une fois ce projet de loi preacutecise un droit tout en excluant certaines personnes il est loin de proposer des dispositions pour proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences
Ce que preacutevoit le projet de loi
Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Ce projet de loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes marieacutees civilement tout en laissant sans protection celles et ceux qui sont pacseacutes vivant en concubinage ou entreacutes sans visa drsquoinstallation
De mecircme lrsquoarticle 29 preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences une personne beacuteneacuteficiaire drsquoune ordonnance de protection doit se voir deacutelivrer un titre de seacutejour de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection
Sans compter que ce projet de loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant encore une fois du systegraveme de protection un grand nombre de personnes
propositions de La cimade
mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenale
Articles 29 et 30
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 4 sur 14
Article 9
LrsquoAccuEiL sous surVEiLLAncE
Le texte de geacuterard collomb preacutevoit de reacutepartir et cantonner les personnes demandant lrsquoasile dans certaines reacutegions transformant lrsquoaccueil en un instrument de controcircle des personnes exileacutees
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit de reacutepartir les demandeurs dans les reacutegions franccedilaises en conditionnant le versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) agrave la reacutesidence dans cette reacutegion sans pour autant se voir garantir un heacutebergement Il srsquoagit drsquoun veacuteritable cantonnement ineacutedit
Il est preacutevu agrave lrsquoencontre du droit europeacuteen drsquointerrompre immeacutediatement les conditions drsquoaccueil sans que les personnes aient eu la possibiliteacute de preacutesenter des observations Cela placerait de plus en plus de personnes dans une situation de deacutenuement complet
Enfin ce projet grave dans la loi la logique deacutetestable de la circulaire du 12 deacutecembre 2017 qui demande au Samu social drsquoadresser agrave lrsquoOffice franccedilais de lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (Ofii) la liste des personnes heacutebergeacutees qui sont reacutefugieacutees ou dans lrsquoattente de leur demande drsquoasile Au lieu drsquoaccueillir sans question ni condition des personnes deacutemunies qui cherchent un abri pour la nuit les travailleurs sociaux devraient les controcircler et dresser des listes qui pourraient servir agrave leur expulsion au meacutepris de toute deacuteontologie
propositions de La cimade
mdash Garantir aux personnes demandant lrsquoasile le beacuteneacutefice des conditions drsquoaccueil et un droit au travail tout au long de la proceacutedure mdash Preacutevoir un droit inconditionnel agrave lrsquoaccueil et au maintien en heacutebergement drsquourgence de toutes les personnes au regard du seul critegravere de deacutetresse
La demande dasile en 2017selon le mode drsquoheacutebergement
Personnes heacutebergeacuteesdans le dispositif
Personnes non heacutebergeacuteesmais beacuteneacuteficiantde lrsquoADA
Personnes sansconditions drsquoaccueil
47
45
8
Source ministegravere de lrsquointeacuterieuret Ofii
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 5 sur 14
Article 16
tripLEr LA dureacuteE dE reacutetEntion pLus dE souffrAncE dEs pErsonnEs mAis
pAs pLus drsquoExpuLsions
Aucun gouvernement franccedilais nrsquoavait envisageacute de porter la dureacutee leacutegale de reacutetention agrave 90 voire 135 jours une mesure inefficace et totalement disproportionneacutee qui ne fait qursquoaugmenter les souffrances et les traumatismes
Ce que preacutevoit le projet de loi
En 2011 le passage de 32 agrave 45 jours de reacutetention a eacuteteacute manifestement inefficace le nombre drsquoexpulsions a diminueacutethinsp1 En revanche de nombreuses personnes ont souffert drsquoune privation de liberteacute inutile et absurde
En 2016 seules 1 000 personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees au bout de 45 jours drsquoenfermementSi ce projet de loi permettait drsquoexpulser ces personnes le taux drsquoexeacutecution des Obligations de quitter le territoire franccedilais (OQTF) ne serait releveacute que de 1thinsp Mais il est bien peu probable que ce reacutesultat soit atteint puisque seuls 170 laissez-passer consulairesthinsp2 dont deacutependent les expulsions ont eacuteteacute deacutelivreacutes hors deacutelai en 2016
La dureacutee de reacutetention nrsquoa aucune incidence significative sur le nombre drsquoexpulsions Pour preuve en 2016 lrsquoAllemagne et le Royaume-Uni ougrave lrsquoon peut enfermer jusqursquoagrave 18 mois ont expulseacute respectivement 26thinsp654 et 10thinsp971 personnes Pour sa part la France en a expulseacute 37thinsp362
Nul besoin drsquoenfermer plus longtemps Nul besoin non plus drsquoenfermer plus dans notre pays deacutejagrave champion drsquoEurope du nombre de personnes enfermeacuteesthinsp3 Il est inconcevable de banaliser la privation de liberteacute sous preacutetexte de faux arguments drsquoefficaciteacute Respecter les droits serait beaucoup plus efficace et moins coucircteux (en reacutetention plus de 30thinsp de libeacuterations par les juges) Pourtant aucune proposition ne tient compte de ce facteur deacuteterminant
propositions de La cimade
mdash Supprimer toutes les formes drsquoenfermement speacutecifiques aux personnes eacutetrangegraveresmdash Agrave deacutefaut reacuteduire la dureacutee de reacutetention administrative qui est manifestement inefficace et disproportionneacutee au regard des atteintes aux droits fondamentaux qursquoelle geacutenegravere pour des hommes femmes et enfants
1 2010 expulsions hors UE 31thinsp 2012 agrave 2016 entre 20 et 29thinsp La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2010 agrave 20162 Franccedilois-Noeumll Buffet Projet de loi de finances pour 20183 Reacuteseau europeacuteen des migrations The use of detention and alternatives to detention in the context of immigration policies 2014
Taux drsquoeacuteloignement par jour de reacutetention
Fin de reacutetention
0
2
4
6
8
10
1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j
Source taux calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 6 sur 14
Article 16
reacutetEntion ExpuLsEr sAns AttEndrE LA deacutecision du jugE
retarder lrsquointervention du juge des liberteacutes et de la deacutetention (jLd) permettra drsquoexpulser plus facilement avant toute veacuterification des proceacutedures leacutegales de la reacutetention crsquoest un retour deacuteguiseacute proche du dispositif tregraves controverseacute du jLd apregraves cinq jours de reacutetention
Ce que preacutevoit le projet de loi
Saisi par la personne eacutetrangegravere drsquoune part et par la preacutefecture drsquoautre part le JLD controcircle la proceacutedure de reacutetention En cas de non-respect de la loi par la police ou le preacutefet la personne est remise en liberteacute
Alors que la loi Cazeneuve de 2016 avait reacutetabli une intervention du JLD dans les 48 premiegraveres heures de la reacutetention il est deacutesormais question de revenir aux effets de la loi Besson de 2011 qui lrsquoavait repousseacutee agrave cinq jours Cette intervention tardive du JLD veacuteritable contournement organiseacute de la justice avait conduit agrave une explosion du nombre drsquoexpulsions sans audience preacutealable devant un jugethinsp4
Depuis la reacuteforme de 2016 saisi dans les 48 heures et jugeant en 24 heures le JLD peut controcircler le respect de la loi avant que lrsquoadministration ne le prenne de vitesse pour expulserthinsp5
En repoussant le deacutelai de jugement agrave 48 heures les expulsions sans controcircle des proceacutedures et sans droit agrave un procegraves eacutequitable reprendront de plus belle
propositions de La cimade
mdash Maintenir une deacutecision du JLD dans les 24 heures de sa saisine pour permettre un controcircle effectif des proceacutedures de reacutetentionmdash Suspendre lrsquoexpulsion le temps de lrsquoexamen des proceacutedures par le JLD
4 En 2012 60thinsp des personnes ont eacuteteacute embarqueacutees avant le controcircle du JLD Migrations Eacutetat des lieux 2014 p1055 En 2017 dans les CRA ougrave La Cimade intervient en meacutetropole (Bordeaux Mesnil-Amelot Rennes et Toulouse) 23thinsp des personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees par le JLD lors de la premiegravere audience
Sources La Cimade Migrations Eacutetat des lieux 2012 La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2012 et statistiques de La Cimade pour 2017 sur les CRA de Bordeaux Rennes Toulouse et du Mesnil-Amelot
JLD agrave 48 heures 30 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
Avant2011
JLD agrave 5 jours
60 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge15 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2012
JLD agrave 48 heures
8 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge23 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2017
Libeacuterations et expulsionsavant et apregraves le controcircle du juge
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 7 sur 14
Article 19
unE rEtEnuE qui dEViEnt unE gArdE agrave VuE bis
Le projet de loi entend allonger la dureacutee de la retenue dans un commissariatde 16 agrave 24 heures Elle srsquoapparenterait alors agrave une garde agrave vue deacutedieacuteeaux personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
La loi du 31 deacutecembre 2012 a creacuteeacute une mesure reacuteserveacutee aux personnes eacutetrangegraveres pour lesquelles la police soupccedilonne un seacutejour irreacutegulier la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour Lrsquoutilisation de la garde agrave vue avait eacuteteacute rendue illeacutegale suite agrave une deacutecision de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteennes (CJUE) deacutepeacutenalisant le seacutejour irreacutegulier Or la garde agrave vue qui est une privation de liberteacute est lieacutee agrave un deacutelit
Le reacutegime de la retenue est donc censeacute ecirctre moins reacutepressif puisqursquoil nrsquoy a pas de deacutelit Pourtant ce projet preacutevoit drsquoaligner la dureacutee de la retenue sur celle de la garde agrave vue en passant de 16 agrave 24 heures
Depuis 2012 lrsquoadministration ne prend pas toujours la peine drsquoexaminer les situations des personnes pendant la dureacutee de la retenue Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermeacutees en centre de reacutetention abusivement Plutocirct que de chercher agrave eacuteviter ces situations le texte preacutevoit une restriction des droits des personnes et des pouvoirs eacutelargis pour la police fouille des bagages ou prise des empreintes
Lrsquoallongement de la dureacutee de la retenue fait peser une dureacutee de privation de liberteacute disproportionneacutee sur les personnes qui seront interpeleacutees
proposition de La cimade
mdash Supprimer la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour
muLtipLiEr LEs mEsurEs dE controcircLE
