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Pôles Régionaux d’Innovation et de Développement Economique Solidaire
Cadre d’intervention de l’appel à projets
des Pôles Régionaux d’Innovation et de
Développement Economique Solidaire
(PRIDES)
2014-2018
Région Provence Alpes Côte d’Azur
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I - Eléments de contexte
Documents de référence
• Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi
• Guide pour la préparation des stratégies de spécialisation intelligente des régions
françaises
• Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique
Au niveau régional
Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, stipule dans son article
2 que la Région sera garante de la cohérence des actions publiques en matière de
développement économique du territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat et
dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales.
Dans ce cadre elle sera notamment responsable des politiques de soutien aux petites et
moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet elle
coordonnera sur son territoire les actions de développement économique concernant ces
entreprises.
Pour ce faire la Région adoptera un nouveau Schéma Régional de Développement
Economique, après concertation avec le représentant de l’Etat dans la région et les autres
collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires. Dans la continuité des
orientations données depuis le lancement du dispositif en 2006 et en valorisant ses acquis, la
politique des Pôles Régionaux d’Innovation et de Développement Economique Solidaire
(PRIDES) représente pour Provence-Alpes Côte d’Azur un programme opérationnel de ce
futur SRDE.
De ce schéma en cours d’élaboration, on peut extraire les principales ambitions pressenties, à
savoir :
- Dynamiser l’industrie et l’activité productive au service de l’emploi et de la transition
environnementale et énergétique,
- Affirmer les valeurs de solidarité et de responsabilité de l’économie régionale,
- Valoriser nos ressources, nos compétences et nos spécificités,
- Conforter PACA comme territoire d’innovation et d’expérimentation,
- S’affirmer dans l’environnement international et méditerranéen.
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Deux critères fondamentaux constitueraient la grille de lecture pour l’évaluation des
programmes :
- L’impact sur l’emploi,
- L’impact sur la soutenabilité du développement.
Ce schéma définira également un Plan Régional pour l’Internationalisation des
Entreprises (PRIE), un Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche
et de l’Innovation (SRESRI) ainsi qu’une Stratégie Régionale d’Innovation (SRI).
L’article 2 du projet de loi précise en effet que la Région sera responsable sur son territoire de
la politique de soutien à l’innovation, sous réserve des missions incombant à l’Etat et
déterminera une Stratégie régionale d’innovation en cohérence avec la stratégie nationale de
recherche et d’innovation et les stratégies européennes concernées.
Les PRIDES ont vocation à s’inscrire dans la politique régionale en constituant des
écosystèmes d’innovation et de croissance performants en complémentarité des autres
acteurs locaux et nationaux. Leur objectif est de favoriser le développement d’activités et
d’emplois en s’appuyant sur leur capacité à animer ces écosystèmes.
Au niveau national
Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a confirmé le co-pilotage
Etat/Région des pôles de compétitivité pour 6 ans autour de deux grands piliers :
l’intensification des retombées économiques des projets et un accompagnement accru des
PME pour favoriser leur croissance. Les pôles sont ainsi appelés à devenir des « usines à
produits d’avenir » et le Pacte invite à accompagner la « montée en gamme en stimulant
l’innovation ».
Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique conforte le Pacte
national, avec un co-pilotage des pôles de compétitivité Etat, Régions, Métropoles.
Dans la mesure où le contrat de performance 2013-2018 inclut les objectifs de la politique
régionale et que la Région en sera cosignataire, les pôles de compétitivité se verront confirmer
le label PRIDES dans le cadre du suivi avec l’Etat.
L’action des PRIDES qui ne disposent pas du label de pôle de compétitivité doit
s’inscrire résolument dans ces objectifs de performance globale.
C’est ainsi que l’ensemble des PRIDES doivent intensifier, dans le cadre de l’animation
de la communauté de leurs membres, les retombées économiques des projets,
notamment par la mise sur le marchés de produits, procédés et services innovants, et
approfondir l’accompagnement des PME dans leur parcours de croissance.
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Au niveau européen
Dans le cadre de la mise en œuvre de la future politique de cohésion 2014-2020, l’élaboration
d’une stratégie qualifiée par l’Europe de « spécialisation intelligente » (Smart
Specialisation Strategy ou S3) est demandée par la Commission Européenne pour chaque
région, afin d’optimiser l’impact des fonds structurels en faveur de la recherche et
développement, de l’innovation et de la compétitivité des entreprises.
L’adoption d’une stratégie dite de spécialisation intelligente est ainsi une condition ex ante à
l’adoption du Programme Opérationnel FEDER 2014-2020. En Provence-Alpes-Côte d’Azur,
cette démarche s’appuie sur les Domaines d’Activités Stratégiques (DAS) qui avaient été
définis dans le cadre de la Stratégie régionale de l’innovation adoptée en 2009 et dont les
périmètres en cours pour la stratégie dite de spécialisation intelligente sont : transition
énergétique et efficacité énergétique des bâtiments, mobilité intelligente et durable, risques-
sécurité- sûreté, santé et bien-être, industries culturelles touristiques et du contenu
numérique.
