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DEMARCHE A EFFECTUER POUR LE MONTAGE, LA MISE EN SERVICEET LE DEMONTAGE D’UNE GRUE A TOUR SUR LA COMMUNE DE LILLE

1. DEMANDE D’AUTORISATION DE MONTAGE D’UNE GRUE A TOUR

Remplir l’imprimé de demande d’autorisation de montage (ANNEXE I) et joindre les pièces listées (ANNEXE II).

Une fois ces formalités accomplies, déposez ou envoyez le dossier à la Direction de l’Ecologie Urbaine etPropreté, Service des Risques Urbains, BP 677, 59033 LILLE Cedex,Tél : 03 20 49 52 22 ou 03 20 49 55 40.

Un arrêté d’autorisation de montage de grue est alors rédigé par la Direction de l’Ecologie Urbaine etPropreté, signé par Monsieur l’Adjoint, enregistré en préfecture et adressé à l’entreprise (délai de 7 jours).

2. DEMANDE DE MISE EN SERVICE D’UNE GRUE A TOUR

Pour mettre en service la grue, un imprimé de demande d’autorisation de mise en service (ANNEXE III) doitêtre rempli, joindre les pièces listées (ANNEXE IV), déposez ou envoyez le dossier à la Direction de l’EcologieUrbaine et Propreté, Service des Risques Urbains. Un arrêté d’autorisation de mise en service est pris, le circuitet le délai sont les mêmes que ci-dessus pour le montage.

3. DEMANDE D’AUTORISATION DE DEMONTAGE D’UNE GRUE A TOUR

Remplir l’imprimé de demande d’autorisation de montage (ANNEXE V) et joindre les pièces listées (ANNEXEVI).

Une fois ces formalités accomplies, déposez ou envoyez le dossier à la Direction de l’Ecologie Urbaine etPropreté, Service des Risques Urbains, BP 677, 59033 LILLE Cedex,Tél : 03 20 49 52 22 ou 03 20 49 55 40.

Un arrêté d’autorisation de montage de grue est alors rédigé par la Direction de l’Ecologie Urbaine etPropreté, signé par Monsieur l’Adjoint, enregistré en préfecture et adressé à l’entreprise (délai de 7 jours).

PIECES JOINTES A LA DEMANDE :

ANNEXE VI : REGLEMENTATIONS APPLICABLES.ANNEXE VIII : ARRETE 9 JUIN 1993 MODIFIE LE 25 JUIN 1999, CONCERNANT LES VERIFICATIONS DES

EQUIPEMENTS DE TRAVAIL.ANNEXE IX : CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1978 CONCERNANT LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL.

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ANNEXE IDEMANDE D’AUTORISATION DE MONTAGE

D’un appareil de levage

Nom et adresse du chantier : ……………………………………………………………………………………………………………………Nom et adresse du Maître d’Ouvrage : ………………………………………………………………………………………………………Nom et adresse du Maître d’œuvre : …………………………………………………………………………………………………………

CARACTERISTIQUES DE L’APPAREIL

Désignation : ………………………………………………………. Marque : …………………………………………………………………..Type : …………………………………………………………… …..N° : ………………………………………………………………………….Année de fabrication : …………………………………………. Année de mise en service : …………………………………………Date prévisionnelle de montage et durée d’utilisation : ……………………………………………………………………………….

CONDITION D’INSTALLATION

Sur voie publique Fixe Mobile

Portée de la flèche …………….………………………………. Hauteur sous crochet …………………………………………………..Longueur ……………………………………………………….. .. Contre flèche ………………………………………………………………

SURVOL OU INTERFERENCES

Voies publiques, terrains ou propriétés tiers. Bâtiments voisins ou tiers. Ecoles ou autres établissements scolaires. Lignes électriques, obstacles naturels etc. Grue(s) chantier voisin. Grue(s) même chantier (existante ou prévue).

EQUIPEMENTS PARTICULIERS DE SECURITE

Anémomètre oui nonLimitateur obligatoireDispositif d’interférence oui non marque :…………………….. type : …………………………Autres : ………………………………………..

OPERATIONS DE MONTAGE

Grue mobile oui nonSur voie publique : montage oui nonEntreprise : nom, adresse, tél, fax………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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CERTIFICAT D’ADEQUATION

Je soussigné, atteste que l’appareil est approuvé aux travaux à effectuer et aux risques du chantier et qu’il estde nature à accomplir les fonctions prévues en toute sécurité, pendant toute la durée de son utilisation.

LE PETITIONNAIRE :NOM :…………………………………………………………… ENTREPRISE : …………………………………………………………………ADRESSE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………Tél : . . / . . / . . / . . / . . Fax : . . / . . / . . / . . / . .Fait à ………………………………….. Le . . / . . / . . . . Signature et cachet

Nota : Joindre à la demande tous les documents prévus (voir au verso ANNEXE I).

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ANNEXE IIPIECES A JOINDRE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE MONTAGE

D’un appareil de levage

1) PLAN DU CHANTIER ET DE SON ENVIRONNEMENT

1.1. Plan de situation comportant : bâtiment à construire, identification des voies riveraines, accès du chantier,clôtures (nature, hauteur), aires d’approvisionnement et de stockages, implantation de la ou des grues,aires d’évolution en et hors charges, identification (nature, hauteur, etc.) des terrains, ouvrages, obstaclesnaturels survolés par la flèche et la contreflèche ou susceptibles d’être atteints en cas de renversement.

1.2. Plan de coupe si plusieurs appareils ou si survols d’ouvrages ou obstacles par la flèche et la contreflêche.

2) CONDITIONS PARTICULIERES D’INSTALLATION

2.1. Plans et coupes des fondations.

2.2. Note de calcul des fondations (étude des sols ou essais à la plaque sur domaine public).

Nota : Ces documents seront approuvés par un organisme de contrôle agrée et accompagnés de l’accordde principe ou de l’autorisation des services concernés dans les cas d’implantation sur la voie publique et/ouprésence de réseaux.

3) CONFORMITE DE L’APPAREIL

3.1. Certificat de conformité en fonction de l’année de fabrication et de mise en service.

3.2. Notice technique du fabricant de l’appareil.

3.3. Eventuellement une déclaration du propriétaire (entreprise, fabricant, loueur = attestant de son maintien enétat de conformité).

Nota : En fonction des documents fournis des compléments pourront être demandés. Et notamment le résultatd’un examen visuel, l’appareil étant démonté ceci pour des grues de 10 ans et plus.

4) AUTORISATION DE CONSTRUIRE : copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux.

5) OPERATIONS DE MONTAGE

5.1. Plans d’implantation des engins mobiles éventuellement nécessaires

5.2. Attestation approuvée par un organisme de contrôle agréé, établissant la stabilité du lieu d’implantation.

5.3. Accord des services concernés dans le cas d’implantation sur la voie publique et/ou présence de réseaux.

5.4. Certificat d’adéquation de l’entreprise effectuant les opérations de montage/démontage.

6) N° DE TELEPHONE DES PERSONNES OU RESPONSABLES CHANTIERS JOIGNABLES EN HEURESNON OUVRABLES.

