Rapport Enquête publique d’autorisation environnementale

Page 1 sur 27 Dossier n° E21000104/69

Rapport

Enquête publique A Blyes

du 28/09/2021 au 30/10/2021

relative à la demande

d’autorisation

environnementale Présentée par la société

1.08 Recyclage

En vue d’exploiter une activité de

séparation et de recyclage des

matières plastiques issues du

démantèlement des déchets

d’équipements électriques et

électroniques

Tribunal administratif de Lyon Dossier n° E21000104/69

Roland DASSIN commissaire enquêteur


Dossier n° E21000104/69 Page 3 sur 27

1 Généralités ............................................................................................. 4

1.1 Objet de l'enquête ......................................................................................................... 4

1.2 Autorité organisatrice de l’enquête et porteur du projet ................................................. 4

1.3 Cadre administratif et règlementaire.............................................................................. 4

1.4 Projet ............................................................................................................................ 6

1.5 Dossier d’enquête.......................................................................................................... 8

1.6 Evaluation environnementale ...................................................................................... 15

1.7 Avis des services et communes consultés par la préfecture ........................................... 16

2 0rganisation et déroulement de l'enquête publique ............................... 18

2.1 Désignation du commissaire enquêteur........................................................................ 18

2.2 Préparation de l’enquête ............................................................................................. 18

2.3 Arrêté d’ouverture de l’enquête .................................................................................. 19

2.4 Modalités d’information du public et publicité de l’enquête ......................................... 19

2.5 Modalités de consultation du dossier pour le public ..................................................... 20

2.6 Modalités de dépôt des contributions par le public ...................................................... 20

2.7 Permanences ............................................................................................................... 20

2.8 Clôture de l’enquête .................................................................................................... 21

2.9 Bilan de de l’enquête ................................................................................................... 21

3 Synthèse et analyse des observations du public, des avis des services

consultés et des observations en réponse du maître d’ouvrage .................... 22

3.1 Sources d’énergie ........................................................................................................ 22

3.2 Approvisionnement en eau .......................................................................................... 22

3.3 Lutte contre l’incendie ................................................................................................. 23

3.4 Risque de foudre ......................................................................................................... 23

4 Clôture du rapport................................................................................. 24

ANNEXE 1 : Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse du maître

d’ouvrage.................................................................................................... 25

Rapport d’enquête publique relative à l’usine de recyclage des matières plastiques D3E à Blyes

Généralités


1 Généralités

1.1 Objet de l'enquête

L'enquête a pour objet une demande d’autorisation environnementale présentée par la société 1.08

Recyclage en vue d’exploiter une activité de séparation et de recyclage des matières plastiques issues

du démantèlement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

1.2 Autorité organisatrice de l’enquête et porteur du projet

L’autorité organisatrice de l’enquête est la préfecture de l’Ain.

Le porteur du projet est la société 1.08 Recyclage dont le siège social est situé zone PIPA - accès nord,

75 allée des noisetiers 01150 Blyes.

Le siège de l’enquête est la mairie de Blyes.

1.3 Cadre administratif et règlementaire

Les principales références législatives et règlementaires, sans être exhaustives, sont présentées ci-

dessous :

1.3.1 Dispositions relatives aux installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE) en général et au recyclage des matières plastiques

en particulier

Code de l’environnement - partie législative - principalement :

o articles L.511-1 à L.512-6-1 : dispositions générales applicables aux installations

classées soumises à autorisation ;

o articles L.181-1 à L.181-18 et L.181-24 à 181-28 : dispositions relatives à l’autorisation

environnementale des installations classées.

Code de l’environnement - partie réglementaire - principalement :

o articles R.512-1 à R.512-45 : installations classées soumises à autorisation ;

o articles R.181-1 à R.181-55 : dispositions relatives à l’autorisation environnementale.

Nomenclature des installations classées et notamment les rubriques :

o n°2661-1-a : Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et

adhésifs synthétiques) transformés par des procédés exigeant des conditions

particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage,


Généralités


segmentation à chaud, vulcanisation, etc.) et dont la quantité de matière susceptible

d’être traitée étant supérieure ou égale à 70 t/j ;

o n°2661-2-a : Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et

adhésifs synthétiques) transformés par tout procédé exclusivement mécanique

(sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d’être

traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j ;

o n°2714-1 : Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la

réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,

textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. Le

volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à

1 000 m³ ;

o n°2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à

l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.

La quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente dans l’installation étant

supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges

dangereux, mentionnés à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, susceptible

d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques

d’emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges ;

o n°2791-1 : Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des

installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771,

2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant supérieure

ou égale à 10 t/j.

Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visée à l’article L.214-1

du code de l’environnement :

o Rubrique 2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le

sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par

le projet.

1.3.2 Les dispositions relatives à l’enquête publique

Le code de l’environnement et plus particulièrement les articles :

- L.123-1 à L.123-18 (enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant

une incidence sur l'environnement) ;

- R.123-1 à R123.33 (participation du public aux décisions ayant une incidence sur

l'environnement).

1.3.3 Les documents directeurs

Le plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD) Auvergne-Rhône-Alpes inclus

dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des

territoires Auvergne-Rhône-Alpes (SRADDET) approuvé le 10 avril 2020.


Généralités


1.4 Projet

1.4.1 Situation et description du projet

Le projet concerne une usine de recyclage des matières plastiques issues de déchets d’équipements

électriques et électroniques (D3E ou DEEE). Son implantation se situe sur la commune de Blyes, au sein

du parc industriel de la plaine de l’Ain (Pipa) dans sa partie nord-ouest en limite de la commune de

Saint-Vulbas, dans un site existant ayant déjà accueilli des activités similaires jusqu’en 2019. Le site est

bordé au nord et au sud par deux entreprises, à l’ouest par des terrains agricoles et à l’est par des

lignes électriques, une voie ferrée et d’autres entreprises du Pipa. Les habitations les plus proches sont

situées à l’entrée du bourg de Blyes, à l’ouest, à environ 750 mètres du site du projet.

