de Maine-et-Loire 2017_version allégée.pdf · 10 Règlement intérieur d’action sociale - Caf de Maine-et-Loire – 2017 Autres bénéficiaires : toute personne seule ou ménage,

de Maine-et-Loire

2017

2 Règlement intérieur d’action sociale - Caf de Maine-et-Loire – 2017

Règlement intérieur d’action sociale - Caf de Maine-et-Loire – 2017 3

PREAMBULE

En complément des prestations légales, la Caf de Maine-et-Loire développe une politique d'action sociale en direction des familles et des partenaires du département, respectueuse des principes d'équité, de solidarité, de neutralité et de laïcité. Etablie conformément aux orientations nationales et en fonction de priorités définies localement, la politique d'action sociale s'articule autour de quatre missions inscrites dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion de la Caf :

■ aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,

■ soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants,

■ accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie,

■ créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion des personnes et des familles. A ce titre, la Caf de Maine-et-Loire met en œuvre une offre globale de service alliant prestations légales, équipements et services, aides financières individuelles et interventions de travail social, afin de mieux répondre aux besoins des familles et des territoires. Familiale, préventive et complémentaire des prestations légales, l'action sociale de la Caf de Maine-et-Loire privilégie la participation des familles dans les projets les concernant ainsi que la coordination avec les autres dispositifs partenariaux. Voté par le conseil d'administration, le règlement intérieur d'action sociale de la Caf de Maine-et-Loire présente les aides financières allouées aux familles et aux partenaires du département, sur ses fonds locaux d'action sociale. Il constitue un outil de référence et décrit la nature, la qualité des bénéficiaires ainsi que les conditions d'attribution des aides financières d'action sociale, qu'elles soient individuelles ou collectives. Les aides, présentées dans ce règlement intérieur, sont accordées dans la limite d’enveloppes financières, fixées par le conseil d’administration de la Caf de Maine-et-Loire dans le budget d’action sociale de l’exercice en cours. Ce document pourra faire l'objet de modifications afin d'intégrer les évolutions adoptées par le conseil d'administration.



SOMMAIRE PARTIE 1 : LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES 7

LES DISPOSITIONS GENERALES

Les bénéficiaires .............................................................................................................................................................. 9

Les critères de ressources ..................................................................................................................................... 10

Les conditions générales d’attribution des prêts .................................................................................... 11

Les conditions générales de remboursement des prêts .................................................................. 11

LES AIDES AU TEMPS LIBRE

L’aide au départ en vacances des familles Vacaf Avf ....................................................................... 12

L’aide au départ en vacances des enfants Vacaf Avel ..................................................................... 13

L’aide au projet individuel vacances ............................................................................................................... 14

L’aide au Bafa (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) ..................................................... 15

L’aide complémentaire au Bafa .......................................................................................................................... 16

LES AIDES POUR LE SOUTIEN A LA PARENTALITE

Subvention première naissance/adoption .................................................................................................... 17

L’aide à domicile ............................................................................................................................................................ 18

L’aide aux naissances ou adoptions multiples ........................................................................................ 19

La garde ponctuelle d’enfant en situation de handicap .................................................................... 20

L’aide au projet familial ............................................................................................................................................. 21

L’aide aux familles endeuillées ........................................................................................................................... 22 LES AIDES POUR LE LOGEMENT ET L’HABITAT DES FAMILLES

L’aide à l’équipement mobilier/ménager ...................................................................................................... 23

Le prêt légal à l’amélioration de l’habitat ..................................................................................................... 25

Le prêt social à l’amélioration de l’habitat ................................................................................................... 26

L’aide à l’achat d’une caravane, d’un mobil-home, d’un terrain ou à son aménagement .. 27

TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES ............................................................................................................... 28


PARTIE 2 : LES AIDES FINANCIERES AUX PARTENAIRES 30


Les bénéficiaires ............................................................................................................................................................ 32

La nature des aides versées sur fonds locaux ........................................................................................ 32

L’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

Le fonds local d’accompagnement accessibilité petite enfance (Fla ape) ........................ 33

Le fonds local d’accompagnement lieu d’accueil enfant-parent (Fla laep) ........................ 34

LE TEMPS LIBRE DES ENFANTS ET DES FAMILLES

Le fonds local d’accompagnement accessibilité loisirs enfance (Fla ale) ........................... 35

Le fonds local d’accompagnement accessibilité enfants en situation de handicap (Fla aeh 36

Les dispositifs Ville Vie Vacances (VVV) et Opération préventions loisirs jeunes (Oplj) ..... 37

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

L’aide au projet collectif ............................................................................................................................................ 38

L’aide au projet collectif vacances .................................................................................................................... 39

L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE

Le fonds local d’accompagnement animation de la vie sociale (Fla avs) .......................... 40

Les aides financières dans le cadre de la politique de la ville .................................................... 41

LES AUTRES SUBVENTIONS ET PRETS

Les subventions de fonctionnement général ............................................................................................ 42

Les subventions de fonctionnement ................................................................................................................ 43

Les subventions d’investissement .................................................................................................................... 44 PARTIE 3 : LES VOIES DE RECOURS, LE CONTROLE 45

Les voies de recours ................................................................................................................................................... 47

Le contrôle .......................................................................................................................................................................... 47 ANNEXES 48

Annexe 1 : Coordonnées des organismes formateurs au Bafa conventionnés par la Caf de Maine-et-Loire 49

Annexe 2 : Coordonnées des associations d’aide à domicile conventionnées par la Caf de Maine-et-Loire . 50

Annexe 3 : Liste des travaux subventionnables par l’Anah .................................................................................. 51 GLOSSAIRE 54


Les aides financières individuelles aux

familles

▌Les dispositions générales ▌Les aides au temps libre

▌Les aides pour le soutien à la parentalité ▌Les aides pour le logement




▌LES BENEFICIAIRES Les familles allocataires La Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire peut accorder sur ses fonds locaux d’action sociale diverses aides aux familles allocataires relevant du régime général de la Sécurité sociale, conformément au décret n° 2006-775 du 30 juin 2006, sous réserve de satisfaire aux deux conditions suivantes :

Avoir au moins un enfant de moins de 21 ans à charge au sens des prestations familiales ou un enfant à naître si le droit à la prime à la naissance est établi (6ème mois de grossesse)

La notion d’enfant à charge :

Assurer financièrement de façon « effective et permanente » l’entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Cette notion s’apprécie pour l’enfant :

■ jusqu’à 6 ans : sans condition,

■ de 6 à 16 ans : remplir l’obligation scolaire et faire preuve d’assiduité,

■ de 16 à 20 ans : s’il est sans activité professionnelle ou s’il travaille, sa rémunération doit être inférieure à 55 % du SMIC,

■ de 20 à 21 ans : s’il remplit les conditions appliquées aux 16-20 ans, le droit au complément familial et aux aides au logement est maintenu jusqu’au mois précédent son 21ème anniversaire.

Percevoir une ou plusieurs prestations familiales ou sociales servies par la Caf (lettre circulaire

Cnaf 2010-037 du 24 février 2010)

■ allocations familiales

■ complément familial

■ prestation d’accueil du jeune enfant :

prime à la naissance ou à l’adoption

allocation de base

complément de libre choix du mode de garde

complément de libre choix d’activité et, depuis 2015, la prestation partagée d’éducation de l’enfant

■ allocation de logement à caractère familial

■ aide personnalisée au logement

■ allocation d’éducation de l’enfant handicapé

■ allocation journalière de présence parentale

■ allocation aux adultes handicapés

■ allocation de soutien familial

■ revenu de solidarité active

■ allocation de rentrée scolaire*

* Pour les allocataires qui ne perçoivent que l’allocation de rentrée scolaire, le droit est ouvert pendant les 12 mois qui suivent le paiement de cette prestation.


Autres bénéficiaires :

■ toute personne seule ou ménage, relevant du régime général, domiciliée dans le Maine-et-Loire, assumant la charge effective et permanente d’un enfant de moins de 21 ans, ou en situation de grossesse et ne percevant pas de prestation familiale,

■ le parent, relevant du régime général, domicilié dans le Maine-et-Loire, ayant choisi la résidence alternée d’un ou de plusieurs enfants et ne percevant pas de prestation familiale,

■ le parent séparé, non gardien, non allocataire, relevant du régime général et domicilié dans le Maine-et-Loire, pour lui permettre de maintenir les liens familiaux dont, notamment, l’accueil des enfants à son domicile.

▌LES CRITERES DE RESSOURCES Lorsque les aides financières individuelles sont accordées sous conditions de ressources, celles-ci sont établies à partir du quotient familial (QF) calculé selon les critères retenus par la Cnaf. Calcul du quotient familial :

(1 /12ème des revenus nets annuels perçus + Prestations du mois de la demande)

Détermination du nombre de parts :

■ Couple ou allocataire isolé 2 parts

■ 1er et 2ème enfant 0,5 part

■ 3ème enfant 1 part

■ Par enfant supplémentaire 0,5 part

■ Pour un enfant porteur d’un handicap > 80 % 0,5 part supplémentaire

QF =

Nombre de parts


▌LES CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DES PRÊTS Ne sont pas éligibles aux prêts, les familles :

■ relevant de la commission de surendettement sauf si une dérogation a été accordée par la Banque ■ de France, ■ qui ont bénéficié d’une remise de dette sur prêts sociaux au cours des deux années précédentes, ■ sous tutelle, dans ce cas, l’accord du tuteur doit être requis.

