en brefUn accord de commerce entre l’UE et le Vietnam est susceptible decréer des opportunités pour la stratégie vietnamienne de développe-ment et de nouveaux débouchés pour les entreprises européennes.Toutefois, l’accord fait partie de la vingtaine de traités de nouvelle gé-nération que l’UE négocie, dont le CETA a été le premier à être ratifiépar le Parlement européen. L’accord UE-Vietnam répond donc auxcaractéristiques d’un accord «mixte», en ce sens qu’il ne se limitepas aux compétences commerciales exclusives de l’UE, mais porteégalement sur les investissements, notamment à travers la claused’arbitrage investisseur-État, et sur les réglementations sociales etenvironnementales, qui sont des compétences des États membres.

Le problème fondamental posé par ce type d’accord est qu’il garantitdes droits contraignants aux investisseurs étrangers, par le biais de laclause d’arbitrage, mais ne prévoit pas de mécanisme de sanctionpour le non-respect des normes sociales et environnementales.Aucune étude d’impact sur les droits humains n’a en outre étéréalisée. C’est pourquoi un certain nombre de conditions devraientêtre remplies avant toute décision de signature ou ratification.

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La négociation de l’accord UE-Vietnam a débuté en juin 2012. LaCommission européenne avait initialement reçu, en 2007, unmandat de négociation d’un traité régional entre l’UE et l’ensembledes 10 pays de l’association des pays d’Asie du Sud-Est (ASEAN),mais vu les difficultés rencontrées, il a ensuite été décidé, en2009, de privilégier la négociation d’accords bilatéraux avec lesdifférents pays de l’ASEAN – dont le Vietnam.

La négociation de l’accord UE-Vietnam a été conclue le 1er février2016, après quatorze cycles de négociation organisés en troisans. Une rapidité rare pour conclure un tel accord. Cette négo-ciation s’est déroulée dans l’opacité : le mandat n’a pas été rendupublic, les documents échangés au cours de la négociationnon plus. La définition du mandat et les options à trancher dansles textes de négociation n’ont pas fait l’objet de consultationtransparente des parlements ou de la société civile.

Il s’agit d’un accord de nouvelle génération, incluant des domainesrelatifs au commerce et d’autres aux investissements, sur le modèledu CETA (UE-Canada) et du projet de TTIP (UE-USA). Il est doncappelé à être qualifié d’accord mixte requérant la ratification desÉtats membres, outre celle du Parlement européen. L’accord estdepuis février 2016 en cours de toilettage juridique et de traduc-tion, ce qui peut nécessiter encore plusieurs mois, voire plusieursannées. D’après les déclarations de la Commission européenne,qui vise une mise en œuvre dès 2018, l’accord pourrait être soumisdès 2017 aux États membres de l’Union pour signature, puis auParlement européen pour approbation, en vue d’une applicationprovisoire partielle, avant l’assentiment des parlements nationauxet infranationaux.

L’impact de l’accord sur le développement du Vietnam

Le Vietnam se profile comme « atelier du monde », en intégrantles chaînes de production des firmes transnationales : le paysa attiré 11,8 milliards de dollars d'investissements étrangersen 20151, notamment en provenance du Japon, des États-Unis,de la Chine et des Îles vierges britanniques2. Aux yeux du Vietnam,l’accord avec l’UE est important pour attirer les investisse-ments européens et avoir un meilleur accès au marché euro-péen, qui représente le premier marché de consommationdans le monde 3.

Au cœur des chaînes de valeur mondiales, le Vietnam se spécia-lise dans l’assemblage des composants industriels et l’exportationde biens à forte intensité de main-d’œuvre. L’accès aux marchésde consommation occidentaux est donc crucial pour l’économievietnamienne. Or l’accord UE-Vietnam garantit un accès librede droits de douane au marché européen pour les produitsphares de l’exportation vietnamienne : vêtements, chaussures,électronique. Un tel avantage est d’autant plus recherché par legouvernement vietnamien que l’arrivée au pouvoir de DonaldTrump met en péril la stratégie vietnamienne de développement.

Le nouveau président des États-Unis a en effet retiré les États-Unis du Traité Trans-Pacifique (TPP), auquel le Vietnam était partie.Or, les échanges commerciaux entre le Vietnam et les États-Unissont très exposés aux variations de la politique commerciale. Lepays du Sud-Est asiatique représente, selon les estimations de laDeutsche Bank, le deuxième partenaire commercial des États-Unis – derrière le Mexique et devant le Canada – qui serait leplus affecté par une hausse des tarifs douaniers états-uniens.De plus, les États-Unis sont la première destination des expor-tations vietnamiennes4.

