Deuxieme rapport du plan de developpement de la pnh 2012 2016 v1.6

1

Table des matières

Introduction ............................................................................................................................................................ 2

Bilan global du Plan de Développement de la PNH 2012-2016 ............................................................ 3

Composante 1 : Réajustement organisationnel et développement institutionnel ........................ 7

Composante 2: Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la formation

policière ................................................................................................................................................................. 22

Composante 3: Prévention du crime et de la violence .......................................................................... 31

Composante 4: Renforcement des capacités de la Police Judiciaire ................................................ 37

Composante 5: Renforcement de l’Inspection Générale de la PNH .................................................. 47

Composante 6: Renforcement de la Capacité de planification stratégique ................................... 53

Composante 7: Renforcement des Capacités Opérationnelles de la PNH ...................................... 58

Composante 8: Renforcement des Capacités de la Direction Centrale de l’Administration

Pénitentiaire de la PNH .................................................................................................................................... 64

Conclusions et Recommandations ............................................................................................................... 68

Conclusions ........................................................................................................................................................... 68

Recommandations ............................................................................................................................................. 68

Annexe # 1 : Liste des Projets de Construction et Réhabilitation des Infrastructures.............. 72

de la Police Nationale d’Haïti (à Avril 2013) ............................................................................................ 72

Annexe # 2 : Tableau récapitulatif de formation donnée aux officiers de la PNH ..................... 75

Annexe # 3 : Tableau récapitulatif de formation donnée aux officiers de la PNH a l’étrangère

................................................................................................................................................................................... 80

Annexe # 4 : Statistiques des crimes rapportés du 1er Janvier au 30 Avril 2013 ...................... 81

Annexe # 5 : Statistiques des crimes rapportés du 1er Septembre au 31 Décembre 2012 ..... 82

2

Introduction

Le présent document constitue le deuxième rapport sur l’état d’avancement du Plan de Développement de la Police Nationale d’Haïti 2012-2016, après son adoption le 31 Août 2012 par le Conseil Supérieure de la Police Nationale (CSPN). Les données, renseignements et analyses contenus dans le présent rapport ont été fournis par les différentes unités de la Police Nationale d’Haïti (PNH) en étroite collaboration avec le personnel policier de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation d’Haïti (MINUSTAH) et les bailleurs des fonds. Ce rapport qui couvre la période de janvier jusqu’au mois d’avril 2013, tend { montrer les différentes activités menées pour la mise en œuvre du Plan de Développement 2012-2016, de sensibiliser les différents acteurs impliqués dans le développement de la Police Nationale (Gouvernement d’Haïti et partenaires), et aussi de continuer d’apporter un support { la PNH dont l’objectif final serait le renforcement durable de ses capacités administratives et opérationnelles. Sur la base de ce qui précède, le présent rapport servira de point de départ pour une meilleure concertation entre tous les partenaires (nationaux et internationaux), pour une parfaite mise en œuvre du Plan de Développement afin de garantir la concrétisation des objectifs stratégiques fixés dans ledit Plan, tout en sachant que ces objectifs ne pourront être atteints que moyennant un suivi régulier, systémique et transparent des progrès accomplis. Bien entendu, il est évident, que la réalisation des objectifs stratégiques que la PNH devra atteindre, représentera un immense défi à relever par le Gouvernement Haïtien, par la MINUSTAH et par tous les autres partenaires rattachés au développement de la Police. Ce deuxième rapport joue, donc, un rôle essentiel, pour démontrer les efforts et réalisations jusqu'à maintenant ; mener à bien les tâches qui devront être accomplies et aussi pour sensibiliser tous ceux qui travaillent pour le développement de la Police Nationale d’Haïti.

Le présent rapport se compose de trois parties dont :

1) La partie I : qui constitue un rapport narratif qui détaille les actions menées dans la période de janvier jusqu’au mois d’avril 2013 par chacune des huit composantes clés du Plan de Développement ;

2) La partie II : qui présente les conclusions et recommandations,

3) La partie III : réservée aux annexes.

3

Bilan global du Plan de Développement de la PNH 2012-2016

Le Plan de Développement 2012-2016 de la PNH fait l’objet d’une revue périodique afin de déterminer les progrès et les difficultés enregistrés et/ou rencontrés dans le cadre de sa mise en œuvre, afin de s’assurer de la bonne marche des activités et/ou d’y apporter les corrections nécessaires. Une première évaluation du Plan de Développement couvrant la période d’octobre { décembre 2012 a été faite et publiée en date de 6 février 2013. Cette évaluation a permis de constater les progrès réalisés au niveau des différentes composantes du plan et de noter quelques déficits qui devront être comblés et pour lesquelles des recommandations ont été faites. Cette deuxième phase d’évaluation portera sur la période de janvier { avril 2013 en vue d’une meilleure lecture du bilan des activités et elle sera donc basée sur la méthode « balanced scorecard » autrement dit « système de gestion de la performance ». Ce système d’évaluation permettra, de plus, une analyse schématique de l’exécution du Plan de Développement de la PNH qui prendra aussi en compte, les activités { réaliser par composante clés du plan et l’état d’avancement de toutes les composantes. Les trois couleurs qui sont utilisées pour déterminer l’avancement des activités établies par le Plan de Développement de la PNH sont : « Rouge », qui signifie que l’activité n’a pas encore démarrée ; « Jaune », qui signifie que l’activité se poursuive ; et le Vert, qui signifie que l’activité est achevée. Des recommandations seront également faites en vue de réajuster, au besoin, certaines activités et aussi d’améliorer les performances des acteurs responsables de la mise en œuvre du Plan quinquennal. La période entre le mois de janvier { avril 2013 a été marquée par la mise en œuvre de nombreuses activités prévues par le Plan de Développement qui comporte huit (08) composantes clés dont soixante-dix (70) activités à réaliser au total et qui sont prévues pour être finalisées dans des délais prédéfinis. Dans ce second rapport d’exécution du Plan de Développement 2012-2016, il est à constater que des progrès ont nettement été réalisés, même si beaucoup de tâches restent encore à accomplir. Au regard du tableau # 1 ci-dessous, les résultats enregistrés par rapport { l’exécution du Plan de la PNH se présentent comme suit :

a. 24.29 % des activités prévues dans le Plan n’ont pas été entamés soit : 17 activités ; b. 72.85 % des activités sont en cours d’exécution soit : 51 activités ; c. 2.86 % des activités ont été achevés soit : 2 activité entièrement réalisée.

L’ensemble de ces activités sont prévues pour être réalisées à terme en 2016 et seront réalisées progressivement selon les priorités préétablies. L’analyse du tableau # 1 montre que, proportionnellement { la période d’exécution du Plan de développement, des progrès significatifs sont en train d’être faits.

4

Tableau # 1 : Etat de mise en œuvre du Plan de Développement de la PNH

Composante Clés du Plan Nombre

des activités

Etat d’avancement

Pas encore

démarrée En cours

Complétée

1. Réajustement organisationnel et développement institutionnel

15 5 10 -

2. Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la formation policière

8 2 6 -

3. Prévention du crime et de la violence 8 4 4 -

4. Renforcement des capacités de la Police Judiciaire 9 - 9 -

5. Renforcement de l’Inspection Générale de la PNH 6 2 4 -

6. Renforcement de la Capacité de planification stratégique

6 - 6 -

7. Renforcement des Capacités Opérationnelles de la PNH 14 4 9 1

8. Renforcement des Capacités de la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire de la PNH

4 - 3 1

Total 70

(100%) 17

(24.29%) 51

(72.85%) 2

(2.86%)

L’objectif général de ce rapport est de présenter l’état actuel d’avancement du Plan de

Développement de la PNH 2012-2016, ainsi que les principales réalisations mises en œuvre dans

ledit Plan entre le mois de janvier à avril 2013 ; cependant, un bilan global est présenté dans le

tableau # 2 ci-dessous.

Tableau # 2 : Bilan global du Plan de Développement de la PNH 2012-2016 (De mois janvier au mois d’avril 2013)

Composante # 1 : Réajustement organisationnel et développement institutionnel Redynamisation du « Comité restreint d’appui { la Police Nationale ». Participation actif de la PNH dans les organisations internationales : Association des Commissaires de

Police des Caraïbes (ACPC) et Commission des chefs de police d’Amérique Centrale, du Mexique des Caraïbes et de la Colombie en Managua, Nicaragua.

Mise en place du système de communication PBX du bâtiment de l’Inspection Générale(IG). Avancement des travaux du réseau de communication sans fils. Evaluation des cinquante-deux (52) projets d’infrastructure au niveau national. Accroissement de la flotte PNH en cinquante-quatre (54) véhicules et motos fournis par les pays

donateurs. Les travaux de l’élaboration du « Système de Gestion de la Base des Données de la Direction de la

Logistique de la PNH » ont démarré. Inventaire des véhicules et des motocyclettes de la PNH a été mené.

Le projet de réhabilitation du Garage Central de la PNH a été complété. Composante # 2 : Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la formation policière Les efforts pour améliorer le système de recrutement des aspirants à la PNH ont continué. Finalisation du processus de recrutement de la 24ème Promotion des Agents PNH et la rentrée

académique le 31 Mars 2013. La Promotion regroupé 1102 personnes, dont 986 hommes et 116 femmes. Le démarrage du processus des enquêtes de moralité des Aspirants de la 24ème Promotion. Les travaux de révision du projet de « Statut Particulier portant Plan de carrière de la PNH » ont

continué. La formation spécialisée de 39 Instructeurs PNH et la formation spécialisée et sur le terrain pour 1,146

officiers de la PNH.

