Décryptage de la loi asile et immigration · La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée définitivement par

La loi pour une immigration maicirctriseacutee un droit drsquoasile effectif et une inteacutegration reacuteussie a eacuteteacute adopteacutee deacutefinitivement par lrsquoAssembleacutee nationale le 1er aoucirct 2018 apregraves un rejet du texte en deuxiegraveme lecture par le Seacutenat le 31 juillet Depuis sa preacutesentation le 21 feacutevrier en conseil des ministres il a connu de nombreuses modifications agrave la marge Mais au final le texte est presque identique au projet de loi initial et la philosophie reste la mecircme il est dangereux et consacre une veacuteritable chute de droits pour les personnes eacutetrangegraveres Il va consideacuterablement deacutegrader la situation drsquoun tregraves grand nombre de personnes eacutetrangegraveres par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux et lrsquoaccentuation de la maltraitance institutionnelleHormis de rares mesures protectrices cette loi instaure principalement des mesures renforceacutees de restrictions de controcircles et de laquo tris raquo agrave des fins drsquoempecircchement drsquoentreacutee ou drsquoexpulsion et de bannissement du territoire En cela elle vient amplifier la politique migratoire actuelle deacutejagrave fortement attentatoire agravela digniteacute et au respect des droits fondamentaux des personnesCe dossier vise agrave alerter sur les conseacutequences deacuteleacutetegraveres pour les personnes eacutetrangegraveres drsquoune loi qui par ailleurs ne reacutepond pas aux enjeux migratoires de notre temps La Cimade appelle agrave une autre politique migratoire en totale rupture avec celles meneacutees ces derniegraveres anneacutees

CHUTEDE DROITS

LoiAsileImmigration

lacimadeorg

Deacutecryptage de la loiasile et immigrationVersion du 1er aoucirct 2018 apregraves son adoption deacutefinitive par lrsquoAssembleacutee nationale

La Cimade2 aoucirct 2018

Deacutecryptage de la loi asile et immigration 2 sur 20

La Cimade est un membre actif des Eacutetats geacuteneacuteraux des migrations qui rassemblent pregraves de 500 associations collectifs acteurs de terrain preacutesents dans toute la France deacutetermineacutes agrave mettre en eacutevidence les initiatives drsquoaccueil deacuteveloppeacutees dans les territoires et agrave construire collectivement des propositions pour deacutemontrer qursquoune autre politique migratoire est possible

ASILE reacuteDuIrE LES DeacuteLAIS Au DeacutetrIMEnt DES DroItS 3

LrsquoACCuEIL SouS SurVEILLAnCE 4

DEMAnDE DE tItrE DE Seacutejour En pArALLegraveLE DrsquounE DEMAnDE DrsquoASILE un DroIt ExIStAnt LIMIteacute 5

SuSpICIon rEnforCeacuteE EnVErS LES pArEntS DrsquoEnfAntS frAnccedilAIS 6

jEunES En DAnGEr LES EnfAntS SuSpECteacuteS AVAnt DrsquoecirctrE proteacuteGeacuteS 6

LA frAnCE EntErrE LE DroIt Du SoL pour LES jEunES QuI GrAnDISSEntAgrave MAYottE 7

DES DISpoSItIonS trop LeacuteGegraverES pour proteacuteGEr LES VICtIMES DE VIoLEnCES 8 pour LA rEConnAISSAnCE DE LrsquoInSErtIon DES trAVAILLEuSES Et trAVAILLEurS SAnS-pApIErS 9

pErSonnES MALADES LES preacutefEtS offICIELLEMEnt AutorISeacuteSAgrave reacuteALISEr DES ContrE-EnQuecirctES MeacuteDICALES 10

DouBLEr LA DureacuteE DE reacutetEntIon pLuS DE SouffrAnCE DESpErSonnES MAIS pAS pLuS DrsquoExpuLSIonS 11

MEttrE fIn Agrave LrsquoEnfErMEMEnt DES EnfAntS En reacutetEntIon 12

reacutetEntIon ExpuLSEr SAnS AttEnDrE LA DeacuteCISIon Du juGE 13

unE rEtEnuE QuI DEVIEnt unE GArDE Agrave VuE BIS 14

MuLtIpLIEr LES poSSIBILIteacuteS DrsquoExpuLSIon forCeacuteE Et LES MESurESDE ContrOcircLE 14

BAnnIr peacutenALISEr Et preacuteCArISEr 15

unE juStICE DrsquoExCEptIon pAr VISIo-ConfeacuterEnCE 16

outrE-MEr un reacuteGIME DrsquoExCEptIon ILLeacuteGAL QuI juStIfIE DESDroItS Au rABAIS Et pErMEt DES ABuS 17

prISon (toujourS) pAS LrsquooMBrE Drsquoun DroIt 18

peacuterEnnISEr LA DouBLE pEInE 19

LA SoLIDArIteacute DoIt ecirctrE EnCourAGeacuteE non CrIMInALISeacuteE 19



ASILE reacuteDuIrE LES DeacuteLAIS Au DeacutetrIMEnt DES DroItS

Au preacutetexte de la reacuteduction du deacutelai drsquoinstruction la loi fragilise la proceacutedure de demande drsquoasile en multipliant les proceacutedures acceacuteleacutereacutees ou encore en supprimant le recours suspensif pour un grand nombre de cas de demandes drsquoasile

Ce que preacutevoit la loi

La loi reacuteforme les proceacutedures de demande drsquoasile en consideacuterant que les personnes en quecircte drsquoasile sont pleinement informeacutees et peuvent faire valoir leurs droits facilement Comme si elles nrsquoavaient pas besoin drsquoaccompagnement drsquoun toit de temps et de confiance pour pouvoir expliquer leur situation apregraves un parcours drsquoexil trop souvent eacutepuisantSi agrave leur arriveacutee sur le territoire elles mettent plus de 90 jours (60 jours en Guyane) agrave se deacutecider pour deacuteposer une demande drsquoasile les personnes verront leur situation examineacutee en proceacutedure acceacuteleacutereacutee sans droit agrave lrsquoheacutebergement ni agrave la moindre allocationPour celles et ceux qui auront la chance de ne pas tomber sous le coup de cette proceacutedure qui concernait en 2016 40thinsp des demandes et 39thinsp en 2017 les modaliteacutes drsquoexamen des demandes agrave lrsquoOffice franccedilais pour les reacutefugieacutes et les apatrides (Ofpra) et agrave la Cour nationale du droit drsquoasile (CNDA) seront modifieacutees Si le deacutelai de recours agrave la Cour reste finalement drsquoun mois le deacutelai de deacutepocirct et drsquoinstruction des demandes pourrait ecirctre reacuteduit par deacutecret comme cela est expeacuterimenteacute en Guyane La demande drsquoun avocat gratuit (aide juridictionnelle) ne fera que suspendre ce deacutelai Dans de nombreux cas lrsquoaudience se fera par visio-confeacuterenceEnfin certaines personnes nrsquoauront mecircme pas le droit de rester en France le temps que soit examineacute leur recours par la CNDA apregraves le rejet de leur demande par lrsquoOFPRA les personnes originaires de pays dit laquothinspsucircrsthinspraquo celles qui demandent un reacuteexamen de leur demande ou qui sont consideacutereacutees comme des menaces agrave lrsquoordre public devront saisir rapidement le juge administratif pour avoir le droit de rester pendant lrsquoexamen du recours agrave la CNDA Dans ce cas elles pourraient ecirctre assigneacutees agrave reacutesidence ou enfermeacutees en reacutetention pendant lrsquoexamen de ce recours Le Gouvernement pourra par ordonnance modifier les compeacutetences des juges administratifs et il est agrave craindre que ces personnes nrsquoauront pour juge de lrsquoasile qursquoun juge unique des tribunaux administratifsIl est eacutegalement preacutevu une systeacutematisation de la fin de protection certaines infractions preacutevoient deacutesormais la cessation automatique du statut ce qui nrsquoeacutetait qursquoune possibiliteacute jusqursquoagrave preacutesent et ce degraves qursquoil y a des raisons seacuterieuses de consideacuterer que la preacutesence en France de la personne concerneacutee constitue une laquothinspmenace pour la seacutecuriteacute publiquethinspraquo ou qursquoelle a commis un deacutelit laquothinsppuni de dix ans drsquoemprisonnementthinspraquo Toutes ces mesures qui vont agrave lrsquoencontre du droit drsquoasile et du droit europeacuteen ne visent qursquoagrave dissuader les personnes de demander la protection de la France et agrave les priver de toute ressource

propositions de La Cimade

mdash Rendre le recours suspensif pour toutes les personnes qui demandent lrsquoasilemdash Supprimer les proceacutedures acceacuteleacutereacutees

