Demande d’autorisation préfectorale de construire et d ... · piece 3 –caracteristiques techniques et economiques de l’ouvrage – choix du trace – carte generale du trace

Pièce 3 CHOIX DU TRACE - CARTE GENERALE DU TRACE

CARACTERISTISQUES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DE L’OUVRAGE

Déviation de Cornebarrieu

CANALISATION DN 250 Léguevin - Cornebarrieu Commune de Cornebarrieu

Département de la Haute-Garonne (31) Rev. Statut Date Révision mémo Rédacteur Vérificateur Approbateur

00 APV 29/06/16 Édition préliminaire R.CABARET J. GAILLET E.QUARIN

01 APV 27/07/16 Révision suite à commentaires DREAL

E. QUARIN J. GAILLET E. QUARIN

Direction Opérations / Département Projets-Construction

053761 Suivi par Emeline QUARIN

Dossier de

Demande d’autorisation préfectoralede construire et d’exploiter une

canalisation de transport de gaznaturel

Demande de déclarationd’utilité publique

PIECE 3 –CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DE L’OUVRAGE – CHOIX DU TRACE – CARTE GENERALE DU TRACE

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PREAMBULE

Extraits du Code de l’Environnement :

Art. R. 555-8.-La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport est accompagnée d'un dossier, fourni en autant d'exemplaires que demandé par le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction pour assurer les consultations prévues par la présente section et, le cas échéant, la section 3, et comportant les pièces suivantes :

3° Une présentation des caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage de transport prévu ainsi que, le cas échéant, des raccordements à des ouvrages existants du même pétitionnaire ou à des ouvrages tiers ;

4° Une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public. Cette carte est accompagnée, si nécessaire, d'une seconde carte permettant de préciser l'implantation des ouvrages projetés, établie à l'échelle appropriée ;

9° Une note justifiant le choix du tracé retenu parmi les différentes solutions possibles, au regard de l'analyse des enjeux de sécurité et de protection de l'environnement effectuée dans le cadre de l'étude d'impact et de l'étude de dangers ;


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SOMMAIRE

1. PRESENTATION DU PROJET ............................................................................................................................. 4

2. JUSTIFICATION DU CHOIX DU TRACE .......................................................................................................... 4

2.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE ................................................................................................................................. 4 2.2. PHILOSOPHIE D’ANALYSE .................................................................................................................................... 4 2.3. TRACE DE MOINDRE IMPACT ................................................................................................................................ 5 2.3.1. ALTERNATIVES ETUDIEES ................................................................................................................................ 5 2.3.3. ANALYSE COMPARATIVE DES SOLUTIONS ETUDIEES ...................................................................................... 11 2.3.4. SOLUTION RETENUE ....................................................................................................................................... 11 2.4. CARACTERISTIQUES GENERALES DU TRACE ....................................................................................................... 12

3. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’OUVRAGE .............................................................................. 14

3.1. CANALISATION .................................................................................................................................................. 14 3.2. INSTALLATIONS ANNEXES ................................................................................................................................. 14 3.3. CONDITIONS DE REALISATION DE L’OUVRAGE ................................................................................................... 15

4. CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT ............................................................................................... 15

4.1. ORIGINE ET CARACTERISTIQUES DU GAZ NATUREL ........................................................................................... 15 4.2. CAPACITE DE TRANSPORT DE L’OUVRAGE ......................................................................................................... 15

5. CONSIDERATIONS ECONOMIQUES .............................................................................................................. 15

Annexes :

Annexe 1 – Schéma de réseau TIGF Annexe 2 – Carte générale du tracé au 1/25000 avec les emprunts du domaine public -

Carte du tracé au niveau des emprunts du domaine public au 1/200 et 1/1000 Annexe 3 – Liste des communes concernées par le projet Annexe 4 – Liste des emprunts du domaine public Annexe 5 – Caractéristiques techniques de l’ouvrage Annexe 6 – Conditions générales de réalisation des ouvrages TIGF


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1. PRESENTATION DU PROJET

Le projet de déviation de Cornebarrieu consiste à modifier le réseau de transport de gaz naturel dans le cadre de l’extension du centre logistique de l’entreprise AIRBUS. Cette déviation permettra la construction des installations AIRBUS tout en gardant une exploitation en sécurité de la canalisation.

