DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Commune dUEBERSTRASS (68580) · Visite du territoire communal en compagnie de M. le Maire. 5) et visites de certains secteurs sensibles A rencontré M. le

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Commissaire enquêteur : Joseph KOERBER désigné par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG le 12 février 2018

Décision N° E 18000026/67

1

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Commune d UEBERSTRASS (68580)

ENQUETE PUBLIQUE

du 9 mai au 12 juin 2018

PROJET

de PLAN LOCAL

RAPPORT

AVIS MOTIVE ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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Enquête publique relative au projet de PLU Commune d - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

2

Je soussigné,

Joseph KOERBER 3, rue du Steg 68730 BLOTZHEIM

nommé en qualité de commissaire enquêteur par décision N° E 18000026/67 (A) de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, en date du 12 février 2018,

06/2018 du 9 avril 2018 (A) de conduire Plan Local

.

Rapporte ce qui suit sur :

PARTIE I RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

I.

II.

III. LES OBSERVATIONS DU PUBLIC

IV. LES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

V. REPONSE ET OBSERVATIONS DU MAIRE

Et conclus par :

PARTIE II AVIS MOTIVE ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

I. PREAMBULE

II. OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES

PARTIE III ANNEXES

N.B. (A) dans le texte renvoie aux annexes.

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3

PARTIE I

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

PREAMBULE

municipal en date du 19 juillet 2012. Par décision rendue en date du 30 septembre 2014, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de STRASBOURG a annulé la délibération du 19 juillet 2012 susvisée par laquelle le conseil

rendant par là-même caduc le

à nouveau soumise au Règlement National (RNU).

La PARTIE I du présent rapport contient les éléments factuels. L du commissaire enquêteur figurent en PARTIE II. N.B. (A) dans le texte renvoie aux annexes

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4

I.

1) La situation du village

UEBERSTRASS est située dans le Sundgau occidental, au Sud du

département du Haut-Rhin, à proximité de la Franche-Comté. Le village se trouve dans une région assez vallonnée au bas de la colline du Haullenberg et compte 374 habitants au recensement de 2013. UEBERSTRASS est desservie par la RD 17b et la RD17l, ces deux axes structurants forment

Le village est bâti sur la rive gauche de la Largue. La commune our accéder à

-Louis/Bâle (Suisse). Elle fa et depuis le 1er janvier 2017, a été intégrée à la Communauté de commu - Largue. Son bassin de vie se situe dans la région Près de 80 emplois existent sur la commune pour 16 établissements recensés plus un restaurant. Selon le recensement annuel de 2010, la comm UEBERTRASS compte six exploitations agricoles, situation actuelle. La superficie agricole utilisée des exploitations est de 473 ha. Comme exposé dans le préambule ci- actuellement

2) Le contexte législatif, réglementaire et administratif

la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, en remplacement du

(ALUR) de 2014 a modifié les documents de planification et la loi ENE (loi portant dite loi GRENELLE) a renforcé la prise en

Un avis simple analysé ci-après, rendu le 9 mars 2018, a été porté à la connaissance du public par mise en ligne s : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/grand-est-r5.html.

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5

Le PLU se donne comme objectifs principaux :

une croissance démographique douce par une urbanisation maîtrisée la valorisation et la réhabilitation du bâti ancien au centre avec

« » la fixation des et la consommation de manière économe de

dents creuses » dans le village la densification de manière raisonnée du centre du village la prise en compte des ris le respect d environnement villageois des paysages sundgauviens la préservation du site Natura 2000 inscrit dans la commune

inondables, des étangs, de la Largue -espaces

naturels la valorisation du patrimoine le développement économique

résidentiel le maintien des exploitations agricoles, du restaurant favoriser le les déplacements performants dans un territoire ménagé, la sécurité et le

développement les modes de transport « doux » et solidaires, des sentiers piétons, touristiques et des pistes cyclables.

Un registre de concertation a été ouvert jeudi 19 octobre 2017 à 18h, en

Les habitants ont pu formuler leurs propositions et leurs remarques. Les séances de travail ont été lancées le 6 novembre 2015. Dix-sept réunions regroupant divers interlocuteurs ont été

ersonnes Publiques Associées ont notamment été associées et parmi ces réunions préparatoires plusieurs leur ont été dédiées intégralement.

ail préparatoire a été effectué projet et que tous les acteurs ont été largement associés. Le projet résulte de la con s, la population et les Personnes Publiques Associées. Le projet est par conséquent le

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6

3)

S présenté par la municipalité. Elle doit permettre au commissaire enquêteur de recueillir les observations du public, des Personnes Publiques Associées, des services administratifs et des usagers concernés directement ou indirectement par le projet présenté.

4) Composition du dossier Le dossier a été réalisé par AGE CLOG NUNINGER PREVOST-HABERER, géomètres experts associés à 68200 MULHOUSE, 35, rue Victor Schoelcher.

orte une série de pièces énumérées ci-après :

présentation

Evaluation Environnementale - 2ème partie Evaluation des Incidences

zone humide

Plan de zonage 1 : 2000 Plan de zonage 1 : 5000

:

Note explicative : 5000 Zonage d Plan des ouvrages gaz 1 : 10 000 Plan des ouvrages HTA 1 : 10 000 PPRI de la Largue PPR Mouvement de terrains

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7

Nota :

fait compléter le dossier en y ajoutant les pièces énumérées ci-après, conformément aux dispositions réglementaires :

Rapport environnemental - Evaluation Environnementale - 1ère partie Diagnostic

Extrait du registre de délibération du conseil municipal 13 novembre 2018

délibération du conseil municipal du 22 août 2016

Extrait du registre de délibération du conseil municipal du 10 novembre 2017

, organismes ou association, ECPI et communes voisines, à savoir :

Avis de la DDT du 26 janvier 2018

Le porter à connaissance de la DDT du 30 mai 2015

Annexe TRASS

Lett de la DDT du 22 juillet 2016

Une

Le Syndicat Mixte pour le SCOT du 22 janvier 2018

Le Conseil départemental du Haut-Rhin du 5 mars 2018

La Mission R Autorité Environnementale du 9 mars 2018

8 mars 2018

La CCI Alsace Eurométropole du 22 janvier 2018

La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Haut-Rhin (CDPENAF) du 12 mars 2018

La commune de SEPPOIS-LE-BAS du 22 décembre 2017

La commune de RECHESY du 12 janvier 2018.

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8

N° 06/2018 du 8 avril 2018

G, N° E18000026/67

du 12 février 2018. Le dossier ainsi complété personnes concernées sur la nature du projet. Les Personnes Publiques Associées au projet s manifestées préalablement à

, ont émis leurs avis respectifs relatifs au projet assortis, pour certaines, de recommandations ou/et réserves. Il convient de préciser que

donné suite, l est réputé favorable.

le procès-verbal de synthèse communiqué au porteur du projet.

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9

II.

1) Dates

dans un climat serein durant 35 jours, du mercredi 5 mai au mercredi 12 juin 2018 inclus en ie :

Lundi : de 8h à 11h30 Mardi : de 17h à 19h,

, pendant les

permanences du commissaire enquêteur.

2)

connaissance du public :

(A) dans le journal « » le 17 avril 2018 et le 13 mai 2018 (A)

dans le journal « DNA » le17 avril 2018 et le 9 mai 2018 (A) sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin suivante : www.haut-rhin.gouv.fr/Actualités/Enquêtes-publiques

par une information distribuée à la population (A).

mairie.

3) Permanences et réception du public

du maire en date du 9 avril 2018 et du public sur le dossier et de recueillir ses observations, je me suis tenu à la disposition du

:

Mercredi le 9 mai 2018 de 9h à 11h Jeudi le 17 mai 2018 de 15h à 17h Mardi le 22 mai 2018 de 16h à 18h Vendredi le 8 juin 2018 de 15h à 18h Mercredi le 12 juin 2018 de 17h à 19h

En raison de de la part du public, certaines permanences ont dû être prolongées bien au- . J ouvert le registre le 9 mai 2018 et coté et paraphé les pages.

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10

Le a été mis en ligne sur le site de la Préfecture Haut-Rhin (A), à électronique suivante :

www.haut-rhin.gouv.fr/Actualités/Enquêtes-publiques Le dossier était également penda . Le public disposait aussi , version papier,

Le public a également eu

enquêteur soit par courrier adressé à la mairie, suivante :

[email protected] en précisant « enquête publique - ».

4) Actions entreprises avant le déb et visites des lieux

novembre 2015. A partir de cette date, une concertation avec la population et les Personnes

Publiques Associées a été initiée.

trois reprises Monsieur le Maire et ses Adjoints de la commune

.

