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Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre du redressement productif N O M : MONTEBOURG P R E N O M : Arnaud
� Déclaration actualisée au 31 mars 2013
Renseignements personnels
Année de naissance : 1962
Profession : Avocat (omis du Barreau de Paris)
Régime matrimonial : séparé de biens
Enfants à charge : 2
Profession du conjoint : Cadre administratif (instance de divorce)
Autres mandats ou fonctions : Conseiller général de Saône et Loire
I - Immeubles bâtis et non bâtis
ADRESSE nature du bien(1), superficie
ORIGINE DE PROPRIETE
(acquisition, succession, donation, …)
REGIME JURIDIQUE du
bien (2)
DATE
D'ACQUISITION
PRIX D'ACQUISITION et montant des travaux effectués
depuis
VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la
déclaration
Appartement à Paris (20ème ) 55 m2
Parking situé à Dijon (21) (1 place) Appartement situé à Paris (2ème) - 133 m2
Maison avec jardin située à Montret (71440)
Don
de mes parents
Succession
Acquisition
Acquisition
Nue-propriété
100 % usufruit de Leila
MONTEBOURG
Nue-propriété Bien indivis
(50 %) avec Leila MONTEBOURG,
ma mère
Bien commun avec mon épouse (60 %) et moi-même (40 %)
Bien propre
1993
Décès le 07.01.1998
2000
2004
525 000 Francs
45 000 Francs
2 350 000 Francs + 500 000 Francs de
travaux
221 000 €
Valeur non déterminable s’agissant d’une nue-propriété qui ne peut être vendue sans
l’accord de l’usufruitier
890 000 € (40 %)
235 000 €
1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. 3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien
4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
II - Valeurs mobilières : 1 - Valeurs non cotées en bourse
DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital
social
NEANT
2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1
PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
III - Assurances vie
NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT
NEANT
IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres
NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
CAISSE EPARGNE - M. et Mme MONTEBOURG – Compte de dépôt joint
- M. MONTEBOURG uniquement . Compte de dépôt personnel . LDD . CEL
903,20 €
31,54 € 219,44 € 477,08 €
CREDIT DU NORD . Compte de dépôt M. MONTEBOURG uniquement . LDD M. MONTEBOURG uniquement
5 835,62 € 191,01 €
CREDIT COOPERATIF . Compte de dépôt M. MONTEBOURG uniquement . Compte sur livret M. MONTEBOURG uniquement Somme issue de la vente de la maison de mes parents située à FIXIN, correspondant à ma part dans la succession de mon père décédé en 1998.
8 763,00 € 315 000 €
V et VI – Biens mobiliers divers Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.
VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
28 000 Francs (prix d’achat en 1988) VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc
NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE
407 PEUGEOT
2007
Valeur rachat
Argus mars 2013 7 400 €
VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices
NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL
NEANT
IX - Autres biens, dont les comptes courants de société
NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger
NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION
NEANT
XI- Passif
NATURE, date et objet de la dette
MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt
SOMME RESTANT à rembourser à la date de la déclaration
MONTANT des mensualités
Prêt immobilier Acquisition maison Montret (71440) Prêt immobilier Acquisition appartement Paris (75002) 3 lignes de prêt
106 453,42 €
1. 22 867,35 € 2. 32 522,08 € 3. 33 642,36 €
77 267,12 €
3 932,24 € 7 008,31 € 7 249,10 €
607,00 €
183,00 € 378,00 € 391,00 €
Fait à Paris, le 11 avril 2013 Signature : Arnaud MONTEBOURG