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Guide pratiquede comportements
éthiques
DCNS40-42, rue du Docteur FinlayF-75732 Paris Cedex 15Tél. : +33 (0) 1 40 59 50 00www.dcnsgroup.com
DCNS EN FRANCE ET DANS LE MONDE
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CANADA
MALAISIE
INDONÉSIE
CHERBOURG
BREST
TOULON + LE MOURILLON
LORIENTINDRET
RUELLE
SAINT-TROPEZ
RÉGION PARISIENNE
ÉMIRATS ARABES UNIS
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DCNS a créé le 06.01.09 le Comité Managérial Éthique et RSE pour témoigner de son engage-ment sur des comportements et une conduite éthiques dans ses différents secteurs d’activité. Le Président du CM.ERSE relève directement du PDG et propose à l’échelle du groupe DCNS un plan annuel d’actions afin de s’assurer du respect de comportements éthiques vis-à-vis des parties prenantes.
Le président et les membres assurent leurs fonctions en complément de leurs responsabilités existantes. Ces fonctions s’exercent dans le cadre d’un règlement intérieur.
Si votre préoccupation concerne les actions ou décisions d’un membre du CM.ERSE, veuillez vous adresser directement au président du CM.ERSE.
Si votre préoccupation concerne le Président du CM.ERSE, veuillez alors communiquer avec la Direction Générale.
À quoi pouvez-vous vous attendre quand vous communiquez de bonne foi avec le CM.ERSE via le PCR (« Processus de Conseils et Recommandations ») ?
Si vous souhaitez vous adresser directement au Comité Managérial Éthique et RSE (CM.ERSE), vous pouvez lui envoyer, en vous identifiant, un e-mail sécurisé à l’adresse suivante :[email protected], via le PCR (« Processus de Conseils et Recommandations »).
— Le PCR déclenché par un membre du personnel directement auprès du CM.ERSE s’effectue de façon identifiée par voie informatique sécurisée, en contrepartie d’un engagement de confidentialité.
— Le PCR ne peut fonctionner qu’à partir d’informations communiquées de « bonne foi », s’appuyant autant que possible sur des faits concrets et vérifiables qui seraient susceptibles de mettre en cause la responsabilité du Groupe, ou porter atteinte à la réputation et/ou l’image de ce dernier.
Le Comité Managérial Éthique et Responsabilité Sociale d’Entreprise (CM.ERSE) du groupe DCNS
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LES doCuMEntS REPèRESVous pouvez accéder à la plupart des « documents repères » sur Navista. Ceux-ci feront l’objet de mises à jour régulières.
PouR En SAVoIR PLuS– Consultez Navista : Rubrique « Tout sur DCNS » → Responsabilité Sociale d’Entreprise– Consultez Internet : www.dcnsgroup.com → Groupe → Introduction → Responsabilitéd’entreprise – Des actions de formations « sensibilisation à l’éthique » sont proposées au sein du Groupe.Des séances sont régulièrement organisées.
où tRouVER dE L’AIdE ?En complément de la ligne hiérarchique, le réseau des Relais Éthiques, nommé sur les sites, est à votre disposition. La liste des Relais Éthiques est disponible sur Navista « Tout sur DCNS » → Responsabilité Sociale d’Entreprise…
ContACtSLes Relais Éthiques, mis en place sur chaque site mi-2010, ont pour rôle de communiquer — sur leurs lieux respectifs — sur les actions menées pour favoriser au quotidien l’adoption de compor tements éthiques et de s’assurer que tous les collaborateurs connaissent les différents supports comme le Code d’Éthique, les différentes chartes…
Le réseau des Relais Éthiques, si nécessaire, s’adresse directement au Président ou aux membres du CM.ERSE.
Le Comité Managérial Éthique et Responsabilité Sociale d’Entreprise (CM.ERSE) du groupe DCNS
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Extrait de la politique RSE, Patrick Boissier, 12.10.2009« La gouvernance du groupe DCNS s’exerce dans le respect des textes, normes et référen-tiels en vigueur relatifs à la protection de l’environnement, aux droits sociaux et aux principes de gouvernance définis dans la “Résolution du Parlement européen du 13 mars 2007”, les “Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE”, les “Conventions fondamentales du travail de l’OIT”.En appui de cette gouvernance, le groupe DCNS a formalisé en octobre 2008 un Code d’Éthique dont la finalité est :– de progresser d’une manière permanente dans la conduite des relations avec les partiesprenantes du Groupe ;– de généraliser ses comportements de respect et d’intégrité reconnus au sein du Groupe. »
Guide pratique de comportements éthiques
Économie
Social Environnement
Gouvernance– Référentiels– Éthique– Reporting
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Le groupe DCNS se donne un objectif ambitieux pour son développement : devenir un leader mondial du naval de défense et un innovateur dans le domaine de
l’énergie.
DCNS a aussi la volonté de donner l’exemple d’un groupe engagé et responsable en matière de Responsabilité Sociale d’Entreprise. Nous voulons en particulier afficher un comportement éthique, c’est-à-dire pleinement respectueux et intègre vis-à-vis de toutes les parties prenantes : en particulier, nos clients, nos fournisseurs et sous-traitants, nos divers partenaires et vous-même, collaborateurs et collaboratrices de DCNS.
Se conduire de manière éthique, ce n’est pas seulement une orientation fixée par la Direction, c’est une responsabilité partagée par tous et un devoir pour chacun d’entre nous.