En cas de défaillance de remboursement pour un précédent prêt, l’attribution d’une nouvelle aide est soumise à l’appréciation de la commission d’aide aux projets (Cap). La famille qui fait l’objet d’une procédure de surendettement doit demander au secrétariat de la commission de surendettement l’autorisation de souscrire un nouveau prêt. La saisine de la commission est nécessaire pour que la procédure de surendettement continue de s’appliquer. La commission d’aides aux projets (Cap) prend connaissance de cet avis et reste souveraine dans sa décision. L’allocataire peut bénéficier de plusieurs prêts dans la limite de 1 000 €.

▌LES CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT DES PRÊTS Le remboursement des prêts s’effectue en priorité :

■ par retenue mensuelle sur les prestations versées par la Caf, ■ par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.

La première échéance de remboursement intervient à compter du 2ème mois qui suit le versement du prêt sauf disposition particulière. De la même façon, la mensualité minimum de remboursement est fixée à 15 € par prêt, sauf disposition particulière. Si plusieurs prêts sont contractés, les mensualités se cumulent. L’allocataire a la possibilité de rembourser le prêt par anticipation. La Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire peut accorder une remise totale ou partielle des sommes restant dues ou prononcer une interruption temporaire des remboursements dans les situations suivantes :

■ décès ou invalidité permanente du chef de famille ou de son conjoint, ■ événement modifiant gravement la situation financière de la famille.

La Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire se réserve le droit d’exiger le remboursement immédiat du solde du prêt en cas de fausse déclaration, d’usage du prêt pour un autre but que celui pour lequel il a été versé, de retards injustifiés dans le remboursement des échéances mensuelles.


▌Objectif Favoriser le départ en vacances des familles allocataires dans des centres de vacances et des campings labellisés Vacaf.

Vacaf est un service d’aides aux vacances commun aux Caisses d’allocations familiales qui dispose d’une liste de plus de 1 900 structures agréées offrant des séjours en location, camping et mobil-home. Au travers du dispositif Vacaf Avf, la Caf de Maine-et-Loire prend en charge une partie du coût du séjour pour les familles bénéficiaires.

▌Bénéficiaires Les familles de la Caf de Maine-et-Loire, allocataires en octobre de l’année précédente :

■ ayant au moins un enfant à charge de moins de 21 ans en décembre de l’année précédente,

■ ayant un quotient familial du mois de décembre précédent, inférieur ou égal à 600 €.

▌Conditions d’attribution ■ le séjour doit se dérouler pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis à l’obligation scolaire

(enfant de plus de 6 ans),

■ l’aide porte sur un séjour de 14 nuits maximum. Il est possible de fractionner cette durée en deux fois, à condition que chaque séjour soit au moins de 2 nuits.

Un droit au dispositif Vacaf Avf est ouvert pour des séjours sans enfant afin de permettre aux parents d’enfants porteurs de handicap de prendre un temps de répit.

Les familles peuvent bénéficier des aides aux départs en vacances des familles (Vacaf Avf) et des enfants (Vacaf Avel) au cours d’une même année.

▌Constitution de la demande Les familles répondant aux critères Vacaf Avf reçoivent un courrier de notification en début d’année.

Les familles intéressées contactent Vacaf ou consultent le site internet : www.vacaf.org

Elles choisissent un organisme de vacances ou camping labellisé Vacaf et effectuent leur réservation directement auprès de l’organisme retenu. La réservation devient définitive après le versement des arrhes par la famille.

▌Montant Le taux de prise en charge du prix total du séjour dépend du quotient familial. L’aide est versée sur la base d’un coût du séjour plafonné à 1 000 €.

Tranche de Quotient familial

Part de la Caf dans le prix du séjour

dans la limite de

Montant maximum de l’aide

Part majorée de la Caf dans le prix du séjour*

Montant maximum de l’aide majorée* dans

la limite de 0 à 300 € 70 % 700 € 87 % 870 €

301 à 450 € 50 % 500 € 62 % 620 € 451 à 600 € 40 % 400 € 50 % 500 €

*l’aide est majorée en cas de situation de handicap d’un enfant au sein de la famille et de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la Caf de Maine-et-Loire.

▌Versement L’aide est versée directement à l’organisme de vacances que la famille choisit et vient diminuer le prix de son séjour. Ce dispositif fonctionne en tiers payant. Cette aide est versée dans la limite d’une enveloppe financière annuelle votée par la commission d’action sociale.


L’aide au départ en vacances des familles Vacaf Avf


▌Objectif Favoriser le départ en vacances des enfants des familles allocataires en camps et en colonies labellisés Vacaf Avel.

Vacaf est un service d’aides aux vacances commun aux Caisses d’allocations familiales. La Caf de Maine-et-Loire conventionne avec les opérateurs du département proposant des séjours camps et colonies pour les enfants.

▌Bénéficiaires Les familles de la Caf de Maine-et-Loire, allocataires en octobre de l’année précédente :

■ ayant au moins un enfant à charge de 4 à 17 ans en décembre de l’année précédente,

■ ayant un quotient familial du mois de décembre précédent, inférieur ou égal à 600 €.

▌Conditions d’attribution ■ le séjour doit se dérouler pendant les vacances scolaires,

■ il doit avoir lieu en France avec un organisme ayant signé une convention avec la Caf de Maine-et-Loire,

■ l’aide porte sur un séjour de 2 nuitées minimum à 14 nuitées maximum non fractionnable.

Les familles peuvent pour une même année bénéficier des aides aux départs en vacances des familles (Vacaf Avf) et des enfants (Vacaf Avel).

▌Constitution de la demande Les familles répondant aux critères Vacaf Avel reçoivent un courrier de notification en début d’année.

Les familles intéressées contactent Vacaf ou consultent le site internet : www.vacaf.org pour connaître la liste et les coordonnées des organismes conventionnés par la Caf de Maine-et-Loire.

Elles choisissent un prestataire labellisé Vacaf Avel et effectuent leur réservation directement auprès de l’organisme retenu. La réservation devient définitive après le versement des arrhes par la famille.

▌Montant Le taux de prise en charge du prix total du séjour dépend du quotient familial.

Tranche de

Quotient familial

Part de la Caf dans le prix du séjour dans la limite de

Montant maximum de l’aide

Part majorée de la Caf dans le prix du

séjour *

Montant maximum de l’aide majorée dans la

limite de 0 à 300 € 70 % 140 € 87 % 174 €

301 à 450 € 50 % 100 € 62 % 124 € 451 à 600 € 40 % 80 € 50 % 100 €

*l’aide est majorée en cas de situation de handicap d’un enfant au sein de la famille et de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la Caf de Maine-et-Loire.

▌Versement L’aide est versée directement à l’organisme de vacances que la famille choisit et vient diminuer le prix de son séjour. Ce dispositif fonctionne en tiers payant.

Cette aide est versée dans la limite d’une enveloppe financière annuelle votée par la commission d’action sociale.


L’aide au départ en vacances des enfants Vacaf Avel


▌Objectif Permettre le départ en vacances de familles allocataires qui élaborent leur projet de vacances accompagnées par un travailleur social de la Caf.

▌Bénéficiaires Sont en particulier soutenues les familles :

■ ayant un quotient familial inférieur ou égal à 600 €,

■ qui ne sont jamais parties en vacances ou qui ne sont pas parties depuis plusieurs années,

■ qui viennent de vivre un événement les fragilisant.

Peuvent bénéficier aussi de ce soutien :

■ les parents non allocataires ayant choisi la résidence alternée ou qui n’ont pas la garde habituelle de leur(s) enfant(s),

■ les familles ayant un quotient familial supérieur à 600 € et n’ayant pas de droit à Vacaf.

▌Conditions d’attribution ■ dans le cadre d’un accompagnement social, le travailleur social de la Caf de Maine-et-Loire apprécie

l’opportunité d’une aide au projet individuel vacances au regard de la problématique familiale,

■ en cas d’accord pour une nouvelle demande, l’aide est dégressive sur 3 ans,

■ l’aide au projet individuel vacances concerne des séjours de 14 nuitées maximum.

▌Montant Cette aide peut être versée sous forme de subvention ou de prêt en fonction du besoin de la famille et de l’évaluation du travailleur social de la Caf de Maine-et-Loire.

La participation de la famille doit être d’au moins 25 % du coût du séjour comprenant la location, le transport, la majoration éventuelle liée aux loisirs.

▌Versement Par délégation du conseil d’administration, l’aide est soumise à la direction de l’action sociale pour accord. Le paiement de l’aide au tiers est privilégié.



L’aide au projet individuel vacances


▌Objectif Aider les jeunes à acquérir leur autonomie professionnelle par une première formation qualifiante et développer l’offre d’accueil en favorisant la formation d’animateurs.

▌Bénéficiaires Tout stagiaire :

■ ayant validé la session de formation générale et son stage pratique,

■ inscrit en session d’approfondissement ou de qualification,

■ résidant, lors de son inscription, dans le département de Maine-et-Loire.