Un « Guide pour la préparation des stratégies de spécialisation intelligente des régions
françaises », édité en novembre 2012 par l’Etat, précise les objectifs et les modalités de mise
en œuvre de cette stratégie de différenciation au niveau régional.
La S3 est à la fois un processus d’identification des caractéristiques singulières et des
avantages compétitifs d’une région, et une démarche de définition de priorités en matière de
politique d’innovation élaborée avec les différentes parties prenantes dans le cadre d’un
processus de « découverte entrepreneuriale ».
Il s’agit non d’une spécialisation sectorielle mais de l’expression d’une volonté de
transformation économique, d’une vision de l’avenir économique établi en fonction des
avantages comparatifs et des futurs marchés identifiés par les acteurs de l’innovation.
La S3 est ainsi évolutive et il convient à ce titre d’entretenir le processus de « découverte
entrepreneuriale » et de nouvelles activités.
La S3 complète la Stratégie Régionale d’Innovation mais ne s’y substitue pas : ce qui ne sera
pas financé par les fonds FEDER au titre de la 3S pourra être financé sur des fonds régionaux
au titre du Schéma Régional de Développement Economique.
L’enjeu de la SRI-3S est de conforter un dispositif régional d’innovation de haut niveau au
service des entreprises du territoire, de favoriser la compétitivité et l’émergence d’entreprises
de moyenne et grande tailles au travers d’une offre de produits et de services renouvelée et
d’appuyer le développement d’activités stratégiques liées aux cinq Domaines d’Activités
Stratégiques (DAS).
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II - La politique PRIDES : bilan de la
période 2006-2012
Lancement de la politique PRIDES
La politique PRIDES a été lancée en novembre 2006 par un appel à projets, à la suite de
l’adoption du Schéma régional de développement économique, dont la première orientation
stratégique visait à améliorer les performances des entreprises pour développer l’emploi en
incitant les entreprises à appartenir activement à des réseaux de coopération interentreprises.
La Région n’avait pas défini de secteurs économiques prioritaires et le cahier des charges de
l’appel à projets précisait les exigences de la Région en matière de gouvernance, d’activité -
avec 5 leviers (innovation, international, RSE, formation et TIC), et demandait aux candidats
d’indiquer leur stratégie économique, leur positionnement concurrentiel et les moyens
humains et financiers.
Partant du constat d’une forte représentation des TPE dans le tissu économique régional, la
Région a souhaité fournir des ressources mutualisées et passer d’une approche individuelle à
une approche collective par filière.
Cette politique régionale s’est construite en articulation avec la politique nationale des pôles
de compétitivité pour sortir d’une approche de l’innovation exclusivement technologique et
pour couvrir l’essentiel des secteurs de l’économie régionale. Au total, 29 PRIDES ont été
labellisés.
Les PRIDES rassemblent 4 200 adhérents dont 2/3 de PME et représentent 170 000
emplois régionaux.
Vingt-quatre PRIDES sont actifs :
Dix PRIDES bénéficient du label national « pôle de compétitivité » : Pegase, Optitec,
Mer-PACA, Capénergies, Risques, Pôle Européen Innovation Fruits et Légumes (PEIFL),
Eurobiomed, Solutions Communicantes Sécurisées (SCS), Parfum Aromes Senteurs et
Saveurs (PASS), Trimatec.
Six PRIDES ont été labellisés au niveau national « grappe d’entreprises » : Patrimoine et
Culture, Pôle Services à la Personne, PRIMI (pôle transmédia Méditerranée), Logistique,
Artémis et Riviera Yachting Network.
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Huit PRIDES complètent le dispositif : Eco-Entreprises et Développement Durable
(représentant en PACA du pôle de compétitivité Eau), Novachim, Tourisme d’Affaires et de
Congrès, Activargile, Carac’Terrres, Bâtiments Durables Méditerranéens (BDM), Bois et
construction et Finances Conseil Méditerranée
Première évaluation régionale en 2010
A la demande de la Région, le cabinet CM International a réalisé une évaluation très complète
du dispositif PRIDES, trois ans après son lancement. Cette évaluation a notamment mis en
évidence la croissance considérable de la mobilisation des PME et des TPE et la bonne mise
en œuvre de l’outil « actions collectives » pour animer les cinq leviers (quasiment 90 par an).
L’important travail d’animation de l’écosystème des PRIDES a été souligné, avec en
moyenne une centaine d’acteurs visités par an, le développement d’offres de services
originales tels que des diagnostics RH, l’accompagnement à la levée de fonds, des parcours de
croissance d’entreprises, l’accompagnement des entreprises régionales dans des salons de
dimension internationale.
Plusieurs PRIDES ont réalisé des études, des panoramas ou livres blancs de filières, des
cartographies des compétences ou des cartographies des formations.
Des groupes de travail permanents ont été lancés, des manifestations organisées en propre par
85 % des PRIDES.
Parallèlement aux actions conduites « spontanément » par les PRIDES, la Région a favorisé
les leviers formation et RSE, plus difficiles à mettre en œuvre.