Le projet de loi permet drsquoassigner agrave reacutesidence et de controcircler de maniegravere encore plus stricte et arbitraire les personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
Lrsquoassignation agrave reacutesidence preacutesenteacutee drsquoabord comme une mesure alternative agrave la reacutetention est utiliseacutee et revendiqueacutee par lrsquoadministration comme un outil compleacutementaire agrave la reacutetention Ce projet de loi preacutevoit sa geacuteneacuteralisation et son durcissement
Toutes celles et tous ceux qui se voient refuser leur demande de titre de seacutejour ou drsquoasile pourraient ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence chez eux ou dans leurs lieux drsquoheacutebergement Aucun dispositif pour permettre lrsquoaccegraves aux droits et agrave lrsquoinformation de ces personnes nrsquoest preacutevu En revanche tout pouvoir est donneacute agrave lrsquoadministration Elle pourrait deacutesormais obliger les personnes agrave rester agrave leur domicile pendant trois heures par jour
Lors de cette laquothinspreacutetention hors les mursthinspraquo agrave lrsquoabri du regard de la socieacuteteacute civile lrsquoexpulsion peut avoir lieu agrave tout moment lors du pointage quotidien ou mecircme agrave domicile Et dans les lieux drsquoheacutebergement collectif il est demandeacute aux travailleurs sociaux de devenir des gardiens Le deacutelai de recours de 48 heures trop court ne permet pas au juge de controcircler cette pernicieuse restriction de liberteacute veacuteritable mesure drsquointernement administratif dont la geacuteneacuteralisation dans lrsquoopaciteacute et lrsquoinvisibiliteacute la plus totale met en peacuteril les droits fondamentaux
proposition de La cimade
mdash Reacuteformer le dispositif de lrsquoassignation agrave reacutesidence pour le rendre moins coercitif
Article 14
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 8 sur 14
bAnnir Et preacutecArisEr
La multiplication des mesures de bannissement de lrsquoespace schengen pendant unagrave cinq ans est envisageacutee Ce deacutelai ne commencerait agrave courir qursquoagrave partir du moment ougrave la personne aura effectivement quitteacute lrsquoespace Schengen
Ce que preacutevoit le projet de loi
Les mesures drsquointerdiction de retour sur le territoire creacuteeacutees en 2011 sont systeacutematiseacutees agrave lrsquoensemble des personnes sous le coup drsquoobligations de quitter le territoire agrave partir du moment ougrave elles se sont maintenues en France Elles deviennent une monstrueuse eacutepeacutee de Damoclegraves utiliseacutee pour dissuader preacutecariser et controcircler Actuellement 30thinsp des personnes obligeacutees de quitter le territoire sont toucheacutees par une interdiction de retourQuelle personne eacutetrangegravere osera se preacutesenter agrave la preacutefecture pour y deacuteposer une demande de titre de seacutejour en sachant qursquoen cas de refus elle se verra automatiquement bannie sans reacuteel espoir de recours Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui si elles deacutecident de poursuivre leur vie en France malgreacute le refus de leur dossier par lrsquoadministration se retrouveront condamneacutees agrave vivre dans la clandestiniteacute Cette mesure que seul le preacutefet pourrait deacutecider de maniegravere tout agrave fait discreacutetionnaire drsquoabroger ou non est un formidable outil pour briser des vies en les rendant illeacutegales agrave jamaisAgrave cela srsquoajoute une nouvelle interdiction de circulation (agrave lrsquoarticle 12 du projet de loi) menaccedilant les personnes eacutetrangegraveres en situation reacuteguliegravere en Europe agrave lrsquoimage de celle deacutejagrave existante dans la leacutegislation pouvant frapper les ressortissants europeacuteens Comme si au meacutepris de tout principe la France se dotait drsquoun arsenal leacutegislatif pour bannir les personnes qursquoelle juge indeacutesirables
proposition de La cimade
mdash Supprimer toutes les mesures de bannissement du territoire franccedilais et europeacuteen
unE justicE drsquoExcEption pAr Visio-confeacuterEncE
Le projet de loi vise agrave enteacuteriner la creacuteation drsquoune justice drsquoexception pour les personnes eacutetrangegraveres en banalisant lrsquousage de la visio-confeacuterence dans de multiples proceacutedures au meacutepris du consentement de la personne
Ce que preacutevoit le projet de loi Agrave la Cour nationale du droit drsquoasile devant le tribunal administratif ou le juge des liberteacutes et de la deacutetention en zone drsquoattente ou en reacutetention la visio-confeacuterence pourra ecirctre utiliseacutee sans mecircme que soit requis le consentement de la personne au meacutepris des preacuteconisations du Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacuteEffacer du texte de loi le consentement de la personne crsquoest comme effacer la preacutesence des personnes eacutetrangegraveres des proceacutedures et des audiences lors desquelles pourtant leurs mots et leur maniegravere de les dire parfois dans leur langue peuvent ecirctre essentiels Les personnes eacutetrangegraveres sont traiteacutees comme des justiciables de seconde zone Leur avocat peut sieacuteger agrave cocircteacute du juge plutocirct qursquoagrave leurs cocircteacutes et le juge peut sieacuteger lagrave mecircme ougrave elles sont enfermeacutees Sans compter les deacutelais de recours et les garanties proceacutedurales drastiquement reacuteduits Crsquoest lagrave un autre pas assumeacute vers le deacuteveloppement terrifiant drsquoune justice drsquoexception et des droits de la deacutefense des personnes eacutetrangegraveres reacuteduits agrave peau de chagrin
proposition de La cimade
mdash Supprimer le recours agrave la visio-confeacuterence et fermer les tribunaux deacutelocaliseacutes
Article 11
Articles 6 9 12 et 16
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 9 sur 14
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit
ExistAnt Limiteacute
En explicitant la maniegravere de deacuteposer une demande de titre de seacutejour en parallegravele drsquoune demande drsquoasile le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit la possibiliteacute de demander en parallegravele de lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoasile par la France un titre de seacutejour pour un autre motif Ce droit existe deacutejagrave mecircme si en pratique nombre de guichets refusent de maniegravere illeacutegale drsquoenregistrer ces doubles demandes
En explicitant ce droit le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes bull Les personnes dublineacutees nrsquoauraient pas agrave ecirctre informeacutees de ce droit dont elles
disposent pourtant aujourdrsquohui bull Le deacutepocirct de la demande de titre de seacutejour serait encadreacute dans un deacutelai au-delagrave
duquel il serait obligatoire de justifier de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo Pour les personnes qui nrsquoont pas respecteacute ce deacutelai il est agrave craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficulteacutes rencontreacutees par celles et ceux qui deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile auraient un travail se seraient inteacutegreacutees seraient resteacutees en France y auraient construit leur vie mais se verraient empecirccheacutees de deacuteposer une demande de titre de seacutejour plus tard au motif de lrsquoabsence de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo
Au lieu de simplifier les deacutemarches cette proposition en lrsquoeacutetat maintiendrait donc plus de personnes dans lrsquoirreacutegulariteacute Pregraves de 60thinsp000 personnes deacutebouteacutees seraient possiblement entraveacutees dans leur accegraves au seacutejour
propositions de La cimade
mdash Informer toute personne en demande drsquoasile de son droit au deacutepocirct drsquoune demande de titre de seacutejour y compris en cas drsquoapplication du regraveglement Dublinmdash Supprimer le principe drsquoun deacutelai au-delagrave duquel des laquo circonstances nouvelles raquo doivent ecirctre justifieacutees pour demander un titre de seacutejour
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis
Au preacutetexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses drsquoenfants franccedilais le texte complexifie la proceacutedure de reconnaissance de filiation preacutevue par le code civil et lrsquoaccegraves agrave un titre de seacutejour fragilisant la situation de nombre drsquoenfants neacutes de pegravere ou megravere eacutetrangers ce texte propose des mesures attentatoires agrave lrsquointeacuterecirct de tous les enfants franccedilais et eacutetrangers neacutes de couples non marieacutes
Ce que preacutevoit le projet de loi Lrsquoarticle 27 du projet de loi porte une tregraves grave atteinte aux droits des enfants neacutes de couples non marieacutes Il remet en question leur lien de filiation leur nom de famille et la nationaliteacute
En premier lieu une pratique illeacutegale courante serait leacutegaliseacutee exiger du parent de nationaliteacute franccedilaise la preuve de sa contribution agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant
Article 23
Article 27
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 10 sur 14
pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seraient doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourrait pas ecirctre reacutegulariseacute
Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivrait un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verrait son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens
Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante
Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant
proposition de La cimade mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEs VictimEs
dE VioLEncEs
Encore une fois ce projet de loi preacutecise un droit tout en excluant certaines personnes il est loin de proposer des dispositions pour proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences
Ce que preacutevoit le projet de loi
Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Ce projet de loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes marieacutees civilement tout en laissant sans protection celles et ceux qui sont pacseacutes vivant en concubinage ou entreacutes sans visa drsquoinstallation
De mecircme lrsquoarticle 29 preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences une personne beacuteneacuteficiaire drsquoune ordonnance de protection doit se voir deacutelivrer un titre de seacutejour de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection
Sans compter que ce projet de loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant encore une fois du systegraveme de protection un grand nombre de personnes
propositions de La cimade
mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenale
Articles 29 et 30
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 5 sur 14
Article 16
tripLEr LA dureacuteE dE reacutetEntion pLus dE souffrAncE dEs pErsonnEs mAis
pAs pLus drsquoExpuLsions
Aucun gouvernement franccedilais nrsquoavait envisageacute de porter la dureacutee leacutegale de reacutetention agrave 90 voire 135 jours une mesure inefficace et totalement disproportionneacutee qui ne fait qursquoaugmenter les souffrances et les traumatismes
Ce que preacutevoit le projet de loi