La première promotion d’élèves Commissaires est rentrée { l’Académie le 15 avril 2013. Cette promotion

5

est composée de quarante-deux (42) élèves-officiers, dont cinq (5) femmes, qui suivront un programme de formation de six (6) mois.

Composante # 3 : Prévention du crime et de la violence Baisse des rapports d’enlèvements (46,75%), suivis de ceux de vols avec violences (43,43%),

d’agressions (29,04%), de viols (10,91%), d’homicides (5, 97%) et de vols simples (3,60%). Démantèlement de sept (7) gangs de kidnappeurs opérant à Pacot (zone de Turgeau), Arcahaie, Ganthier

et la Croix-des-Bouquets. La mise en application des stratégies de police communautaire a Delmas et les préparatifs pour des

patrouilles en vélo à la Croix-des-Bouquets et Pétion Ville.

La mise en place de sept (07) commissariats mobiles de police dans certains quartiers du département Ouest) (avec une autre six (06) prévue dans les prochaines mois).

La mise en place d'une communauté de pratique en matière de police communautaire à l'Académie Nationale de Police.

Composante # 4 : Renforcement des capacités de la Police Judiciaire La mise en place d’un Centre de Formation Continue de la Police Judiciaire. La finalisation de l’ébauche du « Plan Stratégique de renforcement des capacités de la Police Judiciaire

(DCPJ et SDPJ) 2013-2016 ».

L’augmentation de l’effectif du Bureau de la police scientifique et technique (BPST). L’insertion des empreintes digitales dans la base de données AFIS. Jusqu’au 15 avril, 2013, un total de

15.838 fiches a été enregistré dans le système.

L’exécution des 2,152 mandats de justice exécutés suite auxquels 2,480 personnes ont été arrêtées. La nomination des officiers de liaison départementaux pour INTERPOL. La construction de bureaux de SGBV à Port de Paix

La mise en place de deux bureaux du BLTS à Ouanaminthe et au Cap-Haïtien. La saisie de substances se chiffrant à 22, 886 kg de cocaïne et 120, 318 kg de marijuana, contre 07 armes,

04 véhicules, 03 motocyclettes et 5.520 Gourdes et 383,440 dollars US, pour un total de 67 personnes arrêtées.

Composante # 5 : Renforcement de l’Inspection Générale de la PNH

La finalisation du « Plan Stratégique de Renforcement des Capacités de l’Inspection Générale de la PNH 2013-2016 ».

L’élaboration du rapport final dont 3490 fonctionnaires de l’institution, comprenant 3272 policiers et 218 civils ou encore 3020 hommes et 470 femmes, seront déclarés recommandés { l’issu des investigations de vetting.

Le démarrage du Projet vetting « Silver » qui ciblés le haut commandement de l’institution policière.

Le développement des mesures préparatoires pour l’ouverture du Projet vetting dans le département Ouest.

L’inauguration et l’équipement du nouveau bâtiment de l’Inspection Générale { Delmas 2. Composante # 6 : Renforcement de la Capacité de planification stratégique Les efforts de suivi de l’exécution du Budget de la PNH 2012-2013 Les efforts pour un Budget de fonctionnement 2013-2014 plus performance de la PNH. L’élaboration d’une matrice contenant tous les détails de la contribution des différents Bailleurs des

Fonds par rapport { la mise en œuvre du Plan de Développement de la PNH 2012-2016.

L’élaboration d’un outil de suivi pour ce qui concerne les projets d’infrastructure de la PNH. Composante # 7 : Renforcement des Capacités Opérationnelles de la PNH L’élaboration d’une ébauche de Directive Générale relative { sa création, { l’organisation et au

fonctionnement de la Direction de La Police de Mer, de l’Air, des Frontières, de la Migration et des forêts (DPMAFMF).

La nomination d’un cadre supérieur comme responsable de la Direction de La Police de Mer, de l’Air, des Frontières, de la Migration et des forêts (DPMAFMF).

La nomination d’un cadre supérieur comme responsable de la Direction de la Protection Rapprochée des Hautes Personnalités (DPHP).

L’avancement des travaux de la nouvelle base maritime a aux Cayes.

6

La formation des officiers PNH des Commissariats frontaliers à Belladère et Malpasse en sécurité des Frontières.

La formation de dix-huit (18) instructeurs UDMO et CIMO.

Un total de 3,159 de permis de porte d’armes demandés par personnes civiles ont été enregistrées et délivres par le Service de Permis pour armes à feu de la Police Nationale d’Haïti.

Composante # 8 : Renforcement des Capacités de la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire de la PNH La rédaction de l’ébauche de la « Politique de Santé Mentale en Milieu Carcéral » est terminée. Les travaux pour l’élaboration du « Plan de Développement Stratégique de la DAP 2013-2016 » ont été

démarrés. La construction ou réhabilitation des bâtiments de la DAP. La promotion de partenariat entre la DAP et des ONG.

La formation spécialisée de 196 officiers de la DAP.

7

Composante 1 : Réajustement organisationnel et développement institutionnel

1. Au niveau de la Coordination du Conseil Supérieure de la Police Nationale (CSPN)

La mise en place du Plan de développement de la Police Nationale d’Haïti suit son cours. Plusieurs rencontres de travail impliquant les membres du Conseil Supérieur de la Police Nationale d’Haïti ont été organisées entre le mois de janvier à avril 2013, afin que le plan de développement prenne rapidement forme. L’implication de toutes les parties prenantes a ainsi permis d’atteindre plusieurs des objectifs fixés, soit, entre autres, d’assurer que les dispositions-clés de la partie gouvernementale soient prises en considération et mises en avant. L’évaluation des activités réalisées jusqu’{ la fin d’avril 2013, dans le cadre de la mise en place du plan quinquennal, permet de constater l’énorme travail qui a été développé par les membres qui composent le CSPN d’Haïti ainsi que par tous les autres partenaires impliqués. Les résultats obtenus sont des plus appréciés et démontrent l’intérêt et la volonté de chacun { vouloir aider dans le renforcement du développement de la PNH. Bien que la mise en œuvre du plan quinquennal marche bien jusqu’{ présent, il reste encore des dispositions pertinentes { prendre en vue d’atteindre les résultats attendus, mais surtout, de mettre sur pied le mécanisme de coordination prévu par ce Plan : 1) le Comité Conjoint de la Haute Direction et 2) le Comité mise en œuvre et de suivi. Néanmoins, dans le souci de la mise en œuvre du Plan de développement, un « Comité restreint d’appui à la Police Nationale » a été créé le 29 juin 2012 ; dès sa création, ce comité a permis d’organiser plusieurs rencontres officielles qui ont regroupé les différents partenaires travaillant dans le cadre du développement de la PNH. De même, afin de redynamiser les activités visant la mise en place du Plan de Développement de la PNH, le CSPN a nommé un nouveau Coordinateur en janvier 2013 ; c’est ainsi que ce nouveau Coordinateur a pu organiser plusieurs rencontres avec les membres du Comité d’appui { la PNH. Ce Comité d’Appui à la PNH travaille d’arrache-pied en vue d’assurer la mise en place effective du mécanisme de coordination prévu par le plan stratégique. Par la suite, il a également été créé un Comité de la Haute Direction ainsi qu’un Comité de mise en œuvre et de suivi dont l’ébauche des termes de référence a été élaborée au cours du mois de janvier 2013. Dans les tableaux suivants, il est mentionné un bilan pour chaque type activité telle que prévue dans le Plan de développement de la PNH :

8

Activité # 1 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès

Examiner la mission, la structure organisationnelle et le fonctionnement actuel de la PNH et fournir des propositions pour faire de la PNH une institution policière moderne. Ce processus devra prendre en compte les relations de la PNH avec les autres institutions et organes étatiques tels que le CSPN, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, le Bureau du Secrétaire d'Etat à la Sécurité Publique etc. (Une proposition est jointe ci-dessous. Voir la Charte # 1 Structure Proposée de la PNH).

Une structure

organisationnelle moderne dans le cadre du secteur de la

sécurité publique bien structurée et bien

coordonnée.

-Nouvelle structure organisationnelle, Mission, Vision et Valeurs proposées et adoptées. -Nouvelle Loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement de la PNH adoptée

2012-2013

2013

Concernant l’activité # 1 : Par rapport { l’examen de la mission et la révision de la structure de la PNH demandée dans le Plan, aucune action y afférente n’a été menée malgré son importance pour la bonne mise en œuvre du fonctionnement de l’institution policière. Il est important de souligner aussi que le Plan de développement avait prévu la création de nouvelles structures et la modification de la composition d’organes existants au sein de la PNH, de manière à ce que, une fois la révision de la structure organisationnelle achevée, il sera nécessaire d’harmoniser et d’actualiser le cadre juridique de la PNH, particulièrement la loi Portant, Création, Organisation et Fonctionnement de la PNH du 29 novembre 1994 ; c’est une activité prioritaire { développer de façon conjointe (PNH-UNPOL) dans les prochains mois.

Activité # 2 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Décentraliser les unités de la PNH sur le territoire national afin de renforcer leur capacité à offrir des services de qualité.

Des services décentralisés de la PNH à travers les départements d’Haïti.