La canalisation DN250 est positionnée entre le poste de Pibrac et le poste de Cornebarrieu. Un tronçon d’environ 1km situé entre la route départementale 63 et le chemin de Caillougris est impacté par les projets d’AIRBUS. La canalisation actuelle traverse la parcelle en diagonale, ceci la rend incompatible avec les projets d’AIRBUS d’extension du centre logistique.

L’objectif du projet est donc d’étudier la possibilité de dévier la canalisation pour longer la parcelle d’AIRBUS et laisser ainsi le reste de celle-ci disponible pour la construction de bâtiments. Les limites de cette déviation sont :

Le raccordement de la déviation à la canalisation actuelle côté Ouest après le fonçage sous la RD63 dans la parcelle en face du centre logistique existant, permettant ainsi de solutionner des anomalies de sous-profondeur de part et d’autre de la RD63 ;

Le raccordement côté Est dans la parcelle à l’Est du chemin de Caillougris.

La date de mise en service de cet ouvrage est prévue pour février 2018.

2. JUSTIFICATION DU CHOIX DU TRACE Conformément aux dispositions de l’article R.555-8 alinéa 9°, la justification du tracé retenu est ici présentée.

2.1. Situation géographique

L’ouvrage projeté est intégralement situé en région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées dans le département de Haute-Garonne.

La situation géographique de l’ouvrage projeté est représenté sur la carte générale du tracé sur fond IGN à l’échelle 1/25 000 en annexe 2 avec la liste des communes concernées par le projet en annexe 3 et la liste des emprunts du domaine public en annexe 4.

2.2. Philosophie d’analyse Le tracé d’une canalisation enterrée est le résultat de nombreuses études dont l’objectif est de minimiser les effets négatifs du projet sur le territoire, tant au moment des travaux de construction que durant l’exploitation de l’ouvrage, sans allonger exagérément le tracé par rapport à la ligne droite théorique reliant les points de départ et d’arrivée. La conception du projet intègre, dès les phases préliminaires, les enjeux environnementaux et ceux liés à la sécurité industrielle en tant qu’aide à la décision pour la détermination du tracé de moindre impact. Il s’agit ainsi, compte tenu des contraintes techniques inhérentes au projet (points de passage obligés, éloignement des zones habitées, relief…), de considérer à différentes échelles les sensibilités environnementales afin de réduire progressivement le couloir de passage en affinant l’analyse (stratégie de l’entonnoir). La prise en compte de l’environnement dès l’amont de la conception du projet constitue ainsi une mesure d’évitement intégrée permettant in fine de réduire à la source les effets négatifs sur l’environnement et ainsi de diminuer les mesures de réduction, voire de compensation, des effets résiduels prévisibles, ce qui s’avère moins pénalisant pour le milieu.


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2.3. Tracé de moindre impact

Le tracé de moindre impact est déterminé grâce à une analyse qui prend en compte :

les enjeux techniques

les enjeux humains et sécurité (secteurs urbanisés, infrastructures, sites historiques…)

les enjeux environnementaux (zones protégées, Natura 2000, ZNIEFF…)

les contraintes locales (foncier, traversée de cours d’eau…)

Ce tracé de moindre impact est déterminé dans la logique de minimisation des impacts au regard de la sensibilité des différents enjeux cités ci-dessus vis-à-vis du projet et des contraintes technico-économiques. Le tracé final résulte d’une concertation entre TIGF et les différents acteurs concernés par le projet (administrations, propriétaires, collectivités territoriales…).

2.3.1. Alternatives étudiées L’étude du tracé a été réalisée sur la base du projet proposé par AIRBUS. Trois solutions différentes ont été étudiées :

Solution 1 : passage au nord de l’aire d’étude (en bleu clair pointillé sur la figure ci-dessous),

Solution 2 : passage au centre de l’aire d’étude (en jaune sur la figure ci-dessous),

Solution 3 : passage au sud de l’aire d’étude (en rouge sur la figure ci-dessous).