Le bilan relatif aux actions conduites dans le domaine de la GPEC, notamment au titre des
fonds mutualisés IRIS, en collaboration avec Act Méditerranée et les OPCA est remarquable,
avec plus de 20 actions collectives réalisées par des PRIDES non pôle de compétitivité. Ces
actions ont permis de mobiliser 150 entreprises et 10 000 salariés. 9 guides « filières » ont été
publiés, et 2 films ont été réalisés. Certains pôles ont poursuivi la démarche par la mise en
place d’actions spécifiques en lien avec les diagnostics et enjeux identifiés dans les démarches
de GPEC et ouvertes à tous les adhérents des PRIDES (atelier de la prévention, atelier de la
compétence, atelier de la RSE, actions collective de formation…).
La logique de « bottom-up » souhaitée par la Région a permis l’émergence d’actions
expérimentales et de bonnes pratiques.
Les évaluateurs de CM International ont considéré en 2010 que 10 PRIDES étaient
performants, que 8 d’entre eux devaient progresser sur au moins un axe et que 11 devaient
revoir leur fonctionnement.
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Evaluation nationale des pôles de compétitivité publiée en juin 2012
Un des effets positifs majeur des pôles est d’avoir structuré les relations entre les entreprises
et le monde de la recherche.
Il faut signaler que les pôles de Provence-Alpes-Côte d’Azur se distinguent par le nombre de
leurs bonnes pratiques.
Les pôles de compétitivité ont largement développé l’animation d’un écosystème
d’innovation et l’activité « d’usine à projets », avec 1 367 projets collectifs de R&D labellisés
par les pôles présents en région et 506 projets financés sur la période 2009-2011.
La plupart des PRIDES pôles de compétitivité de Provence-Alpes-Côte d’Azur ont été très
actifs dans la réponse à l’appel à projets national sur les investissements d’avenir et suscitent
des projets structurants qui permettront à terme un positionnement différencié de la région
dans le cadre d’une « refonte » de l’économie régionale.
Notons enfin que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui compte 15% des pôles de
compétitivité (11 sur 71) représente 20% des pôles très performants (4 sur 20) et 15% des
pôles performants (5 sur 35).
Les PRIDES aujourd’hui
Les PRIDES peuvent actuellement être classés en trois catégories, en fonction de l’activité et
des services qu’ils développent :
- PRIDES de type « Grappe d’entreprises », dans lequel l’animation d’une filière ou d’un
réseau d’acteurs représente l’activité centrale du pôle avec un minimum d’accompagnement
des entreprises dans leur performance globale.
- PRIDES « d’Innovation », exerçant la même mission d’animation et d’accompagnement à
laquelle se rajoute un accompagnement ciblé (collectif ou individuel) des entreprises à l’international et dans la mise en œuvre de projets innovants.
- PRIDES « stratégique » exerçant les mêmes missions que les pôles d’innovation mais
présentant une forte dimension stratégique, assurant un accompagnement individuel des
entreprises et participant à la mise en œuvre des projets structurants en lien avec les DAS et
les filières stratégiques nationales et régionales.
Implication des partenaires socio-économiques
Il convient de souligner l’implication des conseillers régionaux dans le suivi de la politique et
de la stratégie des PRIDES, un conseiller référent ayant été nommé pour chaque PRIDES en
fin d’année 2010.
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Le Conseil Economique Social et Environnemental Régional (CESER) a lui aussi nommé un
représentant par PRIDES.
Enfin, le comité de suivi de la stratégie de chaque PRIDES associe les partenaires
sociaux.
Le financement des PRIDES et leur modèle économique
Le budget global consacré aux PRIDES par la Région et le FEDER pour la gouvernance,
l’animation de l’écosystème et les actions, s’est situé entre 11 et 12 M€ par an pour les années
2009, 2010 et 2011. Cette somme a été répartie à parité entre la Région et le FEDER jusqu’à
fin 2010. Le montant mobilisé par la Région en 2012 s’est élevé à 7,7 M€.
Si l’Europe a accompagné de manière significative cette politique innovante par des fonds
FEDER destinés aussi bien à l’animation de l’écosystème qu’aux actions portées par les
PRIDES, les financements européens se concentrent désormais sur des projets
structurants.
La crise nationale liée à l’utilisation du régime des actions collectives a conduit l’Etat français
à travailler sur un nouveau régime d’aides pour les pôles et clusters qui sera soumis à la
commission Européenne, et dans cette perspective un guide de financement des pôles de
compétitivité a été élaboré pour 2013.
Ainsi, l’année 2013 constitue une véritable année de transition pour les clusters, en
attente des nouvelles règles d’aide d’Etat pour la période 2014-2020.
On s’oriente pour les clusters vers une mobilisation des financements privés beaucoup plus
élevée que par le passé, tendant vers un équilibre financier public-privé.
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III - L’appel à projets 2014-2018 :
PRIDES 3.0
Objectifs de la politique régionale PRIDES 2014-2018
Le présent appel à projets s’inscrit dans le cadre de la politique régionale des PRIDES
rénovée qui va constituer un élément central du futur Schéma Régional de Développement
Economique et de la future Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI). Cette politique
régionale rénovée des PRIDES permettra de valoriser les acquis de cette politique lancée en
2006.