Identification des unités à décentraliser et proposition approuvée

2012-2013

Concernant l’activité # 2 : { la date du présent rapport, aucune activité n’a été mise en place visant la décentralisation de différentes unités policières ; c’est pourquoi, il est important de prendre en compte tous les facteurs adéquats pouvant garantir l’exécution de l’Activité # 2. Afin de développer les facteurs déjà mentionnées, une équipe conjointe devra être nommée (PNH-UNPOL) de manière à avoir une idée globale et stratégique des activités à mener pouvant garantir la décentralisation des unités de la PNH.

Activité # 3 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer la participation et la coopération effective de la PNH dans les organisations internationales de police telles qu’AMERIPOL, Association des Commissaires de Police des Caraïbes (ACCP), DEA, FRANCOPOL, INTERPOL, etc.

Amélioration de la coopération de la PNH avec

des organisations internationales policières.

-Nombre de réunions auxquelles prendre part annuellement. -Nombre d’opérations conjointes

2012-2016

9

Cela permettra entre autres de lutter contre le trafic de stupéfiants, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que la lutte contre la criminalité transnationale.

Concernant l’activité # 3 : il est { noter que dès sa création, la PNH est membre actif d’au moins six organisations internationales de police, à savoir :

1) « O.I.P.C. » Organisation internationale de police criminelle, 2) « AMERIPOL » Communauté des Polices d’Amérique, 3) « FRANCOPOL » Réseau international francophone de formation policière. 4) « AICP » Association internationale des chefs de police. 5) « ACPC » Association des commissaires de police des Caraïbes. 6) « CJPCAMC » Commission des chefs de police d’Amérique centrale, du Mexique des Caraïbes

et de la Colombie.

Au moment de l’élaboration dudit rapport, la PNH a participé activement aux rencontres ou sommets organisés par : 1) L’Association des Commissaires de Police des Caraïbes (ACPC) en Bermuda du 29 avril au 6 mai

2013. 2) La Commission des chefs de police d’Amérique Centrale, du Mexique des Caraïbes et de la

Colombie en Managua, Nicaragua du 20 au 23 Mars 2013.

En plus, et comme résultat d’un programme de coopération bilatéral avec le gouvernement Français, différentes visites en France de responsables de la PNH ont été planifiées pour rencontrer leur homologues Français et pour suivre des stages dans les services actifs. Ci-dessous le chronogramme de ces visites: 1) Stage dans un service actif de la police judiciaire Parisienne du chef des enquêtes spéciales

(Inspecteur Divisionnaire Erick CHANCY) de la DCPJ 11-19 mai 2013. 2) Stage à la Direction Départementale de la Sécurité Publique du RHONE à LYON du Directeur

Départementale Ouest, Commissaire Divisionnaire Michel Ange GEDEON, du 05 au 17 mai 2013. 3) Visite en France de l'Inspecteur Jean-Miguelite MAXIME du 25 mai au 1er Juin, visite portant

principalement sur les problèmes de recrutement dans la police en général. 4) Visite du délégué du département du Nord Monsieur ZEPHIRIN à PARIS et ARRAS du 1er au 8

Juin. 5) Visite à PARIS du Directeur Général PNH et de l’Inspecteur General Normil RAMEAU, Directeur

Central de la Police Judiciaire pour rencontrer le Directeur Général de la Police Nationale Française et tous les Directeurs Centraux des services actifs de la Police Nationale Française, du 22 au 29 juin.

Activité# 4 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès

Recueillir et examiner le cadre juridique lié à la PNH et soumettre des propositions pour son harmonisation. Identifier les besoins d’une législation complémentaire.

-Harmonisation du cadre juridique actuel.

-Instauration d’une nouvelle

législation.

- Constitution d’une Bibliothèque juridique de la PNH -Propositions pour une harmonisation. -Proposition et adoption de nouveaux textes de loi (loi

2012-2014

10

organique et qualification judiciaire etc…)

Concernant l’activité # 4 : de janvier { avril 2013, les activités suivantes sont en train d’être menées dans le cadre du recueil et de l’examen du Cadre Juridique de la PNH :

1) Avec l’appui de la MINUSTAH, une duplication des manuels sur le Cadre Juridique de la PNH a été développée ; cette mesure qui s’est propagée jusqu’{ la connaissance d’environ 600 cadres policières au niveau nationale contribuera de manière décisif pour garantir la connaissance claire du cadre légal et des politiques institutionnelles.

2) Une révision des Directives Générales se déroule de concert entre la PNH et une équipe d’UNPOL visant leur mise { jour ; il s’agit de :

a. la Directive # 47 relative { l’uniforme de la police (niveau avancé) ; b. la Directive # 52 relative aux attributions et { l’organisation de la Direction Centrale

de l’Administration et des Services Généraux ; c. la Directive # 53 relative aux attributions et { l’organisation de la Direction Finances

et Comptabilité ; d. la Directive # 62 relative { la procédure de recrutement permanent d’agents de

police (1er degré, présélection) au niveau des Directions Départementales de la PNH ;

e. la Directive # 64 relative aux épreuves physiques que doivent subir les candidats.


Évaluer, développer et mettre en œuvre un Plan d’Informatisation de la PNH 2012-2016.

Incorporation des systèmes informatisés et des bases de données à tous les niveaux

de la PNH.

Plan d’Informatisation proposé, approuvé, et mis en œuvre.

2012-2014

Concernant l’activité # 5 : Pour le moment, aucune action n’a été menée vu que les efforts sont concentrés surtout en matière de l’installation de réseau de communication financée grâce à la contribution du gouvernement des États-Unis.

Activité # 6 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer les communications de la PNH par l’installation des systèmes de réseaux radio et téléphonique afin de soutenir le travail de la Police.

Systèmes de communication efficaces et plus

opérationnels couvrant tout le territoire national.

Systèmes de réseaux radio et téléphonique installés et fonctionnels.

2012-2013

Concernant l’activité # 6 : en vue de doter la PNH d’un système de communication professionnel performant et au standard international, plusieurs bailleurs de fonds tels que le « Programme de Nations Unies pour le Développement (PNUD) », le Gouvernement Canadien à travers le « Groupe de Travail pour la Stabilisation et la Reconstruction (GTSR) / Stabilization and Reconstruction Task Force (START-Canada) », le gouvernement Américain et la MINUSTAH, ont financé quelques projets importants.

11

Il faudra noter que certains de ces bailleurs ont concentré plus leurs efforts sur l’approvisionnement en matériels, d’autres sur des formations, tandis que d’autres ont agi dans les deux sens. Comme projets qui suivent son déroulement durant la période de ce rapport, on peut citer :

1) Le site web de la PNH

Pour relancer le site web de la PNH www.policenationale.ht dont la licence a été déjà expirée et pour lequel des formations ont été données aux personnels de la PNH depuis 2011, la Composante Policière de la MINUSTAH travaille conjointement avec le Service de Communication Publique et d’Information (CPIO) de la PNH et de la MINUSTAH. Dans ce contexte, plusieurs réunions de travail ont été tenues entre les trois services afin d’asseoir toutes les conditionnalités relatives à la faisabilité et à la réalisation de ce projet important pour le bon fonctionnement de la PNH.

L’équipe conjointe chargée de la coordination continue une série de rencontres pour accélérer le processus. Les deux conditionnalités les plus essentielles pour achever cette activité sont :

a. la liste des officiers de la PNH qui auront pour fonction la gestion de ce site web, b. et l’allocation d’un budget pour l’hébergement du site web mail étant donné que

l’ancienne licence est expirée.

2) Le système de communication PBX du bâtiment de l’Inspection Générale(IG)

Ce projet, financé par START-Canada et gérer par le PNUD, a débuté en octobre 2012 ; l’Entreprise chargé de la réalisation de ce projet est GIGACOM ; le type et le nombre des matériels à installer sont :

a. Centrale téléphonique Avaya IPoIP500V2 01 b. Combinés téléphoniques Avaya 1608-I IP 60 c. Combinés téléphoniques Avaya 1616 I IP 15 d. Module Avaya BM32 Button 01 e. Switch Cisco SPE 2010P de 48 ports 10/1000 Ethernet – PoE 02

Le processus de finalisation de ce projet par le test des équipements a démarré le 11 mars 2013 et suite à une série de rencontres et de réunions de travail entre le PNUD, l’entreprise de réalisation et la MINUSTAH. Les numéros d’extension sont passés de 3 chiffres { 4 chiffres et 52 postes téléphoniques sur 75 ont été déjà programmés. La firme attend actuellement la liste des 23 postes restants afin de procéder à leur programmation.

Par ailleurs, suite à la demande de renforcement de la sécurité des installations et de stabilisation du réseau électrique formulée par la MINUSTAH, le serveur a été connecté sur un onduleur de capacité normalisée.

3) Le réseau de communication sans fils.

Ce projet, financé et exécuté par le gouvernement Américain, a démarré en septembre 2012 en vue de connecter 15 sites de communication/répétition permettant développer le réseau de communication sans fils.

http://www.policenationale.ht/

12

En octobre 2012 des techniciens américains sont venus pour faire la prospection et l’identification des sites adéquats. Au terme de cette étape, 15 sites ont été retenus dont 14 { Port-au-Prince (COS, Boutillier, Pétion-Ville, Delmas 33, IG-Building, Carrefour, Port-au-Prince, Croix-des-Bouquets, DCPJ, SWAT Base, BIM, DCPR, Maritime Base, DDO) et Gonâve. Les travaux d’installation réalisés par les techniciens américains sous la supervision de la MINUSTAH en novembre-décembre 2012 et février 2013 sont achevés pour 13 des 15 sites. Les 2 autres sites restants qui sont le Commissariat de la Croix-des-Bouquets et de Gonâve, n’ont pas pu être installés car les pylônes de ces sites ont été détruits par les vents (La Gonâve) et ont été mal placé au Commissariat de la Croix-des-Bouquets.