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Figure 1 : Tracés des différentes solutions étudiées


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2.3.2.1. Enjeux techniques

Il est à rappeler que l’impact majeur d’une canalisation de gaz enterrée est engendré par la phase travaux.

Emprise minimale requise pour l’exécution des travaux

La largeur de la piste de travail mise à la disposition de l’entrepreneur pour l’exécution des travaux est la largeur minimale nécessaire sur le plan technique dans des conditions de sécurité optimales.

Cette largeur est fonction du diamètre de la canalisation et du poids des tubes car ceux-ci déterminent :

- la dimension des engins de chantier utilisés en fonction du poids linéaire,

- le volume des déblais qu’il faut stocker le long de la piste.

Pour une canalisation de DN250 cette largeur de piste est de 15m (7m de piste de stockage de déblais et 8m de piste de circulation d’engins).

Toutefois, pour des raisons écologiques, domaniales ou techniques, une réduction de la largeur de piste de travail de quelques mètres peut être envisagée ponctuellement et sur des faibles longueurs.

L’ensemble du tracé prend donc en compte une distance de 7m minimum par rapport aux bords de parcelles afin de réaliser la phase travaux avec le minimum d’impact.

Croisement et parallélisme de réseaux ou de voies de circulation

Aucune ligne haute-tension n’est croisée pour ce projet.

Le tracé croise successivement deux réseaux de fibre optique ORANGE, un réseau d’eaux usées VEOLIA, un réseau d’eau potable et une canalisation de gaz GRDF moyenne pression B en Polyéthylène. L’ensemble de réseaux se trouve à proximité de la RD63 au droit de la traversée en fonçage de cette route. La présence ainsi que la position de ces réseaux a été confirmée par une détection topographique. L’objectif est de ne pas accrocher ces réseaux lors des travaux de fonçage.


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Un croisement avec une route départementale est à noter pour ce projet. Il s’agit de la RD63 dite "Route de Colomiers". Cette infrastructure est franchie à l’aide d’un fonçage afin de ne pas perturber la circulation importante de la route et également de faciliter la remise en état après travaux. Les études géologiques et géotechniques permettent de confirmer le lieu et les choix des modes de traversées et de limiter les aléas durant les travaux.

Figure 2 : Plan de masse (échelle 1/200) du raccordement à l'Ouest et de la traversée de la RD63.


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Figure 3 : Plan du point de raccordement à l'Est

Par ailleurs le tracé croise également un chemin rural dit “Chemin rural de Caillougris“. Ce croisement nécessitera l’ouverture de la route, la circulation sera déviée à cette occasion et sera contrôlée grâce à la mise en place d’un alternat de circulation.

Caractéristiques techniques du tube

Le diamètre du tube détermine également le rayon de courbure minimal que le tracé peut accepter. Le tracé respecte donc le rayon de cintrage des tubes de 10 mètres (40 x DN).

2.3.2.2. Enjeux humains et sécurité

L’amélioration de la sécurité des personnes et des biens est un souci permanent de TIGF dans l’exercice de ses activités.

Les principaux évènements redoutés pour les canalisations enterrées sont les fuites de gaz suivi d’une inflammation qui peuvent être réparties selon ces trois familles :

- Petite brèche (jusqu’à 12mm),

- Brèche moyenne (jusqu’à 70mm)

- Rupture totale


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Les causes majeures de ces fuites étant principalement par ordre décroissant :

- Agression mécanique extérieure du fait de travaux tiers

- Défaut de construction

- La corrosion

- L’agression liée à un mouvement de terrain, principalement dans les lits des rivières torrentielles.

Bandes d’effets

Les bandes d’effets relatives à une canalisation DN250 à une pression maximale de service de 66,2 bar sont les suivantes :

Effets sur les personnes :

- Effets irréversibles : 100m

- Premiers effets létaux : 75m

- Effets létaux significatifs : 50m

Effets sur les structures :

- Rupture totale : 75m

- Petite brèche : 11m

Par conséquent aucune construction ne pourra être envisagée sur un rayon de 11 mètres autour de la canalisation.

Pour éviter tout risque d’accrochage de la canalisation, un marquage renforcé sera mis en place pour indiquer la présence d’une canalisation de gaz haute pression. Ce marquage sera composé de bornes avec numéro d’urgence à contacter, positionnées de sorte à pouvoir suivre visuellement le tracé d’une borne à l’autre.