Carte de situation :

L’usine recyclera 25 000 tonnes par an de déchets et notamment ceux présentant des retardateurs de

flamme bromés1.

1.4.2 Historique

La société 1.08 RECYCLAGE a été créée en 2019 par deux partenaires ayant déjà des activités dans le

domaine des matières plastiques :

1 Les retardateurs de flamme bromés (RFB, 30% des retardateurs sur le marché) sont incorporés dans des produits de consommation pour les rendre moins inflammables. Ces produits qui relâchent des RFB dans l’environnement peuvent contaminer l’air, le sol et l’eau et se retrouver dans la chaîne alimentaire, principalement dans les aliments d’origine animale, comme le poisson, la viande, le lait.


Généralités


General Industries : Fondée en 1987 par Albert SCHINASI, la société General Industries a

débuté en exerçant une activité de commerce et de distribution de matières plastiques

recyclables, véritable pionnier dans ce domaine ;

CPA Recyclage : Fondée en 1986 par Roger BLANC, la société Comptoir des Plastiques de l’Ain

(CPA Recyclage) est spécialisée depuis plus de 30 ans dans le recyclage des déchets plastiques.

Transformés en granulés, ces déchets recyclés servent ensuite à fabriquer de nouveaux objets

plastiques.

La société a d’ores et déjà installé une partie des équipements de son usine de recyclage qui fonctionne

depuis octobre 2020 (sous le régime de déclaration) avec des volumes de déchets non dangereux

présents sur le site inférieur à 1000 m3. Ce fonctionnement « au ralenti » permet à l’industriel de

s’approprier et « roder » le processus installé pour la première fois en France.

Cette usine est implantée dans le parc industriel de la plaine de l’Ain (PIPA), sur un site existant qui

abritait auparavant des activités similaires de transformation et recyclage de matières plastiques. Le

dernier exploitant (PROMENS) a procédé à la cessation d'activité définitive de son activité en juillet

2019. Cette cessation a reçu la validation de la DREAL après réhabilitation d'une zone polluée par des

hydrocarbures dans un local compresseur.

1.4.3 Objectifs et enjeux

Objectifs et enjeux du recyclage

Le recyclage évite le gaspillage de ressources naturelles et d’énergie, sécurise l’approvisionnement de

l’industrie en matières premières et diminue les impacts environnementaux.

Il permet chaque année en France d’éviter le rejet de 20 millions de tonnes de C02.

Le programme du gouvernement porte l’ambition de viser 100% de plastique recyclé d’ici 2025. Les

marges de progrès restent significatives, le taux de recyclage en France étant actuellement de 21,3%

pour 30% en Europe.

Objectifs et enjeux du projet

L’objectif du projet est d’améliorer le recyclage des matières plastiques provenant des déchets

d’équipements électriques et électroniques (D3E). Ce recyclage est complexe en raison des nombreux

polymères que ces déchets contiennent et de la présence d’éventuels additifs tel le brome utilisé

comme retardateur de flamme.

Le fonctionnement de ce type d’installation nécessite de préserver l’environnement et la santé

humaine.

1.4.4 Territoires concernés

Cinq communes sont concernées par le projet :

• Blyes commune d’implantation de l’usine et siège de l’enquête ;

• Chazey sur Ain ;

• Lagnieu ;

• Sainte Julie ;

• Saint Vulbas.


Généralités


Commentaires du commissaire enquêteur sur le projet

Le projet, qui s’inscrit dans un objectif de recyclage des plastiques doit démontrer qu’il préserve

correctement l’environnement et la santé des populations.

1.5 Dossier d’enquête

1.5.1 Composition du dossier

Le dossier d’enquête est constitué :

1. d’un document (de 234 pages hors annexes) intitulé « dossier de demande d’autorisation

environnementale d’installations classées pour la protection de l’environnement » datant de mars

2021 et qui se compose :

d’une copie de la demande d’autorisation environnementale adressée le 25 mars 2021 par

1.08 Recyclage à la préfecture de l’Ain ;

d’une copie d’un engagement du président de la société 1.08 Recyclage à payer les frais

de parution dans les journaux et les indemnités du commissaire enquêteur ;

d’une note de présentation non technique ;

d’une présentation générale du projet ;

d’un résumé de l’étude d’impact ;

de l’étude d’impact ;

d’un résumé de l’étude des dangers ;

de l’étude des dangers ;

de 28 annexes :

- annexe n° 1 : Situation sur carte IGN au 1/25 000 ème ;

- annexe n° 2 : Situation sur plan cadastral au 1/2 500ème ;

- annexe n° 3 : Situation sur plan au 1/830ème ;

- annexe n° 4 : Plan des réseaux du site au 1/830ème ;

- annexe n° 5 : Zonage du PLU de Blyes. Règlement de la zone 1Aux ;

- annexe n° 6 : Exemples de certificats de débromage de déchets plastiques de D3E ;

- annexe n° 7 : FDS de produits utilisés par 1.08 RECYCLAGE (colorants, SBS) ;

- annexe n° 8 : Données météorologiques Ambérieu en Bugey ;

- annexe n° 9 : Cartes des zones naturelles ;

- annexe n° 10 : Courriers du Maire de Blyes et du propriétaire pour l’usage futur du

site ;

- annexe n° 11 : Calcul du montant des garanties financières 1.08 RECYCLAGE ;

- annexe n° 12 : Accidentologie, ARIA/BARPI 2020 ;

- annexe n° 13 : Notes de calcul de flux thermiques FLUMILOG, APORA 2020/2021 ;

- annexe n° 14 : Scénario de dispersion accidentelle de fumées d'incendie, SOCOTEC