C’est pourquoi, en complément du Code d’Éthique DCNS que chacun de nous a reçu et doit connaître, ce guide pratique de comportements éthiques a été élaboré. Il est destiné à nous éclairer sur la juste décision ou la juste attitude à adopter dans les différentes circonstances de la vie professionnelle dès lors que survient une question ou un dilemme éthique.
Je souhaite à chacun et chacune d’entre vous une bonne lecture et un bon usage de ce guide.
Message de Hervé Guillou
Hervé GuillouPrésident-Directeur Général du groupe DCNS
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Collaborateurset entreprise
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Cas A .1
Vous videz les
locaux de votre
atelier qui vont
être rénovés,
vous trouvez
au fond d’une
armoire
un tableau dont
vous vous dites
qu’il serait bien
chez vous.
Pourquoi ne pas
l’emporter à
votre domicile ?
L’entreprise
ignore sans
doute l’existence
de ce tableau.
UTILE À SAVOIR
– Actifs de la société / utilisation à des fins personnelles.– « Notion liée à tout usage pour des fins personnelles, donc illégal, et pouvant relever du droit pénal, par les salariés d’une entreprise d’un bien matériel ou immatériel ou d’un service relevant de la propriété de cette entreprise. »(Source : Glossaire Direction Juridique 07.07.09)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS
— Je m’informe sur le propriétaire de ce tableau (celui-ci peut appartenir à un collaborateur ou à la société…).— J’informe en toute transparence la personne que je sollicite sur la nature précise et la valeur possible du bien (historique, financière ou autre…).— Si le propriétaire ne souhaite pas conserver ce bien et accepte de me le donner, j’obtiens formellement son accord avant de me l’approprier. Dans le cas d’un bien de la société, cet accord relève de la direction de l’entité à laquelle je suis rattaché.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION
— S’exposer à des poursuites pour vol ou recel et à des pro-cédures disciplinaires et / ou pénales.— Être l’objet de propos non fondés, excessifs, voire calom-nieux par rapport à la réalité des faits.— Être l’objet de reproches pour favoritisme par opportunité et absence de communication à tous les salariés.
DOCUMENTS « REPÈRES »
— Code d’Éthique.— Art. 311-1 du Code pénal (soustraction frauduleuse de la chose d’autrui).
Vol – Soustraction d’actifs
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Cas A .2
Je souhaite
effectuer avec
la photocopieuse
du service
des tirages
en nombre
signifi catif pour
une association
d’entraide dans
laquelle j’ai des
responsabilités.
Vol – Consommation de biens
de la société
UTILE À SAVOIR
– Actifs de la société / utilisation à des fins personnelles– « Notion liée à tout usage pour des fins personnelles donc illégal et pouvant relever du droit pénal, par les salariés d’une entreprise d’un bien matériel ou immatériel ou d’un service relevant de la propriété de cette entreprise. »(Source : Glossaire Direction Juridique 07.07.09)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS
— Je cherche à savoir s’il existe des règles d’utilisation des moyens de l’entreprise et consulte ma hiérarchie.— Je me rappelle que chacun ne peut utiliser son temps pro-fessionnel ni les ressources de l’entreprise à des fins privées.— Je me rappelle que ce type d’usage ne peut rester qu’ex-ceptionnel, soumis à autorisation explicite, transparente, dans le respect des textes en vigueur.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION
— Détourner de leur objet les biens de l’entreprise.— Gêner les autres utilisateurs de ce matériel dans leur travail.— S’exposer à des mesures disciplinaires, voire pénales.
DOCUMENTS « REPÈRES »
— Code d’Éthique.— Règlement intérieur de l’établissement.
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Cas A .3
Lors d’un dîner
entre amis,
je suis interrogé
sur un article
de journal,
une émission
de télévision ou
une information
Internet
concernant mon
entreprise.
Je suis
« amicalement »
sollicité pour
donner
des détails sur
ces faits.
Di usion d’informations
confi dentielles
UTILE À SAVOIR
– « Une information sensible est une information dont la diffusion non contrôlée peut porter préjudice à DCNS. »– « Tout ce qu’on peut dire, même confidentiellement, peut se retrouver exposé sur la place publique. »– « Le salarié ne doit pas divulguer les informations dont il a connaissance de par ses fonctions. S’il révèle à des tiers des procédés de fabrication et autres secrets professionnels propres à l’employeur, il viole cette obligation, laquelle joue même en l’absence de disposition expresse dans le contrat ou dans la convention collective. L’obligation de loyauté est une obligation inhérente au contrat de travail alors que l’obligation de discrétion s’impose au salarié sans avoir à être spécifiée dans le contrat de travail. »
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS
— Je reste conscient de ma responsabilité de préserver les informations non publiques lorsque je participe à cette conversation.— Je m’impose un devoir de discrétion sur les faits sensibles dont j’ai connaissance (ex. : les personnes concernées, les enjeux financiers, les moyens…). Je ne me comporte pas en porte-parole de l’entreprise.— Je rappelle les éléments de communication externe (ex. : communiqués de presse…) disponibles sur le site Internet du Groupe (www.dcnsgroup.com).
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION
— Engager sa responsabilité en divulguant des informations confidentielles ou inexactes.— Se laisser piéger par le souci de faire plaisir, de briller.— Porter atteinte à la réputation de l’entreprise.
DOCUMENTS « REPÈRES »
— Code d’Éthique.— Mémento Sûreté DCNS.— Guide DCNS « Protégeons nos informations ».— L’aide-mémoire de la Communication « Vade-meComm’ ».