Cette nouvelle phase de la politique PRIDES vise à accompagner les structures dans le
développement d’un environnement d’innovation et de croissance pour les membres de
leur communauté, avec pour principaux enjeux de :
- contribuer à la croissance des entreprises et au développement de l’emploi, à travers
un accompagnement global des entreprises directement ou en subsidiarité, avec une action
particulière en direction des PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) à fort
potentiel et en privilégiant une « approche marché »
- accompagner les entreprises dans des démarches d’innovation, quelle que soit la forme
d’innovation
- approfondir et animer les liens entre les entreprises et les acteurs scientifiques et
technologiques
- participer à la structuration des grandes filières régionales et au développement de
l’industrie et des activités productives,
- promouvoir des collaborations interfilières à travers les technologies génériques et
participer à la dynamique d’innovation dans le cadre des DAS (Domaines d’Activités
Stratégiques) de la SRI (en complémentarité avec les pôles de compétitivité)
- s’impliquer dans l’accompagnement des entreprises à l’international, dans le cadre de
la création de la future agence de promotion, de coopération et de développement à
l’international de la Région.
- renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le développement de l’économie sociale et solidaire,
- veiller à la vocation régionale du PRIDES en développant les actions et les adhésions
sur l’ensemble du territoire régional
- identifier et anticiper les besoins en compétences des entreprises en associant les acteurs
de la formation initiale et continue
- expérimenter des démarches permettant un meilleur fonctionnement du marché de l’emploi.
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- contribuer à l’attractivité de la région par l’affirmation de ses compétences
économiques fortes
La grille d’analyse de l’appel à projet reprendra l’ensemble de ces objectifs.
Définition et fonctionnement d’un PRIDES
Un PRIDES est un groupement d’entreprises et d’acteurs socio-économiques (entreprises,
laboratoires, organismes de formation …), structurés autour d’une activité ou d’un
marché spécifique caractéristique d’une compétence régionale.
Ce groupement est rassemblé au sein d’une personnalité juridique dédiée à la gouvernance du
réseau.
Le label PRIDES a vocation à l’unicité au niveau régional sur la thématique considérée. Il
s’inscrit dans une dynamique régionale, même s’il peut avoir un fort ancrage territorial.
Les chefs d’entreprises ont un rôle moteur dans la gouvernance du PRIDES. Si les
syndicats professionnels, les Chambres consulaires, les organismes de formation, les
collectivités territoriales ou leurs groupements ou tout autre acteur pertinent au regard du
PRIDES peuvent participer à la gouvernance ou au financement du PRIDES, ces acteurs ne
peuvent en aucune manière disposer d’une place prépondérante dans la gouvernance et à
fortiori être porteurs d’un PRIDES. Le collège des entreprises, en particulier des PME doit
être décisif dans la gouvernance.
La gouvernance doit avoir une indépendance avérée par rapport à la subvention
publique, dans le cadre d’un modèle économique où le financement public et privé est
équilibré.
Une seule structure peut être labellisée PRIDES. L’expérience montre que la gouvernance
des PRIDES mettant en œuvre plusieurs structures n’est pas performante. Une seule
association (ou autre structure) chef de file sera labellisée PRIDES et celle-ci consolidera, en
fonction d’une feuille de route commune, les actions des associations ou autres structures
«satellites» qui s’intégreront dans la stratégie globale et le plan d’actions de ce PRIDES.
L’expérience de la politique régionale depuis 2006 a montré que la performance des
PRIDES passe par :
• une gouvernance stabilisée dont les entreprises s’approprient et partagent la stratégie,
• une feuille de route stratégique élaborée de manière participative et déclinée en plans
d’actions
• une taille critique du réseau de membres et un bon équilibre entre les parties
prenantes
• un modèle économique équilibré entre les financements publics et privés
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Thématiques des PRIDES
Les thématiques des PRIDES qui seront labellisés doivent être différentes ou
complémentaires de celles des pôles de compétitivité.
Une hiérarchie dans les propositions sera établie en fonction :
• de la plus ou moins grande proximité avec les Domaines d’Activités Stratégiques
(DAS) de la Stratégie Régionale de l’Innovation, à savoir :
- transition énergétique et efficacité énergétique des bâtiments,
- mobilité intelligente et durable,
- risques, sécurité, sûreté,
- santé et bien-être,
- industries culturelles, touristiques et du contenu numérique.
• De la complémentarité avec les thématiques des pôles de compétitivité, et les grandes
filières/priorités stratégiques régionales, telles que :
- l’économie maritime, avec notamment la construction/réparation navale et le
portuaire,
- le bâtiment,
- le tourisme/art de vivre
- la logistique,
- la chimie et les matériaux.
- les nouveaux contenus dans l’économie numérique (audiovisuel, transmédia) et la
culture,
- les écotechnologies et l’environnement,
- l’économie sociale et solidaire.
Cadre juridique
Le cofinancement régional des PRIDES s’inscrira dans le cadre des nouvelles règles d’aides
d’Etat pour la période 2014-2020 qui devraient confirmer le principe d’équilibre des
cofinancements public et privé.