2.3.2.3. Enjeux environnementaux Le choix du tracé est fait de manière à minimiser le plus possible les impacts potentiels de la canalisation sur l’environnement.

Zones protégées

Le tracé retenu ne traverse aucune zone protégée tel que définie par l’INPN.

Espèces remarquables et Zones Humides.

Aucune Zone Humide remarquable n’est traversée par le projet de déviation. Une zone à caractère humide a été observée par l’étude environnementale, le tracé traverse cette zone humide mais au moment de la phase travaux des aménagements seront d’ores et déjà mis en


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place par AIRBUS. La construction de la canalisation à cet endroit n’aura aucun impact supplémentaire.

Les travaux nécessaires à cette déviation vont nécessiter l’ouverture d’une piste de travail sur fossés à trois reprises. Ces fossés seront remis en état en fin de travaux.

Espaces Bois Classés

Le tracé de déviation traverse un Espace Bois Classé (EBC), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) devra être aménagé en conséquence. Cette modification du PLU est entreprise par AIRBUS dans le cadre de la construction de ses bâtiments. La continuité écologique sera maintenue par la présence d’une haie de part et d’autre de la servitude.

Les enjeux environnementaux sont décrits dans la pièce 6 du présent dossier.

2.3.3. Analyse comparative des solutions étudiées Les 3 solutions étudiées sont comparées sur la base de critères liés à l’environnement, à la maîtrise des risques et aux contraintes techniques.

Critères Solution 1 Solution 2 Solution 3

Nombre / linéaire Nombre / linéaire Nombre / linéaire

Environnement

Traversée d’EBC Non Non 1*

Traversée de cours d’eau 1 1 Non

Traversée de zone à enjeu archéologique 1 Non Non

Traversée d’un chemin privé / parcelle privée 1 1 1

Zones humides 2 (+ de 5000 m²) 1 (+ de 500 m²) Non

Maitrise des risques

Proximité ligne électrique moyenne tension Oui Oui Non

Technique

Linéaire de canalisation à construire ≈ 1 500 m ≈ 1 150 m ≈ 1 175 m

Industrialisation

Fonctionnalité industrielle du site Oui

Non solution inappropriée

Oui

Tableau 1 : Analyse comparative des solutions étudiées *en cours de déclassement

2.3.4. Solution retenue

Au vu du tableau ci-dessus, la solution de moindre impact est la solution 3.


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2.4. Caractéristiques générales du tracé

Le tracé de déviation n’est pas directement concerné par la présence d’installations annexes, les postes étant situés en amont et en aval de la zone. Sur la zone des travaux la canalisation fait état de cinq points singuliers qui font l’objet d’un traitement particulier :

- La traversée de la RD63. Le passage de cette route se fera à l’aide d’un fonçage et la mise en place d’une gaine en acier. Le profil en long de la traversée est représenté ci-dessous.

- Traversée du fossé entre les parcelles AL318 et AL467 protégée par une dalle béton.

- Traversée de la future voirie interne de AIRBUS entre les bâtiments Airlog 1 et 2. La construction de cette voirie intervenant avant la canalisation, AIRBUS sera tenu de mettre en place une gaine acier afin de préparer sa mise en place.

- Traversée du fossé entre les parcelles AL180 et AL178 protégée par une dalle béton.

- Traversée du chemin de Caillougris par une dalle béton de 13m.

Le reportage photos présente le tracé choisi.

Photo 1 : Vue de la traversée du chemin de Caillougris et de l'entrée dans les parcelles Airbus


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Photo 2 : Vue de la traversée des parcelles Airbus et de la parcelle BND

Photo 3 : Vue de la fin du tronçon sur les parcelles Airbus avant fonçage sous la RD63


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Photo 4 : Vue de la traversée de la RD63 par fonçage et raccordement à l'Ouest

3. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’OUVRAGE

Les ouvrages projetés s’inscrivent dans le réseau TIGF selon le schéma de principe joint en annexe 1.

