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CABINET COMPTABLE
ÉDITION 2016
CABINET COMPTABLE
Votre guide pratique des entreprises du BTP
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V ous êtes expert-comptable et vous avez des clients, entreprises du BTP. Ce guide
vous est destiné. Vous y trouverez des infor-mations essentielles sur la protection sociale du BTP, des conseils et des fiches pratiques.
Adhésions obligatoires, garanties facultatives, accords de branche, assurances profession-nelles : le BTP a des spécificités et nous vous aidons à mieux les comprendre. Formalités fis-cales, sociales et administratives, déclaration sociale nominative : nous vous soutenons dans la gestion de vos entreprises du BTP.
Bonne lecture
Les outils de gestion
L’espace public expert-comptable sur probtp.com ............................................... 20
Votre compte expert-comptable sur probtp.com ............................................... 20
Vos autres outils en ligne ......................... 21
La protection du chef d’entreprise
La retraite......................................................... 22
La prévoyance ................................................ 22
La santé ............................................................. 23
La protection de l’entreprise
Les obligations d’assurances du chantier ....................................................... 24
Les assurances indispensables .............. 24
Zoom sur la création d’entreprise
Bien s’assurer dès son 1er chantier ....... 25
Garantir sa protection sociale ................ 25
Respecter les obligations conventionnelles .......................................... 25
La protection sociale du BTP
Les acteurs de la profession ....................... 4
La protection sociale du BTP en un coup d’œil ............................................... 5
Les adhésions et garanties obligatoires dans le BTP ............................... 6
Les cotisations
L’assiette de cotisations ............................ 10
Déclaration et gestion des indemnités de congés payés ................... 10
Le régime fiscal et social ........................... 10
Les formalités déclaratives
Les déclarations PRO BTP avant le passage à la DSN......................... 12
Les déclarations PRO BTP avec la DSN ...................................................... 16
IZILIO BTP, votre solution BTP
IZILIO BTP fonctionne avec ou sans logiciel de paie ................... 18
Les avantages d’IZILIO BTP ..................... 19
Comment s’inscrire sur IZILIO BTP ? .... 19
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La protection sociale du BTP
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Les acteurs de la profession
PRO BTPPRO BTP est l’organisme de protection sociale au service des professionnels du BTP. Il propose à ses adhérents – entreprises, artisans, salariés et retraités – une gamme complète de contrats et de solutions, collectifs ou indi-viduels : → retraite, → prévoyance,→ complémentaire santé, → assurances professionnelles.Sa gestion paritaire, sans but lucratif, est la garantie d’un service au meilleur rapport qualité/prix, dans le respect des obligations légales.
Les Caisses de Congés payés et l’Union des Caisses de France (UCF)
Ces organismes assurent, vis-à-vis des entreprises du BTP, trois services : → la gestion des indemnités de congés payés (ICP) ;→ la gestion des indemnités de chômage intempéries (ICI) ;→ le recouvrement d’autres cotisations sociales et professionnelles.Les cotisations sont versées directement par l’entre-prise à sa Caisse de Congés payés ou à l’UCF (pour les ICI uniquement).
Les organismes de formation professionnelle
Les entreprises cotisent dans la section professionnelle correspondant à leur effectif, auprès de CONSTRUCTYS-OPCA de la Construction. En fonction de leur effectif, les entreprises du Bâtiment cotisent à l’APNAB.Elles sont toutes assujetties à la cotisation CCCA-BTP (sauf les départements d’Alsace-Moselle). Les demandes de formation sont traitées directement par ces organismes. CONSTRUCTYS et ses antennes régionales gèrent la partie informations et conseils auprès des entreprises et des salariés du BTP.
LE RÔLE DE PRO BTPPRO BTP n’intervient pas dans le paiement des ICP et des ICI vis-à-vis du salarié. En revanche, les ICP sont, selon les cas, à intégrer ou à exclure des assiettes de cotisations que vous nous déclarez.
LE RÔLE DE PRO BTP
PRO BTP assure l’appel et la collecte des cotisa-tions et les reverse aux organismes concernés. Il assure le recouvrement :
1 des contributions pour la formation profession-nelle continue pour le compte de CONSTRUCTYS-OPCA de la Construction :
des entreprises de moins de 10 salariés pour la section professionnelle BTP (ex. FAF-SAB) ;
des entreprises de 10 salariés et plus pour les sec-tions professionnelles BAT et TP (ex. OPCA BAT, OPCA TP).
2 de la cotisation CCCA-BTP (1) pour le développe-ment de la formation professionnelle dans le BTP ;
3 du financement du droit à la négociation collec-tive dans l’artisanat du Bâtiment pour le compte de l’APNAB.
Chaque entreprise reçoit ses taux personnalisés en même temps que les états récapitulatifs des cotisations de fin d’année (voir p. 10).
Indemnités de congés payés
Indemnité de chômage intempéries
Association Paritaire Nationale pour le financement de la Négo-ciation collective dans l’Artisanat du Bâtiment
Organismes Paritaires Collecteurs Agréés
Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux publics.
ICP :
ICI :
APNAB :
OPCA :
CCCA-BTP :
(1) Sauf les départements d’Alsace-Moselle.
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La protection sociale du BTP en un coup d’œil
Ouvriers Etam Cadres (1)
Retraite complémentaire
Adhésion obligatoire à BTP-RETRAITE (Arrco)Adhésions obligatoires
à BTP-RETRAITE (Arrco) et à la CNRBTPIG (Agirc)
Pension de retraite complémentaire ou de réversion
Prévoyance conventionnelle
Adhésion à BTP-PRÉVOYANCE si l’entreprise choisit PRO BTP pour la prévoyance
Garanties conventionnelles obligatoires du BTP
Régime National de Prévoyance ouvrier – RNPO
arrêts de travail > 90 jours
invalidité, capital décès
rente au conjoint survivant, rente d’éducation
indemnité de départ à la retraite
forfait parentalité
forfait accouchement pour toutes les femmes salariées du BTP qui accouchent
hospitalisation chirurgicale
Régime National de Prévoyance Etam – RNPE
arrêts de travail > 90 jours
invalidité
capital décès
rente d’éducation, rente de conjoint invalide
forfait parentalité
forfait accouchement : pour toutes les femmes salariées du BTP qui accouchent
hospitalisation chirurgicale
Régime national de prévoyance des cadres – RNPC
arrêts de travail > 90 jours
invalidité
capital décès
rente d’éducation
forfait parentalité
forfait accouchement : pour toutes les femmes salariées du BTP qui accouchent
garantie chirurgie
Arrêts de travail de moins de 91 jours
Adhésion à BTP-PRÉVOYANCE si l’entreprise souscrit le contrat facultatif Garantie Arrêts de Travail de PRO BTP
Garantie conventionnelle obligatoire du BTP
Prise en charge du complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour tous les salariés
Complémentaire santé collective
Adhésion à BTP-PRÉVOYANCE si l’entreprise choisit le contrat BTP Santé
Obligatoire à partir du 1er janvier 2016 pour tous les salariés
Formation professionnelle
Adhésion aux organismes de formation du BTP (voir p. 4)
(1) Et assimilés cadres, Etams relevant de l’article 36 et mandataires sociaux cotisant à l’Agirc.
IMPORTANT L’adhésion à BTP-PRÉVOYANCE (PRO BTP) pour la mise en place de la prévoyance conventionnelle du BTP, n’est plus automatique lors de la création de l’entreprise. Si l’entreprise choisit PRO BTP pour couvrir ses obligations en prévoyance, il faut nous envoyer un bulletin d’adhésion.
La protection sociale du BTP
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Les adhésions et garanties obligatoires dans le BTP
Pour chaque salarié et selon sa catégorie profession-nelle, l’entreprise doit adhérer aux institutions de retraite complémentaire. Elle doit également adhérer à BTP-PRÉVOYANCE si elle choisit le groupe PRO BTP pour respecter les obligations conventionnelles de pré-voyance du secteur. L’adhésion aux organismes de formation professionnelle et à la Caisse des Congés Intempéries BTP est aussi obligatoire. Enfin, à partir du 1er janvier 2016, l’entreprise doit sous-crire une complémentaire santé collective pour tous ses salariés. Si elle le souhaite, elle peut choisir le contrat BTP Santé proposé par PRO BTP.