2020 ;

- annexe n° 15 : Justificatif de la maîtrise foncière du terrain (courrier SALYEN) ;

- annexe n° 16 : Positionnement de conformité par rapport aux AMPG Enregistrement

2661 et 2714 ;

- annexe n° 17 : Tests de lixiviation sur gisements de plastiques de D3E, Socor 2020 ;

- annexe n° 18 : Schéma de la station de traitement interne 1.08 RECYCLAGE ;

- annexe n° 19 : Courrier du fournisseur de la ligne de recyclage et STEP interne ;


Généralités


- annexe n° 20 : Courriers d'engagement des filières de reprise des déchets ;

- annexe n° 21 : Procès-verbal de visite de récolement, DREAL janvier 2021 ;

- annexe n° 22 : Descriptif des alvéoles de stockage de déchets, TOUTABRI ;

- annexe n° 23 : Procès-verbal de classement au feu des blocs béton, CERIB 2021 ;

- annexe n° 24 : Certificats portes coupe-feu ;

- annexe n° 25 : Projet de convention de déversement des eaux usées au réseau

d'assainissement du PIPA, mars 2021 ;

- annexe n° 26 : Plans du système d'extinction par sprinklage, SPI mars 2021 ;

- annexe n° 27 : Système de désenfumage, Kingspan 2020 ;

- annexe n° 28 : Mesures de débits des poteaux incendie, SPI mars 2021.

2. l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 29 juin 2021 ;

3. la réponse à la MRAE du maître d’ouvrage du 28 juillet 2021 ;

4. le certificat de dépôt d’un jeu de données de biodiversité.

Est joint au dossier :

L’arrêté d’ouverture de l’enquête signé par la préfète de l’Ain le 24 août 2021.

L’article R181-13 spécifie que la demande d'autorisation environnementale doit comprendre les

éléments communs suivants :

lorsque le pétitionnaire est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa

forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du

signataire de la demande. (cf page 9 du document présentation générale) ;

la mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à l'échelle

1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement (cf annexe 1 du dossier);

un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du

droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer

ce droit (cf annexe 15 du dossier) ;

une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les travaux

envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre,

ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève (cf page

1 à 33 du document présentation générale). Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance,

les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident (cf page 195 à 207) ainsi que les

conditions de remise en état du site après exploitation (cf page 137 et 138) et, le cas échéant,

la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées (cf page 30) ;

lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude

d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, s'il y a lieu actualisée dans les

conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1 (cf page 52 du document présentation

générale) ;

les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, (cf

annexe) ;

une note de présentation non technique (cf document note de présentation non technique

du projet).

Commentaires et appréciations du commissaire enquêteur sur la composition du dossier d’enquête

Le dossier d’enquête publique est complet. Il décrit bien la nature et le volume de l'activité, les

installations et les travaux envisagés, les modalités d'exécution et de fonctionnement ainsi que les

procédés mis en œuvre. Il comprend également une étude d’impact et une étude des dangers


Généralités


La notice de présentation non technique reste « très technique ». Toutefois, la vulgarisation apparait

difficile dans ce type de dossier.

A noter que l’accès au dossier électronique de l’enquête, mis en ligne sur le site de la préfecture de

l’Ain, est compliqué. Le lien indiqué dans l’arrêté d’enquête ne pointe pas directement sur le dossier

d’enquête mais sur un tableau des installations classées du département de l’Ain triées par commune.

Le dossier est ensuite découpé en plusieurs fichiers dont le principal comporte les pages de garde des

annexes et l’annexe 1 suivie de la note de présentation non technique. Les autres annexes figurent

ensuite dans 2 fichiers, sans les pages de garde ni le sommaire, ce qui ne facilite pas le repérage.

1.5.2 Analyse du dossier

Présentation générale

Après la collecte, les déchets d’équipements électriques et électroniques sont démantelés sur des sites

dédiés, de façon à séparer les différents éléments constituant ces déchets. Le projet de 1.08

RECYCLAGE consiste à traiter voire recycler uniquement la fraction de plastiques non bromés2. Ils font

l’objet d’un premier processus de séparation et broyage puis d’un second processus d’extrusion3 pour

produire des matières premières destinées à l’industrie de la plasturgie.

Le procédé est décrit ci-dessous et représenté sur le schéma qui suit.

1. Les plastiques sont réceptionnés et stockés (cf 1 du schéma) puis le procédé de séparation

comprend les étapes mentionnées ci-dessous :

2. Traitement par une ligne de flottation4 et broyage en 3 fractions (voie humide) :

Fraction lourde (partie gauche du schéma) non broyée après une première flottation appliquée :

a) Soit sur des plastiques non débromés, pour séparer la fraction bromée qui sera éliminée par

une filière incinération de déchets dangereux (cf 2a du schéma) ;

b) Soit sur des plastiques débromés pour séparer les plastiques indésirables pour le processus de

régénération ultérieur, à savoir le mélange ABS5/PC (polycarbonate), et qui seront éliminés par

une filière adaptée dans un centre de stockage de déchets non dangereux. Un déchiquetage

sera éventuellement réalisé pour réduire la dimension de ces déchets (cf 2b du schéma).

3. Broyage de la fraction poursuivant le processus, suivi d'une seconde flottation pour obtenir : (cf 3

du schéma).

a) une fraction moyenne : mélange de PP chargé (polypropylène), PS (polystyrène) et ABS, qui

subit une nouvelle séparation de matière sur site (cf 3a du schéma) ;

b) et une fraction légère : mélange de PP (polypropylène) et PE (polyéthylène), valorisés sur ou

hors site (cf 3b du schéma).