▌Conditions d’attribution ■ aucune condition de ressources,

■ avoir au moins 17 ans au premier jour de la session de formation générale,

■ respecter les durées maximum entre les stages :

- moins de 18 mois entre le début de la session de formation générale et la fin du stage pratique,

- moins de 30 mois entre le début de la session de formation générale et la fin de la session d’approfondissement ou de qualification.

▌Montant Le montant forfaitaire est fixé à 91,47 €, majoré de 15,24 € pour les sessions de formation centrées sur « l’accueil des jeunes enfants ».

L’aide de la Caf de Maine-et-Loire n’est pas attribuée si les frais de formation sont totalement pris en charge par un tiers employeur (municipalité, association) ou par un autre organisme.

▌Versement L’aide est versée, directement au stagiaire, en une seule fois, sur production des pièces justificatives (inscription à la 3ème session).



L’aide au Bafa (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur)


▌Objectif Favoriser l’accès à des accueils et des loisirs de qualité pour tous les enfants, en finançant une partie des sessions d’approfondissement spécialisées.

▌Bénéficiaires Tout stagiaire :

■ ayant validé la session de formation générale et son stage pratique,

■ inscrit en session d’approfondissement ou de qualification dans une des thématiques suivantes :

- accueils de loisirs et temps périscolaires,

- accueil d’enfant en situation de handicap,

- animation petite enfance,

■ résidant, lors de son inscription, dans le département de Maine-et-Loire.

▌Conditions d’attribution ■ aucune condition de ressources,

■ avoir au moins 17 ans au premier jour de la session de formation générale,

■ être inscrit en session d’approfondissement dans l’une des thématiques listées et auprès d’un organisme formateur ayant conventionné avec la Caf de Maine-et-Loire.

▌Montant Le montant forfaitaire est fixé à 200 € et est cumulable avec l’aide au Bafa.

L’aide de la Caf de Maine-et-Loire n’est pas attribuée si les frais de formation sont totalement pris en charge par un tiers employeur (municipalité, association) ou par un autre organisme.

▌Versement L’aide est versée directement aux organismes formateurs du département ayant conventionné avec la Caf de Maine-et-Loire et vient diminuer le prix du stage.


▌Coordonnées des organismes formateurs conventionnés par la Caf de Maine-et-Loire (voir annexe 1 et pages locales du www.caf.fr).


L’aide complémentaire au Bafa (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur)


▌Objectif Aider les familles à préparer l’arrivée de l’enfant.

▌Bénéficiaires ■ Familles allocataires de la Caf de Maine-et-Loire ayant un enfant à naître ou adoptant un enfant.

▌Conditions d’attribution ■ Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 650 €. ■ Première naissance ou adoption. ■ Ouvrir droit à la prime à la naissance calculée au 6ème mois de grossesse ou à la prime d’adoption

calculée à l’arrivée de l’enfant.

▌Montant ■ L’aide est versée sous forme de subvention. ■ Le montant de l’aide est fixé à 300 € pour toutes les premières naissances ou adoptions.

▌Versement L’aide est versée sur le compte de l’allocataire connu des services de la Caf de Maine-et-Loire, à partir du 7ème mois de grossesse ou à l’arrivée de l’enfant. L’aide est versée sans justificatif. Elle s’ajoute à la prime naissance ou à l’adoption qui sera versée après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Autant d’aides que d’enfants nés ou adoptés sont versées.

LE SOUTIEN A LA PARENTALITE

Subvention première naissance/adoption


▌Objectif Proposer un soutien temporaire aux familles confrontées à des difficultés ponctuelles ou évènements qui désorganisent la famille ou la vie de l’enfant, par l’intervention à domicile de personnels qualifiés, employés par des associations conventionnées par la Caf de Maine-et-Loire.

▌Bénéficiaires ■ être allocataire de la Caf de Maine-et-Loire.

▌Conditions d’attribution ■ avoir au moins un enfant à charge ou attendre son premier enfant,

■ être confronté à l’une des situations suivantes : - grossesse, naissance ou adoption,

- rupture familiale (séparation, incarcération),

- décès d’un enfant ou d’un parent,

- accompagnement d’un mono-parent vers l’insertion,

- soins ou traitements médicaux d’un parent ou d’un enfant du foyer à l’hôpital ou à domicile avec réduction significative des capacités physiques,

- familles nombreuses rencontrant une difficulté temporaire importante et récente,

- familles recomposées,

■ faire appel aux professionnels d’une association d’aide à domicile conventionnée par la Caf de Maine-et-Loire, qui effectuera un diagnostic de la situation et décidera de la pertinence de l’accompagnement.

▌Nature et montant

En fonction du diagnostic préalable, l’association conventionnée par la Caf propose une intervention, dont les modalités (type d’intervenant, nombre d’heures et durée) dépendent de la nature de l’indisponibilité parentale temporaire :

■ soutien à la cellule familiale par la réalisation de tâches matérielles. Ce soutien est assuré par des auxiliaires de vie sociale (Avs) ou des aides à domicile (Ad),

■ soutien à la parentalité et à l’insertion par l’accompagnement éducatif, social et matériel ponctuel de la famille. Il est réalisé par des technicien(ne)s d’intervention sociale et familiale (Tisf).

Un barème de participation horaire des familles est appliqué et varie en fonction du quotient familial. Ce barème est actualisé tous les ans.

▌Versement

Les familles acquittent leur participation financière calculée en fonction de leur quotient familial auprès de l’association conventionnée. La Caf verse le complément du coût de l’intervention directement aux associations conventionnées.


▌Coordonnées des associations d’aide à domicile conventionnées par la Caf de Maine-et-Loire (voir annexe 2 et pages locales du www.caf.fr).


L’aide à domicile


▌Objectif Aider les familles dans leur nouvelle organisation lors de la naissance ou l’adoption de jumeaux, de triplés, etc.

▌Bénéficiaires ■ familles accueillant dans leur foyer plusieurs enfants en même temps.

▌Conditions d’attribution ■ faire appel aux professionnels d’une association d’aide à domicile conventionnée par la Caf de Maine-et-Loire.


En fonction d’un diagnostic préalable, l’association conventionnée par la Caf propose à la famille l’intervention d’un(e) professionnel(le) de l’aide à domicile, pour la soutenir dans sa nouvelle organisation familiale, avec un maximum de : ■ 100 heures par enfant sur 6 mois, ■ 100 heures supplémentaires si la naissance ou l’adoption multiple porte à 3 le nombre d’enfants de moins

de 12 ans à charge de la famille.

La Caf de Maine-et-Loire prend en charge le coût de l’intervention du professionnel, déduction faite de la participation familiale qui s’élève à :

Tranche de quotient familial Participation de la famille par heure 0 à 300 € 0,25 €

301 à 450 € 0,50 € 451 à 650 € 1 €

Au-delà de 651 € 2 €

▌Versement

Les familles acquittent leur participation financière auprès de l’association. La Caf verse le complément du coût de l’intervention directement aux associations conventionnées.




L’aide aux naissances ou adoptions multiples


▌Objectif Permettre aux parents d’enfant(s) porteur(s) de handicap de prendre un temps de « répit » pour des activités de loisirs ou des démarches personnelles.

▌Bénéficiaires

■ avoir un enfant à charge bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh).

▌Conditions d’attribution

■ faire appel aux professionnels d’une association d’aide à domicile conventionnée par la Caf de Maine-et-Loire.


La Caf de Maine-et-Loire finance 30 heures de garde à domicile par un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale ou un(e) auxiliaire de vie sociale, par séquence de 2 heures minimum.

La Caf de Maine-et-Loire prend en charge le coût de l’intervention du professionnel, déduction faite de la participation familiale qui s’élève à :

Tranche de quotient familial Participation de la famille par heure 0 à 300 € 0,25 €

301 à 450 € 0,50 € 451 à 650 € 1 €

Au-delà de 651 € 2 €

▌Versement

Les familles acquittent leur participation financière auprès de l’association. La Caf verse le complément du coût de l’intervention directement aux associations conventionnées.




La garde ponctuelle d’enfant en situation de handicap


▌Objectif ■ apporter un soutien aux familles confrontées à un évènement fragilisant leur équilibre,

■ conforter la fonction parentale ainsi que les liens parents/enfants,

■ lever les obstacles à l’insertion sociale et professionnelle.

Le projet présenté doit être réalisable, global et s’inscrire dans le temps.

▌Bénéficiaires

■ familles allocataires de la Caf de Maine-et-Loire ayant au moins un enfant de moins de 21 ans à charge ou un enfant à naître,

■ parents non gardiens ou ayant choisi la résidence alternée pour un projet familial tendant au renforcement ou au maintien des liens parentaux.


La demande d’aide au projet familial (Apf) est un acte de travail social inscrit dans un processus d’accompagnement en lien avec les parcours spécifiques dans les domaines de la parentalité, du logement, de l’insertion sociale.

L’aide au projet familial est instruite sur argumentaire et diagnostic social réalisés par le travailleur social de la Caf de Maine-et-Loire.

L’attribution de cette aide implique l’engagement formel des familles, sous forme de contrat écrit, à : ■ accomplir certaines démarches, ■ accepter un accompagnement social échéancé de façon à mobiliser ses ressources et à faire évoluer sa

situation.