1ère réunion du 9 mars 2018

Participants :

M. Bernard LEY, Maire

M. Jean-Marc BEY, 1er Adjoint au Maire

M. Joseph KOERBER, commissaire enquêteur.

Objet :

Explications de la procédure d PLU, approuvé par le conseil municipal et annulé par le Tribunal Administratif (se reporter au Préambule)

Remis un exemplaire de pour examen Eclaircissements sur la

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11

Après annulation d 1er PLU, exposé en Préambule, j perçu la détermination des élus à vouloir faire aboutir ce nouveau projet, après un long travail réalisé en amont et une large consultation. M. le Maire et les élus ont pas été informés des nouvelles dispositions régissant la publique depuis le 1er mars 2018. 2ème réunion du 22 mars 2018

Participants : M. Bernard M. Jean-Marc BEY, 1er Adjoint au Maire M. Laurent LEY, 2ème Adjoint au Maire Madame DAGON, ingénieur géomètre Madame ISSNER, secrétaire de mairie M. Joseph KOERBER, commissaire enquêteur. Objet : Exposé sur les choix retenus Mise au point du dossier Première analyse rapide des avis émis par les Personnes Publiques Associées Programmation des visites du territoire communal Etude des choix sur les moyens de participation du public par voie électronique -

adresse électronique/registre dématérialisé - consultation sur un poste informatique

La municipalité . Maire des dispositions des articles R 123-9-II et R 123-11-II du code de

3ème réunion 9 avril 2018 en mairie

Participants : Madame ISSNER, secrétaire de mairie M. Joseph KOERBER, commissaire enquêteur. Objet : Mise au point du dossier final Analyse des comptes rendus des séances de travail de novembre 2015 à octobre 2017

et des avis émis par les Personnes Publiques Associées Visite du territoire communal en compagnie de M. le Maire.

5) et visites de certains secteurs sensibles

A rencontré M. le Maire et ses Adjoints qui

livré leurs positions sur les différentes observations du public.

des secteurs sensibles de façon approfondie afin de percevoir une

vision personnelle des conséquences du projet.

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12

6) Analyse des avis des Personnes Publiques Associées

Les Personnes Publiques Associées au projet se sont manifestées préalablement par le biais de divers courriers. Elles ont émis leurs avis relatifs au projet assortis pour certaines de recommandations et/ou de réserves (A). Des réponses ont été

restent à affiner par un écrit. 7)

permanence le 12 juin 2018 et pris en charge le registre et les pièces annexées (courriers et courriels) en remettant une copie à M. le Maire. Le dossier technique ayant servi lors de

le 12 juin 2018, une rencontre a été nécessaire. Celle-ci le 14 juin 2018, à laquelle ont assisté, la commission ad hoc, Madame DAGON

et moi-même. J sur de nombreux points.

intervenants ont exposé leurs arguments avec conviction mais toujours de manière polie en développement parfois bien préparé.

Le projet a suscité un très grand intérêt du public : - dénombrés et annexés au registre.

public, celui-la Préfecture du Haut-

pas été utilisé. Il faut

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13

III. LES OBSERVATIONS DU PUBLIC Il est rappelé que le texte complet des observations figure en annexe (A).

1ère Permanence du mercredi 9 mai 2018 de 9h à 11h (5 observations)

1. M. Sébastien KETTELA

Venu consulter le plan de zonage, il relate

via un chemin non entretenu.

2. Madame Martine DUBAIL

Elle prend connaissance du dossier sans laisser de remarque.

3. M. Michel MUTTENZER

Il conteste le classement en zone agricole, Section 18

N° 168 et demande le classement en zone de construction. Il précise

de propriété.

4. M. et Madame Marcel, Marie-Claire TRIOLET

Après consultation du dossier, ils ont leurs observations.

5. M. Yvan GRETER

Il prend connaissance du dossier sans laisser de remarque.

2ème Permanence du jeudi 17 mai 2018 de 15 à 17h (5 observations)

6. M. Michel DURELICQ

bservations.

7. M. Pierre GRETTER

Il observe le classement des parcelles du Septerweg :

- à gauche en zone UB des parcelles 79 à 99 situées en zones humide et

inondable

- à droite, des parcelles en section 14 N° 143, 144, 141, 356, 283, 282, 284,

285, et des parcelles 33, 34, 35 en section 14, impactées

expliqué et non constructibles comme du côté gauche.

Zone NS : dangers liés à une ligne à HT et importante

conduite de gaz.

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14

8. ASSOCIATION ST. JEAN BAPTISTE

Le président constate le classement « remarquable » de la chapelle St Jean, de

la chapelle du Grünenwald et de et rappelle que

est pas

Patrimoine de Strasbourg.

Il remarque que -Roi du Grünenwald n sur

le plan du PLU.

9. Madame Marie-Claire TRIOLET

Elle est surprise que le plan actuel it pas beaucoup changé par

rapport au premier et constate les manquements de la réunion publique tenue le

19 octobre 2017.

10. M. Marcel TRIOLET

Après consultation du dossier et des plans, il découvre que deux constructions

récentes en section 14 sont traversées par un pointillé de zonage délimitant

séparant

la zone A, parcelles 284 et 285.

Il précise que la construction 33 est une annexe reliée à une maison

et rappelle la procédure judiciaire y liée.

.

Il rappelle à la municipalité la non-conformité des plans des réseaux

Par ailleurs, une personne anonyme a uniquement consulté les plans sans laisser

Nota : fin de permanence : 17h 30

3ème Permanence du mardi 22 mai 2018 de 16h à 18h (3 observations)


Dans un long courriel de quatre pages il dénonce et reproche de nombreux

griefs portant sur le zonage et la concertation. Ils sont résumés ci-après :

A. Zonage.

I. L .

Analyse des péripéties ayant entraîné le périmètre de réciprocité et rappel de la

, demande de suppression du périmètre. Légende à revoir.

II. Le découpage.

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15

Qualifié comme anormal, incompréhensible et discriminant.

En section 15.

. Le classement de parcelles de caractéristiques identiques, en zone Ne des

parcelles 44, 45, 46 et 47 (mitoyennes de classement Ub) et en zone Ub des

parcelles 38 et 39.

. Les parcelles 44 à 47 présentées « zone inondable » selon la légende des plans

de zonages, inexact .

. La zone Ns incluant les parcelles 261, 262 et 265, dont les deux dernières

situées en « zone inondable » selon le PPRI, les deux premières étant occupées

par la rhizosphère.

. La zone AUa « Dorfgaerten » pénalisant sans justification les parcelles 60, 61,

62 et 63, dont plusieurs construites, avec une présentation interdisant de

parcelles 102, 103 et 104 contraire :

- aux dispositions du PADD

- au règlement du PLU (nuisances et atteinte à la sécurité)

Rappel des quatre arrêtés de reconnaissance pour coulées de boues et

mouvement de terrain depuis 1983 et un glissement de terrain survenu en 1995,

non évoqué ayant entraîné

toujours en vigueur.

- aux dispositions périmètres de protection de la source de

Rappel de

janvier 2018 (Article Environnement - Article 3 Les Risques - Article 5. Le

Règlement)

En section 14.

. les découpes arbitraires des parcelles 33, 34, 35, 252, 285 construites et

divisés entres les zones Ub et N ou entre les zones Ub et A avec sectionnement

du bâti des parcelles 33 et 285

. une partie de la parcelle 100 avec un bâti sans autorisation se

trouvant en zone Ub

. les parcelles 79 à 99 accessibles par la Septergasse incluses en zone Ub

situées en secteur humide, les parcelles 79, 99 et 300 comportant des étangs

limitrophes de la zone inondable (PPRI) et proches ou peut-être incluses en

zone Natura 2000.

(Article 2

Environnement). Discordances entre les intérêts de certains habitants, une non-

s documents.

________________________________________________________________


16

Demande de rectification ou de justification de la situation pour éviter une

situation conflictuelle.

B. Concertation.

Rappel des manquements d tenue le 19

octobre 2017.

12. Mcdu

mail daté du 22 mai 2018.

Cette personne non identifiée dépose de nombreuses remarques sur :

- Les problèmes liés au ramassage scolaire engendrant des difficultés de

circulation sur la route départementale.

- La mise à jour des plans : chalets et résidences secondaires près des étangs

(dont certains bâtis sans permis de construire), piscines et constructions et

ext non reportés.