4. Traitement par procédé triboélectrique pour la fraction moyenne :

a) Séparation des 3 catégories de plastiques (PP, PS, ABS) la constituant, valorisées sur ou hors

site. (cf 4a du schéma) ;

2 La teneur moyenne en brome des plastiques « non bromés » des D3E est inférieure à 2 000 ppm (partie par million).

3 Procédé de transformation de matières plastiques par chauffage dans un fourreau chauffant à l'intérieur duquel tourne une vis sans fin : les plastiques broyés sont ainsi conditionnés en granules ou plaques (cf schéma ci-dessous).

4 La flottation est un procédé de séparation à partir d'une phase liquide fondé sur des différences d'hydrophobicité qui caractérisent les surfaces qui semblent repousser l'eau des surfaces des particules à séparer.

5 ABS : acrylonitrile butadiène styrène est un polymère thermoplastique présentant une bonne tenue aux chocs, relativement rigide, léger et pouvant être moulé


Généralités


b) Elle pourra être suivie d'une séparation complémentaire par flottation pour obtenir une fraction < 1000 ppm de brome (séparation dite RoHS) (cf 4b du schéma).

5. Extrusion sur site:

3a Fraction moyenne

broyée

1 < d < 1.08

3b Fraction légère

broyée

d < 1

1 Réception et stockage des matières premières

Plastiques issus de D3E

2a Traitement par voie

humide

ligne de flottation

2b Déchiqueteur de

déchets reçus non

bromés

(< 2000 ppm brome)

Fraction lourde : d > 1.08

3 Broyage (PS, ABS, PP

chargé) et flottation de la

fraction non dangereuse

Élimination hors site

centre de stockage

DND ou incinération DD

4a Séparation par voie sèche :

triboélectricité

ABS PP chargé PS

4b Option :

séparation RoHS

par flottation

< 1000 ppm

5 Extrusion sur site

(PS, ABS, PP)

Extrusion hors site

par des

régénérateurs

européens

6 Produits finis (granulés

régénérés) : stockage et

expédition chez clients

Schéma du procédé de recyclage


Généralités


Exemple de schéma d’une ligne de traitement par flottation :

Source : site internet du fournisseur de ligne de recyclage GET recycling

Les bâtiments et aménagements existants sur le site de 29 500 m² seront réutilisés. Le bâtiment

principal qui abritera l’essentiel des activités, d’une superficie de 8 400 m², a fait l’objet de travaux de

réfection de toiture afin notamment d’éliminer les matériaux amiantés. Le second bâtiment, d’une

emprise au sol de 1 000 m², fera office de stockage et des alvéoles fermées sur trois côtés et couvertes

seront construites sur des zones imperméabilisés existantes, afin de stocker les matières plastiques

entrantes.

Le plan du site indique les différentes implantations des zones de stockage et de traitement des

déchets.

Le site fonctionnera en 3X8, cinq jours sur sept avec un effectif de 17 personnes puis de 23 personnes

d’ici trois ans.


Généralités


Commentaires et appréciations du commissaire enquêteur sur la présentation générale du projet

La présentation générale du projet met bien en évidence l’utilité de ce type d’installation. Il décrit

correctement les procédés qui seront mis en œuvre et identifie l’ensemble des enjeux liés au projet.

En revanche, le projet est présenté comme une nouvelle activité alors que l’usine fonctionne depuis

octobre 2020 sous le régime de déclaration avec des volumes de déchets non dangereux inférieurs à

1000 m3 (constaté lors de ma visite du site cf paragraphe 2.2.4 Visite sur place ci-dessous). De même,

le dossier indique que 3 lignes d'extrusion, de capacité cumulée de 100 t/j sont envisagées dans un

délai de 3 ans, or une extrudeuse est déjà en fonctionnement.

Financement du projet

Le montant initial du projet s’élève à 2,9 M€ dont 1 M€ en apport en capital et 1,9 M€ en emprunt. En

2022, un second emprunt de 2M€ viendra financer le projet. Les garanties sont fournies en intégralité

par les 2 holdings des associés General Industries.

A noter que l’entreprise n’a pas besoin de constituer les garanties financières pour la mise en sécurité

des sites susceptibles d'avoir un impact sur le sol et les eaux. En effet l’évaluation est inférieure au

seuil des 100 000 €.

De même la remise en état du site n'engendrera pas d'intervention significative nécessitant une

capacité financière particulière.

Commentaires et appréciations du commissaire enquêteur sur le financement du projet

Une partie des investissements est actuellement réalisée puisque l’usine est déjà en fonctionnement.

De plus, le président directeur général et le responsable du site ont une expérience d’une dizaine

d’années dans le domaine du recyclage des D3E.

Etude d'impact

L’étude d'impact vise à apprécier les conséquences de toute nature, notamment environnementales,

d'un projet d'aménagement pour tenter d'en limiter, atténuer ou compenser les effets négatifs.

Situation du site par rapport à son environnement :

l’usine est située ni en amont hydraulique, ni dans le périmètre de protection des captages

d’eau potable existants sur les communes de Charnoz sur Ain et Blyes ;

le site est à l’extérieur des 8 zones naturelles répertoriées dans le secteur et éloigné de

corridors écologiques ou de réservoirs de biodiversité ;

l’établissement est dans une zone urbanisée et artificialisée à l’intérieur d’un zonage du PLU

de Blyes compatible avec l’activité projetée ;

enfin, aucune particularité patrimoniale n’est localisée à proximité.

Les principaux impacts potentiels sont :

l’eau en termes de ressources nécessaires aux procédés mis en œuvre par voie humide et de

rejets induits susceptibles de contenir des polluants minéraux, organiques, et des micro

plastiques ;

l’air pour les polluants atmosphériques et poussières potentiellement générés par le site ;

le bruit généré notamment par le broyage ;

les déchets issus en grande partie des déchets plastiques non recyclables par l’usine.