3.1. Canalisation

Les caractéristiques principales de la canalisation sont les suivantes :

Longueur : 1,173 km,

Diamètre nominal : 250 mm,

Pression maximale de service : 66,2 bar.

La canalisation projetée réalisée en tubes d’acier assemblés par soudure à l’arc électrique est construite avec des tubes répondant au coefficient de sécurité C étant donné le contexte industriel autour.

La canalisation sera recouverte d’un revêtement extérieur, à base de polyéthylène, ou par tout autre procédé donnant des résultats équivalents.

Les caractéristiques techniques détaillées de la canalisation sont présentées en annexe 5.

3.2. Installations annexes

La déviation ne concerne pas d’installation annexe.


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3.3. Conditions de réalisation de l’ouvrage

L’ouvrage est réalisé selon les conditions de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (Journal Officiel du 25 mars 2014).

L’ouvrage est éprouvé pour supporter une pression maximale de service (PMS) de 66,2 bars relatifs dans les conditions prescrites par l’arrêté du 5 mars 2014.

Les conditions générales de réalisation de l’ouvrage sont précisées en annexe 6.

4. CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT

4.1. Origine et Caractéristiques du gaz naturel

Le gaz combustible provient :

soit des livraisons assurées contractuellement par les fournisseurs français et étrangers,

soit des différents gisements ou stockages souterrains situés sur le territoire national,

soit de divers procédés de fabrication,

éventuellement, d’autres sources.

Le gaz naturel transporté est composé d’un mélange d’hydrocarbures gazeux réputé non corrosif, tel que défini par l’arrêté du 28 janvier 1981.

Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0°C et sous la pression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh /Nm3.

4.2. Capacité de transport de l’ouvrage

Compte tenu du diamètre nominal retenu pour la canalisation (DN 250), et de la pression maximale de service de 66,2 bars relatifs, la capacité maximale de la canalisation, estimée par TIGF dans les conditions actuelles d’exploitation du réseau, est d’environ 39 000 m3(n)/h.

Cette valeur est susceptible d’évoluer en fonction des conditions d’exploitation du réseau.

5. CONSIDERATIONS ECONOMIQUES

Le coût de réalisation du projet de Déviation de Cornebarrieu sera supporté par TIGF.

Le coût total du projet CORNEBARRIEU est estimé à 1 032k€.


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ANNEXE 1

SCHEMA DE RESEAU TIGF

LONGUEUR TOTALE DU PLAN :

BORDEAUX

LACQ

TOULOUSE

RODEZ

ALBI

PAUTARBES

CARCASSONNE

CAHORS

AGEN

CAPTIEUX

MONTAUBAN

FOIX

AUCH

LABREDE

MAZEROLLES

ST GAUDENS

LIAS

LUSSAGNET

NARBONNE

PERPIGNAN

BOUSSENS

ROQUES

AUROS

LARRAU

MONT DE MARSAN

ARCACHON

BAYONNE

CASTRES

DECAZEVILLE

05.01.2016

MILLAU

AURILLAC

FOLIO

/

CE DOCUMENT REALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPRIETE DE TIGF ET NE PEUT ETRE REPRODUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATION

Département de la HAUTE-GARONNE

Commune de CORNEBARRIEU


/

CANALISATION DN 250 LEGUEVIN - SEILH SUD

EPR TOP

TYPE DE DOCUMENT METIER DOCUMENT ENTREPRISE ECHELLE (S) CLASSEMENTREV STATUT

NUMERO ORIGINE

40 AVENUE DE L'EUROPE C.S20522 64010 PAU CEDEX - TEL. 05 59 13 34 00 - TEL. VERT 0 800 028 800 - FAX 05 59 13 35 60

Référence GED

CANALISATION DN 250 LEGUEVIN - CORNEBARRIEU

30/05/16

REV. DATE DESSINE APPROUVE

INTITULE REVISION

00.00 Emission originale

VERIFIE

ASC

ETAT

Extrait du schéma de réseau

0.42m

00.00

058680

existants

Postes de sectionnement

définitif d'exploitation

Tronçons à mettre en arrêt

Tronçons existants

Tronçons à créer

LEGENDE

HAUTE GARONNE (31)COLOMIERS

14.75

1.03

0.61 0.97 2.52 1.47

5.889.11

1.25

1.38

1.38

0.16

0.15

0.03

1.49

1.70

1.50

PLANCHERS FABRE

STRUCTURE

IMERYS

COLOMIERS

A PIBRAC

r 30.0 b

MERVILLE

2.18

2.8

85.4

43.8

02.2

3

1.22

0.02

0.4

1

CORNEBARRIEU

TOULOUSE

COLOMIERS

Dn 350 Dn 350

Dn 250

Dn 400 Dn 400

Dn 250 Dn 250 Dn 250

Dn 100

Dn 200

0.02

0.02

1.50

1.42

Dn 80

Dn 80

Dn 50

Dn 150

Dn 50

Dn 80

Dn 80

Dn 150

GRENADE

ARRIVEE LIAS

CORNEBARRIEUSEILH SUD

SEILH NORD

Dn 80

Dn 100

PIBRACLATECOERE

COLOMIERS

PIBRAC

G r D F

G r D F

G r D F

LA SAVE

r 66.2 b

r 66.2 b

r 66.2 b

r

67.0 b

r 66.2 b

r 66.2 b

r 66.2 b

r 66.2 b

r 66.2 b

r

66.2 b

r

66.2 b

r

66.2 b

r 66.2 b

r

66.2 b

r

66.2 b

r 66.2 b

r

66.2 b

r 66.2 b r 66.2 b

r 66.2 b

r

60.0 b

r

60.0 b

r 66.2 b

r 66.2 b

GRENADE

TOULOUSE

A SEILH

Dn 200

Dn 200

Dn 200

Dn 150

0.29

0.05

Dn 150

Dn 50

Dn 25

MERVILLE0.16

Dn 50

PURPAN NORD

G r D F

G r D F

G r D F

MONTAUBAN

Secteur de

Secteur de

TOULOUSE

1.17

0.93 0.393.55

BLAGNAC

UTILITES SER.

CONSTELLATION

FRERES

SEAC GUIRAUD

COLOMIERS

TERREAL

ST GOBAIN

DEVIATION PROJETEE


-

EXTRAIT DU SCHEMA DE RESEAU


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ANNEXE 2

CARTE GENERALE DU TRACE AU 1/25 000 AVEC DETAIL DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC.

CARTE DU TRACE AU NIVEAU DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC AU 1/200 ET 1/1000.

COLOMIERS

CORNEBARRIEU

LEGUEVIN - SEILH SUD

CANALISATION DN250

BLAGNAC

TOULOUSE

AUSSONNEMONDONVILLE

PIBRAC

LEGUEVIN - SEILH NORDCANALISATION DN400

S. BLAGNACCONSTELLATION UTILITES

CANALISATION DN100

PIBRAC-COLOMIERSCANALISATION DN50

PIBRAC-COLOMIERSCANALISATION DN150

GrDF TOULOUSE A COLOMIERSCANALISATION DN150

DE COLOMIERSSECTIONNEMENT

DE CORNEBARRIEUSECTIONNEMENT

BLAGNACCONSTELLATION

DE CORNEBARRIEUSECTIONNEMENT

1

2

LONGUEUR TOTALE DU PLAN : 0.84m

BORDEAUX

LACQ

TOULOUSE

RODEZ

ALBI

PAUTARBES

CARCASSONNE

CAHORS

AGEN

CAPTIEUX

MONTAUBAN

FOIX

AUCH

LABREDE

MAZEROLLES

ST GAUDENS

LIAS

LUSSAGNET

NARBONNE

PERPIGNAN

BOUSSENS

ROQUES

AUROS

LARRAU

MONT DE MARSAN

ARCACHON

BAYONNE

CASTRES

DECAZEVILLE

05.01.2016

MILLAU

AURILLAC

FOLIO

/

CE DOCUMENT REALISE SOUS MICROSTATION EST LA PROPRIETE DE TIGF ET NE PEUT ETRE REPRODUIT OU DIVULGUE SANS SON AUTORISATION




