CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

DT 41 opérations fret et logistique 14/09/2015

DELIBERATION N° CP 15-696

DU 8 OCTOBRE 2015

ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE «TRANSPORT»

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DU FRET ET DE LA LOGISTIQUE

AFFECTATION 2015

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

VU Le règlement UE1407/2013 de la commission européenne du 18 décembre relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis JOUE L352/1 du 24/12/13

VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des transports; VU La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et notamment les

articles 14, 18 et 28-3 VU La délibération du Conseil Régional n° CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations

d’attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire

et financier ; VU La délibération n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au Plan d’action Régional en faveur de la

Mobilité Durable ; VU La délibération n° CP 13-556 du 17 octobre 2013 approuvant la convention de partenariat entre

Voies Navigables de France et la Région Ile-de-France relative à la gestion du plan d’aides au report modal 2013 – 2017;

VU La délibération n° CP 14-414 du 18 juin 2014 relative au Plan d’aides au report modal (PARM) et portant affectation d’une autorisation de programme en son article 3 ;

VU La délibération n° CP 14-606 relative au Plan d’Aides au Report Modal (PARM) modifiant l’article 3 de la délibération n° CP 14-414 et portant affectation d’une autorisation de programme en son article 10 ;

VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2015 ; VU Le rapport présenté par monsieur le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ; VU L’avis de la Commission Transports et Mobilités; VU L’avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l’Administration Générale ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article n°1 : HP 884-006 «Logistique urbaine»

Décide de participer au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiche projet) à la présente délibération par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 200 000 €.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer.

Bénéficiaires Opération Localisation action

(18800601)

MANUTRANS FLUVIAL

Aide au démarrage du projet fluvial Manutrans Ile de France 200 000 €

CP 15-696

1 CP 15-696

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

DT 41 opérations fret et logistique 14/09/2015

Affecte une autorisation de programme de 200 000 € disponible sur le chapitre 908 «transports», code fonctionnel 884 «Transports ferroviaires de marchandises», programme HP 884-006 « Logistique urbaine », action 18800601 « Logistique urbaine», du budget 2015, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Article n°2 : HP 80-001 «Etudes générales»

Décide de participer au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiche projet) à la présente délibération par l’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 3 750 €.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer.

Bénéficiaires Opération Localisation action

(18800601)

ITD International Transport

Accompagner l’entreprise ITD Transport à améliorer son bilan carbone via la charte « Objectif CO2 »

Ile de France 3 750 €

Affecte une autorisation d’engagement de 3 750 € disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 80 « Services communs », programme HP 80-001 « Etudes générales », action 18000101 « Etudes générales, expérimentations et innovations », du budget 2015, conformément à l’état récapitulatif joint en annexe 1.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

2 CP 15-696

CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

DT 41 opérations fret et logistique 14/09/2015

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT

RECAPITULATIF

3 CP 15-696

Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du : 08/10/2015 N° de rapport :  R0007920 Budget : 2015

Chapitre : 908 - Transports

884 - Transports ferroviaires de marchandisesCode fonctionnel :

Action : 18800601 - Logistique urbaine    textBox26

Programme :  188006 - Logistique urbaine

Dispositif :  00000772 - Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiquestextBox26

Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale :Taux de participation :Base subventionnable :

20421     Code nature :200 000,00 €Montant total :

427 710,00 € HT 46,76 % 200 000,00 €

CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD

Dossier :  15015577 - AIDE AU DEMARRAGE DU PROJET FLUVIAL MANUTRANS

Bénéficiaire : P0032671 - MANUTRANS FLUVIAL

Localisation : REGION ILE DE FRANCE

¤

Total sur le dispositif 00000772 - Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques :

200 000,00 €textBox26

Total sur l'imputation 908 - 884 - 188006 - 18800601 : 200 000,00 €textBox26

Chapitre : 938 - Transports

80 - Services communsCode fonctionnel :