En matière agricole, l’accord UE-Vietnam avantagera l’industrieagro-exportatrice au détriment de l’agriculture familiale. Lors dela conclusion des négociations, le commissaire européen àl’Agriculture, Phil Hogan, s’est félicité de nouvelles opportunitésd’exportation pour l’agro-industrie européenne. L’accord, a-t-ilprécisé, ouvrira 99 % du marché agricole vietnamien, tandisque le marché européen resterait protégé par des contingentsd’importation pour les produits sensibles comme le riz et lesucre. Ce texte risque donc de peser négativement sur l’agri-culture familiale vietnamienne, abandonnée par un gouvernementqui favorise l’industrie agro-exportatrice5.

Dans le cadre de la libéralisation des services, l’UE a obtenul’ouverture de services de santé et d’éducation auxquels aurontdonc accès les prestataires européens 6. En matière d’accèsaux médicaments, l’UE se félicite d’avoir interdit pour une duréede cinq ans l’utilisation par les producteurs de médicaments génériques des résultats de tests effectués par d’autres7. Orce type de restrictions sur le partage des données peut contribuerà freiner la mise en vente de médicaments à un prix accessibleau plus grand nombre.

Tout stratégique qu’il soit aux yeux du gouvernement vietnamien,l’accord comporte donc des mesures dont l’impact est sus-ceptible d’être négatif dans plusieurs secteurs, comme celui del’agriculture familiale et de la santé. Il souffre par ailleurs de dés-équilibre, du fait qu’il comporte une clause d’arbitrage qui rendcontraignants les droits des investisseurs, alors que les normessociales et environnementales sont facultatives, du fait de l’absencede mécanisme de sanction. Enfin, il est à noter qu’à ce stade, leVietnam ne participe pas aux initiatives internationales de luttecontre l’évasion fiscale – le plan BEPS (Base Erosion Profit Shif-ting) et l’échange automatique d’informations fiscales de l’OCDE.

La clause d’arbitrageinvestisseur-État

Dans un communiqué de février 2016, la Commission euro-péenne se félicite d’avoir inclus dans l’accord UE-Vietnam laclause d’arbitrage dite ICS (Investor Court System) sur le modèledu CETA 8. Ce mécanisme ICS est censé remplacer à termel’ancien mécanisme ISDS (Investor-to-State Dispute Settle-ment) aujourd’hui décrié mais qui existe dans des centaines

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d’accords bilatéraux sur l’investissement. Il est défini dans la sec-tion 3 du chapitre VIII (commerce des services, investissements ete-commerce) du traité UE-Vietnam9.

Les principales avancées mises en avant par la Commissionconcernent l’indépendance des juges et la possibilité de faire appel.Toutefois, plusieurs problèmes fondamentaux de l’ISDS subsistentdans l’ICS. D'une part, il n’y a pas d’obligation d’épuiser les voiesjudiciaires nationales, ou de démontrer leur éventuel manque defiabilité10, avant de faire appel à l’ICS. Ce dernier repose sur laclause du No U-Turn, empêchant une firme d’utiliser conjointementl’ICS et la voie légale nationale, au lieu d’être obligée d’initialement épuiser la voie nationale. L’incorporation d’un tel système parallèlemenace l’application effective et uniforme du droit européen.

D’autre part, l’ICS continue de définir vaguement le principe de«traitement juste et équitable» auquel ont droit les investisseurs– le tribunal devant juger si leurs «attentes légitimes» au momentde la ratification du traité ont été ou non frustrées. Le mécanismeinterdit aussi les « expropriations indirectes » – formule qui apermis par le passé à nombre d’arbitres de considérer commetelles des régulations publiques en matière environnementales,sociales ou sanitaires. Le «droit de réglementer» des États estdonc limité par la menace d’une plainte potentielle d’un investis-seur étranger estimant être victime d’une expropriation indirecte.Il a ainsi été démontré que plusieurs cas emblématiques où laclause d’arbitrage ISDS a été utilisée par les investisseurs contredes mesures de santé publique et/ou de protection de l’environ-nement restent possibles sous l’ICS11.

En outre, la portée de la clause ICS dans l’accord UE-Vietnamest supérieure à celle de l’accord CETA. Le mécanisme de l’ac-cord UE-Vietnam intègre des dispositions qui étaient courantesdans les clauses d’arbitrage d’ancienne génération (ISDS),comme la «clause parapluie», qui octroie le droit à un investisseurétranger d’activer la clause d’arbitrage pour des droits découlantnon seulement du traité, mais aussi de tout contrat qu’il auraitpassé avec l’État signataire du traité.