/

Carte des emprunts du domaine public

CANALISATION DN 250 LEGUEVIN - SEILH SUD

MAP EPR 1/25000 TOP

TYPE DE DOCUMENT METIER DOCUMENT ENTREPRISE ECHELLE (S) CLASSEMENTREV STATUT

NUMERO ORIGINE

053781

40 AVENUE DE L'EUROPE C.S20522 64010 PAU CEDEX - TEL. 05 59 13 34 00 - TEL. VERT 0 800 028 800 - FAX 05 59 13 35 60

00.01

Référence GED

CANALISATION DN 250 LEGUEVIN - CORNEBARRIEU LEGUEVIN - CORNEBARRIEU

CANALISATION DN250

LEGENDE

500mIGN

BD ORTHO

0m

COMMUNE CONCERNEE :

CORNEBARRIEU

CANALISATION PROJETEE

CANALISATION EXISTANTE

NOM DE LA COMMUNE

LIMITE DE COMMUNE

CORNEBARRIEU

NOM DE LA CANALISATION PROJETEE

NOM DE LA CANALISATION EXISTANTE

LEGUEVIN - CORNEBARRIEUCANALISATION DN250

LEGUEVIN - SEILH SUD

CANALISATION DN250

04/05/16 00.01 Modification suite à commentaire TIGF ASC

1000m 1500m 2000m 2500m

-

SC25-TOPO-0560-6290-L93

POSTE DE SECTIONNEMENT EXISTANT

NUMERO EMPRUNTS DOMAINE PUBLIC2

R.D. n°63 - Route de Colomiers

VC : Voie Communale - CR : Chemin Rural

RN : Route Nationale - RD : Route Départementale

A : Autoroute - VE : Voie Express



ou dans ouvrage

7 - Passerelle sur

tube auto-porteur

6 - Passerelle ou

4 - Souille

3 - Forage dirigé

Fonçage

2 - Forage ou

1 - Tranchée

A - Aérien

E - Enterré

L - Longitudinal

T - Traversée

g - Gaine béton armé

f - Demi-coquille

e - Dalle PE

d - Dalle béton armé

c - Cavalier

b - Enrobage béton

du plan

Repères

emprise

Longueur

spéciale

z - Sans protecction

x - Enrochement

r - Gaine acier

p - Gaine plastique

m - Gaine fibrociment

h - Gaine béton

Département - Commune - Désignation des emprises

Conduite

2

1

ProtectionMode d'empruntType d'emprunt

Public

PR ou PK Caractéristiques

Chemin Rural dit de Caillougris

Nature des emprunts (1)

Nature (1)

T.E.2.r 20m

7mT.E.1.d

10/03/16

REV. DATE DESSINE APPROUVE

INTITULE REVISION

00.00 Emission originale

VERIFIE

ASC

ETAT

BEAUZELLE


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Figure b : Traversée du chemin rural dit de Caillougris


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Figure a : Traversée de la RD63


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ANNEXE 3

LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PROJET


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LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES PAR LE PROJET

Départements Communes

Haute - Garonne Cornebarrieu

LISTE DES COMMUNES IMPACTEES PAR LES SUP


Haute - Garonne Cornebarrieu

LISTE DES COMMUNES VOISINES DU TRACE NON IMPACTEES

(situées à moins de 500m du tracé)


Haute - Garonne Colomiers


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ANNEXE 4

LISTE DES EMPRUNTS DU DOMAINE PUBLIC


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NATURE DES EMPRUNTS

Type d’emprunt

Mode d’emprunt Protection

E - Enterré L – Longitudinal T – Traversée A - Aérien

1 - Tranchée 2 - Forage ou Fonçage 3 - Forage dirigé 4 - Souille

6 - Passerelle ou tube auto-porteur 7 - Passerelle sur ou dans ouvrage

b - Enrobage béton c - Cavalier d - Dalle béton armé e - Dalle PE f - Demi-coquille g - Gaine béton armé

h - Gaine béton m - Gaine fibrociment p - Gaine plastique r - Gaine acier x – Enrochement z - Sans protection spéciale