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ANNEXE IIIDEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE

D’un appareil de levageDans les plus courts délais et au plus tard dans les 15 jours à compter du montage du ou des engins de lavage, l'entreprise est tenue de

demander une autorisation de mise en service.

Suite à l’autorisation de montage N°…………………. du …………………………………………………………………………………Je soussigné Nom …………………………………………. Qualité ……………………………………………………………………………ENTREPRISE Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………………Tél . . / . . / . . / . . / . . Fax . . / . . / . . / . . / . .Sollicite l’autorisation de mise en service de l’appareil de levage ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Désignation ……………………………………………… Marque ………………………………………………………………………………..Type …………………………………………………………… N° ……………………………………………………………………………………Installé sur le chantier nom et adresse ………………………………………………………………………………………………………Nom du responsable du chantier ………………………………………………………………………………………………………………Pour une durée prévisionnelle d’utilisation de : …………………………………………………………………………………………..

A cet effet, je vous prie de trouver, ci-joint, une copie du rapport de vérification ou de l’attestation provisoireétablie par ………………………………………………………………………………………………………………………………………………

En date du ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Attestant de la conformité de l’installation, comprenant les vérifications précisées à l’arrêté du 9 juin 1993modifié par arrêté du 25 juin 1999 (ci-joint). Comprenant examen d’adéquation, épreuve dynamique etstatique.En outre, je m’engage à respecter :

a) Les sections 1 et 2 du chapitre III du titre III du livre du Code du Travail : règles générales d’utilisation,mesures d’organisation, conditions de mise en œuvre et de vérification.

b) L’inspection Technique du 9 juillet 1987 et la note technique du Ministère du Travail du 6 mars 1991relatives aux mesures particulières de sécurité dans le cas d’installation de grues à tour dans les zonesd’action interférent, ou lorsqu’elles survolent des zones sensibles ou interdites.

c) Les dispositions particulières du titre III.d) Le respect des dispositions du dossier approuvé d’autorisation de montage et je m’engage à n’employer

que des grutiers qualifiés ayant reçu une formation appropriée relative à l’engin, à ses dispositifs desécurité, et aux conditions de leur mise en service.

Fait à ………………………………………………………………………. Le . . / . . / . . . .

Signature et cachet de l’entreprise

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ANNEXE IVPIECES A FOURNIR A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE

1- l’engagement de l’entreprise de respecter :

a) Les sections 1 et 2 du chapitre III du titre III du livre du Code du Travail : règles générales d’utilisation,mesures d’organisation, conditions de mise en œuvre et de vérification.

b) L’inspection Technique du 9 juillet 1987 et la note technique du Ministère du Travail du 6 mars 1991relatives aux mesures particulières de sécurité dans le cas d’installation de grues à tour dans les zonesd’action interférent, ou lorsqu’elles survolent des zones sensibles ou interdites.

c) Les dispositions particulières du titre III.d) Le respect des dispositions du dossier approuvé d’autorisation de montage et je m’engage à n’employer

que des grutiers qualifiés ayant reçu une formation appropriée relative à l’engin, à ses dispositifs desécurité, et aux conditions de leur mise en service.

2- L’engagement de l’entreprise de n’employer que des grutiers qualifiés (copie du CACES).

3- Les coordonnées de ou des personnes responsables du chantier.

4- Un rapport ou une attestation, délivrée par un organisme ou vérificateur, agréé par Monsieur le Ministre duTravail et de l’emploi, ayant procédé aux vérifications, essais et inspections prévues par l’article R.233-11-1du Code du Travail et son arrêté d’application du 9 juin 1993 modifié le 6 juin 1999.Ce document devra mentionner, outre les noms, qualités, adresses des personnes ayant effectué lesinvestigations précitées, les dates ainsi que les résultats et conclusions.

Ce rapport ou l’attestation provisoire devra comporter notamment :

a) Les caractéristiques de l’appareil (identification, marque, type, n° de série).b) Les conditions d’implantation (scellé à poste fixe sur massif ou tronçon de voie, mobile sur rails, etc.).c) Les caractéristiques d’installation (hauteur sous crochet, longueur de flèche longueur de voie, etc.).d) Les conditions particulières d’utilisation de l’appareil (dispositifs particuliers, de sécurité, limitations,

contrôleurs d’état de charge, dispositifs d’aide ou d’assistance à la conduite, etc.).e) Examen d’adéquation, statique et dynamique.f) Le n° de l’arrêté municipal d’autorisation de montage.g) Un avis sur l’aptitude à l’emploi, précisant les résultats de l’examen d’adéquation et des essais statiques et

dynamiques définis par l’arrêté du 9 juin 1993 modifié le 25 juin 1999.

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ANNEXE VDEMANDE D’AUTORISATION DE DEMONTAGE

D’un appareil de levage

Nom et adresse du chantier : ……………………………………………………………………………………………………………………Nom et adresse du Maître d’Ouvrage : ………………………………………………………………………………………………………Nom et adresse du Maître d’œuvre : …………………………………………………………………………………………………………

CARACTERISTIQUES DE L’APPAREIL

Désignation : ……………………………………………………… Marque : ……………………………………………………………………Type : …………………………………………………………….…. N° : ………………………………………………………………………….Année de fabrication : ………………………………………… Année de mise en service : ………………………………………….Date prévisionnelle de montage et durée d’utilisation : ……………………………………………………………………………….

CONDITION D’INSTALLATION

Sur voie publique Fixe Mobile

Portée de la flèche …………….…………………………….. Hauteur sous crochet …………………………………………………….Longueur ………………………………………………………… Contre flèche ………………………………………………………………..

SURVOL OU INTERFERENCES

Voies publiques, terrains ou propriétés tiers. Bâtiments voisins ou tiers. Ecoles ou autres établissements scolaires. Lignes électriques, obstacles naturels etc. Grue(s) chantier voisin. Grue(s) même chantier (existante ou prévue).

OPERATIONS DE DEMONTAGE

Grue mobile oui nonSur voie publique : montage oui nonEntreprise : nom, adresse, tél, fax………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

LE PETITIONNAIRE :NOM :………………………………………………………………………. ENTREPRISE : ……………………………………………………..ADRESSE : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..Tél : . . / . . / . . / . . / . . Fax : . . / . . / . . / . . / . .Fait à ………………………………….. Le . . / . . / . . . . Signature et cachet

Nota : Joindre à la demande tous les documents prévus (voir au verso ANNEXE I).

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ANNEXE VIPIECES A JOINDRE A LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DEMONTAGE

1) CONDITIONS PARTICULIERES D’INSTALLATION

1.1. Description du procédé (joindre PPSPS si celui-ci existe) :

2) N° DE TELEPHONE DES PERSONNES OU RESPONSABLES CHANTIERS JOIGNABLES EN HEURESNON OUVRABLES.

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ANNEXE VIILES GRUES A TOUR : REGLEMENTATION APPLICABLE

CONCEPTION ET CONSTRUCTION DES GRUES, GRUES NEUVES OU CONSIDEREES COMMENEUVES.