Les essais effectués sur les équipements déjà installés sont partiellement satisfaisant car ils s’avèrent bons pour la transmission des messages et de la voix, mais pas bon pour la transmission vidéo.

Avec l’appui de la Section Technique des UNPOLs, la section du système d’information géographique a produit la carte de location des pylônes ; au cours d’une de leurs réunions, la Section Technique a présenté au Responsable de la communication de la PNH le plan de site des pylônes de la PNH, de la MINUSTAH et de NATCOM en vue de la confection d’une carte { cet effet ; mais l’approbation de la PNH est encore attendue.

4) Les efforts pour un système de networking.

La Section Support Technique de la Composante Policière de la MINUSTAH avait prévu une formation de système networking aux 30 agents de la PNH, au Centre de Renseignements et des Operations (CRO) de la PNH, du 15 Avril au 03 Mai 2013, mais elle a été reportée par la PNH à une date ultérieure.

Cette formation dont les matériels didactiques et de coordination sont fournis par la MINUSTAH, a mobilisé plusieurs autres sections de la PNH pour sa réussite et elle s’inscrit dans le cadre de la matérialisation du projet, du renforcement des capacités professionnelles et la préparation des services utilisateurs de la PNH { l’usage effectif de ce réseau de communication sans fil.

Pour des besoins concernant le niveau des inscrits, cette formation se déroulera selon 3 niveaux à savoir : une formation de base, une formation de niveaux intermédiaire et une formation de niveau supérieur. La première séance de formation sera donnée par la MINUSTAH strictement aux agents du CRO/BUTI1 et par la suite, aux autres services de la PNH impliqués dans la communication.


Élaborer un plan systématique pour l’entretien et la maintenance des bâtiments, véhicules et autres équipements.

Garantir que les bâtiments, véhicules et autres

équipements de la PNH fassent l’objet d’entretien et maintenance régulièrement.

Plan d'entretien annuel élaboré et adopté.

2012-2016

1 BUTI: Bureau de Télécommunications et Informatique de la PNH.

13

Concernant l’activité # 7 :

L'Unité de Génie Civil de la PNH a bénéficié de la formation donné par START-Canada à travers « d’Ingénieurs sans frontières Québec (ISFQ) » et « Architectes de l’Urgence (AUC) » ainsi du soutien donné par l’Unité d’Infrastructures des UNPOL quant aux projets de construction et de réhabilitation d’infrastructures sur toute l'étendue du territoire. A ce titre, un travail conjoint a été menée sur tout qui concerne les projets de la PNH tels: 1) La conception de plan d'architecture et de structure nécessaires à la réalisation des différents

ouvrages au profit de la PNH.

2) L’exécution des devis descriptifs, quantitatifs et estimatifs en vue d'avoir le cout de réalisation des projets.

3) Les visites quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles sur les différents sites de construction,

un peu plus de cent (100) visites de chantier ont été effectuées cette année. Vu que l'Unité de Génie Civil de la PNH a été créée en 2012, le soutien de la MINUSTAH demeure encore important pour arriver { élaborer un plan systématique pour l’entretien et la maintenance des bâtiments, conformément au Plan de Développement de la PNH. Pour la période de Janvier à Avril 2013 cinquante-deux (52) projets d’infrastructure ont été évalués au nombre desquels :

1) Douze (11) ont déjà été achevés. 2) Vingt-quatre (25) sont en cours de réalisation. 3) Vingt (16) sont en attente de démarrage. Ci-dessous, le tableau récapitulatif de ces Infrastructures (Voir aussi l’annexe# 1 : Liste détaillée des projets d’infrastructure au profit de la PNH.

Tableau # 3 : Projets de Construction et de Réhabilitation des Infrastructures de la Police Nationale d’Haïti (De janvier à Avril 2013)

Départements Nombre de projets Statut

Achevé En cours En attente

Artibonite 6 0 2 4

Centre 4 0 4 0

Grande-Anse 4 1 0 3

Nippes 4 0 2 2

Nord 2 0 2 0

Nord-Est 2 0 2 0

Nord-Ouest 5 2 2 1

Sud 4 1 1 2

Sud-Est 4 3 1 0

Ouest 17 4 9 4

Total 52 11 25 16

Source : MINUSTAH: Composante Policière

14

Activité # 8 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Acquérir de nouveaux moyens de transport (véhicules, motocyclettes, bateaux etc.).

Une mobilité renforcée pour garantir le fonctionnement

efficace de la PNH.

Flotte opérationnelle et accrue.

2012-2016

Concernant l’activité # 8 : Selon les dernières mises à jour concernant les activités au garage central de la PNH, un total de trois cent soixante-quatre (364) véhicules et motos y ont été enregistrés par l’atelier central de la PNH dans la période de janvier { avril 2013. Parmi ceux-ci, soixante-trois (63) étaient pour des réparations et trois cent un (301) pour la maintenance. Le paragraphe qui suit indique l’ensemble des moyens de déplacement fournis par deux (2) pays donateurs au cours de cette même période à savoir :

1) Le gouvernement du Canada Le total des moyens roulant fournis est de Quarante Sept (47) dont :

a. Trois (3) dépanneuses; b. Quatre (4) Toyota Hilux Pick-Up; c. Quarante (40) Motos.

2) Le gouvernement des Etats-Unis

Le total des moyens roulant fournis est de Neuf (9) dont : a. Huit (8) Ford Ranger (pick-ups) b. Un (01) camion Jerdan;

En bref, un total cinquante-six (56) véhicules et motos ont été fournis par les deux (2) pays donateurs pendant la période indiquée. Dans la volonté de continuer à appuyer le Gouvernement Haïtien, le Gouvernement du Canada compte remettre officiellement à la PNH un nouveau lot de moyens de déplacement déjà sur place composé de Seize (16) véhicules « Polaris Ranger » 4X4. Ces moyens seront remis au cours de mois Juin 2013.


Renforcer le fonctionnement de la Direction des Finances et de la Comptabilité de la PNH. Cela doit inclure la dotation de moyens et la mise à jour de la Directive Générale n ° 53.

Garantir une gestion budgétaire et comptable

efficace et efficiente.

-Nombre de séances de formation dispensées aux membres de la Direction des Finances et de la comptabilité par année. -La Directive Générale No 53 mise à jour et adoptée.

2012

Concernant l’activité # 9 : Rien n’a pas été développe { la date de ce rapport.

Activité # 10 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Réviser les procédures et les méthodes d'appel d'offres, la procédure d'évaluation des offres et des termes de

Mise en place d’un système

plus efficace et conforme

Adoption de règles visant la conformité de procédures des Achats et approvisionnent de

2012-2016

15

référence, la procédure de sélection et d’attribution des marchés publics et standardiser les documents d’appel d'offres.

aux règles des marchés publics pour les achats et

les approvisionnements de la PNH.

la PNH au régime établi par la Commission Nationale de Marchés Publics (CNMP).

Concernant l’activité # 10 : Malgré son importance, rien n’a pas été développe { la date de ce rapport.


Mettre à jour un système d'inventaire et de gestion des actifs de la PNH.

Un système de gestion qui permettra le contrôle, le

suivi et l’état du patrimoine.

Système mis à jour, adopté et fonctionnel.

2012-2013

Concernant l’activité # 11 : En février 2013, une équipe conjointe PNH-UNPOL ont eu des discussions par rapport à la façon de mieux équiper la Direction de la Logistique de la PNH avec un système qui renforcera la capacité de la PNH à gérer et faire le contrôle des matériaux, équipements, armement et tout l’ensemble des actifs. Ce système a pour titre « Système de Gestion de la Base des Données de la Direction de la Logistique de la PNH ». Il s'agit d'une proposition dont la PNH pourra efficacement tenir des dossiers logistiques. Cette proposition qui a été discutée avec le Directeur de la Logistique de la PNH, sera soumise à la hiérarchie policière dans les mois à venir. Le 25 mars 2013, les techniciens de la MINUSTAH ont développé l'énoncé du nouveau système de gestion. Ce projet a pour objectif de fournir à la PNH un outil qui sera plus efficace, précis et qui donnera des mesures de sécurité pour gérer l’information des actifs institutionnels. Tout cela va se faire à travers une interface d'utilisateurs de Web concentrés sur le droit d'accès pour chacun des utilisateurs qui va utiliser le système. Ce système servira de pont pour différentes applications et offrira une meilleure gestion des données logistiques à la PNH. Le développement dédit projet se trouve en attente à la disposition du personnel rattaché à la Direction de la Logistique de la PNH, qui est présentement occupé par la dotation de nouvelles armes de la PNH. Concernant les nouvelles armes { feu achetées par le gouvernement d’Haïti pour la PNH, un bilan de sa distribution est présenté dans le tableau # 4 ci-dessous:

Tableau # 4 : Distribution des nouvelles armes PNH, modèle PT809E (Février à Avril 2013)

Armes remises

Munitions remises

Armes récupérées

Chargeurs récupérés

Armes testées balistiquement

Munitions utilisées pour

les tests balistiques

Nouvelles armes

inscrites dans la base de données

1064

31330

833

421

1260

2956

1528

16

Il faut noter que la distribution régulière n’a vraiment débuté qu’en avril 2013, étant plutôt sporadique du 4 Février au 31 Mars 2013. De Janvier à Avril 2013, 484 fusils de chasse modèle ST-12ont été distribués entre les membres des unités spécialisées ainsi que l’ensemble des fusils Galils, soient 200. Deux de ces armes sont demeurées { l’Armurerie pour l’entrainement.