La demande dasile en 2017 reacutepartition par type de proceacutedures

Normales

Acceacuteleacutereacutees

Dublin 38

41

21



LrsquoACCuEIL SouS SurVEILLAnCE

Le texte preacutevoit de reacutepartir et cantonner les personnes demandant lrsquoasile dans certaines reacutegions


La loi preacutevoit de reacutepartir les demandeurs dans les reacutegions franccedilaises en conditionnant le versement de lrsquoallocation pour demandeur drsquoasile (ADA) et lrsquoheacutebergement dans un centre drsquoheacutebergement agrave la reacutesidence dans cette reacutegion qursquoelles ne pourront quitter sans autorisation Si elles le font les conditions drsquoaccueil seront irreacutevocablement retireacutees Les personnes provenant drsquoun pays consideacutereacute comme laquothinspsucircrthinspraquo formulant un reacuteexamen ou faisant lrsquoobjet drsquoune deacutecision de transfert pourront se voir assigneacutees agrave reacutesidence ou ecirctre placeacutees en reacutetention et lrsquoallocation sera remplaceacutee par des aides mateacuterielles

Cela placera de plus en plus de personnes dans une situation de deacutenuement completLa loi preacutevoit que les services inteacutegreacutes drsquoaccueil et drsquoorientation (SIAO) chargeacutes de la gestion de lrsquoheacutebergement drsquourgence adressent mensuellement agrave lrsquoOffice franccedilais de lrsquoimmigration et de lrsquointeacutegration (Ofii) la liste des personnes heacutebergeacutees qui sont reacutefugieacutees ou demanderesses drsquoasile Srsquoil srsquoagit en premier lieu de ne plus verser le montant additionnel de lrsquoADA aux personnes ainsi heacutebergeacutees cette mesure rend peacuterenne les controcircles de situations administratives des personnes heacutebergeacutees procircneacutee par la circulaire Collomb du 12 deacutecembre 2017


mdash Garantir aux personnes demandant lrsquoasile le beacuteneacutefice des conditions drsquoaccueil et un droit au travail tout au long de la proceacutedure mdash Preacutevoir un droit inconditionnel agrave lrsquoaccueil et au maintien en heacutebergement drsquourgence de toutes les personnes au regard du seul critegravere de deacutetresse

La demande dasile en 2017selon le mode drsquoheacutebergement

Personnes heacutebergeacuteesdans le dispositif

Personnes non heacutebergeacuteesmais beacuteneacuteficiantde lrsquoADA

Personnes sansconditions drsquoaccueil

47

45

8

Source ministegravere de lrsquointeacuterieuret Ofii



DEMAnDE DE tItrE DE Seacutejour En pArALLegraveLE DrsquounE DEMAnDE DrsquoASILE

un DroIt ExIStAnt LIMIteacute

En explicitant la maniegravere de deacuteposer une demande de titre de seacutejour en parallegravele drsquoune demande drsquoasile et la proceacutedure en cas de refus de cette demande au titre du seacutejour la loi limite ce droit pour mieux en exclure certaines personnes


La loi preacutevoit la possibiliteacute de demander en parallegravele de lrsquoinstruction drsquoune demande drsquoasile par la France un titre de seacutejour pour un autre motif Ce droit existe deacutejagrave mecircme si en pratique nombre de guichets refusent de maniegravere illeacutegale drsquoenregistrer ces doubles demandes

En explicitant ce droit la loi en profite pour en exclure certaines personnes

bull Les personnes dublineacutees nrsquoauront pas agrave ecirctre informeacutees de ce droit dont elles disposent pourtant aujourdrsquohui

bull Le deacutepocirct de la demande de titre de seacutejour sera encadreacute dans un deacutelai au-delagrave duquel il sera obligatoire de justifier de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo Pour les personnes qui nrsquoont pas respecteacute ce deacutelai il est agrave craindre la multiplication des refus verbaux aux guichets les questions inquisitrices pour les personnes malades ou encore les difficulteacutes rencontreacutees par celles et ceux qui deacutebouteacutees de leur demande drsquoasile auraient un travail se seraient inteacutegreacutees seraient resteacutees en France y auraient construit leur vie mais se verront empecirccheacutees de deacuteposer une demande de titre de seacutejour plus tard au motif de lrsquoabsence de laquothinspcirconstances nouvellesthinspraquo

Par ailleurs la loi attaque le droit au recours pour les personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile ayant deacuteposeacute une demande de titre de seacutejour

bull Les preacutefets auront la possibiliteacute de notifier une OQTF sur le seul fondement du refus de la demande drsquoasile (6deg alineacutea de lrsquoarticle L511-1 I) sans devoir viser le refus de seacutejour concomitamment opposeacute cette mesure reacuteduit le droit au recours contre la deacutecision notifieacutee en faisant du refus drsquooctroi de protection au titre de lrsquoasile le fondement unique de lrsquoobligation de quitter le territoire

bull Le deacutelai de recours pour les personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile ayant en parallegravele tenteacute de faire valoir leur droit au seacutejour est reacuteduit agrave quinze jours

Au lieu de simplifier les deacutemarches cette disposition maintiendra donc plus de personnes dans lrsquoirreacutegulariteacute Pregraves de 60thinsp000 personnes deacutebouteacutees seront possiblement entraveacutees dans leur accegraves au seacutejour

proposition de La Cimade

mdash Permettre agrave toute personne en demande drsquoasile y compris en cas drsquoapplication du regraveglement Dublin de solliciter agrave tout moment un titre de seacutejour sur un autre fondement



SuSpICIon rEnforCeacuteE EnVErS LES pArEntS DrsquoEnfAntS frAnccedilAIS

Au preacutetexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses drsquoenfants franccedilais le texte complexifie la proceacutedure de reconnaissance de filiation preacutevue par le Code civil et lrsquoaccegraves agrave un titre de seacutejour fragilisant la situation de nombre drsquoenfants neacutes de pegravere ou megravere eacutetrangers Ce texte propose des mesures attentatoires agrave lrsquointeacuterecirct de tous les enfants franccedilais et eacutetrangers neacutes de couples non marieacutes


La loi porte une tregraves grave atteinte aux droits des enfants neacutes de couples non marieacutes Il remet en question leur lien de filiation leur nom de famille et la nationaliteacute En premier lieu une pratique illeacutegale courante est leacutegaliseacutee exiger du parent de nationaliteacute franccedilaise la preuve de sa contribution agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de lrsquoenfant pour que le parent eacutetranger puisse deacuteposer une demande de titre de seacutejour Les enfants dont le parent franccedilais est absent seront doublement peacutenaliseacutes car le parent eacutetranger qui srsquooccupe drsquoeux ne pourra pas ecirctre reacutegulariseacute Les parents qui ne disposent pas drsquoune deacutecision officielle notamment de justice pour prouver qursquoils srsquooccupent de leur enfant auront plus de difficulteacutes agrave lui donner un nom une nationaliteacute et une situation stable Ensuite le ministegravere de lrsquointeacuterieur srsquoattaque au Code civil et agrave la proceacutedure de reconnaissance de la filiation En contradiction avec lrsquoarticle 62 de ce Code toute personne devra deacutesormais justifier de son identiteacute et de son domicile pour reconnaicirctre son enfant En cas de doute de la part de lrsquoofficier drsquoeacutetat civil srsquoensuivra un veacuteritable parcours du combattant pour justifier de la filiation En attendant lrsquoenfant quel que soit son acircge verra son nom de famille et son identiteacute laisseacutes en suspens Cette situation ubuesque et douloureuse est deacutejagrave le lot de nombreux enfants agrave Mayotte ougrave est deacutejagrave appliqueacutee cette proceacutedure infamante Une personne accompagneacutee par La Cimade a eu huit reacuteceacutepisseacutes en deux ans pendant lrsquoenquecircte de reconnaissance frauduleuse de paterniteacute Et pendant ce temps-lagrave le doute persistait sur le nom de famille et la nationaliteacute de lrsquoenfant


mdash Ne pas entraver la possibiliteacute pour les parents drsquoenfants franccedilais de reconnaicirctre leur enfant et drsquoobtenir un titre de seacutejour

jEunES En DAnGEr LES EnfAntS SuSpECteacuteS AVAnt DrsquoecirctrE proteacuteGeacuteS