Le chapitre sur le développement durable

L’accord UE-Vietnam comporte un chapitre consacré au déve-loppement durable. Il contient des références aux conventionsde l’OIT (Organisation internationale du travail) et aux conventionsinternationales sur l’environnement. Malheureusement, commedans le cas du CETA, ce chapitre est explicitement exclu dumécanisme de sanction et de règlement des différends entreÉtats qui garantit le respect des chapitres commerciaux dutraité12. Le traité UE-Vietnam est donc un traité déséquilibré,en ce sens qu’il garantit des droits contraignants aux firmestransnationales, via le mécanisme d’arbitrage ICS, alors que lesnormes sociales et environnementales sont non-contraignantes,du fait de l’absence de mécanisme de sanction si ces normes nesont pas respectées.

De plus, le chapitre sur le développement durable dans l’accordUE-Vietnam est moins ambitieux que dans le CETA. Les dispo-sitions non-contraignantes du CETA, qui ont le mérite d’engagerles partenaires sur la prise en compte des contributions de lasociété civile concernant la mise en œuvre de ce chapitre13, sontremplacées par un encouragement à des membres de la sociétécivile désignés par leurs gouvernements respectifs d’exprimerleurs vues sans engagement à ce qu’elles soient prises encompte14. La mise en place d’un «panel d’experts» chargé d’aiderà la résolution des conflits liés à ce chapitre est également plusfaible que dans le cas du CETA (délai plus long et extensiblepour sa mise en place, délai plus court pour le travail d’enquête,possibilité de réviser les paramètres ultérieurement, décisionunilatérale et non concertée quant aux actions à prendre pourcorriger les violations constatées, etc.15). Enfin, les clauses quilaissent dans le CETA une porte ouverte à la négociation et lapossible inclusion ultérieure d’un mécanisme de sanction en casde violations des droits des travailleurs16 n’est pas présente dansl’accord UE-Vietnam.

Pourtant, comme le dénoncent les organisations de la sociétécivile vietnamienne, le Vietnam est loin de respecter les normessociales et environnementales minimales. En termes de respectdes droits fondamentaux au travail, le Vietnam ne reconnaît pasle droit à la liberté d’association et la loi prévoit que les syndicatssont placés sous l’autorité du parti communiste vietnamien. LaCSI (Confédération syndicale internationale), qui n’a pas d’affiliéau Vietnam, dénonce par ailleurs le fait que le droit à la négo-ciation collective et le droit de grève sont fortement restreints17.

Pas d’étude d’impact sur les droits humains

Le Parlement européen a demandé dans sa Résolution du 17 avril2014 qu’une étude d’impact sur les droits humains du traité UE-Vietnam soit menée avant sa conclusion. C’est d’ailleurs uneobligation légale de la Commission européenne. Face au refusde celle-ci, la FIDH (Fédération internationale des droits de l’homme)a entamé en 2014 une démarche auprès de la Médiatrice del’Union européenne, qui a recommandé en 2015 que la Com-mission mène cette étude d’impact « dans les plus brefs délais».

La FIDH a émis des recommandations sur la formulation d’uneclause de protection des droits humains, qui devrait prévoir desmécanismes de réparation et de redevabilité vis-à-vis descommunautés affectées18. La FIDH a salué la décision de laMédiatrice, qui a qualifié de «mauvaise gestion» le refus de laCommission de conduire l’étude d’impact, et rappelé qu’il n’y aau Vietnam pas de médias indépendants, pas de syndicats libreset que les organisations de la société civile indépendantes y sontsévèrement réprimées19 .