Activité # 12 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Mener un inventaire physique annuel des véhicules, des motos et des bateaux pour déterminer l'état de la flotte de la PNH.

Renforcement de la capacité à inspecter, contrôler et gérer la flotte de la PNH.

Rapport de l’inventaire mené sur une base annuelle.

2012-2016

Concernant l’activité # 12 : La mise à jour de la base des données du parc automobiles de la PNH a été une des actions menées durant cette période. Une équipe conjointe PNH-UNPOL a procédé à la révision de l’état et du nombre fonctionnel des 106 véhicules qui avaient été offerts par le Gouvernement Français { la PNH ; cette activité de révision qui a été entamée d’abord dans les départements de l’Ouest et des Nippes s’effectuera plus tard dans les autres départements du pays. A la date de finir ce rapport, l’équipe conjointe PNH-UNPOL est en train de travailler en étroite collaboration avec le responsable de la logistique de START-Canada pour disposer et distribuer dans un bon ordre les pièces de rechange données par le Canada dans quatre containers placés à l’Ecole de Police pour ensuite les transférer au Garage PNH et en dernier lieu les utiliser pour la réparation des véhicules. De plus, un inventaire des véhicules a été mené en concertation entre la Direction de la Logistique de la PNH et des UNPOL pour déterminer l'état de la flotte de la PNH. Le résultat de ce travail est comme suivant :

Tableau # 5, Inventaire des véhicules de la PNH

Type de Véhicule Opérationnels Pas Opérationnels Total

Véhicules 10 13 23

Pickup 243 99 342

4x4 151 95 246

Camions 34 19 53

Bus 22 14 35

Camions de Remorque 4 0 4

Motocyclettes 501 102 603

Vélos 13 0 13

TOTAL 978 342 1320


17

Activité # 13 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer l’atelier d’entretien et de maintenance mécanique pour la PNH à Delmas 2 (Département de l'Ouest). Développer des procédures opérationnelles, y compris des protocoles pour assurer le contrôle de pièces de rechange.

Amélioration de l'entretien et de la maintenance de la

flotte automobile de la PNH.

-Atelier construit et opérationnel. -Des procédures développées et adoptées.

2012-2014

Concernant l’activité # 13 : 1) Le projet de réhabilitation du Garage Central de la PNH : La réhabilitation entière du complexe du Garage Central de la PNH de Delmas 2, y compris la clôture affecté par le tremblement de Janvier 2010, a été financée par START-Canada à la hauteur d’environ $ 3.7 millions de dollars Américains. Ces travaux ont été exécutés par l’Organisation Internationale de la Migration (OIM) et la cérémonie d’inauguration a été organisée le 25 Mars 2013 en présence du Secrétaire d’Etat, du Directeur Général de la PNH, de l’Ambassadeur du Canada et des Représentants de la MINUSTAH. 2) La provision des pièces de rechanges automobile :

Dans la période du rapport, START-Canada a fourni trois containers de pièces de rechanges et de pneus pour les 100 véhicules qu’il avait donnés { la PNH après le tremblement de terre. 3) Formation des officiers mécaniciens à l’Atelier Central de la PNH : Dans le cadre du renforcement des capacités professionnelles dans le domaine de la mécanique générale et de la tôlerie, START-Canada a financé une formation donné par RMA Group à 56 techniciens sélectionnés à travers tout le pays et repartis en deux classes ; une classe pour la mécanique générale et une autre classe pour la tôlerie. Cette formation de 7 mois a commencé le 20 août 2012 et s’est terminée avec un effectif de quarante un (41) mécaniciens de la PNH. Les participants ont bénéficié non seulement de la formation théorique mais aussi d’une formation pratique durant cette période. La cérémonie de remise des certificats a été organisée le 28 Février 2013 en présence des représentants des bailleurs de fonds, des autorités de PNH (Chefs de la Logistique et du Garage Central) et des représentants de la MINUSTAH. Ils est aussi { noter qu’afin de maintenir l’espace de travail propre, hygiénique et sécuritaire dans ce garage, la MINUSTAH a installé deux (2) réservoirs métalliques pour la collection des huiles usées et les militaires de la MINUSTAH ont effectués des travaux afin de nettoyer et organiser la cour du garage pour permettre une circulation fluide { l’intérieur du garage central. Les engins épaves qui s’y trouvaient sont maintenant stockés sur le terrain de la Brigade d’Intervention Motorisée (BIM).


Construire des nouveaux bâtiments et rénover des installations policières déjà existantes. Etablir des projets y afférents pour attirer la contribution de la communauté internationale.

Installations plus adéquates adaptées aux besoins

opérationnels de la PNH et notamment adaptées aux besoins du personnel des

deux sexes.

Nombre d'installations de la police construites / rénovées.

2012-2016

18

Concernant l’activité # 14 : de janvier à avril 2013, des projets de construction et réhabilitation des infrastructures de la PNH ont continué au profit de la Police Nationale d’Haïti. Pendant cette période, un nombre important de projets ont pu aboutir, d’autres sont en cours d’exécution, tandis que quelques autres ont été carrément arrêtés pour diverses raisons. 1) Projets financés et/ou réalisés par la MINUSTAH

Dans le contexte de facilitation et d’amélioration des conditions de formation des officiers de police,

la MINUSTAH a financé le projet de réhabilitation des toilettes, de la cafeteria, de la cuisine, des

dortoirs et des salles de classes de l’école de la Police ; ce projet qui a débuté le 11 juillet 2012 et

dont son exécution s’est achevée le 20 Mars 2013, a été réalisé pour un budget total de $179,912

USD.

La MINUSTAH a aussi contribué à développer 17 Projets à Impact Rapide (QIP) au profit de la construction et/ou de réhabilitation des bâtiments de la PNH dans les différents départements du pays. La MINUSTAH a non seulement fait les évaluations techniques des projets conçus par les représentants des bénéficiaires en vue de respecter la conception et le standard infrastructurel de la Police Haïtienne et d’approuver l’exécution des travaux mais aussi le suivi des travaux du début jusqu'à la fin.

En ce qui concerne les travaux de réhabilitation et de constructions des nouvelles infrastructures de la PNH, les autres départements du pays ont bénéficié du fond de développement à savoir :

a. Au Sud-Est : il existe trois projets de construction de sous commissariats (La Montagne, Cap

Rouge et Morne à Bruler) qui ont été évalués et approuvés pour le démarrage mais qui attendent leur financement ; en outre le projet de construction du nouveau sous commissariat de Baudouin et de la réhabilitation du commissariat (Anse-à-Pitre) sont complétés mais attendent leur inauguration.

b. Au Nord-Est, la construction du commissariat de Vallières est en cours.

c. Au Nord-Ouest (Port de Paix), il y a deux projets de nouvelles constructions dont le commissariat de Baie de Henne qui est achevé mais qui attend son inauguration et le dortoir UDMO qui est en cours de finalisation. Les trois autres projets de réhabilitation des commissariats (Saint Louis du Nord et Jean Rabel) et de l’atelier mécanique au commissariat de Port de Paix, ont été avalisés et sont aussi en cours d’achèvement.

d. Au Sud, la réhabilitation du dortoir UDMO et le dallage de la cour du commissariat est terminée et remis aux bénéficiaires tandis que celle du commissariat de Tiburon attend encore son financement.

e. A la Grande Anse, la reconstruction du commissariat de Dame-Marie est en cours de progression.

f. A Nippes, deux projets de réhabilitation (Petite Rivière et Petit Trou de Nippe) ont été évalués et approuvés mais attendent toujours leur financement.

19

D’autre part, il existe des projets qui sont en cours d’étude de faisabilité et/ou en attente de financement tels que :

a. l’expansion du sous commissariat de Domond (Centre),

b. la reconstruction du Sous Commissariat du Carrefour Chevry (Nord-Est),

c. la réhabilitation du Commissariat Ans-a-Galet (Ouest), le bureau de la Protection

Rapprochée de la PNH initiée par la DCPA { construire en CORIMEC dans la cour de l’école de magistrature (Ouest),

d. le bureau de la Brigade de Protection des Mineurs (BPM) à la DCPJ (Ouest),

e. le projet de réhabilitation du réseau électrique en vue de stabiliser et d’équilibrer la tension électrique alimentant la salle du serveur du système de gestion des contraventions de la circulation localisée à la Direction Générale de la Police Routière à Delmas 2. Pour ce faire, la MINUSTAH a contribué à la réussite de la séance de formation des mécaniciens à l’enceinte de l’atelier mécanique central et a fourni temporairement un générateur électrique de 45KVA/36KW pour alimenter les salles de classe en énergie stable. La cérémonie de remise des certificats aux mécaniciens a été organisée le 28 Février 2013 en présence des Représentants des bailleurs de fonds, des autorités de la PNH (Chefs de la Logistique et du Garage Central) et des Représentants de la MINUSTAH.

g. les projets de Genre Basé sur la Violence Sexuelle (SGBV) : ces projets de construction et/ou de rénovation de bureaux pour le Genre Basé sur la Violence Sexuelle (SGBV) sont financés par le gouvernement Norvégien qui est représenté au sein de la MINUSTAH par une équipe d’UNPOLs de la Norvège. Un de ces projets est en cours de finalisation aux Cayes (Sud) et trois projets ont déjà été complétés à savoir : une nouvelle construction de bâtiment à Port-de-Paix (Nord-Ouest) ; une construction en pré fabriqué à Port Margot (Nord) et une construction à Ouanaminte (Nord-Est). Il faut signaler ici que l’objectif du gouvernement Norvégien est de réaliser deux (2) bureaux de Genre Basé sur la Violence Sexuelle dans chaque département du pays. Dans ce contexte, plusieurs projets pour de nouvelles constructions et/ou de réhabilitation à réaliser sont en phase des appels d’offres, de préparation des documents techniques, en révision avec les partenaires { la recherche d’endroits propices pour l’installation de ces bureaux.