La retraiteDans le BTP, c’est PRO BTP qui assure la gestion des régimes de retraite complémentaire des entreprises et des salariés. PRO BTP regroupe BTP-RETRAITE, institution de retraite Arrco et la CNRBTPIG, institution de retraite Agirc.
La prévoyance conventionnelle3 accords collectifs nationaux définissent la prévoyance conventionnelle dans le BTP :→ l’accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers (RNPO),→ l’accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise – Etam (RNPE),→ l’accord collectif national du 1er octobre 2001 instituant le régime national de prévoyance des cadres (RNPC).BTP-PRÉVOYANCE est l’institution de prévoyance du groupe PRO BTP. Elle met en œuvre les contrats permet-tant aux entreprises de satisfaire aux obligations conven-tionnelles définies par les partenaires sociaux du BTP. PRO BTP propose des garanties en complément des prestations versées par la Sécurité sociale en cas de décès, de longue maladie et d’invalidité.
Zoom sur les arrêts de travail Arrêts de travail inférieurs à 90 jours Le maintien de salaire pendant les 90 premiers jours de l’arrêt de travail est une obligation conventionnelle du BTP. Sa prise en charge dépend de la durée et de la cause de l’arrêt, ainsi que du statut professionnel du salarié.
Les 3 premiers jours
En cas de maladie, la Sécurité sociale ne verse pas d’indemnités : c’est le délai de carence. Votre entreprise cliente doit assurer le maintien du salaire si l’employé est Etam, cadre du BTP ou ouvrier des Travaux publics avec plus d’un an d’ancienneté. Dans toute autre situation, ces 3 jours d’arrêt ne sont pas pris en charge.
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Du 4e au 90e jour
La Sécurité sociale verse des indemnités jour-nalières pour chaque jour de l’arrêt de travail, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Un complément doit être assuré jusqu’au 90e jour d’arrêt par votre entreprise cliente.
Association pour le régime de retraite complémentaire des ouvriers.
Association générale des institutions de retraite des cadres.
Caisse nationale de retraite des Bâtiments des Travaux publics et des industries graphiques.
Arrco :
Agirc :
CNRBTPIG :
BON À SAVOIR
Dans le BTP, les salariés bénéficient de garanties spécifiques :
maintien gratuit des garanties de prévoyance 36 mois maximum en cas de chômage indem-nisé par Pôle emploi, sans limite de durée en cas de longue maladie ou invalidité ;
forfait parentalité pour les salariés (hommes ou femmes) et forfait accouchement pour les femmes salariées ;
indemnité de fin de carrière pour les ouvriers ;
action sociale professionnelle du BTP.
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BON À SAVOIR
Si elles le souhaitent, les entreprises du BTP peuvent adhérer au contrat Garantie Arrêts de travail de PRO BTP. Dans ce cas, c’est PRO BTP qui prend en charge le paiement des indemnités journalières à leur place, pour les arrêts de travail inférieurs à 91 jours. Les garanties de base ci-dessous répondent à l’obligation de maintien du salaire. Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître toutes les options du contrat.
Garantie Arrêts de travail de PRO BTP
Arrêts de travail Régime conventionnel Ouvriers
Régimes conventionnels Etam et Cadres
Délai de carence
Maladie3 jours (1)
—
Accident travail trajet ≤ 30 jours
Accident travail trajet ≤ 30 jours
—Accident travail ≤ 30 jours
Accident travail > 30 jours
Maternité
Garanties de base
Maladie 100 % de S(2) du 4e au 48e jour75 % de S(2) du 49e au 90e jour
100 % de S(2) du 1er au 90e jour
Accident travail trajet ≤ 30 jours 100 % de S(2) du 4e au 30e jour 100 % de S(2) du 1er au 30e jour
Accident travail trajet > 30 jours 100 % de S(2) du 1er au 90e jour
Accident travail ≤ 30 jours 90 % de S(2) du 1er au 15e jour100 % du S(2) du 16e au 30e jour 100 % du S(2) du 1er au 30e jour
Accident travail > 30 jours 100 % du S(2) du 1er au 90e jour
Maternité 100 % du S(2) du 1er au 112e jour
(1) Ouvrier TP : non application des 3 jours si plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
(2) S : salaire brut
Conditions d’ouverture des droits de la Garantie Arrêts de travail
Ouvriers et Apprentis du Bâtiment et des Travaux publics Etam et Cadres
S’ils ont moins de 25 ans : 1 mois de présence dans l’entreprise.
S’ils ont plus de 25 ans : 3 mois de présence ou 1 mois et 308 points Arrco acquis en tant qu’ouvrier du BTP dans les 10 dernières années.
Pas de condition exigée si l’arrêt est dû à un accident du travail ou à une mala-die professionnelle de plus de 30 jours.
Pour la maladie : présence d’un an dans l’entreprise ou 5 ans d’activité dans le BTP.
Pour la maternité : présence d’un an dans l’en-treprise.
En cas d’accident du travail ou de maladie pro-fessionnelle : pas de condition exigée.
La protection sociale du BTP
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Arrêts de travail supérieurs à 90 jours La Sécurité sociale verse une partie du salaire journalier. Les conventions collectives du BTP imposent un verse-ment minimum complémentaire.Pour les entreprises adhérentes à BTP-PRÉVOYANCE, PRO BTP prend en charge le complément de salaire. Le montant dépend du contrat de prévoyance choisi par votre client. Cependant, l’entreprise doit continuer à payer ses charges, sauf si elle a souscrit le contrat Garantie Arrêts de travail (voir la page précédente) ou
l’Option Charges sur Arrêts de travail de Longue Durée (OCALD). Dans ces deux cas, c’est PRO BTP qui paye les charges à la place de l’entreprise.
La subrogation→ Elle est obligatoire pour les Etam et les cadres. → Pour les ouvriers, elle dépend des adhésions et de la convention collective de l’entreprise.
→ Voici un tableau récapitulatif des conditions de subrogation pour les ouvriers du BTP :
Convention
Versement d’indemnités journalières Contrats de l’entreprise Travaux Publics Bâtiment
Arrêt de travail de moins de 90 jours
Garantie Arrêts de travail (GAT) Subrogation obligatoire
Choix de l’entreprise
Arrêt de travail de plus de 90 jours
Garantie Arrêts de travail (GAT) : Op-tion supérieure ou égale au conven-tionnel (soit option supérieure ou égale au niveau 2 tous assureurs ou option 1 assureur BTP-PRÉVOYANCE)
ou
Option Charges sur Arrêts de travail de longue durée (OCALD)
Choix de l’entreprise
non adhérent Garantie Arrêts de travail
Garantie Arrêts de travail (GAT) : Option inférieure au conventionnel (soit en dessous de l’option 2 d’as-sureurs mutuels)
non adhérent Option Charges sur Arrêt de travail de Longue Durée
La subrogation est obligatoire depuis le 1er janvier 2014
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La complémentaire santé collective d’entreprise
→ D’ici le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du sec-teur privé devront mettre en place une complémen-taire santé collective pour leurs salariés (1). Elle doit être financée a minima à hauteur de 50 % par l’employeur. La part restante est à la charge du salarié et prélevée sur son bulletin de salaire.→ Seul le salarié doit obligatoirement être couvert (sauf cas d’exclusion). Cependant, l’entreprise peut choisir un contrat permettant de couvrir ses enfants et/ou son conjoint.→ La complémentaire santé collective doit prendre en charge, pour le salarié et lui seul, un ensemble de garan-ties minimum appelé « panier de soins » (2). Concrètement, elle doit couvrir ces soins :
Consultations, actes et prestations remboursés par la Sécurité sociale : couverture intégrale du
ticket modérateur (sauf pour les frais de cures ther-males, les médicaments pris en charge à 15 ou 30 % par la Sécurité sociale et les spécialités et préparations homéopathiques) ;
Hospitalisation : prise en charge du forfait journa-lier, sans limitation de durée ;
Prothèses dentaires : prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de la base de remboursement de
la Sécurité sociale ;
Frais d’optique : forfait de 100 € pour la correction simple, de 150 € pour la correction mixte (simple et
complexe), de 200 € pour la correction complexe (sur une période de 2 ans, avec deux verres et une monture).