En 2011 le passage de 32 agrave 45 jours de reacutetention a eacuteteacute manifestement inefficace le nombre drsquoexpulsions a diminueacutethinsp1 En revanche de nombreuses personnes ont souffert drsquoune privation de liberteacute inutile et absurde
En 2016 seules 1 000 personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees au bout de 45 jours drsquoenfermementSi ce projet de loi permettait drsquoexpulser ces personnes le taux drsquoexeacutecution des Obligations de quitter le territoire franccedilais (OQTF) ne serait releveacute que de 1thinsp Mais il est bien peu probable que ce reacutesultat soit atteint puisque seuls 170 laissez-passer consulairesthinsp2 dont deacutependent les expulsions ont eacuteteacute deacutelivreacutes hors deacutelai en 2016
La dureacutee de reacutetention nrsquoa aucune incidence significative sur le nombre drsquoexpulsions Pour preuve en 2016 lrsquoAllemagne et le Royaume-Uni ougrave lrsquoon peut enfermer jusqursquoagrave 18 mois ont expulseacute respectivement 26thinsp654 et 10thinsp971 personnes Pour sa part la France en a expulseacute 37thinsp362
Nul besoin drsquoenfermer plus longtemps Nul besoin non plus drsquoenfermer plus dans notre pays deacutejagrave champion drsquoEurope du nombre de personnes enfermeacuteesthinsp3 Il est inconcevable de banaliser la privation de liberteacute sous preacutetexte de faux arguments drsquoefficaciteacute Respecter les droits serait beaucoup plus efficace et moins coucircteux (en reacutetention plus de 30thinsp de libeacuterations par les juges) Pourtant aucune proposition ne tient compte de ce facteur deacuteterminant
propositions de La cimade
mdash Supprimer toutes les formes drsquoenfermement speacutecifiques aux personnes eacutetrangegraveresmdash Agrave deacutefaut reacuteduire la dureacutee de reacutetention administrative qui est manifestement inefficace et disproportionneacutee au regard des atteintes aux droits fondamentaux qursquoelle geacutenegravere pour des hommes femmes et enfants
1 2010 expulsions hors UE 31thinsp 2012 agrave 2016 entre 20 et 29thinsp La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2010 agrave 20162 Franccedilois-Noeumll Buffet Projet de loi de finances pour 20183 Reacuteseau europeacuteen des migrations The use of detention and alternatives to detention in the context of immigration policies 2014
Taux drsquoeacuteloignement par jour de reacutetention
Fin de reacutetention
0
2
4
6
8
10
1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j
Source taux calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 6 sur 14
Article 16
reacutetEntion ExpuLsEr sAns AttEndrE LA deacutecision du jugE
retarder lrsquointervention du juge des liberteacutes et de la deacutetention (jLd) permettra drsquoexpulser plus facilement avant toute veacuterification des proceacutedures leacutegales de la reacutetention crsquoest un retour deacuteguiseacute proche du dispositif tregraves controverseacute du jLd apregraves cinq jours de reacutetention
Ce que preacutevoit le projet de loi
Saisi par la personne eacutetrangegravere drsquoune part et par la preacutefecture drsquoautre part le JLD controcircle la proceacutedure de reacutetention En cas de non-respect de la loi par la police ou le preacutefet la personne est remise en liberteacute
Alors que la loi Cazeneuve de 2016 avait reacutetabli une intervention du JLD dans les 48 premiegraveres heures de la reacutetention il est deacutesormais question de revenir aux effets de la loi Besson de 2011 qui lrsquoavait repousseacutee agrave cinq jours Cette intervention tardive du JLD veacuteritable contournement organiseacute de la justice avait conduit agrave une explosion du nombre drsquoexpulsions sans audience preacutealable devant un jugethinsp4
Depuis la reacuteforme de 2016 saisi dans les 48 heures et jugeant en 24 heures le JLD peut controcircler le respect de la loi avant que lrsquoadministration ne le prenne de vitesse pour expulserthinsp5
En repoussant le deacutelai de jugement agrave 48 heures les expulsions sans controcircle des proceacutedures et sans droit agrave un procegraves eacutequitable reprendront de plus belle
propositions de La cimade
mdash Maintenir une deacutecision du JLD dans les 24 heures de sa saisine pour permettre un controcircle effectif des proceacutedures de reacutetentionmdash Suspendre lrsquoexpulsion le temps de lrsquoexamen des proceacutedures par le JLD
4 En 2012 60thinsp des personnes ont eacuteteacute embarqueacutees avant le controcircle du JLD Migrations Eacutetat des lieux 2014 p1055 En 2017 dans les CRA ougrave La Cimade intervient en meacutetropole (Bordeaux Mesnil-Amelot Rennes et Toulouse) 23thinsp des personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees par le JLD lors de la premiegravere audience
Sources La Cimade Migrations Eacutetat des lieux 2012 La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2012 et statistiques de La Cimade pour 2017 sur les CRA de Bordeaux Rennes Toulouse et du Mesnil-Amelot
JLD agrave 48 heures 30 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
Avant2011
JLD agrave 5 jours
60 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge15 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2012
JLD agrave 48 heures
8 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge23 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2017
Libeacuterations et expulsionsavant et apregraves le controcircle du juge
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 7 sur 14
Article 19
unE rEtEnuE qui dEViEnt unE gArdE agrave VuE bis
Le projet de loi entend allonger la dureacutee de la retenue dans un commissariatde 16 agrave 24 heures Elle srsquoapparenterait alors agrave une garde agrave vue deacutedieacuteeaux personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
La loi du 31 deacutecembre 2012 a creacuteeacute une mesure reacuteserveacutee aux personnes eacutetrangegraveres pour lesquelles la police soupccedilonne un seacutejour irreacutegulier la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour Lrsquoutilisation de la garde agrave vue avait eacuteteacute rendue illeacutegale suite agrave une deacutecision de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteennes (CJUE) deacutepeacutenalisant le seacutejour irreacutegulier Or la garde agrave vue qui est une privation de liberteacute est lieacutee agrave un deacutelit
Le reacutegime de la retenue est donc censeacute ecirctre moins reacutepressif puisqursquoil nrsquoy a pas de deacutelit Pourtant ce projet preacutevoit drsquoaligner la dureacutee de la retenue sur celle de la garde agrave vue en passant de 16 agrave 24 heures
Depuis 2012 lrsquoadministration ne prend pas toujours la peine drsquoexaminer les situations des personnes pendant la dureacutee de la retenue Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermeacutees en centre de reacutetention abusivement Plutocirct que de chercher agrave eacuteviter ces situations le texte preacutevoit une restriction des droits des personnes et des pouvoirs eacutelargis pour la police fouille des bagages ou prise des empreintes
Lrsquoallongement de la dureacutee de la retenue fait peser une dureacutee de privation de liberteacute disproportionneacutee sur les personnes qui seront interpeleacutees
proposition de La cimade
mdash Supprimer la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour
muLtipLiEr LEs mEsurEs dE controcircLE
Le projet de loi permet drsquoassigner agrave reacutesidence et de controcircler de maniegravere encore plus stricte et arbitraire les personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
Lrsquoassignation agrave reacutesidence preacutesenteacutee drsquoabord comme une mesure alternative agrave la reacutetention est utiliseacutee et revendiqueacutee par lrsquoadministration comme un outil compleacutementaire agrave la reacutetention Ce projet de loi preacutevoit sa geacuteneacuteralisation et son durcissement
Toutes celles et tous ceux qui se voient refuser leur demande de titre de seacutejour ou drsquoasile pourraient ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence chez eux ou dans leurs lieux drsquoheacutebergement Aucun dispositif pour permettre lrsquoaccegraves aux droits et agrave lrsquoinformation de ces personnes nrsquoest preacutevu En revanche tout pouvoir est donneacute agrave lrsquoadministration Elle pourrait deacutesormais obliger les personnes agrave rester agrave leur domicile pendant trois heures par jour
Lors de cette laquothinspreacutetention hors les mursthinspraquo agrave lrsquoabri du regard de la socieacuteteacute civile lrsquoexpulsion peut avoir lieu agrave tout moment lors du pointage quotidien ou mecircme agrave domicile Et dans les lieux drsquoheacutebergement collectif il est demandeacute aux travailleurs sociaux de devenir des gardiens Le deacutelai de recours de 48 heures trop court ne permet pas au juge de controcircler cette pernicieuse restriction de liberteacute veacuteritable mesure drsquointernement administratif dont la geacuteneacuteralisation dans lrsquoopaciteacute et lrsquoinvisibiliteacute la plus totale met en peacuteril les droits fondamentaux
proposition de La cimade
mdash Reacuteformer le dispositif de lrsquoassignation agrave reacutesidence pour le rendre moins coercitif
Article 14
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 8 sur 14
bAnnir Et preacutecArisEr
La multiplication des mesures de bannissement de lrsquoespace schengen pendant unagrave cinq ans est envisageacutee Ce deacutelai ne commencerait agrave courir qursquoagrave partir du moment ougrave la personne aura effectivement quitteacute lrsquoespace Schengen
Ce que preacutevoit le projet de loi
Les mesures drsquointerdiction de retour sur le territoire creacuteeacutees en 2011 sont systeacutematiseacutees agrave lrsquoensemble des personnes sous le coup drsquoobligations de quitter le territoire agrave partir du moment ougrave elles se sont maintenues en France Elles deviennent une monstrueuse eacutepeacutee de Damoclegraves utiliseacutee pour dissuader preacutecariser et controcircler Actuellement 30thinsp des personnes obligeacutees de quitter le territoire sont toucheacutees par une interdiction de retourQuelle personne eacutetrangegravere osera se preacutesenter agrave la preacutefecture pour y deacuteposer une demande de titre de seacutejour en sachant qursquoen cas de refus elle se verra automatiquement bannie sans reacuteel espoir de recours Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui si elles deacutecident de poursuivre leur vie en France malgreacute le refus de leur dossier par lrsquoadministration se retrouveront condamneacutees agrave vivre dans la clandestiniteacute Cette mesure que seul le preacutefet pourrait deacutecider de maniegravere tout agrave fait discreacutetionnaire drsquoabroger ou non est un formidable outil pour briser des vies en les rendant illeacutegales agrave jamaisAgrave cela srsquoajoute une nouvelle interdiction de circulation (agrave lrsquoarticle 12 du projet de loi) menaccedilant les personnes eacutetrangegraveres en situation reacuteguliegravere en Europe agrave lrsquoimage de celle deacutejagrave existante dans la leacutegislation pouvant frapper les ressortissants europeacuteens Comme si au meacutepris de tout principe la France se dotait drsquoun arsenal leacutegislatif pour bannir les personnes qursquoelle juge indeacutesirables
