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DE L’ÉCOLE
Le magazine d’information de l’École Nationale de Procédure
Avril 2014
P20Info professionnelle
Tableau de bord Agenda de l’ENP
P12À nos actes manqués
Séminaire Ufohja à Libreville au Gabon les 20 et 21 février 2014
P14L’école dans le monde
L’ENP forme aussiles huissiers de justice africains
P8Portrait
Maître Patrick SanninoPrésident de la Chambre Nationale
des Huissiers de Justice
6 questions à
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Sommaire
Édito
Jean-Michel RouzaudPrésident du Conseil d’administration
« Je jure et promets de bien et fidèlement remplirfonctions et observer en tout les devoirs
qu’elles m’imposent »
el est le serment que depuis la Loi du 27 décembre 1923, vont prêtercertains employés des offices des huissiers de justice pour devenirclercs assermentés ; ainsi pourront-ils accéder à l’activité principale
découlant de cette qualification : la signification des actes de procédurejudiciaires ou extrajudiciaires.
Cette année encore, les délégués élus des élèves, que nous avons reçus ce5 mars au siège de l’ENP, sont venus nous rappeler les difficultés qu’ilsrencontrent pour obtenir cette assermentation.
Parfois, il est vrai, ce sont les employeurs et maîtres de stage qui tardentquelque peu à déposer les demandes au bureau de leur chambredépartementale.
Mais, le plus souvent, ce sont les enquêtes diligentées à l’initiative des parquetsqui tardent et traînent en longueur, ne présentant manifestement pas, pourles personnels qui les traitent, un caractère prioritaire !… Et comment alorsne pas déplorer que les assermentations de nos clercs et stagiairesn’interviennent souvent que plusieurs mois après leur entrée en fonction,quand ce n’est pas quelques semaines avant la fin de leur stage ... !
Il s’ensuit que la « signification des actes » qui est à la fois le cœur de notremétier et aussi le cœur de notre formation, ne reste souvent pour nos élèves,qu’une notion théorique, ne pouvant donc s’enrichir par le “passage à l’acte”sur le terrain qui demeure pourtant le véritable apprentissage du métier.
Admettrait-on qu’une infirmière ait pu obtenir son diplôme sans avoir jamaispratiqué une piqure ?!… Qu’un magistrat le soit devenu, sans avoir jamaisassisté à une audience ?!… Bref qu’un forgeron le soit devenu sans avoirjamais forgé ?!
Alors, une fois encore, nous adressons à nos instancesprofessionnelles, mais plus encore à nos autorités de tutelle,cette demande qui, dans l’intérêt de nos élèves, prendaujourd’hui la forme d’une supplique : Faites queleurs dossiers d’assermentation soientdésormais traités dans des“délais raisonnables” !…Faitesqu’ainsi, au-delà des services qu’ilspourront rendre à leurs employeurs,ils puissent vraiment apprendre etexercer, en situation, l’une des missionsessentielles de leur futur métier :La signification des actesde procédure.
École Nationale de ProcédureÉtablissement Paritaire Privé
44 rue de Douai 75009 Paris
Tel 01 49 70 92 10 • Fax 01 40 16 91 38
www.enpepp.org
P3La vie de l’École
Réunion desresponsables de centre
Supplique… À nos autorités
de tutelle
P10L’heure du correcteur
L’erreur est précieuse !!!
P4
Réunion desdélégués des élèves
P6
Présentation du nouveauBureau de l’Enp
P11Qui est-ce ?
Trouvez quel est cepersonnage historique ?!
T
by
032014 N°57
La vie des centres
Réunion desresponsables de centre
Mercredi 5 mars 2014
Réunis comme chaque année à Paris, les collaborateursde l’École, les membres du Bureau et en présence de ladirectrice, ont pu échanger sur le fonctionnement desCentres et sur les différentes mesures à prendre.
Diffusion des livrets formateurs auxélèves.
Plusieurs formateurs s’étonnent que lesélèves soient souvent en possession desLivrets formateur, ce qui fausse le bondéroulement des séances et met globa-lement en péril la pédagogie mis en placeà l’ENP.Les formateurs seront informés que pourle bon fonctionnement de la pédagogiechoisie par l’École, les livrets formateursne doivent pas être communiqués auxélèves.Les formateurs seront interrogés débutjuin 2014, afin de vérifier que cet état defait a cessé.
Module concernant les tarifs des huis-siers de justice.
Certains responsables de centre estimentque ce module se déroule trop tôt dansl’année et que les élèves ont, de ce fait, dumal à le comprendre et à se l’approprier.La directrice explique que ce n’est pas laplace du module au sein de la formationqui pause problème, mais l’absence desupport théorique (ouvrage de MaîtreBernard Menut sur les tarifs des huissiersde justice) qui n’a pas fait l’objet d’uneréédition depuis, plus de 2 ans.
attend donc avec impatience la prochaine publicationqui sera immédiatement diffusée aux élèves.
Et dans les études ?
Madame Sophie Gaublomme rappelle qu’en notrequalité d’établissement de formation relevant de laFormation professionnelle continue (FPC), il nous esttout à fait possible d’élaborer un partenariat les tuteurs(employeurs) du clerc expert.
Il est proposé dans un premier temps d’adresser auxhuissiers de justice les sujets de devoirs et corrigés parmail le 15 du mois.
Modalités d’enseignement pour lesmodules de plusieurs jours.
Le bureau met de nouveau l’accent surl’importance par ailleurs, soulignée parles délégués des élèves, qu’un seul for-mateur assure l’ensemble de session d’unmême thème. Cela devra être rappeléaux formateurs.
Annales des évaluations.
En plus des sujets d’évaluations, seront mis en ligneavec chaque sujet, la liste des erreurs les plus fréquem-ment commises sans qu’il soit fait mention du décomp-te des points correspondants, comme l’ont souhaitéles élèves, les formateurs et les responsables de Centre.
04 N°57 2014
Réunion desdélégués des élèvesMercredi 5 mars 2014
La vie de l’école
Pour les recevoir, étaient présentsà la tribune le président de l’École,maître Jean-Michel Rouzaud, en-touré de madame MarietteMoreau-Laporte et maître BernardRay, vice-présidents, de maître PaulRochard, trésorier, et de la directrice,Sophie Gaublomme.
Après avoir fait les présenta-tions, le président Jean-MichelR o u z a u d a r a p p e l é àl’auditoire le fonctionnementde l’École, en mettant l’accentsur sa dimension paritaire, puisa égrené ses nombreuses etdiverses missions. Il a enfindemandé à l’équipe admi-nistrative, présente dans la
salle, de se faire connaître, soulignant au passage sacompétence et son professionnalisme.
