De l’aide pour Transme re, À - Notaires de France DEPENDANCE... · > Le contrat de séjour en établissement p. 54 > Vendre son logement pour entrer en maison de retraite p. 56

De l’aide pour les aidants l’horizon 2060, la France devrait compter 2,3 millions de personnes âgées

dépendantes, selon l’Insee. D’ores et déjà, du jour au lendemain, chacun peut se retrouver confronté à la perte d’autonomie d’un proche. Et pour

tous les aidants qui les accompagnent, s’informer, comprendre, décryp-ter ce nouvel environnement juridique, administratif et social est

indispensable.En abordant les règles de protection juridique, les aides sociales et

fiscales, les solutions d’hébergement et le financement de la dépendance, ce guide recense l’ensemble des solutions pour faire face au grand âge.Il est destiné, non seulement aux personnes qui craignent de devenir dépen-dantes, mais également aux aidants, ceux qui assistent au quotidien leur parent ou leur conjoint dont la santé est défaillante.Il faut rendre hommage à ces aidants, qui, par leur présence, permettent à la personne déclinante d’être entourée de soins et d’affectation, et, de ce fait, garantissent des économies à la collectivité. Un aidant en moyenne peut remplacer trois personnes en assurant les soins, la surveillance et l’entretien du malade.On ne peut nier ni la vieillesse ni la dépendance : on peut les rendre plus légères, plus faciles, affectueuses et heureuses, tant pour le dépendant que pour l’aidant.

édito

ÀPierre LeméeRédacteur en chefNotaire

Transmettre son patrimoine par un legs ou une assurance-vie est une démarche sensible pour nous toutes et tous.Par nature, elle nous interroge sur la fi n de vie, le sens de notre existence.Léguer à l’association France Alzheimer et maladies apparentées, nous le savons, est une occasion de prolonger notre vie. En effet, c’est transmettre plus que de l’argent.C’est nous donner la possibilité de mener plus de 2 200 actions adaptées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et à leur famille, c’est nous permettre de soutenir plus de 300 projets de recherche chaque année.

Pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches en toute confi denti-alité, Nadia ALIX, responsable du service successions, se tient à votre disposition

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Conseils des notaires hors-série – septembre 2017 3

sommaireChapitre 1

Les solutions juridiques> Anticiper l’avenir avec le mandat de protection future p. 8

> La procuration notariée comme première étape p. 12

> Priorité à la famille avec l’habilitation familiale p. 16

> Tutelle, curatelle : une protection décidée par le juge p. 20

> Quand le juge choisit une association tutélaire p. 24

> D’une mesure à l’autre : l’enchaînement des solutions p. 26

> L’essentiel à retenir en 6 points p. 27

Chapitre 2

L’aide aux aidants> Proche aidant, un statut enfin reconnu p. 32

> Le congé de proche aidant, mode d’emploi p. 33

> Un congé pour accompagner la fin de vie p. 34

> Les solutions pour faire une pause p. 35

> Trouvez de l’aide en un Clic ! p. 36


Chapitre 3

Les solutions d’hébergement> Organiser le maintien à domicile p. 40

> L’embauche d’une aide à domicile p. 43

> Adapter son logement à la perte d’autonomie p. 46

> Le choix d’une maison de retraite p. 50

> Les résidences spécialisées pour les personnes valides p. 53

> Le contrat de séjour en établissement p. 54

> Vendre son logement pour entrer en maison de retraite p. 56

> Héberger ses parents, une fiscalité favorable p. 58


Chapitre 4

Les aides financières> L’Apa pour faire face à la perte d’autonomie p. 64

> Carte d’invalidité, accès réservé p. 66

> Tableau récapitulatif des solutions juridiques liées à une incapacité p. 67

> Les avantages fiscaux accordés aux personnes âgées p. 68

> Faut-il rendre les aides perçues ? p. 69


Chapitre 5

Financer la dépendance> Entre solidarité familiale et obligation alimentaire p. 74

> La donation d’un bien contre soins p. 76

> Vendre en viager pour augmenter ses revenus p. 77

> Financer ses vieux jours : rente viagère ou contrat de capitalisation ? p. 80

> L’assurance dépendance pour plus d’autonomie p. 82


La sélection de livres p. 88

Carnet d’adresses utiles p. 89

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OUI, je souhaite recevoir gratuitement par courrier des informations détaillées sur les legs, les donations et l’assurance-vie (confidentiel et sans engagement de ma part).

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À renvoyer à l’adresse suivante : association Valentin Haüy - 5 rue Duroc - 75007 Paris

Dorothée Gravereauxpar téléphone au 01 44 49 29 60

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12 Conseils des notaires hors-série – septembre 2017

a procuration, également appelée man-dat, est une première étape dans l’assis-tance à une personne âgée. Dès lors qu’un parent n’a plus la force nécessaire pour se déplacer et s’occuper de la

gestion administrative quo-tidienne ou qu’il va être hos-

pitalisé pour un temps incertain, il est bon qu’il confie une procuration géné-rale ou particulière à l’un de ses proches.

Légitimité à agir

Ainsi, grâce à la procuration le parent âgé va, en tant que mandant, donner à un autre, son mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour lui et en son nom. Ce peut être un acte simple aussi bien qu’un acte très engageant pour son patrimoine. De même, le pouvoir ainsi confié peut-être valable pour une action précise (parce que le parent est éloigné ou empêché à ce moment-là) ou s’étendre à l’ensemble des actes néces-saires, le pouvoir étant alors général et confié pour une durée indéterminée. L’avantage d’un cadre légal. Dans bon nombre de familles, les proches se dis-pensent d’un tel outil. Les enfants

Chapitre 1 Les soLuTions juriDiQues

La procuration notariée comme première étape

assurent ainsi cette entraide sans pro-curation, c’est-à-dire sans cadre légal. Il est pourtant préférable d’officialiser cette mission pour éviter des conflits entre les frères et sœurs mais aussi pour doter le proche mandataire d’une véri-table légitimité à agir auprès des tiers, ce qui simplifie grandement son action.