En raison de la suspicion geacuteneacuteraliseacutee agrave lrsquoeacutegard des mineurmiddotemiddots isoleacutemiddotemiddots eacutetrangers et eacutetrangegraveres le texte creacutee un veacuteritable fichier biomeacutetrique des enfants Ce fichier va agrave lrsquoencontre du droit agrave la protection garantit par la Convention internationale des droits de lrsquoenfant


Lea loi preacutevoit au preacutetexte de mieux lutter contre lrsquoentreacutee et le seacutejour irreacutegulier des personnes eacutetrangegraveres en France et de garantir la protection de lrsquoenfance de relever et meacutemoriser les empreintes digitales et la photo de mineurmiddotemiddots isoleacutemiddotemiddots eacutetrangers et eacutetrangegraveres systeacutematiquement suspecteacutemiddotemiddots de mentir sur leur acircge Ces donneacutees seront conserveacutees pendant la prise en charge des jeunes et si elle nrsquointervient pas verseacutees dans le fichier des eacutetrangers



Or le refus des conseils deacutepartementaux de reconnaicirctre leur minoriteacute ne les rend pas majeurmiddotemiddots pour autant plus de la moitieacute des jeunes consideacutereacutemiddotemiddots majeuremiddotemiddots par lrsquoaide sociale agrave lrsquoenfance sont ensuite reconnumiddotemiddots mineurmiddotemiddots par le juge des enfants Unmiddote jeune en danger a le droit et la possibiliteacute de saisir le juge des enfants et en cas de doute la preacutesomption de minoriteacute preacutevaut Il srsquoagit donc drsquoun fichage qui concernera des enfants La loi preacutevoit drsquoailleurs deacutesormais que les donneacutees puissent ecirctre releveacutees laquothinspdegraves que la personne se deacuteclare mineurethinspraquo De plus une mission drsquoexpertise diligenteacutee par le Premier ministre a releveacute qursquoil nrsquoexistait aucune donneacutee pour mesurer le supposeacute laquothinspnomadismethinspraquo des jeunes La suspicion geacuteneacuteraliseacutee de fraude empecircche surtout de mettre en avant le fait que les deacutepartements sont les premiers lorsque des mineurmiddotemiddots sont orienteacutemiddotemiddots par le parquet dans le cadre de la reacutepartition nationale agrave pratiquer eux-mecircmes la double eacutevaluation (remise en cause de lrsquoeacutevaluation initiale) etou agrave refuser la prise en charge de ces jeunes

La creacuteation drsquoun tel fichier est disproportionneacutee et illeacutegitime


mdash Assurer une protection et une prise en charge adapteacutees aux besoins speacutecifiques des enfants plutocirct que srsquoobstiner agrave les ficher

LA frAnCE EntErrE LE DroIt Du SoL pour LES jEunES QuI GrAnDISSEnt

Agrave MAYottE

Les enfants qui naicirctront agrave Mayotte de parents non munis drsquoun titre de seacutejour depuis au moins trois mois nrsquoacceacutederont plus agrave la nationaliteacute franccedilaise agrave leur adolescence malgreacute leur ancienneteacute de reacutesidence en france Et les enfants neacutemiddotemiddots avant lrsquoadoption de la loi ne deviendront franccedilaismiddotes que si lrsquoun de leurs parents est en situation reacuteguliegravere depuis cinq ans Cette mesure grave qui enterre le droit du sol agrave Mayotte fera payer agrave une partie de la jeunesse mahoraise le fantasme franccedilais de la menace repreacutesenteacutee par les habitants et habitantes des Comores


Le Seacutenat a proposeacute de creacuteer agrave Mayotte uniquement une discrimination dans lrsquoaccegraves agrave la nationaliteacute franccedilaise entre les enfants neacutemiddotemiddots de parents reacutesidant reacuteguliegraverement depuis au moins trois mois au moment de la naissance de lrsquoenfant et les autres La commission des lois de lrsquoAssembleacutee nationale retenant cette proposition a ajouteacute un meacutecanisme dit laquothinsptransitoirethinspraquo visant agrave soi-disant simplifier les deacutemarches pour les jeunes neacutemiddotemiddots avant lrsquoadoption de la loi et qui pourraient avoir des difficulteacutes agrave prouver la situation administrative de leurs parents au moment de leur naissance ce meacutecanisme consiste agrave exiger cinq anneacutees reacutecentes de reacutegulariteacute de seacutejour drsquoau moins lrsquoun des deux parents Preacutetendant simplifier les deacutemarches les deacuteputeacutemiddotemiddots ont choisi en reacutealiteacute de rendre inaccessible la nationaliteacute franccedilaise agrave de nombreux jeunes mahoraismiddotemiddots de fait

Rappelons qursquoagrave Mayotte pas plus qursquoailleurs en France le droit du sol nrsquoexiste pas en soi le simple fait de naicirctre sur le territoire franccedilais ne confegravere pas la nationaliteacute franccedilaise Crsquoest la naissance coupleacutee agrave la reacutesidence en France au moment de la demande et pendant au moins cinq anneacutees durant lrsquoadolescence qui permettent drsquoacqueacuterir la nationaliteacute franccedilaise Ce meacutecanisme drsquoacquisition de la nationaliteacute franccedilaise vise agrave reconnaicirctre une inteacutegration de fait dans la socieacuteteacute pour des jeunes qui y sont neacutes et y ont grandi

Cette disposition aberrante est censeacutee ecirctre justifieacutee par la situation exceptionnelle de Mayotte regardeacutee par le bout de la lorgnette Lrsquoexception mahoraise se niche dans le traitement des personnes eacutetrangegraveres par lrsquoadministration deacutelais de traitement des demandes de reacutegularisation interminables des personnes reacutesidant sur lrsquoicircle depuis de longues anneacutees demandent un titre de seacutejour sans jamais obtenir de reacuteponse



Nombreuses sont donc celles et ceux qui demeurent dans lrsquoilleacutegaliteacute du fait des deacutefaillances de lrsquoEacutetat agrave Mayotte Les parents drsquoenfants appeleacutes agrave acqueacuterir la nationaliteacute franccedilaise du fait de leur naissance et de leur reacutesidence en France nrsquoeacutechappent pas agrave cette regravegle nombre drsquoentre eux pourraient obtenir un titre de seacutejour fondeacute sur la vie priveacutee et familiale bien avant lrsquoadolescence de leurs enfants si les dysfonctionnements de la preacutefecture de Mayotte nrsquoeacutetaient pas si calamiteux

Rares seront donc les personnes ayant pu obtenir agrave Mayotte le titre de seacutejour qui permettra agrave leur enfant de faire reconnaicirctre son droit agrave la nationaliteacute franccedilaise Pourtant tous les parents de ces jeunes priveacutes de nationaliteacute franccedilaise remplissent des conditions de reacutegularisation toute personne installeacutee en France depuis de longues anneacutees avec son enfant quelle que soit la nationaliteacute de celui-ci relegraveve de plein droit drsquoune carte de seacutejour temporaire laquo vie priveacutee et familiale raquo

Priver les jeunes neacutemiddotemiddots agrave Mayotte de parents eacutetrangers en situation irreacuteguliegravere ou tregraves reacutecemment reacutegulariseacutes de lrsquoaccegraves agrave la nationaliteacute ne reacutesout en rien les profondes difficulteacutes sociales et eacuteconomiques rencontreacutees sur lrsquoicircle Au contraire cette mesure renforce lrsquoinfra-droit pour la population mahoraise en mettant en difficulteacute toute une partie de sa jeunesse


mdash Favoriser lrsquoaccegraves agrave la nationaliteacute franccedilaise des jeunes neacutes et ayant grandi en France y compris agrave Mayotte mdash Supprimer agrave Mayotte et de faccedilon plus geacuteneacuterale en outre-mer les dispositifs deacuterogatoires au droit commun applicable en meacutetropole