Les grues à tour rentrent dans la catégorie des « machines » et, dans ce cadre, elles sont soumises aux réglementationsfrançaises issues des directives européennes CE en matière de conception. Donc, depuis le 1er janvier 1993, toutes lesgrues à tour neuves ou considérées comme neuves doivent être conformes aux dispositions des décrets de transpositiondes directives, c’est-à-dire :- le décret n° 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification des équipements de travail- le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques des appareils.Ces textes étant complétés et modifiés par le décret n° 96-725 du 14 août 1996.

a) Procédures de certificationToutes les grues à tour neuves ou considérées comme neuves doivent posséder un marquage « CE ». De plus, ces gruesétant auto certifiées par le constructeur comme étant conformes à la réglementation issue des directives européennes,une déclaration CE de conformité doit être établie et signée par le fabricant ou l’importateur (Code du travail art. R. 233-85).

b) Règles techniquesLes grues à tour neuves et marquées « CE » doivent être conformes aux dispositifs des règles techniques définies parl’article R. 233-84 du Code du travail (annexe I) et dans les arrêtés du 18 décembre 1992, en particulier celui relatif auxcoefficients d’utilisation des câbles.

GRUES A TOUR EN UTILISATION.

Les grues à tour en utilisation sur les chantiers ou dans les établissements où elles sont utilisées en grue de parc doiventêtre maintenues en état de conformité avec les règles techniques qui étaient applicables lors de leur première mise enservice. Suivant les dates de mise en service, différents cas sont indiques.

a) Grues à tour non marquées « CE »Conformément au décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, la conformité de la grue devra être vérifiée avant le 5décembre 2002 par rapport aux articles suivants du Code du travail :- articles R. 233-15 à R. 233-30 (introduits par le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993)- articles R. 233-32 à R. 233-41 (introduits par le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998).Dans l’attente de cette date d’application, les articles correspondants des textes existant à leur mise en service sontencore applicables. Ils seront abrogés après cette date, en particulier :- le décret n° 47-1592 du 23 août 1947- le décret n°65-48 du 8 janvier 1965 pour les grues utilisées en bâtiment et sur les chantiers de travaux publics. Ce

texte est complété par l’arrêté du 2 mars 1965 définissant les coefficients d’utilisation des câbles.- Les normes NF E 52-081 et NF E 52-082 ; cette dernière concernant les « règles générales de sécurité », applicables

aux grues à tour, en fonction de leur date de mise en service, a été éditée en 1960, 1975 et 1982.

b) Grues à tour marquées « CE »Ceci concerne les grues mises en service pendant la période transitoire du 1er janvier au 31 décembre 1994, et surtoutcelles mises en service après le 1er janvier 1995. Toutes ces machines doivent rester conformes aux dispositions desrègles techniques définies par l’article R. 233-84 et son annexe I, et satisfaire à la procédure d’auto certification définiepar l’article R. 233-85 du Code du travail et les arrêtés du 18 décembre 1992, notamment en ce qui concerne ladéclaration CE de conformité et la notice d’instruction du constructeur.

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UTILISATION DES GRUES A TOUR.

Sur tous les sites d’implantation des grues à tour, qu’elles soient des grues démontables avec rotation du haut ou qu’ellessoient à montage rapide, le chef d’établissement doit mettre à disposition de son personnel un matériel adapté auxconditions d’utilisation, en fonction du type de chantier et approprié au travail à réaliser, en vue d’assurer la sécurité despersonnes. En effet, la sécurité doit être prévue, non seulement lors de la conception et de la construction mais aussi lorsde l’installation, le montage et l’exploitation, et ceci dans les conditions prévues par la notice d’instructions duconstructeur, dont le suivi est obligatoire.Dans le cadre de leur utilisation, les grues à tour doivent être exploitées dans les conditions prévues par l’ensemble de laréglementation issue des directives européennes d’utilisation (directives 89/655 et 95/63), retranscrites en France par lesdécrets n° 93-41 du 11 janvier 1993 et 98-1084 du 2 décembre 1998, c’est-à-dire :

- les articles R. 233-1 à R. 233-13 du Code du travail.- les articles R.233-13-1 à R. 233-13-18.De nombreux articles concernent particulièrement les grues à tour en utilisation :

- l’adaptation du matériel et les règles à prendre pour assurer la sécurité des personnes sur le chantier (Code du travail art.R. 233-1 à R. 233-1-2) ;

- l’information des personnes en ce qui concerne les consignes, les conditions d’utilisation et de maintenance et aussi, pourles personnes de l’environnement, les risques concernant l’appareil (C. du travail art. R. 233-2) ;

- le montage et démontage des appareils et des dispositifs de protection (C. du travail art. R. 233-4) ;- la stabilité de la grue (C. du trav. art. R. 233-5), complétée par la notion d’utilisation d’un appareil de levage démontable

ou mobile pour la quelle la stabilité est conservée dans toutes les conditions prévisibles (C. du trav. art. R.233-13-1) ;- l’installation, l’utilisation réalisées de telle façon que les risques soient réduits (Code du trav. art. R.233-6) - les mesures à prendre pour éviter les heurts des équipements ou de la charge avec les installations électriques non

isolées (Code du travail art. R.233-13-2) ;- les risques de surcharge de la grue et les dispositions à prendre pour ne pas laisser de charge suspendue, l’appareil à

l’arrêt (Code du travail article R. 233-13-4) ;- l’interdiction de transporter des charges au-dessus du personnel (Code du travail article R. 233-13-5) ;- la prévention des risques de heurts et de collisions entre les charges non guidées avec les équipements de travail (Code

du travail article R. 233-13-6) (« grues en survol de zones ou en interférence ») ;- la prévention contre le renversement, le déplacement des grues et, dans le cas d’un déplacement sur des voies de

roulement, l’installation de dispositifs atténuateurs de chocs en fin de course aux extrémités de ces voies (C. du trav.art. R. 233-13-7) ;

- la visibilité du poste de manœuvre et les dispositions à prendre si le conducteur ne peut suivre des yeux la charge ou leséléments mobiles (C. du trav. Art. R. 233-13-8) ;

- l’accrochage et le décrochage manuel de la charge (Code du travail article R. 233-13-9) ;- les procédures à établir dans le cas de levage d’une charge avec plusieurs grues (C. du trav.art. R. 233-13-10)- la conduite à tenir en cas de panne ou coupure de l’alimentation en énergie de l’appareil (C. du trav. art. R. 233-13-11) ;- le balancement, le soulèvement et le tirage des charges en oblique (Code du trav. art. R. 233-13-12) - l’interdiction d’utilisation de la grue dès que la dégradation des conditions météorologiques est susceptible de

compromettre la sécurité de fonctionnement et celle des personnes (Code du travail article R. 233-13-13) (voir aussil’arrête du 2 décembre 1998 et le n°53, « Grues à tour sous l’effet du vent ») ;

- le choix des accessoires, élingues.. en fonction des charges et des crochets sur les grues (C. du trav. art. R. 233-13-14) ;- les règles d’utilisation et de circulation concernant les voies de déplacement des appareils mobiles (C. du trav. art. R.233-

13-16) ;- les mesures à prendre dans le cas ou des travailleurs à pied circulent sur le chantier (C. du trav. art. R. 233-13-17)- les règles de conduite des grues à tour (Code du trav. art. R. 233-13-19) (« Conduite des grues à tour ») Comme pour les autres appareils de levage, les règles d’utilisation contenues dans le décret du 23 août 1947 et dans lesarticles 25, 39, 44, 55, 56 et 57 du décret du 8 janvier 1965, sont abrogés depuis le 5 décembre 1998. Les nouvellesrègles retransposées et citées dans le Code du travail sont applicables à toutes les grues à tour, quelle que soit leurgénération. Elles représentent un certain nombre d’exigences renforcées par rapport à celles des décrets précédents, etcompte tenu des enseignements issus de l’analyse des accidents sur ce type d’appareil.

