Elaguer,la sécuritésur toute la ligne!

1 DESTINEE AUX PROPRIETAIRES PUBLIC OU PRIVE D'ARBRES PROCHES DE LIGNES ELECTRIQUES I

Electricité Réseau Distribution de France (ERDF)est missionné en tant que Service Public pour exploiter,développer et assurer la maintenance des ouvragesde distribution d'électricité qui lui sont confiés enconcession.Dans ce cadre, H lui appartient de veiller à assurer la sécuritédes personnes et des biens à proximité de ces ouvrages.L'élagage est une des actions d'entretien nécessaire pourremplir pleinement cette mission. Elle s'inscrit dans un cadreréglementaire strict défini par les articles L.323-3 à L.323-9 etL.323-12 du Code de l'Energie et l'arrêté interministériel du17 mai 2001.

II! La responsabilité des travaux illlil

Le propriétaire public ou privé

L'élagage relève de la responsabilité du propriétairesi l'arbre se trouve :

1. En domaine privé: il déborde sur le domainepublic où est implantée la ligne électrique.

2. En domaine privé ou public : il n'a pas été plantéà distance, conformément à la norme NF C11-201(voir au verso).

En dehors des 2 cas spécifiques ci-contre, pour toutesles lignes implantées en domaine public ou privé, ERDFassure l'élagage de la végétation.Les collectivités locales, la DDE, le Conseil Général ou lespropriétaires sont directement informés au préalable parl'élagueur de son intervention.

I Le financement des travaux

Le propriétaire public ou privé

Dans les 2 cas cités ci-dessus, cet élagage est à lacharge financière du propriétaire.Il est réalisé par ses soins ou par une entreprise agrééede son choix (voir précisions ci-dessous et au verso).

En dehors des 2 cas spécifiques ci-contre, l'élagage est àla charge financière d'ERDF. Il est réalisé par ses soins oupar ceux d'une entreprise spécialisée.

ELAGUER SOI-MÊME OU FAIRE INTERVENIR UN PROFESSIONNEL ?V Le propriétaire doit réaliser les travaux sous certaines conditions bien précises.

*" Aucun travail d'élagage aux abords des lignes électriques ne pourra être entrepris sans accord préalable d'ERDF. En casd'accident ou incident dû au non respect des consignes de sécurité, la responsabilité d'ERDF pourrait être dégagée.

V ERDF recommande de faire réaliser les travaux d'élagage par des entreprises spécialisées. Les propriétaires ne peuvent lesréaliser que s'ils remplissent les mêmes conditions de sécurité (précisions au verso).

DEMARCHES A ENTREPRENDRE AVANT D'ELAGUERv Le propriétaire qui envisage d'effectuer des travaux d'élagage à proximité des lignes électriques doit en faire la demande écrite(Demande de Renseignement) auprès du représentant local d'ERDF à l'aide du document Cerfa n° 90-188.

M? ERDF analyse cette demande et informe des dangers et de l'obligation pour le propriétaire de lui adresser, avant touteintervention, une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).

s^ Lorsque que le propriétaire souhaite passer à la phase opérationnelle, il transmet à ERDF sa DICT. ERDF informe alors lepropriétaire des mesures de sécurité à appliquer strictement pour la réalisation des travaux.

CRDF Et l'électricité vient à vousÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE

llllli Les distances minimales à respecter (NF ci 1-201) llilll

Reseau Bass9 Tension (< 5 000 volts)en fil s nus

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Réseau H aute Tension Ç > 5 000 volts et < 50 000 volts) Aen fils nus

w

Distance à respecter pour la plantation d'arbustes ou de taillissous le réseau aérien nu Réseau Basse Tensicn ou Haute Tension

en ccndudsujs isolés

Il Le saviez-vous ? liilil

Le danger d'amorçage :en haute tension, il n'estpas nécessaire de toucherla ligne pour créer unamorçage mortel.Pour éviter tout danger,la réglementation imposele respect des distancesde sécurité(cf. schémas ci-dessus)

IIIIHItlIlllllllilHHIIIlillIliilÉI

llllllillillilllililillilliilililliilliiLorsque les végétationsimplantées en domaineprivé font saillie sur ledomaine publiccomportant un réseau dedistribution électrique,l'obligation est faite aupropriétaire du domaineprivé de respecter lesdistances de sécurité.

Dans la mesure oùl'élagage à effectuerse situe à proximitéimmédiate desouvrages électriques,des compétencesparticulières et unehabilitation (UTE Ci8-510) sont imposées.

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Benoit GALAT01 64 71 58 11benoit.galat@erdf-grdf.fr

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