Généralités


Commentaires et appréciations du commissaire enquêteur sur l’étude d’impact

L’étude d’impact aborde l’ensemble des enjeux environnementaux mais conclut parfois à l’absence

d’impact ou à un impact négligeable sans véritable justification. La réponse à l’autorité

environnementale traitée dans le chapitre suivant apporte des éclaircissements.

Afin de limiter la consommation, l’eau du processus de flottation sera réutilisée après avoir transité

par un système de filtration ou par un système de traitement physico-chimique. Ce procédé permet

de limiter la consommation d’eau à 1,5 m3/j. En revanche, l’eau utilisée provient du réseau public d’eau

potable. Le projet aurait pu envisager d’autres moyens d’approvisionnement (récupération de l’eau de

pluie et ou le pompage dans la nappe, recommandé par le plan de gestion de la ressource en eau de

la basse vallée de l’Ain).

Etude des dangers

L’étude des dangers recense les risques potentiels que peuvent présenter les installations en décrivant

les principaux accidents susceptibles d’arriver, les causes (d’origine interne ou externe), la nature et

les conséquences. Elle justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

Elle précise la consistance et les moyens de secours internes ou externes mis en œuvre en vue de

combattre les effets d’un éventuel sinistre. Cette étude doit permettre une approche rationnelle et

objective des risques encourus par les personnes ou l’environnement.

Les risques identifiés sont :

L’incendie : L'évaluation du risque d'incendie réalisée pour le site ne fait apparaître aucun

scénario dans le domaine de criticité6 inacceptable. En particulier les zones d'effets thermiques

en cas d'incendie sont contenues dans le site ;

Dispersion de composés dangereux dans l'atmosphère : Les résultats de la modélisation des

émissions toxiques émises lors de l’incendie de l’alvéole dédiée au stockage des déchets

bromés, indiquent qu’aucun effet irréversible ni mortel ne serait atteint à hauteur d’homme

hors des limites du périmètre du site. Le seuil des effets irréversibles serait susceptible d’être

atteint en dehors des limites du périmètre ICPE, à partir d’une altitude minimale de 12 mètres.

Dans des conditions météorologiques défavorables (atmosphère très stable associée à un vent

faible), ce seuil des effets irréversibles n’est plus atteint au-delà d’une distance de 35 mètres

et à partir d’une altitude de 22 mètres. Dans ces conditions, les personnes physiques ne

peuvent être exposées à des effets irréversibles ;

Explosion : Aucune situation à risque n’atteint une note de criticité intermédiaire ou

inacceptable grâce aux mesures de prévention projetée et en raison des faibles quantités de

combustible pouvant participer à une explosion ;

Ecoulement : Les produits liquides sont stockés en faible quantité sur des zones disposant de

sols étanches ou de zone de rétentions ;

Les risques extérieurs : Le site est situé sur une zone de sismicité modéré et hors des zones

inondables. Il n’est pas non plus concerné par le risque de chute d’aéronef. En revanche le

risque de foudre est en cours d’étude.

6 la criticité est définie comme le produit de la probabilité d'occurrence d'un accident par la gravité de ses conséquences


Généralités


Commentaires et appréciations du commissaire enquêteur sur l’étude des dangers

L’étude des dangers aborde l’ensemble des risques potentiels, dont le principal est l’incendie. Un

incendie du stock de déchets de la fraction lourde dont la teneur en brome peut être supérieure à 2

000 ppm aurait pour conséquence la dispersion de composés dangereux dans l’atmosphère. L’étude

des dangers présente clairement les hypothèses retenues pour cette analyse, la méthodologie utilisée

et les résultats obtenus. Elle conclut qu’aucun effet irréversible ni létal ne serait atteint à hauteur

d’homme en dehors des limites du périmètre de l’installation.

En revanche les conséquences environnementales de la retombée de fumées liées à un incendie

éventuel, en particulier des fumées issues de la combustion de plastiques bromés ne sont pas

clairement évaluées. La réponse du maitre d’ouvrage à l’autorité environnementale traitée dans le

chapitre suivant apporte des réponses.

De plus, les capacités de lutte contre l’incendie sont calculées dans l’hypothèse où le mur de séparation

du bâtiment principal sert de coupe-feu. Le dossier précise que l’évaluation de tenue au feu du mur

est prévue mi-avril 21 sans fournir les résultats. De même, l’agence du risque de foudre (ARF) devait

identifier le niveau du risque admissible pour la foudre et en cas de dépassement une étude devait

définir les moyens de protection des bâtiments. Ces éléments n’étant pas fournis au dossier, ils feront

l’objet d’une demande de ma part dans le procès-verbal de synthèse.

1.6 Evaluation environnementale

Un premier projet a été soumis en juillet 2020 à l’évaluation environnementale avec un processus

nécessitant 120 m3 d’eau par jour. Le projet actuel, soumis en mars 2021 réutilise l’eau après

traitement réduisant ainsi la consommation à 1,5 m3 par jour.

La mission régionale d'autorité environnementale a donné le 29 juin 2021 son avis sur le projet (avis

n° 2021-ARA-AP-1161). Elle indique notamment que :

le dossier ne fournit pas d’information sur les teneurs en composés bromés et en micro

plastiques susceptibles d’être rejetés. En conséquence, il ne permet pas de conclure sur

l’innocuité des eaux usées qui seront envoyées vers la station d’épuration du Pipa puis vers le

Rhône ;

les conséquences environnementales de la retombée des fumées liées à un éventuel

incendie, en particulier des fumées issues de la combustion de plastiques bromés ne sont pas

précisées ;

Il ne permet pas non plus de conclure à une absence d’impact sur la qualité de l’air,

notamment du fait de l’absence de démonstration d’une impossibilité d’envol de poussières

de plastique depuis les lieux de stockage non intégralement clos sur le site ;

Pour les nuisances sonores, le bruit ambiant n’est pas caractérisé ; il manque l’évaluation du

contexte sonore actuel ;

L’origine des déchets traités sur le site n’est pas précisée, ni la destination des produits

recyclés ;

Enfin, le dossier ne présente pas le bilan carbone global de l’opération.