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CONDUITE DES GRUES A TOUR.

Comme pour les autres grues, l’article R. 233-13-19, et plus particulièrement son arrêté d’application u 2 décembre 1998,prévoient que les grues à tour font partie de la liste des appareils de levage pour lesquels les conducteurs doivent êtretitulaires d’une autorisation de conduite délivrée par le chef d’établissement sur la base d’une évaluation par des tests, telsque prévus par l’arrêté du 2 décembre 1998. Cette disposition est applicable pour les grues à tour depuis le 5 décembre1999.La formation à la conduite fait déjà l’objet , pour les grues à tour, de recommandations de la Caisse nationale d’assurancemaladie, qui représentent un moyen pour le chef d’établissement de s’assurer du contrôle de connaissances et des notionsde savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité de la grue (Arrêté 2 décembre 1998 : JO, 4 décembre 1998).Elles précisent, par ailleurs, les instructions et consignes à donner aux personnels d’encadrement et aux grutiers.Les recommandation ont été regroupées dans la version R 377 modifiée du 2 décembre 1999 de la Caisse nationaled’assurance maladie des travailleurs salariés. Elle a été adoptée par les comités techniques nationaux du BTP, d’une part,et par les activités du groupe interprofessionnel, d’autre part, pour sa mise en application le 1er janvier 2000.Voir le n°19, « Conduite des appareils de levage et des machines mobiles ».

VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES.

Les grues à tour sont soumises aux vérifications réglementaires, imposées par les articles R. 233-11, R. 233-11-1 et R.233-11-2 du Code du travail et précisées dans l’arrêté du 9 juin 1993.1°. Vérification périodiqueDans le cas des grues à tour, installés sur des chantiers de longue durée, et en absence de démontage, remontage, dechangement de configuration ou de transformation importante, la vérification doit avoir lieu tous les douze mois.2°. Vérifications lors de la remise en serviceElles doivent être réalisées dans les cas suivants :1. Changement de site ou des conditions d’utilisation sur un même site, par exemple la modification ou le déplacement

dune voie de roulement, la rehausse du fût d’une grue à tour (le changement de mouflage d’une grue ou leredéploiement d’une grue à montage rapide n’est pas considéré comme un changement de configuration).

2. Démontage, suivi d’une remontage de la grue.3. Remplacement, réparation ou transformation des organes essentiels, par exemple les mécanismes, les freins, les

dispositifs de sécurité, les voies, éléments de charpente, ossatures…4. Accident provoqué par la défaillance d’un organe essentiel.Les vérifications doivent comprendre :- un examen d’adéquation, particulièrement dans le cas d’un changement de site d’exploitation, des conditions

d’utilisation et des changements de configuration ;- un examen d’état de conservation ;- une épreuve statique- une épreuve dynamiqueDans les conditions de l’article 19 de l’arrêté du 9 juin.Les grues à montage rapide montées sur stabilisateurs peuvent être dispensées des épreuves prévues ci-dessus, sousréserve qu’elles aient fait l’objet dans la configuration, de la vérification lors de la mise en service et, depuis moins de sixmois, d’une vérification générale périodique telle que prévu par l’article 22 de l’arrêté du 9 juin 1993. Elles sont alorsconsidérées comme des appareils de levage soumis à des déplacements fréquents, non installés à demeure et nenécessitant pas l’aménagement de supports particuliers.De même, le remplacement des câbles, intégrés à la grue, n’est pas considéré comme un démontage suivi d’unremontage justifiant d’une vérification lors de la remise en service, à condition :- que ce remplacement soit effectué avec des câbles de mêmes caractéristiques que ceux d’origine ;- que cette intervention soit inscrite sur le registre de sécurité ouvert par le chef d’établissement ;- que cette mention précise le lieu où est conservée l’attestation fixant les caractéristiques des câbles changés.

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GRUES EN SURVOL OU EN INTERFERENCE.

Par ailleurs, les risques engendrés par les survols de zones interdites définies par les autorités administratives, de même,que ceux engendrés par les recoupements des zones d’action de plusieurs grues sont pris en compte afin d’éviter lesrisques de collision entre les charges transportées et certains organes des grues (câbles des grues avec flèche oucontreflèche des grues plus basses).Pour éviter les risques, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité, dans l’article R. 233-40 du Code du travail (articleintroduit par le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998), précise qu’en cas de mouvement simultané de plusieurs gruesroulant sur des rails, ces équipements doivent être munis de moyens réduisant les conséquences d’une collisionéventuelle.De plus, dans l’article R. 233-13-6 introduit par le même décret, il est indiqué que, si deux ou plusieurs appareils servantde levage de charges non guidées sont installée en des lieux où leurs champs d’action se recouvrent, des mesures doiventêtre prises pour éviter les collisions entre les charges ou avec les éléments constituant les appareils. Ceci peut être réalisépar une implantation étudiée de telle façon que les recouvrements soient impossibles. Si ce n’est pas le cas, des mesuresdoivent être prises pour supprimer ce risque.Sur ce point, la circulaire du 9 juillet 1987précise que sur les chantiers débutant au 1er janvier 1988 des dispositionsdoivent être prises pour éviter les risques de heurts ou d’interférence des grues à tour implantées dans des zones prochesau moyen d’indicateurs (aide à la conduite) et à partir du 1er janvier 1990, des dispositions doivent permettre de couperles mécanismes (assistance à la conduite), avant l’entrée de la charge ou de certains organes des grues dans les zonesdangereuses.Devant les problèmes apportés par la multiplication des chantiers, l’utilisation de plus en plus fréquente de gruesinterférentes et les nouvelles techniques de dispositifs de sécurité anticollision, le ministre du Travail, par la notetechnique du 6 mars 1991, définit les moyens d’appliquer dans les meilleurs conditions la circulaire du 9 juillet 1987. Ilfaut noter, par ailleurs, que l’arrêté du 9 juin 1993 cité.Ces dispositifs dans son annexe et précise que le dispositif anticollision doivent subir des vérifications périodiques afin devérifier l’efficacité de leur fonctionnement.

GRUES A TOUR SOUS L’ACTION DU VENT.