- Le découpage incompréhensible des parcelles en section 14 :

. N° 285 - zonage sectionnant le bâtiment et ne respectant pas les limites

parcellaires

. Parcelle à côté immédiat de la N° 34 : Idem

. Parcelle 100 - , zonage respecté pour un bâtiment construit sans

permis

- Le découpage des parcelles 285 et celle limitrophe à la N° 34 en passant au-

delà des bâtiments.

. Un gite rural sur la parcelle Section 14 N° 240 située

. 2 bâtiments agricoles non traités de manière inéquitable en sections 17 et 18,

avec une différence sur le zonage Aa

. Périmètre de réciprocité de 50m en section 15 parcelle 57 et sortie

sur un autre site avec construction d

le ban de Friesen.

. PPRI et PPRN et terrains à flanc de coteau en section 15 avec classement des

parcelles 87, 89, 97, 104 et 103 en zone constructible avec des habitations

anciennes à colombages en contre-bas et préservation selon le PADD

. Demande de classement du plateau section 18 en zone Aco et protection des

. Les étangs en section 15.

parcelles 44 et 47 classées inondables

parcelles 249, 250, 10 et 11 classées Ne se trouvant entre les parcelles 44 et 47.

________________________________________________________________


17


Il relève le local sanitaire-toilettes du Grünenwald et

le maître autel extérieur ne figurent pas sur les plans.

Il suggère de signaler le maître autel comme élément remarquable au même

titre que les arbres signalés.

Nota : fin de permanence à 19h.

4ème Permanence du vendredi 8 juin 2018 de 15h à 18h (10 observations)

14. M. Christophe MATTLER

Il fait une mise au point su tenus au cours de son

notamment sur un terrain appartenant à sa tante,

Madame Irène MUTTENZER. Démenti formel.

15 M. Michel MUTTENZER

Il complète longuement sa déposition du 9 mai 2018 sus relatée en apportant

quelques explications supplémentaires et il maintient sa demande initiale

concernant le classement du terrain considéré en zone de construction en

16 Mcdu

Cette personne non identifiée complète ses observations du 22 mai 2018.

- Au moins huit « dents creuses » concernées par le périmètre de réciprocité au

détriment de la densification du centre du village

- Sentier communal section 15 allant de la parcelle 102 aux parcelles 81 et 75

fermé par plusieurs propriétaires avec comme conséquence son impraticabilité.

- Accès par la rue des Roseaux au hangar communal, aux trois habitations, à la

rhizosphère et une entreprise de terrassement. Référence aux OAP sur les

modes de transport doux.

- Les secteurs Natura 2000 ne figurent pas sur les plans. Demande de carte

superposant les deux sites Natura 2000 avec le zonage du PLU.

17 M. Sébastien KETTELA

Il observe le changement de zonage du site des deux chapelles St Jean Baptiste

et Notre Dame du Grünenwald passant de de N à

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18

Absence sur les plans du maîtr

chapelle du Grünenwald.

18 Madame Marie TRIOLET

Elle observe :

- partielle n section 16

- un troisième en section 27 figurant sur le plan mais non matérialisé

impraticable car étant un pâturage.

le classement en zone Ne de la parcelle section 14 N° 355

contrairement aux parcelles 79 à 99 classées en zone Ub.

19 M. Franck THOMAS et Madame Martine DUBAIL

e lettre datée du 7 juin 2018.

Soucieux des sujets touchant

et de , ils trouvent insuffisants,

incohérents et réducteurs les thèmes environnementaux des orientations du

PADD mais il sse -

évaluation des incidences.

Ils déclarent être choqués de la non-prise en compte des questions

touchant la connaissance ou la réduction des émissions de substances toxiques,

de

la

20 M. Maurice LEY

Il demande que la parcelle 44 section 15 soit classée en zone destinée à

précisant que les

parcelles 43, 42, 135 attenantes sont constructibles.

21 Madame LEY-TRANLUY Danielle

en déclarant avoir obtenu

des renseignements.

22 M. Raymond HOFF

Le maire honoraire de Friesen et ancien président du conseil de fabrique de la

Paroisse Friesen-Ueberstrass observe :

- -Roi et les sanitaires ne figurent pas sur le plan

________________________________________________________________


19

- les parcelles 38 et 39 classés sur les plans en N sont proposées en zone Nc

laissant la porte ouverte à différentes initiatives

- que les terrains ainsi que la chapelle sont la propriété du conseil de fabrique

de Friesen-Uebertrass et que toute décision est du ressort de son président.

23 ALSACE NATURE

datée du 6 juin 2018 remise par M. Jean

PLUSKOTA.

Il propose :

- afin de pr

du captage de Friesen « Haulenstraeng » section 18, de modifier cette zone en

une zone enherbée sur les parcelles 116, 114, 109 en amont de la zone de

de

pollution.

Il constate :

- concernant la zone constructible côté Largue, section 14 N° 79à 99, que les

e et trop près de la Largue

- dans la zone NS, que les parcelles section 18 N° 156, 157, 158, 159, se

trouvent sous une ligne de T

de conduite de gaz naturel et estime que construire ou faire une zone de sport à

cet endroit est déconseille et préjudiciable pour la santé des personnes.

Par ailleurs, trois personnes ont consulté le dossier et notamment les plans sans

laisser observation verbale ou écrite :

-

- M. MESSERLIN de Friesen

- M. Marcel TRIOLET .

5ème Permanence du mercredi 12 juin 2018 de 17h à 19h (14 observations)

24. Madame Catherine TRIOLET

Elle est interpellée par le tracé séparant les zones Ub

en section 14 N° 23, 252, 26, 33 et 34, la limite retenue ne suivant pas le

contour des parcelles notamment pour les parcelles 33 et 34 contrairement à

ailleurs.

ment sur la

parcelle 33 à cheval sur une zone urbanisable et une zone naturelle. Elle note

un deuxième bâtiment en section 14 N° 285 entre zones Ub et A.situé en zone

Elle signale :

________________________________________________________________


20

- est

intégré dans des prés clôturés

34

- que le positionnement de la limite Ub envisagé pour certains terrains bordant

le chemin rural « Septergasse » en section 14 opportun. Les parcelles

situées côté rivière, mitoyennes à la zone inondable, N° 79, 262, 89, 90, 91, 92,

300 et 99 présentent un risque

Elle demande le classement en zone inondable, au moins partiellement en

précisant que les étangs sur les parcelles N° 300 et 99 laissent supposer un

. Le classement en zone Ub de ces

terrains vient amputer la superficie de terrains constructibles au détriment

s chapelles St Jean et du

sanitaires insuffisants

et le conseil de fabrique.

25. Madame Christine WALTER TRIOLET

Dépôt et

26. M. François TRIOLET

mêmes remarques que celles exposées ci-dessus par Madame

WALTER TRIOLET

Il relève par ailleurs

se trouve dans un état lamentable

malgré les promesses. Il signale encore une inexactitude de numérotation sur le

plan 6d.

27. M. René MESSERLIN

Il remarque :

- du classement en zone Nc de la chapelle du

Grünenwald

- que la commune a un éco hameau à proximité du lieu de

pèlerinage

- que la chapelle appartient à la paroisse de Friesen-Ueberstrass et non à la

Uebertrass.

________________________________________________________________


21

Il constate que la zone Nc

réglementaires et rappelle q pour une commune

de moins de 5000 habitants de créer une aire de stationnement.


Dépôt et

Il dénonce la délibération du conseil municipal du 10 novembre 2017

respectivement le bilan de concertation et conséquemment

suite aux carences de la réunion

publique.

Il observe le changement de zonage des chapelles du Grïnenwald et St Jean

passant de N à NC qui pourrait transformer

gens du voyage. Il se réfère au d Evaluation environnementale

concernant la protection du site de toute altération.

29. M. Yvan GRETER

Il observe :

- des étangs classés en zone Ub, côté Friesen et dans la Septergass, parcelles

99 et 300

-

anciennes de la Grand rue entre les N° 17 et 35

de

discutables alors que des « dents creuses

- en incluant des terrains comme des étangs, cela

qui seraient constructibles.

Se sentant lésé en tant que propriétaire, il demande :

-

et la partie basse de la parcelle 355 avec un abri de jardin tel que figurant sur

deux plans 356 et 141

- que le zonage se fasse avec logique et cohérence et non en fonction des

personnes,

- le classement de tous les étangs de la même manière et les terrains intégrés au

village de la manière.

30. Madame KARAKULAH

re datée du 12 juin 2018.

Elle expose longuement :

-

________________________________________________________________


22

-

- son retrait

-

- son un crédit

- la construction de deux maisons dans le secteur.