DES DISpoSItIonS trop LeacuteGegraverES pour proteacuteGEr LES VICtIMES DE VIoLEnCES

une fois de plus cette loi preacutecise des droits tout en excluant certaines personnes Elle ne preacutevoit pas de dispositions suffisantes pour proteacuteger toutes les personnes eacutetrangegraveres victimes de violences


Depuis la loi du 7 mars 2016 les conjointmiddotes de Franccedilaismiddotes victimes de violences familiales peuvent conserver leur titre de seacutejour malgreacute la rupture de la vie commune Cette loi eacutetend ce droit agrave toutes les personnes entreacutees via le regroupement familial marieacutees civilement Mais ce texte continue de laisser sans protection les personnes pacseacutees vivant en concubinage ou entreacutees sans visa drsquoinstallation et qui nrsquoont pas pu obtenir drsquoordonnance de protection Si le texte preacutevoit que la carte de seacutejour est renouveleacutee de plein droit apregraves lrsquoexpiration de lrsquoordonnance de protection cette avanceacutee est aussitocirct restreinte par la neacutecessiteacute de porter plainte pendant la dureacutee de la proceacutedure peacutenale alors mecircme que le Code civil ne preacutevoit pas une telle obligation pour beacuteneacuteficier drsquoune ordonnance de protection De mecircme la loi preacutecise qursquoen cas de condamnation deacutefinitive de lrsquoauteur des violences la personne beacuteneacuteficiaire drsquoune carte de seacutejour lieacutee agrave lrsquoordonnance de protection qursquoelle en beacuteneacutefice pour des faits de violences au sein du couple ou drsquoun mariage forceacute doit se voir deacutelivrer une carte de reacutesident de plein droit Or qursquoen sera-t-il des personnes victimes de violences dont lrsquoauteur a eacuteteacute deacutefinitivement condamneacute mais qui ne beacuteneacuteficient pas drsquoune ordonnance de protection ou qui possegravedent un titre de seacutejour sur un autre fondementthinsp En 2017 seules 50 cartes de seacutejour laquothinspordonnance de protectionthinspraquo ont eacuteteacute deacutelivreacutees le nombre de condamnations deacutefinitives est encore plus ridicule Ce texte exclut mecircme les beacuteneacuteficiaires drsquoune ordonnance de protection de la deacutelivrance drsquoune carte de seacutejour pluriannuelle Et les victimes de la traite des ecirctres humains ne



peuvent toujours pas beacuteneacuteficier drsquoune carte pluriannuelle Sans compter que cette loi ne reconnaicirct toujours pas les violences autres que les violences domestiques excluant une fois de plus du systegraveme de protection un trop grand nombre de personnes


mdash Supprimer la condition drsquoecirctre deacutetenteur drsquoune ordonnance de protection pour beacuteneacuteficier drsquoune carte de reacutesidentmdash Ouvrir le droit au seacutejour des personnes pacseacutees vivant en concubinage et victimes de violences conjugales ou familialesmdash Creacuteer un droit au seacutejour pour les personnes qui se constituent partie civile dans une proceacutedure peacutenalemdash Supprimer lrsquoexclusion du beacuteneacutefice de cartes pluriannuelles aux personnes victimes de violences au sein du couple

pour LA rEConnAISSAnCE DE LrsquoInSErtIon DES trAVAILLEuSES

Et trAVAILLEurS SAnS-pApIErS

poursuivant une logique drsquoimmigration professionnelle choisie la loi ne propose toujours rien pour la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers sinon une perspective opaque drsquoordonnance qui fusionnerait les titres de seacutejour qui les concernent

Deacutecryptage

Le 12 feacutevrier 2018 120 travailleurs sans-papiers se sont mis en gregraveve en Icircle-de-France dans la continuiteacute drsquoanneacutees de luttes similaires pour reacuteclamer leur reacutegularisation et celle des nombreuses personnes qui partagent leur sort En effet la reacutegularisation par le travail nrsquoest toujours pas un droit pour les preacutecaires seul le seacutejour des travailleurs riches etou diplocircmeacutes est favoriseacute La loi ne fixe aucun critegravere seule la circulaire laquothinspVallsthinspraquo du28 novembre 2012 aleacuteatoirement respecteacutee preacutecise des conditions irreacutealistes ecirctre deacuteclareacute de longue date gagner le SMIC mecircme agrave temps partiel convaincre son patron de risquer des poursuites etc Srsquoagissant des ressources entrant en jeu pour la reacutegularisation (et pour lrsquoaccegraves agrave la carte de reacutesident ou le regroupement familial) les femmes qui travaillent plus de faccedilon sous-payeacutee agrave temps partiel et en pluri-emploi sont peacutenaliseacutees Lrsquoirreacutegulariteacute nrsquoempecircche pas de travailler des secteurs entiers sont connus pour recourir massivement au travail de personnes sans-papiers bacirctiment restauration seacutecuriteacute nettoyage Mais elle entretient la preacutecariteacute et les atteintes au droit du travail

La majoriteacute des personnes sans-papiers deacuteclarent leurs revenus Leur activiteacute est un facteur fort drsquointeacutegration relations sociales maicirctrise de la langue Bien qursquoen situation irreacuteguliegravere ces personnes sont deacutejagrave inseacutereacutees

Au lieu de saisir lrsquooccasion de ce projet de loi pour ameacuteliorer les droits des travailleurs et des travailleuses sans-papiers la loi preacutevoit de fusionner par ordonnance les diffeacuterentes cartes de seacutejour remises aux salarieacutes eacutetrangers Quel est le sens de cette reacuteforme et pourquoi ne pas lrsquoavoir soumis au deacutebat parlementaire


mdash Permettre la reacutegularisation des travailleurs et travailleuses sans-papiers agrave partir de critegraveres justes et valables inscrits dans la loi notamment en diminuant le montant des ressources exigeacutees pour lutter contre les discriminations de genremdash Assouplir les critegraveres de deacutelivrance drsquoune autorisation de travail aux personnes deacutejagrave employeacutees en France mecircme de faccedilon non deacuteclareacutee



pErSonnES MALADES LES preacutefEtS offICIELLEMEnt AutorISeacuteS Agrave reacuteALISEr

DES ContrE-EnQuecirctES MeacuteDICALES

Les preacutefets pourront passer outre les avis des meacutedecins pour tout motif agrave condition de motiver speacutecialement leur deacutecision une mesure grave qui enteacuterine la preacutedominance des logiques de gestion migratoires sur celles de protection de la santeacute pour les personnes gravement malades


En lrsquoeacutetat actuel du droit toute deacutecision deacutefavorable doit deacutejagrave faire neacutecessairement lrsquoobjet drsquoune motivation Pour des raisons drsquoordre public uniquement le preacutefet peut choisir de ne pas deacutelivrer un titre de seacutejour lorsque les meacutedecins ont consideacutereacute que lrsquoeacutetat de santeacute de la personne neacutecessitait la poursuite de soins en France En offrant aux preacutefets la possibiliteacute de refuser le seacutejour malgreacute un tel avis meacutedical agrave condition de rendre une deacutecision laquothinspspeacutecialement motiveacuteethinspraquo le risque est pris de leacutegaliser une pratique deacutejagrave ancienne des preacutefets la contre-enquecircte meacutedicale permettant sur la base de connaissances souvent minimes acquises sur lrsquoeacutetat de santeacute de lrsquointeacuteresseacutemiddote de contester le bien-fondeacute de lrsquoavis des meacutedecins en cherchant notamment agrave deacutemontrer la possibiliteacute drsquoacceacuteder agrave des soins dans le pays drsquoorigine Ainsi cette disposition sera dans le meilleur des cas inutile mais plus probablement deacutesastreuse elle enteacuterine la deacuteleacutegitimation de lrsquoavis meacutedical laisseacute de cocircteacute au moyen de quelques lignes de motivation speacuteciale mais souvent standardiseacutee


mdash Interdire lrsquoimmixtion des preacutefectures dans lrsquoeacutevaluation de lrsquoeacutetat de santeacute drsquoune personne sollicitant un titre de seacutejour ou une protection contre lrsquoexpulsion pour raisons meacutedicales