Repère du Plan

Département – Commune – Désignation des emprises

PR ou PK Caractéristiques

A : Autoroute - VE : Voie Express RN : Route Nationale - RD : Route

Départementale VC : Voie Communale - CR : Chemin Rural

Public Conduite Nature Longueur emprise



1 R.D. n°63 - Route de Colomiers T.E.2.r 20m

2 Chemin Rural dit de Caillougris T.E.1.d 7m


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ANNEXE 5

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’OUVRAGE


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Diamètre nominal DN 250

Diamètre extérieur : 273 mm

Pression Maximale de Service (bar relatif) :

66,2 bar

Mode de fabrication des tubes :

Tube soudé hélicoïdal et longitudinal

Épaisseur minimale calculée selon AMF

6,75 (B) et 9,65 (C)

Nuance de l’acier selon la norme NF EN 10208-2

L360 NB ou MB

Longueur : 1173 m

Profondeur d’enfouissement

≥ 1 m

Mode d’assemblage : Soudage bout-à-bout à l’arc électrique

Mode de protection :

Revêtement isolant en polyéthylène haute densité

Protection cathodique


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ANNEXE 6

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DES OUVRAGES TIGF


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Régime du transport : Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 modifié

Règlement de sécurité : Arrêté du 5 mars 2014 (JO du 25 mars 2014) Situation des ouvrages (sauf cas particuliers sous dérogation)

- Canalisations enterrées en tracé courant, sous régime de servitude de passage. - Ouvrages annexes établis en aérien ou semi enterrés sur terrain TIGF. - Traversées de domaine public enterrées. - Traversées de cours d’eaux en souille ou en forage.

Protection des canalisations enterrées

- La profondeur de pose (mesurée sur la génératrice supérieure) au sens de l’arrêté du 5 mars 2014, est d’au moins 1 mètre. Un guide reconnu détermine les profondeurs d’enfouissement et les modalités particulières de pose et de protection de la canalisation qui sont retenues en cas de difficultés techniques résultant de la présence de terrains rocheux ou d’autres ouvrages enterrés.

TIGF spécifie les hauteurs de recouvrement minimales suivantes :

1 m en terrain courant sauf cas particulier : application du guide GESIP « Profondeurs d’enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation à retenir en cas de difficultés techniques» rapport n°2006/05, éd° du 16 janvier 2008,

1,50 m sous les emprises de voirie et les fossés / cours d’eau.

- Les zones d’implantation des canalisations sont définies selon trois coefficients de sécurité (A, B, C) par ordre croissant d’urbanisation. Ce classement influe sur le choix des matériaux et des techniques de conception des canalisations.

Chaque coefficient correspond à l’utilisation d’un coefficient de calcul maximal pour le dimensionnement de l’ouvrage (inverse numérique du coefficient de sécurité) soit :

Coefficient de calcul A : 0,73, Coefficient de calcul B : 0,6, Coefficient de calcul C : 0,4.

- La mise en place d’un dispositif avertisseur de couleur jaune à 0,40 m au dessus de la génératrice supérieure des tubes et selon les recommandations du guide GESIP intitulé « Canalisations de transport : conditions de pose du dispositif avertisseur et mesure de substitution applicables », rapport n° 2007/02, éd° du 8 novembre 2008.

- Les soudures sont exemptes de défaut préjudiciable à la sécurité grâce à des contrôles non destructifs à 100 %, en phase avec le guide GESIP « Guide épreuve initiale avant mise en service » Rapport n° 2007/06.

- Fourreaux, gaines en acier ou béton armé, dalles et enrobage béton aux traversées de domaine public et selon nécessité.

- Protection anti-corrosion

Protection passive : revêtement des parties enterrées : polyéthylène ou polypropylène ou peinture époxy. revêtement des parties aériennes : peinture.

Protection active : protection cathodique enregistrement des potentiels et défauts

- La présence de la canalisation est signalée en surface par des dispositifs tels que bornes ou balises

sur lesquels est apposé le numéro de téléphone de TIGF. Epreuves des ouvrages

- Les ouvrages aériens ou enterrées sont éprouvés avant la mise en service en suivant le contenu du guide GESIP « Guide épreuve initiale avant mise en service » Rapport n° 2007/06.

Documents

Demande d’autorisation préfectorale de construire et d ... · piece 3 –caracteristiques techniques et economiques de l’ouvrage – choix du trace – carte generale du trace