Le maintien gratuit des garanties collectives aux salariés privés d’emploi
→ La loi du 14 juin 2013, issue de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit que les chômeurs indemnisés par Pôle emploi peuvent conserver leurs garanties de santé (3) et de prévoyance durant 12 mois. → Dans le BTP, cette durée est de 36 mois maximum, en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle effectifs au 1er juin 2014. Pour en bénéficier, l’adhérent doit justifier d’une indemnisation continue au titre de l’assurance chômage. Ce maintien de garanties est illi-mité en cas d’invalidité de 2e catégorie ou de longue maladie indemnisée par BTP-PRÉVOYANCE à la date de rupture du contrat de travail.
BON À SAVOIR
PRO BTP aide les entreprises à mettre en place leur complémentaire santé collective obligatoire.
Les contrats de la gamme BTP Santé sont conformes aux obligations légales et sont responsables.
Un accompagnement personnalisé est réservé aux entreprises et aux experts comptables : mise à disposition de la DUE, interlocuteur dédié pour le démarrage du contrat...
(1) Article 1 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
(2) Décret № 2014-1025 du 8 septembre 2014 en application de l’article L. 911-7 de la Sécurité sociale.
(3) Sur les contrats standards de la gamme BTP Santé, hors contrats particuliers conclus au sein des grandes entreprises.
Nouveau au 1 er janvier 2016
Les cotisations
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L’assiette de cotisationsL’assiette de cotisations est variable. Elle dépend :→ des garanties souscrites,→ de la cotisation : pourcentage de salaire ou forfait jour,→ de la catégorie du salarié (ouvrier, Etam ou cadre),→ du mode de gestion des Indemnités de congés payés (ICP).
OuvriersPour les ouvriers, l’assiette déclarée à PRO BTP est hors ICP dès lors que l’entreprise cotise à une Caisse de Congés payés.
Etams et cadresPour les Etam et les cadres, l’assiette de cotisation dépend également du mode de gestion des indemnités de congés payés, direct ou déclaratif (voir p. 12). Le salaire des ouvriers et des Etam est défini en 2 tranches : A et B, correspondant aux tranches 1 et 2 de l’Arrco. Celui des cadres est défini en 3 tranches : A, B et C.
ApprentisPour les apprentis, les cotisations retraite sont calcu-lées sur la base des rémunérations minimales fixées par décret et non sur la rémunération réelle. La base de calcul des cotisations pour les apprentis est détermi-née en pourcentage du Smic mensuel après déduction d’une fraction égale à 11 % du Smic. L’assiette forfaitaire est calculée sur la base de 151,67 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de chaque année.
Déclaration et gestion des indemnités de congés payés
Pour mémoire :Rémunération d’un salarié =
Salaire versé par l’entreprise
+ Indemnité de chômage intempéries (ICI) versée au salarié par l’Union des Caisses de France
+ Indemnité de congés payés (ICP) versées au salarié par la Caisse des Congés Payés
OuvriersLorsque l’entreprise adhère à une Caisse de Congés payés du BTP et que cette dernière règle les ICP (et les primes conventionnelles de congés) à l’ouvrier :→ c’est la Caisse de Congés payés du BTP qui déclare les ICP et verse les cotisations correspondantes à BTP-PRÉVOYANCE et BTP-RETRAITE,
→ l’entreprise déclare tous les autres éléments de rému-nération et verse les cotisations correspondantes à BTP-PRÉVOYANCE et BTP-RETRAITE.Dans tous les autres cas, l’entreprise doit intégrer les ICP dans ses déclarations de salaires et ces ICP entrent dans l’assiette de cotisations.
Etams et cadresLes entreprises du Bâtiment bénéficient du mode de gestion direct des indemnités de congés payés si elles remplissent ces 3 conditions :→ adhérer à une Caisse de Congés payés du Bâtiment ;→ avoir affilié tous ses cadres et Etam à la prévoyance conventionnelle de BTP-PRÉVOYANCE ;→ cotiser aux taux standard pour la retraite complé- mentaire.Le mode de gestion direct permet à l’entreprise de ne pas intégrer les ICP des cadres et Etam dans les décla-rations de salaires. En effet, c’est la Caisse de Congés payés qui déclare les ICP et verse directement les coti-sations de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle à BTP-PRÉVOYANCE et BTP-RETRAITE. Les plafonds des tranches de salaires doivent donc être proratisés pour neutraliser les périodes de congés payés. Si l’entreprise ne remplit pas les 3 conditions requises pour le mode direct, le mode de gestion des ICP sera déclaratif. Dans ce cas, l’entreprise devra les intégrer dans les déclarations de salaires car elles entrent dans l’assiette des cotisations.
Régime fiscal et social Définition des régimes de prévoyance
complémentaireLes prestations de prévoyance complémentaire s’ajoutent à celles du régime général de la Sécurité sociale. Elles couvrent la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, l’accident de travail et la maladie professionnelle. Elles regroupent les prestations dites de prévoyance et de frais de santé. Pour que les entreprises et les salariés bénéfi-cient des avantages précisés ci-dessous, voici les condi-tions à remplir :→ les prestations doivent être versées par un organisme habilité, tel que BTP-PRÉVOYANCE ;→ le régime doit avoir un caractère collectif (art R.242-1-1 et 1-2 du Code de la Sécurité sociale CSs) ;→ le régime doit avoir un caractère obligatoire (cas des dispenses autorisées, Art R.242-1 — 6 CSs)→ le contrat de l’entreprise doit résulter d’une conven-tion ou d’un accord collectif, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur ;→ la contribution patronale ne doit pas se substituer à un élément du salaire ;
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→ le régime doit maintenir la couverture après suspen-sion du contrat de travail ;→ pour les contrats Santé, les critères de contrats dits « responsables » doivent être respectés : les contrats de la gamme BTP Santé remplissent ces critères.
Avantages pour l’entreprise Avantage fiscalLes contributions patronales au financement du régime de prévoyance et de santé sont déductibles du béné-fice imposable car considérées comme des charges d’exploitation. Avantage socialLes contributions des employeurs, destinées au finan-cement de prestations de prévoyance complémen-taire respectant les conditions ci-dessus, sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (hors CSG, CRDS et forfait social) pour chaque assuré, à hauteur de deux limites.Si l’entreprise compte 9 salariés et plus, les cotisations patronales sont assujetties au forfait social sauf, sous certaines conditions, la part qui assure le maintien obli-gatoire du salaire en cas d’arrêt de travail (obligation résultant de la loi de mensualisation ou d’un accord col-lectif ayant le même objet). Les contrats Garantie Arrêts de travail (GAT) des Etam et cadres répondent à l’accord sur la mensualisation de la branche du BTP. Pour les ouvriers, les options GAT supé-rieures à l’option 2 couvrant l’obligation conventionnelle, doivent avoir été mises en place par accord collectif pour ne pas être soumises au forfait social.
Particularité liée à la cotisation hospitalisation chirurgicale conventionnelle Si, en plus du régime de prévoyance conventionnelle, les salariés ne bénéficient pas encore d’une couverture santé obligatoire respectant les obligations des contrats « responsables », la part patronale de la cotisation, au titre de la garantie hospitalisation chirurgicale, doit être réintégrée dans la déclaration Urssaf (voir la notice « Chiffres, taux et assiettes » sur www.probtp.com).
Avantages pour le salarié La participation de l’employeur n’est pas intégrée dans le revenu imposable du salarié (sauf pour les frais de santé). La cotisation versée par le salarié est déductible de son revenu imposable (sauf celle versée pour les frais de santé, dans la limite des plafonds légaux).
BON À SAVOIRLe détail des taux de cotisations, plafonds, tranches de salaire et assiettes en vigueur est disponible dans la notice « Chiffres, taux et assiettes » sur www.probtp.com, rubrique « Taux et assiettes de cotisations ».
Cotisations des retraités en activitéLes rémunérations versées aux retraités Agirc et/ou Arrco ayant repris une activité salariée sont soumises aux cotisations patronales et salariales, sans donner lieu à attribution de points de retraite. Sont également dues les cotisations patronales et salariales au titre de l’AGFF, de l’Apec et de la contribution exceptionnelle temporaire (CET).
Entreprises de moins de 10 salariésLe Titre emploi service entreprise (TESE) et le Chèque emploi associatif (CEA) ne vous dispensent pas des formalités déclaratives auprès de PRO BTP :→ cotisations des régimes facultatifs de santé et for-
mation continue ;→ affiliation et radiation des salariés ;→ déclaration d’arrêt de travail et de l’ensemble des
formalités auprès des Caisses de Congés payés.