Une solution sécurisée

La procuration est souvent fondée sur une relation de confiance entre le man-dant, la personne âgée et son manda-taire, le proche (par exemple un enfant). Elle ne nécessite en théorie aucune for-malité pour être valable. En pratique, il est essentiel qu’elle soit écrite afin que le mandataire puisse agir. La procura-tion peut être établie sur papier libre, c’est-à-dire une simple feuille de papier — on parle d’acte sous seing privé —, ou rédigée par un notaire dans le cadre d’une procuration notariée. Dans ce cas, il faut compter 100 € environ. La pro-curation notariée se révèle bien utile car, lorsqu’on donne mandat d’agir en son nom, les pouvoirs que l’on confie et les enjeux sont importants. Dès lors, mieux

vaut s’entourer d’un maximum de garanties. Les contestations d’une pro-curation concernent par exemple sou-vent la preuve de la signature du man-dat ou la capacité du mandant. En recourant au notaire, cette difficulté est totalement écartée. Parfois, la procuration notariée est obli-gatoire notamment pour consentir ou accepter une donation, signer un contrat de mariage, reconnaître un enfant ou encore hypothéquer un bien immobilier.

Étendue de la procuration

Le mandat peut être établi pour des tâches particulières : vendre un bien, signer un bail, voter, récupérer un pli recommandé, réaliser des opérations bancaires, assister à une assemblée de copropriété… Il peut aussi être général et concerner toutes les affaires du man-dant, par exemple pour administrer ses biens. Concrètement, la personne âgée

donne pouvoir d’accomplir en son nom les actes de gestion courante (appelés actes d’administration) : conclure un contrat d’assurance, payer les factures, assurer la gestion locative de ses appar-tements, effectuer la déclaration de revenus, etc. Pour les actes les plus enga-geants, dits actes de disposition, tels que la vente d’un bien immobilier, et même lorsque la procuration est générale, il convient obligatoirement de rédiger un mandat exprès pour l’acte visé.

Le choix du mandataire

L’idéal est de désigner une personne de confiance qui a les capacités de mener à bien la mission confiée. • • •

Quand les forces d’un parent diminuent, les proches se préoccupent pour l’avenir. Le temps est alors venu pour la personne âgée de se faire accompagner dans ses démarches.

Info + : R Avec une procuration, le parent âgé ne perd pas le pouvoir d’effectuer lui-même les actes, s’il a la force nécessaire de les réaliser.

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Le mandat peut être établi pour des tâches particulières. Il peut aussi être général et concerner toutes les affaires du mandant.

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L’idéal est de désigner une personne

de confiance qui a les capacités

de mener à bien la mission confiée.

))« Notre conseil » R Après la signature d’une procuration, si la santé mentale du parent que l’on représente se dégrade, il faut immédiatement cesser de l’utiliser. Le temps est alors venu de mettre en œuvre d’autres outils : actionner un éventuel mandat de protection future (voir p. 8), discuter en famille de l’intérêt d’une habilitation familiale (voir p. 16) ou, à défaut, d’envisager l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle (voir p. 20).

Mieux vaut choisir une personne plutôt organisée pour gérer son patrimoine plutôt qu’un proche qui parvient déjà difficilement à gérer ses propres affaires. Transparence. Quel que soit le choix du mandant, il est souhaitable qu’il en discute avec l’ensemble de son entou-rage, particulièrement si la procuration confiée est générale. Par ailleurs, et même si cela n’est pas une obligation, le mandataire qui aide son parent a lui aussi tout intérêt à faire preuve de trans-parence. Il doit non simplement infor-mer ses frères et sœurs de la procuration reçue mais aussi communiquer sur ce qu’il fait. Sans ces échanges, un climat délétère pourrait s’installer. Les autres seraient enclins à l’accuser d’exposer le parent à des dépenses inutiles, pire, le suspecter de se mettre en situation de retirer un profit personnel de l’aide apportée voire de détourner de l’argent. En agissant avec transparence, le man-dataire pourra mener plus facilement sa mission.

La nécessité d’être sain d’esprit

Une procuration ne peut être donnée que si la personne qui la délivre a toutes ses facultés. En pratique, le notaire chargé de rédiger la procuration nota-riée va engager une conversation et poser beaucoup de questions simples au mandant : « Comment vous appelez-vous ? Quelle est votre adresse ? Quel âge avez-vous ? », etc., et surtout « Pourquoi souhaitez-vous établir une procuration ? » S’il a le moindre doute, il demandera que soit établi un certificat médical attestant de la capacité de la personne. Le notaire ne peut pas se permettre le moindre risque. Ce n’est ni dans son intérêt, puisque sa responsabilité pour-rait ultérieurement être engagée, ni dans celui de la personne âgée. Car, s’il est prouvé ensuite que le consentement exprimé du majeur n’était pas libre et éclairé en raison d’un trouble mental, les actes réalisés par le mandataire pour-raient être remis en cause car entachés de nullité. •


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(1) Mensualité indicative.



ès qu’un proche subit une altération de ses capacités, il est pru-dent de le protéger afin qu’il ne prenne

pas d’engagements néfastes pour lui ou son

patrimoine. Au quotidien, il est aussi souvent nécessaire de pouvoir accomplir des actes en son nom. S’il a préalable-ment conclu un mandat de protection future, il est temps de l’actionner (voir p. 10). À défaut, il faut s’en remettre à la justice. Dans les cas les plus graves, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection telle qu’une tutelle (voir p. 20). Dans les familles où il y a une bonne entente, une solution moins contraignante est aujourd’hui envisageable. Un proche peut recevoir une « habilitation familiale ».

La confiance aux familles

Ce nouveau mandat judiciaire familial, en vigueur depuis le 26 février 2016, per-met de représenter son parent âgé, qui est hors d’état de manifester sa volonté. Grâce à l’habilitation du juge, le proche


Priorité à la famille avec l’habilitation familiale

désigné peut passer des actes au nom du parent vulnérable afin d’assurer la sauve-garde de ses intérêts. Seuls les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, le partenaire de Pacs ou le concubin peuvent bénéfi-cier du dispositif. Le conjoint, qui était dans un premier temps absent du dispo-sitif, a été ajouté à la liste des personnes pouvant solliciter la mesure (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ayant ratifié l’ordonnance du 15 octobre 2015). Avant d’accorder l’habilitation familiale, le juge entend la personne à protéger (sauf si son état de santé ne le permet pas). Il s’assure de l’adhésion de la famille (ou l’absence d’opposition) à cette mesure et au choix de la personne qu’il habilite. Ce n’est qu’en présence d’un consensus familial et seulement si la mesure est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la personne qu’il accorde l’habilitation familiale.

La représentation par le conjoint

L’habilitation familiale ne peut être accordée par le juge que si les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés par d’autres règles, notamment,

si la personne est mariée, celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux. En effet, au quotidien, le conjoint peut réaliser beaucoup d’actes sans obtenir l’accord express de son époux(se). Il est censé être titulaire d’un mandat tacite qui lui permet d’agir seul. Pour les actes importants, et notamment pour effectuer seul un acte qui requiert l’accord du conjoint empêché, il peut déposer une requête « aux fins d’habilitation entre époux » auprès du juge des tutelles (sauf s’il est lui-même également affaibli). Après instruction de la demande, le juge pourra l’autoriser à agir seul.