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Discrimination – Harcèlement
UNE DÉFINITION
– « … des agissements répétés ayant pour effet une dégrada-tion des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel sont constitutifs d’un harcèlement moral indépendamment de l’intention de son auteur. »– « … il ne suffit pas que le salarié dise qu’il a été harcelé. Il faut qu’il établisse la matérialité des faits. »(Source : Cour de cassation 25.01.2011)
– Par définition, le harcèlement moral est un ensemble de faits.
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS
— J’essaie de mieux comprendre la nature du problème en m’appuyant sur des « faits avérés ».— J’invite ce collègue à éviter l’isolement en évoquant le sujet avec ses collègues et / ou les RH et / ou le médecin du travail et / ou l’assistante sociale, son responsable hiérar-chique ou directement son N + 2.— Je m’assure que cette personne est en mesure d’effectuer la démarche précédente ; dans la négative, je lui propose de l’accompagner dans cette démarche et / ou j’exerce mon devoir d’alerte en informant mon RRH de la sollicitation.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION
— Ne pas détecter une « souffrance au travail » et en devenir le complice indirect.— Manquer à ses responsabilités face à une situation « avérée » de harcèlement.
DOCUMENTS « REPÈRES »
— Code d’Éthique.— Art. L. 1132-1 du Code du travail.
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Cas A .4
Un collègue
d’une autre
direction
vient vous voir
spontanément
et évoque
« … une
situation de
harcèlement
moral dont
il fait l’objet,
de façon répétée,
de la part de son
responsable
hiérarchique ;
il lui serait
reproché son
obésité ne lui
permettant pas
d’accomplir
son activité
professionnelle
dans de bonnes
conditions
ni d’atteindre
ses objectifs
Cas A .5
Le responsable
hiérarchique,
ou un collègue,
a un
comportement
intimidant
et il peut se
montrer parfois
vraiment
humiliant, ce
qui nuit à mon
équilibre et
à mon effi cacité
et peut à moyen
terme ruiner
le moral
de toute l’équipe.
Comportement et respect de l’individu
UTILE À SAVOIR– « … Tout comportement portant atteinte aux principes d’égalité entre les hommes sans distinction de sexe ou de race, et de respect que doivent mutuellement se porter chacune des personnes de l’entreprise, sans distinction de place et / ou de hiérarchie au sein de cette entreprise, est contraire à l’éthique et au progrès de celle-ci… »
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je m’interroge sur le caractère acceptable des propos ou comportements dont je suis témoin, et sur ce qui justifierait que je ne réagisse pas.— Je fais part à ce responsable ou à ce collègue de mon appréciation et estime, en fonction de la réaction et des élé-ments d’information de cette personne, si son comporte-ment est, de fait, inacceptable.— Je discerne aussi objectivement que possible, en me faisant éventuellement confirmer mon analyse par d’autres personnes, la nécessité d’alerter. Dans ce cas, j’alerte le responsable hiérarchique, les RH, voire le N + 2, si les faits persistent.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION— Laisser l’ambiance de travail se détériorer et décourager les personnes.— Laisser prise à des comportements fautifs.— Générer des « risques psychosociaux » (RPS).
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— Articles L. 1151-1 et suivants du Code du travail.
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Cas A .6
Vous êtes
sollicité par un
proche
qui souhaite
vous associer
au démarrage
(voire au
capital) de la
petite entreprise
qu’il projette de
monter.
Il souhaite
pouvoir
s’appuyer sur
votre expérience
industrielle ;
le domaine
d’activité de son
projet pourrait
à terme l’amener
à développer des
technologies
ayant un intérêt
pour DCNS.
Loyauté à l’entreprise Concurrence déloyale
UTILE À SAVOIR– « La concurrence déloyale découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l’égard d’un autre professionnel ou d’une entreprise qui en pâtit dans son activité économique. »(Source : Glossaire juridique DCNS)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Dans le cas général, je refuse de jouer le rôle attendu dans cette nouvelle entreprise quel que soit le risque de « conflit d’intérêt » potentiel entre cette entreprise et DCNS.— Dans les cas où ce risque est « vraiment nul », je présente le dossier de façon transparente à ma hiérarchie et sollicite un accord préalable explicite.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION— Être en situation de conflit d’intérêts, si la société se déve-loppe de façon satisfaisante, dans un champ qui devient concurrentiel de DCNS ou d’une sous-traitance dans laquelle j’interviens en tant que prescripteur.— Fausser les règles de la concurrence entre cette société et d’autres fournisseurs (produits de fabrication, sous-traitance, prestations intellectuelles…) de DCNS.— Divulguer ou utiliser des informations confidentielles de DCNS pour prendre des décisions dans la nouvelle société.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— Charte « Relations avec nos fournisseurs et nos sous-traitants ».
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Cas A .7
Un collaborateur
invoque vos / ses
liens affectifs
ou professionnels
avec une
personne pour
susciter votre
intervention
favorable
et soutenir
impérativement
son recrutement.
Abus d’infl uenceDéfense d’intérêts personnels
UTILE À SAVOIRLa pratique du favoritisme est susceptible de recours contre la société pour discrimination de la part de personnes exté-rieures qui s’estimeraient indûment écartées du processus de recrutement.