Les formalités déclaratives
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La déclaration sociale nominative (DSN) deviendra progressivement obligatoire à partir de 2016. À terme, elle remplacera la plupart des déclarations en vigueur aujourd’hui. Les contrats des organismes de protec-tion sociale – dont ceux de PRO BTP – seront inclus dans la DSN. En attendant, vous devez continuer à effectuer les déclarations de vos entreprises clientes jusqu’à leur intégration dans la DSN.Nous vous présentons ici les déclarations à faire à PRO BTP hors DSN. En page 16, nous détaillons les conséquences de la DSN sur vos déclarations.
Les déclarations PRO BTP avant le passage à la DSN
Les déclarations récurrentesPour les ouvriers, l’assiette déclarée à PRO BTP est hors ICP dès lors que l’entreprise cotise à une Caisse de Congés payés.
La déclaration de cotisations→ Trois modes de déclarationSelon la taille de l’entreprise, il existe trois modes de déclaration : déclaratif, estimatif ou forfaitaire.
Entreprise avec au moins 1 salarié
— Mode déclaratif : les masses salariales sont déclarées par l’entreprise.
— Mode estimatif : les trois premiers trimestres, les entreprises du BTP règlent les cotisations que PRO BTP a estimé en fonction de leur situation, sur la base des salaires de l’année précédente. Le dernier trimestre, une régularisation est effectuée. Entreprise de 0 à 6 salariés
— Mode forfaitaire : le paiement des cotisations est effectué selon un échéancier de plusieurs mensualités, selon les cotisations de l’année précédente.
→ Le paiement des cotisationsÀ partir du 1er janvier 2016, en application de l’accord natio-nal interprofessionnel du 13 mars 2013, les entreprises de plus de 9 salariés devront régler leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre.
→ Voici les conditions de paiement de cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires avant le 1er janvier 2016 :
Catégorie d’entreprise
Cadence de paiement
Appel de cotisations
Calendrier de déclarations et de paiement à PRO BTP
Moins de 10 ouvriers TrimestrielRéception d’un appel de cotisations à la fin de chaque trimestre + état réca-pitulatif annuel en décembre
La déclaration et le paiement doivent être adressés à PRO BTP pour le 30 du mois suivant, à l’adresse indiquée sur le document (1).
Entreprise avec Etam(s) et Cadre(s) Trimestriel
Réception d’un appel de cotisations à la fin de chacun des 3 premiers tri-mestres + état récapitulatif annuel en décembre.
La déclaration et le paiement doivent être adres-sés à PRO BTP pour la fin du premier mois du trimestre suivant (1).
Plus de 10 ouvriers Mensuel
Réception d’un appel de cotisations à la fin de chacun des 11 premiers mois + état récapitulatif annuel en décembre
La déclaration et le paiement doivent être adres-sés à PRO BTP pour le 15 du mois suivant sauf pour les mois de mars, juin et septembre où l’en-voi est à effectuer pour le 30 du mois suivant à l’adresse indiquée sur le document (1).
(1) En cas d’envoi tardif des déclarations ou des paiements, BTP-RETRAITE et BTP-PRÉVOYANCE appliquent les majorations de retard prévues par leurs règlements.
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→ Au 1er janvier 2016 : les entreprises de plus de 9 salariés et celles de 1 à 9 avec paiement men-
suel de leurs cotisations Urssaf devront régler leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois, et non plus chaque trimestre.
En assurance de personnes (prévoyance et complémen-taire santé) et pour la formation continue, les paiements deviennent trimestriels pour toutes les entreprises. PRO BTP a fait ce choix pour permettre aux entreprises d’optimiser la gestion de leur trésorerie, et ce quel que soit leur effectif.
Exception : les entreprises qui optent pour une décla-ration unifiée de cotisations sociales par échange de données informatisé (DUCS EDI), ou celles de plus de
9 salariés composées uniquement de personnel ouvrier, seront sur une périodicité mensuelle pour la retraite complémentaire et l’assurance de personnes.
En fonction des cadences de règlement, les dates de paiement sont différentes :• pour les cadences mensuelles, les versements doivent
être effectifs le 15 du mois suivant ;• pour les cadences trimestrielles, les paiements
(chèque, virement…) en retraite, prévoyance, complé-mentaire santé et formation doivent être transmis, au plus tard, le 25 du mois suivant le trimestre civil, afin de tenir compte des délais bancaires ou postaux.
Pour vous préparer à ces changements, nous détaillons ces évolutions dans l’infographie ci-dessous :
(1) Exception : les entreprises qui font le choix d’opter pour une déclaration unifiée de cotisations sociales par échange de données informatisé (DUCS EDI), ou de plus de 9 salariés, composées uniquement de personnel ouvrier resteront sur une périodicité mensuelle pour la retraite complémentaire et l’assurance de personnes.
Cadences de paiement
Retraite complémentaire
Assurance de personnes(Prévoyance, Santé)
Formation continue
Assurance de personnes(Prévoyance, Santé)
Formation continue
Retraite complémentaire
Entreprises de 1 à 9 salariésqui ne s’acquittent pas mensuellement
de leurs cotisations à l’URSSAF
Entreprises de + de 9 salariés, Entreprises de 1 à 9 salariés
qui s’acquittent mensuellement de leurs cotisations à l’URSSAF (1)
Possibilité de passer, à la demande, en cadence mensuelle pour l’ensemble des paiements
Possibilité de passer, à la demande, en cadence mensuelle pour l’ensemble des paiements
BON À SAVOIR L’effectif de l’entreprise pris en compte est le
nombre moyen de salariés présents dans tous les établissements de l’entreprise au cours de l’exercice.
Vous pouvez choisir de passer le paiement de l’en-semble de vos cotisations en cadence mensuelle. Pour cela, vous devrez contacter votre direction régionale avant mi-décembre.
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Les formalités déclaratives
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→ Les moyens de paiement Dès lors que vous disposez d’un compte sur www.probtp.com, vous pouvez payer les cotisations (y compris les états récapitulatifs), en utilisant le télépaiement ou le chèque. Le télépaiementOpter pour le prélèvement à l’échéance vous garantit le respect des dates limites de paiement.Le télépaiement est accessible à partir des supports de déclaration suivants :
— le site www.probtp.com
— la DUCS-EDI
— la DUCS-EFILe prélèvement des cotisations est soumis à la norme SEPA (Single Euro Payments Area). Le chèque Le paiement par chèque est possible quel que soit le mode de déclaration. En déclarant par Internet, vous profitez toutefois de la fiabilité et de la rapidité des échanges sur le net, tout en conservant ce mode de paiement pour votre client. Il vous suffira d’imprimer le coupon chèque après votre déclaration, et de nous le retourner accompagné du chèque du montant déclaré.
L’état récapitulatif des cotisationsAu mois de décembre de chaque année, PRO BTP adresse à l’entreprise un état récapitulatif annuel qui correspond au dernier appel de cotisations de l’année. Il permet de déterminer le solde des cotisations à payer.Vous complétez la déclaration et l’envoyez, accompagnée du paiement correspondant, à l’adresse postale indiquée sur le document. Vous pouvez également la compléter directement sur www.probtp.com. C’est simple, gratuit
et toutes les transactions sont sécurisées.
La déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS)
La Déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS) fait partie des formalités de fin d’année. Elle permet à PRO BTP de définir les droits acquis par les salariés de l’entreprise, en fonction des salaires versés. Cette déclaration doit être transmise à PRO BTP avant le 31 janvier de l’année suivante via l’un de ces supports de déclarations : la déclaration dématérialisée : la Net-DNAS sur www.probtp.com et la DADS-U issue de votre logi-ciel de paie. Consultez les guides de recommandations PRO BTP et le cahier technique de la norme en vigueur sur www.probtp.com pour faciliter le paramétrage de votre DADS-U. la déclaration sur papier pré-identifiée, à demander à la direction régionale PRO BTP : sur demande, PRO BTP peut adresser par courrier postal à vos entreprises clientes une déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS) sur support « papier ».
Les déclarations événementielles Les mouvements de personnel (affiliations et radiations)Pour mettre à jour les droits de protection sociale des salariés, vous devez nous informer le plus tôt possible de leur situation. Sous 15 jours, tous les mouvements de personnel doivent être déclarés à PRO BTP : → embauche ;→ départ de l’entreprise ;→ changement de catégorie professionnelle ; → ou toute autre modification. Cela permet à PRO BTP de déterminer les droits des salariés et de mettre à jour les prestations.