proposition de La cimade
mdash Supprimer toutes les mesures de bannissement du territoire franccedilais et europeacuteen
unE justicE drsquoExcEption pAr Visio-confeacuterEncE
Le projet de loi vise agrave enteacuteriner la creacuteation drsquoune justice drsquoexception pour les personnes eacutetrangegraveres en banalisant lrsquousage de la visio-confeacuterence dans de multiples proceacutedures au meacutepris du consentement de la personne
Ce que preacutevoit le projet de loi Agrave la Cour nationale du droit drsquoasile devant le tribunal administratif ou le juge des liberteacutes et de la deacutetention en zone drsquoattente ou en reacutetention la visio-confeacuterence pourra ecirctre utiliseacutee sans mecircme que soit requis le consentement de la personne au meacutepris des preacuteconisations du Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacuteEffacer du texte de loi le consentement de la personne crsquoest comme effacer la preacutesence des personnes eacutetrangegraveres des proceacutedures et des audiences lors desquelles pourtant leurs mots et leur maniegravere de les dire parfois dans leur langue peuvent ecirctre essentiels Les personnes eacutetrangegraveres sont traiteacutees comme des justiciables de seconde zone Leur avocat peut sieacuteger agrave cocircteacute du juge plutocirct qursquoagrave leurs cocircteacutes et le juge peut sieacuteger lagrave mecircme ougrave elles sont enfermeacutees Sans compter les deacutelais de recours et les garanties proceacutedurales drastiquement reacuteduits Crsquoest lagrave un autre pas assumeacute vers le deacuteveloppement terrifiant drsquoune justice drsquoexception et des droits de la deacutefense des personnes eacutetrangegraveres reacuteduits agrave peau de chagrin
proposition de La cimade
mdash Supprimer le recours agrave la visio-confeacuterence et fermer les tribunaux deacutelocaliseacutes
Article 11
Articles 6 9 12 et 16
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 9 sur 14
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit
ExistAnt Limiteacute
En explicitant la maniegravere de deacuteposer une demande de titre de seacutejour en parallegravele drsquoune demande drsquoasile le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit la possibiliteacute de demander en parallegravele de lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoasile par la France un titre de seacutejour pour un autre motif Ce droit existe deacutejagrave mecircme si en pratique nombre de guichets refusent de maniegravere illeacutegale drsquoenregistrer ces doubles demandes
En explicitant ce droit le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes bull Les personnes dublineacutees nrsquoauraient pas agrave ecirctre informeacutees de ce droit dont elles
disposent pourtant aujourdrsquohui bull Le deacutepocirct de la demande de titre de seacutejour serait encadreacute dans un deacutelai au-delagrave
duquel il serait obligatoire de justifier de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo Pour les personnes qui nrsquoont pas respecteacute ce deacutelai il est agrave craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficulteacutes rencontreacutees par celles et ceux qui deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile auraient un travail se seraient inteacutegreacutees seraient resteacutees en France y auraient construit leur vie mais se verraient empecirccheacutees de deacuteposer une demande de titre de seacutejour plus tard au motif de lrsquoabsence de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo
Au lieu de simplifier les deacutemarches cette proposition en lrsquoeacutetat maintiendrait donc plus de personnes dans lrsquoirreacutegulariteacute Pregraves de 60thinsp000 personnes deacutebouteacutees seraient possiblement entraveacutees dans leur accegraves au seacutejour
propositions de La cimade
mdash Informer toute personne en demande drsquoasile de son droit au deacutepocirct drsquoune demande de titre de seacutejour y compris en cas drsquoapplication du regraveglement Dublinmdash Supprimer le principe drsquoun deacutelai au-delagrave duquel des laquo circonstances nouvelles raquo doivent ecirctre justifieacutees pour demander un titre de seacutejour
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis
Au preacutetexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses drsquoenfants franccedilais le texte complexifie la proceacutedure de reconnaissance de filiation preacutevue par le code civil et lrsquoaccegraves agrave un titre de seacutejour fragilisant la situation de nombre drsquoenfants neacutes de pegravere ou megravere eacutetrangers ce texte propose des mesures attentatoires agrave lrsquointeacuterecirct de tous les enfants franccedilais et eacutetrangers neacutes de couples non marieacutes
Ce que preacutevoit le projet de loi Lrsquoarticle 27 du projet de loi porte une tregraves grave atteinte aux droits des enfants neacutes de couples non marieacutes Il remet en question leur lien de filiation leur nom de famille et la nationaliteacute
En premier lieu une pratique illeacutegale courante serait leacutegaliseacutee exiger du parent de nationaliteacute franccedilaise la preuve de sa contribution agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant
Article 23
Article 27
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 10 sur 14
pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seraient doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourrait pas ecirctre reacutegulariseacute
Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivrait un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verrait son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens
Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante
Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant
proposition de La cimade mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEs VictimEs
dE VioLEncEs
Encore une fois ce projet de loi preacutecise un droit tout en excluant certaines personnes il est loin de proposer des dispositions pour proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences
Ce que preacutevoit le projet de loi
Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Ce projet de loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes marieacutees civilement tout en laissant sans protection celles et ceux qui sont pacseacutes vivant en concubinage ou entreacutes sans visa drsquoinstallation
De mecircme lrsquoarticle 29 preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences une personne beacuteneacuteficiaire drsquoune ordonnance de protection doit se voir deacutelivrer un titre de seacutejour de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection
Sans compter que ce projet de loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant encore une fois du systegraveme de protection un grand nombre de personnes
propositions de La cimade
mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenale
Articles 29 et 30
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 6 sur 14
Article 16
reacutetEntion ExpuLsEr sAns AttEndrE LA deacutecision du jugE
retarder lrsquointervention du juge des liberteacutes et de la deacutetention (jLd) permettra drsquoexpulser plus facilement avant toute veacuterification des proceacutedures leacutegales de la reacutetention crsquoest un retour deacuteguiseacute proche du dispositif tregraves controverseacute du jLd apregraves cinq jours de reacutetention
Ce que preacutevoit le projet de loi
Saisi par la personne eacutetrangegravere drsquoune part et par la preacutefecture drsquoautre part le JLD controcircle la proceacutedure de reacutetention En cas de non-respect de la loi par la police ou le preacutefet la personne est remise en liberteacute
Alors que la loi Cazeneuve de 2016 avait reacutetabli une intervention du JLD dans les 48 premiegraveres heures de la reacutetention il est deacutesormais question de revenir aux effets de la loi Besson de 2011 qui lrsquoavait repousseacutee agrave cinq jours Cette intervention tardive du JLD veacuteritable contournement organiseacute de la justice avait conduit agrave une explosion du nombre drsquoexpulsions sans audience preacutealable devant un jugethinsp4
Depuis la reacuteforme de 2016 saisi dans les 48 heures et jugeant en 24 heures le JLD peut controcircler le respect de la loi avant que lrsquoadministration ne le prenne de vitesse pour expulserthinsp5
En repoussant le deacutelai de jugement agrave 48 heures les expulsions sans controcircle des proceacutedures et sans droit agrave un procegraves eacutequitable reprendront de plus belle
propositions de La cimade
mdash Maintenir une deacutecision du JLD dans les 24 heures de sa saisine pour permettre un controcircle effectif des proceacutedures de reacutetentionmdash Suspendre lrsquoexpulsion le temps de lrsquoexamen des proceacutedures par le JLD
4 En 2012 60thinsp des personnes ont eacuteteacute embarqueacutees avant le controcircle du JLD Migrations Eacutetat des lieux 2014 p1055 En 2017 dans les CRA ougrave La Cimade intervient en meacutetropole (Bordeaux Mesnil-Amelot Rennes et Toulouse) 23thinsp des personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees par le JLD lors de la premiegravere audience
Sources La Cimade Migrations Eacutetat des lieux 2012 La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2012 et statistiques de La Cimade pour 2017 sur les CRA de Bordeaux Rennes Toulouse et du Mesnil-Amelot
JLD agrave 48 heures 30 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
Avant2011
JLD agrave 5 jours
60 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge15 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2012
JLD agrave 48 heures
8 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge23 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees
2017
Libeacuterations et expulsionsavant et apregraves le controcircle du juge
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 7 sur 14
Article 19
unE rEtEnuE qui dEViEnt unE gArdE agrave VuE bis
Le projet de loi entend allonger la dureacutee de la retenue dans un commissariatde 16 agrave 24 heures Elle srsquoapparenterait alors agrave une garde agrave vue deacutedieacuteeaux personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
La loi du 31 deacutecembre 2012 a creacuteeacute une mesure reacuteserveacutee aux personnes eacutetrangegraveres pour lesquelles la police soupccedilonne un seacutejour irreacutegulier la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour Lrsquoutilisation de la garde agrave vue avait eacuteteacute rendue illeacutegale suite agrave une deacutecision de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteennes (CJUE) deacutepeacutenalisant le seacutejour irreacutegulier Or la garde agrave vue qui est une privation de liberteacute est lieacutee agrave un deacutelit
Le reacutegime de la retenue est donc censeacute ecirctre moins reacutepressif puisqursquoil nrsquoy a pas de deacutelit Pourtant ce projet preacutevoit drsquoaligner la dureacutee de la retenue sur celle de la garde agrave vue en passant de 16 agrave 24 heures
