Décharges sauvages que faire

7/29/2019 Dcharges sauvages que faire

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Un guide pratique ralis par

La Fdration Rhne-Alpes de protection de la Nature isre


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prambule

La question des dchets sauvagement abandonns ne date malheureusement pas daujourdhui. Elle jalonne notrehistoire et occupera encore probablement longtemps notre association.

Devant lampleur du phnomne qui touche la majorit des communes rhnealpines, malgr la gnralisationdes lieux de collecte et de tri, les associations de protection de la nature comme la Fdration Rhne-Alpes de

Protection de la Nature voient les atteintes lenvironnement saccentuer de aon draisonnable. Le chantier estvaste et plus complexe quon ne limagine, et ne peut tre apprhend quavec la participation active des lus,des citoyens, des orces conomiques et de ceux qui simpliquent en tant que sentinelles de lenvironnement,prenant en charge ici ou l le problme sur leur territoire. Ainsi les orces de lutte se dmultiplient et la rsorptionsacclre

Ce guide a pour objecti dapporter des lments techniques et juridiques aux lus, et aux citoyens de maniregnrale, pour apprhender correctement les problmes et trouver ensemble des solutions.

Pour la FRAPNA Isre, le Prsident Francis MENEU

Guide pratique ralis par la Fdration Rhne-Alpes de Protection de la Nature - Isre

AuteursMarion DAOLIO et Nicolas GOURDIN (FRAPNA)Avec la participation de Jean POIRET (FRAPNA)

PhotosFRAPNA (dans le cadre du rseau de veille cologique)et Drac Nature (p.8 gauche, p.9 gauche)

Mise en page : Ccile BASSET (MNEI)Tlchargeable sur www.rapna.org

FRAPNA Tous droits rservs Impression couverture Imprimerie Notre Dame Novembre 2012


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Lutter contre

les dcharges sauvages

SOMMAIRE

Introduction 4

Notion de dchet et de dcharge sauvage 5

Dchets = dangers 6

Rglementation : le cadre gnral 7

Le cas particulier des dcharges non autorises 8

Qui est responsable ? 9

Quelles sont les autorits publiques comptentes ? 10

Premire action : relever les renseignements utiles 11

Schma des direntes tapes des dmarches : amiables, administratives et pnales 12,13

Dmarche amiable 14

Dmarche administrative 15

Dmarche pnale 17

Tableau inractions 18, 19

Issues des actions engages 20

Annexes 22

Listes des abrviations Bibliographie et liens utiles 26


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introduction

La production des dchets mnagers ne cesse decrotre en France :

Les ordures sont devenues un phnomne decivilisation et un problme de socit.

Ces dchets ont des eets directs sur notre environne-ment, notre cadre de vie et notre sant : dgradationdu paysage, pollution de leau, de lair, du sol et dusous-sol, impacts sur le milieu naturel et les espces,bruit, odeur, circulation de camions Dune manireindirecte la gestion des dchets a aussi un eet sur la

sant humaine, comme lont montr les aaires lies la dioxine des incinrateurs.Certains eets nocis dcoulent, entre autres dune pollu-tion diuse constitue par ce quon nomme globalement les dcharges sauvages et les dcharges non auto-rises .

Les dcharges sauvages rpondent une dnitionsimplissime : tout dpt dordures de quelque natureet de quelque dimension en un lieu o il ne devrait pastre. Ces dpts sont la consquence de linsusance

des moyens de collecte et de traitement des dtritusmais galement dactes dincivismes.

Les dpts dordures peuvent tre classs en 3catgories : les installations de stockage de dchets conormes

aux textes, recevant des dchets mnagers ou industriels ; les dcharges irrgulires, dites dcharges non

autorises ou dcharges brutes , souventexploites par des communes pour le dpt desordures mnagres, ou laisses disposition pour ledpt des encombrants, dchets verts ;

les dpts sauvages de dchets abandonns par lesparticuliers ou les entreprises.

Une ois les dchets dposs ngligemment en touslieux du territoire communal, il est du ressort du mairedagir.En eet, le maire dtenteur des pouvoirs de police enmatire de dchets a les moyens dagir pour rsorberce type de problmes.Cest bien pour clairer lautorit publique communalesur les moyens mis sa disposition par la loi que ceguide existe.

Vous y trouverez des conseils et des outils pour engager

des actions amiables, administratives et ventuellementpnales.

Quelqueschiff

res

enFrance

1975:217kg/hbt/andor

dures

mnagresrsid

uellesproduites

=1Gtdedche

ts/an

2008:360kg/hbt/an

dordures

mnagresrsid

uellesproduites

=2,2Gt/an

Prvueen2

040:2,7Gt/an

si

stabilisationde

productionded

chets


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Lutter contre


Ilexistegalement unenomenclaturelistant,nonexhaustivement,ungrandnombrededchetssurlaquellevouspouvezvousappuyerencasdambigut(articleR.541-8annexeIIduCodedelenvironnement).

Informationpratique

Notion de dchet et de dcharge sauvage

Qest-ce q dcet ?Une canette, des bouts de verre, une machine laver, unvhicule hors dusage, un pneu, une cagette, de lhuileusage, une denre prissable, des gravats peuventtre des dchets.

Le lgislateur a dini le dchet au sens large.Est un dchet au sens de la loi toute substance outout objet ou plus gnralement tout bien meuble dontle dtenteur se dait ou dont il a lintention ou lobli-gation de se daire (article L. 541-1-1 du Code de

lenvironnement).

Le dchet peut tre liquide, fuide, solide, gazeux.

Il ny a, a priori, aucun objet ou substance non suscep-tible de constituer un dchet au sens de la loi, hormisquelques exceptions : les immeubles, les sdiments, lessols pollus et les sous-produits (objet au stade inter-mdiaire du processus de production).Peu importe ltat du matriel et la quantit : une tl-vision, mme neuve, laisse labandon dans un sous-bois est considre comme un dchet. Ce qui importeest la destination de lobjet dont se spare, doitse sparer ou envisage de se sparer le dtenteur.

Qest-ce qe dcae savae ?Communment, on entend par dcharge sauvage les lieux interdits, inappropris, de stockage ou dptsintempestis de dchets. Ces dchets sont abandonnsclandestinement par des particuliers ou des entreprisessans aucune autorisation administrative, avec ou sansaccord du propritaire du terrain.

Il nexiste pas, proprement parler, de dnition lgaledune dcharge sauvage mais larticle L 541-3 duCode de lenvironnement permet lautorit titulaire du

pouvoir de police daviser, de mettre en demeure puisde sanctionner le dtenteur ou producteur responsablede labandon, du dpt ou de la gestion des dchetscontraires aux dispositions du Code de lenvironnementet de la rglementation relative la prvention et ges-tion des dchets.

On peut donc en dduire quune dcharge sauvageest un abandon ou un dpt de dchets contraire la lgislation et la rglementation en vigueur.

En plus dtre illgales, ces dcharges sauvages sontsources de nombreuses nuisances.

PS : attention, nous distinguons les dcharges sauvages desdcharges communales non autorises. C p. 8


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Les nuisances dun dpt sauvage de dchets sont mul-tiples. En premier lieu on pense laspect visuel mais lesnuisances dpendent de la nature mme des dchets.Malheureusement les plus graves sont bien souventles moins visibles et rclament toute prudence quant lapproche et la manipulation des dchets.