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je n’interviens pas dans le processus de décision s’il ne relève pas de mes attributions et respecte la neutralité / l’objectivité nécessaire des décisions prises dans l’intérêt de l’entreprise.— J’exerce mes responsabilités professionnelles dans le cadre des pouvoirs qui me sont délégués.— Si le processus décisionnel relève normalement de mes attributions, je transmets à une personne compétente capable de décider en toute indépendance.— Si, en définitive, j’étais amené à prendre la décision, je respecte la neutralité et l’objectivité nécessaires et motive, par écrit, ma décision.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION— Faire acte de favoritisme, voire de népotisme est incom-patible avec les principes d’équité.— Altérer le climat de transparence et de confiance au sein de mon entité de travail.— Générer un « conflit d’intérêts » au détriment de l’entreprise.NB 1 : Favoritisme : « tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales ».NB 2 : Népotisme : « abus qu’une personne en place fait de son crédit en faveur de sa famille ».(Source : Larousse 2009).
DOCUMENTS « REPÈRES »— Navista : procédure de recrutement.— Code d’Éthique.— Article L. 1132-1 et suivants du Code du travail.
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Cas A .8
Vous participez
à une réunion
de travail
pendant deux
jours
dans un hôtel.
Après le dîner,
une personne
de la société
a manifestement
exagéré avec
les boissons
alcoolisées
et vous êtes
témoin d’un
comportement
irresponsable
causant
notamment
des dégradations
matérielles.
Mesures en cas d’ébriété
UTILE À SAVOIRLes comportements tenus à l’extérieur de l’entreprise sont susceptibles d’avoir un impact sur les relations profession-nelles et donc de constituer une faute professionnelle.
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je veille à limiter les risques (dégradation, accidents…) en amenant la personne à prendre du repos ou à rechercher de l’aide (médicale, secouristes du travail…).— Je fais en sorte que la prise en charge de la situation soit partagée avec plusieurs personnes de confiance.— Je m’oppose absolument à ce que la personne prenne sa voiture pour repartir, quitte à appeler la force publique.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION— Laisser la personne prendre un risque pour elle-même et pour les autres (risque d’accident personnel, risque d’acci-dent de la circulation en cas de déplacement…).— Nuire à l’image et à la réputation de la société.— Engager la responsabilité de la société.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— Règlement intérieur.
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Cas A .9
Sur une voie
de circulation
extérieure,
vous constatez
qu’un opérateur
seul utilise
un échafaudage
mobile pour
intervenir sur
le calorifugeage
d’une
canalisation
suspendue entre
deux bâtiments,
sans avoir
balisé la zone
d’intervention,
ni avoir bloqué
les roues de
la structure.
ComportementOmission en matière de santé et sécurité
DÉFINITION– Art. L. 4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :1• des actions de prévention des risques professionnels ;2• des actions d’information et de formation ;3• la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »– Art. L. 4122-1 « … Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. »
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je n’hésite pas à intervenir personnellement en cas de situation à risque, quelle qu’elle soit, auprès des personnes concernées ou en effectuant spontanément l’action corrective.— Je tiens compte des conséquences possibles de mes actes ou omissions, tant pour moi-même que pour autrui.— J’applique et / ou je fais appliquer la réglementation ainsi que les diverses règles en matière de santé et sécurité.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION— Chute de l’opérateur, due au déplacement possible de l’échafaudage, dont les conséquences peuvent être très graves, voire fatales.— Heurt / écrasement de piétons / cyclistes circulant à proximité, lié à la chute d’un objet (outil, tronçon de gaine extérieure de canalisation…) ou de la structure mobile.— Heurt de la structure par un véhicule.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Les différents codes, dont le Code du travail, quatrième partie.— L’Aide-mémoire pour les managers, disponible sur Navista, rubrique DQSE/DSST.— Le Livret d’accueil, disponible dans chaque centre.
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Cas B .1
Vous êtes engagé
dans des
discussions avec
votre client lors
du déroulement
d’un programme
ou dans le cadre
d’une négociation
commerciale.
Une personne,
n’appartenant
pas au groupe
DCNS, vous fait
part de sa
capacité
à débloquer
la situation ou
à faire aboutir
votre dossier.
Ce contact a lieu
en France ou
à l’étranger,
de la part d’un
ressortissant
français
ou étranger.
Personne intermédiaire
UTILE À SAVOIR– « La corruption active et la corruption passive sont deux infractions distinctes qui permettent de poursuivre séparé-ment le corrupteur comme le corrompu. »La corruption active est le fait de : proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement des offres, des pro-messes, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne (agent public, privé ou autorité judiciaire), pour elle-même ou pour autrui afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de son activité, de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par son activité, sa fonction, sa mission ou son mandat. La corruption passive est le fait pour une personne de : sollici-ter ou d’agréer de tels avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Le délit de corruption est consommé même en l’absence d’exé-cution ou de réalisation (simple sollicitation par exemple).(Source : Cabinet d’avocats Linklaters, 22.07.09)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je m’abstiens de répondre positivement, tout commentaire pouvant laisser entendre une ouverture positive à une corruption, et j’indique que je transmets cette information à ma hiérarchie.— Je reste discret, je m’abstiens de fournir mes coordonnées (cartes de visite, etc.) et j’esquive tout contact ultérieur.— Je transmets sa carte de visite ou tout élément permettant d’identifier l’interlocuteur, à ma hiérarchie et informe au plus vite mon responsable hiérarchique et le Directeur de zone de la Direction Commerciale.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION— Tomber dans le piège d’un interlocuteur vous disant « être mandaté par DCNS » ou se recommandant d’une autorité ou de quelqu’un de connu.— Être objet d’une manipulation ou d’une provocation.— Faire courir des risques d’image et de réputation à DCNS et à soi-même.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— Charte « Relations avec les clients ».— Instruction concernant les règles d’éthique des affaires applicables en matière de commerce à l’export. G
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2015
Cas B .2
De retour de
mission, dans
l’avion, un
voisin fort
aimable engage
la conversation
et veut partager
avec vous
son expérience
de la conduite
des affaires avec
le pays d’où
vous repartez.