Depuis 2012 lrsquoadministration ne prend pas toujours la peine drsquoexaminer les situations des personnes pendant la dureacutee de la retenue Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermeacutees en centre de reacutetention abusivement Plutocirct que de chercher agrave eacuteviter ces situations le texte preacutevoit une restriction des droits des personnes et des pouvoirs eacutelargis pour la police fouille des bagages ou prise des empreintes
Lrsquoallongement de la dureacutee de la retenue fait peser une dureacutee de privation de liberteacute disproportionneacutee sur les personnes qui seront interpeleacutees
proposition de La cimade
mdash Supprimer la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour
muLtipLiEr LEs mEsurEs dE controcircLE
Le projet de loi permet drsquoassigner agrave reacutesidence et de controcircler de maniegravere encore plus stricte et arbitraire les personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
Lrsquoassignation agrave reacutesidence preacutesenteacutee drsquoabord comme une mesure alternative agrave la reacutetention est utiliseacutee et revendiqueacutee par lrsquoadministration comme un outil compleacutementaire agrave la reacutetention Ce projet de loi preacutevoit sa geacuteneacuteralisation et son durcissement
Toutes celles et tous ceux qui se voient refuser leur demande de titre de seacutejour ou drsquoasile pourraient ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence chez eux ou dans leurs lieux drsquoheacutebergement Aucun dispositif pour permettre lrsquoaccegraves aux droits et agrave lrsquoinformation de ces personnes nrsquoest preacutevu En revanche tout pouvoir est donneacute agrave lrsquoadministration Elle pourrait deacutesormais obliger les personnes agrave rester agrave leur domicile pendant trois heures par jour
Lors de cette laquothinspreacutetention hors les mursthinspraquo agrave lrsquoabri du regard de la socieacuteteacute civile lrsquoexpulsion peut avoir lieu agrave tout moment lors du pointage quotidien ou mecircme agrave domicile Et dans les lieux drsquoheacutebergement collectif il est demandeacute aux travailleurs sociaux de devenir des gardiens Le deacutelai de recours de 48 heures trop court ne permet pas au juge de controcircler cette pernicieuse restriction de liberteacute veacuteritable mesure drsquointernement administratif dont la geacuteneacuteralisation dans lrsquoopaciteacute et lrsquoinvisibiliteacute la plus totale met en peacuteril les droits fondamentaux
proposition de La cimade
mdash Reacuteformer le dispositif de lrsquoassignation agrave reacutesidence pour le rendre moins coercitif
Article 14
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 8 sur 14
bAnnir Et preacutecArisEr
La multiplication des mesures de bannissement de lrsquoespace schengen pendant unagrave cinq ans est envisageacutee Ce deacutelai ne commencerait agrave courir qursquoagrave partir du moment ougrave la personne aura effectivement quitteacute lrsquoespace Schengen
Ce que preacutevoit le projet de loi
Les mesures drsquointerdiction de retour sur le territoire creacuteeacutees en 2011 sont systeacutematiseacutees agrave lrsquoensemble des personnes sous le coup drsquoobligations de quitter le territoire agrave partir du moment ougrave elles se sont maintenues en France Elles deviennent une monstrueuse eacutepeacutee de Damoclegraves utiliseacutee pour dissuader preacutecariser et controcircler Actuellement 30thinsp des personnes obligeacutees de quitter le territoire sont toucheacutees par une interdiction de retourQuelle personne eacutetrangegravere osera se preacutesenter agrave la preacutefecture pour y deacuteposer une demande de titre de seacutejour en sachant qursquoen cas de refus elle se verra automatiquement bannie sans reacuteel espoir de recours Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui si elles deacutecident de poursuivre leur vie en France malgreacute le refus de leur dossier par lrsquoadministration se retrouveront condamneacutees agrave vivre dans la clandestiniteacute Cette mesure que seul le preacutefet pourrait deacutecider de maniegravere tout agrave fait discreacutetionnaire drsquoabroger ou non est un formidable outil pour briser des vies en les rendant illeacutegales agrave jamaisAgrave cela srsquoajoute une nouvelle interdiction de circulation (agrave lrsquoarticle 12 du projet de loi) menaccedilant les personnes eacutetrangegraveres en situation reacuteguliegravere en Europe agrave lrsquoimage de celle deacutejagrave existante dans la leacutegislation pouvant frapper les ressortissants europeacuteens Comme si au meacutepris de tout principe la France se dotait drsquoun arsenal leacutegislatif pour bannir les personnes qursquoelle juge indeacutesirables
proposition de La cimade
mdash Supprimer toutes les mesures de bannissement du territoire franccedilais et europeacuteen
unE justicE drsquoExcEption pAr Visio-confeacuterEncE
Le projet de loi vise agrave enteacuteriner la creacuteation drsquoune justice drsquoexception pour les personnes eacutetrangegraveres en banalisant lrsquousage de la visio-confeacuterence dans de multiples proceacutedures au meacutepris du consentement de la personne
Ce que preacutevoit le projet de loi Agrave la Cour nationale du droit drsquoasile devant le tribunal administratif ou le juge des liberteacutes et de la deacutetention en zone drsquoattente ou en reacutetention la visio-confeacuterence pourra ecirctre utiliseacutee sans mecircme que soit requis le consentement de la personne au meacutepris des preacuteconisations du Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacuteEffacer du texte de loi le consentement de la personne crsquoest comme effacer la preacutesence des personnes eacutetrangegraveres des proceacutedures et des audiences lors desquelles pourtant leurs mots et leur maniegravere de les dire parfois dans leur langue peuvent ecirctre essentiels Les personnes eacutetrangegraveres sont traiteacutees comme des justiciables de seconde zone Leur avocat peut sieacuteger agrave cocircteacute du juge plutocirct qursquoagrave leurs cocircteacutes et le juge peut sieacuteger lagrave mecircme ougrave elles sont enfermeacutees Sans compter les deacutelais de recours et les garanties proceacutedurales drastiquement reacuteduits Crsquoest lagrave un autre pas assumeacute vers le deacuteveloppement terrifiant drsquoune justice drsquoexception et des droits de la deacutefense des personnes eacutetrangegraveres reacuteduits agrave peau de chagrin
proposition de La cimade
mdash Supprimer le recours agrave la visio-confeacuterence et fermer les tribunaux deacutelocaliseacutes
Article 11
Articles 6 9 12 et 16
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 9 sur 14
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit
ExistAnt Limiteacute
En explicitant la maniegravere de deacuteposer une demande de titre de seacutejour en parallegravele drsquoune demande drsquoasile le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit la possibiliteacute de demander en parallegravele de lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoasile par la France un titre de seacutejour pour un autre motif Ce droit existe deacutejagrave mecircme si en pratique nombre de guichets refusent de maniegravere illeacutegale drsquoenregistrer ces doubles demandes
En explicitant ce droit le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes bull Les personnes dublineacutees nrsquoauraient pas agrave ecirctre informeacutees de ce droit dont elles
disposent pourtant aujourdrsquohui bull Le deacutepocirct de la demande de titre de seacutejour serait encadreacute dans un deacutelai au-delagrave
duquel il serait obligatoire de justifier de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo Pour les personnes qui nrsquoont pas respecteacute ce deacutelai il est agrave craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficulteacutes rencontreacutees par celles et ceux qui deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile auraient un travail se seraient inteacutegreacutees seraient resteacutees en France y auraient construit leur vie mais se verraient empecirccheacutees de deacuteposer une demande de titre de seacutejour plus tard au motif de lrsquoabsence de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo
Au lieu de simplifier les deacutemarches cette proposition en lrsquoeacutetat maintiendrait donc plus de personnes dans lrsquoirreacutegulariteacute Pregraves de 60thinsp000 personnes deacutebouteacutees seraient possiblement entraveacutees dans leur accegraves au seacutejour
propositions de La cimade
mdash Informer toute personne en demande drsquoasile de son droit au deacutepocirct drsquoune demande de titre de seacutejour y compris en cas drsquoapplication du regraveglement Dublinmdash Supprimer le principe drsquoun deacutelai au-delagrave duquel des laquo circonstances nouvelles raquo doivent ecirctre justifieacutees pour demander un titre de seacutejour
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis
Au preacutetexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses drsquoenfants franccedilais le texte complexifie la proceacutedure de reconnaissance de filiation preacutevue par le code civil et lrsquoaccegraves agrave un titre de seacutejour fragilisant la situation de nombre drsquoenfants neacutes de pegravere ou megravere eacutetrangers ce texte propose des mesures attentatoires agrave lrsquointeacuterecirct de tous les enfants franccedilais et eacutetrangers neacutes de couples non marieacutes
Ce que preacutevoit le projet de loi Lrsquoarticle 27 du projet de loi porte une tregraves grave atteinte aux droits des enfants neacutes de couples non marieacutes Il remet en question leur lien de filiation leur nom de famille et la nationaliteacute
En premier lieu une pratique illeacutegale courante serait leacutegaliseacutee exiger du parent de nationaliteacute franccedilaise la preuve de sa contribution agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant
Article 23
Article 27
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 10 sur 14
pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seraient doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourrait pas ecirctre reacutegulariseacute
Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivrait un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verrait son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens
Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante
Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant
proposition de La cimade mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEs VictimEs
dE VioLEncEs
Encore une fois ce projet de loi preacutecise un droit tout en excluant certaines personnes il est loin de proposer des dispositions pour proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences
Ce que preacutevoit le projet de loi
Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Ce projet de loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes marieacutees civilement tout en laissant sans protection celles et ceux qui sont pacseacutes vivant en concubinage ou entreacutes sans visa drsquoinstallation
De mecircme lrsquoarticle 29 preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences une personne beacuteneacuteficiaire drsquoune ordonnance de protection doit se voir deacutelivrer un titre de seacutejour de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection
Sans compter que ce projet de loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant encore une fois du systegraveme de protection un grand nombre de personnes
propositions de La cimade
mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenale
Articles 29 et 30
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 7 sur 14
Article 19
unE rEtEnuE qui dEViEnt unE gArdE agrave VuE bis
Le projet de loi entend allonger la dureacutee de la retenue dans un commissariatde 16 agrave 24 heures Elle srsquoapparenterait alors agrave une garde agrave vue deacutedieacuteeaux personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
La loi du 31 deacutecembre 2012 a creacuteeacute une mesure reacuteserveacutee aux personnes eacutetrangegraveres pour lesquelles la police soupccedilonne un seacutejour irreacutegulier la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour Lrsquoutilisation de la garde agrave vue avait eacuteteacute rendue illeacutegale suite agrave une deacutecision de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteennes (CJUE) deacutepeacutenalisant le seacutejour irreacutegulier Or la garde agrave vue qui est une privation de liberteacute est lieacutee agrave un deacutelit
Le reacutegime de la retenue est donc censeacute ecirctre moins reacutepressif puisqursquoil nrsquoy a pas de deacutelit Pourtant ce projet preacutevoit drsquoaligner la dureacutee de la retenue sur celle de la garde agrave vue en passant de 16 agrave 24 heures
Depuis 2012 lrsquoadministration ne prend pas toujours la peine drsquoexaminer les situations des personnes pendant la dureacutee de la retenue Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermeacutees en centre de reacutetention abusivement Plutocirct que de chercher agrave eacuteviter ces situations le texte preacutevoit une restriction des droits des personnes et des pouvoirs eacutelargis pour la police fouille des bagages ou prise des empreintes
Lrsquoallongement de la dureacutee de la retenue fait peser une dureacutee de privation de liberteacute disproportionneacutee sur les personnes qui seront interpeleacutees
proposition de La cimade
mdash Supprimer la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour
muLtipLiEr LEs mEsurEs dE controcircLE
Le projet de loi permet drsquoassigner agrave reacutesidence et de controcircler de maniegravere encore plus stricte et arbitraire les personnes eacutetrangegraveres
Ce que preacutevoit le projet de loi
Lrsquoassignation agrave reacutesidence preacutesenteacutee drsquoabord comme une mesure alternative agrave la reacutetention est utiliseacutee et revendiqueacutee par lrsquoadministration comme un outil compleacutementaire agrave la reacutetention Ce projet de loi preacutevoit sa geacuteneacuteralisation et son durcissement
Toutes celles et tous ceux qui se voient refuser leur demande de titre de seacutejour ou drsquoasile pourraient ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence chez eux ou dans leurs lieux drsquoheacutebergement Aucun dispositif pour permettre lrsquoaccegraves aux droits et agrave lrsquoinformation de ces personnes nrsquoest preacutevu En revanche tout pouvoir est donneacute agrave lrsquoadministration Elle pourrait deacutesormais obliger les personnes agrave rester agrave leur domicile pendant trois heures par jour
Lors de cette laquothinspreacutetention hors les mursthinspraquo agrave lrsquoabri du regard de la socieacuteteacute civile lrsquoexpulsion peut avoir lieu agrave tout moment lors du pointage quotidien ou mecircme agrave domicile Et dans les lieux drsquoheacutebergement collectif il est demandeacute aux travailleurs sociaux de devenir des gardiens Le deacutelai de recours de 48 heures trop court ne permet pas au juge de controcircler cette pernicieuse restriction de liberteacute veacuteritable mesure drsquointernement administratif dont la geacuteneacuteralisation dans lrsquoopaciteacute et lrsquoinvisibiliteacute la plus totale met en peacuteril les droits fondamentaux
proposition de La cimade
mdash Reacuteformer le dispositif de lrsquoassignation agrave reacutesidence pour le rendre moins coercitif
Article 14
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 8 sur 14
bAnnir Et preacutecArisEr
La multiplication des mesures de bannissement de lrsquoespace schengen pendant unagrave cinq ans est envisageacutee Ce deacutelai ne commencerait agrave courir qursquoagrave partir du moment ougrave la personne aura effectivement quitteacute lrsquoespace Schengen
Ce que preacutevoit le projet de loi
Les mesures drsquointerdiction de retour sur le territoire creacuteeacutees en 2011 sont systeacutematiseacutees agrave lrsquoensemble des personnes sous le coup drsquoobligations de quitter le territoire agrave partir du moment ougrave elles se sont maintenues en France Elles deviennent une monstrueuse eacutepeacutee de Damoclegraves utiliseacutee pour dissuader preacutecariser et controcircler Actuellement 30thinsp des personnes obligeacutees de quitter le territoire sont toucheacutees par une interdiction de retourQuelle personne eacutetrangegravere osera se preacutesenter agrave la preacutefecture pour y deacuteposer une demande de titre de seacutejour en sachant qursquoen cas de refus elle se verra automatiquement bannie sans reacuteel espoir de recours Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui si elles deacutecident de poursuivre leur vie en France malgreacute le refus de leur dossier par lrsquoadministration se retrouveront condamneacutees agrave vivre dans la clandestiniteacute Cette mesure que seul le preacutefet pourrait deacutecider de maniegravere tout agrave fait discreacutetionnaire drsquoabroger ou non est un formidable outil pour briser des vies en les rendant illeacutegales agrave jamaisAgrave cela srsquoajoute une nouvelle interdiction de circulation (agrave lrsquoarticle 12 du projet de loi) menaccedilant les personnes eacutetrangegraveres en situation reacuteguliegravere en Europe agrave lrsquoimage de celle deacutejagrave existante dans la leacutegislation pouvant frapper les ressortissants europeacuteens Comme si au meacutepris de tout principe la France se dotait drsquoun arsenal leacutegislatif pour bannir les personnes qursquoelle juge indeacutesirables
proposition de La cimade
mdash Supprimer toutes les mesures de bannissement du territoire franccedilais et europeacuteen
unE justicE drsquoExcEption pAr Visio-confeacuterEncE
Le projet de loi vise agrave enteacuteriner la creacuteation drsquoune justice drsquoexception pour les personnes eacutetrangegraveres en banalisant lrsquousage de la visio-confeacuterence dans de multiples proceacutedures au meacutepris du consentement de la personne
Ce que preacutevoit le projet de loi Agrave la Cour nationale du droit drsquoasile devant le tribunal administratif ou le juge des liberteacutes et de la deacutetention en zone drsquoattente ou en reacutetention la visio-confeacuterence pourra ecirctre utiliseacutee sans mecircme que soit requis le consentement de la personne au meacutepris des preacuteconisations du Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacuteEffacer du texte de loi le consentement de la personne crsquoest comme effacer la preacutesence des personnes eacutetrangegraveres des proceacutedures et des audiences lors desquelles pourtant leurs mots et leur maniegravere de les dire parfois dans leur langue peuvent ecirctre essentiels Les personnes eacutetrangegraveres sont traiteacutees comme des justiciables de seconde zone Leur avocat peut sieacuteger agrave cocircteacute du juge plutocirct qursquoagrave leurs cocircteacutes et le juge peut sieacuteger lagrave mecircme ougrave elles sont enfermeacutees Sans compter les deacutelais de recours et les garanties proceacutedurales drastiquement reacuteduits Crsquoest lagrave un autre pas assumeacute vers le deacuteveloppement terrifiant drsquoune justice drsquoexception et des droits de la deacutefense des personnes eacutetrangegraveres reacuteduits agrave peau de chagrin
proposition de La cimade
mdash Supprimer le recours agrave la visio-confeacuterence et fermer les tribunaux deacutelocaliseacutes
Article 11
Articles 6 9 12 et 16
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 9 sur 14
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit
ExistAnt Limiteacute
En explicitant la maniegravere de deacuteposer une demande de titre de seacutejour en parallegravele drsquoune demande drsquoasile le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit la possibiliteacute de demander en parallegravele de lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoasile par la France un titre de seacutejour pour un autre motif Ce droit existe deacutejagrave mecircme si en pratique nombre de guichets refusent de maniegravere illeacutegale drsquoenregistrer ces doubles demandes
En explicitant ce droit le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes bull Les personnes dublineacutees nrsquoauraient pas agrave ecirctre informeacutees de ce droit dont elles
disposent pourtant aujourdrsquohui bull Le deacutepocirct de la demande de titre de seacutejour serait encadreacute dans un deacutelai au-delagrave
duquel il serait obligatoire de justifier de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo Pour les personnes qui nrsquoont pas respecteacute ce deacutelai il est agrave craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficulteacutes rencontreacutees par celles et ceux qui deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile auraient un travail se seraient inteacutegreacutees seraient resteacutees en France y auraient construit leur vie mais se verraient empecirccheacutees de deacuteposer une demande de titre de seacutejour plus tard au motif de lrsquoabsence de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo
Au lieu de simplifier les deacutemarches cette proposition en lrsquoeacutetat maintiendrait donc plus de personnes dans lrsquoirreacutegulariteacute Pregraves de 60thinsp000 personnes deacutebouteacutees seraient possiblement entraveacutees dans leur accegraves au seacutejour
propositions de La cimade
mdash Informer toute personne en demande drsquoasile de son droit au deacutepocirct drsquoune demande de titre de seacutejour y compris en cas drsquoapplication du regraveglement Dublinmdash Supprimer le principe drsquoun deacutelai au-delagrave duquel des laquo circonstances nouvelles raquo doivent ecirctre justifieacutees pour demander un titre de seacutejour
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis
Au preacutetexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses drsquoenfants franccedilais le texte complexifie la proceacutedure de reconnaissance de filiation preacutevue par le code civil et lrsquoaccegraves agrave un titre de seacutejour fragilisant la situation de nombre drsquoenfants neacutes de pegravere ou megravere eacutetrangers ce texte propose des mesures attentatoires agrave lrsquointeacuterecirct de tous les enfants franccedilais et eacutetrangers neacutes de couples non marieacutes
Ce que preacutevoit le projet de loi Lrsquoarticle 27 du projet de loi porte une tregraves grave atteinte aux droits des enfants neacutes de couples non marieacutes Il remet en question leur lien de filiation leur nom de famille et la nationaliteacute