De nombreux renversements de grues à tour, souvent très graves, se sont produits ces dernières années et desdispositions doivent être prises pour se prémunir devant ces gros risques, notamment dans certaines régions et surcertains sites où les vents peuvent développer des phénomènes de tourbillons, particulièrement dangereux pour les grues.Sur ce point, l’article R.233-13-13 du Code du travail mentionne que l’emploi à l’air libre de grues servant au levage decharges non guides doit être interrompu dès que la dégradation des conditions météorologiques est susceptible de créerdes risques de renversement de grues. Dans un tel cas, des mesures doivent être prises avant que ne soit atteindre lavitesse de vent limite de service de la grue concernée, en tenant compte des conditions d’implantation sur le sited’installation.Des règles concernant les conditions d’utilisation sont définies par rapport aux vitesses locales du vent (voir la normeAFNOR NF E 52-081) et les constructeurs ont garanti leur matériel pour des vitesses définies, machines en service ou horsservice, en fonction de la hauteur des grues.La notion de vent limite est, en règle générale, définie dans la notice d’instructions de la grue, établie par le constructeur.La recommandation R.377 modifiée adoptée par le comité technique national des industries du bâtiment et des travauxpublics le 2 décembre 1999 est maintenant étendue à toute la France. Ce texte propose un certain nombre de mesures deprévention sur les chantiers et des préconisations aux chefs d’entreprise utilisateurs :- principes de prévention concernant l’utilisation et la mise en stabilité des grues ;- information quotidienne des prévisions météorologiques locales émises par la station la plus proche ; sur ce point la

nouvelle recommandation précise les adresses des centres Météo France pour construction ;- mise en place d’un anémomètre sur tout chantier utilisant une ou plusieurs grues à tour (recommandation CNAM

adoptée le 4 juin 1998).

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ANNEXE VIIIARRETE 9 JUIN 1993

FIXANT LES CONDITIONS DE VERIFICATION DES EQUIPEMENTS DE TRVAIL UTILISES POUR LELEVAGE DE CHARGES, L’ELEVATION E POSTES DE TRAVAIL OU LE TRANSPORT EN ELEVATION DE

PERSONNES (MOD. PAR ARRETE DU 25 JUIN 1999 JO 9 JUILLET 1999)(JO du 30 juin 1993)

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnel et le ministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 620-6, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2 et R. 233-84 ;Vu l’arrêté du 11 septembre 1989 modifié rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques d’hygiène etde sécurité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements ;Vu l’arrêté du 13 septembre 1989 modifié fixant les essais et mesures relatifs à la conformité des chariots de manutentionautomoteurs et de leurs équipements et rendant obligatoire une norme spécifiant ces essais et mesures et leurs résultats ;Vu l’arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes pour la vérification de l’étatde conformité des équipements de travail ;Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, commission spécialisée n°3 ;Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;Arrêtent :

Section IDispositions communes

Art. 1er. - Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes detravail ou le transport en élévation de personnes auxquels s’appliquent les vérifications générales périodiques, les vérificationslors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage oumodification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles R. 233-11, R. 233-11-1 et R. 233-11-2 duCode du travail, à la charge du chef de l’établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.Cet arrêté définit également, pour chacune de ces vérifications, leur contenu et, le cas échéant, leur périodicité.

Art. 2. - Champ d'application.Les équipements de travail dont la liste suit doivent subir les vérifications définies à l'article 1er :a) Les appareils de levage définis ci-après et leurs supports : machines, y compris celles mues par la force humaineemployées directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyend'organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituéepar des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes avec changement de niveau significatif decette charge pendant son déplacement, la charge n'étant pas liée de façon permanente à l'appareil. N'est pas considérécomme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en ladécollant du sol et n'est pas susceptible d'engendrer de risques en cas de défaillance de support de charge.La définition ci-dessus est précisée par l'annexe au présent arrêté, qui comporte une liste non exhaustive des appareils delevage visés et des appareils non concernés par ledit arrêté ;b) Les accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ouà un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels que élingue, palonnier,pince auto-serrante, aimant, ventouse et clé de levage.

Art. 3. - Consignation de résultats sur le registre de sécurité.Conformément à l'article R. 233-11 du Code du travail, les résultats des examens, essais et épreuves réalisés lors desdifférentes vérifications doivent être consignés sur le registre de sécurité prévu par l’article L.620-6 du Code de travail. Sur cedocument devront également figurer les résultats des diverses mesures effectuées au cours des vérifications.

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Section IIDéfinitions

Art. 4. - Contenu des vérifications.Les vérifications prévues à l'article 1er du présent arrêté comportent, en tant que de besoin, les examens, essais et épreuvesdéfinis par la présente section.

Art. 5. - Examen d'adéquation d'un appareil de levage et de ses supports.On entend par examen d'adéquation d'un appareil de levage l'examen qui consiste :

a) A vérifier qu'il est approprié aux travaux à effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et qu'il peut êtreutilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité ;

b) A s'assurer qu'il est installé et peut être utilisé conformément à la notice d'instructions du fabricant, et notamment auxpoints 1.7.4 et 4.3.4 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du Code du travail précisant le contenu de cette notice.

Art. 6. - Essai de fonctionnement d'un appareil de levage.On entend par essai de fonctionnement d'un appareil de levage l'essai qui consiste :

a) A faire mouvoir dans les positions les plus défavorables, par l'appareil de levage éventuellement muni de ses accessoires,la charge d'essai susceptible de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévue par lefabricant ;

b) A s'assurer de l'efficacité de fonctionnement :- des freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou

l'appareil ;- des dispositifs contrôlant la descente des charges ;- des dispositifs limitant les mouvements de l'appareil de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de

relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;c) A déclencher, lorsqu'ils existent, les limiteurs de charge et de moment de renversement, de façon à s'assurer de leur bonfonctionnement à moins de 1,1 fois la charge maximale d'utilisation.

Art. 7. - Examen d'adéquation d'un accessoire de levage.On entend par examen d'adéquation d'un accessoire de levage l'examen en vue de vérifier :

a) Qu'il est approprié aux différents appareils de levage sur lesquels il sera utilisé ainsi qu'aux travaux à effectuer et auxrisques auxquels les travailleurs sont exposés ;

b) Qu'il peut être utilisé et accomplir les fonctions prévues en toute sécurité, conformément à la notice d'instructions dufabricant telle que définie par le paragraphe 8.1.5 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du Code du travail .

Art. 8. - Epreuve statique d'un accessoire de levage.On entend par épreuve statique d'un accessoire de levage l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'accessoire la chargemaximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant un quart d'heure.Le coefficient d'épreuve statique est le coefficient défini par la notice d'instructions du fabricant ou résultant de laréglementation appliquée lors de la conception de l'accessoire. A défaut, ce coefficient est égal à 1,5.

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Art. 9. - Examen de l'état de conservation d'un appareil de levage.On entend par examen de l'état de conservation d'un appareil de levage l'examen qui a pour objet de vérifier le bon état deconservation de l'appareil de levage et de ses supports et de déceler toute détérioration susceptible d'être à l'origine desituations dangereuses intéressant notamment les éléments essentiels suivants :

a) Dispositifs de calage, amarrage et freinage, destinés à immobiliser dans la position de repos les appareils de levagemobiles ;

b) Freins ou dispositifs équivalents destinés à arrêter, puis à maintenir, dans toutes leurs positions, la charge ou l'appareil ;c) Dispositifs contrôlant la descente des charges ;d) Poulies de mouflage, tourteaux ;e) Limiteurs de charge et de moment de renversement ;f) Dispositifs limitant les mouvements de l'appareils de levage et de la charge tels que limiteurs de course, limiteurs de

relevage, limiteurs d'orientation, dispositifs anticollision, dispositifs parachutes ;g) Crochets et appareils de préhension mécanique, électromagnétique ou pneumatique ;h) Câbles et chaînes de charge.