Il déclare être
dans un secteur
d’activité fort
éloigné du vôtre.
Contact avec une personne inconnue
UTILE À SAVOIR« L’espionnage industriel et commercial est une réalité. Il avance masqué. La meilleure défense est de se taire. »
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je reste vigilant et muet sur ma société et mes activités personnelles ou professionnelles. Je ne révèle en aucun cas mon appartenance au groupe DCNS.— Je n’évoque en aucun cas, et certainement pas dans les transports en commun, les affaires dont je suis en charge. Je résiste à la tentation de faire plaisir, de briller ou tout sim-plement de partager mes connaissances.— Je rends compte à ma hiérarchie et à la Direction de la Sécurité du Groupe de ces contacts et des renseignements fournis par l’intéressé sur lui-même et ses activités.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION— Fournir involontairement des informations à un concurrent, un journaliste, un service de renseignements ou à une personne qui connaît très bien votre client et ira lui commu-niquer les appréciations que vous avez pu porter sur lui.— Se laisser entraîner dans des confidences inappropriées par une confiance excessive, le désir de briller, ou simplement la passion du métier.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Règlement intérieur de chaque établissement et clause de confidentialité figurant dans le contrat de travail.— Mémento Sûreté.— Guide « Protégeons nos informations ».
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Cas B .3
Au cours d’une
visite en France
ou lors d’une
mission à
l’étranger,
votre interlocuteur
cherche à obtenir
amicalement
des informations
de nature
technique,
industrielle ou
commerciale
qui vont au-delà
de ce qui était
prévu. Vous êtes
tenté de donner
suite en lui
donnant
satisfaction
ponctuellement.
Protection des informations sensibles et de la propriété intellectuelle
UTILE À SAVOIR– « Des informations précieuses peuvent être obtenues de manière indirecte par recoupement – par exemple, la pression supportée par un tuyautage peut révéler la profondeur de plon-gée d’un sous-marin. »– « La responsabilité des collaborateurs du groupe DCNS vis-à-vis de la constitution et de la préservation du patrimoine intellec-tuel du Groupe : chaque collaborateur est responsable individuel-lement, légalement, contractuellement et déontologiquement à l’égard du groupe DCNS. » (Extrait instruction 119634)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je n’hésite pas à rappeler l’exigence de confidentialité liée à la nature de nos activités (militaires et de sécurité…), la confidentialité due à nos clients (Marine nationale, clients export…) et la protection de notre patrimoine. En général, nos clients comprennent ce type de réponse.— Je peux aussi noter la question devant mon interlocuteur et proposer de répondre ultérieurement. En cas de demande insistante, je note les coordonnées du demandeur et en informe dès que possible la Direction de la Sécurité du Groupe.— Je résiste à la tentation de faire plaisir, de briller ou tout simplement de partager mes connaissances.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION— Divulguer des informations protégées par le secret-défense, ou appartenant au patrimoine intellectuel de la société.— Faire courir un risque pénal à la société si les informations fournies sortent du champ des autorisations réglementaires (autorisations préalables et réserves CIEEMG).— Gêner l’action commerciale ultérieure du groupe DCNS en donnant à l’interlocuteur des informations qu’il pourra utiliser ensuite à son avantage.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— Instruction 121954 « Respect des contraintes Contrôle export & protection du patrimoine DCNS lors des consultations à l’étranger ».— Mémento Sûreté.— Guide « Protégeons nos informations ».— Instruction 119 103 : Sécurité de défense.— Instruction 110 962 : Protection des informations sensibles internes à DCNS. G
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Cas B .4
Vous entretenez
de bonnes
relations avec
votre client
et celui-ci
adresse à votre
domicile
(ou au bureau)
un cadeau de
valeur, un séjour
de vacances,
voire une somme
d’argent
« pour vous
dédommager »
ou « vous
remercier d’un
service rendu ».
Cadeaux
UTILE À SAVOIR– « Les cadeaux reçus ou octroyés sont toujours de faible valeur. Les invitations se limitent à des déjeuners de travail, doivent être réciproques et rester raisonnables. Les avantages person-nels et cadeaux de valeur significative sont refusés pour lui-même et ses proches. »– « Les offres de voyages, séjours, spectacles, etc. sont déclinées sauf si elles sont organisées dans le cadre de séminaires ou autres manifestations professionnelles à caractère collectif. »– « Les cadeaux et invitations doivent être faits sans recherche de contrepartie et de façon totalement transparente, au su et au vu de l’environnement professionnel de celui qui offre et de celui qui reçoit. »(Source : extrait Charte Relations avec les clients)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je me reporte à la charte sur les relations avec les clients. Je refuse systématiquement, sauf exception s’il y a des raisons majeures pour accepter, ceci devant être évalué nécessaire-ment en concertation avec mon responsable hiérarchique.— Si je suis amené à accepter, je le fais en toute transparence et j’en fais une déclaration écrite.— Je reverse ces cadeaux à la société (par exemple : mon entre-prise / établissement, mon équipe, le comité d’établisse-ment, etc.).
LES RISQUES DE CETTE SITUATION— Se laisser influencer dans ses jugements et son impartialité.— Perdre son indépendance et s’exposer à un chantage ultérieur.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— Charte « Relations avec les clients ».
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Cas B .5
Un représentant
d’un prospect
ou d’un client
vous demande
de prendre
en charge
tout ou partie
de ses frais
de séjour.
