Dette publique, et Traité budgétaire européen

HM Périgny Jonzac 9/2012 1

Dette publique,et Traité budgétaire

européen

Pour une large information, le débat citoyen et un référendum !!!


I-Dette publique: l’épouvantail pour tenter d’imposer l’austérité

Crise de la dette ou dette de la crise?


Dette publique: + 500 milliards depuis 2008

1è crise financière privée (2008/09) : *aide Etat aux banques et entreprises automobiles * récession économique

* Dette totale en 1978: 44 milliards en 2007: 1 211,6 milliards (64,2% du PIB et 2,8% du PIB/année) en 2011: 1 720 milliards (85% du PIB et 5,8% du PIB/année soit 98,5 M) * 1 200 milliards d’intérêts payés par l’Etat depuis 1974

2011

85%


Dette publique = Etat + Collectivités locales +S.S


Ière cause de la dette publique: la baisse des impôts sur les plus riches et les entreprises, dans le cadre concurrentiel d’une Europe libérale


Trop de dépenses ou moins de recettes ?


Baisse des impôts sur les revenus les plus élevés

Union Européenne France


Les vrais fraudeurs: pas les Rmistes !


Des états nationaux réduits aux fonctions régaliennes: « l’état-gendarme » et non plus l’état social

Article 4 du Traité de l’Union Européenne : 2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale,(…). Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. (…) »


L’europe de la concurrence fiscale« L’intégration européenne favorise la création d’un marché unique des travailleurs, des capitaux des biens et des services, mais elle laisse aux Etats la haute main sur leur fiscalité. Or celle-ci joue un rôle important dans l’attractivité d’un territoire: elle influence les choix d’implantation des firmes, (…)et l’installation des plus riches. D’où une concurrence qui s’exerce notamment sur le niveau de taxation des bénéfices et les tranches marginales de l’impôt sur le revenu (…) »Alternatives économiques H.S. 82


Article 151 du T.F.U.E. (ex-article 136 TCE)

« L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

À cette fin, l'Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.

Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives ».

L’europe de la concurrence sociale et fiscale


2e cause de la « dette »: l’interdiction faite aux Banques Centrales de prêter de l’argent à l’Etat


Loi du 3 Janvier 1973 et Traité européen de Maastricht de 1992 : l’Etat ne peut plus emprunter a la banque centrale, à taux zéro

Traité de Lisbonne - Article 123 (reprise du TCE) « Il est interdit à la Banque centrale

européenne et aux banques centrales des États membres, ci- après dénommées «banques centrales nationales», d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »

Source: version consolidée du T.F.U.E. (EUR-Lex) - Europa


Article 130 du T.F.U.E. (ex-article 108 TCE) Dans l'exercice des pouvoirs et dans

l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.

Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe (…).

La BCE: indépendante des pouvoirs politiques,…mais pas des marchés financiers !

Le nouveau gouverneur: Mario DRAGHI fut Vice - Président pour l’Europe de Goldman Sachs, banque américaine de 2002 à 2005


CHAPITRE 2 du T.F.U.E.LA POLITIQUE MONÉTAIRE Article 127 (ex-article 105 TCE) 1. L'objectif principal du Système européen de banques

centrales, ci-après dénommé «SEBC»*, est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 119.

(*S.B.E.C. = Système européen des banques centrales : la B.C.E. + les 27 B.C. des Etats)

La B.C.E.: une politique anti-inflationniste pour un euro fort, qui rassure les marchés financiers


« Hier, l'annonce du référendum grec a provoqué une forte tension sur les taux italiens qui se sont rapprochés de leur sommet du mois de juillet dernier. (…). Le taux à 10 ans italien s'est quand même stabilisé à plus de 6% à 6,15%.

D'un autre côté, les investisseurs à la recherche de valeurs refuges se ruaient sur les obligations allemandes dont les rendements ont atteint 1,77% hier à la clôture. Aujourd'hui, ce taux remontait légèrement à 1,80%.

Quoi qu'il en soit, les yeux restent rivés sur la Grèce dont les taux à 10 ans culminent à 22,45% après avoir atteint 23,45% hier » (*)

Marchés financiers – 2/11/2011(*)Le 20/3/12: la Grèce a emprunté 1,3 milliards d’euros en bons du Trésor à

3 mois à un taux de 4,25 % °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°Calcul des intérêts: sur 1 000 000 000 euros empruntés sur 7 ans Total des intérêts: 109 917 205 euros

Les états européens doivent emprunter sur les marches financiers


Le Noël des banquiers


Un 2e cadeau 2 mois après…

« Les bienfaits sur le crédit se font toutefois attendre. Les banques sont relativement réticentes à prêter (…). Avec l’équation »les banques alimentées par la BCE financent les Etats en difficulté », l’institution mène de manière indirecte une politique d’assouplissement quantitatif, sans contrevenir à ses statuts, qui lui interdisent de financer directement les Etats »


Décision de la BCE le 8/9/12: le rachat de titres de dette publique des pays de la zone euro en difficulté

Le verrou commence à sauter

Les libéraux (…) se sont arc-boutés pendant des années à un dogme: la BCE ne devait absolument pas financer les Etats sous peine de relancer l’inflation (…)

(Mais):• « La BCE ne rachètera pas les titres émis par les Trésors publics de pays en difficulté à leur émission mais sur le marché secondaire. C’est-à-dire qu’elle les acquerra après qu’ils aient été achetés par des banques, des Cie d’assurances ou des fonds d’investissement ».•* Ainsi le rachat sur le marché secondaire « vient en aide d’abord aux investisseurs eux-mêmes, aux banques et aux assurances »• Ces prêts seront « conditionnés à l’application de programmes d’austérité destructeurs de ressources et de capacités humaines ».

L’Humanité – 9/9/2012


3e cause: l’Union européenne une construction libérale


Article 63 du T.F.U.E. (ex-article 56 TCE) 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux

mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

Article 64 (ex-article 57 TCE) 2. Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre circulation des capitaux

entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.

3. Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l'Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.

L’Union européenne: libre-circulation des capitaux dans et hors de l’union (depuis 1990)

T.C.E. = Traité Constitutionnel Européen, rejeté par référendum en 2005 => Traité de Lisbonne 2007 –ratifié par les Parlements nationaux en 2008): 2 parties: *T.F.U.E. = Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (Traité de Rome 1957) *T.U.E. = Traité sur l’Union Européenne ( Traité de Maastricht 1992)


Article 173 du T.F.U.E. (ex-article 157 TCE)

« 1. L'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées.

À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:

— accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels; — encourager un environnement favorable à l'initiative et au

développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, et notamment des petites et moyennes entreprises;

— encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises;

— favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique ».

L’europe et l’industrie: « compétitivité » et « marchés ouverts »

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Dette publique, et Traité budgétaire européen