Atteite a paysaeLa nuisance la plus visible est cellequi porte atteinte au paysage. Ilnest jamais agrable de dcouvrir

un dpt de dchets au dtour dunchemin lors dune promenade ou enbord de chemin non loin de chez soi.Le prjudice purement esthtique,longtemps ignor par le droit ran-ais, est expressment reconnu parcertains textes et notamment enmatire de dchets (Art. L. 541-1-3 du Code de lenvironnement).

Atteites a csystmesUn dpt de dchets peut perturber le onctionnementdes cosystmes en particulier des zones humides. Ilpeut entraver la circulation de leau et/ou la polluer.Selon leur nature, les dchets engendrent des pollutionsinvisibles qui peuvent se diuser des annes aprs leurenlvement, laissant ainsi un milieu pollu. La aune estgalement impacte par ingestion de substances dange-reuses, destruction de son milieu de vie, et blessures oumortalit directe (une bouteille vide abandonne dansla nature peut piger et tuer de nombreux insectes etpetits mammires).

Impact s la satCertains dchets peuvent engendrer des pollutionsgraves qui se voient peu mais qui ont des consquencesdramatiques sur lenvironnement et la sant longterme : risques physiques de blessures, production etdiusion de substances pathognes (acides, compossorganiques volatils, organo-halogns, hydrocarbures,poussires), bio accumulation par indigestion dali-ments cueillis ou pchs contamins, source de mala-dies dorigine environnementale. Ces dchets dangereuxsont nombreux et varis : piles et accumulateurs, rsidus

de peintures et solvants, huiles de vidange, dchets hos-pitaliers, rsidus de produits phytosanitaires. Le risquedinhalation de substances toxiques (mthane, hydro-gne sulureux, etc.), en particulier lorsquil y a brlagede matriaux plastiques, ont des consquences nonngligeables sur la sant.

Dchets = dangers

ptdevhiculeshorsdusage

s

Identificationdu

responsablegrce

ltiquetagePollutiondele

au

deslixiviats

Irrisationpardeshydrocarbures

Woburn,Massachussetts,tudede1981:lienspossiblesentrecontaminationchimiquedeleaupotablepardespolluantscontenusdanslessolsdedchargesetdefrichesindustriellesetdescasdeleucmiesinfantiles.Source:Lesdchetsetlasant,ObservatoireRgionaldelaSantNord-PasdeCalais,2010

Susville,Isre,France:en1996constatdepollutiondusolauxPCBissusdelubrifantsutilissdansunecentralethermiqueenservicedepuis1954provoquantunemortalitpiscicole,etdesrisquesdecontaminationimportants.Ds1996lamairieinterditlapche,en2007unarrtprfectoralimposelentrepriseunetudededangersquecettedernirecontesteautribunaladministratif.Ladcontaminationdusitenesttoujourspasralise.

Source: BrochurePollutionenmatheysinepoissondelajonche=danger,DracNature,2007

Quelquescas


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Les piits de la esti des dcetsLarticle L. 541-1 du Code de lenvironnement donneles grands principes en terme de gestion des dchets. Ilprvoit notamment :

Aticle L. 541-1 du code de lenvironnement :() 2 De mettre en uvre une hirarchie desmodes de traitement des dchets consistant privi-lgier, dans lordre :a) La prparation en vue de la rutilisation ;b) Le recyclage ;

c) Toute autre valorisation, notamment la valorisationnergtique ;d) Llimination.3 Dassurer que la gestion des dchets se ait sansmettre en danger la sant humaine et sans nuire lenvironnement, notamment sans crer de risquepour leau, lair, le sol, la aune ou la fore, sans pro-voquer de nuisances sonores ou olactives et sansporter atteinte aux paysages et aux sites prsentantun intrt particulier ;(...).

La espsailit de tsLarticle L. 541-2 du Code de lenvironnement prciseque : Tout producteur ou dtenteur de dchets esttenu den assurer ou den aire assurer la gestion,conormment aux dispositions du prsent chapitre (Chap. prvention et gestion des dchets du Code delenvironnement).

Les sites spcifqes dacceilet la esti des dcets

La gestion des dchets est trs encadre. Pour les dchetsmnagers, la commune (ou le groupement intercommu-nal en cas de transert de comptences) est comptenteet doit mettre en place des services spcialiss pour lacollecte et llimination des dchets : collecte en porte porte, points dapports volontaires, dchteries, collectedes encombrants, etc. En ce qui concerne les dchetsindustriels, les entreprises doivent elles-mmes les ame-ner sur les lieux o ils seront stocks, traits, valoriss,transports ou limins.Les sites accueillant des dchets sont gnralementsoumis dclaration, enregistrement ou autorisation.

La rglementation ICPE :Certaines catgories de dchets ne peuvent tre admisesque dans des dcharges inscrites la nomenclature desinstallations classes pour la protection de lenviron-nement (ICPE) autorises par le pret. Cest le cas desinstallations de stockage et de traitement des orduresmnagres et autres rsidus urbains, des activits destockage et de rcupration de dchets de mtaux etcarcasses de vhicules hors dusage, des dchetteriesamnages pour la collecte des encombrants, matriauxou produits apports par les usagers, etc.Voir nomenclature des ICPE annexe larticle R. 511-9du Code de lenvironnement.

Les installations de stockage de dchets inertes(ISDI) :

Les dchets inertes peuvent tre dorigine domestique(bricolage, dblais, gravats) mais proviennent essen-tiellement de lindustrie et du BTP (travaux publics,btiments, industrie extractive).

Le stockage de dchets inertes est soumis autorisa-

tion en application des articles R. 541-65 et suivantsdu Code de lenvironnement. Ils doivent aller en ISDI,exception aite :des dpts temporaires avant valorisation ou traite-

ment (si < 3ans) ;des dpts temporaires avant limination (si < 1an) ;des dpts raliss dans le cadre de travaux damna-

gement, de remblais, de rhabilitation rgulirementautoriss.

Le rgime de lagrment :

Dautres dchets doivent tre collects, transports,stocks et limins par un exploitant agr : il sagitpar exemple des huiles usages, PCB, pneumatiquesou des vhicules hors dusage. Le rgime dagrmentse superpose gnralement celui des ICPE.

Rglementation : le cadre gnral


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Exemple derhabilitation

Exemplede

fermetureetde

mesuredissuasive

Les dcharges communales, dites non autorisesou dcharges brutes, ne sont pas des dchargessauvages. Nanmoins, elles sont encore nom-breuses sur notre territoire et il en rsulte desnuisances environnementales importantes. Desurcrot, elles concernent directement les maires.Pour toutes ces raisons, nous nous devions de rserverune page de notre guide pour les voquer.

Dnition

La dcharge non autorise estun lieu de dpt de dchets, ai-sant lobjet dapports rguliers.Elle est exploite ou laisse disposition des administrs parune collectivit. Ce site, sil napas ait lobjet dune autorisa-tion prectorale au titre de larglementation ICPE ou ISDI,est illgal. Les maires sont alorsexploitants ou dtenteurs duneinstallation (ICPE ou ISDI) onc-tionnant sans autorisation.