→ Par InternetSi vous êtes abonné et que l’entreprise vous a donné sa délégation, complétez et envoyez la déclaration d’affiliation/radiation via votre compte en ligne sur www.probtp.com, rubrique « Mes salariés ». Le formu-laire est pré-renseigné avec les données connues de nos services. La déclaration se fait en direct, sans délai postal.
BON À SAVOIRAvec la Net-DNAS ou la DADS-U, l’envoi d’une DNAS « papier » est inutile.
IMPORTANT À partir du dernier trimestre 2015, le télé-règlement des cotisations requiert la signature d’un mandat de prélèvement SEPA. Vous devrez vérifier les informations pré-remplies et signer le document. Si vous déclarez et payez les coti-sations via une DUCS, vous recevrez un e-mail à partir du 15 octobre qui vous donnera les détails.
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→ Par courrier Il existe deux types de bulletins :
— un spécifique aux entreprises adhérentes à complé-mentaire santé collective ;
— un pour les entreprises non adhérentes. L’objectif : simplifier et accélérer l’ouverture des droits à la cou-verture santé lors de l’affiliation. Les documents sont à télécharger sur Internet (www.probtp.com) et à retour-ner à la direction régionale PRO BTP.
Les arrêts de travail Entreprise adhérente à la Garantie Arrêts de travailSi l’entreprise adhère à la Garantie Arrêts de travail pour les arrêts de moins de 91 jours, l’arrêt doit être déclaré :→ Par InternetSi vous disposez d’un compte sur www.probtp.com et que l’entreprise vous a donné sa délégation, vous devez compléter et envoyer la déclaration d’arrêt de travail dans la rubrique « Mes salariés ». Le formulaire est pré-renseigné des données connues de nos services. La déclaration se fait en direct, sans délai postal. Les salariés sont indemnisés plus rapidement.→ Par courrierSi l’entreprise ne vous a pas donné de délégation de ges-tion, téléchargez le formulaire de déclaration d’arrêt de travail sur www.probtp.com puis complétez-le et retour-nez-le par courrier postal à PRO BTP.Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez vous procurer des formulaires « papier » auprès de la direction régio-nale PRO BTP. Entreprise non adhérente à la Garantie Arrêts de travail
→ Si l’entreprise n’est pas adhérente à la Garantie Arrêts de travail, elle doit payer elle-même le complément de salaire au salarié pour les 90 premiers jours de l’ar-rêt (selon les obligations conventionnelles de chaque situation). → Si l’arrêt se prolonge au-delà de 90 jours et que l’en-treprise adhère à BTP-PRÉVOYANCE, vous devez décla-rer l’arrêt de travail à PRO BTP pour sa prise en charge par BTP-PRÉVOYANCE. Cette déclaration se fait unique-ment par formulaire papier (l’adresse postale de retour est indiquée en dernière page car elle dépend de la zone d’habitation du salarié).
→ suite page suivante
IMPORTANT Dès que le numéro de Sécurité sociale définitif du salarié est connu, il doit être communiqué à PRO BTP en remplacement du provisoire qui a pu servir à l’affiliation. Détails sur www.probtp.com, rubrique Expert-comptable.
Les formalités déclaratives
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→ Trois phases de déploiement Lancée en avril 2013, la DSN se déploie en trois phrases. La dernière débute en janvier 2016. Dès maintenant, les entreprises peuvent transmettre leur DSN, en remplacement des déclarations mentionnées ci-dessous, en phases 1 et 2 :
Phases déjà opérationnelles
Phase 1 Phase 2 Phase 3 et généralisation de la DSN
depuis avril 2013 depuis avril 2015 1ère moitié de l’année 2016 : deuxième vague de l’obligation anticipée de faire la DSN. La généralisation sera progressive tout au long de l’année 2016. Un délai supplémentaire jusqu’en juillet 2017 devrait concerner certains employeurs.
3e trimestre 2016 : démarrage prévisionnel de la DSN phase 3, en production : la DSN se substituera aux déclarations des orga-nismes sectoriels de protection sociale, dont les déclarations CIBTP.
Janvier 2017 : généralisation de la DSN à l’ensemble des entreprises. L’obligation pourra faire l’objet d’un aménagement pour certains employeurs, avec comme date butoir le 1er juillet 2017 au plus tard.
Les modalités de cette mise en place progressive de la DSN seront fixées
par décret, début 2016.
Attestation employeur dématérialisée (AED) Déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ)
Déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO) et enquête sur les mouve-ments de main d’œuvre (EMMO)
Formulaire de radiation des contrats collectifs complémentaires
Déclaration des cotisations à l’URSAFF (DUCS ou BRC, tableau récapitulatif)
Arrêts de travail professionnels Relevé mensuel de mission (RMM) Ouverture aux ETT Mai 2015 : obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril pour certaines entreprises
Les déclarations PRO BTP avec la DSN
La Déclaration sociale nominative (DSN) est une trans-mission unique et dématérialisée des déclarations sociales vers un seul point d’entrée : le portail net- entreprises.fr. Les données sont ensuite filtrées par le concentrateur. La DSN deviendra progressivement obligatoire à partir de 2016. À terme, elle regroupera la plupart de vos déclarations, dont celles à PRO BTP. Profitez de notre accompagnement pour faciliter le pas-sage à la DSN en utilisant IZILIO BTP (voir p. 18).
La DSN : fonctionnement et déploiement La DSN mensuelleTous les mois – le 5 ou le 15 –, les données issues de la paie sont structurées et réunies en un seul fichier par l’entreprise, via son logiciel de paie. La DSN événementielleLa DSN événementielle permet des signalements d’évé-nements afin d’enregistrer, sans attendre la fin du mois, la nouvelle situation d’un salarié. Exemple : signale-ment de sortie d’entreprise et conséquence sur les fins de droits.
Les déclarations mensuelles Avec la DSN, chaque entreprise doit déclarer tous les mois ses cotisations à partir de sa paye mensuelle. Elle doit préciser le détail des cotisations pour chaque garan-tie couverte par PRO BTP : retraite, santé, prévoyance et formation professionnelle.
Le paramétrage des références contrats Prévoyance, Santé et Formation Continue
La déclaration des cotisations pour les contrats Prévoyance, Santé et Formation Continue dans la DSN nécessite de votre part un paramétrage spécifique dans votre logiciel de paye des contrats. Vous devez indiquer : → la référence du contrat (1),
→ le type d’assiette utilisée pour calculer la cotisation afférente au contrat (ex. TA, salaire total), → la couverture du salarié dans le cas de contrats FM.
À ces références sont associées les types d’assiettes (salaire total, tranche A, B, C D…) et leurs montants. Ces données permettent à PRO BTP de calculer le montant des cotisations dues au titre de chaque salarié, dans le cadre de la DSN. En les renseignant correctement, vous éviterez des écarts de tarification et donc des factures de régularisation.
Vous devez effectuer ce paramétrage dès maintenant si vous déclarez en DSN phase 2. La fiabilité de cette donnée sera essentielle lorsque vous entrerez dans la DSN phase 3.
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Comment ?La référence de chaque contrat collectif souscrit par l’employeur auprès de PROBTP est accessible sur l’es-pace « Mon Compte ». Vous pourrez les visualiser si l’en-treprise vous a donné la délégation Internet : rubrique « mon contrat » ou « mes salariés ». Le paiement des cotisations à PRO BTP Vous pouvez régler les cotisations de vos entreprises clientes du BTP :→ soit en ajoutant un ou plusieurs télérèglements dans la DSN ;→ soit par chèque ou virement bancaire ;→ soit par télérèglement dans votre espace sécurisé. La déclaration nominative des salaires (ex-DNAS)La DSN contient la déclaration des salaires au mois le mois. Elle se substitue donc à la déclaration nomina-tive annuelle des salaires, quand vous aurez déclaré les salaires durant une année complète via la DSN.