L’aide au projet ne finance pas :

■ la prise en charge des situations d’urgence (compétence du Conseil général, des centres communaux d’action sociale, des associations caritatives…),

■ les factures impayées à régler au coup par coup.

▌Nature et montant ■ l’aide est attribuée sous forme de prêt et/ou de subvention, selon l’argumentaire du travailleur social,

■ son montant global est plafonné à 3 000 € (sauf cas exceptionnel),

■ la somme est modulée en fonction de la nature du projet, des interventions des autres organismes privés ou publics et de la situation de la famille.

▌Versement Après validation par la direction de l’action sociale, le dossier de demande d’aide au projet familial est soumis à la commission d’aide aux projets (Cap). En cas d’accord et après réception du contrat signé par la famille, l’aide financière est versée soit :

■ en totalité,

■ selon un fractionnement défini entre la famille et le travailleur social.

Le paiement au tiers est privilégié.


L’aide au projet familial


▌Objectif Soutenir les familles qui vivent le décès d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant.

▌Bénéficiaires ■ être allocataire de la Caf de Maine-et-Loire au moment du décès d’un conjoint, d’un parent ou d’un

enfant,

■ acquérir la qualité d’allocataire de la Caf de Maine-et-Loire au titre de l’allocation de soutien familial du fait du décès du conjoint,

■ avoir au moins un enfant à charge en cas de décès d’un conjoint.

En cas du décès d’un allocataire isolé ou du décès simultané des deux conjoints, cette prestation est versée à la personne physique qui assume la charge des enfants.

▌Nature et montant ■ la Caf de Maine-et-Loire met à disposition un travailleur social auprès de la famille endeuillée pour une

écoute et un accompagnement,

■ une subvention pour frais d’obsèques peut être attribuée dans la limite de 1 200 € et sur évaluation du travailleur social de la Caf de Maine-et-Loire ayant accompagné la famille.

▌Versement Après validation par la direction de l’action sociale, le dossier de demande d’aide est soumis à la commission d’aide aux projets (Cap).

En cas d’accord, l’aide est versée à la famille ou à l’entreprise de pompes funèbres sur présentation des factures.


L’aide aux familles endeuillées


▌Objectif Aider les familles pour l’acquisition de certains articles ménagers ou mobiliers.

▌Bénéficiaires ■ familles allocataires de la Caf de Maine-et-Loire ayant au moins un enfant de moins de 21 ans à charge

ou un enfant à naître,

■ parents non gardiens ou ayant choisi la résidence alternée pour permettre l’accueil des enfants au domicile.


■ avoir un quotient familial inférieur ou égal à 650 € le mois de la demande,

■ acheter un article figurant dans la liste ci-après et :

- du matériel neuf destiné à l’usage exclusif de la famille bénéficiaire,

- du mobilier d’occasion à condition qu’il soit vendu dans un dépôt vente légalement ouvert,

- des appareils d’électro-ménager d’occasion, à condition que l’achat soit effectué auprès d’une entreprise d’insertion.

■ présenter à la Caf, avant achat du ou des articles :

- le devis d’un magasin, ayant conventionné avec la Caf de Maine-et-Loire, daté de moins de deux mois et signé par l’allocataire,

- l’imprimé de demande d’aide (valable un mois), signé par l’allocataire et son conjoint le cas échéant,

- après renvoi des contrats de prêt par la Caf, les retourner datés et signés.

A l’expiration du délai légal de rétractation, la Caf adresse une notification d’accord définitive à l’allocataire avec laquelle il peut retirer le ou les articles auprès du magasin.

La vente entre particulier et les ventes en ligne sont exclues.

Le prêt accordé pour un équipement ménager et/ou mobilier ne peut être renouvelé pour un achat de même nature dans un délai de deux ans.

La Caf se réserve le droit de demander à l’allocataire un nouveau devis plus conforme aux besoins de la famille et à sa situation financière.

Elle peut proposer à l’allocataire de prendre contact avec un travailleur social pour apprécier sa capacité économique de remboursement.

Une délégation est donnée à la direction de l’action sociale pour accorder les prêts répondant aux conditions du règlement intérieur d’action sociale.

Les situations dérogatoires, sur argumentaire et diagnostic social réalisé par le travailleur social de la Caf, sont présentées pour décision à la commission d’aide aux projets.

LES AIDES POUR LE LOGEMENT ET L’HABITAT DES FAMILLES

L’aide à l’équipement mobilier/ménager


▌Liste exhaustive des articles pouvant faire l’objet d’un prêt

PRET D’EQUIPEMENT MENAGER MONTANT MAXIMUM par article

▪ lave-linge ▪ sèche-linge ▪ lave-vaisselle ▪ réfrigérateur ▪ congélateur ▪ four, cuisinière

▪ gazinière ▪ plaques de cuisson ▪ appareil de chauffage ▪ matériel informatique (ordinateur et imprimante)

500 €

▪ four à micro-ondes ▪ aspirateur 300 €

Les articles électroménagers doivent être choisis en catégorie A ou B en termes de consommation énergétique et être certifiés NF.

PRET D’EQUIPEMENT MOBILIER MONTANT MAXIMUM par article

▪ meubles de chambre à coucher et literie :

→ armoire, lit, matelas, sommier, lits superposés, commode, bureau d’enfant, chaise

d’enfant, chevet, banquette convertible (si pas de chambre dédiée aux parents)

500 €

▪ meubles de cuisine ou de salle à manger :

→ buffet, table, chaises, bancs, meuble de rangement 500 €

▪ machine à coudre 300 €

▪ matériel de puériculture, siège de sécurité auto, poussette 300 € Les frais de livraison sont pris en charge dans la limite de 50 €. La Caf de Maine-et-Loire ne finance ni les frais de montage, ni les extensions de garantie.

▌Montant et durée de remboursement des prêts Le montant total du ou des prêts accordés ne peut être supérieur à 1000 € sur une durée de remboursement variant en fonction du quotient familial :

Quotient Familial Montant maximum des

prêts Durée

Entre 0 et 335 € 1 000 € 2 ans Entre 336 et 435 € 1 000 € 18 mois Entre 436 et 650 € 1 000 € 1 an

Le remboursement est effectué par retenue mensuelle sur les prestations familiales si le bénéficiaire est allocataire. La mensualité minimum de remboursement est fixée à 15 €.

▌Versement

A réception des pièces justificatives, la Caf verse directement au fournisseur le montant de l’aide accordée.


Le prêt légal à l’amélioration de l’habitat (Pah) est régi par le code de la Sécurité sociale (article L542-9 et D 542-35 à 542-40). Son attribution est donc définie au plan national.

▌Objectif Permettre de réaliser des travaux en vue d’améliorer les conditions de logement de la résidence principale.

▌Bénéficiaires ■ les familles allocataires, locataires ou propriétaires au titre de leur résidence principale et percevant une

prestation familiale.

Sont exclus : ■ les allocataires ne percevant qu’une prestation sociale (Als, Apl, Aah, Rsa) sans enfant à charge,

■ les personnes hébergées à titre gratuit.

▌Conditions d’attribution ■ entreprendre des travaux destinés à l'amélioration de l'habitat principal figurant sur la liste des travaux

subventionnables par l'Anah (Agence nationale de l’habitat). Une liste est jointe en annexe 3.

- à titre d’exemple, les travaux concernés sont la réparation, l’assainissement et l’amélioration (sanitaires, chauffage, isolation thermique et phonique),

- sont exclus les travaux à caractère somptuaire, les travaux d’entretien et les finitions de maisons neuves avant l’entrée dans le logement,

- les travaux peuvent être réalisés par l’allocataire ou par une entreprise.

■ compléter une demande d’aide et la retourner accompagnée d’un devis original détaillé datant de moins de deux mois établi au nom de l’allocataire et relatif aux travaux envisagés,

■ demander l’accord écrit préalable du propriétaire en cas de location avant d’effectuer ou de faire effectuer tous travaux.


■ prêt avec un taux d’intérêt fixé à 1 %. Le montant du prêt est limité à 80 % du montant total des travaux pris en considération, dans la limite d’un plafond de 1 067,14 €,

■ deux prêts maximum peuvent être accordés pour deux natures de travaux différentes soit de manière simultanée, soit à quelques mois d’intervalle.

▌Versement ■ à réception du contrat de prêt signé par l’allocataire et, le cas échéant, par son conjoint, ainsi que de la

facture des travaux avec cachet et signature de l’entreprise ou du magasin, la Caf procède au règlement du montant accordé : - à l’entrepreneur sur présentation de factures non acquittées, - à l’allocataire sur présentation des factures acquittées.

▌Remboursement ■ le remboursement est effectué par retenue mensuelle sur les prestations familiales en 36 mensualités

maximum, ■ la première mensualité est exigible à compter du 6ème mois maximum qui suit le premier versement.

Le prêt légal à l’amélioration de l’habitat



LES AIDES POUR LE LOGEMENT

▌Objectif Permettre de réaliser des travaux en vue d’améliorer les conditions de logement de la résidence principale en complément du prêt légal d’amélioration de l’habitat (Pah).