Responsabilit

Lexploitation dune ICPE sans autorisation constitueune inraction passible des sanctions pnales prvuespar larticle L. 514-9 du Code de lenvironnement. Soitune peine pouvant aller jusqu 1 an demprisonnementet 75 000 damende.

Si seuls les dchets inertes sont accueillis, le maireexploite alors une ISDI sans autorisation et se trouvesous le coup de larticle L. 541-46 9 du Code delenvironnement. Il risque alors une peine de 2 ansdemprisonnement et 75 000 damende.

Solutions

prendre un arrt municipal prescrivant la ermeturede la dcharge communale et y interdire tout nouveaudpt ;

prendre des mesures pour viter tout nouveaudpt : mise en place dune clture, pose de barriresur la route daccs, mise en place de panneauxdinterdiction de dpt

engager des travaux de rhabilitation ;orienter les administrs vers les lires autorises ;aire des travaux de mise en conormit et obtenir

lautorisation prectorale dans les conditions xespar la rglementation ISDI ou ICPE (rgularisation

de la situation).

Le cas particulier des dcharges

non autorises

Exemplededchargebrute


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Lutter contre


Le pdcte le dteteEn principe, cest le producteur ou le dtenteur dudchet qui est tenu den assurer ou den aire assurerla gestion, conormment aux dispositions du Code delenvironnement (Art. L. 541-2).

DINITION

Aticle L. 541-1-1 du Code de lenvironnement : Producteur de dchets : toute personne dont lacti-vit produit des dchets (producteur initial de dchets)

ou toute personne qui eectue des oprations detraitement des dchets conduisant un changementde la nature ou de la composition de ces dchets(producteur subsquent de dchets) ;Dtenteur de dchets : producteur des dchets outoute autre personne qui se trouve en possession desdchets .

Exemple : pour un pneu, le producteur est le abricant,le dtenteur peut-tre le particulier qui a achet le pneuet sen est dbarrass.

Le cas d ppitaie d teai Le propritaire du terrain sur lequel ont t entrepo-ss des dchets peut, en labsence de dtenteur connude ces dchets, tre regard comme leur dtenteur ausens de larticle L. 541-2 du Code de lenvironnement,notamment sil a ait preuve de ngligence lgarddabandons sur son terrain (CE 28 juillet 2011, Com-

mune du Palais-Sur-Vienne c/ st Wattelez et a., requten328651).Le propritaire du terrain est le dtenteur des dchets moins quil ne dmontre tre tranger au ait deleur abandon et ne lavoir pas permis ou acilit parngligence ou complaisance (Cour de Cassation, 3eciv., 11 juillet 2012, n11-10478).

Il est important de noter que la responsabilit dupropritaire est lie un comportement auti de sa part(aute, manquement ou ngligence). Ces comportementsvont de la ngligence la complaisance lgard desdpts sur son terrain.

Cas le ppitaieest pas espsaleSi le terrain a t donn en

location un locataire qui sestengag respecter les rglesdhygine, de salubrit et depolice. Lenlvement des dchetsne pourra tre mis la charge du

propritaire qui na commis aucuncomportement auti (CAA Paris, 8juillet 2004, Commune de Garges-Ls-Gonesse).

Si le propritaire est de bonne oi, quil a averti lauto-rit municipale dabandon de dchets sur son terrainet a procd des mesures prventives (panneau,clture, etc.), sa responsabilit ne pourra pas treengage.

Qui est responsable ?

Lefaitquunepersonnesoit

propritairedunterrainneluiconf

re

aucunementledroitdyentrepose

r

desdchets.IlestsoumisauCode

de

lenvironnementaummetitreque

lesautres.

Bonsavoir


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Le maie : acte picipal e matiede plice des dcets

Il dispose de pouvoirs de police spciale en matirede dchet au titre de larticle L. 541-3 du Code delenvironnement. Il est comptent lorsque la dchargesauvage se trouve sur sa commune. Il dispose de prro-gatives pour contraindre les responsables la rsorber(c. dmarches administratives).

Le maire dispose galement dun pouvoir de policegnrale au titre des articles Art. L. 2212-1 et L. 2212-2du Code Gnral des Collectivits Territoriales dont il nepeut aire usage en cas durgence : La police muni-cipale a pour objet dassurer le bon ordre, la sret, lascurit et la salubrit publiques. Elle comprend notam-ment : () 5 Le soin de prvenir, par des prcautionsconvenables, et de aire cesser, par la distribution dessecours ncessaires, les accidents et les faux calami-teux ainsi que les pollutions de toute nature () .

A noter que les communes doivent collecter et li-miner les dchets des mnages. Le maire xe pararrt le rglement de collecte des dchets (collecteporte porte, rseau de dchetteries, les encombrants,dpts interdits, brlage interdit, etc.). Cette comp-tence peut tre transre une intercommunalit.En revanche, les pouvoirs de police spciale encadrspar larticle L. 541-3 ne sont pas transrables etrestent de la prrogative du maire, quelques soient lescomptences de lintercommunalit.

Le pet d dpatemetTout dabord, il dtient un pouvoir de substitution encas dinertie du maire dans lexercice de ses pouvoirs depolice des dchets. Aprs mise en demeure du maire, ilpourra notamment ordonner la ralisation de travaux.

Le pret arrte le rglement sanitaire dpartemental.Ce rglement a orce contraignante.

Il dtient galement des pouvoirs de police spciale

en matire dICPE. Il est seul comptent pourenclencher des dmarches administratives propres cette rglementation (article L. 514-2 du Code delenvironnement). Ce qui nempche pas le maire, alorsmme que le pret est susceptible dintervenir au titredes pouvoirs de police spciale ICPE, de prendre desmesures dlimination prvues larticle L. 541-3 duCode de lenvironnement.

Enn, larticle R. 541-65-1 du Code de lenvironnementlui donne le pouvoir de police mentionn larticle

L. 541-3 concernant les installations de stockage dedchets inertes.

Quelles sont les autorits publiques

comptentes ?

Informationsprati

ques

Toutdptsauvage

dedchetsest

interditetproscrir

eentoutlieu.

Cependant,lorsque

lonengageune

dmarchelestatutdul

ieudeson

emplacementpeutconstitueruna

rgu-

mentjuridiquesupp

lmentaire.


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Lutter contre


Premire action :

relever les renseignements utilesAvant dengager toute dmarche, il est ncessaire derelever un certain nombre de renseignements qui serontutiles la dtermination du type dactions mettreen uvre.

1. Site apiqemet le dptLa premire chose aire consiste localiser le dpt dedchets. Sur quelle commune se situe-t-il ? Sur quelle(s)parcelle(s) ?

Des indications topographiques seront utiles pour valuerles nuisances potentielles : dans un vallon, au bord dunravin, dans une carrire, proximit dun ruisseau busou non Elles le seront galement dans le cadre desdmarches administratives et pnales (c. p. 15 et 17).