Puis, il a invité les délégués à faire part de leurs obser-vations concernant la formation dispensée, rappelantque l’École est avant tout celle des élèves et que sapérennité est assurée par sa capacité à se remettre sanscesse en question.
C’est donc avec une grande liberté de parole que, tourà tour, chacun des délégués a détaillé la tenue d’unejournée de formation, que ce soit notamment, en termesde confort de locaux, de formateurs ou de supportsd’enseignement.
De manière générale, ont été saluées la qualité de laformation véhiculée par l’École ainsi que la grandedisponibilité tant des formateurs que du personneladministratif.
Pour ce qui est des améliorations à apporter, quelques élèves ontrelevé que certains modules, tel celui intitulé ”Mener une procédureà l’encontre du couple”, auraient pu être réduits d’un jour, reconnais-sant toutefois que l’effectif d’une classe et l’approche pédagogiquedu formateur sont autant d’éléments susceptibles d’impacter sur letiming d’une formation. À l’inverse, certains thèmes complexes, àl’instar de celui relatif aux mesures conservatoires, auraient méritéune journée de formation en plus.
Le Président a pris bonne note de ces observations, précisant toute-fois que le nombre total d’heures de formation est strictementencadré.
Toujours en ce qui concerne les modules de formation, il a été misl’accent sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre les partiesthéoriques et pratiques. Les élèves déplorent en effet que la produc-tion d’actes n’intervienne qu’en toute fin d’enseignement.
La directrice Sophie Gaublommea alors rappelé que l’ensembledes modules avait été construitsous cette forme, c’est-à-direautour de 3 grands axes : Lesconditions de mise en œuvre, ledéroulement procédural et lesincidents, et enfin la mise enpratique par la rédaction d’actes.
Néanmoins, une réponse favorable devrait pouvoir être proposéeà compter de la rentrée prochaine, du moins pour les modules s’yprêtant.
Répondant présent à l’appel,l’ensemble des délégués desélèves inscrits à l’ENP, en for-mation Clerc expert commeen formation Clerc aux pro-cédures, ont pris place lemercredi 5 mars 2014 aumatin, dans l’amphithéâtre dela Chambre nationale deshuissiers de justice, à Paris.
Maître Paul Rochard, trésorier de l’ENP
Sophie Gaublomme, directrice de l’ENP
La vie de l’école
052014 N°57
Enfin, les élèves ont, d’une seule voix, marqué leur préférence pourle principe ”un module = un formateur”. Le président a précisé quetel a toujours été le vœu de l’École et qu’une consigne en ce sensest adressée chaque année àl’ensemble des chefs de cen-tre. Il a toutefois rappelé auxélèves que les formateurs sontpour l’essentiel des huissiersde justice en exercice (ce quiparticipe indubitablement àla richesse de la formation), etqu’il peut parfois être difficilede conjuguer investissementpersonnel pour l’ENP et acti-vité professionnelle.
Par ailleurs, il a été soulevé que certaines questions des QCM, sou-mises aux Clercs experts au début de chaque module, dépasse lesimple cadre du cahier documentaire.
Le vice-président, maître Bernard Ray, a alorsfait savoir aux élèves que si l’École met à leurdisposition des outils de formation perfor-mants, il reste de leur devoir, surtout en tantque stagiaires et aspirants à la fonctiond’huissier de justice, de pousser leurs inves-tigations au-delà et qu’à ce titre, le QCM, ence qu’il met l’accentsur les pré-requisindispensables à lab o n n e c o m -p r é h e n s i o n d uthème enseigné,remplit pleinementson office.
D’autre part, quelques élèves se sont plaintsde l’existence d’une disparité de notes entrecorrecteurs, facteur d’un climat délétèrelorsque cette disparité touche un mêmecentre de formation.
Le président a précisé que siles écarts de notes ont toujoursexisté, l’École n’en demeuraitpas moins insensible. Il a no-t a m m e n t r a p p e l él’amélioration non négligeablea p p o r t é e e n m a t i è r ed’évaluation, puisque depuisprès de 3 ans, la correction del’ensemble des copies pour unthème déterminé est dévolueà une seule et même personne.
Enfin, et comme chaque année, la question de la mise en ligne descorrigés des évaluations a été à nouveau posée. L’École a fait savoirqu’elle n’y était pas favorable, relevant que les élèves disposent déjàdes sujets des annales. Maître Bernard RAY a néanmoins relevé lanécessité de réfléchir à un moyen de sensibiliser les élèves sur leserreurs qui ont été commises, précisant qu’à l’examen professionnel,il est aujourd’hui communiqué aux candidats, non pas un corrigétype, mais un tableau récapitulatif des erreurs ayant fait l’objet desanctions.
Le tour de tableterminé, le prési-dent Jean-MichelRouzaud a interro-gé les élèves surl’apport des ta-bleaux tactiles à laformation qu’ilsreçoivent. S’ils ontunanimement ré-servé un accueilc h a l e u r e u x àl’installation des-dits tableaux, lesélèves ont toute-f o i s d é p l o r él’amateurisme decertains forma-teurs quant à leur
utilisation, relevant que certains ne l’allumaient mêmejamais. Le président les a rassurés en précisant qu’uneformation spéciale ”tableau tactile”, déjà dispensée dansquelques centres, devrait avoir raison des quelquesirréductibles du paperboard.
Mais déjà la matinée tirait à sa fin et le président Jean-Michel Rouzaud a remercié, au nom de l’École,l’ensemble des délégués pour leur présence ce jour et,plus généralement, pour leur investissement dans leurmandat de représentation. Il les a ensuite invités à pour-suivre les réjouissances autour d’un buffet convivial,servi dans les locaux de la Chambre nationale.
Maître Bernard Ray, vice-président de l’ENP
Maître Jean-Michel Rouzaud, président de l’ENP
06 N°57 2014
Présentationdu nouveau Bureau de l’EnpIl est peut-être bon de rappeler pour les nou-veaux étudiants le fonctionnement interned’ENP.
L’utilité du Conseil d’administration
Le rôle des membres du Bureau
L’association est administrée par une assembléegénérale composée de 12 membres, comprenant 6huissiers de justice en exercice ou honoraires et 6représentants des salariés en exercice ou en retraite.
Les huissiers de justice sont désignés en assembléegénérale par la Chambre nationale des huissiers dejustice.