Prise en charge des frais de séjour d’un prospect ou d’un client
UTILE À SAVOIR– « Les règles “éthiques” que s’imposent les clients sont très variables d’un pays à l’autre. Il convient de s’informer avant de répondre trop hâtivement à ce genre de sollicitation. »
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je m’informe auprès des personnes qualifiées de l’entre-prise des usages en vigueur dans le pays.— Dans le cas de l’exécution d’un contrat, je me réfère aux dispositions contractuelles correspondantes.— J’apprécie avec ma hiérarchie la conduite à tenir en éva-luant les risques d’altérer la relation client.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION— Se voir reprocher de tenter d’influencer illégalement votre interlocuteur.— Provoquer l’incompréhension de votre interlocuteur et nuire à la qualité des relations avec lui, en cas de refus.— Gaspiller les ressources de la société.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— Charte « Relations avec les clients ».
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Partenaires,associés
C
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Cas C .1
Un partenaire
commercial
important me
sollicite pour
que l’entreprise
fasse un don à
un gala caritatif.
Ce gala
est organisé par
l’association que
préside sa
femme.
Sollicitation extérieure pour parrainage, sponsoring…
UTILE À SAVOIR– « La société partenaire, ou votre interlocuteur, peut ne pas avoir la même perception de la notion de conflit d’intérêts que DCNS. Cependant, il serait préjudiciable que DCNS appa-raisse comme soutenant une situation de conflit d’intérêts. »
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je fais part à ma hiérarchie de cette sollicitation et réunis des informations sur l’association (objet et statuts, membres, dirigeants, réputation), et sur l’objet de la manifestation, qui doit demeurer d’intérêt général (santé, éducation, humani-taire, environnement, patrimoine….). — Je m’assure, en liaison avec la direction de la communication, de l’intérêt d’un soutien financier, au regard de la politique de l’entreprise et informe sur la volonté du Groupe de procéder par paiement direct auprès du fournisseur-prestataire plutôt que par un règlement vers l’organisateur.— Je soumets à ma hiérarchie la décision de donner suite ou non.• En cas de décision positive, j’informe le bénéficiaire par écrit en prenant soin de motiver la décision.• En cas de décision négative, je prends soin de l’expliquer. Je veille à ce que la réponse soit notifiée par écrit au béné ficiaire.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION— Associer le nom ou la réputation du Groupe à une cause contestable au regard des circonstances.— S’exposer ou exposer DCNS au reproche de tenter d’obtenir un avantage indu.— Risquer d’altérer les relations avec le partenaire.
DOCUMENT « REPÈRE »— Code d’Éthique.
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Cas C .2
Au cours
de la sélection
de fournisseur,
lors d’un appel
d’offres, mon
partenaire
souhaite que je
sélectionne une
entreprise qui
ne correspond
pas aux critères
du cahier des
charges mais
qu’il me
recommande
avec insistance.
Intervention lors d’un appel d’o& res
UTILE À SAVOIR– « Le groupe DCNS s’engage à développer avec ses fournisseurs et sous-traitants des relations équitables et mutuellement bénéfiques. » (Extrait de la Charte « Relations avec nos fournisseurs et nos sous-traitants »)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je rappelle le processus d’appel d’offres et de consultation, et informe que la sélection s’effectue sur la base du processus de qualification des fournisseurs et de réponse en confor-mité avec le cahier des charges inscrit dans l’appel d’offres.— Je ne réponds pas à mon niveau si cette demande s’écarte du processus d’appel d’offres en cours.— Je sollicite ma hiérarchie et étudie avec cette dernière les raisons qui pourraient justifier, dans l’intérêt de DCNS et le respect de l’éthique, de réinitialiser le processus d’appel d’offres et de consultation sur de nouvelles bases.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION— Être poursuivi pour des pratiques déloyales ou discriminatoires.— Engager la responsabilité partagée du partenariat.— Céder à une pression au détriment de l’intérêt de DCNS (du fait d’un choix non optimal).
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— Charte « Relations avec nos fournisseurs et sous-traitants ».
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Fournisseurs,prestataires, intermédiaires, agents commerciaux
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Actionnaires,investisseurs
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Cas E .1
Pour permettre
l’approbation
d’un achat
de machine,
mes collègues
me demandent
de ne pas prendre
en compte des
informations
défavorables
affectant mes
hypothèses
de calcul à long
terme.
Investisseurs
UNE DÉFINITION
– « Un investissement est une dépense ayant pour but de modifier durablement le cycle d’exploitation de l’entreprise ; à la différence d’une charge, il n’est pas détruit par celui-ci. Investir revient en effet pour celui qui s’y décide à renoncer à une consommation immédiate pour accroître ses recettes futures. Bien entendu, le surcroît de recettes occasionné par cet investissement devra être suffisant pour assurer sa renta-bilité prévisionnelle. L’investissement est donc un processus fondamental dans la vie de l’entreprise, qui engage durablement celle-ci. » (Source : Vernimmen, 2011)
– À cet égard, la dissimulation ou la falsification d’informations permettant d’apprécier correctement et en toute transparence la rentabilité prévisionnelle d’un investissement revient à com-promettre sciemment les résultats futurs escomptés et à fausser intentionnellement la valeur économique des actifs considérés. « La qualification de faux s’applique à toute alté-ration frauduleuse de la vérité (dissimulation ou falsification d’informations) ayant pour objet ou qui peut avoir pour effet de favoriser une décision d’investissement. Ces agisse-ments de désinformation sont de nature à causer un préju-dice et / ou ayant des conséquences juridiques, et sont passibles de sanctions internes ou pénales… »
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS
— Je refuse de me prêter à une dissimulation d’informations.— Je dissuade mes collègues de persister dans cette voie.— J’informe ma hiérarchie de cet état de fait si la pression se maintient.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION
— Donner une information sciemment erronée ou incomplète pouvant conduire à une décision opérationnelle préjudiciable pour la société.— S’exposer à des sanctions internes, voire pénales.
