des Etablissements Militaires RAPPORT ANNUEL 2017 RATOCEM · Rentes Accidents du Travail des Ouvriers Civils des Etablissements Militaires RAPPORT ANNUEL 2017 ... effectuent une mission

R A T O C E M - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7

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rapport annuel se présente comme suit :

RATOCEM

Rentes Accidents du Travail des Ouvriers Civils des Etablissements Militaires

RAPPORT ANNUEL 2017 RATOCEM

Rentes Accidents du Travail des Ouvriers Civils des Etablissements Militaires


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Le rapport annuel se présente comme suit :

I. LE RAPPORT DE GESTION ............................................................................................... 2

Le rapport de gestion présente l'activité et les évolutions récentes constatées

II. LES COMPTES ANNUELS ................................................................................................. 6

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable

Le bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédent ou le déficit de l'exercice.

L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.

L’audit des comptes

En qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Des Dépôts, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent une mission d’audit et de contrôle des comptes du RATOCEM portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l’issue de leur intervention, ils émettent un rapport d’audit joint au présent document.

LE RAPPORT DE GESTION


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Présentation générale .......................................................................................................... 3 Financement du fonds ........................................................................................................ 3 Gestion administrative ........................................................................................................ 4 Frais de gestion .................................................................................................................... 4 Statistiques .......................................................................................................................... 5

- I -



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PRESENTATION GENERALE

Le fonds RATOCEM (rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires) a été créé par le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d’exploitation des établissements militaires, en application de la loi du 20 juillet 1886 relative à l’organisation de la Caisse Nationale de retraites pour la vieillesse.

Le fonds RATOCEM assure le rôle de payeur pour le compte du Ministère de la Défense des rentes accident du travail attribuées par le service des pensions des armées.

La gestion du fonds a été confiée à la Caisse des dépôts (CDC) par le décret du 26 février 1897 modifié par un décret n°70-209 du 12 mars 1970.

Le fonds n’est pas doté de la personnalité juridique.

Une convention établie pour la période 2015 - 2019 précise les rôles et obligations de chacun des signataires :

- la Caisse des dépôts a en charge le paiement des RATOCEM ainsi que la gestion

comptable et financière du fonds (art. 3 et 4) ;

- l’Etat s’engage à verser, en temps voulu, les provisions permettant de couvrir le

paiement des prestations ainsi que les frais relatifs à la gestion du fonds (art. 2).

Les opérations du Fonds RATOCEM (rente accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires) sont retracées dans le programme 742, « Ouvriers des établissements industriels de l’État », du compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » prévu dans l’article 21 de loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

FINANCEMENT DU FONDS

Le Ministère de la Défense assure l’ordonnancement des arrérages de rente et verse sur le compte courant ouvert à la CDC, les crédits nécessaires à leur paiement par la Caisse des dépôts.

Ces versements doivent permettre d’effectuer le paiement des RATOCEM et de couvrir les frais concernant la gestion administrative du fonds.

Au titre de l’exercice 2017, l’ensemble des crédits versés par le Ministère de la Défense s’élève à 57,9 M€.



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GESTION ADMINISTRATIVE

La gestion du fonds RATOCEM est assurée par l’établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

Les gestionnaires du fonds ont pour mission d’’assurer le paiement des rentes accident du travail préalablement attribuées par le Ministère de la Défense.

Il s'agit notamment :

- de prendre en compte tous les mouvements ordonnancés par le Ministère de la Défense (création, révision, versement d’un capital et annulation de rentes),

- d’actualiser le fichier des bénéficiaires,

- d’effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer de l’existence des bénéficiaires,

- de calculer la revalorisation annuelle,

- de verser les rentes mensuelles, trimestrielles ou ponctuelles (capitaux),

- de calculer et régulariser les droits au décès du rentier,

- d’effectuer le suivi comptable, financier et en trésorerie du fonds RATOCEM La gestion financière et la comptabilité du fonds sont assurées par la Direction de l’Investissement et de la Comptabilité

La gestion des affaires générales (pilotage, juridique, statistiques) est assurée par La Direction de la Gouvernance des fonds.

FRAIS DE GESTION

Les frais de gestion sont payés par acomptes trimestriels. Le montant de ces frais pour l'année 2017 s'élève à 564 943 €.