2) Etude et Conception des projets :

Tous les projets étudiés et conçus avant le tremblement de terre ont été révisés suivant les normes séismiques durant la période de ce rapport à savoir : les commissariats de type A, B, C et D ; et en guise d’exemples : tous les projets financés par START-Canada et ceux financés par NAS-Ambassade des USA pour les nouvelles constructions à Vivy-Mitchelle et Martissant (Département Ouest) et Saint-Marc (Artibonite). 3) Autres projets :

a. START-Canada, a travers du Centre d’étude et de Coopération International (CECI), a reconstruit 4 commissariats dans la région des Palmes qui ont été détruit en Janvier 2010. Les commissariats de Grand-Goâve et Côtes-de-fer et le sous-commissariat de

20

Gressier ont été compléter en mars 2013, le commissariat de Léogâne va être compléter en juin.

b. Le gouvernement Allemand a financé dans le Département de l’ouest deux projets de nouvelles constructions de Sous Commissariats à Trouin et à Anacaona dont les travaux ont démarré en Septembre 2012. Les travaux du Sous Commissariat d’Anacaona sont déjà finalisés et attendent l’inauguration ; alors que les travaux à Trouin sont en cours de réalisation.

c. NATCOM2, une compagnie de téléphonie en Haïti a financé le projet de construction du

commissariat de Cabaret mais les travaux sont arrêtés depuis le 5 juillet 2012 jusqu’{ ce jour par manque de fonds disponibles.

d. Dans le cadre de la colocation en vue de renforcer les capacités et de rapprocher la

composante policière MINUSTAH/PNH, plusieurs sites ont été retenus pour la construction de bureaux en CORIMEC3 afin d’abriter les unités concernées ; en plus de ceux déjà réalisés par la MINUSTAH dans les commissariats et sous commissariats à travers le pays, certains bureaux en CORIMEC ont déjà été octroyés définitivement à la PNH en guise de dons, il s’agit par exemple du camp des déplacés Jean-Marie Vincent.

e. Dans ce même ordre d’idée, la conception du projet de construction du bureau de Public

Information Office (PIO) de la MINUSTAH et l’expansion du bureau de DGPNH { la base SWAT (Special Weapon And Tactic) proposée par la MINUSTAH a été approuvée ; l’exécution de tous ces projets est { la charge de la MINUSTAH qui fournit les matériels et les personnels exécutants.

f. Afin de mettre à jour les données cartographiques des infrastructures de la PNH, 11

antennes de station de police ont été répertoriées dans le Département de l’Ouest et localisées dans différents quartiers ainsi que dans les camps des personnes déplacées suite au tremblement de Janvier 2010 ; il s’agit des Antenne Duvivier, Antenne Renaissance, Antenne Canaan, Antenne Corail Cessless, Antenne Parc Jean Marie Vincent, Antenne Bas Morne Cabrit, Antenne Ona Ville, Antenne E-Power, Antenne Pétion Ville Club, Antenne de l’ambassade des Etats Unis et Antenne Carradeux.

g. Dans le cadre du renforcement infrastructurel des capacités et de mobilité de la PNH, le

projet de bitumage des voies de l’enceinte de l’Ecole de Police est entrepris par une unité d'ingénierie militaire de la MINUSTAH. Les travaux ont commencés depuis le 01 Avril 2013 et sont en cours de réalisation.

h. En vue de rentabiliser et de répertorier les besoins en matériels nécessaires et adéquats

répondant aux normes internationales pour le fonctionnement des services conséquents de la PNH, le Pilier du Développement de la PNH de la MINUSTAH, par le biais de conseilleurs techniques, a entamé les inventaires des équipements logistiques de la PNH existants dans les départements du Centre et de l’Ouest.

i. A ce jour, dix (10) commissariats et sous commissariats y compris l’Ecole de Police, ont

déjà bénéficié de d’une première étape de travail et la deuxième étape couvrira

2 NATCOM: National Télécom S.A.

3 CORIMEC: Bâtiments modulaires préfabriqués.

21

progressivement tous les départements du pays au cours du mois d’Avril 2013. Pour matérialiser ces travaux d’inventaires au bénéfice de la PNH, une base de données logistique a été créée et la mise à jour se fait graduellement au rythme des données recueillies. Afin de pérenniser l’impact des travaux concordés dans le cadre de la gestion des logistiques de la PNH, un projet de formation pour la professionnalisation des officiers et sous-officiers de la PNH est en phase de la rédaction par des experts UNPOL.

En matière de facilitation, d’efficacité et de mécanisation professionnelle, les experts de la MINUSTAH, ont créé une base de données des procédures professionnelles de travail de maintenance et de réparation au standard et normes internationales pour l’atelier mécanique. La mise à jour de ce manuel de travail est essentielle et la PNH en bénéficiera grandement. Dans le cadre de l’application de son programme de stabilisation et du renforcement des capacités professionnelles et opérationnelles de la PNH, la MINUSTAH lui a fait don de deux (200) ordinateurs dont cent (100) ordinateurs de bureau et cent (100) ordinateurs portables. La cérémonie officielle de la remise de ces ordinateurs qui sont tous opérationnels, a été faite avec la présence du Directeur de la Logistique de la PNH, dans les locaux de la MINUSTAH le 2 Avril 2013.

Activité # 15 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Améliorer le fonctionnement de la Direction Centrale d’Administration et des Services Généraux de la PHN notamment par une mise à jour de la directive générale n ° 52.

Garantir un appui administratif et logistique adapté aux besoins de la

PNH.

La Directive Générale No 52 mise à jour et adoptée.

2012-2013

Concernant l’activité # 15 : Dans le souci d’un meilleur fonctionnement des services de la Police Nationale d’Haïti, le nouveau plan de développement de l’institution policière prévoit l’éclatement de la Direction Centrale de l’Administration et des Services Généraux en quatre (4) nouvelles Directions Centrales énumérées ci-après :

1) la Direction Centrale des Ressources Humaines, du Bien-être et de la Santé ; 2) la Direction Centrale des Ecoles et de la Formation Permanente ; 3) la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire, 4) la Direction Centrale de l’Administration et des Services Généraux elle-même. Pour rendre fonctionnelle l’ancienne Direction Centrale en améliorant notamment son fonctionnement, il faut alors procéder à une révision et une mise à jour de la Directive Générale # 52, et élaborer également les Directives devant régir les nouvelles structures qui seront créées. Après le recueil des informations et la constitution de la documentation nécessaire, le travail a consisté pour chaque future Direction Centrale en la rédaction d’une Directive Générale propre { elle pour fixer ses missions et déterminer son organisation et son fonctionnement. 1) La Direction Centrale de l’Administration et des Services Généraux Le travail a porté sur l’historique, les Dispositions générales, l’organisation et le fonctionnement des différents services. La rédaction continue. 2) La Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire La Directive devant régir cette structure est dans sa phase finale. Le préambule, les dispositions générales, l’organisation et le fonctionnement des différentes structures sont déj{ élaborés.

22

3) La Direction Centrale des Ecoles et de la Formation Permanente et La Direction Centrale des

ressources Humaines, du Bien-être et de la Santé Pour ces deux services, le processus d’élaboration des directives se trouve actuellement au niveau de l’examen de toute la documentation collectée. Les jours à venir, des rencontres sont prévues avec les différents responsables pour réunir davantage de documents et poursuivre la rédaction. Une fois tous les travaux seront terminés, ils feront l’objet d’une ample révision par tous les intervenants du processus.

Composante 2: Amélioration de la Gestion des ressources humaines et de la

formation policière


Elaborer un plan d’action visant { renforcer le système dans le cadre global d’une augmentation des effectifs en passant de 10,106 (fin 2011) à un effectif minimal de 15.000 ou maximal de 20.000 policiers en 2016. Cela implique la prise en considération de tous les facteurs qui permettront de réussir la taille attendue de la PNH. Ces facteurs sont entre autres: l’amélioration des appels à la sélection des postulants de la PNH, l’amélioration du processus des examens (notamment les examens médicaux), la capacité d’accueil de l’école de police, le budget alloué, etc.

Mise en place d’un système de recrutement permanent garantissant l’application

réelle de la directive générale No. 62 et capable de fournir des candidats suffisants (en nombre, qualité et genre) requis

pour chaque promotion de formation de base dans la

période 2012-2016.