DOCUMENTS « REPÈRES »
— Code d’Éthique.— Manuel de gestion du groupe DCNS, processus d’investisse-ment et règles associées, norme IAS 36 : dépréciation d’actifs.
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Cas E .2
Pour atteindre
en fi n d’année
les objectifs
annoncés, mon
responsable
me demande
de constater
une prise de
commande que
nous avons
bon espoir de
fi naliser avant
le 15 janvier
prochain.
Résultats annuels
UNE DÉFINITION
– « L’objectif des états financiers est de fournir une informa-tion sur la situation financière, la performance et les varia-tions de la situation financière d’une entreprise, qui soit utile à un large éventail d’utilisateurs pour prendre des décisions économiques […]. Pour être utile, l’information doit [notam-ment] être fiable. L’information possède la qualité de fiabilité quand elle est exempte d’erreurs et de biais significatifs et que les utilisateurs peuvent lui faire confiance pour présen-ter une image fidèle de ce qu’elle est censée présenter […] »En particulier, il faut noter que « pour être fiable, l’information contenue dans les états financiers doit être neutre, c’est-à-dire sans parti pris. Les états financiers ne sont pas neutres si, par la sélection ou la présentation de l’information, ils influencent les prises de décision ou le jugement afin d’obtenir un résultat ou une issue prédéterminée. »(Cadre pour la préparation des états financiers – Règlement IAS, 2003)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS
— Je rappelle, quel que soit le montant en jeu, que les conditions fixées dans les règles comptables applicables au Groupe ne sont pas réunies pour comptabiliser cette commande de l’entreprise.— Je rappelle que le reporting des résultats économiques doit être accompagné des justificatifs correspondants qui seront vérifiés et contestés si non conformes aux règles de gestion applicables au Groupe.— Si la demande est maintenue, j’en informe la filière DAF / les contrôleurs de gestion.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION
— Donner une image inexacte des comptes et de la situation financière de l’entreprise.— Faire encourir à l’entreprise et à son management des risques judiciaires dans le cadre des réglementations traitant du contrôle de l’information financière.— Encourager un manque de rigueur dans le reporting et une non-application des règles du Contrôle interne.
DOCUMENTS « REPÈRES »
— Code d’Éthique.— Procédures et guides financiers.
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Cas E .3
J’ai entendu
dire que le
Groupe allait
prochainement
acquérir une
société cotée
en Bourse dont
le cours est
susceptible de
monter de ce
fait. Il s’agit
d’une opération
importante
encore
confi dentielle.
Par ailleurs,
je viens d’hériter
d’une somme
d’argent que
j’aimerais bien
investir
en actions.
Investisseurs – Délit d’initié
UNE DÉFINITION
– « Un délit d’initié est un délit boursier que commet une per-sonne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres ; l’utili-sation ou la communication d’éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la réglementation de contrôle des mar-chés financiers. »(Source : Glossaire juridique DCNS 01.12.08)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS
— Je protège la confidentialité de l’information « privilégiée » encore inconnue du public.— Je m’abstiens de procéder à cet achat directement ou indirectement.— Je m’abstiens d’en faire profiter qui que ce soit.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION
— Être suspecté de spéculer en se fondant sur des informations obtenues de l’intérieur et donc privilégiées.— Être poursuivi pour délit d’initié.— S’exposer à des sanctions administratives ou pénales.
DOCUMENTS « REPÈRES »
— Code d’Éthique.— Article L. 465-1 du Code monétaire et financier.
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Administrations, organismes publics, gouvernements (français ou étrangers)
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Abus, corruption, en France ou à l’étranger
UTILE À SAVOIR« Les pratiques locales et règles applicables sont très variables d’un pays à l’autre. Il convient de s’informer, et d’y être préparé. »
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je m’informe auprès de ma hiérarchie et / ou des personnes compétentes (représentant local, poste diplomatique) des usages locaux.— En tout état de cause ma décision devra être prise après accord explicite de ma hiérarchie et de manière transparente.— En cas d’urgence, la sécurité des personnes est la priorité.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION— Encourager les sollicitations, les abus de pouvoir et la corruption.— S’exposer à des poursuites pénales et nuire à l’image de la société.— Participer / contribuer à une tentative / un acte de corruption.— Gaspiller les ressources de la société.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— Mémento Sûreté.— Charte « Relations avec nos fournisseurs et nos sous-traitants ».
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Cas F .1
En mission
à l’étranger,
j’ai sollicité
une autorisation
administrative
(collectivité
publique,
ministère,
douanes…).
La procédure
traîne, je
comprends
que mes
interlocuteurs
attendent
un « geste »
en échange de
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Cas F .2
J’organise la
visite d’un site
de l’entreprise
pour des élus
locaux.
Ils me demandent
dans quelle
mesure leur
famille peut les
accompagner
et prendre part
au programme.