Les représentants des salariés actifs, en invalidité, re-traités ou demandeurs d’emploi, issus de la professionsont désignés par les organisations syndicales mem-bres fondateurs de l’association.
L’assemblée générale exerce les pouvoirs dévolus auConseil d’administration et visés à l’article 2.2.2 de laconvention collective des huissiers de justice.
Entre autres :
Elle surveille la gestion des membres du bureau et ale droit de se faire rendre comptes de leurs actes.
Elle autorise tout achat, aliénation ou location, em-prunt et prêt nécessaires au fonctionnement del’association, avec ou sans hypothèques.
Elle autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèqueavec ou sans constatation de paiement
Elle arrête le montant de toute indemnité de représentation ex-ceptionnellement attribuées à certains membres du bureau.
Elle élit le président, les deux vice–présidents, le secrétaire et letrésorier, parmi ses membres.
Elle nomme et révoque le directeur de l’association (Le Directeurassiste aux séances de l’assemblée générale).
Elle établit le règlement intérieur de l’ENP, elle assure les relationsentre l’ENP, le ministère de la justice et toute autre administrationpublique s’il y a lieu.
Elle établit la liste et le programme des formations.
Elle donne son agrément aux responsables de régions, auxdélégués de centre, aux formateurs et aux correcteurs.
Elle approuve le budget et les comptes annuels de l’école.
Elle peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question dé-terminée et un temps limité.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par trimestre.
La vie de l’école
Le président
Il représente l’association dans tous les actes de la viecivile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peutdéléguer certaines de ses attributions dans les condi-tions prévues au règlement intérieur.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nomde l’association, tant en demande qu’en défense.
En cas d’absence ou de maladie il est remplacé parcelui des vice-présidents qui a la qualité d’huissier dejustice.
Le secrétaire
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Le trésorier
Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine del’association.
Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillancedu président.
Il rend compte de son mandat aux assemblées générales dans lesconditions prévues au règlement intérieur.
Secrétaire : Véronique Medina
Membre représentant de la CGC, diplômée de l’ENP en1988.
Son parcours :
Elle est rentrée dans la profession en septembre 1985 à laSCP Chastanier à Montreuil.
En 1990, SCP Pinot à Paris.
En 1993, SCP Gousseau et Lucas à Yerres.
En 1999, SCP Wapler à Paris, principale depuis 2007.
En 2007, elle collabore à la mise en place de la VAE avecd’autres clercs. Elle est depuis membre du jury.
Elle est élue pour la première fois au Bureau, son expérienceprofessionnelle ne pourra qu‘être utile pour l’École.
072014 N°57
La vie de l’écoleIl est rappelé que le président, le vice-président et le trésorier sonttoujours des employeurs.
Il y a un vice-président employé et un secrétaire employé.
Le 14 décembre 2013 ont été élus ou réélus :
Président : Jean-Michel Rouzaud
Maître Jean-Michel Rouzaud, huissier de justice à Montpellier depuis1979, a été réélu président.
Maître Jean-Michel Rouzaud a été élu pour la première fois présidenten 2007.
Son parcours :
De 1979 à 2001 : Il enseigne au centre de Montpellier et en devient leresponsable. Il s’est beaucoup investi au côté du président maître Abel-Didier Pansard lors de la réforme de l’ENP.
Son engagement pour l’École depuis plusieurs années en faisait un candidatincontournable. Malgré ses nombreuses activités, entre autre de délégué àla Chambre nationale pour la région Languedoc-Roussillon, Il est égalementchargé de certaines missions à l’étranger, particulièrement en Afrique, ilreste disponible pour l’ENP.
Sa gentillesse et sa simplicité le font apprécier de tous.
Vice-Président : Bernard Ray
Maître Bernard Ray est huissier de justice à Dompierre-sur-Besbre(Allier) depuis 1981.
Son parcours :
Formateur à l’ENP depuis 1989, il est aussi co-rédacteur de module deformation, membre du comité de pédagogique et correcteur.
Maître Bernard Ray est aussi membre du jury de l’examen professionneld’huissier de justice.
Il a été rapporteur général du Congrès national des huissiers de justice en2003 sur le thème ”l’immeuble équitable”.
Membre titulaire du conseil d’administration depuis 2004, c’est juste récom-pense de son engagement dans la formation qu’il a été élu vice-présidentde l’Enp.
Discret, il a toujours le mot juste dans les décisions.
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Vice-présidente : Mariette Moreau-Laporte
Madame Mariette Moreau-Laporte. Clerc significateur depuis 1986en Côte d’or, actuellement en retraite.
Son parcours :
Elle a été désignée Membre titulaire du Conseil d’administration de l’ENPen 1995, en tant que représentante CGT du collège salarié et ce parallèlementà ses fonctions de membre titulaire de la convention collective nationaledes huissiers de justice.
Élue pendant 4 ans au poste de secrétaire du conseil d’administration, sesqualités humaines et son dévouement pour les autres en font une excellentevice-présidente.
Trésorier : Paul Rochard
Maître Paul Rochard, obtient en 1980 l’examen profes-sionnel d’huissier de justice. La même année, il s’installeà Pouance (Maine et Loire).
Son parcours :
De 1981 à 1988, il est formateur au centre d’Angers, puis de1989 à 2003, il en devient le responsable de centre et continueà donner des formations.
Il est tour à tour secrétaire, rapporteur puis président de laChambre départementale des huissiers de justice du Maineet Loire.
En 1986, il s’installe comme huissier de justice à Angers.
Entretemps, il est secrétaire, puis vice-président de la chambrerégionale des huissiers de justice de la Cours d’appel d’Angers.
En 2000, Il est nommé délégué national de la cour d’appeld’Angers.
De 2002-2003, il occupe la fonction de secrétaire de la CNHJ.
De 2004-2005, vice-président de la CNHJ, il en devient leprésident de 2006-2007.
En 2010, il entre au Conseil d’administration de L’ENP.
Son implication et son attachement depuis de nombreusesannées à l’ENP ainsi que ses hautes fonctions au niveau dela Chambre nationale des huissiers de justice font de lui unexcellent conseiller pour le fonctionnement de l’École.
08 N°57 2014
Portrait
Maître Patrick Sannino est le nouveau prési-dent de la Chambre nationale des huissiers dejustice, après avoir été membre de son bureaupendant plusieurs années. Avec la détermina-tion et l’engagement qui est le sien, il a volon-tiers accepté de répondre à nos questions.
Maître Sannino, vous venez d’être élu à la plushaute fonction de la profession, pouvez-vous nousretracer en quelques mots votre parcours ?