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STATISTIQUES

Evolution du nombre d’allocataires RATOCEM et des prestations versées de 2012 à 2017

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Nombre de bénéficiaires au 31 décembre

9 565 9 298 9 056 8 701 8 499 8 276

Variation par rapport à l’année précédente (en %)

- 1,68 - 2,79 - 2,60 - 3,92 - 2,32 - 2,62

Montant annuel des arrérages (M€)

59,3 55,7 56,7 56,8 58,7 56,6

Variation par rapport à l’année précédente (en %)

- 1,98 - 6,07 + 1,80 + 0,18 + 3,35 - 3,58

Le fonds RATOCEM verse les rentes accidents du travail :

• mensuellement lorsque le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 50%,

• trimestriellement pour les taux d’invalidité allant de 10% à 49%,

• ponctuellement sous la forme d’un paiement en capital lorsque son taux d’invalidité est inférieur à 10% ou pour indemniser les préjudices liés à l’amiante.

Evolution du nombre de capitaux de rentes versés de 2012 à 2017

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Nombre 660 369 388 502 536 493

LES COMPTES ANNUELS


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- II -

Bilan ........................................................................................................................................... 7 Compte de résultat ................................................................................................................... 9 Bilan détaillé ............................................................................................................................ 11 Compte de résultat détaillé .................................................................................................... 12 Résultat et réserves

Evolution du résultat et des capitaux propres ............................................................................ 13 L'annexe comptable

Faits caractéristiques, évènements postérieurs à la clôture ..................................................... 14

Principes, règles et méthodes comptables ................................................................................ 14

Notes sur le bilan ...................................................................................................................... 15

Notes sur le compte de résultat ................................................................................................. 16

Affectation du résultat de l’exercice ........................................................................................... 16 L’audit des comptes ............................................................................................................... 17

LES COMPTES ANNUELS

BILAN ACTIF


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(en €uros)

2016

Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d'établissement

Frais de recherche et développement

Concessions, brevets et droits similaires

Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles

Avances, acomptes sur immo. incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel, outillage

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Participations par mise en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, approvisionnements

En-cours de production de biens

En-cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 24 054 24 054 53 167

CREANCES D'EXPLOITATION

Créances cotisants et comptes rattachés

Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale 3 752 315 3 752 315

Autres créances

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

DISPONIBILITES

Banque 4 038 992 4 038 992 7 220 148

COMPTES DE REGULARISATION

Charges constatées d'avance

7 815 362 7 815 362 7 273 315

Charges à répartir sur plusieurs exercices

Primes de remboursement des obligations

Ecarts de conversion actif

7 815 362 7 815 362 7 273 315

ACTIF IMMOBILISE

ACTIF CIRCULANT

TOTAL GENERAL

2017 Rubriques

LES COMPTES ANNUELS

BILAN PASSIF


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(en €uros)

Rubriques 2017 2016

Dotation et apport

Ecarts de réévaluation

Réserves

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementaires

Autres réserves

Report à nouveau 6 955 498 6 777 211

RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit) 706 231 178 287

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

CAPITAUX PROPRES 7 661 729 6 955 498

Provisions pour risques

Provisions pour charges

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

DETTES FINANCIERES

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Emprunts et dettes financières divers

COTISANTS CREDITEURS

DETTES D'EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 665 1 500

Dettes sur prestataires 150 967 316 246

Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale

Autres dettes 70

COMPTES DE REGULARISATION

Produits constatés d'avance

DETTES 153 633 317 817

Ecarts de conversion passif

TOTAL GENERAL 7 815 362 7 273 315

LES COMPTES ANNUELS

COMPTE DE RESULTAT (en liste)


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(en €uros)

Rubriques 2017 2016

Cotisations, impôts et produits affectés

Produits techniques 57 864 143 59 482 377

Divers produits techniques 0

Reprises sur dépréciations techniques

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 57 864 143 59 482 377

Ventes et prestations de services

Subventions d'exploitation

Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges

Autres produits

PRODUITS DE GESTION COURANTE (II)

PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 57 864 143 59 482 377

Prestations sociales 56 590 959 58 687 513

Charges techniques

Diverses charges techniques 1 902 1 117

Dotation aux provisions et dépréciations pour charges techniques

CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 56 592 861 58 688 631

Achats et charges externes 564 943 615 459

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Sur immobilisations : dotations aux amortissements

Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

Pour risques et charges : dotations aux provisions

Autres charges

CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 564 943 615 459

CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 57 157 805 59 304 090

A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 1 271 282 793 746

B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) -564 943 -615 459

C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) 706 338 178 287

OPERATIONS EN COMMUN

Bénéfice attribué ou perte transférée

Perte supportée ou bénéfice transféré

PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers de participations

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur provisions et transferts de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

PRODUITS FINANCIERS (V)

Dotations financières aux amortissements et provisions

Intérêts et charges assimilées 108

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

CHARGES FINANCIERES (VI) 108

D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) -108

E - RESULTAT COURANT (C+D) 706 231 178 287

LES COMPTES ANNUELS

COMPTE DE RESULTAT (en liste)


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(en €uros)

Rubriques 2017 2016

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur provisions et transferts de charges

PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII)

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII)

F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)

Participation des salariés

Impôts

TOTAL DES PRODUITS 57 864 143 59 482 377

TOTAL DES CHARGES 57 157 913 59 304 090

RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT OU DEFICIT) (E+F) 706 231 178 287

LES COMPTES ANNUELS

BILAN DETAILLE


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(en euros)

DETAIL DES COMPTES D'ACTIF 2017 2016

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 24 054 53 167

Fournisseurs débiteurs 30 000

Avoir sur frais administratifs CDC 30 000

Prestations indues à récupérer 24 054 23 167

Prestations indues à récupérer s/contrats en cours 1 971 10 689

Prestations indues à récupérer s/ex. bénéficiaires 22 083 12 478

CREANCES SUR ENT PUB ET ORGANISMES SEC SOC 3 752 315

ENTITES PUBLIQUES 3 752 315

Ministère de la Défense (produit à recevoir) 3 752 315

DISPONIBILITES 4 038 992 7 220 148

Banque 4 038 992 7 220 148

Compte-courant CDC 4 038 992 7 220 148

TOTAL ACTIF 7 815 362 7 273 315

DETAIL DES COMPTES DE PASSIF 2017 2016

CAPITAUX PROPRES 7 661 729 6 955 498

Report à nouveau 6 955 498 6 777 211

Report à nouveau 6 955 498 6 777 211

Résultat de l'exercice 706 231 178 287

DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 2 665 1 500

Fournisseurs 2 665 1 500

Frais de banque - charge à payer 2 590 1 500

Frais administratif CDC - charge à payer 75

DETTES SUR PRESTATAIRES 150 967 316 246

Versements directs aux allocataires 150 967 316 246

Impayés sur prestations 150 967 316 246

DETTES SUR PRESTATAIRES 70

Créditeurs divers 70

Excédent à rembourser 70

TOTAL PASSIF 7 815 362 7 273 315

LES COMPTES ANNUELS

COMPTE DE RESULTAT DETAILLE


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(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE CHARGES 2017 2016

PRESTATIONS SOCIALES 56 590 959 58 687 513

Rentes incapacité droits propres 56 590 959 58 687 513

Arrérages d'allocations 56 590 959 58 687 513

DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 1 902 1 117

Pertes sur créances 1 902 1 117

Créances irrécouvrables 1 801 1 117

Annulation créances faible montant 101

ACHATS ET CHARGES EXTERNES 564 943 615 459

Frais de gestion 564 943 615 459

Frais administratifs CDC 563 853 615 000

Autres frais de gestion 1 090 459

CHARGES FINANCIERES 108

Intérêts des comptes courants 108

Intérêts compte courant 108

TOTAL DES CHARGES 57 157 913 59 304 090

DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS 2017 2016

PRODUITS TECHNIQUES 57 864 143 59 482 377

Contributions publiques 57 864 143 59 482 377

Financement du Ministère de la Défense 57 864 143 59 482 377

TOTAL DES PRODUITS 57 864 143 59 482 377

LES COMPTES ANNUELS

L’ANNEXE COMPTABLE


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EVOLUTION DU RESULTAT ET DES CAPITAUX PROPRES

(en euros)

2013 2014 2015 2016 2017

REPORT A NOUVEAU 4 732 668 5 735 177 6 277 254 6 777 211 6 955 498

RESULTAT DE L'EXERCICE 1 002 509 542 077 499 957 178 287 706 231

CAPITAUX PROPRES 5 735 177 6 277 254 6 777 211 6 955 498 7 661 729

LES COMPTES ANNUELS



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FAITS CARACTERISTIQUES

Néant

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Néant

PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES

I - Principes comptables L’entité RENTES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL DES OUVRIERS CIVILS DES ETABLISSEMENTS

