DELIVRANCE D’UN MANDAT D’ARRET OU

D’UNE CITATION A COMPARAITRE PAR LA CPI Q: Qu’est-ce que c’est qu’un mandat d’arrêt? R: Un mandat d’arrêt est un ordre émis par un officier public qui autorise l’arrestation et la détention d’un individu. Dans le cas de la Cour pénale internationale (CPI), c’est la Chambre préliminaire (CP) qui autorise la délivrance de mandats, sur demande du Procureur. Q: Quel est le but d’un mandat d’arrêt? R: Conformément à l’article 58(1)(b) du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, le mandat d’arrêt sert à garantir: • Que la personne comparaisse au procès ; • Qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement; ou • Le cas échéant, qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime dont il s’agit ou d’un crime connexe. Q: Un ‘mandat d’arrêt’ est-il la même chose qu’une ‘citation à comparaître’? R : Non. Un acte d’accusation est une charge formelle contre une personne présumée d’avoir commis un crime grave. Un mandat d’arrêt n’est pas un document de notification des charges ; il a simplement pour but de garantir que la personne comparaîtra au procès. À la différence du TPIY et du TPIR, dont le fonctionnement ne requiert pas de confirmation des charges, la CPI exige que les charges portées contre un accusé soient préalablement confirmées par la Chambre préliminaire. Q: Quand et comment est-ce que le Procureur demande un mandat d’arrêt? R: Conformément à l’article 58(2) du Statut de Rome, à tout moment après l’ouverture d’une enquête, le Procureur peut demander un mandat d’arrêt à la CP. La demande du Procureur comprendra (Stat. de Rome, art. 58): • Le nom de la personne visée et tout autre élément utile à son identification; • Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la personne aurait commis; • Un résumé des éléments de preuve qui donnent des motifs raisonnables de croire que la personne a commis ce crime ; et • Les raisons pour lesquelles le Procureur estime qu’il est nécessaire de procéder à l’arrestation de cette personne. Q: Quand et comment un mandat d’arrêt est-il délivré par la CPI? R: Après avoir reçu la demande du procureur, la CP examine les éléments de preuve fournis par le Procureur et délivre un mandat d’arrêt quand elle est convaincue que : • il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ; et • qu’elle trouve que l’arrestation de cette personne est nécessaire pour les enquêtes, la procédure de la Cour, le procès et pour prévenir la perpétuelle commission du crime. . Le mandat d’arrêt reste en vigueur tant que la Cour n’en a pas décidé autrement.

Selon l’article 58 du Statut de Rome, le mandat d’arrêt doit contenir les éléments suivants: •Le nom de la personne visée et tout autre élément utile à son identification; • Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour qui justifie l’arrestation; et l’exposé succinct des faits qui constitueraient ce crime. Q: Que veut-on dire par la Cour garde un mandat d’arrêt « sous scellés »? R: Une décision « sous scellés » n’est seulement accessible qu’aux personnes autorisées par la Cour. Dans le premier cas de l’Ouganda, la Chambre préliminaire II a décidé pour l’objectif de protection et des victimes et témoins de « sceller » complètement les mandats d’arrêt, y compris les demandes de mandats d’arrêt et la demande de coopération. Une fois la protection des victimes et témoins ait été assurée de manière adéquate, le Procureur a demandé que les mandats et la communication des requêtes de coopération soient descellés, et ce, dans un effort d’attirer l’attention de la communauté internationale et d’assurer un soutien pour les arrestations. Dans le cas de la République démocratique du Congo (RDC) contre Thomas Lubanga Dyilo, les mandats d’arrêt ont également été délivrés sous scellés, tandis que la demande de coopération a été communiquée au gouvernement de la RDC. Ce n’est qu’à l’arrestation de l’accusé que le procureur a fait une demande pour que les mandats soient descellés. Q: Combien de temps cela prend-il aux juges pour émettre un mandat d’arrêt sur demande du Procureur? R: Cela dépend des circonstances de chaque cas. Par exemple, dans le cas de l’Ouganda, les demandes ont été faites le 6 mai 2005 et la Chambre préliminaire a délivré des mandats d’arrêt sous scellés le 8 juillet. Dans le cas de la RDC, le procureur a fait sa demande le 1er janvier 2006 and la CP a délivré le mandat d’arrêt sous scellés le 2 février demandant des explications supplémentaires de la part du Procureur qui justifieraient qu’il existe raisons valables d’incriminer le suspect et demander son arrestation. Q: Dans quelle langue le mandat d’arrêt et la demande de coopération sont-ils préparés? R: Le mandat a été préparé en anglais et en français, qui sont les langues officielles de la Cour. A ce jour, les mandats d’arrêt ont été seulement traduits dans la langue principale des personnes faisant l’objet des mandats. Les demandes de coopération ont été faites dans l’une ou l’autre langue de la Cour, ou si indiqué au moment de la réception, la langue officielle de l’Etat concerné. Tous les documents justificatifs, y compris le mandat d’arrêt, doivent être traduits dans la même langue. (Pour plus d’informations, voir l’article 87 (2) du Statut de Rome). Q: Quel organe de la Cour transmet les mandats d’arrêt et les demandes de coopération? R: Lorsqu’un mandat d’arrêt est émis, la Cour peut demander qu’un Etat Partie fasse une arrestation ou une arrestation provisoire ou une remise. Le Greffier est responsable de transmettre une telle demande à un ou plusieurs Etats parties sur autorisation de la Cour (Pour plus d’informations, voir les articles 87 et 89 du Statut de Rome). Dans certains cas, le Procureur de la CPI pourrait porter la responsabilité principale de communiquer la demande de coopération et de mandat d’arrêt, ainsi que de recevoir la réponse des demandes (Pour plus d’informations, voir la règle 176 des Règles de procédure et de preuve). Q: Que se passe t-il après la délivrance d’un mandat d’arrêt et d’une demande d’arrestation?