Contestant le PLU, elle souhaite élimination du périmètre de réciprocité.

31. M. David HAGMANN et Madame Charlotte GRETER

avec un plan datée du 9 juin 2018.

Ils observent :

- que la zone constructible a été réduite contrairement à ce qui a été convenu

avec la municipalité, et le géomètre

-

- pour des mesures de sécurité ce bâtiment doit être suffisamment éloigné du

et de ce fait la zone constructible a dû être réduite (zone

non aedificandi près de la réserve incendie).

joint

constructible à partir du bâtiment existant au lieu de 40 mètres.

32. M. Patrice BIHL

Il interroge sur les raisons :

- du classement en zone naturelle de plus de la moitié des parcelles

constructibles N° 336, 337, 60, 61, 62, 63, 65, 67, 68, 69, 273 en section 14 en

N° 87, 89, 97 et des parcelles 102, 103, 104 avec la même situation

topographique (flanc de colline)

- es dans le plan de zonage sans aucune cotation

- des limites passant au ras ou par-dessus des bâtiments, parcelles 336, 63, 273

épaisseur du trait

- de la découpe du plan de zonage passant à travers les bâtiments section 14 N°

33 et 385 avec des conséquences

-

65, 67 étant propriétaire de la parcelle 336 et de la maison

- du classement des parcelles 336/337 enclavées entre deux zones Ua et Ub

avec les caractéristiques que celles restées en zone Ub N° 334, 326, 324

- de la réglementation sur la sécurité PPR Mouvement de terrain

Il observe :

- qu découpage, il lui est interdit de réaliser en partie ses

projets

________________________________________________________________


23

- que la rue St Jean entre les N° 6 et 9 est très dans un très mauvais état

- des erreurs et des manquements sur la numérotation de maisons et sur le plan

33. Madame Gertrude PINTUS

2018.

Ses observations portent sur :

-

- le découpage de parcelles avec des constructions

- les

- le campement de gitans près des chapelles de Grünenwald et St. Jean

- la vérification des zones à construire avec des crues mémorables de la Largue

- la zone agricole au milieu de vieilles maisons de caractère suite à la

dans un autre lieut

- les carences de la réunion publique du 19 octobre (2019 !)

- les plans incomplets

34. M. Patrice BIHL

Voir observation 32 ci-dessus.


Il apporte des remarques complémentaires à celles transmises le 22 mai 2018

en relevant que le projet a négligé plusieurs recommandations et demandes des

rappelées ci-après.

o L (MRAe) recommande :

-

- de rendre inconstructible la zone inondable et les zones humides du lit majeur

de la Largue

- de des incidences du PLU sur les mouvements de terrain

- de cartographier la déclinaison au niveau local de la trame verte et bleue.

o P .

L Sous-préfète

du 26 janvier 2018) précise que le règlement doit également tenir compte des

autres secteurs impactés par le périmètre (U, A et N) et non seulement la zone

AU Kleinfeld.

o Eau potable - périmètre de protection. Avis du Conseil départemental

du 5 mars 2018.

________________________________________________________________


24

- le captage rapproché de Friesen concernant une partie du ban de la commune

devrait être évoqué au rapport de présentation.

En outre ande :

- que le plan des SUP soit complété

- de vérifier si des prescriptions spécifiques ne sont pas utiles à ce titre sur la

partie Ouest du village situé en périmètre rapproché, cette dernière demande

o Discordance entre PADD et autres documents constitutifs

-

- Article 2 § U11.2 du Règlement. Autorisation en zone Ua de toitures à 4, 2 et

1 pan. La disposition est contraire à la notion de préservation évoquée au

PADD.

- Objectif 2.3 du PADD. Un doute est émis sur le raccordement au système

des parcelles incluses en zone AUa Dorfgaerten,

mitoyennes et de même situation topographique que celles de la zone en

assainissement autonome.

- Objectif 3.2 du PADD.

contrairement aux indications.

- Objectif 2.1 du PADD. un classement spécifique Nc

correspond aux STECAL pour deux sites évaluation environnementale 1ère

partie Diagnostic précise toutefois les enjeux paysagers du site Grünenwald

portant notamment sur la discrétion du stationnement et le caractère particulier.

Règlement.

o Le recul imposé pour toute nouvelle construction par rapport au haut de

départemental.

o Article 5.

Les chapelles St Jean et du Grunenwald classés en zone Nc correspondent à

sans que les conditions

fixées par - ne soient remplies.

.

Le § 2.5 est suffisant. Au regard de la loi n° 20000-614 du 5 juillet 2000, des

articles L 151-13 et L 144-

. La commune outrepasse ses droits

avec des aménagements spécifiques sur des terrai

propriétaire.

________________________________________________________________


25

36. CONSEIL DE FABRIQUE

extérieures manquants sur certains plans et sur le changement de zonage, N en

Nc, pour le Grünenwald et la chapelle St Jean.

37. M. Rémy ECKENSCHWILLER

Il à charge des parcelles agricoles

du lit majeur de la Largue désignées ci-après, obligeant le maintien en herbe

(pré) et interdisant la transformation en terre labourable (champs) sur diverses

parcelles en section 17 et section 16, situées en amont du pont rive gauche et

rive droite et en aval du pont rive gauche.

Nota : fin de permanence à 19h 30.

________________________________________________________________


26

IV. LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

- Personnes Publiques A Je les ai analysés et rappelés dans le procès-verbal de synthèse remis au porteur du projet. Ces avis émanent de : a) La Sous-Préfète s favorable au projet

avec les réserves ci-après. Réexaminer les secteurs Ns, Ne, Ub, Ua, Aa et AU (Dorfgaerten) correspondant à la

localisation des zones humides afin de tenir compte de la préservation et de la gestion durable des zones humides.

Rendre inconstructible le secteur Ns exposé au risque inondation et correspondant

Prendre en compte le risque mouvement de terrain dans les secteurs exposés en

Les observations formulées à l , , portent sur les

les risques, les OAP et le règlement.

b) Le SCOT Pays du Sundgau émet un avis favorable en formulant quelques remarques et propositions. Il relève la qualité du projet et la prise en compte de la protection des enjeux

attention particulière dans la partie sensible de la vallée de la Largue. Les seules remarques portent sur des modifications de forme des documents du dossier.

c) La CCI Alsace Eurométropole commentaire à formuler sur le projet.

d) La MRAe, Région Grand Est. Autorité Environnementale

plan ou du document mais sur la quali

Elle formule quelques recommandations, notamment :

intérêt communautaire, Rendre inconstructible la zone inondable et les zones humides du lit majeur de

la Largue, Cartographier la déclinaison au niveau local de la trame verte et bleue. Rendre inconstructible la zone inondable et les zones humides du lit majeur de

la Largue.

incidences du PLU sur les mouvements de terrain.

________________________________________________________________


27

e) Le Conseil départemental du Haut-Rhin émet un avis favorable en formulant

quelques remarques de forme sur les documents du dossier et sur le périmètre de protection rapprochée des captages de Friesen, non évoqué dans le rapport de présentation .

f) La C émet un avis favorable en rappelant la prise en

compte des diverses remarques émises antérieurement lors des différentes réunions des PPA. E

de la zone A et de la zone Aa pour favoriser le maraîchage.

g) La CDPENAF émet un avis favorable aux projets de STECAL (secteurs de taille et de

sous réserve : Au nord- tura 2000 vallée de la

Largue Au nord-

du secteur Aa (ferme du gaec Ley).

h) La commune de SEPPOIS-LE-BAS. Avis favorable.

i) La commune de RECHESY. Avis favorable. Des communes voisines, seules ces deux communes ont émis un avis. Il est rappelé que les observations , courriers et courriels y annexés, figurent en annexe (A).

________________________________________________________________


28

________________________________________________________________


29

PARTIE II

AVIS MOTIVE ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

I. PREAMBULE

Les éléments factuels de cette enquête publique sont consignés dans un document séparé daté de ce jour et intitulé PARTIE I. RAPPORT auquel le lecteur peut se reporter.

du 10 novembre 2017, a arrêté un Plan en application de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

-t

établissements publics concernés.

Les réponses et avis ont été joints au dossier susvisé.