Généralités


Le maître d'ouvrage, dans sa réponse du 28/07/2021, a apporté les éléments de réponse suivants :

Innocuité des eaux usées : Les eaux sont stockées dans des cuves puis analysées avant rejet

dans la station du Pipa ou transférées vers un centre de traitement en fonction de leurs

compositions ;

Retombée des fumées liées à l’incendie. S’agissant de la pollution des milieux aquatiques,

l’étude des dangers indique que l’acide bromique n’est pas toxique et que son caractère

corrosif va rapidement disparaitre en se dissolvant dans l’eau. Il a également une bonne

capacité à se biodégrader en composés azotés très répandus dans les sols.

Qualité de l’air : Pour éviter l’envol des déchets plastiques entreposés à l’extérieur, une

demande de permis de construire a été déposée à la mairie de Blyes pour la couverture des

stockages extérieurs de matières plastiques par trois alvéoles ;

Nuisances sonores, la société APAVE a été contactée afin de définir les points à contrôler pour

pouvoir établir la cartographie sonore actuelle. Le bruit sera ensuite mesuré pendant et hors

période d’activité ;

Origine des matériaux : l’usine recycle des plastiques issus d’entreprises de démantèlement

de D3E implantées notamment dans les départements 03, 39, 69 et 74 ;

Bilan carbone : il ne peut pas être évalué de manière précise. Cependant, les matières

plastiques produites à partir du recyclage permettent d’économiser entre 45 et 63 %

d’émission de CO2 par rapport à des matières plastiques fabriquées à partir des matières

premières fossiles (pétrole, gaz naturel ou charbon). Un contrat est également à l’étude pour

consommer le surplus de l’électricité verte produite sur le Pipa.

Commentaires et appréciations du commissaire enquêteur sur l’évaluation environnementale

L’utilisation d’une énergie verte produite par le Pipa est favorable au bilan carbone de l’usine de

recyclage. Mais l’usine aurait pu également produire sa propre énergie en installant des panneaux

solaires sur le toit de l’usine qui a fait l’objet d’une entière réfection.

Les mesures de bruit prévues pendant et hors période d’activité, s’appuyant sur une cartographie

sonore actuelle, permettront de quantifier les nuisances sonores et d’apporter des éventuelles

protections supplémentaires.

Le permis de construire pour les alvéoles a été accordé par la mairie de Blyes le 9 septembre 2021 sous

réserve de l’obtention de l’autorisation environnementale, objet de cette enquête publique. Les

alvéoles éviteront le lessivage des déchets stockés à l’extérieur et l’envol des matières plastiques.

Enfin le stockage et l’analyse des eaux usées avant rejet dans le réseau du PIPA, permettra d’éliminer

vers un centre de traitement spécialisé les eaux ne répondant pas au cahier des charges du PIPA.

1.7 Avis des services et communes consultés par la préfecture

Seuls les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 sont

joints au dossier mis à l'enquête. Or, conformément aux articles R 181-18 et suivants, aucun service

n’est concerné par le projet. Le dossier ne comporte donc pas d’avis des services.

De plus, conformément à l’article R512-20, et par courrier en date du 6 janvier 2020, la préfecture de

l’Ain a sollicité l’avis des cinq communes concernées par le projet. Les délibérations des conseils


Généralités


municipaux respectifs doivent intervenir entre l’ouverture d’enquête et dans les 15 jours qui suivent

la clôture du registre d’enquête.

Par délibération en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la mairie de Blyes a

émis à l’unanimité un avis favorable au projet ;

Par délibération en date du 15 octobre 2021, le conseil municipal de la mairie de Saint-Vulbas

a émis à l’unanimité un avis favorable au projet ;

Les trois autres communes n’ont pas répondu dans les délais.

Commentaires et appréciations du commissaire enquêteur sur les avis des services consultés

Sur les cinq communes concernées par le projet, les mairies de Blyes et Saint Vulbas ont émis un avis

favorable par délibération de leur conseil municipal. Chazey sur Ain, Lagnieu et Sainte Julie n’ayant pas

répondu dans les délais, leur avis est réputé favorable.


0rganisation et déroulement de l'enquête publique


2 0rganisation et déroulement de l'enquête publique

L’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions du code de l’environnement, sur une durée

de 33 jours consécutifs à partir du mardi 28 septembre 2021 à 14h00 jusqu’au samedi 30 octobre 2021

inclus à 12h00.

2.1 Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E21000104/69 en date du 3 août 2021, Monsieur le Président du tribunal administratif

de Lyon m'a désigné en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête publique.

J'ai renvoyé dès réception de la décision, l’attestation certifiant « ne pas avoir été amené à connaître

soit à titre personnel, soit à titre professionnel quelconque du projet susvisé soumis à l’enquête

publique et pouvoir en conséquence être désigné en qualité de commissaire enquêteur sans que les

dispositions de l’article L.123-6 du code de l’environnement et de l’article 9 du décret du 23 avril 1985

se trouvent méconnues ».

2.2 Préparation de l’enquête

2.2.1 Contact avec le service organisateur de l’enquête

Fin août, en concertation avec les services de la Préfecture, nous avons fixé les dates des permanences.

J’avais proposé de compléter ou de substituer une partie des permanences en présentiel par des

permanences téléphoniques ou en visioconférence. Ces permanences en distanciel permettent de

répondre aux demandes d’un public qui ne peut pas se déplacer ou qui n’est pas disponible aux heures

d’ouverture des mairies. Toutefois, ces permanences en distanciel nécessitent une prise de rendez-

vous qui est facilitée par les plateformes des registres électroniques. Or, la société 1.08 Recyclage n’a

pas souhaité proposer un registre électronique, disposition qui n’est pas obligatoire. Nous avons dons

renoncé aux permanences en distanciel.