0 2000 4000 6000 8000

Titres de seacutejour pour soins deacutelivreacutes -37 en un an

68502016

2017 4187Source statistiques du ministegravere de lrsquointeacuterieur sur les admissions au seacutejour



DouBLEr LA DureacuteE DE reacutetEntIon pLuS DE SouffrAnCE DES pErSonnES MAIS

pAS pLuS DrsquoExpuLSIonS

Aucun gouvernement franccedilais nrsquoavait envisageacute de porter la dureacutee leacutegale de reacutetention agrave 90 jours une mesure inefficace et totalement disproportionneacutee qui ne fera qursquoaugmenter les souffrances et les traumatismes


En 2011 le passage de 32 agrave 45 jours de reacutetention a eacuteteacute manifestement inefficace le nombre drsquoexpulsions a diminueacutethinsp1 En revanche de nombreuses personnes ont souffert drsquoune privation de liberteacute inutile et absurde

En 2016 seules 1 000 personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees au bout de 45 jours drsquoenfermementSi la loi permettra drsquoexpulser ces personnes le taux drsquoexeacutecution des obligations de quitter le territoire franccedilais (OQTF) ne sera releveacute que de 1thinsp Mais il est bien peu probable que ce reacutesultat soit atteint puisque seuls 170 laissez-passer consulairesthinsp2 dont deacutependent les expulsions ont eacuteteacute deacutelivreacutes hors deacutelai en 2016

La dureacutee de reacutetention nrsquoa aucune incidence significative sur le nombre drsquoexpulsions Pour preuve en 2016 lrsquoAllemagne et le Royaume-Uni ougrave lrsquoon peut enfermer jusqursquoagrave 18 mois ont expulseacute respectivement 26thinsp654 et 10thinsp971 personnes Pour sa part la France en a expulseacute 37thinsp362

Nul besoin drsquoenfermer plus longtemps Nul besoin non plus drsquoenfermer plus dans notre pays deacutejagrave champion drsquoEurope du nombre de personnes enfermeacuteesthinsp3 Il est inacceptable de banaliser la privation de liberteacute sous preacutetexte de faux arguments drsquoefficaciteacute Respecter les droits serait beaucoup plus efficace et moins coucircteux (en reacutetention plus de 30thinsp de libeacuterations par les juges) Pourtant aucune disposition ne tient compte de ce facteur deacuteterminant


mdash Supprimer toutes les formes drsquoenfermement speacutecifiques aux personnes eacutetrangegraveresmdash Agrave deacutefaut reacuteduire la dureacutee de reacutetention administrative qui est manifestement inefficace et disproportionneacutee au regard des atteintes aux droits fondamentaux qursquoelle geacutenegravere pour des hommes femmes et enfants

1 2010 expulsions hors UE 31thinsp 2012 agrave 2016 entre 20 et 29thinsp La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2010 agrave 20162 Franccedilois-Noeumll Buffet Projet de loi de finances pour 20183 Reacuteseau europeacuteen des migrations The use of detention and alternatives to detention in the context of immigration policies 2014

Taux drsquoeacuteloignement par jour de reacutetention

Fin de reacutetention

0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j

Source taux calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2017



MEttrE fIn Agrave LrsquoEnfErMEMEnt DES EnfAntS En reacutetEntIon

reconnu comme un laquo traitement inhumain et deacutegradant raquo lrsquoenfermement des enfants dans des centres ou locaux de reacutetention ne cesse de se deacutevelopper pourla seule faciliteacute logistique des expulsions Cette pratique a susciteacute de vifs deacutebats au parlement mais au final rien dans la loi ne lrsquointerdit

Deacutecryptage

La France a eacuteteacute condamneacutee agrave six reprises par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohommethinsp4 pour ces laquothinsptraitements inhumains et deacutegradantsthinspraquo Les Nations Unies recommandent vivement de les faire cesser tout comme le Deacutefenseur des droitsthinsp5 et la Controcircleure geacuteneacuterale des lieux de privation et de liberteacutethinsp6

Pourtant la loi de mars 2016 a leacutegaliseacute cette pratique En 2017 304 enfants ont eacuteteacute enfermeacutes soit 76 fois plus qursquoen 2013 Agrave Mayotte 2thinsp493 enfants eacutetaient priveacutes de liberteacute

Des nourrissons comme des adolescents sont interpelleacutes agrave lrsquoaube avec leurs parents escorteacutes vers des centres de reacutetention sous eacutetroite surveillance policiegravere enfermeacutes derriegravere grillages et barbeleacutes dans des conditions extrecircmement sommaires et anxiogegravenes et ce uniquement pour faciliter la logistique policiegravere Il srsquoagit le plus souvent drsquoenfermer les familles la veille de lrsquoexpulsion Si lrsquoembarquement nrsquoa pas lieu la plupart des tribunaux sanctionnent cette pratique Mais tant que la loi ne lrsquointerdira pas les preacutefectures continueront drsquoenfermer des enfants

De nombreux pays de lrsquoUE nrsquoutilisent plus du tout la reacutetention pour les enfants ou de faccedilon tregraves exceptionnelle (Allemagne Espagne Italie Pays-Bas etc) En France une majoriteacute de preacutefectures ne procegravedent plus agrave la reacutetention des enfants et ont recours agrave drsquoautres meacutethodes (assignation deacutepart volontaire) Ces pratiques montrent que la fin de lrsquoenfermement des enfants est possible et sans laquo faire le jeu des passeurs raquo que semble craindre le ministre de lrsquointeacuterieur

Pregraves de 140thinsp000 citoyennes et citoyens ont signeacute une peacutetition reacuteclamant agrave Emmanuel Macron la fin de lrsquoenfermement des enfants


mdash Interdire lrsquoenfermement des enfants dans les centres et locaux de reacutetention administrative

4 CEDH 19 janvier 2012 Popov contre France (ndeg3947207 et 3947407) CEDH 12 juillet 2016 AB et autres contre France (ndeg1159312) RC et VC contre France (ndeg7649114) RK et autres contre France (ndeg6826414) RM et autres contre France (ndeg3320111) AM et autres contre France (ndeg2458712)5 Deacutefenseur des droits deacutecision 2018-045 relative agrave la preacutesence drsquoenfants dans les centres de reacutetention administrative8 feacutevrier 20184 CGLPL avis relatif agrave lrsquoenfermement des enfants en centre de reacutetention administrative9 mai 2018

165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

NOMBRE DrsquoENFANTS ENFERMEacuteSen centres de reacutetention administrative

France meacutetropole (2004-2017)

182

Source nombre drsquoenfants calculeacute pour la meacutetropole La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2004 agrave 2017



reacutetEntIon ExpuLSEr SAnS AttEnDrE LA DeacuteCISIon Du juGE

retarder lrsquointervention du juge des liberteacutes et de la deacutetention (jLD) permettra drsquoexpulser plus facilement avant toute veacuterification des proceacutedures leacutegales de la reacutetention Crsquoest un retour deacuteguiseacute proche du dispositif tregraves controverseacute du jLD apregraves cinq jours de reacutetention


Saisi par la personne eacutetrangegravere drsquoune part et par la preacutefecture drsquoautre part le JLD controcircle la proceacutedure de reacutetention En cas de non-respect de la loi par la police ou le preacutefet la personne est remise en liberteacute

La loi Besson de 2011 a repousseacute lrsquointervention du JLD agrave cinq jours La loi Cazeneuve de 2016 lrsquoa reacutetabli dans les 48 premiegraveres heures de la reacutetention Statuant en 24 heures le JLD pouvait controcircler le respect de la loi avant que lrsquoadministration ne le prenne de vitesse pour expulserthinsp7

La loi qui vient drsquoecirctre adopteacutee repousse le deacutelai de jugement agrave 48 heures les expulsions sans controcircle des proceacutedures et sans droit agrave un procegraves eacutequitable reprendront de plus belle En effet lrsquointervention tardive du JLD veacuteritable contournement organiseacute de la justice avait conduit sous la loi Besson agrave une explosion du nombre drsquoexpulsions sans audience preacutealable devant un jugethinsp8


mdash Suspendre lrsquoexpulsion le temps de lrsquoexamen des proceacutedures par le JLD