Art. 10. - Epreuve statique d'un appareil de levage.On entend par épreuve statique d'un appareil de levage, selon le cas :

I - Soit l'épreuve qui consiste à faire supporter à l'appareil de levage, muni de tous ses accessoires, et à ses supports lacharge maximale d'utilisation, multipliée par le coefficient d'épreuve statique, sans la faire mouvoir, pendant une heure aumoins.Le coefficient d'épreuve statique est le coefficient défini par la notice d'instructions du fabricant ou résultant de laréglementation appliquée lors de la conception de l'appareil. A défaut, ce coefficient est égal à 1,5 pour les appareils delevage mus par la force humaine employée directement et à 1,25 pour les autres appareils de levage.Durant le déroulement de l'épreuve, les flèches et déformations prises ou subies par les différentes parties de l'appareil delevage ou de ses supports doivent être mesurées en tant que de besoin.En fin d'épreuve statique, l'appareil de levage et ses supports doivent être examinés afin de s'assurer qu'aucun dommagen'est apparu.

II. - Soit, s'il s'agit d'un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0de la norme NF H 96-301-1 rendue obligatoire par l’arrêté du 11 septembre 1989, l'épreuve statique définie par le point 2.1 dela partie 2 de la norme NF H 96-301-3 rendue obligatoire par l’arrêté du 13 septembre 1989 susvisé. A la suite des essais, lechariot sera examiné pour s'assurer qu'il ne présente ni déformation permanente, ni défectuosité.

Art. 11. - Epreuve dynamique d'un appareil de levage.On entend par épreuve dynamique d'un appareil de levage, selon le cas :I - Soit l'épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l'appareil de levage, la charge maximale d'utilisation multipliée par lecoefficient d'épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes les positions qu'elle peut occuper, sans qu'il soittenu compte ni de la vitesse obtenue ni de l'échauffement de l'appareil. Les flèches et déformations dues à l'épreuve serontmesurées en tant que de besoin.Le coefficient d'épreuve dynamique est le coefficient défini par la notice d'instructions du fabricant ou résultant de laréglementation appliquée lors de la conception de l'appareil. A défaut, ce coefficient est égal à 1,1.

II. - Soit, s'il s'agit d'un chariot automoteur de manutention destiné à effectuer des opérations de levage et visé par le point 0de la norme NF H 96-301-1 rendue obligatoire par l’arrêté du 11 septembre 1989 , l'épreuve dynamique définie par le point5.3 de la partie 5 de la norme NF H 96-301-3 rendue obligatoire par l’arrêté du 13 septembre 1989 susvisé. A la suite desessais, le chariot sera examiné pour s'assurer qu'il ne présente pas de défauts.

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Section IIIVérifications lors de la mise en service, prévues par l’article R. 233-11-1 du Code du travail

Art. 12. - Objet de la section III.La présente section précise les vérifications applicables, lors de la mise en service dans l'établissement, aux appareils de levage et auxaccessoires de levage visés aux a et b de l'article 2.Les appareils de levage soumis à la présente section, susceptibles d'être utilisés dans diverses configurations, notamment par adjonctiond'un équipement interchangeable pouvant modifier la stabilité ou la capacité de l'appareil, ou après l'aménagement d'un appareil, destiné aulevage de charges, en un appareil de levage spécialement conçu pour déplacer en élévation un poste de travail, doivent faire l'objet d'unevérification lors de la première mise en service dans chacune de ces configurations.

Art. 13. - Appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré del'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation.Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude àl'emploi dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5 et de l'essai defonctionnement prévu à l'article 6 du présent arrêté.

Art. 14. - Appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré del'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation.I - Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré del'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet :a) De l'examen d'adéquation prévu à l'article 5 ;b) De l'épreuve statique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 10 ;c) De l'épreuve dynamique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 11.II. - L'appareil de levage et ses supports doivent subir sans défaillance les deux épreuves précisées aux b et c ci-dessus.Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrerentièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement, dont la valeurde déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.

Art. 15. - Appareils de levage d'occasion et, le cas échéant, leurs supports.I. - Les appareils de levage d'occasion mus par une énergie autre que la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurssupports doivent faire l'objet de la vérification prévue à l'article 14.II. - les appareils de levage d'occasion mus par la force humaine employée directement et, le cas échéant, leurs supports doivent fairel'objet de l'examen d'adéquation prévu par l'article 5 et de l'essai de fonctionnement prévu à l'article 6.III. - Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d'occasion sont soumis uniquement à l'examen d'adéquation et à l'examen del'état de conservation respectivement prévus par les articles 5 et 9, à condition d'avoir fait l'objet, régulièrement depuis la date de lapremière opération de location effectuée par le loueur en cause, des vérifications périodiques définies par l'article 22 dans les délais qu'ilprévoit.Le chef de l’établissement utilisateur de l'appareil loué doit s'assurer auprès du loueur que les vérifications avant mise en service et lesvérifications générales périodiques ont bien été effectuées.

Art. 16. - Accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi.Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché s'est assuré de l'aptitude à l'emploi doivent faire l'objet del'examen d'adéquation prévu à l'article 7.

Art. 17. - Accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude de l'emploi.Les accessoires de levage neufs dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi doivent faire l'objetde l'examen d'adéquation prévu à l'article 7 et de l'épreuve statique prévue à l'article 8.

Art. 18. - Accessoires de levage d'occasion.Les accessoires de levage d'occasion doivent faire l'objet de la vérification prévue à l'article 17.

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Section IVVérifications lors de la remise en service

Art. 19. - Contenu de la vérification lors de la remise en service d'un appareil de levage.I. – En application de l’article R. 233-11-2 du Code du travail, la vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a)de l'article 2 comprend :a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 5 ;b) L'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 ;c) L'épreuve statique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 10 ;d) L'épreuve dynamique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 11.II. - L'appareil de levage et ses supports doivent subir les deux épreuves précisées aux c) et d) ci-dessus sans défaillance. Sonfonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrerentièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement, dont la valeurde déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.

Art. 20. - Cas nécessitant une vérification lors de la remise en service d'un appareil de levage.I. - La vérification lors de la remise en service des appareils de levage, prévue à l'article 19, doit être effectuée dans les cas suivants :a) En cas de changement de site d'exploitation ou des conditions d'utilisation sur un même site, telles que la modification des voies de

roulement ou le changement de configuration des appareils ;b) A la suite d'un démontage suivi d'un remontage de l'appareil de levage ;c) Après tout remplacement, réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels de l'appareil de levage.d) A la suite de tout accident provoqué par la défaillance d'un organe essentiel de l'appareil de levage.II. - Toutefois, les appareils de levage ci-après sont dispensés des épreuves prévues aux c) et d) du I de l'article 19 et des opérationsprévues au II dudit article , sous réserve qu'ils aient fait l'objet dans cette configuration de la vérification lors de la mise en service définie,selon le cas, par les articles 13, 14 ou 15 du présent arrêté et, depuis moins de six mois, d'une vérification générale périodique telle quedéfinie à l'article 22 du présent arrêté :a) Appareils de levage de charges mus par la force humaine employée directement ;b) Chargeurs frontaux assemblés sur les tracteurs agricoles et équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots

élévateurs à la flèche télescopique ou non, lors de leur remise en service ;c) Appareils de levage, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents et ne nécessitant pas

l'aménagement de supports particuliers.d) En outre, les appareils visé au c) ci-dessus sont également dispensés de l'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, à

condition qu'une copie du dernier rapport de vérification générale périodique soit tenue à disposition au poste de commande del'appareil.