2. Idetife le dtete des dcetsCest le dtenteur des dchets qui est tenu den assurerou den aire assurer la gestion, conormment aux dis-positions du Code de lenvironnement (c. p. 9). Aussitoute inormation qui pourra permettre didentier ledtenteur est relever.Les dchets eux-mmes permettent parois de lidenti-er, simple titre de prsomption : courriers, acturesnominatives

3. Lcalise le dpt et idetiie leppitaie d teaiLa localisation doit tre la plus prcise possiblepuisquelle va permettre de dterminer le propritairedu terrain qui peut tre considr comme le dtenteurdu dchet. (c. : p. 9)

La localisation peut se aire partir dune carte IGN,ou dun GPS an de se reporter ensuite au cadastre. Laconsultation du cadastre permet ensuite didentier lepropritaire immobilier.

Il est galement important de dterminer si ce derniera connaissance des dpts et sil a pris des dispositionsvisant les empcher.Nayant pas pris ses dispositions, il pourra alors treconsidr comme dtenteur, donc responsable.

4. Caactise les dcets et le dptIl aut sassurer au pralable que lamoncellementdobjets dont il sagit, constitue assurment des dchets.

Si, dans la plupart des cas, le doute nest pas permis,il y a lieu parois de sassurer quil ne sagit pas dundpt dobjets ou de matriaux destins tre ult-rieurement utiliss.

Une ois la conviction acquise quil sagit bien dedchets, il est utile de dterminer limportance dudpt et la nature de chacun des dchets, par catgories,an de connatre leur nocivit respective, de qualier

juridiquement les inractions et de proposer la solutionde traitement la mieux adapte techniquement.

Importance du dpt :tendue, hauteur, volume, anciennet du (des) dpts(s).

Nature des dchets :Dchets inertes (gravats, maonnerie sau pltre),ordures mnagres, encombrants (appareils lectrom-

nagers, matelas), dchets toxiques (pots de peinture,batteries, engrais, produits dentretien), carcasse devhicule

5. Idetife les isaces et la sesiilitde la ze

Nuisances :Esthtique, umes (brlage), odeurs, dispersion dedchets, substances pathognes

Impact sur le milieu aquatique :Prsence de jus, pollution dun cours deau, pollutiondune nappe phratique, les nuisances seront dautantplus ortes que le dpt se situera proximit dhabita-tions, de terres agricoles, sur un espace naturel protg(rserve naturelle nationale ou rgionale, espace naturelsensible, site inscrit, site class, espace bois class,arrt prectoral de protection de biotope, zone deprotection de captage deau potable) ou sur un siteinventori pour sa qualit cologique (ZNIE, inventairedes zones humides, site Natura 2000). Le milieu aqua-tique est particulirement sensible. La prsence dune

espce protge sur le site impact est un argumentsupplmentaire.

Prcisions en annexe 1

La preuve des aits peut tre apporte par tousmoyens : tmoignage, photographie, constatdhuissier.


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Schma des diffrentes tapes des dmarches :

Contact et courriers auprsdu dtenteur/producteur

des dchets et/ou du pro-pritaire immobilier

Raction positive du dtenteur/producteur des dchets et/ou

du propritaire immobilier

Absence de raction ou ractionngative du dtenteur/pro-

ducteur des dchets et/ou dupropritaire immobilier

Aviserle responsable

Relev desrenseignements

utiles

Dmarcheamiable

Dmarcheadministrative


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Lutter contre


amiables, administratives et pnales

Mettre en demeure leresponsable du dpts

Obliger consignerune somme

Faire procder auxtravaux dofce

Suspendre lactiviten cause

Ordonner le versementdune astreinte

journalire

Ordonner le paie-

ment dune amende

Porter plainte Tribunal de grandeinstance territorialement

comptent

> Les 3 dmarches peuvent tre menes conjointement

Dmarche

pnale Constater ou aire consta-ter la ou les inraction(s)


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Dmarche amiable

Nousvousconseillonsdevo

us

rapprochergalementdune

associationenvironnementaliste

localequipourravousconseiller.

Conseil

Les dmarches amiables, administratives et pnalessont indpendantes. Cependant, la dmarche amiableest avant tout privilgier.

Elle sadresse en premier lieu au dtenteur desdchets (qui nest pas orcment le propritaire duterrain). Il est parois dicile de lidentier ; le caschant il conviendra de sadresser au propritaireimmobilier (propritaire du terrain).Le maire peut tre sollicit par une association deprotection de lenvironnement ou un citoyen car il estdtenteur du pouvoir de police en matire de dchets(c. p. 10).

Pivilie le ctactUn contact avec le dposant des dchets et/ou lepropritaire immobilier peut sure rappeler lesobligations de chacun.Un entretien donne loccasion de sassurer que lepropritaire immobilier na pas commis de aute, aitpreuve de manquement ou de ngligence.Si les dchets ont t dposs sur son terrain avec

son accord ou sil na pas maniest son dsaccord, saresponsabilit est alors engage.

Il est parois ncessaire dappuyer cette prise decontact par un courrier amiable qui sera de prrenceenvoy en recommand avec accus de rception(annexe 2).

Tei ims les sevices de ltatet les actes lcaTenir inormes la precture et la Direction dparte-

mentale des territoires (DDT) peut permettre de aireaboutir plus rapidement le dossier, en particulier si lecontrevenant est dj connu des services.En cas de prsence de dchets industriels, il convientde prvenir la Direction rgionale de lenvironne-ment de lamnagement du territoire et du logement(DREAL).

Mee des actis de cmmicati psesiilise et dqeLa prsence de dpts sauvages de dchets sur la com-mune peut tre rvlatrice dun problme de ond.Dans la mesure o un dpt sauvage ait appel lducation et la reprsentation que chacun a de sonenvironnement, une dmarche amiable peut saccom-pagner dactions de communication et de sensibi-lisation auprs des artisans et des habitants : articledans le journal communal, exposition temporaire,en partenariat avec les coles ou centres de loisirs,animationsLa comptence collecte et gestion des dchetsmnagers tant gnralement transre un tablisse-ment public de coopration intercommunale (EPCI), lemaire peut sadresser aux services de ce dernier an detrouver des solutions collectives.

Une rfexion sur les maillages des dchetteries xesou mobiles ainsi que des ISDI du territoire pourra treinitie et permettra daboutir des solutions com-munes.

En cas dchec de cette dmarche, il est alors envisa-geable dengager une procdure administrative puiscontentieuse.


15/2815

Lutter contre


Le maire, de son initiative ou parce quil a t saisi parun tiers, a la possibilit denclencher une procdureadministrative pour rsoudre le problme.

La mise e ve de laticle L. 541-3 dCde de leviemet

TAPE N1> Le maire avisele producteur ou dtenteur de d-chets des aits qui lui sont reprochs ainsi que des

sanctions quil encourt et linorme de la possibi-lit de prsenter ses observations, crites ou orales,dans un dlai dun mois, le cas chant assist parun conseil ou reprsent par un mandataire de sonchoix (c. annexe n2).

Si rien na t ait dans le mois :

TAPE N2> Le maire peut mettre en demeure le responsabledeectuer les oprations ncessaires au respectde la rglementation dans un dlai dtermin (c.

annexe n4).