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1/ UNCTAD, World Investment Report 2016: AnnexTables, http://unctad.org/en/Pages/DIAE/World%20Investment%20Report/Annex-Tables.aspx 2/ IFLR, 2014 FDI Report: Vietnamhttp://www.iflr.com/Article/3306955/2014-FDI-Report-Vietnam.html 3/ The World Bank, DataBank, World DevelopmentIndicators, http://databank.worldbank.org/data/Consumption/id/b1a8536f4/ European Commission, Vietnam, Trade withWorld, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/september/tradoc_113463.pdf 5/ Oxfam Solidarité, Le défi au Vietnamhttp://www.oxfamsol.be/fr/le-defi-au-vietnam 6/ Delegation of the European Union to Vietnam,Guide to the EU-Vietnam Free Trade Agreementhttp://eeas.europa.eu/archives/delegations/viet-nam/documents/eu_vietnam/evfta_guide.pdf 7/ Ibidem. 8/ European Commission, CETA: EU and Canadaagree on new approach on investment in tradeagreement, February 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-399_en.htm 9/ EU-Vietnam, Trade in services, investment and e-commerce, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/february/tradoc_154210.pdf, p.2510/ En effet, une clause d’épuisement des recourslocaux est utilisée dans de nombreux domaines dudroit international et est accompagnée la plupart dutemps de formulations de type « [show] that all localremedies have been exhausted or the claimant hasdemonstrated that attempting to do so would befutile », exemple tiré du droit américain sur la protection diplomatique, voir Matthew C. Porterfield,Exhaustion of local remedies in investor-state dispute settlement: an idea whose time has come?,The Yale Journal of International Law Online 2015https://www.law.georgetown.edu/academics/aca-demic-programs/clinical-programs/our-clinics/HIP/upload/Porterfield-Exhaustion-of-local-remedies-2015.pdf, p. 311/ Le système juridictionnel des investissementsmis à l’épreuve. La nouvelle proposition européenneperpétuera les attaques contre la santé et l’environ-nement, CCPA, CEO, Friends of the Earth Europe, TNI, 2016 https://corporateeurope.org/sites/default/files/attachments/tni_issue_brief_ics_frans_online.pdf 12/ Except as otherwise provided in this Chapter,the Chapter XXX [Dispute Settlement] and its Annex III (Mediation) shall not apply to this Chapter, EU-Vietnam FTA, Trade and Sustainable Development, p. 11http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/february/tradoc_154229.pdf 13/ Voir notamment CETA, Articles 23.8.4 et 5, p. 188,http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/september/tradoc_152806.pdf 14/ Voir notamment EU-Vietnam FTA, Article XX.15.4, p. 10.http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/february/tradoc_154229.pdf 15/ Comparaison entre l’Art. XX.17 de l’accord UE-Vietnam et l’Art. 23.10 du CETA. 16/ CETA, Articles 23.11.3 à 5, pp. 190-191.http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/september/tradoc_152806.pdf 17/ ITUC, Survey of violations of Trade Union Rights, Vietnam http://survey.ituc-csi.org/Vietnam.html?lang=en#tabs-2 18/ FIDH, In hurrying trade deal with Vietnam, the EU is bypassing itshuman rights obligations, 2015 https://www.fidh.org/en/region/asia/viet-nam/in-hurrying-trade-deal-with-vietnam-the-eu-is-bypassing-its-human 19/ FIDH, European commission found guilty of maladministration for EU-Vietnam Free Trade Agreement, 2016https://www.fidh.org/en/region/asia/vietnam/european-commission-found-guilty-of-maladministration-for-eu-vietnam 20/ Dont le prochain cycle de négociation est prévu en octobre 2017. Pour ensavoir plus: CNCD-11.11.11, Les traités transatlantiques vacillent. Pour unTout Autre Traité, d’urgence, 2016 http://www.cncd.be/Les-traites-transatlan-tiques et Business and Human Rights Ressource Center, Traité Contraignant,https://business-humanrights.org/fr/trait%C3%A9-contraignant Éditeur responsable : Arnaud Zacharie, 9 Quai du Commerce, 1000 Bruxelles

contactMichel Cermak, chargé de recherche Commerce Michel.Cermak@cncd.be / +32 (0) 2 613 30 35Arnaud Zacharie, Secrétaire généralarnaud.zacharie@cncd.be

cncd-11.11.11quai du Commerce 9 à 1000 Bruxelles www.cncd.be / publications@cncd.be

recommandationsMalgré les opportunités qu’il offre, le problème fondamental de l’accordUE-Vietnam est qu’il garantit des droits contraignants aux investisseursétrangers, par le biais de la clause d’arbitrage, mais ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour le non-respect des normes sociales et environnementales. Aucune étude d’impact sur les droits humains n’aen outre été réalisée. C’est pourquoi les conditions suivantes devraientêtre remplies avant signature et a fortiori avant ratification:

– Rendre contraignant le chapitre sur le développement durable en le soumettant à un mécanisme de sanction et de règlement des différendsentre États, tel que celui inclus dans l’accord en vue de garantir le respect des chapitres commerciaux du traité.

– Garantir une hiérarchie des normes donnant la primauté aux droits humains et aux normes sociales et environnementales sur les droits desinvestisseurs, via des dispositions en ce sens dans l’accord et/ou dansun traité international contraignant comme celui en cours de négociationau sein du groupe de travail intergouvernemental à l’ONU, qui assure aux victimes de violations des droits humains un accès à la justice 20.

– Conditionner la ratification de l’accord à la ratification des conventionsfondamentales de l’OIT par le gouvernement vietnamien, ainsi qu’à la participation du Vietnam au plan BEPS et à l’échange automatique d’informations fiscales.

– Intégrer dans l’accord une clause de protection des droits humains prévoyant des mécanismes de réparation et de redevabilité vis-à-visdes communautés affectées.

– Imposer l’utilisation préalable des voies judiciaires nationales et européennes avant tout recours à la clause d’arbitrage et limiter lechamp d’application de cette clause aux discriminations et expropriations directes – à l’exclusion des expropriations indirectes.

– Abroger les restrictions en matière de droits de propriété intellectuellequi réduisent l’accès aux médicaments génériques et aux soins de santé.

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