Action : 18000101 - Etudes générales, expérimentations et innovations  textBox26

Programme :  180001 - Études générales

Dispositif :  00000669 - Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnementtextBox26

Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale :Taux de participation :Base subventionnable :

6552      Code nature :3 750,00 €Montant total :

7 500,00 € HT 50 % 3 750,00 €

CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD

Dossier :  15015597 - ACCOMPAGNER L’ENTREPRISE  ITD TRANSPORT A AMELIORER SON BILAN CARBONE VIA LA CHARTE ‘OBJECTIF CO2

Bénéficiaire : P0032696 - ITD INTERNATIONAL TRANSPORT DOS SANTOS

Localisation : REGION ILE DE FRANCE

¤

Total sur le dispositif 00000669 - Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement :

3 750,00 €textBox26

Total sur l'imputation 938 - 80 - 180001 - 18000101 : 3 750,00 €textBox26

textBox26

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DT 41 opérations fret et logistique 14/09/2015

ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS

5 CP 15-696

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 15015577

Commission permanente du 8 octobre 2015

Objet : AIDE AU DEMARRAGE DU PROJET FLUVIAL MANUTRANS

Libellé base subventionnable Montant base

subventionnable

Taux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques

427 710,00 € 46,76 % 200 000,00 €

Montant Total de la subvention 200 000,00 €

Imputation budgétaire : 908-884-20421-188006-200 18800601- Logistique urbaine

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : MANUTRANS FLUVIAL Adresse administrative : 750 QUAI DE CARNOT

92210 SAINT CLOUD Statut Juridique : Représentant :

N° SIRET : 79488854500017

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques Rapport Cadre : CR 37-14 du 19-06/2014

Date prévisionnelle de début de projet : 9 octobre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 février 2017 Démarrage anticipé de projet : Non

Objectifs : Manutrans a mis à disposition en juillet 2014 une de ses péniches avec grue lors de l’expérimentation du projet LUDAP (Logistique Urbaine Durable pour l’Alimentation de Proximité). Projet développé par le cluster logistique urbaine durable et labellisé par le pôle de compétitivité Nov@log. Initié et financé au départ par la CCI Hauts-de-Seine, la préfecture de la région d’Ile de France, Ports-de Paris et l’Aft-Iftim, le cluster a pour vocation d’expérimenter et de développer de nouvelles solutions de transport des marchandises vers et dans les communes de la zone dense métropolitaine.

Ce nouveau service développé dans le cadre du cluster a permis à des chargeurs qui utilisaient le mode routier de tester une solution de report modal innovante intégrant le fleuve et de les convaincre de revoir leur schéma historique.

L’objectif est désormais de concrétiser le projet de façon pérenne et de lancer une première navette Seine Amont chargeant des marchandises au port d’Evry et de Choisy le Roi pour décharger deux à trois ports

6 CP 15-696

desservant Paris et la Défense.

Description : Le projet consiste dans un premier temps à lancer une première navette Seine Amont chargeant des marchandises au port d’Évry et de Choisy le Roi (à 6 km de Rungis) pour décharger sur 2 ou 3 ports desservant Paris et La Défense dès la fin 2015. Ce afin de tester les outils et les process développés par le cluster logistique urbaine IDF, l'objectif étant d'inciter les chargeurs à considérer le fluvial comme un outil disponible à court terme et inviter les villes à ouvrir les ports urbains aux livraisons de produits manufacturés.

L'ambition de Manutrans sera ensuite de proposer aux chargeurs d’Ile de France, une navette au départ ou à l’arrivée de chacun des 70 ports d’Ile de France. Une prestation multimodale intégrant l’approche portuaire dans un rayon de 2.5 à 3 km autour des ports de collecte, la livraison du dernier km dans le même rayon d’action à partir des ports urbains.