Né en Algérie en 1952, j’ai fait mes études à la facultéde droit de Besançon puis de Lyon, avant d’effectuermon stage à l’étude de Maître Guichard à Belfort.
J’ai été diplômé de l’ENP en 1978 et titulaire del’examen professionnel en 1979.
Après avoir prêté serment en 1980, j’exerce à Chambérydepuis maintenant 34 ans.
Pouvez-nous nous éclairer sur vos engagementspris pour la profession ?
J’ai hérité de mon père, adjoint au maire de Belfort,une passion de la chose publique et de la défense del’intérêt général. C’est une des raisons qui m’ont conduità m’engager pour le service et le développement denotre profession, d’abord au sein du Mouvement desjeunes huissiers en 1984, puis en apportant ma contri-bution à la réflexion collective sur l’évolution de notremétier auquel j’ai voulu me dévouer, comme nombrede nos consœurs et confrères.
C’est donc à ce titre que j’ai été amené à participer àdes commissions lors de congrès nationaux, ou à in-tervenir pour le compte de la Chambre nationale lorsde colloques, afin d’apporter par mon témoignage unéclairage sur la richesse de notre profession et sadiversité.
Certains sujets me tiennent d’ailleurs à cœur, commela contribution importante que peuvent apporter leshuissiers de justice à la lutte contre les discriminations.Je suis convaincu que porter bien haut la voix deshuissiers de justice est un gage de crédibilité de notreprofession.
Dans tous les cas, j’estime que nous devons continuer à avancer, àprogresser et à nous ouvrir à une société, elle-même, en constantemutation, a fortiori avec le développement du numérique.
C’est bien pour cela que j’ai souhaité contribuer à la création en2010 de l’Institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ),conçu comme un véritable think-thank interprofessionnel qui réunitdes hauts fonctionnaires, des magistrats et des universitaires. Cetteinstance de débat doit être pour notre profession un outil de dialogueavec l’extérieur, dans un monde où les frontières s’effacent peu àpeu.
Quel attachement et quelles relations entretenez-vous avecl’ENP ?
Je suis naturellement très attaché à l’ENP, véritable creuset de notreprofession dont la qualité de la formation garantit aux citoyens qu’ilspourront recourir à des huissiers de justice compétents et sérieux,au service de l’intérêt général. La réputation de l’ENP n’a fait que seconsolider dans le temps et a même franchi les frontières. Elleconstitue l’un des fers de lance de notre modèle français, et participe,de ce fait, au rayonnement de notre profession dans le monde dontde nombreux États étrangers cherchent aujourd’hui à s’inspirer.
Le modeste formateur que j’ai été garde un souvenir fort de cetteexpérience.
PatrickSannino
Président de la Chambre Nationaledes Huissiers de Justice
6 questions à
Maître
092014 N°57
InterviewDevenir et être huissier de justice, c’est bien entendu se former.Quel regard portez-vous sur la formation ?
L’approche du métier que m’a transmis mon maître de stage en1975 est selon moi toujours actuelle : « L’huissier de justice doit savoircombiner proximité du terrain et compétence juridique ». C’est cettecomplémentarité entre impartialité de l’exécution des décisions dejustice et conseil de proximité qui rend, à mon sens, notre professionsi singulière et si passionnante. C’est pourquoi la formation de l’élèvehuissier de justice, qui comprend une partie théorique exigeantedestinée à consolider l’expertise juridique, est idéalement complétéepar un stage de deux années sur le terrain, qui permet de développerdes atouts qui ne s’enseignent pas, comme le sens de l’écoute et dudialogue. J’ajouterai que la formation continue qui nous est imposéerenforce cette garantie.
En résumé, ce métier ne s’apprend pas, il se vit.
Les réformes en cours suscitent débats et inquiétudes, quel estvotre propre regard et vos actions à venir face à ces évolutions ?
Notre matière est large. Chaque jour, l’évolution du droit par le travaillégislatif et réglementaire produit des effets sur notre profession.
Nous avons ainsi été amenés avec les membres du Bureau nationalà travailler sur la question de notre compétence territoriale. Je songeaussi à la réforme structurelle du tarif civil, au lissage del’augmentation du taux de bas du tarif et au rattrapage du tarifpénal, qui sont également des sujets que nous traitons.
Nous en retirons le sentiment que notre profession doit être cons-tamment impliquée, tournée vers l’innovation et se constituer forcede proposition pour faire entendre sa petite musique aux évolutionsde la justice. Nous ne sommes qu’un rouage parmi d’autres, maisnous tâchons d’être un interlocuteur attentif et constructif. Danscette optique nous entretenons un dialogue constant avec la Chan-cellerie, les responsables politiques et les autres acteurs du mondejudicaire et économique, en particulier avec les représentants desprofessions du droit et du chiffre.
C’est aussi dans cette optique que la Chambre nationale a souhaités’impliquer dans la réflexion sur la justice du 21e siècle initiée parla Garde des Sceaux, en alimentant le débat par nos propositions.
Tout aussi cruciale est la question de la place de l’huissier de justicedans un système européen où le droit communautaire de la concur-rence se développe sans cesse. Nous restons bien évidement trèsattentifs aux discussions qui ont lieu à Bruxelles, et j’ai d’ailleurs àcœur que la Chambre nationale y soit mieux représentée et quenous affermissions nos échanges avec nos confrères étrangers.
Enfin, quels conseils donneriez-vous aux étudiants et aux futursconfrères ?
La passion de la transmission doit être l’une des vertus cardinalesde tous les huissiers de justice.
Le message que je souhaite transmettre aux étudiants et à nos futursconfrères est celui de l’engagement :
Engagement d’abord au service de nos concitoyens, qui méritenttoute notre attention et tous nos efforts lorsqu’ils viennent nousvoir, quelle que soit leur condition.
Engagement ensuite au service de notre profession,dans l’exemplarité de son exercice, qui garantit le sérieuxde notre image et notre crédibilité auprès des justicia-bles comme des pouvoirs publics.
Engagement enfin vers l’avenir, dont il ne faut pasavoir peur.
Enfin, soyez innovants, soyez créatifs !… Votre dyna-misme sera l’un des facteurs qui feront demain del’huissier de justice un juriste ancré dans le 21e siècle,lorsque le numérique sera devenu une banalité.
Mandats électifs de maître Sannino
Chambre départementale de la Savoie Président de 1985 à 1996.
Chambre régionale de Chambery Membre de 1996 à1997. Vice-président de 1997 à 2000.