R: La CPI n’a pas sa propre police. Quand la CP délivre un mandat d’arrêt, la Cour dépend de la coopération des Etats et des organisations internationales pour arrêter et remettre la personne visée à la Cour à La Haye. De plus, la Cour peut de sa propre initiative ou sur demande du Procureur, de prendre des mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la protection des victimes et témoins, y compris donner une version expurgée des documents. Ce fut le cas du dossier ougandais (Pour plus d’informations, voir l’article 87 du Statut de Rome). Les Etats Parties doivent immédiatement exécuter les demandes de la CPI en faisant arrêter et remettre des personnes accusées dans leur territoire. La CPI doit aider les Etats à localiser les accusés, notamment en fournissant des informations qui faciliteraient l’identification des personnes visées et des documents nécessaires pour exécuter une arrestation conformément aux procédures prévues par leur législation nationale. Un Etat Partie qui reçoit une demande de coopération doit respecter le caractère confidentiel de cette demande, sauf dans la mesure où la divulgation de ces éléments est nécessaire pour donner suite à la demande (Pour plus d’informations, voir l’article 87 du Statut de Rome). Q: Que se passe t-il après une arrestation? R : Une fois que la personne est arrêtée et que la Cour en est notifiée, la Cour doit notifier la personne visée par le mandat d’arrêt dans une langue que celle-ci comprend et parle. Ensuite, la personne arrêtée doit être déférée aussitôt à l’autorité judiciaire compétente de l’Etat de détention qui vérifie, conformément à sa législation, que le mandat vise bien cette personne et que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière. La personne est ensuite transférée à la Cour pour une audience de confirmation de charges (Pour plus d’informations, voir l’article 59 (2) et 60 du Statut de Rome). Q: Qu’est-ce qu’une arrestation provisoire? R: En cas d’urgence, la Cour peut demander l’arrestation provisoire de la personne recherchée (Pour plus d’informations, voir l’article 92 du Statut de Rome) en attendant la présentation des documents requis. Selon la règle 188 des Règles de procédure et de preuve, La Cour doit envoyer la demande de remise et les pièces justificatives pertinentes à l’Etat de détention dans les 60 jours à compter de la date de l’arrestation provisoire. Q: Qu’est-ce que c’est qu’une citation à comparaître? R: Le Procureur peut demander à la CP de délivrer une citation à comparaître au lieu d’un mandat d’arrêt. Une citation à comparaître est délivrée si la CP est convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé; et qu’une citation à comparaître suffit à garantir qu’elle se présentera devant la Cour. Conformément à la législation nationale de l’Etat faisant l’objet de la demande, la Cour peut imposer certaines conditions pour limiter la liberté de cette personne. Q: Qu’est-ce qu’une citation à comparaître doit contenir? R: Selon l’article 58 du Statut de Rome, la citation contient les éléments suivants: • Le nom de la personne visée et tout autre élément utile à son identification; • La date de comparution; • Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la personne est aurait commis; et • L'exposé succinct des faits qui constitueraient le crime.