-Plan d’action élaboré, approuvé et mis en application en concordance avec la Directive générale # 62. - Critères de recrutement des cadets clairement établis. - Réalisation du nombre des candidats requis pour chaque Promotion de formation de base (au moins mille (1.000) cadets par Promotion)

2012-2013

2012

2012-2016


1) Les effectifs actuels de la Police Nationale d’Haïti Depuis le dernier rapport de la mise en œuvre du Plan de Développement publié en début du mois de février 2013, les effectifs de la PNH n’ont pas connu de véritables mouvements de personnels. Avec la 24ème Promotion dont l’effectif actuel se chiffre { 1102 aspirants, dont 116 femmes représentant environ 11 %, l’on est en droit d’espérer que l’objectif des 15.000 policiers en fin 2016 pourrait être relevé. A la date du 5 Avril, les effectifs comparés de la PNH et de la Direction de l’Administration Pénitentiaire se présentent comme suit :

23

Tableau # 6, effectifs comparés de la PNH incluant la DAP

Grades

Hommes Femmes Total

Général S/Total PNH DAP S/Total PNH DAP

Directeur Général 01 01 00 00 00 00 01

Inspecteur Général Chef 01 01 00 00 00 00 01

Inspecteur Général 15 15 00 00 00 00 15

CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE

Commissaire Divisionnaire 30 29 00 02 02 00 31

Commissaire Principal 51 48 03 02 01 01 53

Commissaire de Police 45 45 00 02 02 00 47

CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE

Inspecteur Divisionnaire 288 277 11 20 01 19 308

Inspecteur Principal 173 161 12 10 00 10 183

Inspecteur de Police 230 200 30 11 01 10 241

CORPS DES AGENTS DE POLICE

Agent 4 2051 1997 54 148 139 09 2199

Agent 3 1701 1487 214 155 129 26 1856

Agent 2 2228 1957 271 211 186 25 2439

Agent 1 2439 2176 263 367 330 37 2806

Total Général 9239 8380 858 942 842 100 10.181


2) Les efforts pour améliorer le système de recrutement

a. La sélection des Aspirants de la 24ème Promotion

Après les résultats enregistrés lors de la sélection de la 23ème Promotion et après en avoir tiré les leçons et réajusté la stratégie, toutes les dispositions nécessaires ont été mises en œuvre pour réussir ce nouveau défi, en se conformant surtout aux recommandations du Plan de développement de la PNH. Ainsi pour répondre à la forte mobilisation des postulants lors de ce processus de sélection, deux tests intellectuels ont eu lieu les 22 avril et 6 le mai 2012. Au total, 26.147 candidats dont 24.213 hommes et 1.934 femmes ont pris part aux épreuves écrites. Aux termes des corrections, 14.952 candidats dont 13.882 hommes et 1070 femmes, ont été déclarés aptes à poursuivre le processus à ses étapes suivantes. Les épreuves physiques et les entrevues ont été déroulées en trois phases sur les périodes du 23 Juillet au 17 Août 2012, du 17 au 27 Septembre 2012 et du 25 Février au 13 Mars 2013, et regroupé exactement 7878 candidats. A l’issu de cette étape, seulement 3.888 candidats ont été autorisés à passer les visites médicales. Les visites médicales se sont déroulées entièrement à la Clinique de la Santé, sise à Port-au-Prince. Sur les 3.888 candidats traités, seuls 1106 dont 988 hommes et 118 femmes sont déclarés médicalement aptes. Ils constituent alors la 24ème Promotion des Agents PNH. La rentrée académique a eu lieu le 31 Mars 2013 et regroupé 1102 personnes, dont 986 hommes et 116 femmes. Quatre absences dont deux femmes ont été notées.

24

Par ailleurs, il convient de noter que le reliquat des candidats déclarés admis aux épreuves écrites, mais qui n’avaient pas été convoqués pour subir les autres étapes du processus de sélection de la 24ème Promotion sont estimés à 3.477 candidats. Ils seront convoqués pour les épreuves sportives et entrevues en vue de constituer la 25ème Promotion.

Tableau # 7 : Récapitulatif du processus de sélection de la 24ème Promotion

Epreuves Résultat Final

Tests intellectuels Total candidats: 26.147

Physiques / Entrevues Visites Médicales

Convoqués : 11.475 Total candidats : 3.888 Hommes : 3446 Femmes : 442

Total Admis : 1106 Hommes : 988 Femmes : 118

Hommes : 24.123 Hommes : 10167

Femmes : 1.934 Femmes : 1308

Admissibles après corrections Total : 14.952 candidats

Présents : 7.878

Hommes : 6947

Hommes : 13.882 Femmes : 1004

Femmes : 1.070 Admissibles : 3.888 Source : MINUSTAH: Composante Policière

b. Le processus des enquêtes de moralité des Aspirants de la 24ème Promotion

c. La rentrée académique de la 24ème Promotion s’est effectuée le 31 Mars 2013. A l’appel des 1106 candidats déclarés définitivement admis, seuls 1102 se sont présenté. Les formalités administratives d’entrée { l’Académie sont actuellement en cours et coordonnées par la Direction des Ecoles et de la Formation Permanente. Les enquêtes de moralité proprement dites ont démarré sur l’ensemble du territoire { partir du 22 Avril 2013. Elles seront conduites par les équipes conjointes PNH-UNPOL et leurs résultats seront déterminants pour établir la taille finale de la Promotion.


Augmenter le nombre de cadets féminins accomplissant la formation de base par chaque promotion entre la période de 2012 à 2016.

L’accroissement du taux actuel 7,52% de policiers

féminins à environ 11% (au moins) en 2016.

-Nombre de cadets féminins gradués par promotion. -Pourcentage global de femmes policières d’environ 11% en 2016.

2012-2016

Concernant l’activité # 17 : L’Ecole de Police a enregistré 116 femmes en formation avec la 24ème promotion. Ce chiffre représente la deuxième plus large dans l’histoire de la PNH, vu que la 21ème promotion avait été conformée avec 124 élèves féminins. Pour contribuer aussi { l’accroissement des femmes au sein de la PNH, un processus de recrutement spécial de femmes a été mené conjointement entre la PNH et la Colombie en 2012. Cette sélection répond à une stratégie de relever le faible pourcentage des femmes au sein de l’institution. Ce programme est le fruit d’une coopération multilatérale entre les gouvernements haïtien, américain et colombien.

25

Au terme d’un processus ayant été initié en 2012 et qui a regroupé 343 femmes, 43 en ont été déclarées admises pour rejoindre la Police Nationale d’Haïti après leur formation de base. Mais pour des raisons budgétaires, seulement dix d’entre elles sont allées en Colombie et deux autres ont bénéficié d’une bourse pour le Chili. Sur les 31 filles qui n’ont pu partir pour l’étranger, 26 ont finalement intégré les effectifs de la 24ème Promotion, une (1) ayant été disqualifiée pour taille non conforme aux critères de recrutement et quatre (4) autres ont désisté pour des raisons inconnues.


Mettre en application un système de gestion effective des ressources humaines. Cela implique la création de la Direction Centrale des Ressources Humaines, du Bien-être et de la Santé, composée par la Direction de Personnel, la Direction de Bien-être policier et la Direction Médicale.

La définition et la mise en œuvre d’un modèle de Gestion de Ressources Humaines visant l’encadrement et la promotion sociale des membres de la police et de leurs familles ainsi que l’encadrement médical des policiers.

Plan d’action pour la création de la Direction Centrale des Ressources Humaines, du Bien-être et de la Santé élaboré, approuvé et mis en application. Mise en application d’un système de bien-être pour les membres de la PNH. Mise en exécution du système d’appui médical au bénéfice des membres de la PNH.

2012-2016

Concernant l’activité # 18 : Bien que la création de la « Direction Centrale des Ressources Humaines, du Bien-être et de la Santé », deviendra très importante pour l’encadrement et la promotion sociale du personnel, aucune action n’a été prise pour le moment. Cependant des efforts sont fournis { tous les niveaux afin qu’elle puisse démarrer dans le plus bref délai car il s’agit l{ d’un élément très important pour la planification stratégique institutionnelle.


Finaliser et soumettre pour approbation au CSPN le projet de Statut Particulier du personnel de la PNH incluant un Plan de déroulement de la carrière et élaborer un plan d’action de mise en œuvre.

Une amélioration et normalisation de processus d'avancement de carrière

pour le personnel de la PNH.

-Statut Particulier du personnel de la PNH élaboré et approuvé -Plan d’action de mise en œuvre du Statut Particulier du personnel de la PNH élaboré et approuvé. -Statut Particulier du personnel de la PNH mise en application.

2012

2012

2013-2016

Concernant l’activité # 19 : 1) Le projet de Statut Particulier portant sur le Plan de carrière de la PNH Le Plan de développement recommande l’élaboration et l’adoption d’un Statut particulier au profit de la Police Nationale d’Haïti en vue de créer et garantir un cadre légal d’évolution des personnels et une saine gestion de l’institution. L’ébauche de ce Statut particulier élaborée par une équipe conjointe PNH-UNPOL a été transmise par les autorités de la MINUSTAH à la Direction Générale de la PNH en date du 18 janvier 2013. Après en avoir pris connaissance, examiné l’architecture et parcouru le fond, des instructions ont été données par le haut commandement de la PNH pour la poursuite des travaux aux fins d’amendement et d’amélioration.