Habilitation spéciale ou générale

Pour obtenir l’habilitation familiale, une requête au juge des tutelles doit égale-ment être déposée par l’un des proches. La mise en place de la mesure nécessite donc le recours au juge. Mais celui-ci

n’intervient que pour donner l’habilita-tion familiale. Plus précisément, il statue sur le choix de la (ou les) personne(s) habilitée(s) et fixe l’étendue de l’habilita-tion. Cette dernière peut porter sur des actes déterminés que le proche a le pou-voir d’accomplir seul : on parle d’habili-tation spéciale. Si nécessaire, le juge peut aussi délivrer une habilitation générale portant, dans ce cas, sur l’ensemble des actes nécessaires à accomplir, y compris ceux très engageants pour le patrimoine, telle que la vente d’un bien immobilier, et ce pour une durée maximale de dix ans renouvelable. • • •

Pour protéger un proche vulnérable, un nouvel outil, facile à mettre en place, permet de lui venir en aide. L’habilitation familiale est adaptée aux situations de bonne entente.

D

Avec l’habilitation familiale, le protecteur dispose d’une grande facilité de gestion. La confiance aux

familles redevient la règle.( )

Info + R Comme en matière de tutelle ou de curatelle, le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour demander une habilitation familiale.

R La loi ne prévoit aucun contrôle régulier de la mesure d’habilitation familiale par le juge ou un proche. Toutefois, en cas d’anomalie constatée, les proches peuvent saisir le juge des tutelles pour un contrôle. Il pourra modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin.

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« Notre conseil »R Si la personne à protéger a rédigé un mandat de protection future qui se révèle insuffisant (par exemple s’il n’a pas été conclu en la forme notariée et ne permet pas de passer des actes importants), il convient de demander une habilitation familiale. Dans tous les cas, elle ne sera ordonnée par le juge des tutelles que si l’état de la personne le nécessite.

« Notre conseil »R Dès qu’un parent n’a plus toutes ses capacités et qu’il y a une entente familiale, les proches ont intérêt à demander une habilitation familiale. Peu contraignante à mettre en place, elle offre un cadre juridique aux enfants afin qu’ils représentent leur parent en toute légalité. Et permet de mettre un terme aux petites dérives courantes comme un enfant qui émet un chèque au nom de son parent ou participe à l’assemblée générale de copro-priété sans avoir aucun pouvoir pour le faire.

Des pouvoirs étendus

Les actes que le proche est autorisé à faire au nom de la personne protégée sont ainsi très nombreux : procéder à l’ouver-ture ou la modification des comptes ou livrets, conclure des baux, procéder à la

médecin pour l’établir (choisi sur une liste établie par le procureur de la Répu-blique). Le coût forfaitaire de ce certificat circonstancié, non pris en charge par l’as-surance maladie, est de 160 €. L’habilita-tion familiale est une décision grave entraînant l’incapacité de la personne au bénéfice de laquelle elle est mise en place ; le parent perdant sa capacité à agir seul. Dès lors, il est compréhensible que la mesure ne soit envisagée que si elle est nécessaire pour la sauvegarde de ses inté-rêts et seulement en cas d’altération des facultés médicalement constatée.

Facilité de gestion

La personne habilitée, à la différence d’un tuteur, n’a pas à établir un compte annuel de gestion et à l’adresser au greffe du tribunal d’instance, ni à se soumettre à un contrôle. Lorsque l’habilitation est générale, les pouvoirs qui lui sont accor-dés sont plus étendus que pour tous les autres régimes de protection (curatelle, tutelle) ; elle dispose d’une grande liberté d’action. Nul besoin de demander l’auto-risation du juge pour accomplir les actes importants (à l’exclusion des donations et legs). Ainsi, le ou les proches, notam-ment les enfants, gèrent facilement et sans formalité les affaires de leur parent. A contrario, il est difficile de contrôler régulièrement la mesure. C’est pourquoi, en tant que proche, il ne faut pas hésiter dès le départ à s’opposer à la mesure si la personne qui demande l’ha-bilitation familiale n’a pas la confiance de tous les autres. •

vente de certains biens immobiliers, tels qu’un bien locatif… Une incertitude demeure quant à la possibilité de vendre le logement de la personne protégée ou sa résidence secondaire. Tel que le texte de loi a été rédigé, la personne habilitée n’aurait pas à demander d’autorisation au juge. Pour autant, il n’est pas à écarter qu’une modification intervienne pro-chainement et limite en la matière les pouvoirs de la personne habilitée.

La nécessité d’un certificat médical

La demande est présentée au juge des tutelles par l’un des proches autorisés (ou par le procureur de la République à la demande de l’un d’eux). La requête doit impérativement être accompagnée d’un certificat médical attestant que la per-sonne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une alté-ration soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Il appartient à la famille de solliciter un

Il ne faut pas hésiter à s’opposer à la mesure si

la personne qui demande l’habilitation familiale

n’a pas la confiance de tous les autres.

( )


Conseils des notaires hors-série – septembre 2017 33 32 Conseils des notaires hors-série – septembre 2017

l a fallu attendre la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour que soit enfin consacré le statut de proche aidant d’une personne. Il est désormais défini comme celui « qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quoti-dienne » (art. L. 113-1-3 du Code de l’ac-tion sociale et des familles).

Une reconnaissance par la loi

Le proche aidant peut ainsi être le conjoint de la personne âgée, son parte-naire de Pacs, son concubin, un enfant… ou toute autre personne qui réside avec elle ou entretient avec elle des liens étroits et stables. Il importe peu qu’il y ait un lien de parenté entre l’aidant et l’aidé, seule compte l’aide apportée. L’Association française des aidants s’est d’ailleurs réjouie que la notion d’« aidant familial » ait été écartée au profit de celle, plus large, de « proche aidant ». À défaut, 20 % des aidants n’ayant aucun lien de famille avec la personne aidée auraient été mis de côté.

e congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial) permet de ces-ser, pour un temps, son activité profes-sionnelle pour se consacrer à un proche présentant un handicap ou une perte

d’autonomie d’une particu-lière gravité. Cette personne

peut être son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs, ainsi que leurs ascendants, descendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré. Depuis la loi du 28 décembre 2015, il peut être demandé pour assister une personne âgée ou handicapée qui n’est pas un membre de sa famille mais avec laquelle le salarié réside ou a des liens étroits.