Le 3 septembre 2021, le dossier d’enquête étant finalisé, j’ai récupéré les versions papier et

électronique en préfecture. J’ai également signé et paraphé le dossier et le registre d’enquête destinés

à la mairie de Blyes, siège de l’enquête.

2.2.2 Contact avec les mairies

J’ai contacté par téléphone les 5 mairies concernées par l’enquête pour vérifier la bonne réception du

dossier et des affiches. Je leur ai également proposé de compléter la publicité règlementaire en les

incitant à relayer sur leurs médias de communication (sites internet, réseau sociaux, panneaux

d’information à messages variables, application sur smartphone) les renseignements sur l’enquête.

2.2.3 Autres contacts

J’ai également pris contact avec le PIPA qui, compte tenu des nombreuses enquêtes publiques relatives

aux ICPE sur le parc industriel, n’a pas souhaité relayer l’information.




2.2.4 Visite sur place

J’ai visité le site le 13 septembre ce qui m’a permis de mieux appréhender le projet et d’obtenir des

éclaircissements sur certains points du dossier. Bien que le dossier d’enquête ne le mentionne pas, j’ai

pu observer que l’usine était déjà en activité depuis octobre 2020 (sous le régime de déclaration avec

des volumes de déchets non dangereux inférieur à 1000 m3). J’ai également relevé qu’une extrudeuse

était déjà en activité, contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier qui ne prévoyait cet

équipement que dans trois ans. J’ai également constaté que le bruit du fonctionnement des lignes de

traitement situées à l’intérieur des bâtiments, ne s’entend pas à l’extérieur.

2.3 Arrêté d’ouverture de l’enquête

L’arrêté d’ouverture de l’enquête a été signé par la préfète de l’Ain le 24 août. Il mentionne les

différentes données prévues par l'art. R 123-9 du code de l'environnement, notamment :

L'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, le plan ou programme ainsi que

l'identité de la ou des personnes responsables du projet ou de l'autorité auprès de laquelle des

informations peuvent être demandées ;

Le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée

au commissaire enquêteur ;

L’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ;

Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en

présentiel, pour recevoir ses observations ;

La durée, le lieu, ainsi que le site internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter

le rapport et les conclusions du commissaire.

L’arrêté est joint au dossier d’enquête ; il a été publié quinze jours avant l’ouverture de l’enquête sur

le site internet de la préfecture à l’adresse :

http://www.ain.gouv.fr/installations-classees-pour-la-protection-de-l-r516.html

2.4 Modalités d’information du public et publicité de l’enquête

2.4.1 La publicité légale

Par affichage

Les services de la préfecture de l’Ain ont adressé le 26 août 2021, l’arrêté d’enquête et les affiches

correspondantes aux 5 mairies des communes concernées afin de les apposer sur les panneaux

d’affichage officiels et en divers lieux publics, 15 jours au moins avant le début de l’enquête, c'est à

dire du 10 septembre 2021 jusqu’à la clôture le 30 octobre 2021 inclus.

Les cinq communes ont fourni un certificat d’affichage.

Lors de mes permanences à la mairie de Blyes, j’ai effectivement constaté sur place cet affichage.

Au cours de ma visite du site de l’usine, j’ai également vérifié qu’une affiche réglementaire d'avis

d'enquête était en place à l’extérieur du site devant l’entrée.




Par voie de presse

L’avis d’enquête est paru les 10 septembre et 1er octobre 2021 dans les annonces légales des journaux :

Le Progrès ;

La voix de l’Ain.

2.4.2 La publicité complémentaire de la publicité légale

Trois des cinq mairies concernées ont relayé, comme je l’avais conseillé, l’information sur l’enquête

publique :

Blyes, sur son site internet et sur son application « illiwap » pour smartphone ;

Sainte Julie, sur son site internet ;

Saint Vulbas, sur son application « illiwap » pour smartphone.

2.5 Modalités de consultation du dossier pour le public

Le dossier d’enquête papier était à disposition du public pendant les heures ouvrables et durant toute

l’enquête au siège de l’enquête publique à la mairie de Blyes.

L'ensemble des pièces du dossier d'enquête était également consultable sur le site de la préfecture à

l’adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr/installations-classees-pour-la-protection-de-l-r516.html.

2.6 Modalités de dépôt des contributions par le public

Conformément à la réglementation, le public pouvait faire part de ses observations :

sur le registre papier à feuillets non mobiles que j’ai paraphé. Les registres ont été mis à

disposition du public à la mairie de Blyes pendant les heures d’ouverture au public ;

par courrier postal adressé au commissaire enquêteur à la mairie de Blyes ;

par courrier électronique à l’adresse : [email protected].

L’ensemble des contributions du public pouvait être consulté au siège de l’enquête et sur le site :

http://www.ain.gouv.fr/installations-classees-pour-la-protection-de-l-r516.html.

2.7 Permanences

4 permanences étaient prévues en présentiel à la mairie de Blyes, siège de l’enquête :

Date Nombre

d’entretiens

Contributions suite aux

entretiens

Mardi 28 septembre de 14h00 à 16h00 0 0

Samedi 9 octobre de 10h00 à 12h00 0 0

Mardi 19 octobre de 16h00 à 18h00 0 0

Samedi 30 octobre de 10h00 à 12h00 0 0




Aucun incident n’a été à déplorer pendant toutes les permanences.

2.8 Clôture de l’enquête

Le 30 octobre 2021 à 12h00, le dépôt de contribution n’étant plus autorisé, j’ai clos le registre papier

à la fin de ma dernière permanence.