Les PRIDES rassemblent une communauté de membres (PME, grandes entreprises,
organismes de recherche, organismes de formation, partenaires socio-économiques…) autour
d’une filière, d’un secteur d’activités, d’une chaîne de valeur ou d’un marché d’avenir au
niveau régional pour stimuler et diffuser l’innovation sous toutes ses formes et promouvoir le
développement des entreprises.
L’animation d’un écosystème de membres constitue une activité économique, cette dernière
est définie de manière large dans le domaine du droit européen de la concurrence. La Cour de
Justice de l’Union Européenne considère comme constituant une activité économique « toute
activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise,
indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de financement ».
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Les financements publics accordés sont donc de nature à constituer des aides d’Etat, au sens
de l’article 107 du Traité sur l’Union européenne et doivent respecter la règlementation en
vigueur.
Suivi Evaluation
Les PRIDES, pôles de compétitivité et non pôles, seront évalués sur leur capacité à
accompagner les entreprises dans leur développement et à maintenir une animation
performante de la communauté de leurs membres.
Ils seront évalués à partir d’indicateurs qui prendront notamment en compte les
retombées économiques et l’impact sur l’emploi des actions conduites.
Une évaluation externalisée sera réalisé en 2016.
Dispositions financières.
Le cofinancement régional se fait sous forme de subventions.
Seules les structures labellisées pourront prétendre au cofinancement des actions de
gouvernance et d’animation de l’écosystème. En revanche, des structures partenaires pourront
présenter des projets au titre du présent cadre d’intervention si l’action est labellisée par le
PRIDES, c'est-à-dire si elle s’inscrit dans la feuille de route stratégique, et si les modalités de
suivi et d’évaluation prévues permettent de mesurer l’impact en termes de retombées
économiques et d’emploi.
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IV – Le dossier de candidature
Outre les pièces administratives, financières et juridiques, le dossier de candidature devra
présenter les éléments suivants :
IV - 1- La présentation économique et technique du pôle et notamment son
importance dans l’économie régionale :
• Présentation succincte des entreprises faisant partie du pôle,
• Historique de la constitution du réseau (et éventuels label reçus)
• Poids économique du pôle dans sa (ou ses) thématique(s) et dans l’économie régionale
(CA, effectifs…….)
• Effectifs du pôle et perspectives de création d’emplois à 2 ans et à 5 ans,
• Identification des entreprises susceptibles de rejoindre le pôle,
• Qualification du réseau en termes de taille des entreprises, relation entre les membres,
relation donneur d’ordre – PME (niveau de coopération, sous-traitance…), nombre de
filières (une seule filière, plusieurs filière, chaine de valeur complète ou partielle).
IV -2- L’analyse du positionnement concurrentiel et de la stratégie économique
• Caractéristiques des produits et des services rattachés à l’activité
• Tendance du ou des marché(s) et perspectives de développement (marchés d’avenir,
niches…)
• Nature et localisation de la concurrence et avantage concurrentiel dans la compétition
internationale
• Marchés visés au niveau régional, avec le bassin méditerranéen, à l’international.
Justifier le choix des segments de marchés. Expliciter les marchés écartés et pour
quelle raison. Description des segments de marchés retenus à chiffrer.
• Objectifs de croissance du chiffre d’affaire et de création d’emplois des membres
• Définition de ses marchés cibles par rapport aux Domaines d’Activités Stratégiques
définis dans la Stratégie Régionale de l’Innovation.
• Mutations à anticiper dans le secteur, au niveau économique et technologique, des
ressources humaines et des ressources naturelles.
Il est recommandé de partir d’une cartographie des compétences des membres actuels du pôle
afin d’apprécier les chances de succès dans les marchés identifiés et d’envisager les
nécessaires collaborations interpoles et/ou inter clusters.
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IV -3- La stratégie globale du pôle pour l’innovation et la croissance des
entreprises membres
IV - 3.1 Enjeux généraux
L’élaboration de la stratégie conduira à ;
• Positionner le pôle dans les grands enjeux sociétaux (développement d’emplois
durables, transition énergétique, enjeux environnementaux, mutation
numérique,…)
• Définir les objectifs généraux de développement du pôle pour l’innovation (sous
toutes ses formes) et pour l’accompagnement de la croissance des entreprises
(notamment détection des PME à fort potentiel, …)
• Définir des Domaines d’Activités Stratégique du pôle et ses marchés d’avenir
Expliquer la méthodologie d’élaboration de la stratégie l’implication de la gouvernance et
les modalités d’association des membres
• Définir des axes prioritaires sur lesquels sera décliné le plan d’actions du pôle.
Ces éléments sont repris dans une feuille de route stratégique 2014-2018 qui comprend :
• Les objectifs généraux
• Les domaines d’activité stratégique et marché cibles identifiés
• Le plan d’action 2014-2015 décliné par axe prioritaire.