▌Bénéficiaires

Ce dispositif s’adresse : ■ aux familles allocataires, locataires ou propriétaires au titre de leur résidence principale et percevant une

prestation familiale, ■ aux parents séparés ou divorcés (relevant du régime général) assurant la garde alternée d’un ou

plusieurs enfants ou exerçant un droit d’hébergement.

Sont exclus : ■ les allocataires ne percevant qu’une prestation sociale (Als, Apl, Aah, Rsa) sans enfant à charge,

■ les personnes hébergées à titre gratuit.

▌Conditions d’attribution ■ avoir un quotient familial inférieur ou égal à 650 € le mois de la demande, ■ être propriétaire ou locataire de son logement construit depuis plus de 2 ans, ■ entreprendre des travaux destinés à l’amélioration de la sécurité et de l’équipement du logement,

subventionnables par l’Anah (Agence nationale de l’Habitat), ■ déposer la demande avant le début des travaux.

Cette aide financière est appréciée par les travailleurs sociaux de la Caf de Maine-et-Loire au regard de la situation financière de la famille.


■ prêt sans intérêt.

■ le montant maximum du prêt est fixé à 3 000 € et limité à 80 % du montant des travaux pris en considération.

Le demandeur doit cumuler ce prêt avec un ou deux prêts légaux (Pah).

▌Versement ■ à réception du contrat de prêt signé par l’allocataire et, le cas échéant, par son conjoint, ainsi que de la

facture des travaux avec cachet et signature de l’entreprise ou du magasin, la Caf procède au règlement du montant accordé : - à l’entrepreneur sur présentation de factures non acquittées, - à l’allocataire sur présentation des factures acquittées.


▌Remboursement ■ le remboursement est effectué par retenue mensuelle sur les prestations familiales en 36 mensualités

maximum, ■ la première mensualité est exigible à compter du 6ème mois maximum qui suit le premier versement.

Le prêt social à l’amélioration de l’habitat



▌Objectif Accorder aux gens du voyage un prêt pour :

■ l’achat d’une caravane ou d’un mobil-home, pour les personnes qui vivent en résidence mobile,

■ l’achat ou l’aménagement d’un terrain (viabilisation, installation de sanitaires).

▌Bénéficiaires ■ Les familles allocataires de la Caf de Maine-et-Loire appartenant à la communauté des gens du voyage

et affiliées à la Caf de Maine-et-Loire depuis plus de 6 mois à la date de la demande.

▌Conditions d’attribution ■ ne pas bénéficier d’un prêt de même nature en cours de remboursement au moment de la demande,

■ disposer d’un reste à vivre suffisant,

■ en cas d’acquisition d’une résidence mobile (caravane, mobil-home), l’achat doit être réalisé auprès d’un professionnel,

■ l’aide est accordée sur décision de la commission d’aide aux projets, au vu du dossier instruit par le travailleur social intervenant auprès de la famille et après validation,

■ le prêt est attribué si l’acquisition est liée :

- à une nouvelle naissance,

- à une nécessité de décohabitation,

- ou à la vétusté de l’habitat actuel,

■ l’achat ou l’aménagement d’un terrain, doit respecter les règles du code de l’urbanisme.

▌Nature et montant Prêt d’un montant maximum de :

■ 4 500 € pour l’achat d’une caravane,

■ 10 000 € pour l’achat d’un mobil-home,

■ 10 000 € pour l’achat d’un terrain ou son aménagement.

▌Versement ■ après accord de la commission d’aide aux projets,

■ au retour du contrat de prêt complété et signé par l’allocataire et son conjoint en cas de vie maritale et sur production des pièces justificatives,

■ l’accord de la commission d’aide aux projets est valable 6 mois ; au-delà de ce délai, si les pièces ne sont pas réceptionnées, l’aide est annulée.


▌Remboursement ■ par prélèvement mensuel sur les prestations familiales :

- en cinq ans maximum par mensualités de 75 € pour l’achat d’une caravane,

- en neuf ans maximum par mensualités de 100 € pour l’achat d’un mobil-home, d’un terrain ou une aide à son aménagement.

- .

L’aide à l’achat d’une caravane, d’un mobil-home, d’un terrain ou à son aménagement



TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES

TEMPS LIBRE

Type d’aide Conditions des ressources Participation des familles

Aide au départ en vacances des familles et des enfants

► QF inférieur ou égal à 600 € ► En fonction du QF

Aide au projet individuel vacances

► QF inférieur ou égal à 600 € ► Selon évaluation du travailleur social

Aide au Bafa ► Sans conditions de ressources

Aide complémentaire au Bafa ► Sans conditions de ressources

SOUTIEN A LA PARENTALITE


Subvention première naissance/adoption

► Suivant QF

Aide à domicile ► Suivant QF ► En fonction du QF

Aide aux naissances et adoptions multiples

► Sans conditions de ressources ► En fonction du QF

Aide à la garde ponctuelle d’enfants en situation de handicap

► Sans conditions de ressources ► En fonction du QF

Aide au projet familial ► Sans conditions de ressources ► Selon évaluation du travailleur social

Aide aux familles endeuillées ► Sans conditions de ressources ► Selon évaluation du travailleur social

LOGEMENT ET HABITAT DES FAMILLES


Aide à l’équipement ménager ou mobilier

► QF inférieur ou égal à 650 €

PAH (Prêt légal amélioration habitat)

► Sans conditions de ressources

PSAH (Prêt social amélioration habitat)

► QF inférieur ou égal à 650 € ► Selon évaluation du travailleur social

Aide à l’achat d’une caravane, d’un mobil-home, à l’achat d’un terrain ou à son aménagement

► Sans conditions de ressources ► Selon évaluation du travailleur social



Les aides financières collectives aux

partenaires

▌Les dispositions générales

▌L’accueil des jeunes enfants

▌Le temps libre des enfants et des familles

▌L’accompagnement social

▌L’animation de la vie sociale

▌Les autres subventions et prêts



LES DISPOSITIONS GENERALES La Caf de Maine-et-Loire apporte un soutien financier aux partenaires (associations loi 1901, collectivités locales et territoriales, centres communaux d’action sociale, etc…) qui développent : - des actions de proximité en complément des services publics pour assurer le maintien du lien social, - des équipements et des services aux familles correspondant aux priorités institutionnelles, - des expérimentations et des innovations sur des problématiques ou des pratiques en émergence, sous réserve que celles-ci n’aient pas pour activité essentielle le prosélytisme philosophique, politique, syndical ou confessionnel, qu’elles s’adressent à tous les publics et qu’elles proposent des activités ouvertes à tous s’appuyant sur un projet socio-éducatif de qualité.

▌LES BENEFICIAIRES ■ les gestionnaires accueillant les familles allocataires ou leurs enfants dans des équipements :

- Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh), de jeunes ou de scoutisme, - Etablissements d’accueil du jeune enfant (Eaje), - Lieux d’accueil enfant-parent (Laep), - Relais assistants maternels (Ram), - Centres sociaux (Cs) et Espaces de vie sociale (Evs), - Foyers de jeunes travailleurs (Fjt).

■ les partenaires mettant en œuvre, sur le territoire de la Caf de Maine-et-Loire, des dispositifs comme : - le contrat local d’accompagnement à la scolarité (Clas), - la médiation familiale.

■ les associations développant une action à vocation familiale et sociale dans les domaines de compétence de la Caf : la petite enfance, le temps libre, l’accompagnement social des familles, l’animation de la vie sociale.

Ces partenaires publics et associatifs signent une convention d’objectifs et de financements avec la Caf de Maine-et-Loire.

▌LA NATURE DES AIDES VERSEES SUR FONDS LOCAUX Dans le cadre de sa politique d’action sociale et dans la limite de ses moyens budgétaires, la Caf de Maine-et-Loire peut accorder :

■ des subventions et prêts de fonctionnement, pour apporter : - une aide annuelle au fonctionnement de la structure associative principalement, - un soutien ponctuel sur projet.

■ des subventions et prêts à l’investissement, pour aider les partenaires à : - améliorer les conditions d’accueil et de fonctionnement des services et équipements, - créer ou agrandir un équipement existant.

La Caf de Maine-et-Loire ne finance pas les dépenses liées : - aux déplacements (achat ou location de véhicule), - aux congrès, colloques, anniversaires et toutes manifestations de ce type, - à la location de matériel et/ou de mobilier, - à la maintenance informatique ou logistique, - aux activités de formation professionnelle ou permanente, étant donné que ces activités relèvent de la

responsabilité de l’employeur, de la région, de l’Etat, - au fonctionnement ou à l’investissement des associations de lutte contre les « fléaux sociaux »

(toxicomanie, alcoolisme…)1, des associations relevant de l’action sociale ou de la prévention spécialisées, - au fonctionnement et à l’investissement des associations d’assistant(e)s maternel(le)s et des maisons

d’assistant(e)s maternel(le)s, - aux investissements sur le domaine public (piste Bmx, skate parc, structure de jeux…) 1 Si ces associations mènent des actions spécifiques de soutien à la parentalité, elles peuvent être éligibles à un financement du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents – REAAP (cf. site caf.fr rubrique partenaires).


▌Objectif Favoriser l’accueil des enfants issus de familles en situation de fragilité sociale, familiale ou économique dans les structures proposant un accueil occasionnel.