Moyens mis en œuvre : 6 expérimentations pour 4 chargeurs ont déjà permis de traiter les verrous suivants :

- Verrou technique : pouvoir remplir 3 caisses mobiles disposées en enfilade. Garder une charge utile équivalente au semi-remorque bâché de 83m3 pour l’approche portuaire, - Verrou organisationnel : changer les habitudes concernant le stockage avancé sur les entrepôts d'Ile de France, - Verrou économique : diminuer au maximum puis compenser l’impact de l’amortissement des équipements de transport sur le prix final au m3, - Verrou sociologique : convaincre les opérateurs fluviaux et/ou routiers à intégrer d’autres métiers et équipements pour devenir de véritables opérateurs multimodaux et garder un nombre restreint d’intermédiaires.

Les dépenses liées au lancement de cette navette sur 1 automoteur de type freycinet déjà équipée d’une grue Liebherr 912 et une barge non motorisée (pousseur) cumulant une capacité de fret de 47 caisses mobiles de 20m3 sont :

· Le remplacement du moteur de propulsion pour le freycinet par la référence sélectionnée par VNF pourses performances économiques et écologiques. · Une gouverne (gouvernail) double commande afin de pouvoir piloter de l’avant comme de l’arrière dubateau. · Le reconditionnement de la coque afin de pouvoir disposer d’un fonds parfaitement plat nécessaire à lastabilité des caisses mobiles, gerbées par 2 lors du transport. · Le reconditionnement de la grue afin d’optimiser la charge utile, la sécurité et les temps de grutage.· Des caméras et projecteurs de grue, car les caisses à gruter à partir du châssis de camion seront plushautes que la nacelle du grutier sur certains quais. · Une timonerie télescopique (cabine de pilotage sur vérin) car les deux rangées de caisses posées enfonds de cale seront plus hautes que le pare-brise et la cabine doit pouvoir redescendre pour passer sous les ponts. · Un palonnier hydraulique à placer en bout de grue afin de pouvoir charger les caisses mobiles en unminimum de temps et avec un maximum de sécurité pour le personnel, les équipements comme pour les marchandises transportées. Ce palonnier fait l’objet d’une fabrication sur mesure car les écartements des coins iso ne sont pas standards et le poids doit être minime afin de garder la charge utile de la grue pour la caisse et son chargement. · Des rails et des chariots de fonds de cale pour amener les caisses mobiles les plus éloignées de la grue

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à une distance permettant de lever les 4,5 tonnes de poids total en charge.

· Deux lots de 3 caisses mobiles frigorifiques soit 6 caisses, pour pouvoir lancer un service « all inclusive» pour des marchandises en température dirigée. · Deux lots de 3 caisses mobiles standard soit 6 caisses pour pouvoir démarrer le service « all inclusive »pour des produits secs.

Intérêt régional : Le remplacement de 47 camions de 20m3 contre 47 caisses multimodales sur un tel convoi représente 31 % d’économie soit un gain quotidien de 17 kg de CO2 par caisses de 20m3, 697 kg de CO2 par convoi. Un gain annuel porté à 174 000 kg de CO2 pour 250 convois par an.

Public(s) cible(s) : Les chargeurs ayant un entrepôt dans un rayon de 3 km autour du port d’Évry ou ayant un fret routier venant du sud ou de l’est de la France ou de l’Europe. En effet, le port est à 3 km des sorties de l’A6 et de l’A104. Les ports d’arrivée seront des ports Paris intra-muros comme Bercy, Gros Cailloux et Javel (Étude ports de Paris en cours) puis les ports de Courbevoie ou de Clichy pour desservir La Défense et ses environs.

Détail du calcul de la subvention : Pour réaliser son projet Manutrans doit réaliser des dépenses liées aux outils du report modal qui s'élèvent à un montant total de : 427 710 euros HT détaillé dans le paragraphe 'moyen mis en oeuvre' ci-dessus.