IV - 3.2 La stratégie opérationnelle et le plan d’action pluriannuel prévisionnel
La stratégie opérationnelle comprend en particulier :
• la présentation des besoins et attentes des membres du pôle
• la liste des priorités d’actions du pôle
• un argumentaire sur la valeur ajoutée du pôle pour chacune de ses actions, qu’elle
soit réalisée par le pôle ou déléguée totalement ou partiellement à une autre
structure
• le partenariat avec les acteurs du territoire
• des objectifs chiffrés de résultat à deux et à cinq ans
Sur la base des axes de la stratégie, le pôle devra préciser son plan d’actions prévisionnel
sur deux ans. Ce plan d’actions comprendra notamment des fiches actions selon le modèle
type annexé.
Les actions seront notamment articulées autour des priorités suivantes :
• l’innovation globale (technologique et non technologique)
• l’ouverture à l’international des membres et la conquête de nouveaux marchés pour les
entreprises
• l’articulation avec les acteurs de la formation emploi et l’anticipation des besoins en
compétence, la promotion des nouveaux métiers et des compétences
Elles seront complétées par des actions relatives :
• aux mutations numériques
• à la transition écologique et à la responsabilité sociale et environnementale.
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La présentation du plan d’action pluriannuel prévisionnel comprend :
• la gouvernance du pôle
• l’animation de l’écosystème
• les actions collectives et les projets structurants
IV - 3-3 Typologies des actions
IV - 3-3 A- Les actions liées à la gouvernance :
• L’animation des instances statutaires de l’association (AG, CA, bureau,…)
• l’élaboration, l’actualisation et le suivi de la stratégie du pôle (objectifs, concertation et
rédaction de la feuille de route stratégique, veille et prospective à cette fin, ...);
• les activités de « reporting » demandées par la Région (renseignement des indicateurs,
participation à des enquêtes d’évaluation,…)
• les missions exercées par le PRIDES au bénéfice du territoire régional (participation à des
groupes de travail ou à des réunions, expertise sur le domaine thématique…)
IV - 3-3 B- Les actions liées à l’animation de l’écosystème
IV - 3-3 B1 L’animation de la communauté des membres du pôle avec notamment :
• la mise en réseau des entreprises, des laboratoires et des organismes de formation
adhérents afin de favoriser leur travail en mode partagé (groupe de travail, intranet,
plate-forme collaborative, etc.)
• la prospection de nouveaux adhérents ;
• l’organisation de séminaires d’information sur les thématiques du pôle pour informer
les entreprises sur les enjeux technologiques, réglementaires, sur les nouveaux
marchés, la concurrence, de leur filière ou secteur, échanger des bonnes pratiques et
diffuser des connaissances au sein des membres du pôle ;
• l’organisation de réunions d’information, de sensibilisation et/ou de formation
thématiques (ex : propriété intellectuelle, intelligence économique, actualité du
secteur, évolution réglementaire, etc.) ;
• l’organisation d’actions visant à développer la notoriété et l’attractivité du pôle (suivi
et communication des réalisations du pôle, valorisation des savoir-faire du pôle,
déploiement de la marque du pôle, etc.) ;
• l’organisation de journées, réunions, missions de travail en vue de rechercher des
partenariats à l’export.
IV - 3-3 B2 La coopération avec d’autres PRIDES
• la mise en place de coordinations formelles ou informelles entre pôles
• la participation à des groupes de travail interpôles.
IV - 3-3 B3 La promotion et la diffusion de l’innovation
La promotion et la diffusion de l’innovation comprend les missions exercées par le pôle pour
stimuler l’innovation (technologique, de service, organisationnelle,…) ainsi que les projets
collaboratifs entre les entreprises, notamment les PME et éventuellement les laboratoires. On
peut lister :
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•••• la détection et l’émergence de projets de R&D collaboratifs et/ou de projets
structurants (sélection de thèmes de recherche, etc.) : il s’agit de travaux
concourant à l’existence des projets de R&D (groupe de travail de prospective sur
les thématiques du pôle, fiche idée, conférences, brainstorming, etc.) mais aussi de
l’accompagnement par le pôle des premiers pas de la formalisation du projet (mise
en contact des partenaires, choix du guichet, etc.) ;
•••• la recherche, la constitution et le renforcement de coopérations avec d’autres pôles
dans un objectif d’émergence de projets collaboratifs;
•••• l’encouragement au montage de projets européens et internationaux par la
collaboration avec des clusters européens ou étrangers ;
•••• la prise en compte des enjeux liés à l’intelligence économique (sensibilisation de
l’ensemble des adhérents, déploiement d’outils adaptés, etc.) et à la propriété
intellectuelle ;
•••• la veille technologique, concurrentielle et réglementaire globale pour l’ensemble
des membres.
IV - 3-3 C- Actions collectives et projets structurants
IV - 3-3 C1 Actions collectives
L’action collective est un dispositif d’accompagnement destiné aux PME et aux TPE
concernées par une préoccupation partagée fondée sur une dynamique d’échanges
d’expériences.
Elle se caractérise par une alternance de phases collectives (formation, échange de
pratiques…) et de phases individuelles (accompagnement en entreprise).