Abus, sollicitations
UTILE À SAVOIR– « Le lobbying est une activité qui consiste à procéder à des interventions destinées à influencer directement ou indirec-tement les processus d’élaboration, d’application ou d’inter-prétation de mesures législatives, normes, règlements et, plus généralement, de toute intervention ou décision des pouvoirs publics. »
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je m’interdis de donner une réponse positive ou négative à cette demande qui relève de la Direction de la Communica-tion et de la Direction du site.— Je transmets, par la voie hiérarchique, la demande qui m’a été formulée.— Je recommande d’informer la Direction des Affaires Publiques lorsque les élus ont des mandats nationaux et / ou internationaux.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION— Être taxé d’abus d’influence.— Développer un impact médiatique négatif (« DCNS “achète” des élus locaux en invitant leurs familles ») en cas d’acceptation.— Détériorer les relations de DCNS avec son environnement local.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— L’aide-mémoire de la Communication « Vade-meComm’ ».
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Associations, organisations non gouvernementales,presse, sociétés civiles
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Cas G .1
Un voisin vous
demande de
prendre en stage
dans votre
équipe sa fi lle
qui n’arrive pas
à trouver
de stage dans
son domaine.
Que lui
répondez-vous ?
Stage en entreprise
UTILE À SAVOIR– « Le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel pourrait caractériser une discrimination fondée sur la situation de famille et donc à ce titre punissable au titre des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. »(cf. délibération HALDE 2006-178 du 4 septembre 2006)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je réponds à mon voisin qu’il y a des règles internes sur l’ouverture d’un stage, la sélection et l’accueil des stagiaires. Si je note sa demande, je veux cependant respecter ces règles et il sera informé de la réponse.— Je me rappelle que le recrutement de stagiaires doit avant tout reposer sur une appréciation objective des compétences, au regard des caractéristiques des stages proposés.— J’évoque le sujet avec mon responsable hiérarchique, et avec le RRH, pour parvenir à une décision partagée. Je ne donne pas directement la réponse et veille à ce que celle-ci soit faite et adressée par les RH.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION— Privilégier votre voisin, alors que d’autres candidatures de stagiaires sont déjà parvenues et présentent, peut-être, de meilleures qualités.— Se sentir obligé et privilégier une situation non optimale pour le fonctionnement du service.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Procédure de recrutement en vigueur (MEDOC).— Délibération HALDE 2066-178 du 4 septembre 2006.
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Cas G .2
Un collaborateur,
élu municipal,
demande un
fi nancement
du Groupe pour
le développement
d’activités
sportives pour
la jeunesse dans
la localité.
Financement d’une activité sportive locale
UTILE À SAVOIR– « Est appelé “financement occulte” tout financement illégal d’une activité. »– « Les contributions de l’entreprise telles que les dons, le mécénat et le parrainage sont des initiatives volontaires desti-nées à soutenir un projet d’intérêt public et ne doivent pas dissimuler un intérêt illégal. Elles sont le reflet des pré-occupations sociétales de l’entreprise et interviennent dans des domaines tels que la solidarité, la protection de l’environ-nement, la conservation ou la mise en valeur du patrimoine. En aucun cas l’entreprise ne peut accorder de participation financière visant à soutenir des activités politiques. »
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je vérifie que ce financement vise à encourager directement une initiative d’intérêt général pour l’entreprise.— Je vérifie également que le projet est mené par une association identifiée.— J’oriente ce collaborateur vers la Direction de la Communication du site à qui appartient la responsabilité de traiter ce sujet et qui lui précisera la marche à suivre.
LES RISQUES DE CETTE SITUATION— Compromettre la neutralité politique du Groupe.— Créer une suspicion de corruption.— Effectuer une dépense non justifiée.
DOCUMENT « REPÈRE »— Code d’Éthique.
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Cas G .3
Un journaliste
vous approche
à la fi n d’une
réception
offi cielle et vous
demande des
informations
précises
concernant
les activités
d’énergies
marines
renouvelables
du groupe DCNS.
Que lui
répondez-vous ?
Relations avec un journaliste
UTILE À SAVOIR« … Les relations avec tous les médias – presse écrite, télévisions, radios, sites Internet, blogs, médias généralistes et spécialisés, médias internationaux, nationaux et locaux… sont de la res-ponsabilité exclusive de la Direction de la Communication (Siège et sites). Celle-ci est garante de l’ensemble des messages de DCNS vers les médias et de toutes les interactions de représentants du Groupe avec les médias.Tout collaborateur de DCNS qui serait contacté par un journaliste doit demander à ce dernier d’appeler la Direction de la Communication. Aucune interview avec un journaliste ne peut être organisée directement par un collaborateur du Groupe ; toutes les interviews avec les médias sont organisées par la Direction de la Communication (Siège et sites)… » (Extrait Vade-meComm’)
LES COMPORTEMENTS RECOMMANDÉS— Je ne réponds pas directement aux questions du journaliste (même si le journaliste est pressé). Je lui demande :• son nom et celui de son journal, sa radio, sa chaîne TV, son site Web ;• un numéro de téléphone pour pouvoir le recontacter ;• l’objet de son appel et le délai pour lui répondre.— Je lui indique que la Direction de la Communication le contactera rapidement.— Je communique immédiatement toutes les informations recueillies à la Direction de la Communication (Siège ou sites) qui traitera la demande du journaliste.
LES RISQUES LIÉS À CETTE SITUATION— Communiquer des informations inexactes à un moment inopportun.— Engager le Groupe en termes d’image et de conséquences juridiques.— Divulguer des informations soumises au secret-défense, ou liées à une protection du droit de la propriété intellectuelle.
DOCUMENTS « REPÈRES »— Code d’Éthique.— L’aide-mémoire de la communication « Vade-meComm’ ».
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