Les déclarations événementielles Les mouvements de personnel (affiliation et radiation)
→ Affiliation d’un salarié : la DSN ne modifie pas la décla-ration d’affiliation à PRO BTP. Pour favoriser l’ouverture des droits du salarié, il est indispensable d’effectuer
l’affiliation auprès de PRO BTP dès l’embauche ou la pré-embauche du salarié. Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace « Mon Compte » sur www.probtp.com→ Radiation d’un salarié : La radiation du salarié s’effec-tuera avec une DSN événementielle de type « radiation ». Elle devra également être reprise dans la DSN mensuelle du mois de déclaration. Les arrêts de travailSi l’entreprise adhère à la Garantie Arrêts de travail de PRO BTP, vous avez deux possibilités : → via IZILIO BTP (voir p. 18) : vous pouvez effectuer la déclaration d’arrêt de travail auprès de notre organisme en même temps que la déclaration événementielle DSN « Arrêt de travail » pour la Sécurité sociale ;→ sans IZILIO BTP : en plus de votre déclaration DSN événementielle « Arrêt de travail », vous devez faire une déclaration auprès de PRO BTP par Internet via votre espace « Mon Compte » sur www.probtp.com, ou par courrier.
(1) La référence des contrats Formation Continue n’impactera que la DSN phase 3, elle n’est pas encore disponible.
IMPORTANT À partir du dernier trimestre 2015, le télérèglement des cotisations requiert la signature d’un mandat de prélèvement SEPA. Vous devrez vérifier les infor-mations pré-remplies et signer le document. Si vous déclarez et payez les cotisations via une DUCS, vous recevrez un e-mail à partir du 15 octobre qui vous donnera les détails.
BON À SAVOIRPRO BTP prend en compte les déclarations d’arrêt de travail via IZILIO BTP. Pour vous, c’est une déclaration en moins à effectuer.
Déclarations à réaliser auprès de PRO BTP → Substitutions des déclarations PRO BTP par la DSN, transmises via IZILIO BTP
Déclaration des cotisations → OUI, avec la DSN mensuelle en phase 3 en 2016
L’État récapitulatif des déclarations → OUI, avec la DSN mensuelle en phase 3 en 2016
DNAS→
OUI, avec la DSN mensuelle si déclaration DSN réalisée sur une année civile
Affiliation salarié (ouverture des droits)Transmission documents pour contrat santé/ayants droits →
NON, les entreprises devront continuer à informer les organismes concernés
Radiation → OUI, par la DSN événementielle (effectif depuis la phase 1)
Arrêts de travail →
NON, la DSN événementielle d’arrêt de travail n’est pas encore transmise aux organismes dont PRO BTP (mais elle devrait l’être en phase 3 en 2016)Service supplémentaire dans IZILIO BTP : IZILIO BTP dispose d’une passerelle pour déclarer l’arrêt de travail à PRO BTP.
IZILIO BTP, votre solution DSN
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Le réseau CIBTP et PRO BTP, mandatés par la Profession du BTP, ont créé IZILIO BTP : une plate-forme de services qui facilite et sécurise votre DSN. Elle est approuvée par le Groupement d’Inté-rêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS).
IZILIO BTP fonctionne avec ou sans logiciel de paie
IZILIO BTP vous permet d’effectuer votre DSN et de l’envoyer vers le point de dépôt national net-entreprises.
En l’absence de logiciel de paie, votre DSN est créée directement sur IZILIO BTP par saisie, via un formulaire en ligne. Avec un logiciel de paye, la génération de la DSN est automatique.
Sans logiciel de paie, saisit sa DSN à l’aide
d’un formulaire sur IZILIO BTP
Avec logiciel de paie, dépose chaque mois son fichier DSN
issu du logiciel de paie sur IZILIO BTP
IZILIO BTP contrôle et qualifie votre DSN avant l’envoi
au point de dépôt national
Transmission de la DSN aux différents organismes (Agirc-Arrco, mutuelles,
assurances...)
Entreprise Tiers déclarant
Lieu de dépôt national : NET-ENTREPRISES
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Les avantages d’IZILIO BTP
De nombreux services exclusifsIZILIO BTP contrôle rigoureusement mes déclarations pour une DSN « zéro faute ».
→ 3 niveaux de contrôle :
— Normes DSN — Incohérences — Spécificités BTP
→ Signalement d’erreurs
→ Accusé de réception de la DSN
Il comprend aussi des outils de suivi et d’analyse de mes déclarations.
→ Tableau de bord ergonomique :
— Historique des déclarations — État d’avancement — Synthèse des données déclarées
→ Gestion de portefeuille (multi-établissements), délégation et campagnes
→ Analyse des données clés de l’entreprise
Il me permet d’effectuer des déclarations hors DSN et me dote de services pratiques.
→ Déclaration préalable à l’embauche
→ Déclenchement automatique de la Garantie Arrêt de Travail de PRO BTP
→ Coffre-fort numérique
Un accompagnement sur mesurePour faciliter votre passage à la DSN, IZILIO BTP vous assure un accompagnement sur mesure et gratuit avec un interlocuteur spécialisé :
→ Aide au démarrage,
→ Déclarations de tests,
→ Suivi des premières DSN,
→ Aide au diagnostic.
→ Un service d’aide en ligne pour toutes vos questions :
— une adresse mail dédiée pour toute demande de renseignement : [email protected]
— une ligne téléphonique directe : 01 49 14 14 07
Comment s’inscrire sur IZILIO BTP ?
Pour bénéficier du service, vous devez vous abonner sur www.izilio-btp.fr
Si vous êtes déjà abonné au site www.probtp.com , vous saisissez vos identifiants d’accès à probtp.com
En créant un compte tiers déclarant, vous pourrez gérer les DSN pour l’ensemble du portefeuille client.
Les outils de gestion
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Plusieurs outils pratiques sont à votre disposition pour vous aider à accompagner vos entreprises du BTP.
L’espace public expert-comptable sur www.probtp.com
Cette rubrique du site Internet de PRO BTP reprend l’ensemble des informations présentes dans l’espace Entreprises avec, en plus, des guides et des lettres d’information spécifiques à télécharger.
Votre compte expert-comptable sur www.probtp.com
Vous pouvez profiter d’un service de gestion en ligne confidentiel et sécurisé. Pour y accéder, munissez-vous du no Siret de votre cabinet comptable, cliquez sur « Mon Compte » et laissez-vous guider.
Vous pouvez :Consulter les informations relatives à vos entreprises clientes→ taux de cotisations,→ situation comptable vis-à-vis de PRO BTP,→ appels de cotisations de PRO BTP,→ opérations de gestion effectuées sur Internet,→ liste des salariés (avec leur couverture santé, le cas échéant),
→ récapitulatif annuel des indemnités journalières ver-sées aux salariés.
Effectuer toutes les formalités en ligne→ les déclarations et le paiement des cotisations par prélèvement sur un ou plusieurs compte(s) bancaire(s), ou par chèque,→ les déclarations d’affiliations/radiations, les chan-gements de catégorie professionnelle, etc.,→ les déclarations d’arrêts de travail inférieurs à 91 jours (si l’entreprise adhère à la Garantie Arrêts de travail),→ la déclaration nominative annuelle des salaires (DNAS).
Gérer les comptes de vos entreprises clientes et votre abonnement→ actualiser les coordonnées de vos entreprises clientes,→ choisir vos options de consultation et de gestion Internet,→ créer vos profils de délégation pour la gestion par Internet,→ inscrire l’entreprise au télépaiement.
La délégation de gestion, comment y accéder ?Pour que votre cabinet comptable puisse accéder au compte personnel d’une entreprise adhérente à PRO BTP, celle-ci doit vous accorder la « délégation de gestion ».
Voici comment procéder :
Demandez une autorisation de gestion à vos entreprises clientes du BTP
↓ ↓L’entreprise dispose d’un compte sur www.probtp.com
L’entreprise n’a pas de compte sur www.probtp.com
↓ ↓Demandez à l’entreprise de vous accorder une autorisation d’accès et de gestion sur le menu « Autorisation d’accès » depuis son compte.
Téléchargez le formulaire de délégation de gestion dans la rubrique expert-comptable que vous ferez compléter et signer par l’entreprise.
↓ ↓Votre liste générale d’entreprises est mise à jour automatiquement. ←
Adressez le formulaire rempli, le mandat de prélèvement et le RIB à la direction régionale de PRO BTP.
↓Vous pouvez gérez les forma-lités des entreprises du BTP inscrites dans votre porte-feuille.