Il est rappelé que les remarques formulées par les services de la CDPENAF ont été communiquées au-delà des délais prescrits par la loi. De ce fait, aux termes de -9 précité, les avis ainsi émis sont réputés favorables et les réserves formulées dans son avis daté du 12 mars 2018 reçu par courriel en mairie le 26 mars 2018, ne sont en conséquence pas opposables. Ainsi les points soulevés par cette commission ont-ils été examinés pour ordre et

N.B. (A) dans le texte renvoie aux annexes

________________________________________________________________


30

nt les appréciations du commissaire enquêteur exposées ci-après.

procès-verbal de synthèse à M. le Maire avec copie à Madame DAGON.

ce dernier le procès-verbal de synthèse, version papier, en lui demandant un mémoire en réponse dans les 15 jours. Ont également assisté à cette réunion, la commission ad hoc et Madame DA

Vu le grand nombre de questions à traiter, M. le Maire par courrier du 2 juillet 2018 (A), demandé un délai supplémentaire pour son mémoire en réponse.

donc été donnée hors délais à savoir par courriel dans un premier temps puis par courrier (A) réceptionné le 24 juillet 2018.

________________________________________________________________


31

II. OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES

Cette enquête publique était très intéressante à mener compte tenu des très nombreuses observations et remarques. Il semble utile de rappeler que par décision rendue en date du 30 septembre 2014, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de STRASBOURG a annulé la délibération du 19 juillet

-nisme (RNU).

Il est nécessaire ressenti quelques idées préconçues et même une certaine réticence de la part du public u projet. Les reproches énoncés à

un , ont été nombreux et les critiques répétitives. Il est vrai que le dossier comportait de nombreux avis et aspects techniques qui ne pouvaient être abordés avec parti pris et de manière passionnelle. ressenti une certaine sensibilité des uns et des autres en observant des échanges verbaux parfois désobligeants. Toutes les informations et indications ont pu être données levant toute équivoque sur le projet proprement dit.

Confronté à un dossier technique parfois vilipendé et, marquant une ferme volonté de dégager la vérité et/ou des plans supplémentaires superposant les divers secteurs considérés au plan de zonage du PLU. Il convenait que je sois éclairé aussi bien sur des points qui me paraissaient obscurs que dans des domaines particulièrement contestés. A ce titre, on peut considérer que ces plans apportent des informations précises. -après :

Zonage et zones humides (SAGE de la Largue) Zonage et zones humides remarquables Zonage et zones humides Zonage et PPR Mouvement de terrain Zonage et milieux naturels - périmètres réglementaires Z Zonage.

Au vu des réponses et précisions apportées par le gestionnaire du p urbanisme, les observations recueillies sur le projet det avis suivants de ma part.

________________________________________________________________


32

A. SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Les observations ou contre-propositions du argumentation reflétant une bonne connaissance du dossier. Tous les points soulevés sont analysés et commentés exhaustivement ci-après.

M. Sébastien KETTELA Chemin .

Sans rapport avec le projet. Pour mémoire, je rappelle que le maire a le

M. Michel MUTTENZER Demande de classement d celle viabilisable en zone constructible. Elle est recevable dans la mesure où certaines viabilités existent à proximité de la parcelle section 18 N° 168. Toute modification de limite de zonage doit respecter les conditions du règlement dans le cadre de la densification du PLU dans sa globalité. Je rappelle que la commune peut aménager une taxe

majorée.

M. Pierre GRETER Septerweg.

Il ressort du plan de zonage que les parcelles visées de chaque côté sont situées en zone de construction, notant PVR avait été mise en place contrairement au secteur exclu.

Tracé.

________________________________________________________________


33

Je en intégrant pour chacune des deux propriétés, à minima le bâti. Sont concernées par cet agrandissement de zonage, les parcelles N° 33 (pour partie) et N° 284 et N° 285 (pour partie) en section 14.

Secteur Ns.

Il peut être maintenu, ne me paraissant pas inprojet concret. Nota : il est situé au Sud de la commune.

Association St Jean Baptiste Chapelle St Jean.

Sans rapport avec le projet proprement, les antagonistes sont néanmoins obligés d pour assurer la sauvegarde du patrimoine local.

Chapelle du Grünenwald.

, faut-il le rappeler. Il y a lieu de mettre les plans à jour.

Eglise Ste Thérèse.

est classée remarquable comme la chapelle du Grünenwald.

Autel du Christ-Roi.

Non répertorié sur le plan, celui-doit doit être complété.

________________________________________________________________


34

Madame C. Cl. TRIOLET Réunion publique.

Aparaît étonnant que la réunion du 19 octobre 2017 ait pu nuire à

consignée dans le registre de concertation mis à la disposition du public et conséquemment aucune sur ce point précis.

M. Marcel TRIOLET Zones Ub, N et A.

Je rappelle que je intégrant une partie de la parcelle N° 33 en section 14 avec, à minima, le bâti.

partie des parcelles N° 284 et 285, à minima le bâti. Réseaux assainissement et eau, grille.

Notre Dame de Grünenwald.

Il y a lieu de mettre les plans à jour par rapport au maître autel. la proposition de son classement.

Délibérations du CM du 10/11/2017

Au vu de la participatparaît aléatoire que la réunion du 19 octobre 2017 visée dans la délibération du CM ait Aété consignée dans le registre de concertation mis à la disposition du public et conséquemment aucune sur le point évoqué.

Chapelles du Grünenwald et St Jean.

Je prends acte du changement de zonage de ces édifices.

Zones N/Nc

________________________________________________________________


35

Le classement en zone Nc des chapelles St Jean et du Grünenwald

des gens du voyage, obligation incombant aux communes de plus de 5000 habitants. En tout de cause, un tel aménagement nécessiterait un consensus

ces deux édifices et des annexes, au regard des seules activités cultuelles, culturelles et touristiques.

M. Michel DURELICQ

.

La formulation me paraît . Pour rappel, restent

soumis au Règlement Sanitaire Départemental, générant ce périmètre de 50 m. Le dossier analyse bien les dispositions liées actuellement à exploitation visée. Il y a lieu de compléter la légende du plan de zonage pour une meilleure compréhension. Je rappelle qu pas caduc le périmètre d autre exploitation. Pour mémoire, j pu constater, l avec la commission ad hoc, la présence de vaches dans un bâtiment du centre village.

Découpage et classement de diverses zones PADD Règlement - Publique - Avis technique DDT.

Il est précisé que les parcelles N° 44, 45, 46 et 47 en section 15, classées en zone Ne, sont situés en zone humide et non en zone inondable. Il y a lieu de

Au vu du plan de zonage, je constate que les parcelles N° 37 (39 ?) et 38 classées en zone Ub ne sont pas situées en zone inondable ou en zone humide. Dans la zone Ns des parcelles N° 261, 262 et 265 comportant la rhizosphère, on y localise une zone Natura 2000. En conséquence, le zonage doit être reconsidéré. Compte tenu de cette situation, je suis favorable de classer la parcelle N° 262 et une partie de la parcelle N° 265 (côté Est la Largue) en secteur Aco inconstructible. Le restant peut être maintenu en secteur Ns.

AUa « Dorfgaerten » à proximité de la rhizosphère, avec comme conséquence le

es parcelles N° 60, 61, 62 et 63 dans cette zone.

________________________________________________________________


36

prendre en compte mais celui- Quant au classement des parcelles N° 87, 89, 97 (pour partie), N° 102, 103 et 104 en zone Ua , compte tenu de la topographie et des risques inhérents au secteur. Pour les parcelles N° 33, 34, 35, 252, 285 + N° 284 en section 14, à cheval entre deux zones, intégrant à minima le bâti. Il ressort du plan de zonage que les parcelles visées de chaque côté du Septerweg sont situées en zone de construction. Une PVR avait été mise en place dans le secteur pour les parcelles situées en zone Ub contrairement aux autres en zone A. Se pose aussi un problème de raccordement à la

On remarque que les étangs de la parcelle N° 99 ne remplissent plus leur fonction. Je rappelle que les parcelles situées dans une zone inondable, zone humide du lit majeur de la Largue et zone Natura 2000 doivent être rendus inconstructibles.

ne carte juxtaposant le zonage et les divers plans énoncés ci-dessus. Celle-

Pour le restant il céder dans des situations conflictuelles.

Concertation.

Je prends acte des explications exposées sur la concertation. Il paraît toutefois aléatoirevu de la grande participation du public et des nombreuses observations consignées lors de la présente enquconsigné dans le registre de concertation mis à la disposition du public lors de la période de concertation.

MRAE Avis du Conseil Départemental PADD et Règlement.