Au terme de cette procdure, si la personne concer-ne na pas obtempr cette injonction dans le dlaiimparti par la mise en demeure, le maire peut, parune dcision motive qui indique les voies et dlaisde recours :

TAPE N3> 1 Lobliger consignerentre les mains dun comp-table public une somme correspondant au montantdes mesures prescrites, laquelle est restitue au ur et mesure de lexcution de ces mesures () ;> 2 aire procder doce, en lieu et place de la per-sonne mise en demeure, et ses rais, lexcutiondes mesures prescrites () ;> 3 Suspendre le onctionnement des installationset ouvrages, la ralisation des travaux et des opra-tions, ou lexercice des activits qui sont loriginedes inractions constates jusqu lexcution com-plte des mesures imposes et prendre les mesuresconservatoires ncessaires, aux rais de la personnemise en demeure ;> 4 Ordonner le versement dune astreintejour-nalire au plus gale 1 500 courant compterdune date xe par la dcision jusqu ce quil aitt satisait aux mesures prescrites par la mise endemeure.() ;> 5 Ordonner le paiement dune amende au plusgale 150 000. La dcision mentionne le dlai depaiement de lamende et ses modalits.

Dmarche administrative

LesEtapes2et3doiventdonner

lieu

unarrt.

Lamiseendemeuredoittrefai

tepar

lettrerecommandeavecaccusde

rception.

Lexcutiondestravauxordonnsdofce

peuttreconfeparleministrechargde

lenvironnementlADEME.

Silesresponsablesnepeuventtreidentifs

ousontinsolvables,ltatpeut,avecle

concoursfnancierpossibledescollectivit

s

territoriales,conferlADEMElagestiond

es

dchets etlaremiseentatdusitepollu

parcesdchets.

Bonsavoir


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Cest arrivune pave de tracto-pelle est

considre comme un dchet et

peut-tre enleve doce aprsmise en demeure inructueuse(CAA Lyon, 9 avril 2009,n07LY002733)

le maire peut aire procder, parune entreprise, lenlve-ment de pneus, mtaux, bois,ordures mnagres et denresprissables en dcompositionaux rais du responsable (CAAVersailles, 2e ch., 18 mai 2010,n09VE02625)

! ATTENTION!

laresponsabilitdu

mairepeuttresouleve

devantlejugeadminis-

tratifsilnapasex

cut

touteslesdiligences

pour

queletrouble

cesse.

Le juge administrati arappel que le maire a

lobligation dordon-ner la suppression desdcharges sauvages,mme en ordonnantdes travaux sur lesproprits prives,quand elles pr-

sentent des dangers ouinconvnients pour la scurit ou la salubrit

publique, sous peine de commettre une aute lourdeengageant la responsabilit de ltat (CE, 28 octobre

1977, commune de Mery, n95537).

Les ates myes dt dispsetles atits admiistatives

Le maiepeut, par arrt motiv, interdire ou limiter laccsde certaines voies aux vhicules pour des motis de protection des espces animales ou vgtales,soit la protection des espaces naturels, des pay-sages ou des sites (Articles L. 2213-2 et 2213-4

du Code gnral des collectivits territoriales) ; etdonc limiter laccs certaines dcharges sauvages,

peut, pour des motis denvironnement, mettre endemeure le propritaire dun terrain non bti mal

entretenu, jouxtant des habitations, de lentretenirpuis aire procder doce cet entretien (article L.2213-25 du Code gnral des collectivits territoriales).Sachant que lencombrement par gravats et diversdtritus de chantiers est considr comme un mauvaisentretien (CAA Nancy, 11 vrier 2010, Rovello),

doit, lorsque un dpt dordures mnagres pr-sente un danger dincendie pour les bois, orts,landes, maquis, plantations ou reboisements, prendretoutes mesures utiles pour aire cesser ce danger(art. L. 322-2 du Code orestier).

Le petpeut, en cas de non respect de la rglementationICPE :mettre en demeure lexploitant de rgulariser son

exploitation dans un dlai quil xe,suspendre lexploitation de linstallation,ordonner la ermeture ou la suppression de linstal-

lation (avec excution doce et consignation pourles travaux eectuer),

aire procder lapposition de scells.


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Lutter contre


Bien que les dmarches amiables, et administrativessoient prrables, il est galement possible denclencherdes dmarches pnales. Ces trois dmarches sontindpendantes les unes des autres.Nous conseillons dutiliser cette voie si les deuxpremires solutions ont chou ou sil apparatncessaire de donner du poids aux premires requtespar le biais dune action judiciaire pour aire cesser cescomportements peu soucieux de lenvironnement.La dmarche pnale peut tre enclenche par le dptdune plainte ou par la transmission dun procs verbal

de constat au Procureur de la Rpublique.Dpse plaite

Qui peut dposer plainte ?Le maire mais galement par toute association oucitoyen justiant dun intrt agir.

Prparer sa plainte

Une inraction, pour tre caractrise, doit runir troislments : llment lgal (ait prvu par la loi), ll-ment matriel (le geste, laction) et llment moral

(lintention de aire).

Le tableau ci-aprs (sanctions pnales) vous aidera cibler llment lgal en onction des aits reprochs(attention, bien quimportant, ce tableau nest pasexhausti). A noter quun ait peut tre sanctionn parplusieurs inractions.

Exemple : Cas de labandon de dchets dans une riviresitue en rserve naturelle. La rglementation sur lesdchets, la loi sur leau et la rglementation relativeaux rserves sont violes. Il conviendra de viser toutesces inractions dans la plainte.

Pour ce qui est de llment moral, peu de personnesarriveront prouver quelles ntaient pas conscientesde commettre une aute en allant dposer un dchetdans la nature ou sur le ct de la route.

Enin, vous pourrez tablir la matrialit delinraction laide de votre relev renseignementsutiles que vous aurez rempli lors de la mise enuvre des dmarches amiables et administratives. Ces

inormations sont primordiales.La preuve de linraction

La preuve peut tre apporte par tout moyen :Tmoignage et photographieConstat dhuissier

Dposer sa plainteIl est possible de le aire oralement la gendarmerieterritorialement comptente ou de lenvoyer par lettrerecommande avec accus de rception au Procureurde la Rpublique du Tribunal de Grande Instance ter-ritorialement comptent.

Cstate aie cstate liacti

Qui peut eectuer ce constat ?

En matire de dchets, le maire et ses adjoints ainsi que

les agents de police municipale sont comptents pourdresser ce type de constat.Les autres agents comptents sont numrs larticleL. 541-44 du Code de lenvironnement.

Le constat de linraction :

Les agents habilits par la loi dressent unProcs-verbal (PV) de constat qui sera transmissans dlai au procureur de la Rpublique.Le PV de constat ait oi jusqu preuve du contraire.Avantages : Ecacit et rapidit.

Et esite,

Une ois la plainte dpose et/ou le constat dress ettransmis au Procureur de la Rpublique, il appartient ce dernier de diriger laction publique. Il apprcielopportunit des poursuites.Il nest nanmoins pas interdit de lui soumettre lide dergler le dirend par le biais de la mdiation pnale.

Dmarche pnale

Certainesinractionsspcifquesncessitent

uneexpertise

particulire,alorsversquisetournerenprat

ique?