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Vos autres outils en ligne
Votre applicatif dédiéFormalités, conseils, fiches pratiques… Tous ces « indis-pensables » se trouvent dans un applicatif, téléchargeable sur l’espace « Mon Compte » de www.probtp.com
Le simulateur Arrêt de TravailLes arrêts de travail peuvent être source de problème dans la trésorerie des entreprises qui doivent payer le complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Aussi PRO BTP propose de prendre en charge ce montant grâce au contrat Garantie Arrêts de travail. Faites une si-mulation en ligne sur www.probtp.com, rubrique Employeur, Nos solutions (en bas, à droite de l’écran) pour connaître le coût d’un arrêt de travail pour vos entreprises clientes.
Des services pour mettre en place la complémentaire santé collective
→ Sur www.probtp.com, rubrique Experts comptables, vous pouvez facilement réaliser un devis pour connaître les garanties et le coût de la complémentaire santé de PRO BTP.
→ Profiter de notre accompagnement :PRO BTP vous accompagne dans la mise en place de la complémentaire santé collective et vous aide à effectuer les formalités comme la Décision unilatérale de l’em-ployeur (DUE). Pour en profiter gratuitement, un seul numéro :
Contactez votre conseiller : 01 57 63 66 98
La protection du chef d’entreprise
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Les artisans et Travailleurs non salariés cotisent au Régime social des indépendants (RSI) pour leur retraite et leur prévoyance. PRO BTP propose des garanties supplémentaires pour améliorer leur couverture, dans le cadre fiscal avantageux de la loi Madelin (voir l’encadré ci-après).
La retraite
La retraite de base des artisansLes artisans sont affiliés au Régime social des indépen-dants (RSI) pour leur retraite de base obligatoire. Dans le meilleur des cas, leur pension de retraite représente 48 % de leurs revenus de fin de carrière.
La retraite supplémentaire des artisansPRO BTP propose le contrat Retraite Supplémentaire des Artisans (RTA) pour améliorer les revenus des travailleurs non salariés à la retraite.
Fonctionnement→ Constitution d’une rente viagère par des versements réguliers de 460 € à 6 900 € par an.→ Déblocage de la rente après le départ en retraite.
Avantages→ Économies d’impôts : les versements sont déduits des revenus professionnels imposables. → Sécurité : rente versée à vie et régulièrement revalorisée.→ Assurance décès : la rente est versée au conjoint et/ou aux enfants à charge en cas de décès de l’assuré avant sa retraite.→ Option de réversion : elle permet d’attribuer 60 % de la rente au bénéficiaire de l’assuré, en cas de décès pendant la retraite.
La prévoyance
Les garanties du régime de baseLes artisans cotisent au Régime social des indépen-dants (RSI) pour leur prévoyance. En cas d’arrêt de tra-vail ou d’invalidité, ils perçoivent au maximum 50 % de leur revenu moyen. En cas de décès, le conjoint reçoit un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 7 608 € en 2015).
Les solutions de PRO BTP La Prévoyance Coups dursPRO BTP propose le contrat Prévoyance Coups durs pour améliorer les garanties du RSI. Il couvre :
→ les indemnités journalières : 14 niveaux d’indemni-sation au choix, avec des versements allant de 10,50 € à 162,32 € par jour ;
→ la rente d’invalidité : 8 niveaux d’indemnisation au choix, avec des versements pouvant aller de 577,23 € à 2 307,58 € par mois ;
→ l’option rente famille : en cas de décès de l’artisan, elle permet de verser aux proches une rente d’un mon-tant allant de 150 € à 1 500 € par mois.
Le capital Invalidité DécèsSelon l’option choisie, le contrat assure le versement d’un capital au bénéficiaire désigné par l’assuré, d’un montant allant de 5 000 € à 200 000 €.
VOTRE ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉSLes métiers du BTP sont souvent physiques et éprouvants et les artisans ne sont pas à l’abri d’un coup dur. Si les salariés bénéficient des obligations conventionnelles du secteur, il n’en est rien pour les chefs d’entreprise : ils doivent se constituer leur propre protection sociale et celle de leur famille. Dans le cadre de votre mission de conseil, il est important de les sensibiliser sur leur couverture et les solutions pour la renforcer. PRO BTP propose une gamme complète de garanties pour les travailleurs non salariés.
LES AVANTAGES DE LA FISCALITÉ MADELIN Les cotisations sont prélevées sur le compte professionnel et passent en charges déductibles fiscalement dans la comptabilité.
Les remboursements et les prestations sont directement crédités sur le compte personnel du Travailleur non salarié.
Les cotisations Madelin sont déductibles inté-gralement pour l’artisan et ses ayants droits (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants) dès lors qu’ils sont rattachés à la caisse obliga-toire du Travailleur non salarié.
Contrat Madelin
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La santé
Les garanties du régime de base Le RSI assure une couverture maladie obligatoire du même niveau que celle des salariés. Il intervient sur les postes soins, hospitalisation, optique et dentaire. Néanmoins, il est fortement conseillé pour l’artisan de renforcer cette couverture de base par une complé-mentaire santé.
La solution de PRO BTP : BTP Santé Artisan
PRO BTP propose le contrat BTP Santé Artisan pour compléter les remboursements du RSI. Conforme à la réglementation des contrats responsables, il donne accès à toute la gamme des services PRO BTP : tiers payant, réseau des partenaires de santé. . . Avec quatre options différentes, il répond aux be-soins spécifiques de l’artisan et de ses proches. De plus, les Travailleurs non salariés bénéficient d’avantages tarifaires. Renseignez-vous auprès de votre conseiller ou sur www.probtp.com, rubrique Employeur, Artisan.
Contrat Madelin
ZOOM SUR LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
Dans le BTP, le conjoint d’artisan participe sou-vent au développement et à la vie de l’entreprise. Il se charge notamment des tâches administra-tives et commerciales. Il est obligatoire de lui assurer une protection sociale.
Le statut de conjoint collaborateur concerne celui qui exerce une activité professionnelle sans percevoir de rémunération et sans avoir qualité d’associé. Il doit être affilié au Régime social des indépendants et cotiser aux régimes vieillesse de base, complémentaire et invalidité décès. Au même titre que le chef d’entreprise, il peut bénéficier de garanties supplémentaires dans le cadre de la loi Madelin. Pour en savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur, rendez-vous sur www.femme-d-artisan-capeb-probtp.com
La protection de l’entreprise
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Le dirigeant d’entreprise du BTP doit protéger sa société contre les risques pouvant mettre en péril son activité.
PRO BTP propose une gamme complète de contrats couvrant ces risques. Ses conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre mission d’information auprès des chefs d’entreprise.
Les obligations d’assurances du chantier
La responsabilité du constructeurLa loi Spinetta (1) a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage. Elle s’applique à tous les dommages de nature décennale apparaissant après réception de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans. Le constructeur doit être obligatoirement couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. Les entreprises peuvent être tenues responsables en cas de malfaçon au regard de trois obligations légales :
→ la Responsabilité civile décennale ;
→ la Garantie de parfait achèvement ;
→ la Garantie de bon fonctionnement.
Les solutions de PRO BTP PRO BTP propose deux solutions pour couvrir les risques liés au chantier : le contrat Activité pour les entreprises du Bâtiment et AtouTP, pour celles des Travaux publics. Ils couvrent, entre autres, la respon-sabilité civile professionnelle, les dommages en cours de travaux et la protection juridique. En savoir plus sur www.probtp.com
Les assurances indispensablesPour couvrir les risques qui pourraient pénaliser son ac-tivité, l’entrepreneur doit être bien assuré. Il est recom-mandé de le conseiller sur deux points essentiels.
La protection du matériel Véhicules et engins de chantier, locaux professionnel et matériels Des couvertures doivent être prévues pour assurer à l’entrepreneur une bonne prise en charge en cas de sinistres sur les moyens permettant de réaliser ses chan-tiers. PRO BTP propose :
→ l’Assurance Auto professionnelle : elle garantit une assistance et des solutions financières en cas de panne, d’accident ou de vol des véhicules et des engins de chantier ;
→ le Contrat Multirisques Locaux professionnels : elle protège les locaux et leur contenu en cas de sinistre.