▌Bénéficiaires

■ les structures proposant de l’accueil occasionnel et s’engageant à consacrer un temps d’accompagnement complémentaire aux familles fragilisées.

Le nombre de familles concernées est déterminé selon la zone d’implantation de la structure.

▌Conditions d’attribution La Caf de Maine-et-Loire conventionne avec les Eaje (Etablissements d’accueil du jeune enfant) proposant un accueil occasionnel et s’engageant dans cet accompagnement.

Cette aide est réservée à l’accueil d’enfants hors champ de la prévention médicale et médico-sociale et de la protection de l’enfance.

▌Montant Une subvention de 300 € par famille accompagnée est versée chaque année au gestionnaire dans la limite de la convention et au vu du bilan N-1, en complément de la prestation de service unique.

▌Versement La subvention est versée en une seule fois à l’établissement d’accueil du jeune enfant ayant conventionné avec la Caf de Maine-et-Loire au vu du nombre de familles figurant dans la convention et du bilan N-1.

Une délégation est donnée au directeur pour attribuer ces subventions.

La commission d’action sociale prend connaissance annuellement des aides accordées.

Le fonds local d’accompagnement accessibilité petite enfance (Fla ape)



▌Objectif Soutenir le développement des lieux d’accueil enfant-parent (Laep) du département sous forme d’une aide au fonctionnement. Cette aide vise à augmenter le nombre d’heures d’ouverture et à favoriser la fréquentation de ces lieux.

▌Bénéficiaires ■ tous les gestionnaires de Laep de Maine-et-Loire.

▌Montant de l’aide L’aide complémentaire au fonctionnement s’élève à 10 € par heure d’ouverture au public et se cumule au versement de la prestation de service.


▌Versement de l’aide La subvention est versée en une seule fois au vu du nombre d’heures d’ouverture au public.




Le fonds local d’accompagnement lieu d’accueil enfant-parent (Fla laep)


▌Objectif Soutenir les accueils de loisirs extra-scolaires enfance (3-11 ans), qui, appliquant un barème défini par la Caf de Maine-et-Loire, facilitent l’accueil des enfants issus de familles économiquement vulnérables ou fragilisées pendant les vacances scolaires.

▌Bénéficiaires ■ les accueils de loisirs extra-scolaires de Maine-et-Loire, bénéficiant d’une prestation de service

ordinaire accueillant des enfants pendant les vacances scolaires et s’engageant à appliquer le barème prédéfini.

▌Conditions d’attribution Le montant de la participation financière demandée aux familles ayant un QF inférieur à 600 € ne doit pas dépasser 6 € pour une journée d’accueil (hors repas).

▌Montant La Caf de Maine-et-Loire détermine le taux d’enfants âgés de 3 à 11 ans issus de familles ayant un QF inférieur 600 €. Ce taux est appliqué au nombre d’heures 2015 ouvrant droit à la prestation de service.

Pour le nombre d’heures résultant de ce calcul, une subvention équivalent à 0,50 € par heure est versée chaque année au gestionnaire ayant conventionné.

▌Versement La subvention est versée en une seule fois à l’accueil de loisirs sans hébergement ayant conventionné avec la Caf de Maine-et-Loire au vu du nombre d’heures réalisées en N-1 et du taux d’enfants de 3 à 11 ans dont le QF est inférieur ou égal à 600 €.




Le fonds local d’accompagnement accessibilité loisirs enfance (Fla ale)


Le Fonds local d’accompagnement accessibilité enfants en situation de handicap (Fla-aeh)

▌Objectifs : Améliorer et faciliter l’accessibilité des accueils de loisirs extra-scolaires aux enfants de 3 à 17 ans en situation de handicap (bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé au titre du régime général), par le versement d’une subvention aux gestionnaires permettant d’adapter le projet pédagogique, la mise à disposition de ressources, ou la formation des animateurs.

▌Bénéficiaires : Les accueils de loisirs extrascolaires de Maine-et-Loire, bénéficiant d’une prestation de service ordinaire et accueillant des enfants en situation de handicap.

▌Conditions d’attribution : Le gestionnaire de l’accueil de loisirs extra-scolaire doit : - adhérer à la charte départementale de l’accueil des enfants en situation de handicap

- accueillir minimum 15 journées ou 120h, chaque enfant concerné

- s’engager à fournir annuellement un relevé des présences des enfants concernés

▌Constitution de la demande : Le dossier d’appel à projet est téléchargeable sur le site Caf.fr Le gestionnaire dépose sa demande motivée auprès du conseiller technique en charge de son territoire pour l’ensemble de ses accueils de loisirs.

▌Montant de l’aide : 800 € par enfant par an Aide plafonnée à 4000 € par an et par structure.

▌Versement de l’aide : Le versement est effectué à terme échu, en 1 seule fois, sur production d’un bordereau précisant le nombre d’enfants accueillis et le nombre de jours ou d’heures d’accueil réalisés par enfant (relevé) Une délégation est donnée au directeur de la Caf pour attribuer ce fonds. La commission d’action sociale prend annuellement connaissance des subventions accordées.


▌Objectif Faciliter l’accès de publics jeunes, en difficulté ou fragilisés, à des activités de loisirs durant les vacances scolaires afin qu’ils bénéficient d’une continuité de prise en charge éducative qui contribuent à leur parcours de socialisation et la prévention de la délinquance.

▌Bénéficiaires Les porteurs de projets, menant des actions pour :

■ VVV : prioritairement les jeunes, filles et garçons, âgés de 11 à 18 ans et habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec une attention particulière portée à ceux qui sont éloignés des dispositifs de loisirs,

■ Oplj : le public jeune des zones rurales et péri-urbaines.

▌Nature et montant Subventions accordées aux associations et porteurs de projets en partenariat avec l’Etat et les villes concernées.

▌Versement Lors des comités techniques et de pilotage, les dossiers des porteurs de projets sont étudiés et validés en partenariat avec l’Etat, les villes et la Caf de Maine-et-Loire.

Après validation par la direction d’action sociale, il est procédé à un versement unique au porteur de projet.

Chaque année, la commission d’action sociale est destinataire d’une information qui présente le bilan du dispositif et la répartition de l’enveloppe financière entre les différents opérateurs pour N-1.

La commission d’action sociale décide du montant global de l’enveloppe financière limitative pour l’année N.


Le dispositif Ville Vie Vacances (VVV) et Opération prévention loisirs jeunes (Oplj)


▌Objectif Soutenir les initiatives innovantes et les expérimentations qui favorisent :

■ l’épanouissement de l’enfant ou du jeune,

■ l’implication des familles et l’insertion sociale,

■ les compétences parentales,

■ la prévention des situations de fragilité et de vulnérabilité en lien avec les offres de services de travail social.

L’action doit s’organiser autour d'un groupe de personnes, en faveur d'un projet devant se réaliser sur un territoire précis.

▌Bénéficiaires Seules des personnes morales peuvent se voir attribuer une aide au projet collectif.

Le projet doit cibler en priorité :

■ les familles allocataires bénéficiaires de prestations familiales,

■ ayant un quotient familial inférieur ou égal à 600 €,

■ les parents allocataires ou non, n’ayant pas la garde habituelle des enfants.

Une attention particulière est portée aux familles monoparentales et/ou aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap.

▌Conditions d’attribution Pour être instruite, la demande d’aide au projet collectif doit présenter une action ne pouvant relever d’un financement par une prestation de service de la Caf ou par une subvention sur un autre fonds.

L’action à financer doit faire l’objet d’un partenariat entre les intervenants locaux et associer le responsable de relais de travail social de la Caf de Maine-et-Loire.

▌Nature et montant La subvention est accordée aux partenaires, associations, centres sociaux, sur fonds locaux sous forme d’acompte versé avant la réalisation du projet.

Son montant est limité à un pourcentage maximum de 80 % du coût total du projet.

En cas de reconduction de l’action sur plusieurs années, la dégressivité du soutien financier est de 10 % par an.

▌Versement

Le projet est soumis à la direction de l’action sociale qui apprécie sa recevabilité.

Il est présenté pour décision à la commission d’aide aux projets, avec un tableau précisant le montant des aides de même nature, attribuées au cours des trois dernières années.

L’aide au projet collectif



▌Objectif ■ soutenir la fonction parentale au cours de loisirs partagés, ■ accompagner le parent dans l’exercice de la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, ■ soutenir la mise en place de projets collectifs vacances en direction des familles les plus vulnérables, ■ favoriser le lien social.

▌Bénéficiaires Les projets doivent cibler en priorité :

■ les familles allocataires bénéficiaires de prestations familiales ayant un quotient familial inférieur ou égal à 600 €,

■ les parents non gardiens ou ayant choisi la résidence alternée.

Une attention particulière sera portée aux familles monoparentales et/ou aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap ainsi qu’aux familles qui ne sont jamais parties ou qui partent peu en vacances.

▌Conditions d’attribution Le partenaire prépare et met en œuvre collectivement un projet avec l’implication de l’ensemble des familles concernées.

50 % des personnes composant le groupe doivent être allocataires de la Caf de Maine-et-Loire, bénéficiaires de prestations familiales et disposer d’un quotient familial inférieur ou égal à 600 €.