Localisation géographique :

REGION ILE DE FRANCE

Contrat Particulier : Hors CPRD

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2015

Dépenses (€)

Libellé Montant % Travaux d'aménagement de la barge

427 710,00 100,00%

Total 427 710,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % Part RIF 200 000,00 46,76% Part Manutrans 227 710,00 53,24%

Total 427 710,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

8 CP 15-696

2016 75 000,00 € 2017 75 000,00 € 2018 50 000,00 €

Montant total 0,00 €

9 CP 15-696

FICHE PROJET DU DOSSIER N° 15015597

Commission permanente du 8 octobre 2015

Objet : ACCOMPAGNER L’ENTREPRISE ITD TRANSPORT A AMELIORER SON BILAN CARBONE VIA LA CHARTE ‘OBJECTIF CO2

Libellé base subventionnable Montant base

subventionnable

Taux

d’intervention

Montant de subvention maximum

Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement

7 500,00 € 50,00 % 3 750,00 €

Montant Total de la subvention 3 750,00 €

Imputation budgétaire : 938-80-6552-180001-200 18000101- Etudes générales, expérimentations et innovations

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : ITD INTERNATIONAL TRANSPORT DOS SANTOS

Adresse administrative : 28 AVENUE DE LA VILLETTE FLEURS 369 94637 RUNGIS

Statut Juridique : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Représentant : RUI DOS SANTOS

Objet : NC

N° SIRET : 39019334000044

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement

Date prévisionnelle de début de projet : 9 octobre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 9 avril 2016 Démarrage anticipé de projet : Non

Objectifs : L'entreprise ITD Transport souhaite améliorer son bilan carbone, pour cela elle souhaite rejoindre la démarche 'Objectif Co2'.

Description : Adhérer à la charte est une démarche volontaire, qui s’adresse aux entreprises de transporteurs, et vise à: •améliorer leur performance environnementale, en privilégiant la réduction des émissions de CO2 liées àla consommation de carburant, •leur fournir un cadre méthodologique cohérent, fiable et reconnu nationalement.

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Pour cela, la Région souhaite venir en appui à la démarche et soutenir les entreprises qui rencontreraient des difficultés pour se lancer, notamment les TPE. En effet, chaque entreprise décidant de signer la charte d’engagements doit au préalable avoir réalisé un diagnostic CO2.

L'entreprise ITD transport doit faire appel à un bureau d'études spécialisé afin de réaliser son diagnostic préalable, c'est la raison pour laquelle elle sollicite une aide de la Région.

Moyens mis en œuvre : L'entreprise doit réaliser un diagnostic afin de pouvoir entrer dans la démarche 'objectif co2' qui vise à :

•définir des indicateurs de performance environnementale avec un objectif chiffré de réduction associé ;•établir un plan d’actions sur une période de 3 ans ;•fixer les indicateurs et objectifs chiffrés pour les actions identifiées.

Intérêt régional : L'entreprise réduira son bilan carbone de façon significative.

Public(s) cible(s) : les franciliens

Détail du calcul de la subvention : La mission d'accompagnement pour le diagnostic initial et la définition du plan d'action s'élève à 7500€ HT.

Localisation géographique :

REGION ILE DE FRANCE

Contrat Particulier : Hors CPRD

L’organisme ne récupère pas la TVA.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2015

Dépenses (€)

Libellé Montant % etude de diagnostic 7 500,00 100,00%

Total 7 500,00 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant % part RIF 3 750,00 50,00% part ITD Transport 3 750,00 50,00%

Total 7 500,00 100,00%

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2016 3 750,00 € Montant total 0,00 €

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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE

DT 41 opérations fret et logistique 14/09/2015

ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS

12 CP 15-696

Convention de financement entre la Région Ile de France et la société Manutrans pour soutenir l’expérimentation

«LUDAP»

La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul HUCHON agissant en vertu de la délibération n° CP XXXX du 8 octobre 2015 dénommée ci-après “ la Région ”.

ET

Manutrans, TPE de transport fluvial, représenté par Monsieur Bernard LECLERCQ, Directeur, dument habilité.

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Visas

Vu le règlement UE1407/2013 de la commission européenne du 18 décembre relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis JOUE L352/1 du 24/12/13, Vu la délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au Plan d’action Régional en faveur de la Mobilité Durable.