Le PRIDES peut être maître d’œuvre de l’action collective ou avoir recours à un prestataire
externe (chambre consulaire, établissement public, organisme professionnel, OPCA, etc.).
IV - 3-3 C2 – Projets structurants
Un projet structurant est constitué par un ensemble d’actions engendrant des retombées
économiques importantes, mobilisant un nombre considérable d’acteurs, générant un nombre
d’emplois significatif et adressant des marchés d’avenir.
Le PRIDES peut accompagner l’émergence de projets structurants et/ou y participer.
IV - 4 – L’organisation de la gouvernance et des partenariats
IV - 4.1 Gouvernance
La gouvernance rassemble les entreprises et les acteurs socio-économiques (laboratoires,
organismes de formation,…), autour d’une coordination efficace permettant le développement
des projets de coopération discutés et définis collectivement, ainsi que l’accompagnement des
PME.
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Il convient de décrire d’une part :
• L’organisation et la composition des instances de la structure de gouvernance du pôle
• La structure juridique porteuse du pôle
• L’organisation et le fonctionnement (AG, CA, bureau, commissions….),
• Le rôle et la place des PME (y compris les TPE) dans la gouvernance,
• Les modalités d’entrée et de sortie des membres, et d’élargissement du réseau à de
nouvelles entreprises,
• Le modèle économique du pôle et son évolution
• Le budget prévisionnel 2014-2015
D’autre part, il est demandé de préciser :
• L’organisation, la composition et le rôle de l’équipe opérationnelle
• Le profil, l’expérience et la formation de l’équipe opérationnelle
• Le nombre de salariés, d’équivalent temps plein, de jours/hommes affectés aux
différentes fonctions.
• Le rôle et la place des prestataires dans le fonctionnement de la gouvernance
Enfin, il est demandé :
• La description du système de suivi et de contrôle de gestion (outils, tableaux de
bord,..)
IV 4.2 Partenariats
Il conviendra de préciser le rôle et la place des partenariats, avec notamment les autres
PRIDES ou clusters en Région en France et à l’étranger, Méditerranée Technologies et PACA
Innovation, la MDER, l’INPI, les C.R.I.T.T, les plate-formes technologiques, l’ADEME,
l’IRCE, OSEO, UBI France, la SATT, les partenaires sociaux, les syndicats professionnels et
économiques, les OPCA, Act Méditerranée, l’ORM, les collectivités locales, les agences de
développement, les pépinières, le réseau des chambres consulaires, les centres techniques, les
différents services déconcentrés de l’Etat.
Les PRIDES pourront s’inscrire dans une perspective plus large de collaboration, dans le
cadre des programmes européens.
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V - Procédure de sélection et calendrier
V-1 – Procédure de sélection
Un Comité de sélection, assisté d’un Comité d’experts et de la Mission PRIDES de la Région,
assure la procédure de sélection. .
Le Comité de sélection est présidé par le Vice-Président de la Région délégué à l’emploi, au
développement économique régional, à l’enseignement supérieur, à la recherche et à
l’innovation.
Il est composé d’un représentant :
- de l’Etat (DIRECCTE)
- de la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale (CCIR)
- du Conseil Economique Social et Environnemental Régional (CESER)
- de chacune des principales collectivités qui financent le pôle
- de l’association France Clusters
- de la DG Régio (ou un expert européen recommandé par celle-ci)
Le Comité d’experts est composé d’au moins cinq experts désignés par le Comité de
sélection parmi des universitaires, des académiques, des chefs d’entreprises et des
personnalités qualifiées.
Le Directeur Général Adjoint du Pôle Innovation-Economie-Formation, la Directrice de la
DERIES et la mission PRIDES de la Région participent aux réunions de ces deux comités.
Le secrétariat général des deux comités est assuré par la Mission PRIDES de la Région.
Etapes de la procédure de sélection
Les étapes de la procédure de sélection sont les suivantes :
• Diffusion de l’Appel à projets
• Dépôt des dossiers de candidatures auprès de la Région
• Examen de l’éligibilité des dossiers de candidature par la Mission PRIDES
• Notification aux candidats de la liste des dossiers de candidature éligibles
• Instruction des dossiers de candidature éligibles en parallèle :
. par la Mission PRIDES en coordination avec les services de la Région concernés
. par les membres du Comité d’experts
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• Réunion du Comité d’experts par la Mission PRIDES pour finaliser les avis à
transmettre au Comité de sélection
• Transmission des avis par la Mission PRIDES au comité de sélection
• Audition des candidats par le Comité de sélection
• Proposition par le Comité de sélection des candidatures retenues pour une labélisation
PRIDES
• Délibération du Conseil régional décidant des labélisations
• Publication des résultats et notification aux candidats
La Mission PRIDES assure le secrétariat général de l’appel à projets.
Attributions du comité d’experts et du Comité de sélection
Le Comité d’experts classe les dossiers en 3 catégories au regard des critères de sélection du
présent appel à projets :
- Avis favorable (liste A)
- Avis réservé (liste B)
- Avis défavorable (liste C)
Le Comité d’experts remplit une grille d’évaluation par dossier et attribue une note à chaque
item de 1 à 10. Il rédige un avis écrit argumenté s’appuyant sur la notation du dossier. Les
avis doivent être motivés et restent confidentiels. Il peut être amené à formuler des
recommandations pour l’amélioration des propositions.