Une année sur toute la carrière

Le salarié ayant au moins un an d’an-cienneté dans l’entreprise ne peut pas se voir refuser le congé de proche aidant s’il en informe son employeur au moins un mois avant. Ce congé, d’une durée maxi-male de trois mois, est renouvelable dans la limite d’une année pour l’ensemble de la carrière. Il peut débuter sans délai en cas de dégra-dation soudaine de l’état de santé de la

Chapitre 2 L’AiDe Aux AiDAnTs Chapitre 2 L’AiDe Aux AiDAnTs

Proche aidant, un statut enfin reconnu

Le congé de proche aidant, mode d’emploi

Le droit au répit

À l’occasion de cette reconnaissance, la loi de 2015 est venue garantir un droit au répit à l’aidant pour lui permettre de faire une pause (voir p. 35). Il prend la forme d’une aide financière accordée à ceux qui assurent une présence ou une aide indis-pensable au soutien à domicile d’une per-sonne bénéficiaire de l’Apa et qui ne peuvent pas être remplacés par une autre personne à titre non professionnel. Il peut être activé quand le plafond du plan d’aide Apa est atteint. Dès lors, une majoration du plan de 501,69 € par an peut être accordée. L’aide peut permettre de financer l’accueil de jour du proche, un hébergement temporaire, en famille d’accueil ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif d’accueil d’urgence du proche aidé en cas d’hospi-talisation de l’aidant a aussi été créé. Une aide, jusqu’à 996,74 € au-delà des pla-fonds de l’Apa, peut ainsi financer l’hébergement temporaire du proche ou un relais à domicile. •

personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’héber-gement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. À noter qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise (ou de branche) peut préciser une durée maximale du congé de proche aidant et un nombre de renouvellements possibles différent.

Temps partiel et fractionnement

Le congé n’est pas rémunéré par l’em-ployeur mais le salarié continue à être pris en charge au titre de l’Assurance maladie et à acquérir des droits à la retraite. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être transformé en période de travail à temps partiel et être fractionné. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins qua-rante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Enfin, il n’est pas permis d’exercer une autre activité professionnelle pen-dant la durée du congé. Toutefois, le sala-rié peut être employé par la personne aidée en qualité d’aidant familial. •

En consacrant le statut de proche aidant, la loi reconnaît le rôle essentiel que jouent ces millions de femmes et d’hommes dans le maintien à domicile des personnes âgées.

Le congé de proche aidant permet de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Il ne peut être refusé par l’employeur.

I Info +R L’équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l’aidant à sa demande ou au moment de l’évaluation ou de la révision de l’Apa.

Info +R Les fonctionnaires bénéficient de deux dispositifs très proches : la demande de disponibilité et l’autorisation d’accomplir un temps partiel. Ils sont accordés de droit pour donner des soins à un proche.

L

Chapitre 3 Les soLuTions D’HébergemenT


uand il devient difficile de pré-parer ses repas, sortir faire les courses, entretenir sa maison, etc., il faut trouver un soutien pour assurer l’organisation de la vie quotidienne. De nom-

breuses prestations réalisées au domicile de la personne âgée

peuvent venir pallier la perte d’autonomie en fonction de son

niveau de gravité.

Aide au lever et au coucher

Le service d’aide au lever et au coucher est particulièrement adapté aux per-sonnes dont la perte d’autonomie les empêche d’effectuer seules l’ensemble des mouvements qui permettent de se coucher ou de se lever d’un lit, incluant éventuellement la capacité à s’habiller ou se déshabiller seul. Un auxiliaire de vie est compétent pour réaliser cette prestation. Du fait de sa formation, il maîtrise les techniques de transfert afin de manipuler en douceur la personne tout en préservant sa propre santé, notamment son dos. Il est égale-ment formé à l’emploi de matériel spé-

Organiser le maintien à domicile

cifique. Il peut en effet être recommandé d’acquérir un lit médicalisé. L’idéal est d’en parler avec son médecin, qui pourra le prescrire. Ainsi, le matériel sera pris en charge par l’Assurance maladie.

Aide à la toilette

Un auxiliaire de vie peut également assu-rer la toilette d’une personne âgée, un moment essentiel de la journée mais aussi très délicat. Il ne s’agit pas d’un simple acte d’hygiène mais d’un moment d’une grande intimité où les gestes doivent impérativement respecter la pudeur de la personne aidée. L’interve-nant doit être qualifié et formé pour manipuler des personnes dépendantes et être surtout respectueux de la dignité de l’être affaibli. La famille, même quand elle est très présente, a souvent du mal à assurer cette aide tant elle est intime et bouleverse la relation avec le parent.

Portage de repas au domicile

Dans la plupart des communes, il existe une prestation de livraison de repas. Il est possible d’en bénéficier soit régulière-

ment, soit de temps en temps. De nom-breux autres services se développent, comme l’aide aux courses ou la livraison de médicaments.

Aide aux actes de la vie quotidienne

Courses, préparation des repas, ménage, entretien du linge, promenades, l’aide à domicile accomplit un travail matériel, moral et social indispensable. Sa mission ne saurait se limiter aux travaux ména-gers ; elle offre à la personne à qui elle vient en aide, et qui sort généralement très peu, des relations avec l’extérieur. Cette prestation en nature est d’ailleurs la base de tout accompagnement d’une personne en perte d’autonomie.

Soins infirmiers et de kinésithérapie

Si les difficultés pour se laver, s’habiller, se déshabiller, se coucher sont très impor-tantes, il faut contacter, via le médecin, le Service de soins infirmiers à domicile

(SSIAD) de sa commune. Les soins sont coordonnés par un infirmier. Ceux de base, notamment la toilette, peuvent être assurés par des aides-soignantes. Des séances de kinésithérapie peuvent égale-ment être prescrites par le médecin. L’en-semble de ces frais est pris en charge par l’Assurance maladie.

Évaluation des besoins

Les services d’aide à domicile se déplacent généralement au domicile pour mettre en place un plan d’intervention adapté à la situation. Il ne s’agit pas, par exemple, d’organiser une livraison de repas chaque jour si la personne est à même, avec un peu d’aide, de préparer ses propres repas. Il faut accompagner la perte d’autonomie et non l’anticiper. Dans ce cas, la solution peut résider en une livraison de repas trois fois par semaine et une aide à domicile les autres jours. • • •

Une majorité de personnes âgées souhaite vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour les aider à y être bien et éviter que l’entourage ne s’épuise, une bonne dose d’organisation est nécessaire. Et de nombreuses aides existent.