14 CP 15-696

Après avoir rappelé que :

Soucieuse de son engagement environnemental, Manutrans souhaite développer un modèle de livraison urbaine fluviale. L’Entreprise souhaite industrialiser la solution LUDAP 'Logistique Urbaine Durable pour l’Alimentation de Proximité ». Pour réaliser son projet Manutrans doit réaliser des dépenses liées aux outils du report modal et investir sur une barge, le montant de l’investissement est de 427 710 € HT. La démarche de Manutrans relève de la politique régionale de transport des marchandises. Elle s’inscrit pleinement dans les perspectives tracées lors des assises du fret de juin 2011 en matière d’innovation.

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Fret - Soutenir les entreprises et optimiser les bonnes pratiques » adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° CR37-14 du 19 juin 2014.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et des conditions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du 8 octobre 2015, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la société Manutrans pour la réalisation de son projet innovant de distribution urbaine par le fleuve intitulé « LUDAP ».

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 46,76% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 427 710,00 € HT, soit un montant maximum de subvention de 200 000,00 €.

« La Région informe le bénéficiaire que cette subvention d’un montant de 200 000 € est une aide de minimis attribuée sur le fondement du règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, paru au journal officiel de l’Union européenne le 24 décembre 2013 (L 352/1). »

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé ci-dessus : réaliser le projet de report modal fluvial intitulé ‘LUDAP’.

Le bénéficiaire s’engage à maintenir pendant une durée de 3 ans l’affectation des biens subventionnés à l’usage exclusif de son activité.

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ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

Le bénéficiaire s’engage à :

Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre grâcieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : CADUCITE

- Si à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.

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Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

- A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. Si une opération a donné lieu à l’engagement d’une autorisation de programme de projet, celui-ci demeure valable jusqu’à l’achèvement de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes :

Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée.

Art 3.2.1 : Versement d’avances

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements prévus dans les trois mois, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention.

Art 3.2.2 : Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Art 3.2.3 : Versement du solde

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’opération subventionnée ou de la tranche d’opération si l’opération s’exécute par tranche.

Le versement du solde est subordonné à la production d’un compte rendu financier de l’opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant du bénéficiaire

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ainsi que celle de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l’organisme en est doté après vérification par le service instructeur).

Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France.

En cas de surcoût, l’intégralité de ce surcoût est à la charge de l’entreprise.

Art 3.2.4 : Modalité de paiement

Les subventions sont versées à MANUTRANS, sur le compte :

Code banque : LCL France-00511 0000007130T - clé : 12

ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE

Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 1 de la présente convention, constitue un plafond.

Dans le cas où la dépense réelle engagée par l’organisme s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.3 dans le délai de 4 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

ARTICLE 3.4: ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 8 octobre 2015 et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 8 octobre 2015.

Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze

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jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subventionversée au regard de la qualité des actions réalisées.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention verséeen cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.

Si la résiliation repose sur l’hypothèse du non respect de l’affectation des bienssubventionnés ou d’un changement de propriétaire tel que prévu à l’article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d’une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante :

Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention – durée d’affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention)

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire estinvité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : CONTROLES

La société Manutrans s’engage à faciliter le contrôle par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet de la réalisation de l’opération et de l’emploi des fonds.

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ARTICLE 9 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et le cas échéant les annexes.

Fait à Paris en 2 exemplaires originaux, Le................................... Le...............................................

La société Manutrans Le Président du Conseil Le Directeur Régional d’Ile de France

Bernard Leclercq Jean-Paul HUCHON

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Convention de financement entre la Région Ile de France et la société IDT TRANSPORT

La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean-Paul HUCHON agissant en vertu de la délibération n° CP XXXX du 8 octobre 2015 dénommée ci-après “ la Région ”.

ET

ITD TRANSPORT, entreprise de transport, représenté par Monsieur Rui Dos SANTOS, Directeur, dument habilité.