7 En 2017 dans les CRA ougrave La Cimade intervient en meacutetropole (Bordeaux Mesnil-Amelot Rennes et Toulouse) 23thinsp des personnes ont eacuteteacute libeacutereacutees par le JLD lors de la premiegravere audience 8 En 2012 60thinsp des personnes ont eacuteteacute embarqueacutees avant le controcircle du JLD Migrations Eacutetat des lieux 2014 p105

Sources La Cimade Migrations Eacutetat des lieux 2012 La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2012 et statistiques de La Cimade pour 2017 sur les CRA de Bordeaux Rennes Toulouse et du Mesnil-Amelot

JLD agrave 48 heures 30 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees

Avant2011

JLD agrave 5 jours

60 des personnes sont expulseacuteessans voir le juge15 des proceacutedures preacutesenteacuteesdevant le JLD sont annuleacutees

2012

JLD agrave 48 heures


2017

Libeacuterations et expulsionsavant et apregraves le controcircle du juge



unE rEtEnuE QuI DEVIEnt unE GArDE Agrave VuE BIS

La loi va allonger la dureacutee de la retenue dans un commissariat de 16 agrave 24 heures Elle srsquoapparente deacutesormais agrave une garde agrave vue deacutedieacutee aux personnes eacutetrangegraveres


La loi du 31 deacutecembre 2012 a creacuteeacute une mesure reacuteserveacutee aux personnes eacutetrangegraveres pour lesquelles la police soupccedilonne un seacutejour irreacutegulier la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour Lrsquoutilisation de la garde agrave vue avait eacuteteacute rendue illeacutegale suite agrave une deacutecision de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteennes (CJUE) deacutepeacutenalisant le seacutejour irreacutegulier Or la garde agrave vue qui est une privation de liberteacute est lieacutee agrave un deacutelit

Le reacutegime de la retenue est donc censeacute ecirctre moins reacutepressif puisqursquoil nrsquoy a pas de deacutelit Pourtant ce texte preacutevoit drsquoaligner la dureacutee de la retenue sur celle de la garde agrave vue en passant de 16 agrave 24 heures

Depuis 2012 lrsquoadministration ne prend pas toujours la peine drsquoexaminer les situations des personnes pendant la dureacutee de la retenue Nombreuses sont celles qui se retrouvent donc enfermeacutees en centre de reacutetention abusivement Plutocirct que de chercher agrave eacuteviter ces situations le texte preacutevoit une restriction des droits des personnes et des pouvoirs eacutelargis pour la police fouille des bagages ou prise des empreintes

Lrsquoallongement de la dureacutee de la retenue fait peser une dureacutee de privation de liberteacute disproportionneacutee sur les personnes qui seront interpeleacutees


mdash Supprimer la retenue pour veacuterification du droit au seacutejour

MuLtIpLIEr LES poSSIBILIteacuteS DrsquoExpuLSIon forCeacuteE Et LES MESurES DE ContrOcircLE

La loi permet drsquoassigner agrave reacutesidence et de controcircler de maniegravere encore plus stricte et arbitraire les personnes eacutetrangegraveres et reacuteduit le deacutelai de deacutepart volontaire laisseacute agrave la personne pour repartir librement de 30 agrave 7 jours Lrsquoaide au retour ne sera par ailleurs accordeacutee qursquoune seule fois


Lrsquoassignation agrave reacutesidence preacutesenteacutee drsquoabord comme une mesure alternative agrave la reacutetention est utiliseacutee et revendiqueacutee par lrsquoadministration comme un outil compleacutementaire agrave la reacutetention La loi preacutevoit sa geacuteneacuteralisation et son durcissement

Toutes celles et tous ceux qui se voient refuser leur demande de titre de seacutejour ou drsquoasile pourront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence chez eux ou dans leurs lieux drsquoheacutebergement Aucun dispositif pour permettre lrsquoaccegraves aux droits et agrave lrsquoinformation de ces personnes nrsquoest preacutevu En revanche tout pouvoir est donneacute agrave lrsquoadministration Elle pourra deacutesormais obliger les personnes agrave rester agrave leur domicile pendant trois heures par jour

Lors de cette laquothinspreacutetention hors les mursthinspraquo agrave lrsquoabri du regard de la socieacuteteacute civile lrsquoexpulsion peut avoir lieu agrave tout moment lors du pointage quotidien ou mecircme agrave domicile Et dans les lieux drsquoheacutebergement collectif il est demandeacute aux travailleurs sociaux de devenir des gardiens Le deacutelai de recours de 48 heures trop court ne permet pas au juge de controcircler



cette pernicieuse restriction de liberteacute veacuteritable mesure drsquointernement administratif dont la geacuteneacuteralisation dans lrsquoopaciteacute et lrsquoinvisibiliteacute la plus totale met en peacuteril les droits fondamentaux


mdash Supprimer toutes les formes de controcircle speacutecifiques aux personnes eacutetrangegraveres

BAnnIr peacutenALISEr Et preacuteCArISEr

La loi preacutevoit la multiplication des mesures de bannissement de lrsquoespace Schengen pendant un agrave cinq ans Ce deacutelai ne commencera agrave courir qursquoagrave partir du moment ougrave la personne aura effectivement quitteacute lrsquoespace Schengen


Les mesures drsquointerdiction de retour sur le territoire creacuteeacutees en 2011 sont systeacutematiseacutees agrave lrsquoensemble des personnes sous le coup drsquoobligations de quitter le territoire agrave partir du moment ougrave elles se sont maintenues en France Elles deviennent une monstrueuse eacutepeacutee de Damoclegraves utiliseacutee pour dissuader preacutecariser et controcircler Actuellement un quart des personnes obligeacutees de quitter le territoire sont toucheacutees par une interdiction de retour Quelle personne eacutetrangegravere osera se preacutesenter agrave la preacutefecture pour y deacuteposer une demande de titre de seacutejour en sachant qursquoen cas de refus elle se verra automatiquement bannie sans reacuteel espoir de recours

Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui si elles deacutecident de poursuivre leur vie en France malgreacute le refus de leur dossier par lrsquoadministration se retrouveront condamneacutees agrave vivre dans la clandestiniteacute Cette mesure que seul le preacutefet pourra deacutecider de maniegravere tout agrave fait discreacutetionnaire drsquoabroger ou non est un formidable outil pour briser des vies en les rendant illeacutegales agrave jamais

Agrave cela srsquoajoute une nouvelle interdiction de circulation menaccedilant les personnes eacutetrangegraveres en situation reacuteguliegravere en Europe agrave lrsquoimage de celle deacutejagrave existante dans la leacutegislation pouvant frapper les ressortissants europeacuteens Avec cette loi la France se dote drsquoun arsenal leacutegislatif pour bannir les personnes qursquoelle juge indeacutesirables

Source Eacutetude drsquoimpact Projet de loi pour une immigration maicirctriseacutee et un droit drsquoasile effectif 20 feacutevrier 2018 Les donneacutees 2012 2013 et 2015 ne sont pas communiqueacutees ce qui participe de lrsquoopaciteacute des mesures drsquoassignations agrave reacutesidence

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017

Eacutevolution des assignations agrave reacutesidence

201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373



Par ailleurs le texte peacutenalise lrsquoobstruction agrave lrsquoexeacutecution drsquoun renvoi vers un autre pays europeacuteen fondeacute sur le regraveglement Dublin


mdash Supprimer toutes les mesures de bannissement du territoire franccedilais et europeacuteen

unE juStICE DrsquoExCEptIon pAr VISIo-ConfeacuterEnCE

La loi enteacuterine la creacuteation drsquoune justice drsquoexception pour les personnes eacutetrangegraveres en banalisant lrsquousage de la visio-confeacuterence dans de multiples proceacutedures au meacutepris du consentement de la personne

Ce que preacutevoit la loi Agrave la Cour nationale du droit drsquoasile devant le tribunal administratif ou le juge des liberteacutes et de la deacutetention en zone drsquoattente ou en reacutetention la visio-confeacuterence pourra ecirctre utiliseacutee sans mecircme que soit requis le consentement de la personne au meacutepris des preacuteconisations du Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute

Effacer du texte de loi le consentement de la personne crsquoest comme effacer la preacutesence des personnes eacutetrangegraveres des proceacutedures et des audiences lors desquelles pourtant leurs mots et leur maniegravere de les dire parfois dans leur langue peuvent ecirctre essentiels Les personnes eacutetrangegraveres sont traiteacutees comme des justiciables de seconde zone Leur avocat peut sieacuteger agrave cocircteacute du juge plutocirct qursquoagrave leurs cocircteacutes et le juge peut sieacuteger lagrave mecircme ougrave elles sont enfermeacutees Sans compter les deacutelais de recours et les garanties proceacutedurales drastiquement reacuteduits

Crsquoest lagrave un autre pas assumeacute vers le deacuteveloppement terrifiant drsquoune justice drsquoexception et des droits de la deacutefense des personnes eacutetrangegraveres reacuteduits agrave peau de chagrin


mdash Supprimer le recours agrave la visio-confeacuterence et fermer les tribunaux deacutelocaliseacutes

0 5000 10000 15000 20000

Eacutevolution des interdictions de retoursur le territoire franccedilais

18592016

2017 19901Source Eacutetude drsquoimpact Projet de loi pour une immigration maicirctriseacutee et un droit drsquoasile effectif 20 feacutevrier 2018



outrE-MEr un reacuteGIME DrsquoExCEptIon ILLeacuteGAL QuI juStIfIE DES DroItS

Au rABAIS Et pErMEt DES ABuS

La nature des flux migratoires ultramarins sert de justification abusive agrave des lois plus reacutepressives qursquoailleurs en france au meacutepris de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme9 La loi confirme cette approche et ajoute mecircme des deacuterogations qui deacuteteacuteriorent davantage le droit drsquoasile

Deacutecryptage

Ce reacutegime drsquoexception vient notamment tailler dans les garanties de controcircle juridictionnel des proceacutedures drsquoenfermement et drsquoexpulsion Alors que la majoriteacute des renvois en France sont exeacutecuteacutes depuis lrsquooutre-mer ils peuvent ecirctre organiseacutes sans attendre la deacutecision du juge saisi de la leacutegaliteacute de cette proceacutedure Seul le reacutefeacutereacute-liberteacute est censeacute ecirctre suspensif mais son champ drsquoexamen est plus restrictif et aucun gel des expulsions nrsquoest preacutevu durant les premiegraveres heures de reacutetention afin drsquoorganiser sa deacutefensethinsp10 Les renvois eacutetant principalement exeacutecuteacutes en moins de quarante-huit heures ils se deacuteroulent souvent sans possibiliteacute drsquoenclencher ce recours voire sans application de lrsquoeffet suspensif du reacutefeacutereacute

Agrave Mayotte le juge judiciaire intervient par deacuterogation dans les cinq premiers jours de la reacutetention Dans un CRA dont le temps drsquoenfermement est drsquoenviron vingt heures la proceacutedure de placement en reacutetention et les conditions drsquoenfermement que ce juge est censeacute controcircler ne sont jamais examineacutees


Aligner la leacutegislation applicable en outre-mer sur le reacutegime de droit commun notamment mdash Rendre suspensifs les recours contre lrsquoeacuteloignement et geler les expulsions durant les premiegraveres heures de reacutetentionmdash Reacutetablir agrave Mayotte lrsquointervention du juge judicaire sous quarant-huit heures agrave compter du placement en reacutetention

En 2017 lrsquooutre-mer crsquoest

bull60thinspdesexpulsions exeacutecuteacutees par la France et 42thinsp des enfermements

bullLa dureacutee moyenne drsquoenfermement est de 21 heures agrave Mayotte 31 heures en Guyane (665thinsp de moins de 48 heures) 35 jours en Guadeloupe (367thinsp de moins de 48 heures) (contre 128 jours en meacutetropole)

bullLetauxdelibeacuterationestde7thinspagraveMayottecontre56thinspenmeacutetropole

Source La Cimade et alii Centres et locaux de reacutetention administrative 2017

9 Lrsquoarrecirct CEDH De Souza Ribeiro du 13 deacutecembre 2012 ndeg2268907 preacutecise que la speacutecificiteacute du contexte migratoire ultramarin ne peut justifier agrave lui seul un dispositif qui porte atteinte aux droits fondamentaux10 Lrsquoinstauration de ce deacutelai et la suppression du reacutegime deacuterogatoire font lrsquoobjet de recommandations de la CNCDH (avis du 26 septembre 2017) du Deacutefenseur des droits (avis des 9 mai 2016 et 2 septembre 2016) et du Commissaire europeacuteen aux droits de lrsquoHomme (avis du 17 feacutevrier 2015)



prISon (toujourS) pAS LrsquooMBrE Drsquoun DroIt

En deacutepit drsquoune deacutecision du Conseil constitutionnel11 estimant que les deacutelais de recours des personnes eacutetrangegraveres deacutetenues ne permettaient pas agrave la personne laquo drsquoexposer au juge ses arguments et reacuteunir les preuves au soutien de ceux-ci raquo la loi prend le risque drsquoune nouvelle censure en ne modifiant que tregraves peu les conditions du droit au recours effectif de ces personnes


Le texte preacutevoit que les personnes eacutetrangegraveres deacutetenues ne disposent (toujours) que de quarante-huit heures pour exercer un recours contre les obligations de quitter le territoire franccedilais notifieacutees agrave leur encontre

Par ailleurs si le deacutelai donneacute au juge pour se prononcer est deacutesormais de six semaines ou de trois mois selon les cas une reacuteserve de taille a eacuteteacute introduite par la loi laquothinsplorsqursquoil apparaicirct en cours drsquoinstance que lrsquoeacutetranger deacutetenu est susceptible drsquoecirctre libeacutereacute avant que le juge statue lrsquoautoriteacute administrative en informe [le juge]thinspraquo qui doit alors statuer dans les huit jours


mdash Preacutevoir des deacutelais de recours et de jugement qui garantissent le respect du droit au recours et les exigences rappeleacutees par le juge constitutionnelmdash Donner aux personnes eacutetrangegraveres le mecircme accegraves agrave la justice qursquoaux personnes franccedilaises

11 Conseil constitutionnel deacutecision ndeg2018-709 QPC Section franccedilaise de lrsquoObservatoire International des Prisons et autres

Recours OQTF en deacutetention le sens des deacutecisions

Irrecevabletardiveteacute du deacutepocirct

Rejet

Annulation

43

37

16

Source Statistiques eacutetablies par La Cimade le GISTI et lrsquoOIP sur la base de 93 deacutecisions drsquoun corpus drsquoOQTF prononceacutees entre 2010 et 2017



peacuterEnnISEr LA DouBLE pEInE

Lrsquointerdiction du territoire franccedilais est une peine drsquoun autre temps discriminatoire injustifiable inhumaine et criminogegravene12 pourtant la loi preacutevoit son extension agrave de nombreuses infractions


La loi eacutetend les infractions susceptibles drsquoentraicircner le prononceacute drsquointerdictions du territoire franccedilais Parmi elles figurent majoritairement certaines violences aggraveacutees ainsi que les agressions sexuelles autres que le viol


mdash Abolir la double peine en vertu du principe drsquoeacutegaliteacutemdash Abroger les arrecircteacutes drsquoexpulsion et relever de plein droit les interdictions du territoire des personnes qui ne peuvent ecirctre expulseacutees

LA SoLIDArIteacute DoIt ecirctrE EnCourAGeacuteE non CrIMInALISeacuteE

Depuis 2014 les poursuites et condamnations contre des citoyennes et citoyens solidaires avec les personnes eacutetrangegraveres se sont multiplieacutees en france y reacuteveacutelant la persistance du deacutelit de solidariteacute Les dispositions de la loi sont loin drsquoecirctre agrave la hauteur de la conseacutecration de la fraterniteacute comme valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel le 6 juillet dernier


Alors qursquoil est preacutevu pour peacutenaliser les personnes et les organisations qui font du passage illeacutegal des frontiegraveres un business hautement lucratif lrsquoarticle L622-1 du Code de lrsquoentreacutee et du seacutejour des eacutetrangers et du droit drsquoasile (Ceseda) sert toujours agrave poursuivre voire agrave condamner celles et ceux qui par solidariteacute refusent de laisser sur le bord de la route des personnes deacutemunies sans tirer aucun profit de leurs actions