III. - Toutefois, en cas de changement de configuration d'un ascenseur de chantier installé sur un site donné, concernant notamment lamodification de sa course ou du nombre de niveaux desservis, celui-ci doit fait l'objet uniquement de l'examen d'adéquation prévu à l'article5.IV. - Les dispenses prévues aux II et III du présent article ne sont applicables que dans les cas mentionnés au a) du I de ce même article .V. - Le démontage suivi du remontage d'un appareil de levage spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération delevage est considéré comme une première mise en service soumise à l'article 26 du présent arrêté.

Art. 21. - Cas du remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans l'appareil de levage.Le remplacement de chaînes, câbles ou cordages intégrés dans un appareil de levage par des chaînes, câbles ou cordages neufs n'est pasconsidéré comme un démontage suivi d'un remontage justifiant d'une vérification lors de la remise en service, à condition :a) Que ce remplacement soit effectué avec des matériels de mêmes caractéristiques que les chaînes, câbles ou cordages d'origineb) Que cette intervention soit mentionnée sur le registre de sécurité ouvert par le chef d’établissement conformément à l'article L. 620-6 duCode du travail ;d) Que cette mention soit complétée par l'indication précise du lieu où est conservée et peut être consultée l'attestation exigée par le

deuxième alinéa du paragraphe 8.3.2 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du Code du travail . Cette attestation peut êtreconsultée dans les mêmes conditions que le registre de sécurité prévu par l’article L. 620-6 du Code de travail.

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Section VVérifications générales périodiques

Art. 22. - Vérification des appareils de levage.I - Les appareils de levage visés au a) de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l’articleL. 233-1 du Code du travail, doivent, conformément à l'article R. 233-11 dudit code, faire l'objet d'une vérificationgénérale effectuée selon la périodicité définie à l'article 23 ci-après.II - Cette vérification comporte l'examen de l'état de conservation prévu à l'article 9 et les essais prévus aux b) etc) de l'article 6.

Art. 23. - Périodicité.La vérification générale périodique des appareils de levage soumis à l'article 22 doit avoir lieu tous les douze mois.Toutefois, cette périodicité est de :a) Six mois pour les appareils de levage, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des

déplacements fréquents, ne nécessitant pas de voies de roulement ou de supports particuliers et ne faisant pasl'objet d'un démontage suivi d'un remontage ;

b) Six mois pour les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.c) Six mois pour les appareils de levage, mus par une énergie autre que la force humaine employée directement,

spécialement conçus pour le transport des personnes ou spécialement conçus ou aménagés pour déplacer enélévation un poste de travail ;

d) Trois mois pour les appareils de levage, mus par la force humaine employée directement, spécialement conçusou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail.

Art. 24. - Vérification des accessoires de levage.

Les accessoires de levage visés au b) de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l’articleL. 233-1 du Code du travail, doivent , conformément à l’article R. 233-11 dudit code, être soumis tous les douzemois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon état de conservationde l'accessoire de levage, et notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie,étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limited'emploi précisée par la notice d'instructions du fabricant, susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.

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Section VICas particulier

Art. 25. - Impossibilité technique de réaliser l'essai de fonctionnement défini à l'article 6 ou les épreuves statiqueset dynamiques définies aux articles 10 et 11.

I - Lorsqu'il est techniquement impossible de réaliser, notamment du fait de l'importance de la charge, l'essai defonctionnement défini à l'article 6 ou les épreuves statiques et dynamiques définies aux articles 10 et 11, ceux-cidoivent être remplacés par une vérification de nature expérimentale permettant de s'assurer que l'appareil delevage peut être utilisé en sécurité.Celle-ci doit comprendre :- une vérification de l'aptitude à l'emploi des mécanismes et suspensions utilisés ;- la mesure des déformations subies par l'appareil au cours d'un chargement progressif permettant de déduire, parrapprochement avec les résultats de calcul, la valeur des contraintes qui seraient subies par l'appareil sous lacharge totale d'épreuve et d'en tirer les conclusions quant à la sécurité de l'appareil ;

II - Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organismeagréé conformément à l’arrête du 16 novembre 1992 susvisé disposant des compétences nécessaires poureffectuer cette vérification dans les conditions particulières qui résultent du présent article .

Art. 26. - Cas des appareils de levage spécialement conçus ou assemblés pour effectuer une seule opération delevage.

I. - Lorsqu'un appareil de levage est spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération delevage, la vérification lors de la mise en service comprend :- l'examen d'adéquation prévu par l'article 5 ;- l'épreuve statique des mécanismes et suspensions utilisés ;- la mise en œuvre de mesures appropriées permettant de s'assurer pendant l'opération progressive de mise en

charge, en temps réel, du bien-fondé des hypothèses faites lors de la conception de l'appareil en ce qui concernela résistance et la stabilité.

II. - Dans ces cas, la vérification doit obligatoirement être effectuée par un organisme, conformément à l’arrête du16 novembre 1992 susvisé disposant des compétences nécessaires pour effectuer cette vérification dans lesconditions particulières qui résultent du présent article. La date et le lieu précis de réalisation de l'opération delevage doivent être communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur régionaldu travail et de l'emploi du lieu de celle-ci, au moins quinze jours à l'avance.

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Section VIIDispositions finales

Art. 27. – L’arrêté du 16 août 1951 modifié relatif aux conditions de vérification des appareils de levage autres que lesascenseurs et monte-charge et l’arrêté du 2 avril 1980 relatif aux mesures de sécurité applicables aux établissements agricolesutilisant des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge sont abrogées.

Art. 28. – Le présent arrêté entre en application le 1er juillet 1993.