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Visas

Vu le règlement UE1407/2013 de la commission européenne du 18 décembre relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis JOUE L352/1 du 24/12/13, Vu la délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au Plan d’action Régional en faveur de la Mobilité Durable.

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Après avoir rappelé que :

Soucieux de son engagement environnemental, ITD Transport souhaite rejoindre la démarche ‘Objectif CO2 les transporteurs s’engagent’. Pour réaliser son projet ITD Transport doit réaliser une étude de diagnostic qui s’élève à un montant de 7500 € HT. La démarche d’ITD relève de la politique régionale de transport des marchandises. Elle s’inscrit pleinement dans les perspectives tracées lors des assises du fret de juin 2011 en matière d’innovation.

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Fret – Accompagner les entreprises de transport routier à améliorer leur bilan carbone via la charte ‘Objectif CO2 : aide au conseil et au financement des diagnostics» adopté par délibération de l’Assemblée délibérante n° CR37-14 du 19 juin 2014.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 et des conditions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N° [CP d’attribution XXXXX] du 8 octobre 2015, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir la société ITD Transport pour réaliser une étude de diagnostic charte Co2.

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 50% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s’élève à 7500€ HT, soit un montant maximum de subvention de 3750 €.

« La Région informe le bénéficiaire que cette subvention d’un montant de 3750 € est une aide de minimis attribuée sur le fondement du règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, paru au journal officiel de l’Union européenne le 24 décembre 2013 (L 352/1). »

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les dépenses dont le contenu est précisé ci-dessus : réaliser une étude de diagnostic charte CO2.

ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

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Le bénéficiaire s’engage à :

Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l’évènement par écrit et documents à l’appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l’appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée par la Région Ile-de-France » et de l’apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers…) à des fins de communication relative à l’action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : CADUCITE

- Si à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la délibération d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis à l’administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée.

Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

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- A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l’opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc.

Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l’opération, les dates de caducité qui s’appliquent sont celles du premier acompte.

ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes :

Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’opération subventionnée.

Art 3.2.1 : Versement d’avances

Le bénéficiaire peut bénéficier d’avances à valoir sur les paiements prévus dans les trois mois, en proportion du taux de la subvention, s’il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d’un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention.

Art 3.2.2 : Versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut demander le versement d’acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Art 3.2.3 : Versement du solde

La subvention ne peut être versée en totalité qu’après justification par le bénéficiaire de l’achèvement et du paiement complet de l’opération subventionnée ou de la tranche d’opération si l’opération s’exécute par tranche.

Le versement du solde est subordonné à la production d’un compte rendu financier de l’opération. Ce compte rendu financier comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l’organisme en est doté après vérification par le service instructeur).

Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France.

En cas de surcoût, l’intégralité de ce surcoût est à la charge de l’entreprise.

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Art 3.2.4 : Modalité de paiement

Les subventions sont versées à ITD TRANSPORT, sur le compte :

10207 00039 04039021030 58

ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE

Le montant de la subvention, tel qu’indiqué à l’article 1 de la présente convention, constitue un plafond.

Dans le cas où la dépense réelle engagée par l’organisme s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n’a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.3 dans le délai de 4 années indiqué à l’article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l’émission d’un titre de recettes par la Région.

ARTICLE 3.4: ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 8 octobre 2015 et jusqu’à la date de la demande de versement du solde ou jusqu’à la date d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 8 octobre 2015.

Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en

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tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de tout ou partie de la subventionversée au regard de la qualité des actions réalisées.

La Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention verséeen cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée.

Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire estinvité à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l’objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : CONTROLES

La société Manutrans s’engage à faciliter le contrôle par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet de la réalisation de l’opération et de l’emploi des fonds.

ARTICLE 9 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et le cas échéant les annexes.

Fait à Paris en 2 exemplaires originaux, Le................................... Le...............................................

La société ITD Transport Le Président du Conseil Le Directeur Régional d’Ile de France

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Rui Dos Santos Jean-Paul HUCHON

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