Lorsquedesdchetsimpactentlemilieua

quatique,les

servicesdelEtatontlexpertiseetlacomp

tentencepour

dresserunPVetengagerlespoursuites.No

usvousconseil-

lonsdevousrapprocherdesagentsasserme

ntsdelaDDT,

oudelONEMA.

Pourlesinractionsre

lativesauxICPE,nousvousconseillons

devousrapprocherdupret,ventuellementdelaDREALet

desinspecteursdesinstallationsclasses.

Enfn,vouspouvezvousrapprocherdesag

entsasserments

delON,delONCS,desgardeschamptre

s,desagentsdes

rservesnaturellesetparcsnationauxquan

dladcharge

sauvageconcerneleurterritoire.

Conseils


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InFrACTIon

DChETS Dpt, abandon ou dversement , en lieu public ou priv, lexception des emplacements dsigns cet eet par lautorit administrative, des ordures, dchets, matriaux et tout objet sans laccord dupropritaire des lieux

Dpt, abandon ou dversement, en lieu public ou priv (sans accord du propritaire), lexception desemplacements dsigns cet eet par lautorit administrative, dune pave de vhicule, dordures,de dchets, de matriaux et tout objet, lorsque ceux-ci ont t transports avec laide dun vhicule

Abandon ou dpt dans des conditions contraires au chapitre prvention et gestion des dchets du Code de lenvironnementPS : il s agit du mme texte rpressi en cas dexploitation dune ISDI sans autorisation

ICPE Exploitation dune installation soumise la rglementation ICPE sans lautorisation ou lenregistre-ment requis : dchets mnagers, paves de voiture, pices de mtal

Exploitation dune installation ICPE soumise dclaration sans avoir ait la dclaration prvue larticle L. 512-8

EAu Atteinte au milieu aquatique : abandon de dchets en quantit importante dans les eaux

Travaux ou installation entranant des consquences nastes sur le milieu aquatique (modicationde lcoulement des eaux, destruction de rayre, etc.) sans dtenir de rcpiss de dclaration oudautorisation administrative

ESPACESProTgS

Atteinte un espace protgExemple des rserves naturelles

urbAnISME Dpt de dchets inertes sans obtention de rcpiss de dclaration (dpt de + 2 m de ht et +100 m)ou sans obtention permis damnager (dpt de + de 2 m de ht et + de 2 ha de supercie)

AuTrE Abandon ou dpt de cadavre danimal en mconnaissance desprescriptions relatives aux dchets animaux

Tableau infractions


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xEMPLES CoDE ET ArTICLES PEInESEncombrement de la chausse pardes dchets vgtaux non collectspar le service dchets en raisondu non-respect des prescriptionsarrtes par le maire

Code de lenvironnement R. 541-76Code pnal R. 632-1

contravention de 2e classe : 150damende maximum

Abandonner sa machine laverdans un sous-bois laide de sonvhicule

Code de lenvironnement R. 541-77Code pnal R. 635-8

contravention de 5e classe : 1 500damende maximum

conscation de la chose ayant permislinraction, y compris le vhicule

Un exploitant a abandonn desdchets (mtaux non erreux) aprsessation de son activit, polluant

ainsi le solUn propritaire cre ou laisse se

rer une dcharge sauvage sur sa

parcelle

Code de lenvironnementRglementation L. 541-1 et suivantSanction L. 541-46-I-al.4 (dlit)

2 ans75 000remise en tatermeture de linstallationsuspension du permis de conduire si

utilisation vhicule pour inraction

Un stockage dpaves de vhiculesur une surace > 100 m sans

enregistrement

Code de lenvironnementRglementation L. 511-1 et suivantsSanction L. 514-9 (dlit)

1 an75 000 damendeInterdiction de lutilisation

de linstallationremise en tat des lieux

Un dpt important de vieux pneusans dclaration

Code de lenvironnementRglementation L. 512-8 et suivantsSanction R. 514-4

contravention de 5e classe :1 500 damende maximum

eter 50 pneus usags dans un canal Code de lenvironnementRglementation L. 210-1 et suivantsSanction L. 216-6 et L. 216-9 (dlit)

2 ans75 000 damendeRestauration du milieu aquatique

e remblai dune zone humide pardes dchets de travaux routiers surune surace > 0.1 ha, mais <

ha, sans rcpiss de dclarationou dune surace > ou = 1 ha sansautorisation.

Code de lenvironnementRglementation L. 214-1 et suiv.et R. 214-1 et suiv.Sanction R. 216-12 (contravention)L. 216-8 (dlit)

Daut dautorisation :2 ans18 000remise en tatordonner la n des oprations

Daut de dclaration :contravention de 5e classe : 1 500 maxconscation de la chose qui a permis

linraction

Dposer ou abandonner des dchetsen violation de la rglementation dea rserve naturelle

Code de lenvironnementRglementation L. 332-1 et suiv.Sanction L. 332-25 (dlit)

6 mois9 000

Cas des dpts de dchets inertesquand ils ne servent pas une u-ure construction

Code de lurbanismeRglementationL. 480-1 ; R. 421-19 ; R. 421-23Sanction L. 480-4 (dlit)

A partir de 1 200 damende(max 300 000)

Ne pas remettre un quarisseur

agr une carcasse danimal

Code rural

Rglementation L. 226-1 et suivSanction L. 228-5 (dlit)

3 750


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railitati d siteLa rhabilitation consiste aller au-del de lenlve-ment des rebuts, traiter le site de aon lui redonnerun aspect naturel et lui donner une image apprciablede aon dissuader dventuels nouveaux dposants.

Les direntes oprations suivantes sont ncessaires :le transert des dchets dans une installation de

stockage conorme la rglementation,la remise en tat du site, par exemple par vgta-

lisation,

le nettoyage des abords pour ne pas inciter de nou-veaux apports,

la mise en place de panneaux dinormation sur lill-galit du dpt,

linterdiction de laccs lancien dpt par la miseen place de oss, talus, haie vive, muret peut sure,

la mise en place de moyens alternatis pour jeter lesdchets encombrants.

rlaisati p le cas de ICPEDans le cas dune installation qui accueille des dchetsdevant souscrire la rglementation des InstallationsClasses pour la Protection de lEnvironnement (ICPE)une rgularisation peut tre souhaitable.

Les aides la ailitatiDes aides la rhabilitation existent, elles sont entreautres verses par lAgence de lEnvironnement et dela Maitrise de lnergie (ADEME).

Ppse des alteatives lcalesUne gestion locale des dchets plus approprie auxpratiques des habitants, des proessionnels et aucontexte local peut tre mise en place en se rappro-chant de la structure dtentrice de la comptence col-lecte et gestion des dchets mnagers (si la communela transre).

Rdaction dun rglement communal de collecte.Cest un document qui xe les limites et les rglesdusage du service denlvement des dchets,

renorcement de points dapports volontaires ou duramassage,

cration dune dchetterie intercommunale ou com-munale ou amlioration des services dj existantscomme llargissement des horaires douverture, oudes catgories de dchets admis,

mise en place dun centre communal de compostagedes dchets verts, mise disposition de composteurscollectis et/ou individuels.