Le maintien de la trésorerie En cas d’arrêt de travail Le risque d’arrêt de travail est plus fort dans les métiers du BTP. Un salarié absent peut engendrer des difficultés financières pour l’entreprise. Le contrat Garantie Arrêts de travail de PRO BTP couvre ce risque pour les arrêts de moins de 90 jours. Si l’employeur le souscrit, c’est PRO BTP qui verse les indemnités journalières à la place de l’entreprise (voir p. 7). En cas de licenciement des ouvriers En cas de rupture du contrat de travail d’un ouvrier, les conventions collectives du BTP prévoient le verse-ment par l’entreprise d’une indemnité de licenciement. Avec l’assurance Licenciement Ouvriers de PRO BTP, la trésorerie est préservée au moment d’effectuer les versements. En savoir plus sur probtp.com
(1) Loi no 78-12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite « Spinetta ».
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Créer une entreprise dans le Bâtiment ne s’improvise pas. Plusieurs connaissances et formalités sont indis-pensables pour démarrer son activité dans de bonnes conditions. Les futurs entrepreneurs s’adressent à vous pour les conseiller : voici quelques points essen-tiels pour les accompagner.
Bien s’assurer dès son 1er chantier
Les entrepreneurs du Bâtiment ont l’obligation de sous-crire une assurance décennale pour être couverts contre les risques, avant le démarrage du premier chantier. L’entreprise doit également se protéger contre les dom-mages éventuels causés aux clients et aux tiers, avant et après la réception des travaux. La souscription d’une assurance responsabilité civile est donc indispensable (voir p. 24 pour en savoir plus sur les obligations légales et les contrats de PRO BTP).
Garantir sa protection sociale 80 % des créateurs d’entreprise sont d’anciens salariés du BTP. L’enjeu est donc de maintenir pour eux un bon niveau de protection sociale en santé, en prévoyance et pour leur retraite. PRO BTP couvre à la fois les salariés (voir p. 5) et les Travailleurs non salariés et leur famille (voir p. 22).
Respecter les obligations conventionnelles
Dès l’embauche d’un salarié, il est obligatoire de lui ouvrir ses droits pour la retraite complémentaire, la prévoyance conventionnelle et la complémentaire santé (voir p. 5).
LES + DE PRO BTP Un interlocuteur uniquePRO BTP apporte toutes les solutions néces-saires à la protection des entreprises, des sala-riés et des artisans. Nous vous accompagnons tout au long du cycle de vie de vos clients du BTP.
Des avantages tarifaires pour les créateurs En tant qu’interlocuteur privilégié du BTP, nous proposons des assurances professionnelles et des solutions de protection pour les artisans à tarifs avantageux (selon les conditions en vigueur).
Un outil d’aide au diagnostic pour les créateursUn mini-site Internet dédié aux créateurs est également disponible pour faciliter votre mis-sion de conseil et d’accompagnement. Ses infor-mations permettent de sensibiliser les nou-veaux entrepreneurs aux spécificités du BTP et à l’enjeu de la protection sociale. Rendez-vous sur : je-cree-mon-entreprise.probtp.com
Zoom sur la création d’entreprise
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Vos clients ont des besoins spécifiques. PRO BTP a les solutions.
Les besoins de vos clients
Les solutions de PRO BTP pour vos missions de conseil
Protéger le chef d’entrepriseSalarié/Travailleur non salarié (TNS) : Retraite complémentaire, prévoyance, santé dans le cadre de la « loi Madelin » ou avec les contrats collectifs cadre
Protéger le conjoint Associé, salarié, collaborateur :Garanties Santé, Prévoyance, Retraite complémentaire
Préserver l’activité Garantie Arrêts de travail Responsabilité civile professionnelle et décennale Assurance véhicules et locaux professionnels
Protéger les salariés
Prévoyance conventionnelle de base Prévoyance supplémentaire Retraite complémentaire Complémentaire santé collective (ANI) Surcomplémentaire santé individuelle Action sociale
Faciliter les formalités Aides aux créateurs d’entreprise Accompagnement aux formalités DSN : IZILIO BTP (www.izilio-btp.fr)
Motiver le personnel Épargne salariale : accord de branche Chèque-Vacances : accord de branche Vacances
Cessation et transmission Assurance licenciement pour l’indemnisation des ouvriers Retraite complémentaire TS et TNS
Ces solutions répondent aux obligations légales et conventionnelles des entreprises du BTP.
Retrouvez les réponses aux besoins de vos clients sur www.probtp.com/experts.comptables
Notes
Notes
PRO BTP, le groupe paritaire de protection sociale, à but non lucratif, au service du Bâtiment et des Travaux publics.
PRO BTP Association de protection sociale du Bâtiment et des Travaux publics régie par la loi du 1er juillet 1901 – Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS – SIREN 394 164 966
BTP-RETRAITE Caisse de retraite du Bâtiment et des Travaux publics Institution de retraite complémentaire régie par le code de la Sécurité sociale. ARRCO № 201 – Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS SIREN 775 670 532
CNRBTPIG Caisse nationale de retraite du Bâtiment, des Travaux publics et des industries graphiques – Institution de retraite complémentaire régie par le code de la Sécurité sociale. AGIRC № 1 – Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS – SIREN 775 663 834
BTP-PRÉVOYANCE Institution de prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics régie par le code de la Sécurité sociale – Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS – SIREN 784 621 468
SAF BTP IARD Société d’Assurances Familiales des Salariés et Artisans IARD – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 5 337 500 € entièrement versé, régie par le code des Assurances Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS – SIREN 332 074 384 RCS PARIS
SAF BTP VIE Société d’Assurances Familiales des Salariés et Artisans VIE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 126 500 000 € entièrement versé, régie par le code des Assurances Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS – SIREN 332 060 854 RCS PARIS
SMA BTP Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des Assurances – Siège social : 114 avenue Émile Zola 75015 PARIS SIREN 775 684 764 – RCS PARIS
SMAVIEBTP Société Mutuelle d’Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics – Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le code des Assurances – Siège social : 114 avenue Émile Zola 75015 PARIS – SIREN 775 684 772 – RCS PARIS
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Des experts à vos côtés
Vos contacts
Vos 170 conseillers PRO BTP, spécialistes de la protection sociale du BTP, viennent à votre rencontre partout en France. Ils vous renseignent et vous accompagnent dans votre mission de conseil auprès des entreprises du BTP.Contactez-les pour un rendez-vous au sein de votre cabinet. Vous pouvez également trouver de nombreuses informations : formalités admi-nistratives à accomplir, formulaire de délégation de gestion… sur www.probtp.com
SUD - OUEST33055 BORDEAUX CEDEXDép. 09, 12, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82 et 87Tél. 05 56 11 31 33 Fax 05 56 11 56 36
NORD – PAS - DE - CALAIS59042 LILLE CEDEXDép. 59 et 62Tél. 03 20 12 35 00 Fax 03 20 12 35 26
RHÔNE - ALPES – BOURGOGNEAUVERGNECS 70734 - 69257 LYON CEDEX 09Dép. 01, 03, 07, 15, 21, 26, 38, 42, 43, 58, 63, 69, 71, 73, 74 et 89Tél. 04 72 42 16 42 Fax 04 72 42 16 36
MÉDITERRANÉECS 50011 - 13395 MARSEILLE CEDEX 10Dép. 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A et 2BTél. 04 96 20 71 71 Fax 04 96 20 71 10
GRAND - ESTCS 55415 - 54056 NANCY CEDEXDép. 08, 10, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88 et 90Tél. 03 83 95 39 90 Fax 03 83 95 39 97
OUEST - ATLANTIQUE44176 NANTES CEDEX 4Dép. 16, 17, 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 79, 85 et 86Tél. 02 40 38 15 00 Fax 02 40 38 15 79
PARIS – SEINE75745 PARIS CEDEX 15Dép. 75, 92, 93 et 94Tél. 01 55 76 15 00 Fax 01 55 76 13 76
ÎLE - DE - FRANCE – CENTRECS 11136 - 75545 PARIS CEDEX 11Dép. 18, 28, 36, 37, 41, 45, 77, 78, 91 et 95Tél. 01 40 31 38 40 Fax 01 40 31 38 08
NORMANDIE – PICARDIE76138 MONT- SAINT- AIGNAN CEDEXDép. 02, 14, 27, 50, 60, 61, 76 et 80Tél. 02 35 07 29 55 Fax 02 35 07 29 56
Directions régionales PRO BTPNotre accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredide 8 h 30 à 19 h et le samedi de 8 h 30 à 13 h.
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