En premier lieu une pratique illeacutegale courante serait leacutegaliseacutee exiger du parent de nationaliteacute franccedilaise la preuve de sa contribution agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant
Article 23
Article 27
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 10 sur 14
pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seraient doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourrait pas ecirctre reacutegulariseacute
Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivrait un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verrait son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens
Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante
Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant
proposition de La cimade mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEs VictimEs
dE VioLEncEs
Encore une fois ce projet de loi preacutecise un droit tout en excluant certaines personnes il est loin de proposer des dispositions pour proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences
Ce que preacutevoit le projet de loi
Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Ce projet de loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes marieacutees civilement tout en laissant sans protection celles et ceux qui sont pacseacutes vivant en concubinage ou entreacutes sans visa drsquoinstallation
De mecircme lrsquoarticle 29 preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences une personne beacuteneacuteficiaire drsquoune ordonnance de protection doit se voir deacutelivrer un titre de seacutejour de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection
Sans compter que ce projet de loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant encore une fois du systegraveme de protection un grand nombre de personnes
propositions de La cimade
mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenale
Articles 29 et 30
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 8 sur 14
bAnnir Et preacutecArisEr
La multiplication des mesures de bannissement de lrsquoespace schengen pendant unagrave cinq ans est envisageacutee Ce deacutelai ne commencerait agrave courir qursquoagrave partir du moment ougrave la personne aura effectivement quitteacute lrsquoespace Schengen
Ce que preacutevoit le projet de loi
Les mesures drsquointerdiction de retour sur le territoire creacuteeacutees en 2011 sont systeacutematiseacutees agrave lrsquoensemble des personnes sous le coup drsquoobligations de quitter le territoire agrave partir du moment ougrave elles se sont maintenues en France Elles deviennent une monstrueuse eacutepeacutee de Damoclegraves utiliseacutee pour dissuader preacutecariser et controcircler Actuellement 30thinsp des personnes obligeacutees de quitter le territoire sont toucheacutees par une interdiction de retourQuelle personne eacutetrangegravere osera se preacutesenter agrave la preacutefecture pour y deacuteposer une demande de titre de seacutejour en sachant qursquoen cas de refus elle se verra automatiquement bannie sans reacuteel espoir de recours Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui si elles deacutecident de poursuivre leur vie en France malgreacute le refus de leur dossier par lrsquoadministration se retrouveront condamneacutees agrave vivre dans la clandestiniteacute Cette mesure que seul le preacutefet pourrait deacutecider de maniegravere tout agrave fait discreacutetionnaire drsquoabroger ou non est un formidable outil pour briser des vies en les rendant illeacutegales agrave jamaisAgrave cela srsquoajoute une nouvelle interdiction de circulation (agrave lrsquoarticle 12 du projet de loi) menaccedilant les personnes eacutetrangegraveres en situation reacuteguliegravere en Europe agrave lrsquoimage de celle deacutejagrave existante dans la leacutegislation pouvant frapper les ressortissants europeacuteens Comme si au meacutepris de tout principe la France se dotait drsquoun arsenal leacutegislatif pour bannir les personnes qursquoelle juge indeacutesirables
proposition de La cimade
mdash Supprimer toutes les mesures de bannissement du territoire franccedilais et europeacuteen
unE justicE drsquoExcEption pAr Visio-confeacuterEncE
Le projet de loi vise agrave enteacuteriner la creacuteation drsquoune justice drsquoexception pour les personnes eacutetrangegraveres en banalisant lrsquousage de la visio-confeacuterence dans de multiples proceacutedures au meacutepris du consentement de la personne
Ce que preacutevoit le projet de loi Agrave la Cour nationale du droit drsquoasile devant le tribunal administratif ou le juge des liberteacutes et de la deacutetention en zone drsquoattente ou en reacutetention la visio-confeacuterence pourra ecirctre utiliseacutee sans mecircme que soit requis le consentement de la personne au meacutepris des preacuteconisations du Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacuteEffacer du texte de loi le consentement de la personne crsquoest comme effacer la preacutesence des personnes eacutetrangegraveres des proceacutedures et des audiences lors desquelles pourtant leurs mots et leur maniegravere de les dire parfois dans leur langue peuvent ecirctre essentiels Les personnes eacutetrangegraveres sont traiteacutees comme des justiciables de seconde zone Leur avocat peut sieacuteger agrave cocircteacute du juge plutocirct qursquoagrave leurs cocircteacutes et le juge peut sieacuteger lagrave mecircme ougrave elles sont enfermeacutees Sans compter les deacutelais de recours et les garanties proceacutedurales drastiquement reacuteduits Crsquoest lagrave un autre pas assumeacute vers le deacuteveloppement terrifiant drsquoune justice drsquoexception et des droits de la deacutefense des personnes eacutetrangegraveres reacuteduits agrave peau de chagrin
proposition de La cimade
mdash Supprimer le recours agrave la visio-confeacuterence et fermer les tribunaux deacutelocaliseacutes
Article 11
Articles 6 9 12 et 16
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 9 sur 14
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit
ExistAnt Limiteacute
En explicitant la maniegravere de deacuteposer une demande de titre de seacutejour en parallegravele drsquoune demande drsquoasile le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit la possibiliteacute de demander en parallegravele de lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoasile par la France un titre de seacutejour pour un autre motif Ce droit existe deacutejagrave mecircme si en pratique nombre de guichets refusent de maniegravere illeacutegale drsquoenregistrer ces doubles demandes
En explicitant ce droit le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes bull Les personnes dublineacutees nrsquoauraient pas agrave ecirctre informeacutees de ce droit dont elles
disposent pourtant aujourdrsquohui bull Le deacutepocirct de la demande de titre de seacutejour serait encadreacute dans un deacutelai au-delagrave
duquel il serait obligatoire de justifier de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo Pour les personnes qui nrsquoont pas respecteacute ce deacutelai il est agrave craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficulteacutes rencontreacutees par celles et ceux qui deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile auraient un travail se seraient inteacutegreacutees seraient resteacutees en France y auraient construit leur vie mais se verraient empecirccheacutees de deacuteposer une demande de titre de seacutejour plus tard au motif de lrsquoabsence de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo
Au lieu de simplifier les deacutemarches cette proposition en lrsquoeacutetat maintiendrait donc plus de personnes dans lrsquoirreacutegulariteacute Pregraves de 60thinsp000 personnes deacutebouteacutees seraient possiblement entraveacutees dans leur accegraves au seacutejour
propositions de La cimade
mdash Informer toute personne en demande drsquoasile de son droit au deacutepocirct drsquoune demande de titre de seacutejour y compris en cas drsquoapplication du regraveglement Dublinmdash Supprimer le principe drsquoun deacutelai au-delagrave duquel des laquo circonstances nouvelles raquo doivent ecirctre justifieacutees pour demander un titre de seacutejour
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis
Au preacutetexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses drsquoenfants franccedilais le texte complexifie la proceacutedure de reconnaissance de filiation preacutevue par le code civil et lrsquoaccegraves agrave un titre de seacutejour fragilisant la situation de nombre drsquoenfants neacutes de pegravere ou megravere eacutetrangers ce texte propose des mesures attentatoires agrave lrsquointeacuterecirct de tous les enfants franccedilais et eacutetrangers neacutes de couples non marieacutes
Ce que preacutevoit le projet de loi Lrsquoarticle 27 du projet de loi porte une tregraves grave atteinte aux droits des enfants neacutes de couples non marieacutes Il remet en question leur lien de filiation leur nom de famille et la nationaliteacute
En premier lieu une pratique illeacutegale courante serait leacutegaliseacutee exiger du parent de nationaliteacute franccedilaise la preuve de sa contribution agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant
Article 23
Article 27
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 10 sur 14
pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seraient doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourrait pas ecirctre reacutegulariseacute
Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivrait un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verrait son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens
Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante
Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant
proposition de La cimade mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEs VictimEs
dE VioLEncEs
Encore une fois ce projet de loi preacutecise un droit tout en excluant certaines personnes il est loin de proposer des dispositions pour proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences
Ce que preacutevoit le projet de loi
Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Ce projet de loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes marieacutees civilement tout en laissant sans protection celles et ceux qui sont pacseacutes vivant en concubinage ou entreacutes sans visa drsquoinstallation
De mecircme lrsquoarticle 29 preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences une personne beacuteneacuteficiaire drsquoune ordonnance de protection doit se voir deacutelivrer un titre de seacutejour de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection
Sans compter que ce projet de loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant encore une fois du systegraveme de protection un grand nombre de personnes
propositions de La cimade
mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenale
Articles 29 et 30
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 9 sur 14
dEmAndE dE titrE dE seacutejour En pArALLegraveLE drsquounE dEmAndE drsquoAsiLE un droit
ExistAnt Limiteacute
En explicitant la maniegravere de deacuteposer une demande de titre de seacutejour en parallegravele drsquoune demande drsquoasile le projet de loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes
Ce que preacutevoit le projet de loi
Le projet de loi preacutevoit la possibiliteacute de demander en parallegravele de lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoasile par la France un titre de seacutejour pour un autre motif Ce droit existe deacutejagrave mecircme si en pratique nombre de guichets refusent de maniegravere illeacutegale drsquoenregistrer ces doubles demandes
En explicitant ce droit le projet de loi en profite pour en exclure certaines personnes bull Les personnes dublineacutees nrsquoauraient pas agrave ecirctre informeacutees de ce droit dont elles
disposent pourtant aujourdrsquohui bull Le deacutepocirct de la demande de titre de seacutejour serait encadreacute dans un deacutelai au-delagrave
duquel il serait obligatoire de justifier de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo Pour les personnes qui nrsquoont pas respecteacute ce deacutelai il est agrave craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficulteacutes rencontreacutees par celles et ceux qui deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile auraient un travail se seraient inteacutegreacutees seraient resteacutees en France y auraient construit leur vie mais se verraient empecirccheacutees de deacuteposer une demande de titre de seacutejour plus tard au motif de lrsquoabsence de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo
Au lieu de simplifier les deacutemarches cette proposition en lrsquoeacutetat maintiendrait donc plus de personnes dans lrsquoirreacutegulariteacute Pregraves de 60thinsp000 personnes deacutebouteacutees seraient possiblement entraveacutees dans leur accegraves au seacutejour
propositions de La cimade
mdash Informer toute personne en demande drsquoasile de son droit au deacutepocirct drsquoune demande de titre de seacutejour y compris en cas drsquoapplication du regraveglement Dublinmdash Supprimer le principe drsquoun deacutelai au-delagrave duquel des laquo circonstances nouvelles raquo doivent ecirctre justifieacutees pour demander un titre de seacutejour
suspicion rEnforceacuteE EnVErs LEs pArEnts drsquoEnfAnts frAnccedilAis
Au preacutetexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses drsquoenfants franccedilais le texte complexifie la proceacutedure de reconnaissance de filiation preacutevue par le code civil et lrsquoaccegraves agrave un titre de seacutejour fragilisant la situation de nombre drsquoenfants neacutes de pegravere ou megravere eacutetrangers ce texte propose des mesures attentatoires agrave lrsquointeacuterecirct de tous les enfants franccedilais et eacutetrangers neacutes de couples non marieacutes
Ce que preacutevoit le projet de loi Lrsquoarticle 27 du projet de loi porte une tregraves grave atteinte aux droits des enfants neacutes de couples non marieacutes Il remet en question leur lien de filiation leur nom de famille et la nationaliteacute
En premier lieu une pratique illeacutegale courante serait leacutegaliseacutee exiger du parent de nationaliteacute franccedilaise la preuve de sa contribution agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant
Article 23
Article 27
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 10 sur 14
pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seraient doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourrait pas ecirctre reacutegulariseacute
Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivrait un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verrait son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens
Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante
Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant
proposition de La cimade mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEs VictimEs
dE VioLEncEs
Encore une fois ce projet de loi preacutecise un droit tout en excluant certaines personnes il est loin de proposer des dispositions pour proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences
Ce que preacutevoit le projet de loi
Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Ce projet de loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes marieacutees civilement tout en laissant sans protection celles et ceux qui sont pacseacutes vivant en concubinage ou entreacutes sans visa drsquoinstallation
De mecircme lrsquoarticle 29 preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences une personne beacuteneacuteficiaire drsquoune ordonnance de protection doit se voir deacutelivrer un titre de seacutejour de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection
Sans compter que ce projet de loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant encore une fois du systegraveme de protection un grand nombre de personnes
propositions de La cimade
mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenale
Articles 29 et 30
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 10 sur 14
pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seraient doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourrait pas ecirctre reacutegulariseacute
Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivrait un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verrait son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens
Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante
Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant
proposition de La cimade mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour
dE trop LeacutegegraverEs propositions pour proteacutegEr LEs pErsonnEs VictimEs
dE VioLEncEs
Encore une fois ce projet de loi preacutecise un droit tout en excluant certaines personnes il est loin de proposer des dispositions pour proteacuteger les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences
Ce que preacutevoit le projet de loi
Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Ce projet de loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes marieacutees civilement tout en laissant sans protection celles et ceux qui sont pacseacutes vivant en concubinage ou entreacutes sans visa drsquoinstallation
De mecircme lrsquoarticle 29 preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences une personne beacuteneacuteficiaire drsquoune ordonnance de protection doit se voir deacutelivrer un titre de seacutejour de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection
Sans compter que ce projet de loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant encore une fois du systegraveme de protection un grand nombre de personnes
propositions de La cimade
mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenale
Articles 29 et 30
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 11 sur 14
LA soLidAriteacute doit ecirctrE EncourAgeacuteE non criminALiseacuteE
depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute
deacutecryptage
Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions
En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp6
propositions de La cimade
mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute
8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016
5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence
1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen
6 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 12 sur 14
mEttrE fin agrave LrsquoEnfErmEmEnt dEs EnfAnts En reacutetEntion
reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pour la seule faciliteacute logistique des expulsions
deacutecryptage
La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp7 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droits
Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 305 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Et en 2016 4thinsp285 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute agrave Mayotte
Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants
Pregraves de 100thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants
proposition de La cimade
mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
7 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)
165
262
197
242222
318356
312
99
40 45
105
305
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative
France meacutetropole (2004-2017)
182
Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2016
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 13 sur 14
pour LA rEconnAissAncE dE LrsquoinsErtion dEs trAVAiLLEusEs Et trAVAiLLEurs
sAns-pApiErs
Poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie le gouvernementne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent
deacutecryptage
Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par letravail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail
La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees
Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers le gouvernement propose agrave lrsquoarticle 24 de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel sera le sens drsquoune telle reacuteforme et pourquoi ne pas la proposer degraves agrave preacutesent agrave lrsquoexamen parlementaire
propositions de La cimade
mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacuteemdash Ne pas recourir agrave une ordonnance pour reacuteformer le statut de seacutejour des travailleurs salarieacutes eacutetrangers
8 12 24 ou 30 nombre de mois drsquoemploi deacuteclareacute agrave justifier pour une demande de reacutegularisation par le travail avec le mecircme meacutetier selon lrsquoancienneteacute de vie en France
6649 reacutegularisations par le travail en 2016 soit 25thinsp des admissions au seacutejour
10 mois de gregraveve des 18 personnes salarieacutees eacutetrangegraveres du salon de coiffure au 57 boulevard de Strasbourg (Paris) pour lrsquoobtention en 2016 de leurs salaires contrats de travail et reacutegularisations
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
La Cimade14 mars 2018
Deacutecryptage du projet de loi asile et immigration 14 sur 14
outrE-mEr un reacutegimE drsquoExcEption iLLeacutegAL qui justifiE dEs droits
Au rAbAis Et pErmEt dEs Abus
La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en France au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme8 Le projet de loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile
deacutecryptage
Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp9 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de 48 heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute
Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron 20 heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees
propositions de La cimade
Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les renvois durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous 48 heures agrave compter du placement en reacutetention
En 2016 lrsquooutre-mer crsquoest
bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 47thinsp des enfermements
bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 17 heures agrave Mayotte 48 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 5 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 127 jours en meacutetropole)
bullLetauxdelibeacuterationestde45thinspagraveMayottecontre53thinspenmeacutetropole
Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2016
Enjeu non traiteacutedans le projet de loi
8 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux9 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)