2.9 Bilan de de l’enquête

Durant toute la durée de l’enquête, aucune contribution n’a été consignée sur le registre papier, aucun

courrier postal ne m’a été adressé au siège d’enquête et aucun courrier électronique n’a été envoyé

à l’adresse [email protected].

Commentaires et appréciations du commissaire enquêteur sur le déroulement de l’enquête

L’enquête s’est déroulée sans incident.

Au vu des dispositions prises et décrites dans ce chapitre, le public d’une part a bien été informé de

l’ouverture de cette enquête et d’autre part a eu la possibilité de prendre connaissance des différentes

pièces du dossier. Il a pu également s’exprimer selon les trois possibilités qui lui étaient offertes :

courrier postal ou électronique, registre papier.

Je regrette que le public ne se soit pas exprimé sur ce dossier. Mais les populations riveraines ont

l’habitude de voir s’implanter des établissements industriels sur le site du PIPA. En effet, le parc

héberge 207 entreprises dont presque la moitié dans le domaine industriel. (Source : site internet du

PIPA mise à jour début octobre 2021).


Synthèse et analyse des observations du public, des avis des services consultés et des observations en réponse du maître d’ouvrage


3 Synthèse et analyse des observations du public, des avis des

services consultés et des observations en réponse du maître

d’ouvrage

Compte tenu du fait que ce dossier n’a fait l’objet d’aucune contribution et n’a donné lieu à aucune

consultation, la synthèse et l’analyse ci-dessous ne mentionne que mes propres observations classées

par thème.

Ce chapitre comporte également pour chaque thème, l’observation en réponse du maître d’ouvrage

(en date du 4 juin 2021) au procès-verbal de synthèse rédigé par mes soins et remis le 3 juin 2021 à

l’entreprise, ainsi que mes commentaires et appréciations.

3.1 Sources d’énergie

L’utilisation d’une énergie verte produite sur le Pipa améliore le bilan carbone de l’usine de recyclage.

Il convient toutefois de s’interroger sur la possibilité pour l’usine de produire sa propre énergie ; des

panneaux solaires auraient pu, par exemple, être installés lors de la réfection de la toiture du bâtiment

principal.

Observations en réponse du maître d’ouvrage :

Nous sommes actuellement en discussion assez avancée avec la société DIMEO énergie pour

l’installation de panneaux photovoltaïques sur notre site.

Un premier devis est arrivé et j’attends un second devis d’un autre fournisseur.

De plus, notre voisin SPURGIN va installer sur la toiture de son bâtiment des panneaux photovoltaïques.

Nous allons avoir la possibilité de consommer son surplus injecté sur le réseau.

C’est « en cours » et en attente d’un contrat entre lui et NOUS, via la supervision du PIPA.

Commentaires et appréciations du commissaire enquêteur

Les perspectives de produire sa propre énergie renouvelable et/ou de privilégier l’achat chez des

fournisseurs de ce type d’énergie vont améliorer le bilan carbone du projet.

3.2 Approvisionnement en eau

L’eau utilisée notamment pour les sanitaires, la défense incendie et le traitement par une ligne de

flottation, provient du réseau public d’eau potable. D’autres moyens d’approvisionnement

(récupération de l’eau de pluie et ou le pompage dans la nappe recommandée par le plan de gestion

de la ressource en eau de la basse vallée de l’Ain) peuvent-ils être envisagés ?


Il existe sur notre site un accès à la nappe phréatique via un puits.

Il est opérationnel mais le compteur est coupé.


Synthèse et analyse des observations du public, des avis des services consultés et des observations en réponse du maître d’ouvrage


Nous n’avons pas encore pondéré notre besoin semestriel en eau et nous pourrions éventuellement

relancer cette consommation d’eau de Nappe.

Ce n’est pas à cet instant d’actualité.


Le risque de sècheresse augmente avec le réchauffement climatique et une bonne gestion de la

ressource notamment en eau potable s’impose. Pour préserver cette ressource, je pense judicieux

d’utiliser le captage existant pour les besoins du site même si ces derniers restent limités.

3.3 Lutte contre l’incendie

Le mur qui sépare le bâtiment principal satisfait-il aux normes coupe-feu, et dans le cas contraire

qu’elles sont les mesures palliatives demandées par le SDIS ?


Le mur n’est pas déclaré comme coupe-feu et nous avons mis en place via la société Rigaud TP,

l’installation d’une citerne souple pour obtenir une réserve d’eau nécessaire à notre besoin.

Le sdis de l’Ain nous a, au préalable, donné son accord sur cette solution.


Je prends note que le service départemental incendie et secours (SDIS) a validé la solution consistant

à mettre en place une citerne souple pour pallier le non-respect des normes coupe-feu du mur de

refend du bâtiment principal. De plus, lors de la remise à l’entreprise du procès-verbal de synthèse, j’ai

constaté l’achèvement des travaux de réalisation du bassin de rétention dont l’une des finalités et de

confiner l’eau ayant servi à éteindre l’incendie.

3.4 Risque de foudre

L’agence des risques de foudre (ARF) a-t-elle rendu ses résultats sur le niveau du risque de foudre

admissible et dans l’affirmative, des mesures de protections complémentaires sont-elles nécessaires ?


Nous avons validé le devis de la société Altusia conseil qui viendra intervenir sous un Mois.


Je regrette de ne pas pouvoir disposer des résultats de cette étude avant la remise de mon rapport,

mais je note que le risque de foudre sera bien pris en compte par le projet.


Clôture du rapport


4 Clôture du rapport

J’ai dressé et signé le présent rapport d’enquête, qui a été transmis à l’autorité organisatrice, assorti

de mes conclusions et de mon avis présentés dans un document distinct.

A Misérieux le 16 novembre 2021

Roland Dassin


ANNEXE 1 : Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse du maître d’ouvrage


ANNEXE 1 : Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse

du maître d’ouvrage







Documents

Rapport Enquête publique d’autorisation environnementale