QInfo +R À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, l’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit, pour l’ensemble des contribuables, à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées, que l’intervenant soit directement salarié par la personne âgée ou une association mandataire ou prestataire (voir p. 46).

En emboîtant les solutions les unes aux autres, l’organisation de la vie

quotidienne devient possible.( )

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our se libérer des tâches ménagères et les confier à une aide à domicile, plu-

sieurs solutions s’offrent à une per-sonne âgée. Embaucher directement le salarié qui interviendra à son domicile ; le recruter avec l’aide d’une structure man-dataire ; ou faire appel à une entreprise prestataire sans être employeur de l’inter-venant. Le choix va être déterminant quant au coût du service et aux contraintes et responsabilités y afférentes.

Un contrat de travail obligatoire

La solution la moins chère revient à recruter son propre salarié. Mais c’est aussi la formule la plus contraignante. Il est impératif de rédiger un contrat de travail même si l’employé ne doit inter-venir que quelques heures par semaine. Un modèle peut être utilisé, notamment celui présenté en annexe i de la conven-tion des salariés du particulier employeur (téléchargeable sur www.legifrance.gouv.fr rubrique « Convention collective », numéro de brochure 3180) ou sur le lien suivant : www.cesu.urssaf.fr (rubrique « Information »).

L’embauche d’une aide à domicile

Même si le temps de travail mensuel est faible, mieux vaut prévoir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être réservé aux situations où l’aide néces-saire à la personne âgée est limitée dans le temps (remplacement d’un salarié en congés, retour d’hospitalisation…). Il faut penser à fixer une période d’essai (un mois renouvelable une fois au maxi-mum), les jours et horaires de travail et décrire précisément les tâches que l’aide à domicile aura à accomplir en envisa-geant l’étendue de son rôle. Par exemple, la femme de ménage devra-t-elle repas-ser ? Ce pour éviter tout litige avec l’em-ployé et une modification ultérieure du contrat de travail.

Montant du salaire

Le salaire est librement fixé entre l’em-ployeur et son employé. Deux limites : il ne peut être ni inférieur au SMIC (9,76 € brut de l’heure en 2017) ni inférieur au salaire minimum fixé dans la convention collective des salariés du particulier employeur (selon l’ancienneté dans la profession et les qualifications). • • •

La solution pour qu’une personne âgée continue d’habiter chez elle malgré sa perte d’autonomie consiste, bien souvent, à embaucher une aide à domicile. Reste à choisir la bonne formule.

PInfo + R Pour trouver une entreprise ou un salarié, un annuaire est disponible sur www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne. Le site www.particulieremploi.fr propose aux salariés cherchant un emploi de déposer leur demande et aux particuliers employeurs d’y rédiger leur offre.


« Notre conseil » R Pour permettre aux aînés de vivre chez eux le plus longtemps possible, le maintien à domicile doit être bien pensé. En effet, il est important que la personne âgée se sente en sécurité, notamment avec un logement adapté, un système de télé-assistance et qu’elle ait du personnel qui l’assiste au quotidien. En associant les solutions, il est possible de trouver une organisation de la vie quotidienne adaptée et écarter le risque d’épuisement des proches.

En milieu rural, les personnes âgées se heurtent toutefois à un manque de per-sonnel pour satisfaire leurs besoins. Et, même si la problématique est nationale, elle est vécue plus intensément en milieu rural. Il y a un important travail à faire pour revaloriser les métiers d’aide à domicile et les rendre attractifs.

Financement et mode de paiement

Si la personne âgée bénéficie d’une prise en charge par le conseil général au titre de l’APA ou de l’aide-ménagère, il n’y a rien à payer conformément au plan d’in-tervention qui a été mis en place (voir p. 64). Dans le cas contraire ou si l’aide financière est insuffisante, il faut assurer le financement de ces prestations. Si elle choisit de salarier directement

une auxiliaire de vie, il convient de s’oc-cuper du recrutement, du contrat de tra-vail, des bulletins de salaire et des déclarations à l’Urssaf (voir p. 43). Pour plus de simplicité, il est préférable de faire appel aux services d’associations mandataires. Ainsi, la personne âgée reste l’employeur du salarié qui inter-vient chez elle, mais l’association, moyennant une rétribution, se charge de recruter une personne et d’assurer les formalités administratives. Enfin, il est aussi possible de passer par une associa-tion ou une entreprise prestataire. Dans ce cas, la personne qui intervient à domi-cile est salariée de l’association ou de l’entreprise. Le client, bénéficiaire de la prestation, doit simplement régler les factures. Le CCAS de sa commune ou le Clic (voir p. 36) fournit de précieuses informations. •



Le Cesu est à privilégier

Pour délivrer son salaire, l’utilisation du Chèque emploi service universel (Cesu) est une bonne option. Son utilisation simplifie grandement la tâche de l’em-ployeur. Il est dispensé d’effectuer la déclaration d’embauche, d’établir des bulletins de salaire et d’adresser la décla-ration trimestrielle à l’Urssaf. Il doit sim-plement remettre à son salarié un Cesu en inscrivant le montant de son salaire net augmenté de 10 % pour les congés payés. Le volet social du chèque est quant à lui envoyé au centre national du Cesu afin que soient calculées les cotisations sociales à payer. Pour obtenir un ché-quier, une demande doit être faite à sa banque (compter 15 jours de délai). Plus simple encore que le chéquier, adhérer simplement au Cesu en ligne sur cesu.urssaf.fr.

L’association mandataire

La personne âgée, ou ses proches, qui n’ont ni le temps ni l’envie de trouver un employé, peuvent faire appel à une asso-ciation mandataire. Elle se charge de sélectionner et de leur proposer des can-didats en fonction des besoins, d’accom-plir en leur nom les formalités (rédaction du contrat de travail, déclaration d’em-ploi, bulletins de salaire) et de les infor-mer des obligations légales en tant que particulier employeur. Reste à la per-sonne âgée de choisir son salarié parmi les personnes proposées. Elle en demeure l’employeur. Des frais de gestion sont à prévoir avec cette formule, de l’ordre de 10 % du salaire brut versé.

L’entreprise prestataire

Une troisième solution existe : passer par une entreprise prestataire. Dans ce cas, la personne qui intervient chez le proche âgé

n’est pas son salarié mais celui de la struc-ture. En tant que client, il n’a donc aucune responsabilité inhérente au statut d’em-ployeur et n’a pas à recruter la perle rare. Sa seule obligation : régler la facture des heures d’aide à domicile commandées. Si la personne proposée ne convient pas, il est possible d’en changer et, en cas d’absence (maladie, congés, formation), la continuité du service est assurée par un remplace-ment. Enfin, la personne âgée est libre de stopper les prestations à tout moment et sans frais. C’est certainement la solution la plus souple mais aussi la plus onéreuse. Il faut compter de 20 à 25 € de l’heure.