Chambre nationale des huissiers de justice Délégué à la Cour d’appel de Chambéry de1992 à 1997 et depuis 2004.
Trésorier de 2008 à 2011.
Vice-président de 2012 à 2013.
Président pour les années 2014 et 2015.
Distinctions
Officier dans l’ordre de la Légion d’honneur 2011.
Chevalier dans l’ordre national du Mérite 1992.
10 N°57 2014
L’erreur estprécieuse !!!Traquée par les correcteurs, cauchemar desélèves, l’erreur est pourtant une source pré-cieuse d’informations.Son identification permet à l’élève de prendreconscience de ses lacunes. Par un travail ciblésur ses faiblesses, il peut ainsi optimiser seschances de progresser.La mise en lumière des erreurs récurrentespermet également de rappeler aux formateursqu’il ne suffit pas d’énoncer une règle de droitpour que cette dernière soit assimilée et maî-trisée.
Suivre la procédure d’injonction de payer
Erreur quant à la juridiction matériellement et ter-ritorialement compétente. Nombre d’élèves ontdéposé leur requête devant la juridiction marseillai-se au mépris des règles d’ordre public de l’article1406 du code de procédure civile.
Désignation erronée du représentant légal de lasociété par action simplifiée requérante. Il a souventété fait mention d’un gérant.
Non-respect de l’article 58 du code de procédurecivile. À maintes reprise, les prénoms du requis ontété omis.
Enfin la clause pénale et les frais de greffe n’ont pasété comptabilisés dans le décompte des sommesdues.
C’est pour ces raisons que la lettre de l’École contiendra dorénavantune rubrique consacrée au recensement des erreurs commises demanière récurrente par les élèves de l’ENP.
Voici le résumé de celles qui ont été fréquemment relevées par lescorrecteurs des évaluations du mois de janvier 2014 :
Les savoirs à dispenser doivent être répétés, martelés,explicités pendant une formation. Une vigilance constanteest de mise pour s’assurer de la bonne compréhension del’enseignement prodigué.
Contrôler l’acte et signifier
Requalification par l’élève de la décision de justicesoumise à son contrôle alors même qu’elle étaitdésignée avec exactitude.
Hiérarchie des modes de remise de l’acte non res-pectée. Les circonstances caractér isantl’impossibilité d’une signification à personne n’ontpas été explicitées.
Défaut d’accomplissement des formalités annexes.
Statut et activités de l’huissier de justice
Réalisation non maîtrisée d’un schéma de procédure. Les étapeset les délais doivent apparaître lisiblement. Il ne s’agit donc pasde reproduire in extenso des articles.
Hors sujet. Nombreux sont les élèves qui ont énuméré l’ensembledes peines disciplinaires au lieu d’indiquer (comme cela étaitdemandé) celles pouvant être prononcées par la chambre dediscipline.
Signification électronique méconnue par la majorité des élèves.
Réponses non fondées en droit.
Mener une procédure à l’encontre des personnes morales
Mauvaise application des dispositions des articles 35 et 36 ducode de procédure civile.
Maladresses rédactionnelles affectant la formulation des de-mandes contenues dans l’assignation.
Erreur au niveau des modalités de représentation lorsque lesélèves ont choisi de saisir le tribunal de grande instance.
Saisine par certains élèves du tribunal de grande instance parune assignation à jour fixe sans y avoir été autorisé judiciaire-ment.
Mettre en œuvre les oppositions
Erreur quant au fondement de la créance.
Décompte incomplet des sommes dues.
Manque de précision s’agissant de la vente du fonds.
Garantir une créance par une mesure conservatoire
Erreur quant à la désignation des parties au regard des règlesrelatives à la publicité foncière.
Erreur de computation des délais (détermination du dernierjour utile).
Erreurs dans la construction de la requête aux fins de mesuresconservatoires
Mener une procédure d’exécution à l’encontre du couple
Erreur quant à la détermination du gage du créancier.
Absence de fondement textuel à l’appui des allégations del’élève.
Confusion entre solidarité et cotitularité.
L’heure du correcteurNouveauté
112014 N°57
L’histoire est un éternel recommencement. Elle est la basede toute chose car elle pose le socle de demain, le soclede l’avenir qui doit être construit pour les acteurs quenous sommes.
Regardons alors parfois en arrière et essayons de prendreleçon des hommes... de ceux qui ont fait le bien et aussimontrer le chemin, mais aussi de ceux qui, parfois, ontsimplement été… des hommes. Simples et droits dontl’exemple peut aussi nous animer.
L’Homme est multiple... celui avec un grand H... et doncaussi la femme ; les temps sont pluriels et livrent périodepar période, voire siècle par siècle, ces personnages, sin-guliers qu’au-delà du savoir dispersé il convientd’appréhender (sans enlèvement ni sabot) comme repèresou « faiseurs » de repères.
Le premier d’entre eux, et pas le plus ancien (nous reparlerons duCode Louis...) a traversé la révolution. Il aurait pu croiser Danton,Murat ou l’Abbé Grégoire… mais il était un homme simple.
De cette simplicité morale qui fit de lui le mari d’une femme de 16ans son aînée, puis en secondes noces, celui d’une jeune fille de 24ans sa cadette.
Il s’appelait Guillaume, Joseph. Il fut domestique. Comme nous, il agrandit de la construction de l’homme en apprenant, en écoutant,en servant, en respectant. Il faut apprendre pour être… et il fut.Petit à petit, en se dictant la nécessaire ambition, la respectableambition… celle de la progression.
Devenu clerc de notaire, grâce à son mariage avec Jeanne… l’époquevoulait en effet que les places (celle de clerc de notaire par exemple)s’achetaient.
L’évolution est ici notoire : Seul le professionnel libéral achète sacharge… son employé, réjouissez-vous, ne doit rien régler pourtravailler. Au plus doit-il montrer ses qualités pour continuer àtravailler !!!
Devenu clerc de notaire donc… grâce à sa femme.
Trouvez quel est cepersonnage historique ?!
Comme vous, comme nous, il s’initie aux rudiments dudroit, pré-révolutionnaire certes, mais du droit quandmême. Si ses règles et ses principes pouvaient êtreschoquants, sa construction intellectuelle, celle qui ferade vous des juristes rigoureux, spécialistes del’adaptation et de la compréhension à des textes nou-veaux, elle, ne varie pas.
Et il apprend, comme vous plus tard, comme nous tous,il se perfectionne et se fait connaître et reconnaître.Très simplement et ordinairement, installé, toujoursavec Jeanne, à Auxerre, il obtient les recommandationsnécessaires à l’achat, en 1780, d’une charge de premierhuissier.