L’opérateur sollicite la Caf en déposant un dossier de demande d’aide au projet collectif vacances disponible sur le site caf.fr.

▌Nature et montant Le montant de l’aide attribuée est déterminé en fonction du projet et dans la limite de :

■ 20 € par participant et par jour (adulte et enfant de plus de 3 ans), ■ 7 000 € maximum par opérateur par an.

Ce montant peut être complété en fonction du surcoût lié à la nécessité d’un accompagnement social du groupe.

▌Versement Sur avis du responsable de relais, un acompte de 70 % peut être versé avant la réalisation du projet.

Le solde est versé au vu du bilan et du compte de résultat de l’action.

L’aide au projet collectif vacances



▌Objectif Soutenir les centres sociaux qui répondent aux critères qualité définis par la Caf de Maine-et-Loire au regard de leurs agréments (animation globale et coordination, animation collective famille). Accompagner les centres sociaux qui mettent en œuvre un projet d’accueil du public, en particulier vulnérable. Encourager les centres sociaux à intégrer l’observatoire national des centres sociaux (Senacs).

▌Bénéficiaires ■ tous les centres sociaux du département.

▌Conditions d’attribution Les principaux critères qualité retenus par la Caf de Maine-et-Loire sont :

■ le mode de gouvernance,

■ la participation des habitants,

■ la conduite et l’évaluation du projet social,

■ l’accueil du public, en particulier vulnérable,

■ les interventions auprès du public jeunes.

▌Montant Le montant de la subvention, plafonné à 10 000 € par an est défini en fonction du respect des critères qualité définis par la Caf de Maine-et-Loire.

▌Versement La subvention est versée en une seule fois après validation du respect des critères qualité.




Le fonds local d’accompagnement animation de la vie sociale (Fla avs)


▌Objectif Contribuer à réduire les inégalités, en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par des financements complémentaires aux financements de droit commun et aux fonds locaux de la Caf de Maine-et-Loire dédiés à l’accessibilité.

▌Bénéficiaires ■ Les associations, porteurs de projets, menant des actions pour les habitants des quartiers prioritaires.

Pour être financées par la Caf, ces actions doivent entrer dans le champ du soutien à la parentalité, de l’accompagnement des familles vulnérables, de l’animation de la vie sociale et toute action innovante en faveur des familles, participant à la réduction des inégalités.

▌Nature et montant Subventions accordées aux associations et porteurs de projets en partenariat avec les autres signataires des Contrats de ville.

▌Versement Lors des comités techniques et de pilotage, les dossiers des porteurs de projets sont étudiés et validés en partenariat avec les signataires du Contrat de ville unique que sont notamment l’Etat, les villes, les agglomérations, la Caf de Maine-et-Loire et le Conseil général.

Après validation par la direction d’action sociale, il est procédé à un versement unique au porteur de projet.

Chaque année, la commission d’action sociale est destinataire d’une information qui présente le bilan du dispositif et la répartition de l’enveloppe financière entre les différents opérateurs N-1.

La commission d’action sociale décide du montant global de l’enveloppe financière limitative pour l’année N.


Les aides financières dans le cadre de la politique de la ville


▌Objectif Soutenir le projet global d’associations locales et de fédérations qui interviennent dans les champs de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de l’animation de la vie sociale, du soutien à la parentalité, du logement et de l’insertion sociale et qui développent un partenariat avec la Caf de Maine-et-Loire.

▌Conditions d’attribution L’aide est versée sous forme de subvention, plafonnée à 80 % maximum du budget de l’association, et est décidée en fonction du projet global de l’association ainsi que de son impact auprès des familles allocataires.

Une demande de subvention doit être faite, en parallèle, auprès de la collectivité d’implantation de l’association. La réponse de cette dernière est à faire figurer au dossier.

▌Constitution de la demande Le dossier de demande d’aide financière est téléchargeable sur le site caf.fr.

▌Versement Le versement de l’aide est lié à la signature d’une convention de financement entre la Caf de Maine-et-Loire et l’association pour les aides supérieures ou égales à 10 000 € ou pour les conventions pluriannuelles. Il intervient annuellement, pour la totalité de la subvention, sous réserve de production des pièces nécessaires à l’évaluation par la Caf de Maine-et-Loire (bilan quantitatif et qualitatif, budget réalisé).

L’aide est attribuée sur décision de la commission d’action sociale, par délégation du conseil d’administration de la Caf de Maine-et-Loire.


Les subventions de fonctionnement général


▌Objectif Soutenir ponctuellement les partenaires et les associations dans la réalisation de projet ou d’action en lien avec les champs d’intervention de la Caf (petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie scolaire, soutien à la parentalité1, logement et insertion sociale).

▌Conditions d’attribution L’aide est versée sous forme de subvention, plafonnée à 80 % maximum du coût du projet ou de l’action, et est décidée en fonction du contenu du projet ou de la nature de l’action.

L’aide est cumulable avec une subvention de fonctionnement général ; dans ce cas, elle est plafonnée à 70% maximum du coût du projet ou de l’action.

Une demande de subvention doit être faite, en parallèle, auprès de la collectivité d’implantation de l’association. La réponse de cette dernière est à faire figurer au dossier.

▌Constitution de la demande Le dossier de demande d’aide financière est téléchargeable sur le site caf.fr.

Toute demande examinée par la commission d’action sociale après le démarrage de l’action ne sera pas financée.

▌Modalités de versement Le versement de l’aide est lié, le cas échéant, à la signature de la convention de financement et intervient annuellement, pour la totalité de la subvention, sous réserve de production des pièces nécessaires à l’évaluation par la Caf de Maine-et-Loire (bilan quantitatif et qualitatif, budget réalisé).


1 si des associations mènent des actions spécifiques de soutien à la parentalité, elles peuvent être éligibles à un financement du Réseau

d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents – REAAP (Cf. site Caf.fr rubrique partenaires).


Les subventions de fonctionnement


▌Objectif Soutenir la création, la rénovation et l’équipement de structures gérées par des partenaires qui interviennent dans les champs de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de l’animation de la vie sociale, du soutien à la parentalité, du logement et de l’insertion sociale.

▌Conditions d’attribution L’aide est versée sous forme de subvention ou de prêt, plafonnée à 80% maximum du coût du projet, et est décidée en fonction du contenu du projet et de son coût.

L’aide est cumulable avec une subvention de fonctionnement général ; dans ce cas, elle est plafonnée à 70% maximum du coût du projet.

Le cas échéant, le demandeur doit avoir soldé le remboursement de prêts précédents lors de la constitution de la demande.

Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d’une subvention, pour une demande de même nature :

■ au titre du Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèches, pendant les 4 dernières années précédant l’année de la nouvelle demande,

■ au titre des autres fonds, pendant les 2 années précédant l’année de la nouvelle demande.

▌Constitution de la demande Le dossier de demande unique d’aide financière est téléchargeable sur le site caf.fr.

Aucune dépense ne devra avoir eu lieu avant examen de la demande par la commission d’action sociale de la Caf de Maine-et-Loire.

▌Versement Les subventions supérieures à 10 000 € et les prêts sont versées après signature d’une convention de financement.

Le versement est effectué en une seule fois sur production des factures acquittées, dans la limite de 12 mois après la date de la commission d’action sociale ayant décidé de l’attribution de l’aide.

Pour le gros investissement (construction, rénovation, agrandissement), un acompte est versé dès le retour de la convention de financement. Le versement du solde est effectué sur production des factures ou du procès-verbal de réception des travaux dans la limite de 36 mois après la date de la commission d’action sociale ayant décidée de l’attribution de l’aide.



Les subventions d’investissement


Les voies de recours Le contrôle



LES VOIES DE RECOURS Sauf dispositions particulières, les contestations relatives à l’application du règlement intérieur d’action sociale sont à adresser au directeur de la Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire dans un délai de 2 mois à compter de la décision par lettre simple (Article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale). Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraînera l’exclusion du bénéficiaire de l’action sociale sans présumer des poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions compétentes.

LE CONTROLE Les financements engagés par la Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire relèvent de fonds publics et imposent un strict respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles. Ainsi pour l’ensemble des aides accordées aux familles et aux partenaires la Caisse d’allocations familiales exerce un contrôle de l’utilisation des fonds pour vérifier si elle est conforme à son objet :

■ pour les aides versées aux allocataires, le contrôle peut être assuré par les contrôleurs des situations individuelles.

■ pour les aides versées aux partenaires, le contrôle est assuré par les contrôleurs des opérateurs sociaux, chargés du contrôle financier et de la qualité du service rendu.