Les zones Natura 2000 sont exclues des zones constructibles et classées en secteur Aco. Il est rappelé que ce classement vise à protéger les milieux

des clôtures. Ns et Aa vont être reclassées en secteur Aco. De même, les zones ZNIEFF 1 et la majorité des ZNIEFF 2 sont exclues des zones constructibles. Il y a lieu de joindre au dossier une carte juxtaposant le zonage et les zones ZNIEFF et Natura 2000. Les parties des secteurs Ne et Ns, situées au Nord du village, concernées par la zone inondable et les zones humides du lit majeur de la Largue, sont à

________________________________________________________________


37

Il y a lieu de joindre une carte juxtaposant le PPRN, le zonage et le cadastre et de cartographier la déclinaison au niveau local de la trame verte et bleue. Les terrains les plus pentus au lieudit « Kapellenaecker », situés dans la

oyen (bleu foncé) du PPRN, sont classés en zone N, inconstructible. partie du secteur Ua, de forme triangulaire, sera reclassée en zone N. La prise en compte des mouvements de terrain reste à préciser et le rapport de présentation à compléter. Il est rappelé les prescriptions des périmètres de protection de captage

aux règles du PLU à tous les secteurs impactés par : - ldes périmètres de protection de la source de la , - les servitudes découlant

source de la commune de Friesen. Une mise à jour du plan des SUP nécessaire.

restaurant depuis 2017. Je rappelle que le classement en zone Nc des chapelles St Jean et du Grünenwald

de plus de 5000 habitants. En tout de cause, un tel aménagement nécessiterait un consensus entre les différents acteurs.

ces deux édifices et des annexes, au regard des seules activités cultuelles, culturelles et touristiques. Le règlement doit être repris en ce qui concerne le recul par rapport au

zone Ub, la largeur inconstructible est passée à 3 m pour

la situation précédente. Il y a lieu de compléter le règlement et le graphique.

Une personne identifiée « mcdu »

Déplacements.

Sans rapport avec le projet, l es difficultés de circulation est néanmoins pertinente. La municipalité a prescrit le développement des modes de transport « doux ».

Plans Les constructions évoquées sont à reporter sur les plans.

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38

Découpage.

Le tracé de la parcelle N° 33 en section 14 est à rectifier, rappelant mon avis favorable émis ci-dessus en intégrant en zone Ub une partie de cette parcelle, à minima le bâti.

Idem pour la limite de zonage des parcelles N° 284 et 285, actuellement à cheval sur les zones Ub et A. Il y a lieu de la modifier en incluant dans la zone Ub une partie de ces parcelles, à minima le bâti.

Idem pour la partie de la parcelle section 14 N° 100, en maintenant le bâti en zone Ub.

Gite rural .C.

Le gîte rural évoqué se trouve dans ce périmètre de réciprocité de 100 m.

Zone Aa de bâtiments agricoles.

Il convient de relever que les zonages A et Aa tiennent compte des projets et

Je suis favorable au découpage.

Périmètre de réciprocité et dents creuses.

Il est rappelé q ne nouvelle implantation sur un nouveau site ne rend pas caduc le périmètre de réciprocité d site. Le règlement s en conséquence pour et les habitations.

PPRI et PPRN.

Le classement des parcelles N° 87, 89, 97 (pour partie), N° 104 et 102 en

Zone A et Aco.

, il le secteur Aco doit être agrandi en direction de la ferme et que le secteur Aa diminuée. En tout de cause, il y a lieu de Il est vrai que la culture de maïs à cet endroit ne semble pas la mieux appropriée mais

Zones inondable et humide.

Il y a lieu de noter que les parcelles 44 et 47 en section 15 sont situées en zone humide et non en zone inondable alors que les parcelles 249, 250, 10 et

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39

11 sont classées en zone Ne. Il y a lieu de rectifier le plan de zonage.

Sentier communal fermé.

Il est regrettable que le sentier communal visé en section 15 allant de la parcelle 102 aux parcelles 81 et 75 soit fermé. Et conséquemment impraticable Je rappelle que M. le Maire est chargé de la police et de la

Transports doux.

école. Dans la mesure où un raccordement serait possible par la rue des Roseaux,

une telle modification. Carte Natura 2000/Zonage PLU

et pour une parfaite compréhension, il y a lieu de fournir une carte juxtaposant les sites Natura 2000 au zonage.

M. Christophe MATTLER Justifications de propos.

J prends acte mais ces propos sont sans rapport avec le projet. Je ne sa bonne foi.

M. Sébastien KETTELA Zones N et Nc chapelles St Jean Baptiste et Notre Dame du Grünenwald.

Il convient de rappeler que ces sites sont classés en zone Nc correspondant

des Ce classement

des gens du voyage, obligation incombant aux communes de plus de 5000 habitants. En tout de cause, un tel aménagement nécessiterait un consensus entre les différents acteurs. Je rappelle que je

r

cultuelles, culturelles et touristiques.

________________________________________________________________


40

Plan.

Le maître autel et les toilettes ne figurent pas sur le plan. Il y a lieu de le

mettre à jour.

Madame Marie TRIOLET

Sans rapport avec le projet, je rappelle pour mémoire que le maire a le

public. -ce pour un

pâturage. Il appartient au maire, pour les raisons évoquées ci-dessus, de rétablir la situation en restituant les chemins aux usagers.

Zonages Ne/Ub.

Cet étang est situé en zone Ne à proximité de la zone UB et son classement est conforme. Il ressort du plan de zonage que les parcelles section 14 N° 79

PVR avait été mise en place dans ce secteur contrairement au secteur attenant et conséquemment exclu de cette zone. Les risques naturels recensés doivent être pris en compte. Il y a lieu de rappeler que les parcelles situées en zone inondable et zones humides du lit majeur de la Largue doivent être rendues inconstructibles. Un plan de superposition de ces zonages doit être produit.

*

M. Franck THOMAS et Madame Martine DUBAIL Protection des ressources eau.

vaste sujet certes louable mais sans rapport direct avec le projet. Il est vrai que la protection de la ressource en eau et les interrogations évoquées peuvent interpeler. Il convient aussi de reconnaître que dans la réduction de la pollution par les nitrates et les produits phytosanitaires, certaines pratiques agricoles peuvent réellement re dans une stratégie de diminution. Mais il faut noter que e la compétence de la municipalité disposant de peu de moyens pour infléchir les conditions dénoncées.

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41

SDAGE.

Je relève que le dossier prend en compte les incidences environnementales réglementaires liques.

M. Maurice LEY

Le classement de la parcelle section 15 N° 44 en zone Ne me paraît parfaitement justifié au regard de la situation en zone humide.

M. Raymond HOFF Autel du Christ-Roi et sanitaires.

Il est rappelé que les plans doivent être mis à jour. Quant au classement en secteur Nc, les différentes initiatives évoquées dans la lettre auraient mérité

par rapport aux indications figurant au dossier.

limitée, comme déjà développé. Il y a lieu de noter que la chapelle citée est strass.

ALSACE NATURE P

Les parcelles 116, 114 et 109 situées en zone A sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Enherber ce secteur est une bonne proposition mais la commune ne pourra

lins à une telle diversification des cultures et conséquemment à une augmentation des surfaces enherbées. Jsuis favorable.

Zones humides côté Largue.

Il y a lieu de prendre considération les zones humides, les parcelles section 14 N° 79 à 99 étant classées en zone Ub. Les parcelles situées en zone inondable et zones humides du lit majeur de la Largue doivent être rendues inconstructibles. Il y a lieu de joindre une carte juxtaposant le zonage et les

________________________________________________________________


42

divers plans. Secteur Ns.

inapproprié pour les parcelles section 18 N° 156, 157, 158 et 159.

Madame Catherine TRIOLET Tracé des zones Ub et N

Je rappelle que intégrant une partie de la parcelle N° 33 en section 14, à minima le bâti.

Sectionnement de construction.

une partie des parcelles section 14 N° 284 et 285, à minima le bâti.

Chemin exploitation clôturé.

Sans rapport avec le projet. Pour mémoire, je rappelle que le maire a le

la police et de la

-ce pour un pâturage. Il appartient au maire, pour les raisons évoquées ci-dessus, de rétablir la situation en restituant les chemins aux usagers.

Septergasse.

Il ressort du plan de zonage que les parcelles de chaque côté du Septerweg sont situées en zone de construction, y incluses celles visées en section 14 N° 79, 262, 89, 90, 91, 92, 300 et 99, en zone Ub. Une PVR avait été mise en place dans le secteur contrairement aux autres en zone A. Se pose aussi un

étangs de la parcelle N° 99 ne remplissent plus leur fonction. la densification sont précisés dans le dossier. Il y a lieu de prendre considération les zones humides dans ce secteur classé en zone Ub. Les parcelles situées en zone inondable et zones humides du lit majeur de la Largue doivent être rendues inconstructibles. Il y a lieu de joindre une carte juxtaposant le zonage et les divers plans doit être produite.