Nous y voilà !… Intégrité, dévouement et argent étaientalors nécessaires pour accéder à votre objectif.Examen professionnel, et argent toujours, sont seulsaujourd’hui nécessaires à ceux, une immense majorité,qui ne connaissent le droit pénal que sous un angleuniversitaire ou sous la houlette d’une récente forma-tion DFS.
Il devient même huissier audiencier, une superbe pro-motion à l’époque… moins aujourd’hui ?!
Il croise la révolution… sans culotte, comme beaucoup.il est révolutionnaire… comme beaucoup et un peuexcessif comme beaucoup. Mais aurions-nous faitmieux ?!...
Quelques mois en prison, puis à nouveau huissier, sousun nouveau régime, qui avait encore besoin de nous.La continuité, voilà ce qu’il a incarné, voilà ce que savie a incarné… voilà ce que vous devez incarner.
Solution :
Il s’appelait Roussel, il était le second d’une famille auxerroise, il était un simple huissier de justice, par lesmoqueries engendrées il a existé, par les moqueries engendrées il a fait parler de notre profession et, aujourd’hui,plus de deux siècles plus tard, il est le témoignage d’une histoire.
Oui, les huissiers de justice ont une histoire. Ils doivent la regarder avec fierté mais aussi en gardant un œilcontinuellement critique pour ne rien lui pardonner et se fixer le cap nécessaire… celui de la persévérance,celui de la volonté sans faille, celui de l’acharnement à la démonstration de la grandeur du rôle.
Ce rôle dont jamais l’huissier de justice ne doit rougir, car il est facteur de lien social et il est facteur d’analysesociale. Il est facteur de soutien social à celui ou ceux qui ont perdu la route.
Il s’appelait Roussel... il était cadet d’une famille auxerroise. Maître Roussel fut Cadet Roussel.
Homme simple, il était là avant. Il était là après. Il a vécu. Il a aimé. Il a travaillé... honorablement.
On l’a moqué… facilement… et il a continué avec force et honnêteté.
Restons en là… pas de quoi en faire une histoire.
Pas de quoi en faire une chanson ?!… Mais de quoi en faire un exemple, simple, riche parfois mais honnêtetoujours.
Monsieur Roussel fut Cadet Roussel… Suivez son exemple !
Qui est-ce ?
7 Cette formalité comporte au moinsirrégularités ?!...
Maître JERECUPERTOUTOU
A MME LA GREFFIERE ATTACHEE AU JUGE DE L’EXECUTION DE LA ROCHELLE, 159 RUE DU PALAIS –
17000 LA ROCHELLE
LE CREANCIER
SARL JELOUTOU, dont le siège social est situé 3 rue de la location – 17000 LA ROCHELLE, agissant
poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.
Ayant pour mandataire : Maître JERECUPERTOUTOUT, Huissier de Justice à la résidence de Bordeaux
(33000), 40 route de la paix.
A L’HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAITRE QU’ELLE A CONSENTI A :
Monsieur CAR Marc, demeurant à 23 rue des loyers – 33000 BORDEAUX
La location d’un véhicule 3008 PEUGEOT, 1.6 L HDI 112 CH immatriculé AB – 999 –BA, n° série :
VF31T8RT6CF123456.
Moyennant le paiement du loyer, en vertu d’un contrat de location consenti par la requérante par acte
sous seing privé en date du 31 janvier 2013.
Qu’aux termes des dispositions du contrat et de l’article 1741 du Code Civil, toute défaillance du locataire
ou tout manquement à ses obligations entraîne la résiliation de la location et l’obligation de restituer
immédiatement le bien loué au bailleur.
Que les loyers sont restés impayés et s’élèvent à ce jour à la somme de 5600 euros malgré la mise en
demeure en date du 16 décembre 2013
Qu’à la suite de la résiliation de la location, la société requérante manifestait sa volonté d’exiger
immédiatement la restitution du bien loué.
Que le locataire n’a satisfait à aucune de ces injonctions et qu’il y a lieu de craindre qu’il fasse disparaître
le bien loué, propriété de la requérante, ou qu’il ne s’en serve jusqu’à son usure ou dépréciation totale.
C’est pourquoi, la société requérante requiert qu’il vous plaise, Monsieur le greffier, de bien vouloir
faire injonction à son débiteur de restituer le véhicule dont s’agit, et à défaut de restitution, autoriser
sa reprise ainsi que les pièces administratives s’y rattachant, conformément aux dispositions des articles
R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Autoriser le créancier à faire appréhender ledit bien en quelques lieu qu’il se trouve, même sur la voie
publique, et à le faire transporter en tout lieu que jugera bon le créancier, le tout avec l’assistance des
personnes prévues à l’article L 142-1 du Code de Procédures Civiles d’Exécution.
Fait à Bordeaux le 3 mars 2014
Maître JERECUPERTOUTOUT
REQUETE AUX FINS D’APPREHENSION
SUR INJONCTION DU JUGE
À nos actes manqués
1/ La requête est portée devant Monsieur le JEX et non devant le greffier : R 222-11 du CPCE
2/ Une SARL est représentée par un gérant et non un Président : L 223-1 s du code de commerce
3/ Le tribunal compétent est celui du le lieu où demeure le défendeur : R 222-11 du CPCE
4/ Ce sont les articles R 222-11 du CPCE et suivants qui visent l’appréhension sur injonction du jugeet non R 222-1 du CPCE
Réponse
s
12 N°57 2014
5/ La requête doit être déposée en double exemplaire : 494 du CPCE
6/ Les pièces justificatives doivent être mentionnées et jointes R 222-12 CPCE
7/ Le coût de la requête est manquant.
À nos actes manqués
Réponse
s
7
1/ compétence de l’Huissier de Justice : le signifié se trouve à Versailles et non Paris
2/ demandeur non identifié selon les règles de l’article 648 du CPC : forme et organequi la représente légalement
3/ destinataire de l’acte. C’est l’usufruitier qui donne à bail, avec la particularité enmatière commercial de devoir demander l’autorisation au nu propriétaire pour conclurele bail ou le renouveler.
Le présent acte comporte au moinsirrégularités ?!...
Maître Paul François DOUAI
Le premier mars deux mille quatorzeJe soussignée, Maître DOUAI, Paul, François, Huissier de Justice à la résidence de PARIS, 6 rue de
la Chambre, y demeurantA :Monsieur DUPONT José, domicilié 34 Boulevard Saint Germain 78000 VERSAILLES, nu propriétaire
Pour qui la copie du présent acte a été remise comme indiqué au procès-verbal de signification.