Les voies de recours Le contrôle


ANNEXES

Annexe 1 Coordonnées des organismes formateurs au Bafa conventionnés par la Caf de Maine-et-Loire Annexe 2 Coordonnées des associations d’aide à domicile conventionnées par la Caf de Maine-et-Loire Annexe 3 Liste des travaux subventionnables par l’Anah


AAnnnneexxee 11

Coordonnées des organismes formateurs au Bafa conventionnés par la Caf de Maine-et-Loire

■ AFOCAL Pays-de-la-Loire

26 rue Brault 49100 Angers

■ CEMEA Pays-de-la-Loire

15 b allée du Commandant Charcot 44000 Nantes

■ Fédération départementale de Familles rurales

14 rue Savary 49100 Angers

■ Fédération des Œuvres Laïques – FOL 49

14 bis avenue Marie Talet 49100 Angers

■ Fédération sportive et culturelle de France Comité départemental de Maine-et-Loire 36 rue Barra 49045 Angers Cedex 01

■ Les Francas Pays-de-la-Loire

37 rue de la Tour d’Auvergne BP 36507 44265 Nantes Cedex 02


AAnnnneexxee 22

Coordonnées des associations d’aide à domicile conventionnées par la Caf de Maine-et-Loire

■ Association Adomicile 49

à Angers : 10 rue du Grand Launay 49000 Angers tél. 02 41 87 53 68 [email protected]

à Saumur : 170 rue J.F. Kennedy 49400 Saumur tél. 02 41 67 14 39 [email protected]

■ Association Aide familiale populaire

à Angers : 11 rue Raoul Ponchon 49100 Angers tél. 02 41 96 93 93 [email protected]

à Cholet : 39 bis avenue de la libération 49300 Cholet tél. 02 41 65 29 29 [email protected]

■ Association Admr de Maine-et-Loire

Contact : Fédération des associations ADMR

Rue de la Gibaudière 49183 St Barthélemy d’Anjou tél. 02 41 33 48 68 [email protected]


AAnnnneexxee 33

Liste des travaux subventionnables par l’Anah

Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement des immeubles et des logements.

descriptifs Raccordements et branchements

Raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage, urbain, Eu et Ev, création ou mise en conformité des réseaux d’immeubles (conduits, colonnes montantes de gaz, d’électricité, d’eau ou colonnes de chute de rejets, gaines techniques) ainsi que le branchement des logements. Dispositif d’assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire). Travaux de réfection des réseaux eau, électricité et gaz pour mise aux normes.

Gros œuvre Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-œuvre, etc...), murs, cheminées, planchers, escaliers. Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries,..).

Charpente Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux.

Couverture Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie..).

Ravalement de façade Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie, …).

Ouvertures Travaux de création d’ouvertures pour baies ou portes y compris menuiseries. Menuiseries Menuiseries nouvelles ou en remplacement, y compris volet. Création d’ascenseur et d’escaliers

Installation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur. Mise en place d’un escalier, notamment pour rétablir un accès aux étages.

Travaux d’aménagement et d’équipement relatifs à la sécurité des biens et des personnes

Travaux d’aménagement et d’équipement en parties communes destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes.

Travaux de peinture Travaux de peinture consécutifs à une réfection globale. Saturnisme Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant

des sels de plomb y compris finitions. Sols Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolations,…), à

l’exception des sols souples (moquettes, lino,…) et dans le cadre d’une réfection globale.

Amiante Radon Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante. Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation,…).

Lutte contre les parasites xylophages

Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages sous réserve qu’il soit suffisant.

Cours, passages communs Curetage lié à des travaux d’amélioration avec les reprises induites. Réfection de cour ou de passage dans un projet de restructuration ou de curetage en zone urbaine dense (sols, éclairages,..).

Travaux de réhabilitation lourde d’immeubles transformés en logements

Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement.

Chauffage collectif Création d’une installation complète collective de chauffage ou d’eau chaude ou complément d’une installation partielle existante, ou mise aux normes/remplacement d’une installation sous réserve de l’existence ou de la réalisation d’une régulation et d’une isolation suffisante du bâtiment.

Diagnostics Les diagnostics techniques (saturnisme, amiante, acoustique, thermique…) sont subventionnables dès lors qu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent.


descriptifs Travaux d’entretien d’ouvrages existants

Ces travaux ne sont pas subventionnables à l’exception de ceux nécessaires à la conservation d’ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en Secteurs sauvegardés ou Pri (réparation/remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors…) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.

Equipements sanitaires Création d’équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol) et de production d’eau chaude sanitaire ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie…). Remplacement des équipements sanitaires s’ils sont manifestement vétustes.

Etanchéité des pièces humides

Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides y compris revêtements

Ventilation Création d’une ventilation à tirage mécanique ou naturel complète débouchant sur l’extérieur du bâtiment pour pièce aveugle (wc, salle de bain, cuisine) Tous travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements.

Electricité gaz Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation électrique ou de gaz.

Cloisonnement Création, suppression ou modification de cloisons de distributions et cloisons séparatives entre logements.

Travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux personnes âgées/à mobilité réduite/handicapées physiques descriptifs Travaux d’accessibilité de l’immeuble pour des personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées physiques :

Cheminement extérieur : - élargissement du cheminement et du portail d’entrée, - construction d’une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement, - aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs, - suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils,

ressauts ou de tout autre obstacle – amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant par exemple,

- installation de mains courantes, - élargissement ou aménagement de places de parking. parties communes : - élargissement de la porte d’entrée et des portes le long des parties

communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs - construction d’une rampe, - suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres

obstacles, - amélioration de revêtement de sol, - installation ou adaptation de mains courantes, d’un ascenseur ou autres

appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malade…) et aménagement des matériels existants,

- modification des boites aux lettres ou de divers systèmes de commande, - travaux de sécurisation (porte blindée…).

Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement

- élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins,

- construction d’une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement, - mise en place d’un monte-malade ou d’appareil permettant le transport de

personnes handicapées, - suppression de marches, seuils et ressauts ou de tout autre obstacle, - suppression ou modification de murs, cloisons, portes, volets, fenêtres et

placards, - Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau

(cuisine, WC, salle de bain, buanderie,…) : évier, lavabo, baignoire ou douche, WC, placards...

- Amélioration de revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant. Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes,

- Modification de robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage,

- Aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres, - Alerte à distance (équipement et branchement),


Travaux favorisant le développement durable descriptifs Economies d’énergie Economies d’eau

Amélioration de l’isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés, isolation des parois vitrées (double vitrage ou doubles fenêtres). Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Installation de système utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire,..), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets…). Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale,…).

Isolation acoustique Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes. Amélioration de l’isolation des parois vitrées (double vitrage ou doubles fenêtres). Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants. Installation de climatisation ou rafraîchissement (notamment matériels mixtes chauffage-climatisation) permettant d’améliorer le confort acoustique pour des immeubles très exposés à la chaleur et au bruit.

Les travaux recevables, quels qu’ils soient, ne sont subventionnables que dans la mesure où le logement concerné est décent après travaux pour l’Anah Propriétaires bailleurs.


GLOSSAIRE

Aah Allocation aux adultes handicapés

Ad Aide à domicile

Aeeh Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Af Allocations familiales

Afc Aides financières collectives

Afi Aides financières individuelles

Ajpp Allocation journalière de présence parentale

Alf Allocation logement à caractère familial

Als Allocation logement à caractère social

Alsh Accueil de loisirs sans hébergement

Anah Agence nationale de l’habitat

Apf Aide au projet des familles

Apl Aide personnalisée au logement

Ars Allocation de rentrée scolaire

Asf Allocation de soutien familial

Avel Aide aux vacances enfants locale

Avf Aide aux vacances familiales

Avs Auxiliaire de vie sociale

Bafa Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur

Bmaf Base mensuelle des allocations familiales

Ca Conseil d’administration

Caf Caisse d’allocations familiales

Cap Commission d’aides aux projets

Cas Commission d’action sociale

Ccas Centre communal d’action sociale

Cej Contrat enfance et jeunesse

Cf Complément familial

Clas Contrat local d’accompagnement à la scolarité

Cnaf Caisse nationale des Allocations familiales

Cog Convention d’objectifs et de gestion

Cpog Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion

Cs Centre social

Daf Département « accompagnement des familles »

Dap Département « accompagnement des partenaires »

Eaje Etablissement d’accueil du jeune enfant


Fla ape Fonds local d’accompagnement accessibilité petite enfance

Fla ale Fonds local d’accompagnement accessibilité loisirs enfance

Fla avs Fonds local d’accompagnement animation de la vie sociale

Fnas Fonds national d’action sociale

Laep Lieu d’accueil enfant-parent

Msa Mutualité sociale agricole

Nf Norme française

Oplj Opération prévention loisirs jeunes

Paje Prestation d’accueil du jeune enfant

Pem Prêt d’équipement ménager ou mobilier

Pf Prestations familiales

Ppicc Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèches

PrePaRe Prestation partagée d’éducation de l’enfant

Ps Prestation de service

Qf Quotient familial

Ram Relais assistants maternels

Ratp Régie autonome des transports parisiens

Rsa Revenu de solidarité active

Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Sncf Société nationale des chemins de fer français

Tisf Technicien de l’intervention sociale et familiale (ex travailleuse familiale)

Vacaf Dispositif de réservation de vacances des Caf

VVV Ville Vie Vacances



CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-LOIRE 32 rue Louis Gain 49927 Angers cedex 9

Tél. 0 810 25 49 30 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)

Contact service des aides financières collectives aux partenaires : courriel : [email protected]

Contact service des aides financières individuelles aux familles :

courriel : [email protected] Contact secrétariat action sociale

courriel : [email protected]

Documents

de Maine-et-Loire 2017_version allégée.pdf · 10 Règlement intérieur d’action sociale - Caf de Maine-et-Loire – 2017 Autres bénéficiaires : toute personne seule ou ménage,