Chapelles St Jean et du Grünenwald.

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43

Le classement en zone Nc de ces chapelles correspond à un secteur de taille

incombant aux communes de plus de 5000 habitants. En tout de cause, un tel aménagement nécessiterait un consensus entre les différents acteurs. Je rappelle que je

annexes, au regard des seules activités cultuelles, culturelles et touristiques.

Madame Christine WALTER TRIOLET Tracé du zonage.

en intégrant une partie de la parcelle N° 33, à minima le bâti.

Sectionnement de construction

Chemin rural Septergasse.

Il ressort du plan de zonage que les parcelles section 14 N° 79 à 99 sont

place dans ce secteur contrairement au secteur attenant et conséquemment exclu de cette zone. Les risques naturels recensés doivent être pris en compte. Il y a lieu de rappeler que les parcelles situées en zone inondable et zones humides du lit majeur de la Largue doivent être rendues inconstructibles. dossier. Il y a lieu de joindre un plan de superposition.

Zonage des chapelles St Jean et du Grünenwald.

Il

de 5000 habitants. En tout de cause, un tel aménagement nécessiterait un consensus entre les différents acteurs nationaux et locaux. Je rappelle que je

consolidation annexes de Grünenwald, au regard des seules activités cultuelles et

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44

culturelles. Pour le bâtiment sanitaire-toilettes ne figurant pas sur les plans, il y a lieu de mettre les plans à jour.

Secteur Ns.

réservée à de futures constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs pour les activités de sports et de loisirs.

M. François TRIOLET Sectionnement de construction

Je rappelle que intégrant une partie de la parcelle N° 33 en section 14, à minima le bâti. Le plan de zonage fait ressortir les parcelles situées dans les différentes zones. Les parcelles situées en zone inondable et zones humides du lit majeur de la Largue doivent être rendues inconstructibles. Il y a lieu de joindre une carte juxtaposant le zonage et les divers plans.

Le plan des réseaux doit être mis à jour et les numérotations erronées sont à rectifier. Pour mémoire, la remarque portant sur le mauvais état de la rue St Jean mériterait une suite avec des travaux adaptés.

Rue St Jean.

Pour mémoire, la remarque portant sur le mauvais état de la rue St Jean mériterait une suite avec des travaux adaptés. Il y a lieu de mettre le plan

Numérotation.

La numérotation erronée doit être rectifiée.

M. René MESSERLIN Zonage des chapelles St Jean et Notre Dame du Grünenwald.

Je rappelle que leur classement correspond à un secteur de taille et de

________________________________________________________________


45

plus de 5000 habitants. En tout de cause, un tel aménagement nécessiterait

adapté en autorisant uniquement des travaux de consolidation et

Grünenwald, au regard des seules activités cultuelles, culturelles et touristiques. La chapelle visée est érigée sur une parcelle appartenant à la commune

Propriété de la chapelle.

La chapelle est construite sur des parcelles appartenant à la commune

co hameau.

Aucun Aire de stationnement.

Se reporter à mon avis ci-dessus (Zonage des deux chapelles).

M. Yvan GRETER Zone Ne.

Je prends acte du classement des étangs en zone Ne. Zone Ub.

Les plans font bien ressortir les différents zonages et notamment la zone Ub. Flanc de colline.

Je rappelle que je ne suis pas favorable au classement de cette bande de terrain de 13,5 mètres de large en zone de construction. du

située en zone bleu foncé (risque moyen) du PPRN « Mouvements de terrain et sur-risque sismique

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46

Etangs.

s étangs y apparaissent.

Dents creuses.

La du PLU sont fixées dans leur globalité. Classement en zone constructible.

zone constructible. Compte tenu de la situation parcelles, je ne suis pas opposé à une rectification de limite de zonage en incluant une partie de la parcelle N° 355 avec son abri de jardin en zone Ne.

Deux plans joints.

y figure.

Madame KARAKULAH Périmètre de réciprocité.

Dans la mesure où le terrain visé est grevé de ce périmètre de réciprocité, la situation paraît réglementaire. Il y a lieu de rappeler le principe de réciprocité sui peut être traité : - soit par dérogation « au cas par cas

ngement de destination à

- soit par des règles spécifiques locales. au cas par cas » qui a été retenue dans le projet du PLU.

Cette disposition permet en conséquence nouvelle construction en fonction de la situation. nouvelle implantation sur un nouveau site ne rend pas pour autant caduc le périmètre de réciprocité visé. Il est certes regrettable que Madame KARAKULAH en subisse les conséquences. Il lui appartient de se rapprocher de la municipalité pour trouver de nouvelles règles à appliquer

________________________________________________________________


47

M. David HAGMANN et Madame Charlotte GRETER Agrandissement du secteur Aa.

Je suis favorable à la modification de ce secteur,

du secteur Aa

mètres environ pour conserver une surface identique du secteur.

M. Patrice BIHL

Terrains constructibles amputés/Zone Ua.

Il convient de préciser que les parcelles N° 336, 337, 60, 61, 62, 63, 65, 67, 68, 69 et 273 en section 14 sont touchées par les risques naturels, à savoir le PPRN « mouvements de terrain et sur-risque sismique » des vallées de la Largue et du Traubach, approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2005. Ces risques sont localisés dans ce secteur en zone bleu foncé (risque moyen) du PPRN avec secteurs du village. Il que ces terrains avec de très fortes pentes seraient les plus propices à connaître un risque de coulée de boue ou de glissement de terrain. La demande pas recevable eu égard aux projets évoqués (terrasse ?), il incombe au pétitionnaire de préciser rapidement ses intentions. Je ne modification des limites de zonage

Découpage des parcelles et conséquences.

Les parcelles section 15 N° 87, 89, 97 (pour partie), 102, 103 et 104 sont classées moyen) du PPRN « Mouvements de terrain et sur-risque sismique » et à

e me semble pas approprié. Je suis favorable à ces parcelles de cette zone.

Arrêté municipal (17 avril 1998).Entretien de parcelles.

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L incombe aux propriétaires fonciers. Enclave Ua et Ub.

Les explications sont données dans mon avis ci-dessus.

PPR Mouvement de terrain.

Les risques naturels figurant au dossier sont bien expliqués. Je rappelle que le PPRN « Mouvements de terrain et sur-risques sismiques » a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2005.

Voirie St Jean.

Pour mémoire, la remarque portant sur le mauvais état de la rue St Jean mériterait une suite avec des travaux adaptés. la numérotation doivent être revus et complétés.

Madame Gertrude PINTUS C .

Voir avis Marie TRIOLET. Découpage des parcelles.

Voir avis Pierre GRETTER. Zone Aa.

Voir avis HAGMANN et GRETTER.

Chapelles du Grünenwald et St Jean.

Voir avis Catherine TRIOLET.

Zone à construire près de la Largue.

Voir avis Christine WALTER-TRIOLET. Périmètre de réciprocité.

Voir avis Madame KARAKULAH.

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Réunion publique.

Voir avis M. Cl. TRIOLET.

Plans à mettre à jour.

Voir avis Mcdu.

CONSEIL DE FABRIQUE Plans.

Les plans sont à mettre à jour. Grünenwald et chapelle St Jean.

Je rappelle que le classement en zone Nc de ces sites correspond à un

voyage, obligation incombant aux communes de plus de 5000 habitants. En tout de cause, un tel aménagement nécessiterait un consensus entre les

de ces deux édifices et des annexes, au regard des seules activités cultuelles, culturelles et touristiques.

M. Rémy ECKENSCHWILLER Culture en amont du lit majeur de la Largue.

Sans rapport avec le projet proprement dit, la proposition est intéressante

mais la commune ne dispose pas de moyens dans le cadre du PLU. En augmentant les surfaces perméables des parcelles du lit majeur de la Largue, les effets seraient que bénéfiques. et rien

é de trouver des arrangements spécifiques avec les acteurs enclins

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B. SUR LES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES. de diverses observations ainsi que de présentation de forme évoquée dans mon

procès-verbal de synthèse.

La SOUS-

Zones Ub, Ua, Ns, Ne, AU.

Il y a lieu de modifier la rédaction du règlement pour limiter les possibilités de constructions dans les zones humides, pour les préserver et de joindre une carte permettant la localisation de tous les types de zones humides. Secteurs Ns, Ne, Ub, Ua, Aa et AU (Dorfgaerten).