A LA DEMANDE DE :Société PATROVIT, au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro B 135 791 246, dont le siège social est situé 4 rue de la gare 75000 PARIS,
représentée par son représentant légalJE VOUS SIGNIFIE, DIS ET DECLARE :Que le requérant occupe, suivant contrat de location en date du 1er mars 2003, divers locaux à
usage commercial vous appartenant et sis 4 rue de la Gare – 75000 PARIS.Que ladite location a été consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives à
compter du premier mars deux mil trois pour expirer le vingt-huit février deux mil douze, que le bail
s’est renouvelé pour une même période de neuf ans.Que conformément aux dispositions du bail et de l’article L.145-4 du Code de commerce, le preneur
entend par le présent acte mettre fin à la location en cours et vous donner congé desdits lieux
pour : le 28 février 2015 (vingt-huit février deux mil quinze), date d’expiration de la prochaine
période triennale.
TRES IMPORTANTA la date du 28 février 2015, le requérant vous restituera effectivement les lieux, remettra les clefs
et justifiera des obligations mises à sa charge par la Loi, les usages et la convention liant les parties.
Après apurement des comptes, vous serez tenu de restituer au requérant le dépôt de garantie, s’il
en a été versé un lors de la prise de possession.Vous rappelant qu’aux termes de l’article L 145-4 du Code de Commerce :« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration
d’une période triennale, dans les formes et délai de l’article L. 145-9.
Le bailleur a la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21,
L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l’immeuble existant, de
réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés
dans le cadre d’une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l’immeuble
dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié
ou ayant été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre de ce régime
social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l’article L. 145-9.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables à l’associé unique d’une entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une
société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail. »Conformément à l’article L 145-9 du Code de Commerce je vous rappelle que le locataire qui entend,
soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal
avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
CONGÉDonné par le preneur commercial
ACTED’HUISSIERDE JUSTICE
132014 N°57
4/ date d’expiration du bail pour les neuf premières années : l’année 2012 est une année bissextiles, le bail se termine donc le 29février 2012.
5/ à défaut de congé, le bail venant à expiration ne se renouvelle pas pour une période de neuf ans mais se prolonge tacitementau-delà du terme fixé par le contrat (article L 145-9 du code de commerce).
6/ le bail étant dans sa période de tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jourdu trimestre civil soit, si le congé est signifié le 1er mars, pour le 30 septembre 2014 (article L 145-9 du code de commerce).
7/ La mention du recours du locataire du L 145-9 du code de commerce n’a pas lieu d’être puisque c’est le locataire qui donne congé.
14 N°57 2014
L’école dans le monde
L’ENP forme aussiles huissiers de justice africains
Séminaire Ufohja à Libreville au Gabon les 20 et 21 février 2014
Saviez-vous que les huissiers de justice de 17pays africains appliquent quasiment les mêmesprocédures d’exécution que leurs homologuesfrançais ?C’est la raison pour laquelle l’ENP s’est investiedans la formation en Afrique depuis 15 ans.
Nous sommes en 1996. L’Union internationale des huis-siers de justice (UIHJ), présidée par le Français JacquesIsnard, organise à Dakar une grande manifestation avecles huissiers de justice du Bénin, du Burkina-Faso, duCongo, de la Côte d’Ivoire, du Gabon, du Mali, duSénégal, du Togo et de la Tunisie. Pour la première fois,ces professionnels allaient faire connaissance. Cetterencontre, ”L’Appel de Dakar”, a constitué le premier pasqui a mené les huissiers de justice de la zone Ohadavers le chemin du progrès et de la connaissance.
Mais au fait, l’Ohada, c’est quoi ?
La plupart des pays d’Afrique centrale et de l’ouestpartagent trois précieux biens : la langue (le français),le droit (issu des codes Napoléon), et la monnaie (lefranc des Colonies françaises d’Afrique, ou franc CFA,sous forme de deux monnaies de même valeur).
Conscients de la nécessité de remédier à l’insécurité juridique etjudiciaire existant dans la plupart des États afin de renforcer l’Étatde droit, restaurer la confiance des investisseurs et faciliter leséchanges entre les États, l’idée germe de mettre à la disposition desÉtats des règles communes, simples, modernes et adaptées à lasituation économique. La mondialisation de l’économie appellel’harmonisation des droits et des pratiques du droit...
Quel a été le résultat de cette réflexion ?
Le 17 octobre 1993, 14 pays africains – ils sont aujourd’hui 171
-signaient à Port-Louis (Île Maurice) le traité de l’Organisation pourl’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada), un traitéqui allait à jamais changer l’histoire de l’Afrique... mais aussi celle denotre profession.
Derrière le traité de l’Ohada se trouvent les ”actes uniformes ”, destextes d’application directe dans l’ensemble des pays membres, àl’instar des règlements européens. Parmi les 8 actes uniformes del’Ohada 2, il en est un qui est particulièrement important pour nous :l’acte uniforme du 10 avril 1997 portant organisation des procédu-res simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il se trouveque ce texte est très fortement inspiré par la loi n°91-650 du 9 juillet1991 portant réforme des procédures civile d’exécution et son décretd’application n°92-755 du 31 juillet 1992.
1 Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côted’Ivoire, Congo, Comores, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée-Équatoriale, Mali, Niger, Républiquedémocratique du Congo (RDC), Sénégal, Tchad etTogo.
2 Ces 8 actes uniformes concernent :- Le droit des sociétés coopératives- Le droit commercial général- Le droit des sociétés commerciales- Le droit des sûretés
- Les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution- La procédure collective d’apurement du passif- Le droit de l’arbitrage- L’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises- Les contrats de transport des marchandises par route
Pendant la cérémonie d’ouverture, de G. à D. :Honoré Aggrey, vice-président de l’UIHJ, Leo Netten, présidentde l’UIHJ, Séraphin Moundounga, ministre de la justice du Gabon,Eliane Oberdeno Ontala Lewori, présidente de la Chambre nationaledes huissiers de justice du Gabon, Jean-Michel Rouzaud, présidentde l’ENP.
L’école dans le monde
152014 N°57
C’est ainsi que, d’emblée, les formateurs del’ENP sont tout naturellement destinés à formerleurs homologues africains. Quelques sémi-naires tests sont organisés dès 1999, avecsuccès.
