Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre délégué chargé de l’agroalimentaire

N O M : GAROT P R E N O M : Guillaume

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels

Année de naissance : 29 mai 1966

Profession :

Régime matrimonial : Célibataire

Enfants à charge :

Profession du conjoint :

Autres mandats ou fonctions : Conseiller municipal de Laval. Conseiller communautaire de Laval Agglomération.

I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE

(acquisition, succession, donation, …)

REGIME JURIDIQUE du

bien (2)

DATE

D'ACQUISITION PRIX D'ACQUISITION et

montant des travaux effectués depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la

déclaration

Appartement 78 m2

(53000 LAVAL)

Appartement 70 m2

(75010 PARIS)

Maison d’habitation 250 m2

(53410 LAUNAY-VILLIERS)

Bien acheté

Bien acheté

Donation

Bien propre

Bien commun (50 %)

Bien propre en nue-propriété

01-12-2001

23-07-2009

30-03-2002

Acquisition 89 944,92 €

Travaux 30 550,60 €

Acquisition

50 % x 450 000 € = 225 000 €

Travaux 50 % x 20 500 €

= 10 250 €

152 450 € (-soulte de 66 062 €) = 86 388 €

140 000 €

50 % x 506 000 € = 253 000 €

160 000 € - 66 062 € 93 938 €

1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien

4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale

II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital

social

NEANT

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

Epargne assurance-vie MUTAVIE-MACIF (ouvert le 31-12-1993)

16 180 €

Contrat assurance-vie multisupport GAN (ouvert le 29-11-2006)

20 022 €

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

- Crédit Agricole Mutuel

. Compte courant

. Livret A

. PEP

. CEL

. LDD

. PEL

2 308 € 18 018 € 30 467 € 15 143 € 12 129 € 8 152 €

- Crédit Mutuel

. Compte courant

1 492 €

- Carel (Mutualité française)

. Compte individuel retraite

39 860 €

V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

18 000 € VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

Mégane II Diesel (1,9 l) Année 2006

Renault

2007

15 600 €

7 400 €

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date

de la déclaration

MONTANT des mensualités

Pour acquisition

50 % appartement (75010 Paris)

216 195 €

72 523 €

1 799,29 €

+ 38, 64 € (assurances)

1 837,93 €

Fait à Laval, le 11 avril 2013 Signature : Guillaume GAROT