Avantage fiscal à la clé

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, toute dépense engagée pour rémunérer un service à domicile (en tant qu’employeur ou client) ouvre droit à un crédit d’impôt. Il est égal à 50 % des dépenses supportées, déduction faite de l’aide reçue (notamment de l’Apa), que l’intervenant soit directement salarié par la personne âgée ou une association man-dataire ou prestataire. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an, plus 1 500 € par membre du foyer de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Le plafond est porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ceux ayant à leur charge une personne invalide. Aupara-vant, l’avantage fiscal pouvait être perdu pour les personnes non imposables car il s’agissait d’une réduction d’impôt. •

« Notre conseil » R Une aide financière peut être accordée aux personnes âgées pour rémunérer une aide-ménagère à domicile (ménage, entretien du linge, aide pour effectuer la toilette ou préparer les repas). Pour y avoir droit, il faut éprouver des difficultés à faire certains gestes du quotidien, ne pas percevoir l’Apa, être âgé de 65 ans au moins et avoir des ressources mensuelles inférieures à 803,20 € pour une prise en charge au titre de l’aide sociale du département. Au-delà de ce plafond, l’aide est accordée par la caisse de retraite ; une participation peut être demandée (de 10 à 73 %).

Le Cesu facilite l’emploi d’une aide à domicile. ))

Chapitre 4 Les AiDes FinAnCières

Conseils des notaires hors-série – septembre 2017 65 64 Conseils des notaires hors-série – septembre 2017

’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) concerne les personnes en perte d’autonomie résidant à domicile ainsi que celles demeurant en établissement. Gérée par les départements, elle est attri-

buée selon les mêmes conditions sur toute la

France et d’après un barème unique.

À partir de 60 ans

L’Apa est accordée, sans condition de ressources, aux personnes âgées d’au moins 60 ans. Elles doivent justifier d’un certain degré de perte d’autonomie, qui se caractérise par le besoin d’être aidé pour l’accomplissement des actes essen-tiels de la vie (toilette, courses, prépara-tion des repas, ménage) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Il s’agit d’une aide financière qui permet de rémunérer un aidant professionnel à domicile ou de régler des frais de dé-pendance si le bénéficiaire vit en éta-blissement.

L’Apa pour faire face à la perte d’autonomie

La demande d’Apa

Pour obtenir l’Allocation personnalisée d’autonomie, il faut présenter une demande établie sur un formulaire offi-ciel téléchargeable et imprimable depuis le site Internet du conseil départemental du lieu de résidence ou le retirer auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie ou de la maison de retraite. Quelques conseils départemen-taux, encore minoritaires, permettent d’ef-fectuer, puis de suivre la demande d’Apa en ligne. Le dossier doit être adressé au conseil départemental dont dépend le futur bénéficiaire, accompagné d’un jus-tificatif d’identité, d’une copie du dernier avis d’imposition (ainsi que d’une copie de la dernière taxe foncière le cas échéant) et d’un relevé d’identité bancaire.Les services du département disposent de dix jours pour accuser réception du dossier complet, puis de deux mois pour faire connaître leur décision. À noter qu’en cas d’urgence l’Apa peut être accor-dée pour un montant forfaitaire, lequel est révisé après étude du dossier.

Évaluation de la dépendance

L’instruction de la demande est effectuée par une équipe médico-sociale. En pratique, un instructeur se présente au domicile du demandeur, dans le délai d’un mois, et évalue sa dépendance en utilisant la grille nationale Aggir (Auto-nomie, Gérontologie Groupe Iso

Recherche). Elle comprend un long questionnaire permettant de vérifier si la personne peut effectuer elle-même cer-taines tâches ou si elle a besoin d’être aidée. Dès lors, le demandeur est classé dans l’une des six catégories de cette grille, du grandement dépendant en GIR 1 au plus autonome en GIR 6. Si l’APA est accordée (seules les personnes classées de GIR 1 à GIR 4 y ont droit), un plan d’aide est proposé. Il tient compte de tous les besoins et liste les dépenses nécessaires : rémunération d’une aide à domicile, aides pour aména-ger le logement, livraison de repas, aide au transport… Le besoin de répit de l’aidant est également évalué (voir p. 30). Le demandeur a ensuite 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou demander des modifications.

Montant de l’aide

À chaque GIR correspond un plafond d’aide. Le montant maximal mensuel de l’Apa à domicile est de 1 714,79 € dans une situation de grande dépendance, c’est-à-dire en GIR 1 ; puis de 1 376,91 € en GIR 2 ; 994,87 € en GIR 3 ; et enfin 663,61 € en GIR 4 quand la dépendance est moindre.Cette somme doit être consacrée au finan-cement du plan d’aide. Elle ne couvre pas la totalité du coût de l’intervenant à domi-cile ou des frais de dépendance en établis-sement. Il est demandé au bénéficiaire une participation financière : ce reste à charge, parfois appelé « ticket modéra-teur », est calculé en fonction du montant des revenus mensuels. Il a récemment été revu à la baisse. Et, bonne nouvelle, il n’y a plus aucun reste à charge pour les béné-ficiaires de l’Aspa (Allocation de solida-rité aux personnes âgées).

Financer une aide à domicile

Pour utiliser l’Apa à domicile, il est pos-sible d’embaucher directement une per-sonne qui viendra aider la personne dépendante (voir p. 40). Autre option : passer un contrat avec une association ou une entreprise d’aide à domicile ; la per-sonne qui intervient à domicile est alors salariée de la structure. Il est également envisageable d’employer un membre de sa famille hormis son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Toutefois, pour les personnes classées en GIR 1 ou 2 néces-sitant une surveillance particulière, l’Apa sera affectée à la rémunération des ser-vices d’une association ou d’une entre-prise agréée. À noter que le reste à charge supporté par le bénéficiaire de l’Apa ouvre droit au crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile, que l’intervenant soit recruté directement ou délégué par une associa-tion ou une entreprise d’aide à domicile (voir p. 43).