Le classement de ces secteurs est à revoir en tenant compte de la localisation des zones humides. rminer leurs positionnements. Il est à noter que le périmètre du Dorfgaerten a été repris au

Waechter. Secteur Ns.

Je rappelle que le bas de la rhizosphère sur lequel est recensée une zone Natura 2000 doit être reclassé en Aco, conséquemment inconstructible.

Dans les secteurs exposés, tous les risques doivent être pris en compte. Les prescriptions du PPRN « Mouvements de terrains et sur-risque sismique » des vallées de la Largue et du Traubach doivent être ajoutées au règlement,

complété. De même, pour les prescriptions du PPRI de la Largue relatif au risque inondation, des servitudes découlant des arrêtés préfectoraux portant DUP (périmètres de protection de la source de la commune

protection de la source de commune de Friesen) et de toutes les servitudes UP figurant au dossier.

Je prends note de la position de la municipalité ne souhaitant pas apporter de modification sur ce point.

Secteur NS. Il est rappelé que ce secteur (rhizosphère) sur lequel est recensée une zone Natura 2000 doit être reclassé en Aco.

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Secteur Ua direction Largitzen. Il empiète pas sur une zone Natura 2000. Il y a lieu de joindre une carte de juxtaposition. Secteur Ne et zones humides. Le règlement doit être complété de manière à exclure les constructions risquant de porter atteinte aux zones humides. Secteur Au Dorfgaerten AUa. Il sur

Il est à noter que la zone à dominante humide identifiée dans ce secteur devra recevoir un aménagement sur le thème

Secteur Aa Hohlenweg. On constate que le périmètre du secteur Aa est réduit,

en A. Les risques.

Il est rappelé que le secteur Ns sur lequel est recensée une zone Natura 2000 doit être reclassé en Aco devenant inconstructible. Les dispositions générales du règlement doivent être complétées en faisant référence aux règles du PPRN. Il y a lieu de joindre une carte juxtaposant le PPRN, le zonage et le cadastre. Le rapport de présentation est à compléter (bleu foncé) du PPRN touchant les terrains classés en zone N. On observe que la

reclassée en N. Secteur Au Kleinfeld. Les OAP.

périmètre de réciprocité touchant le Dorfgaerten et que la zone à dominante

Les documents présentés.

Je préconise quelques rectifications des documents présentés. Il faut lire « AU Eichacker » et non « AU Kleinfeld ».

exploitation agricole. La bande de terrain de 13,5 m de large côté colline. Rappel : je ne suis pas favorable au classement de ces terrains en zone Ua. Terrain en zone Ub. A justifier dans le rapport de présentation.

Le SCOT PAYS DU SUNDGAU

Modifications de forme.

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és des modifications de forme ci-après. Règlement. Article A 4.1. Il . Article AU 2.3 rimètres de protection, pour une bonne

Article N 4. La numérotation 14.1 à 14.3 est erronée 4.1 à 4.3. Article N

La MRAE, REGION GRAND EST Evaluation des incidences Natura 2000 par les incidences du PLU sur les habitats

, non incluses dans des zones constructibles, sont classées en secteur Aco. Ce dernier vise à protéger les milieux

clôtures. Il est à releveAco. Les zones ZNIEFF 1 et la majorité des ZNIEFF 2 sont aussi exclues des zones constructibles. Il y a lieu de joindre une carte juxtaposant le zonage et les zones ZNIEFF et Natura 2000. Zone inondable et zones humides du lit majeur de la Largue.

Il convient de préciser que les parties des secteurs Ne et Ns au Nord du village près de la Largue, concernées par la zone inondable, vont être reclassées en secteur Aco, inconstructible.

Cartographie de la déclinaison au niveau local de la trame verte et bleue.

La proposition de la municipalité de reporter ces éléments sur le fond de plan semble aller dans ce sens.

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Incidences du PLU sur les mouvements de terrain.

Il y a lieu de joindre une carte juxtaposant le PPRN, le zonage et le cadastre.

Articulation du PLU avec le PPRN et incidences du PLI sur les mouvements de terrain.

Il y a lieu de compléter le rapport de présentation des terrains les plus pentus au « Kappelaecker » situés dans la

sera reclassée en N.

Rappel : mon avis défavorable de classer en zone Ua les parcelles section 15 N° 87, 89, 97 (pour partie), 102, 103 et 104.

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN

des modifications de forme. PADD.

OAP.

sollicité pour la création de

nouveaux accès sur la RD17.1 Rapport de présentation.

Le paragraphe 3.4.5.1 décrit des infrastructures qui ne se trouvent pas sur

Plans des SUP.

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Dans la périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de Friesen, il y a lieu de compléter les plans des SUP. Il y a lieu de reporter tous les périmètres liés

le plan des SUP. Décharge.

judicieux que la municipalité le signale au Conseil Départemental pour une mise à jour des cartes. Règlement. Il y a lieu de mettre en harmonie la rédaction

fixée à 3 mètres.

Plans.

Arbres et éléments remarquables à protéger. Pour les arbres, il y a lieu de é R 151-23 en fait -23 du code de

. Les autres éléments remarquables (croix, fontaine, abreuvoir, moulin, ferme)

-19. Le Rapport de présentation mérite une mise en cohérence des articles cités (L 151-19 et 151-(pages 159, 161).

Installation de serres.

Il y a lieu de compléter le règlement de la zone A

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LA CDPENAF Exclusion du Stecal Nord-Est

Il est rappelé que le bas de la zone Ns (rhizosphère) sur lequel est recensée une zone Natura 2000 Vallée de la Largue passe en secteur Aco, inconstructible. Le restant est maintenu en secteur Ns.

Exclusion de la prairie humide SAGE Largue.

Le périmètre du secteur Aa est réduit pour exclure la zone humide, celle-ci étant classée en secteur Aco, inconstructible. repasse en zone A.

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LA MAIRIE.

I

secteur AUa Dorfgaerten.

Une mise en cohérence des plans

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C. SUR LES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Sur le règlement.

Il serait opportun, en tête de chaque chapitre, de rappeler sommairement la destination de la zone en question.

Sur les plans.

y a lieu de

supprimer ce secteur.

Les plans et cartes complémentaires qui sont à joindre au dossier, évoqués précédemment, devront authentifier la situation exacte des diverses zones apparaissent sur les plans joints au mémoire en réponse du maire (A).

Sur le projet dans son ensemble

- Un projet complet et cohérant.

érations environnementales et particulièrement les zones humides. En peut effectivement constater le souci constant des porteurs du projet de réunir de façon harmonieuse ces différentes composantes.

La volonté de -delà des objectifs du SCOT sur la réduction de la consommation

foncière garantit alement urbain.

cohésion et son équilibre.

-

commune comporte des zones Natura 2000. Le PADD intégré au dossier de PLU énonce r

rer le maintien des activités économiques du village constitue une nécessité pour le développement de la commune et ne contredit en aucun cas la volonté de la

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Nota : il est dommage que le restaurant, exploité au momendossier PLU, ne soit plus en activité.

- Les Personnes Publiques Associées ont émis des avis sur les points techniques, juridiques voire graphiques. Certaines concernent de simples rectifications ou des compléments à

justifications. Le maire dans son mémoire en réponse a donné une réponse à tous les points soulevés.

P.P.A. quant à ce projet est globalement favorable. - Un projet globalement raisonnablement accepté. Les interventions du public se subdivisent en demandes personnelles et en observations concernant une zone déterminée. Les observations à caractère personnel concernent

ou de de la lté par la population en

intentions de la commune étaient portées à la connaissance des habitants. Les cas au mieux. Durant celle-ci, aucun

projet. epté par une grande partie de la

population.

EN CONCLUSION :

a permis au public et aux Personnes Publiques Associées de prendre connaissance de

de présenter leurs observations en connaissance de cause.

commissaire enquêteur.

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observations et demandes formulées par le public.

mémoire en réponse a répondu à toutes les du dossier formulées par les Personnes Publiques Associées. Je constate que les observations du public et les préconisations des

particuliers du dosser ou à des zones géographiques limitées.

: - et et cohérent, -

environnementales, - raisonnablement - - q

Pour :

UN AVIS FAVORABLE

au avec une réserve.

La réserve porte sur les points suivants : Joindre au dossier les plans et cartes complémentaires suivants :

- zonage et zones humides (SAGE de la Largue) - zonage et zones humides remarquables

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Documents

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Commune dUEBERSTRASS (68580) · Visite du territoire communal en compagnie de M. le Maire. 5) et visites de certains secteurs sensibles A rencontré M. le