MILITAIRES (RATOCEM) se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). En application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, les opérations réalisées par les RATOCEM sont retracées dans un compte d’affectation spéciale (CAS-Pensions) depuis le 1er janvier 2006 et font l’objet d’une remontée vers la Direction générale des finances publiques (DGFIP) afin d’être intégrées dans les comptes de l’Etat. II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Créances douteuses Le gestionnaire Caisse des dépôts assure le recouvrement amiable des arrérages versés après décès des allocataires. En revanche, le recouvrement contentieux relève du Ministère de la Défense qui est le véritable créancier de ces sommes et qui recourt à son service contentieux. Est considérée comme douteuse et provisionnée à 100 % toute créance pour laquelle le recouvrement amiable par le service gestionnaire a échoué. Le dossier est alors transmis au service contentieux du Ministère de la Défense (au bout d’un an, la créance est considérée irrécouvrable). - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du RATOCEM des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC est remboursée de l’intégralité des coûts engagés pour l’exécution de sa mission. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés sur la base du budget prévisionnel de l’exercice. Le solde est régularisé sur production de la facture définitive au cours de l’exercice suivant.

LES COMPTES ANNUELS



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NOTES SUR LE BILAN

- ACTIF Prestataires et fournisseurs débiteurs Le montant des créances s’élève à 24 054 € au 31 décembre 2017. Cette somme est constituée de 1 971 € de trop versés sur contrats en cours (19 dossiers) et 22 083 € de trop versés sur contrats annulés pour décès (17 dossiers) soit un total de 36 dossiers (en 2016 : 23 167 € pour 22 dossiers). Entités publiques La somme de 3 752 315 € correspond à un financement du ministère de la Défense versé tardivement. - PASSIF Capitaux propres Ils s’élèvent à 7 661 729 € et correspondent aux résultats cumulés du fonds. Dettes fournisseurs et comptes rattachés Le montant de 2 665 € se décompose comme suit :

- frais administratifs CDC 2017 : 75 € - frais de banque 2016 : 1 190 € (payés le 22 janvier 2018) - frais de banque 2017 : 1 400 €

Dettes sur prestataires Le montant des impayés sur prestations (150 967 €) représente le portefeuille des prestations impayées détenues par le fonds au 31 décembre 2017 et concerne 89 dossiers.

Il est précisé que l’enregistrement d’une échéance impayée ou suspendue provoque la suspension du paiement des échéances suivantes.

LES COMPTES ANNUELS



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NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Prestations sociales Le total des charges de prestations s’élève à 56,6 M€. La diminution de 2,10 M€ entre 2016 et 2017 s’explique par la baisse du nombre de bénéficiaires de rente et de capitaux.

Contributions publiques Le ministère de la Défense ordonnance à chaque échéance le montant des prestations à payer et verse sur le compte courant du fonds les sommes nécessaires aux règlements des prestations. Pour l’année 2017, le financement s’élève à 57,9 M€.

(en M€)

1er Trim. 2eme Trim. 3ème Trim. 4ème Trim. Total

Versements 14 ,6 14,2 14,6 14,6 57,9

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE

Le résultat excédentaire 2017, d’un montant de 706 231 €, sera affecté au compte de report à nouveau.

2017 2016 variation 2017 2016 variation

Rentes trimestrielles 6 376 6 565 -2,9% 16,2 16,9 -4,3%

Rentes mensuelles 844 874 -3,4% 13,3 14,1 -5,7%

Rentes amiante trimestrielles 437 451 -3,1% 1,9 2,1 -9,2%

Rentes amiante mensuelles 121 132 -8,3% 4,3 4,5 -3,6%

Ayant-droit/rentes amiante mensuelles 462 444 4,1% 14,5 14,3 1,7%

Sous-total 8 240 8 466 -2,7% 50,2 51,9 -3,2%

Nombre de Capitaux de rentes

versés au cours de l'année493 536 -8,0% 6,3 6,8 -6,8%

TOTAL 56,6 58,7 -3,6%

Nombre de bénéficiaires

au 31 décembreMontants versés (en M€)

LES COMPTES ANNUELS

L’AUDIT DES COMPTES


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PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie

Documents

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