Annexe

Sont notamment visés par la définition des appareils de levage figurant au a de l'article 2 du présent arrêté les équipementsde travail suivants :- treuils, palans, vérins et leurs supports ;- monorails, portiques, poutres et ponts roulants ;- poutres de lancement, blondins, mâts de levage ;- grues potences, grues sapines, grues derricks, grues à tour équipées le cas échéant de dispositifs de contrôle d'interférence;- grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, grues hydrauliques auxiliaires ;- grues portuaires, grues sur ponton ;- systèmes de levage pour bennes amovibles sur véhicule routier ;- tracteurs poseurs de canalisations également dénommés pipelayers ;- engins de terrassement, tels que les pelles, lorsqu'ils sont équipés pour le levage ;- tables élévatrices, hayons élévateurs, rampes ajustables à déplacement motorisé ;- monte-matériaux, monte-meubles, skips ;- plans inclinés ;- ponts élévateurs de véhicule ;- chariots automoteurs élévateurs à conducteur porté ou non, gerbeurs, transtockeurs avec conducteur embarqué ;- élévateurs de postes de travail tels qu'échafaudages volants motorisés ou non, plates-formes s'élevant le long de mâtsverticaux, élévateurs à nacelles automoteurs ou non installés sur véhicules porteurs, appareils de manutention à poste deconduite élevable ;- appareils assurant le transport en élévation des personnes tels qu'ascenseurs de chantier, plans inclinés accessibles auxpersonnes ;- manipulateurs mus mécaniquement ;- appareils en fonctionnement semi-automatique ;- chargeurs frontaux conçus pour être assemblés sur les tracteurs agricoles ;- équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à la flèche télescopique ou non.Ne sont notamment pas concernés par le présent arrêté :- les appareils de levage intégrés dans des machines ou des lignes de fabrication automatisées et évoluant dans une zoneinaccessible aux personnes en phase de production ;- les ascenseurs et monte-charge installés à demeure ;- les ascenseurs et machines équipant les puits ;- les appareils à usage médical ;- les mâts supportant la conduite de refoulement des pompes à béton ;- les convoyeurs et transporteurs ;- les basculeurs associés à une autre machine ;- les basculeurs non associés à une autre machine lorsque le changement de niveau de la charge n'est pas significatif ;- les transpalettes levant la charge juste de la hauteur nécessaire pour la déplacer en la décollant du sol ;- les engins à benne basculante, sauf lorsqu'ils sont installés sur un mécanisme élévateur ;- les équilibreurs dont la charge est fixée de manière permanente à l'appareil ;- les camions à plateau inclinable pour le transport de véhicules.

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ANNEXE IXCIRCULAIRE DU 9 AOUT 1977

Objet : relative à la révision du règlement sanitaire départemental(1) mod. par Circulaire du 26 avril 1982 (JONC 13 juin 1982)

Circulaire du 20 janvier 1983 (JO 25 février 1983)Circulaire du 10 août 1984 (JO 2 septembre 1984)

Circulaire du 22 mai 199 (non publiée au JO)Circulaire n°99-217 du 12 avril 1999 (BO emploi n° 99-25 du 10 juillet 1999)

(JONC du 13 septembre 1978)

EXTRAITS DE LA CIRCULAIRE

Article 96. Protection des lieux publics contre la poussière.

Le nettoyage du sol des rues et des trottoirs doit être fait avec toutes les précautions nécessaires pour éviter la pollution del’air par les poussières.II est interdit de jeter sur les voies publiques ou privées les poussières collectées dans les immeubles.Le cardage des matelas est interdit sur la voie publique et dans les courettes.Le nettoyage des murs, le raclage des poussières et, d’une façon générale, toutes les opérations d’entretien des habitations etautres immeubles ainsi que les travaux de plein air s’effectuent de manière à ne pas disperser de poussière dans l’air, niporter atteinte à la santé ou causer une gêne pour le voisinage.Cette prescription s’applique en particulier aux travaux de voirie et de démolition des constructions.

Article 99.2. Mesures générales de propreté et de salubrité.

Il est interdit d’effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur toute partie de la voiepublique, d’y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toutes natures.Il est également interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique ainsi que dans lesédifices on édicules d’utilité publique ou sur les bancs des rues et des promenades, tous papiers, imprimés ou non, journaux,prospectus, cartonnages, boîtes, enveloppes, emballages divers et généralement tous objets ou matières susceptibles de salirou d’obstruer tout ou partie de la vole publique.II est interdit d’y jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et de légumes, et, d’une façongénérale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer deschutes.Cette interdiction s’étend aux graines, miettes de pain ou de nourriture quelconque tant sur la voie publique que sur lesfenêtres, balcons et parties extérieures des immeubles riverains et vise également d’une manière particulière les produits ouobjets dangereux ou toxiques pouvant être ramassés par les enfants ainsi que tous récipients contenant ou ayant contenu desproduits inflammables sans avoir été soigneusement dégazés.Les façades des immeubles et les clôtures des terrains riverains doivent être tenues propres. Les graffitis sont interdits.L’affichage, lorsqu’il n’est pas interdit, doit être exécuté et maintenu dans des conditions satisfaisantes de propreté.Les objets et plantes ainsi que le linge disposés sur les balcons et les fenêtres ne doivent pas créer d’insalubrité ou constituerun danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains.Il est interdit d’apposer des inscriptions ou des affiches, papillons, prospectus... autres que ceux réglementaires et nécessairesà la circulation sur les revêtements de la voie publique et sur tous les ouvrages qui en dépendent, sauf dans certainesconditions, prévus par la réglementation en vigueur.Les récipients placés à la disposition du public et destinés à recevoir les déchets doivent être vidés pour éviter toutdébordement et nettoyés aussi souvent que nécessaire.

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Article 99.7. Abords des chantiers.

Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l’avoisinent doivent tenir la voiepublique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurstravaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.Ils doivent également assurer, autant que possible, un passage protégé pour les piétons.Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protectionet une interdiction de pénétrer efficaces.

Article 101.3. Réglementation de certains travaux gênants.

Devront faire l’objet d’une autorisation et de dispositions réglementaires prises par l’autorité locale :a) les travaux urgents, bruyants, sur la voie publique ne pouvant être exécutés de jour sans entrave sérieuse à lacirculation. Les horaires à respecter seront précisés par l’autorité locale ;b) les travaux exécutés de jour et de nuit dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux,d’établissements d’enseignement et de recherche, de crèches, de maternités, de maisons de convalescence et deretraite, ou autres locaux similaires.

Dans ce cas, pourront être désignés par l’autorité locale un emplacement particulièrement protégé pour les engins ou desdispositifs d’utilisation ou de protection visant à diminuer l’intensité du bruit qu’ils émettent.

Article 101.5. Engins de chantier.

Les engins de chantier sont soumis à la réglementation relative à leur homologation.

Article 102.7. Activités bruyantes exercées par des entrepreneurs ou artisans.

Les entrepreneurs ou artisans exerçant des professions qui exigent l’emploi d’appareils susceptibles d’occasionner un bruitintense hors des ateliers et perturbant le repos ou la tranquillité des voisins ne peuvent exercer leurs travaux qu’à despériodes et des conditions d'utilisation fixées par l’autorité locale.

Article 104. Survol des zones réservées à l’habitation ou à la détente.

Sous réserve des dispositions applicables à la navigation aérienne , le survol des zones destinées à l’habitation ou à la détentedoit être effectué à une hauteur, par rapport au sol, telle que le niveau sonore ne dépasse pas le seuil au-delà duquel ilprovoquerait une gêne ou un danger pour les populations survolées, particulièrement pendant les jours fériés.

Article 165. Pénalités.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d’une amende de 10 € à 25 €. En cas de récidive, l’amendepeut être portée à 95 € (décret n° 73-5402 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livreIer du Code de la santé publique, art 3).

Article 166. Constatation des infractions.

Les infractions sont constatées dans les conditions prévues à l’article L. 48 du code de la santé publique.

Article 167. Exécution.

Le secrétaire général, les sous-préfets et les maires sont chargés, concurremment avec la direction départementale desaffaires sanitaires et sociales, les agents des services de la répression des fraudes, les vétérinaires inspecteurs, les directeursde bureaux municipaux d’hygiène, les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de salubrité, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté.

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