En cas d’accueil dans un établissement

Si le demandeur vit en établissement, l’évaluation de la dépendance est faite par l’équipe médico-sociale de l’établis-sement, qui classe la personne dépen-dante dans une des catégories de la grille Aggir. Mais, l’Apa n’étant destinée qu’à couvrir les dépenses liées à la dépendance, elle ne finance ni les soins (couverts par l’Assurance maladie) ni les frais d’hébergement. Son montant varie selon le tarif dépendance pratiqué dans la structure qui héberge le bénéficiaire (il existe trois tarifs) et son degré d’auto-nomie. •

« Notre conseil » R Si la perte d’autonomie du parent est modérée, il n’a pas le droit à l’APA. C’est le cas par exemple s’il est classé en GIR 5 ou 6, car il a seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage. Quelques heures d’aide-ménagère à domicile peuvent lui être accordées s’il a au moins 65 ans. Selon ses ressources, l’aide sera attribuée au titre de l’aide sociale du département ou par la caisse de retraite. Renseignez-vous auprès du CCAS.

L’Apa est accordée aux personnes de plus de 60 ans pour financer les aides nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, comme se lever ou se déplacer.

Info +R 1,25 million de personnes bénéficient de l’Apa dont 60 % à domicile et 40 % en établissement (Source : Insee Focus n° 71, paru le 9 décembre 2016).

La grille Aggir comporte 6 degrés de dépendance ;

seules les personnes classées dans les

groupes 1 à 4 peuvent recevoir l’Apa.

( )

L

L’essentiel à retenir en 6 points

1

2

3

4

5

6

L’allocation personnalisée d’autonomie, Apa, est versée par les départements aux personnes âgées de plus de 60 ans qui subissent une perte d’autonomie les empêchant d’accomplir seule les gestes élémentaires de la vie quotidienne.

L’Apa peut financer un plan d’aide à domicile ou un accueil en établissement. elle n’est pas accordée sous condition de ressources, mais celles-ci sont prises en compte pour fixer le reste à charge.

La carte mobilité inclusion, mention « invalidité », donne accès aux réductions de tarif dans les transports en commun, aux places réservées et à des avantages fiscaux. elle remplace progressivement la carte d’invalidité.

Abattement, demi-part supplémentaire, exonération d’impôts locaux… Plusieurs avantages fiscaux sont accordés aux personnes âgées selon leur situation, permettant ainsi de réduire l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore la taxe foncière.

Pour connaître l’ensemble des aides qui peuvent vous être accordées, adressez-vous au Centre communal d’action sociale (CCAs), à la Caf ou encore à votre caisse de retraite. Le Clic est également une bonne porte d’entrée (voir p. 36).

L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas récupérable sur la succession de leurs bénéficiaires. en revanche, l’aide sociale à l’hébergement (AsH), l’aide-ménagère ou encore le portage des repas le sont.

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Chapitre 5 FinAnCer LA DéPenDAnCe


’est souvent spontanément, et heureuse-ment, que les descendants apportent leur soutien aux parents en grande difficulté. La fratrie s’organise en fonction de ses

possibilités : prise en charge d’une partie

du loyer ; de la facture de la maison de retraite ; versement d’une pension ali-mentaire ; aide en nature via un héberge-ment à domicile…

Étendue de l’obligation

L’entraide familiale est aussi un devoir légal appelé « obligation alimentaire ». « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (art. 205 du Code civil), c’est-à-dire si leurs ressources ne leur permettent pas de faire face aux besoins élémentaires quotidiens (logement, nourriture, vêtements, soins médicaux, énergie). Par conséquent, si les enfants ne s’exécutent pas spontanément, la jus-tice peut les y contraindre.

Entre solidarité familiale et obligation alimentaire

À chacun selon ses moyens

L’idéal est que la famille s’entende sur l’aide à apporter. Dans le cas contraire, le parent doit s’adresser au juge des affaires familiales. Selon la loi, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la for-tune de celui qui les doit » (art. 208 du Code civil). À partir des justificatifs four-nis, le juge calcule la pension dont a besoin le parent et le montant de la contribution de chaque enfant.

La solidarité nationale en relais

Il est fréquent que l’aide des enfants soit sollicitée au moment de l’entrée du parent en maison de retraite. Si ses res-sources ne lui permettent pas de couvrir les frais de séjour, il va remplir un dossier de demande d’aide sociale à l’héberge-ment (ASH, voir p. 67). Dans ce formu-laire, chaque enfant est invité à détailler ses ressources et ses charges. Le conseil départemental fixe ensuite la participa-tion de chacun et, si besoin, le montant de l’ASH en complément. Si les enfants refusent cette proposition, le conseil départemental peut assigner l’ensemble de la fratrie en justice au titre de l’obliga-tion alimentaire.

Dès lors qu’un parent n’est plus en mesure de subvenir seul à ses besoins, ses enfants sont tenus de lui apporter une aide matérielle pour lui permettre de vivre décemment.

Info + R Les pensions alimentaires versées par les enfants à un parent dans le besoin sont déductibles des revenus imposables, qu’elles aient été versées spontanément ou suite à une décision judiciaire.

Une récompense est-elle possible ?

Après le décès du père ou de la mère se pose parfois la question d’une compen-sation prélevée sur la succession pour récompenser l’enfant qui a aidé. En prin-cipe, cela est exclu dans la mesure où la loi impose aux enfants de venir en aide aux parents dans le besoin. Toutefois si l’enfant est allé au-delà de ce à quoi il était tenu, un dédommagement est envi-sageable. Il doit être obtenu en justice. Les juges admettent ainsi que, lorsque l’aide et l’assistance apportées à ses parents ont excédé « les exigences de la piété filiale », l’enfant peut alors réclamer

organisation des soins…), ils ont sacrifié une partie de leur vie professionnelle (passage à temps partiel, congé sabba-tique) et personnelle (ne sont pas partis en vacances pour être présents aux côtés du parent, s’interdisent toute sortie le soir pour rester à son chevet …). Bien évi-demment, tout cela doit être prouvé par des attestations d’ami, d’infirmière à domicile, d’auxiliaire de vie… témoi-gnant de l’omniprésence de l’aidant. D’autres documents doivent permettre d’établir le niveau de dépendance du parent (notamment via le classement en Gir lors de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, Apa), la nécessité d’un placement en maison de retraite sans la présence de l’enfant aidant (au moyen d’une attestation médicale), etc. Attention, si l’enfant aidant a reçu des avantages, notamment s’il a été logé gra-tuitement chez le parent, la demande sera en principe rejetée.