Le Comité de sélection auditionne les candidats sur la base des avis du Comité d’experts et
des rapports d’instruction de la Mission PRIDES. Il détermine la pondération des notes
attribuées par le Comité d’experts.
Les décisions du Comité de sélection sont motivées et peuvent être communiquées aux
candidats sur demande.
La décision d'attribution de la labélisation reste du seul ressort du Conseil régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de sa Commission Permanente.
Les dossiers ne satisfaisant pas aux critères d’éligibilité ne pourront pas être examinés et ne
pourront en aucun cas faire l’objet d’un financement dans le cadre du présent appel à projets.
Gestion de la confidentialité et des conflits d'intérêts :
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Les agents de la Région, l'ensemble des membres des comités de sélection et d’experts
signent des accords de confidentialité et s'engagent à suivre les principes de déontologie. Les
éventuels conflits d'intérêts des membres des comités de sélection font l'objet d'une
déclaration lors de la première réunion du comité.
Les porteurs de projets ne peuvent pas être membres du comité de sélection ou du comité
d’experts.
V-2 – Critères d’éligibilité et d’appréciation des projets
Cinq critères doivent être respectés pour que le dossier de candidature soit éligible
1. respect du caractère régional du PRIDES 2. expérience avérée de la structure dans l’animation de réseaux d’entreprises
3. rôle majeur des entreprises et notamment des PME dans la gouvernance
4. modèle économique équilibré (trésorerie, budget annuel)
5. comptabilité analytique maitrisée et capacité à générer des tableaux de bord de
suivi d’indicateurs de performance
***
Les dossiers déclarés éligibles seront évalués sur les critères suivants :
Gouvernance
• La masse critique du réseau d’entreprises et des membres à l’échelle régionale et dans
la thématique
• la transparence de la gouvernance
• L’adéquation de l’équipe opérationnelle au regard des actions prévues
• La variété et la qualité des partenariats mobilisés
• La capacité à mutualiser avec d’autres structures
• Capacité à mener des actions innovantes pour créer des emplois
Stratégie
• La thématique du PRIDES
• La connaissance de la filière, de ses enjeux, de ses parties prenantes et de ses
spécificités régionales
• La pertinence de la stratégie économique proposée sur cinq ans 2014-2018
• L’orientation « marché » de cette stratégie
• La pertinence du plan d’actions sur deux ans 2014-2015
• Capacité à mener des projets structurants
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Modèle économique
• La qualité du budget prévisionnel
Suivi évaluation
• La qualité et la pertinence des livrables décrits dans les fiches actions
• La qualité du dispositif de suivi et d’évaluation en termes de résultats attendus et
d’indicateurs notamment en matière de retombées économiques et d’impact sur
l’emploi
Accompagnement des entreprises – parcours de croissance
• La pertinence du parcours de croissance ou d’accompagnement proposé pour les
entreprises
• La capacité à travailler en subsidiarité en incluant les services d’autres structures dans
un parcours de croissance pour les entreprises
Innovation
• La diffusion de l’innovation sous toutes ses formes auprès des adhérents
• La capacité à accompagner des projets d’innovation et de R&D jusqu’à la mise en
marché
• La participation aux collaborations interclusters dans le cadre des domaines d’activité
stratégiques de la stratégie régionale de l’innovation
• La capacité à approfondir et animer les liens entre les entreprises et les acteurs
scientifiques et technologiques
• La capacité à faire émerger de nouveaux produits et services
RSE – formation – environnement
• Le renforcement de la RSE dans les entreprises
• Les actions visant à limiter l’impact environnemental des activités
• L’identification des besoins en compétences des entreprises
• L’association des acteurs de la formation dans les actions
International
• L’implication dans l’accompagnement des entreprises à l’international
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V3 – Calendrier
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard le 16 septembre 2013 midi à :
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction de l’Economie Régionale, de l’Innovation et de l’Enseignement Supérieur
Mission PRIDES
27 Place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex20
en 2 exemplaires papier et une version électronique sur clef USB ou CD.
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ANNEXE - Appel à projets PRIDES
Modèle de fiche action
Intitulé
Axes stratégiques du PRIDES
concernés
Domaines d’Activités Stratégiques
(SRI)
Contexte de l’action et objectifs
opérationnels
Description
Moyens humains mis en œuvre
- Nom du responsable du projet :
- Personnel interne (% temps
passé)
- prestataires externes
Exprimer toutes les données en termes de nombre
de jours ou d’heures travaillés par personne
Résultats attendus et indicateurs
Livrables
Coût de l’action : (détailler la nature
des postes de dépenses y compris les
contributions en nature)
Coût total :
Moyens humains internes : (coût + fonction + % du
temps de travail)
Moyens humains externes : (coût + objet + % du
temps de travail)
Autres prestations :
Frais généraux :
Frais de mission :
Contributions en nature :
- locaux :
- bénévolat :