Pour faire face à la demande grandissante, l’UIHJ créé en 2002 :l’Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja), avecvotre École nationale de procédure et les chambres des huissiersde justice des 12 pays africains à la fois membres de l’Ohada et del’UIHJ : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon,Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.
Depuis, à raison de deux à trois séminaires par an, l’Ufohja sillonnel’Afrique centrale et de l’ouest pour porter la bonne parole de laformation. Il s’agit à la fois de former les huissiers de justice au droitOhada de l’exécution mais aussi de former des formateurs africainsafin qu’ils puissent former leurs confrères à leur tour. La magie dela transmission des savoirs a opéré. Au fil des ans, les objectifsinitialement fixés ont été largement dépassés. Aujourd’hui, lesformations sont assurées à part égale entre les experts Ufohja del’ENP et les formateurs africains.
Le décor étant fixé, nous pouvons maintenant vous présenter le31e Séminaire de formation Ufohja qui s’est tenu à Libreville (Gabon),les 20 et 21 février 2014.
Vous devez au préalable avoir à l’esprit que nous sommes en Afriqueet qu’un séminaire de formation Ufohja est conçu comme unegrande fête professionnelle et familiale à laquelle sont conviéesles plus hautes autorités de l’État qui accueille la formation. C’estainsi que chaque manifestation donne lieu à des rencontres proto-colaires au plus haut niveau de l’État : ministre de la justice, premierministre, quand ce n’est pas le chef de l’État, lui-même.
Imaginez une forêt de micros et de caméras devant la tribune pourla cérémonie d’ouverture !… Voilà ce qui caractérise un séminaireUfohja. La 31e édition à Libreville n’a pas échappé à cette règle.
Les rencontres étaient placées sous les auspices du président dela République du Gabon, Ali Bongo Ondimba. Le ministre de lajustice, Séraphin Moundounga, a non seulement ouvert les travauxmais il a reçu le président de l’UIHJ, Leo Netten, en audience privéepuis a convié les délégations de l’UIHJ et de l’ENP à un diner privéavec lui et plusieurs membres de son cabinet. Pendant 48 heures,le Gabon a vécu au rythme de l’Ufohja !
Venons-en à la formation.
Jean-Michel Rouzaud, président de l’ENP, avait fait ledéplacement. Il avait égalementconfié le soin à trois huissiers dejustice experts ENP et Ufohja,Françoise Andrieux, Rose-MarieBruno et Mathieu Chardon, d’assurerune partie de la formation aux côtésde leurs confrères africains.
Le thème du séminaire était ” Le rôlede l’huissier de justice dans le droit àl’exécution ”. Les quelques 250 par-ticipants venus pour l’occasion de11 pays d’Afrique et d’Europe (Bénin,Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire,
France, Gabon, Niger, Pays-Bas, Sénégal, Tchad et Togo)se sont retrouvés au Palais du Sénat à Libreville quiavait ouvert ses portes pour l’événement.
Trois ateliers ont décliné le thème général.
Le premier atelier était consacré aux conditions demise en œuvre de l’exécution. Les droits français, ni-gérien, sénégalais, tchadien, gabonais ainsi que celuide l’Ohada ont été présentés par les huissiers de justiceformateurs de chaque pays et par un enseignant cher-cheur gabonais.
Le deuxième atelier avait pour thème les garantiespréalables à l’exécution. À cette occasion, les formateursfrançais et africains ont évoqué tour à tour le droitOhada mais également celui de la France, de la Côted’Ivoire, du Bénin et du Gabon.
Le troisième atelier s’est intéressé aux empêchementsà l’exécution. Outre les huissiers de justice formateursde France, du Cameroun et du Togo, on a relevé lesinterventions du président de l’ENP et du premierprésident de la cour d’appel de Libreville, ÉdouardOgandaga.
Un confrère congolais a présenté un rapport de syn-thèse des travaux particulièrement fidèle et complet.Le grand nombre d’apprenants n’a pas empêché leurparticipation très active.
Nos confrères et consœurs ne se sont pas fait prierpour poser de nombreuses questions aux formateurset faire part de leurs remarques, difficultés et expérien-ces dans le cadre de l’exercice de leur difficile mais ôcombien indispensable profession.
Car, ne l’oublions jamais, si l’huissier de justice est un« élément essentiel de l’État de droit » comme l’a affirméla Cour européenne des droits de l’homme 3, c’est parla formation qu’il peut espérer conserver ce titre quilui va si bien.
3 Arrêt Pini c. Roumanie, 22 juin 2004, req. n°78028/01 et 78030/01.
Jean-Michel Rouzaud et SéraphinMoundounga, ministre de la justice du Gabon
Infos professionnelles
Tableaude bord
Agenda de l’ENPIndice des prix à la consommation (parution le 20 février 2014)
Pour l’ensemble des ménages hors tabac
Pour l’ensemble des ménages
Pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé
124.87
125.00
126.93
Tribunal de Grande Instance > à 10 000 ¤
Tribunal d’Instance entre 4 001¤ et 10 000 ¤
Juge de proximité < ou = à 4 000 ¤
Taux de compétence des tribunaux
T3-2013
1 612
Indice du coût de la construction (parution le 10 janvier 2014)
Période
Indice de référence des loyers
Variation annuelle
4e trimestre 2013
124,83
+ 0,69%
Indice des loyers (parution le 17 janvier 2014)
Année
2013 9,43 ¤
Smic horairebrut
1 430,22 ¤
Smic mensuel brutpour 151,67 h de travail
2014 9,53 ¤ 1 445,38 ¤//
Smic mensuel brutpour 169 h de travail
Date de parutionau JO
21 décembre 2012
19 décembre 2013
Montant du Smic
Personne seule
499,31 ¤
748,97 ¤
898,96 ¤
+ 199,72 ¤
Couple
748,97¤
898,96 ¤
1 048,55 ¤
+ 199,72 ¤
*RSA : Le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine.
Montant de l’allocation du RSA*(tarif au 1er janvier 2014, montant maximum de l’allocation)
Nombre d’enfants
0
1
2
Par enfant supplémentaire
> janvier 2014
7,48 ¤
Indemnité kilométrique
0,59 ¤
Montant du SCTTaux d’intérêts connus
Année
2013
Taux de l’intérêt légal
0,04%
T4-2012
1 639
Visite du Centre de ParisT1-2013
1 646
Réunion du Bureau
Formation de formateurs
Avr
ilM
ai
Colloque Paris II
T2-2013
1 637Journée d‘information sur la réformede la Formation professionnellecontinue (FPC)
16 N°57 2014
Taux en dernier ressort 4 000 ¤
