Nom, prnom
Nom, prnom
Adresse
NPA, commune de domicile
RECOMMANDE
Nom de la grance
Adresse
NPA, commune de domicile
Lieu, date
Concerne: demande de baisse de loyer
Madame, Monsieur,
Mon loyer actuel, fix en date du JJ.MM.AAAA, s'lve XXX francs,
charges non incluses.
Conformment l'volution du taux hypothcaire et de l'IPC, il
devrait diminuer d'environ XXX francs, et donc se monter XXX
francs.
Par consquent, je vous saurais gr de bien vouloir procder son
adaptation ds la prochaine chance de mon bail, soit le JJ.MM.AAAA.
Vous voudrez bien m'adresser l'accus de rception appropri dans les
30 jours (art. 270a, alina 2, Code des Obligations).
Dans le cas o vous rpondriez de faon ngative ou partielle ma
demande de rduction, je vous prie de justifier votre dcision.
Dans l'attente de votre rponse, et en vous remerciant d'avance
de votre comprhension, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur,
mes meilleures salutations.
Signature