En 2012 la loi laquothinspVallsthinspraquo promettait la fin de ce deacutelit de solidariteacute avec lrsquoextension des critegraveres drsquoimmuniteacute Dans les faits les poursuites et les condamnations de citoyens et de citoyennes solidaires se sont multiplieacutees dans le Calaisis agrave Paris dans la valleacutee de la Roya agrave Brianccedilon et ailleurs De nombreux procegraves sont actuellement en coursthinsp13

Le 6 juillet 2018 le Conseil constitutionnel a donneacute agrave la fraterniteacute une valeur constitutionnelle Ce faisant il a appeleacute le leacutegislateur agrave modifier la loi avant le 1er deacutecembre 2018 afin de mettre celle-ci en conformiteacute avec la deacutecision

Les modifications introduites par la loi ne suffiront pas agrave mettre fin au deacutelit de solidariteacute Alors que le Conseil constitutionnel a affirmeacute laquothinspla liberteacute drsquoaider autrui dans un but humanitaire sans consideacuteration de la reacutegulariteacute de son seacutejour sur le territoire nationalthinspraquo le texte preacutevoit que seuls les actes drsquoaide au seacutejour ou agrave la circulation irreacuteguliegravere accomplies laquothinspdans un but exclusivement humanitairethinspraquo soient exempteacutees de poursuites Cette disposition invite les procureurs et les juges agrave une interpreacutetation dangereuse des mobiles preacutecis de lrsquoauteur drsquoune infraction de faccedilon tregraves restrictive au regard de lrsquointerpreacutetation du Conseil constitutionnel

12 Steacutephane Maugendre laquothinspInterdiction du territoire histoire drsquoune exceptionthinspraquo Immigration reacutegime peacutenal drsquoexception Gisti coll Penser lrsquoimmigration autrementp 43-56

13 Voir la liste des poursuites en cours et des condamnations dont le collectif Deacutelinquants Solidaires a connaissancesur le site du Gisti



Fixer des critegraveres drsquoimmuniteacutes sujets agrave interpreacutetation ne permet pas de mettre fin au deacutelit de solidariteacute Seule une redeacutefinition de lrsquoinfraction elle-mecircme avec exclusion complegravete des actes de solidariteacute permettrait de proteacuteger effectivement les citoyens et citoyennes venant en aide aux personnes exileacutees en conformiteacute avec le droit europeacuteen Malgreacute de nombreux deacutebats au parlement ce choix nrsquoa pas eacuteteacute fait


mdash Encourager la solidariteacute avec toutes les personnes preacutecaires et mettre fin aux poursuites et intimidations envers celles et ceux qui leur viennent en aidemdash Redeacutefinir lrsquoinfraction drsquoaide agrave lrsquoentreacutee agrave la circulation et au seacutejour irreacutegulier pour en exclure sans ambiguiumlteacute les actes de solidariteacute voir pour aller plus loin les propositions du collectif Deacutelinquants solidaires

8 gardes agrave vue 5 perquisitions 2 procegraves 1 deacutetention administrative et 1 mise en examen avec controcircle judiciaire tregraves restrictif pour Ceacutedric Herrou depuis octobre 2016

5 ans de prison crsquoest ce dont aurait pu eacutecoper Pierre-Alain Mannonni enseignant-chercheur niccedilois pour avoir choisi drsquoemmener agrave lrsquohocircpital trois jeunes eacuterythreacuteennes blesseacutees apregraves leur traverseacutee des Alpes Il a condamneacute agrave deux mois de prison avec sursis par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence

1thinsp000 crsquoest le nombre drsquoinitiatives de solidariteacute avec les personnes migrantes recenseacutees en France par le collectif Sursaut Citoyen



La Cimade est un membre actif des Eacutetats geacuteneacuteraux des migrations qui rassemblent pregraves de 500 associations collectifs acteurs de terrain preacutesents dans toute la France deacutetermineacutes agrave mettre en eacutevidence les initiatives drsquoaccueil deacuteveloppeacutees dans les territoires et agrave construire collectivement des propositions pour deacutemontrer qursquoune autre politique migratoire est possible

ASILE reacuteDuIrE LES DeacuteLAIS Au DeacutetrIMEnt DES DroItS 3

LrsquoACCuEIL SouS SurVEILLAnCE 4

DEMAnDE DE tItrE DE Seacutejour En pArALLegraveLE DrsquounE DEMAnDE DrsquoASILE un DroIt ExIStAnt LIMIteacute 5

SuSpICIon rEnforCeacuteE EnVErS LES pArEntS DrsquoEnfAntS frAnccedilAIS 6

jEunES En DAnGEr LES EnfAntS SuSpECteacuteS AVAnt DrsquoecirctrE proteacuteGeacuteS 6

LA frAnCE EntErrE LE DroIt Du SoL pour LES jEunES QuI GrAnDISSEntAgrave MAYottE 7

DES DISpoSItIonS trop LeacuteGegraverES pour proteacuteGEr LES VICtIMES DE VIoLEnCES 8 pour LA rEConnAISSAnCE DE LrsquoInSErtIon DES trAVAILLEuSES Et trAVAILLEurS SAnS-pApIErS 9

pErSonnES MALADES LES preacutefEtS offICIELLEMEnt AutorISeacuteSAgrave reacuteALISEr DES ContrE-EnQuecirctES MeacuteDICALES 10

DouBLEr LA DureacuteE DE reacutetEntIon pLuS DE SouffrAnCE DESpErSonnES MAIS pAS pLuS DrsquoExpuLSIonS 11

MEttrE fIn Agrave LrsquoEnfErMEMEnt DES EnfAntS En reacutetEntIon 12

reacutetEntIon ExpuLSEr SAnS AttEnDrE LA DeacuteCISIon Du juGE 13

unE rEtEnuE QuI DEVIEnt unE GArDE Agrave VuE BIS 14

MuLtIpLIEr LES poSSIBILIteacuteS DrsquoExpuLSIon forCeacuteE Et LES MESurESDE ContrOcircLE 14

BAnnIr peacutenALISEr Et preacuteCArISEr 15

unE juStICE DrsquoExCEptIon pAr VISIo-ConfeacuterEnCE 16

outrE-MEr un reacuteGIME DrsquoExCEptIon ILLeacuteGAL QuI juStIfIE DESDroItS Au rABAIS Et pErMEt DES ABuS 17

prISon (toujourS) pAS LrsquooMBrE Drsquoun DroIt 18

peacuterEnnISEr LA DouBLE pEInE 19

LA SoLIDArIteacute DoIt ecirctrE EnCourAGeacuteE non CrIMInALISeacuteE 19










Normales


Dublin 38

41

21














47

45

8





































Agrave MAYottE

























Deacutecryptage















0 2000 4000 6000 8000


68502016

















0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j






Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16




































Normales


Dublin 38

41

21














47

45

8





































Agrave MAYottE

























Deacutecryptage















0 2000 4000 6000 8000


68502016

















0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j






Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16








































47

45

8





































Agrave MAYottE

























Deacutecryptage















0 2000 4000 6000 8000


68502016

















0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j






Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16






























































Agrave MAYottE

























Deacutecryptage















0 2000 4000 6000 8000


68502016

















0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j






Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16














































Agrave MAYottE

























Deacutecryptage















0 2000 4000 6000 8000


68502016

















0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j






Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16


































Agrave MAYottE

























Deacutecryptage















0 2000 4000 6000 8000


68502016

















0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j






Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16














































Deacutecryptage















0 2000 4000 6000 8000


68502016

















0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j






Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16



































Deacutecryptage















0 2000 4000 6000 8000


68502016

















0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j






Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16




































0 2000 4000 6000 8000


68502016

















0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j






Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16










































0

2

4

6

8

10

1j 5j 10j 15j 20j 25j 30j 35j 40j 45j






Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16































Deacutecryptage









165

262

197

242222

318356

312

99

40 45

105

304

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017



182















Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16








































Avant2011

JLD agrave 5 jours


2012



2017































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16
























































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16







































0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

9000

10000

2011 2014 2016 2017


201520132012

8791

4687

nc

nc

nc

2998

373













0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16







































0 5000 10000 15000 20000


18592016







Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16
































Deacutecryptage























Rejet

Annulation

43

37

16







































Rejet

Annulation

43

37

16




























































Documents

Décryptage de la loi asile et immigration · La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée définitivement par