Issues des actions engages

Exemplederhabilitation

Fermeturedusiteparunmerlon

Actiondesensibilisationparramassagecollectif


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Lutter contre


Ilestnoterquilestprfra

blede

ralisercesoprationsdene

ttoyage

enautomne,horsdelaprio

dede

reproductiondelafaune,po

urviter

toutdrangement.

Conseil

Pdaie p dqe lccityeet

Puisquun dpt sauvage ait souvent appel lducation et la reprsentation que chacuna de son environnement, toute dmarche doitsaccompagner dactions de communication et desensibilisation : contact avec les habitants, article dansle journal communal, exposition temporaire, projetspdagogiques avec les coles ou centres de loisirs.Des actions pdagogiques peuvent tre entreprises, destination des enants mais galement des adultes.

nettyae cllectiLe nettoyage collecti est une alternative qui permetdenlever les dchets, mais aussi dimpliquer, de sensi-biliser la population la question des dpts sauvageset plus largement celle des dchets.Un nettoyage collecti, ne peut et ne doit pas se substi-tuer la recherche de solutions de ond.Cette dmarche peut tre linitiative de citoyens ou

dassociations mais galement de la commune quipeut apporter une aide logistique.Il sagit dune dmarche citoyenne entreprise etorganise librement par tous volontaires conditiondobtenir laccord pralable du propritaire (personnemorale ou physique, publique ou prive) du terrain

concern. Sa participation active pourra bien-sr tresollicite.

Ramassagecollectif

Fermeturedelaccsdusitep

arlamiseenplacederoches


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Aees 1Renseignements utiles relever sur le terrain

Lcalisati :Si possible, joindre photocopie dune carte IGN au1/25000 (ventuellement lextrait du cadastre) surlaquelle vous marquerez lemplacement exact du site.

Lieu-dit :Commune :Canton :

Carte IGN n :Accs : Piton :

o Impossibleo Possibleo Libre

Vhicule :

o Impossibleo Possibleo Libre

Rglementation de laccs :o Non prcis o Rglement o Interdit

Pimit :o Route moins de 50 mo Habitations moins de 200 mo Milieux ayant un intrt cologique non recenso Cours deau moins de 100 mo Zone naturelle recense (ZNIE, arrt debiotope)

Paea :o Pas de panneau o Panneaux illisibles o Panneaux lisibles (texte exact) :

nate d dpt :o Dchets inertes (gravats, maonnerie saupltre) : o Dpts rcents (quelle quen soit la nature) :.o Ordures mnagres : o Encombrants (appareils lectromnagers,matelas) : o Dchets toxiques (pots de peinture, batteries,engrais, produits dentretien) : o Carcasse de voitures (prcisez le nombre) : .

Tpapie :La dcharge se trouve :

o dans un vallono dans une carrireo traverse dun ruisseaubuso traverse dun ruisseaunon bus

o sur un terrain en penteo sur un terrain plat

Imptace d dpt :Etendue denviron : m2Hauteur denviron : mVolume denviron : m3

nisaces :o Esthtique o Odeurso umes (brlage) o Envol de dchets

Impact s le milie aqatiqe :Prsence de jus au pied de la dcharge ?o Nulle o Temporaire o Permanente

si prsence du jus permanente essayer de quantierle dbit :

Si temporaire ou permanente, y a-t-il pollution,dun cours deau ? nom :

o ne sais pas o oui o non o risque potentiel

de la nappe phratique ? o ne sais pas o oui o non o risque potentiel

Mde de esti :o Aucuno Couverture de terreo Conteneurs-tri

o Brlageo Nivellemento Dchetterie

Imatis s le ppitaied teai :.

Annexes


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Lutter contre


Aees 2Exemple de courrier

Dmarche amiable ou Etape n1 de la dmarche administrative

Madame (Monsieur),

Il a t port ma connaissance que des dchets ont t irrgulirement (stocks, dposs ou abandonns)depuis plusieurs (annes, mois, semaines) par vous-mme sur (votre, la) proprit sise sur la commune desur les parcelles cadastres section n

Tout dpt sauvage dordures, sur un terrain priv ou public, est strictement interdit.

En consquence, je vous prie de bien vouloir procder ou aire procder lenlvement des dchets dans le respect

de la rglementation relative la gestion des dchets prvue aux articles L. 541-1 et suivants du Code de lenvi-ronnement (dchetterie, installation autorise, site de compostage, incinrateur agr).

La protection de lenvironnement est laaire de tous et il est du devoir de chacun de veiller sa sauvegarde.Aussi, jespre pouvoir compter sur votre civisme pour rsorber ce dpt sauvage.

Je souhaite que nous puissions ainsi trouver lamiable une issue avorable, en vitant le lancement de proc-dures administrative (voir sanctions administratives prvues larticle L. 541-3 du Code de lenvironnement joint)et/ou pnale (citer les sanctions encourues en onction de la rglementation enreinte).

Nous vous proposons de prsenter vos observations crites ou orales dans le dlai dun mois, le cas chant

assist par un conseil ou reprsent par un mandataire de votre choix.

Vous remerciant par avance de votre prompte intervention, je vous prie dagrer, Madame (Monsieur), mes salu-tations les meilleures.

PJ : Article L. 541-3 du Code de lenvironnement.


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Aee 3Article L. 541-3 du Code de lenvironnement (2012)

I.- Lorsque des dchets sont abandonns, dposs ou grs contrairement aux prescriptions du prsent chapitre etdes rglements pris pour leur application, lautorit titulaire du pouvoir de police comptente avise le producteurou dtenteur de dchets des aits qui lui sont reprochs ainsi que des sanctions quil encourt et, aprs lavoirinorm de la possibilit de prsenter ses observations, crites ou orales, dans un dlai dun mois, le cas chantassist par un conseil ou reprsent par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure deectuer lesoprations ncessaires au respect de cette rglementation dans un dlai dtermin.Au terme de cette procdure, si la personne concerne na pas obtempr cette injonction dans le dlai impartipar la mise en demeure, lautorit titulaire du pouvoir de police comptente peut, par une dcision motive quiindique les voies et dlais de recours :1 Lobliger consigner entre les mains dun comptable public une somme correspondant au montant des me-

sures prescrites, laquelle est restitue au ur et mesure de lexcution de ces mesures.Cette somme bncie dun privilge de mme rang que celui prvu larticle 1920 du Code gnral des impts.Il est procd son recouvrement comme en matire de crances de lEtat trangres limpt et au domaine. Lecomptable peut engager la procdure davis tiers dtenteur prvue par larticle L. 263 du livre des procduresscales.Lopposition ltat excutoire pris en application dune mesure de consignation ordonne par lautorit adminis-trative devant le juge administrati na pas de caractre suspensi ;2 aire procder doce, en lieu et place de la personne mise en demeure et ses rais, lexcution des mesuresprescrites. Les sommes consignes en application du 1 peuvent tre utilises pour rgler les dpenses ainsiengages ;3 Suspendre le onctionnement des installations et ouvrages, la ralisation des travaux et des oprations, ou

lexercice des activits qui sont lorigine des inractions constates jusqu lexcution complte des mesuresimposes et prendre les mesures conservatoires ncessaires, aux rais de la personne mise en demeure ;4 Ordonner le versement dune astreinte journalire au plus gale 1 500 courant compter dune datexe par la dcision jusqu ce quil ait t satisait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montantmaximal de lastreinte mise en recouvrement ne peut tre suprieur au montant maximal de lamende applicablepour linraction considre ;5 Ordonner le paiement dune amende au plus gale 150 000. La dcision mentionne le dlai de paiementde lamende et ses modalits.Lexcution des travaux ordonns doce peut tre cone par le ministre charg de lenvironnement lAgencede lenvironnement et de la matrise de lnergie ou un autre tablissement public comptent. Les sommesconsignes leur sont alors reverses leur demande.