Une indemnisation forfaitaire

Il est plus raisonnable d’envisager cette action en justice comme un symbole afin d’obtenir une reconnaissance pour l’aide apportée à son parent plutôt que d’espé-rer percevoir une somme importante. L’indemnisation accordée, forfaitaire, n’équivaut en effet jamais le manque à gagner (par exemple si l’aidant a réduit son temps de travail) ni l’économie réa-lisée par le parent qui a pu rester à son domicile. Avant de se lancer, les conseils d’un professionnel du droit, sur l’oppor-tunité d’une telle action et ses chances de succès, peuvent s’avérer précieux. •

Avant d’engager une action visant à obtenir une créance d’assistance, prenez le temps de la réflexion. Une telle démarche peut rendre les rapports avec vos frères et sœurs conflictuels. Par ailleurs, abandonnez cette idée si la succession de votre parent ne contient aucun actif, c’est-à-dire aucun bien immobilier, aucune somme d’argent, ou si elle est déficitaire. L’action vise en effet à obtenir de la succession une indemnité compensatrice, donc prélevée sur l’héritage ; les héritiers, vos frères et sœurs, ne sont pas tenus à titre personnel à une indemnisation.

Si besoin, la solidarité nationale vient en relais de la solidarité familiale.( )

à la succession une indemnité compen-satrice sur le fondement de l’enrichisse-ment sans cause. C’est ce que l’on appelle la « créance d’assistance ». Juridique-ment, il faut toutefois être en mesure de prouver que l’aide a été source d’appau-vrissement pour l’enfant ; source d’enri-chissement pour le parent (économie d’une maison de retraite ou d’une auxi-liaire de vie…) ; et déterminer dans quelle mesure l’aide et l’assistance ont excédé l’obligation alimentaire et le devoir familial.

Les chances de succès

Il faut un solide dossier pour espérer obtenir gain de cause. Par exemple, l’en-fant qui a été très présent auprès de sa mère ou de son père en lui rendant visite très régulièrement à la maison de retraite ne peut espérer obtenir une telle indem-nisation. En effet, ces visites, bien que multiples, n’excèdent pas l’obligation à laquelle il est tenu, diront les juges. Ceux qui obtiennent une créance d’assistance justifient en général que, pour aider le parent (courses, préparation des repas,

C


Chapitre 5 FinAnCer LA DéPenDAnCe


vec l’allongement de la durée de vie, le risque de perdre son auto-

nomie et donc de devenir dépendant s’accroît. Or, les

aides sociales, notamment l’Allocation personnalisée

d’autonomie (Apa, voir p. 64), suffisent rarement pour financer le coût d’un maintien à domicile ou d’un hébergement dans un établissement spécialisé.

Comment ça marche ?

Une assurance dépendance permet de se prémunir contre ce risque financier. Elle garantit le versement d’une rente à vie à l’assuré lorsqu’il se trouve confronté à une perte d’autonomie. Cette rente peut être utilisée aussi bien pour financer le coût d’un maintien à domicile que l’hébergement dans un établissement spécialisé. Lors de la souscription, l’as-suré choisit le montant de la rente qu’il souhaite se garantir : en général entre 300 € et 3 000 € par mois. Les cotisations dépendent alors du niveau de rente choisi, de l’âge de l’assuré à la date de

L’assurance dépendance pour plus d’autonomie

souscription — plus il est jeune, moins elles seront élevées — et de l’étendue de la protection choisie.

Des contrats labellisés

Chaque assureur peut, en principe, retenir ses propres critères pour mesurer la perte d’autonomie. Autrement dit, les assureurs ne sont pas obligés de s’aligner sur les groupes de dépendance retenus par les pouvoirs publics pour l’attribution de l’Apa (Groupes Iso-Ressources ou GIR). Toutefois, pour aider les assurés à s’y retrouver, la Fédération française de l’as-surance (FSA) a lancé un label : le label « GAD assurance dépendance ». Il a pour but d’offrir des garanties plus compré-hensibles et, surtout, de donner une défi-nition commune de la dépendance lourde pour permettre de comparer plus facile-ment les contrats proposés. Ceux qui se revendiquent de ce label s’engagent à retenir cinq critères pour exprimer leurs garanties. Ils sont basés sur les actes ordinaires de la vie quoti-dienne (AVQ) : transfert, déplacement, toilette, habillage, alimentation.

Pour faire face aux dépenses liées à l’éventuelle perte future d’autonomie, la souscription d’une assurance dépendance apparaît comme une solution rassurante. Auparavant, un décryptage s’impose.

Info + R Pour assurer chaque assurance dépendance, lisez attentivement les clauses et soyez vigilant sur les franchises et délais de carence.

Dépendance totale ou partielle, le choixLes contrats bénéficiant du label GAD doivent a minima couvrir une situation de dépendance lourde dans laquelle l’as-suré se retrouve dans l’incapacité d’ac-complir seul, c’est-à-dire sans l’assistance physique d’une tierce personne, quatre des cinq AVQ et/ou dont les fonctions cognitives sont altérées. La franchise ne peut excéder trois mois et le montant de la rente ne peut être inférieur à 500 € en cas de dépendance lourde. Attention, cette garantie de base ne jouera que si l’assuré devient gravement dépendant, ou grabataire avec la nécessaire assistance quasi-permanente d’une tierce personne. C’est évidemment le risque le plus lourd, mais heureusement pas le plus fréquent. Pour quelques dizaines d’euros de plus chaque année, il est préférable d’opter pour un contrat qui couvre également la dépendance partielle. Ce qui est, statisti-quement, plus fréquent. Pour percevoir une partie de la rente prévue en cas de

dépendance totale (50 % ou 60 %, en règle générale), ces contrats prévoient souvent le versement d’un capital (de l’ordre de 3 000 ou 4 000 €) pour couvrir les dépenses d’équipement nécessitées par l’état de dépendance : remplacement de la baignoire par une douche, suppres-sion des barres de seuil, pose de poignées aux murs des sanitaires… Avant de souscrire, soyez vigilant sur les franchises et les délais de carence prévus par le contrat. Pour ceux ayant reçu le label GAD, les garanties doivent être acquises immédiatement en cas de dépendance d’origine accidentelle posté-rieure à la souscription. Dans les autres cas, le délai de carence est d’un an au plus à compter de la date de souscription. •

Les contrats comportent moult services d’assistance plus ou moins étoffés qui facilitent la vie des proches aidants : recherche d’un auxiliaire de vie, garde-malade, établissement spécialisé… Attention ! La plupart des assureurs se contentent de faire une « mise en relation ».

Chaque assureur peut, en principe, retenir ses propres critères pour

mesurer la perte d’autonomie.

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Documents

De l’aide pour Transme re, À - Notaires de France DEPENDANCE... · > Le contrat de séjour en établissement p. 54 > Vendre son logement pour entrer en maison de retraite p. 56