II.- En cas durgence, lautorit titulaire du pouvoir de police comptente xe les mesures ncessaires pour prve-nir les dangers graves et imminents pour la sant, la scurit publique ou lenvironnement.III.- Est rput abandon tout acte tendant, sous le couvert dune cession titre gratuit ou onreux, soustraire sonauteur aux prescriptions du prsent chapitre et des rglements pris pour son application.IV.- Lorsque lexploitant dune installation de traitement de dchets ait lobjet dune mesure de consignation enapplication du prsent article ou de larticle L. 514-1, il ne peut obtenir dautorisation pour exploiter une autreinstallation de traitement de dchets avant davoir vers la somme consigne.V.- Si le producteur ou le dtenteur des dchets ne peut tre identi ou sil est insolvable, lEtat peut, avec leconcours nancier ventuel des collectivits territoriales, coner la gestion des dchets et la remise en tat du sitepollu par ces dchets lAgence de lenvironnement et de la matrise de lnergie ou un autre tablissementpublic comptent.


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Lutter contre


Aee 4Arrt municipal de mise en demeure dliminer un dpt sauvage de dchets

Vu le Code de lenvironnement, notamment son article L. 541-3,

Vu le Code gnral des collectivits territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2224-13 L. 2224-17,

Vu le Code de la sant publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2,

Vu le nouveau Code pnal et notamment ses articles R. 632-1 et R. 635-8 (ajouter ou remplacer par dautrestextes selon linraction)

Vu le rglement sanitaire dpartemental approuv par arrt du et notamment ses articles

Vu larrt municipal en date du xant les conditions de collecte des dchets mnagers dans la commune (siil existe)

Vu le rglement du Plan local durbanisme (si besoin)

Considrant que, selon larticle L. 541-2 du Code de lenvironnement Tout producteur ou dtenteur de dchetsest tenu den assurer ou den aire assurer la gestion ().

Considrant quen application des dispositions de larticle L. 541-3 du Code de lenvironnement susvis Lorsquedes dchets sont abandonns, dposs ou grs contrairement aux prescriptions du prsent chapitre et des rgle-ments pris pour leur application, lautorit titulaire du pouvoir de police comptente avise le producteur oudtenteur de dchets des aits qui lui sont reprochs ainsi que des sanctions quil encourt et, aprs lavoir inormde la possibilit de prsenter ses observations, crites ou orales, dans un dlai dun mois, le cas chant assistpar un conseil ou reprsent par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure deectuer les oprationsncessaires au respect de cette rglementation dans un dlai dtermin ()

Considrant que le dpt constitu par M sur le terrain sis occasionne des nuisances pour lenvironnement,le voisinage et est de nature porter atteinte la salubrit publique.

Arrt :Article premier : M demeurant est mis en demeure dvacuer, dans un dlai de les dchets quil a aban-donns (ou dposs ou laisss dposer) sur le terrain sis et de les aire liminer dans une installation dmentagre cet eet.

Article deuxime : En cas de non respect de cette injonction, il pourra tre ait application lencontre de M desprocdures prvues larticle L. 541-3 du Code de lenvironnement (lobliger consigner une somme dargent,aire procder lexcution doce, suspendre le onctionnement de linstallation ou de louvrage, ordonner le

versement dune astreinte journalire de 1500 maximum par jour de retard dexcution et ordonner le paie-ment dune amende de 150 000 maximum).

Article troisime : Conormment aux dispositions de larticle R. 421-1 du Code de la justice administrative, cettedcision peut aire lobjet dun recours contentieux devant le Tribunal administrati de dans un dlai de deuxmois compter de sa notication.

Article quatrime : Le Maire, la brigade de gendarmerie sont chargs de lexcution de ce prsent arrt.


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Listes des abrviations

ADEME : Agence de lenvironnement et de la matrise de lnergieBTP : Batiments et travaux publicsCAA : Cour Administrative dappelCE : Conseil dEtatDDT : Direction dpartementale des territoiresDREAL : Direction rgionale de lenvironnement et de lamnagement du territoire et du logementGPS : Global Positioning System, systme de localisation mondialICPE : Installation classe pour la protection de lenvironnementIGN : Institut national de linormation gographique et orestireISDI : Installation de stockage de dchets inertesONCFS : Oce national de la chasse et de la aune sauvageONEMA : Oce national de leau et des milieux aquatiquesONF : Oce national des ortsPCB : polychlorobiphnylePV : Procs-verbalZNIEFF : zone naturelle dintrt cologique, aunistique et foristique

Bibliographie et liens utiles

Code de lenvironnement

www.legirance.gouv.r/

www.ademe.r/www.isere.equipement.gouv.r/gestion-des-dechets-inertes-r71.html

Syndicat dinormation des dchets en Rhne-Alpes (SINDRA). www.sindra.org

Circulaire du 27 juin 2003 relative la prvention des incendies de ort lis aux dpts sauvages dedchets et aux dcharges. NOR : DEVP0320331C

Circulaire n85-02 du 4 janvier 1985 relative llimination des dpts sauvages de dchets par ex-cution dofce aux rais du responsable. BOMET n146-85/4 du 13 mars 1985.

RAPNA Ardche. Dcharges sauvages : identifer et agir. 2009. www.rapna-ardeche.org/images/ardeche/

ormation-sentinelles-decharge-sauvage-07-12-12-2009.pdConseil gnral de lEssonne. La lutte contre les dpts sauvages. Mode demploi. Mai 2008.www.essonne.r.

Direction Dpartementale des Territoires de la Charente. Que aire en prsence dabandon ou de dptillgal de dchets sur votre commune ? Aot 2011.

Parc Naturel Rgional de Chartreuse. Models de terrain et dpt divers (numro 1). Mnage dans lepaysage. Des outils pour traiter les points noirs paysagers en Chartreuse. 2011. www.parc-chartreuse.net

Jean Poiret. Guide juridique pour aire rsorber les dcharges sauvages de dchets et rgulariser lesdpts irrguliers. 2012. www.rapna.org

Observatoire rgional de la sant Nord-Pas-de-Calais. Les dchets et la sant. 2010.

Drac Nature. Pollution en Matheysine, poissons de la Jonche = danger. 2007 (brochure).


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Remerciements

Remerciements Jean Poiret bnvole et administrateur de la FRAPNA Isrequi a rdig un argumentaire complet sur les dcharges sauvages.

Remerciements au Conseil gnral de lIsre pour son soutien fnancier.Remerciements au comit de relecture qui a eu la patience de nous apporter ses corrections


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Document ralis avec le soutien fnancierdu Conseil gnral de lIsre

Documents

Décharges sauvages que faire