26

Une nouvelle ébauche a été alors arrêtée puis transmise au bureau du Premier Ministre par la hiérarchie PNH au cours du mois de février 2013. Très sensible aux questions de sécurité nationale, le Chef du Gouvernement qui est par ailleurs le Président du CSPN a fait prendre aussitôt des dispositions par son Cabinet pour la mise en place d’un haut comité dont la mission est l’ultime révision de cet avant-projet de texte avant son adoption finale. Le Haut Comité a été mis sur pied le 12 Mars 2013 sur décision du Premier Ministre et est composé de sept (7) membres dont deux cadres de la PNH, un représentant de la MINUSTAH et quatre experts juristes de la Primature et du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. Cinq séances de travail ont été développées dans les locaux même de la Primature, la dernière ayant eu lieu le 25 avril 2013. Il s’agit pour les membres de réexaminer profondément l’avant-projet dans sa légalité, sa légitimité, sa forme et son fond et de soumettre { l’attention de l’autorité mandante pour adoption un instrument juridique capable de réguler au mieux le fonctionnement et la gestion de l’institution policière.


Mettre { jour et veiller { l’application effective de l’ordre général No. 08, relatif { l’évaluation des performances des membres de la PNH. Cela aussi devra assurer le processus d’évaluation de performance des agents en probation tel que prévu dans l’ordre général No. 08.

- Mise en place d’un système des performances des membres de la PNH.

- Mise en place d’un bureau (rattaché à la Direction de Personnel) responsable de l’évaluation des performances des membres de la PNH.

-Mise { jour de l’Ordre Général No. 8. -Mise en place d’un bureau responsable des évaluations de performance des ressources nécessaires. -Plan d’action approuvé et mis en application établissant les pourcentages des évaluations de performances des agents en probation et des membres actifs de la PNH

2013

2013

2013-2016

Concernant l’activité # 20 : Bien que l’ordre général No. 08 le prévoie, ceci n’a pas été développé pour le moment. Cependant, compte tenu de l’importance de cette activité, des efforts sont fournis afin qu’elle puisse démarrer très prochainement.

Activités # 21 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès

Créer et renforcer le système de formation policière à travers l’établissement de la Direction Centrale des Écoles et de la Formation Permanente (DCEFP). Cet effort devra aussi inclure une intégration de deux entités de formation { savoir l’École de Police déjà existante à Port-au-Prince (et éventuellement des écoles régionales) et l’Académie Nationale de Police. Mettre en place dans les deux entités de formation policière un processus cohérent de gestion de la formation et de conception des programmes éducatifs.

- La constitution d’un système formation en un ensemble, homogène, structuré et continu, en relation directe avec l’évolution dans la carrière policière.

- Mettre en place au sein de l’École de Police en plus de la formation basique des structures chargées d’assurer le processus de formation continue et spécialisée pour les membres de la PHN.

-La Direction Centrale des Ecoles et de la Formation Permanente créée et renforcée (DCEFP), -Les Directeurs de l’École et de l’Académie de Police nommés. -Les cadres des instructeurs de l’École de Police et de l’Académie Nationale de Police nommés et formés, -Système de formation intégré élaboré, approuvé et mis en application, -L’Académie Nationale de Police fonctionnelle, -Mise en exécution d’un Plan annuel de formation pour l’École de Police et l’Académie Nationale de Police. -Sections de formation continue et spécialisée créées au sein de l’École de Police.

2012-2014

2012

2012-2014

2013-2014

2012-2014

2013-2016

2013

27


1) La formation Policière

a. L’École de Police La formation de Base : la 24ème Promotion

Conformément aux objectifs stratégiques d’autonomie de la PNH avec le transfert progressif { la PNH de la capacité de formation, la formation des élèves est entièrement assurée par les instructeurs PNH. Dans le domaine de la formation de base, depuis l’année 2009 la section formation UNPOL n’assure plus aucun cours direct aux élèves (sauf besoin ou demande particulière). Elle se concentre sur la formation des formateurs PNH, suit les activités de l’École de Police en fournissant ses conseils et reste en appuis. La 24ème promotion de l’Ecole de Police { Port-au-Prince est rentrée le 31 mars 2013 avec un effectif de 1101 aspirants dont 116 filles.

La durée de la formation qui est de 7 mois s’articule en trois phases :

1ère phase : elle concerne les Connaissances Générales Basiques. 2ème phase : elle concerne les Connaissances Spécifiques. 3ème phase : elle concerne la Formation pratique.

La promotion a été structurée en 2 compagnies de 18 sections avec 22 encadreurs par compagnie. Après toutes les difficultés logistiques de mise en état des installations de l’école de police (structures d’hébergement et salles de cours) qui a nécessité l’implication et l’appui des UNPOLs du pilier développement, cette rentrée qui s’est déroulée dans d’excellentes conditions avec plus de mille élèves est une véritable réussite. L’accueil des élèves s’est faite avec beaucoup de sérieux et la période actuelle de prise en main initiale des élèves se passe bien et montre une bonne implication des instructeurs de l’école.

La formation spécialisée : Conformément aux objectifs stratégiques de transfert progressif à la PNH de la capacité de formation continue, les formations majeures en matière de maintien de l’ordre pour les Unités Départementales de Maintien de l’ordre (UDMO) et de techniques d’intervention de primo intervenant pour les commissariats sont assurées dans tous les départements du pays par des formateurs PNH préalablement formés par les UNPOLs. Les travaux de formation sont planifiés encore par les formateurs UNPOL, qui a la fois se déplacent en région pour assister et donner des conseils si nécessaire aux formateurs PNH qui a la fin organisent et animent la formation. Plusieurs stages de formation en maintien de l’ordre et premier intervenant ont été organisés et développés depuis le début de l’année et ont permis de constater le très bon niveau des formateurs PNH et leur excellente motivation. Bien que cela constitue un constat, il est à noter

28

qu’en dehors des formations planifiées par la section formation UNPOL, de retour dans leur province, les formateurs PNH qui ont été formés, n’ont jusqu’ici pu organiser d’eux même des séances de formation. En fait, en plus du manque d’habitude de la hiérarchie locale d’avoir des séances de formation faites par eux même (jusqu'{ présent toutes les formations qu’ils reçoivent sont faites par des UNPOL). La principale difficulté rencontrée est liée au faible effectif des PNH en province qui entraine de fortes contraintes de disponibilité du personnel pour la formation. Tous les contacts des UNPOL liés à la formation avec la hiérarchie locale (Directeurs de département et commissaires) ont montré leur grande satisfaction pour les formations données et leur prise de conscience du besoin de formation continue. Ainsi, ces formations ont été l’occasion de mettre en avant les formateurs PHN qui avaient été formés par la section afin qu’ils puissent démontrer leur compétence { leur hiérarchie. Après tous ces échanges fructueux, tous se sont engagés { s’impliquer davantage dans le domaine de la formation en s’appuyant sur les formateurs PNH et surtout { essayer de dégager quelques créneaux de disponibilité des effectifs pour permettre { leurs formateurs d’organiser des séances de formation continue. La formation sur le terrain :

Pour l’instant toutes les formations sur le terrain ont été directement données par des UNPOL. En effet, l’implication des UNPOLS de la section formation a été très importante depuis le début de l’année. Néanmoins, conformément aux objectifs stratégiques de transfert progressif à la PNH de la capacité de formation continue et après le succès du principe de formation de formateurs initialement mis en œuvre dans le domaine du secourisme et de la formation spécialisée, c’est dans le domaine de la formation sur le terrain que des formateurs vont continuer à être formés dans les prochains mois (prioritairement pour la formation des chefs de poste, de la police routière, des renseignements généraux, des droits de l’homme). Les efforts à poursuivre son la formation des Inspecteurs et Commissaires notamment en province et pour impliquer davantage la hiérarchie locale dans la prise en compte du besoin de formation continue sur le terrain afin qu’elle prenne elle-même l’initiative d’organiser des séances de formations. Reste maintenant d’ici 2016 { initier la création d’une structure centrale d’élaboration et de suivi de la formation continue pour la PNH (responsable pour déterminer des formations nécessaires, de l’élaboration de leur contenue, de leur planification, du suivi des qualifications du personnel et la détermination des standards de compétence et des seuils de recyclages, …) qui puisse notamment prendre le relais de la section formation UNPOL après le retrait de la mission. Le corps des instructeurs L’encadrement de la 24ème promotion est assuré par le Corps des Instructeurs (PNH) qui a dû renforcer son effectif pour la cause. Un test a été organisé pour un groupe des volontaires du 19

29

au 22 novembre 2012. La Section Formation UNPOL a ensuite organisé pour eux un stage de formation des formateurs { l’Ecole de Police: du 26 novembre 2012 au 26 janvier 2013, pour un effectif de 28 stagiaires sur les matières : Pédagogie, Rédaction de rapports, Commandement- leadership, Ethique et Déontologie policière puis du 15 février au 15 mars 2012, pour un effectif de 11 stagiaires revenant d’une formation au Chili dans le domaine de la Pédagogie. L’effectif est donc passé de 55 { 94 instructeurs. C’est un nombre qui parait bien adapté au nombre d’élèves et devrait permettre d’assurer avec sérieux un bon suivi des cours. Une cinquantaine d’instructeurs ont déj{ été formés pendant 10 mois au Chili et 18 nouveaux (dont 2 femmes) sont actuellement partis à Santiago de Chili pour suivre cette même formation. Les instructeurs ayant suivi la formation pédagogique donnée par la section formation ont fait bonne impression pour leur niveau et leur sérieux.

b. L’académie Nationale de Police

Le gouvernement haïtien a décaissé de la contribution haïtienne couvrant le premier trimestre

de l’année budgétaire 2012-2013 ce qui a ouvert la voie { l’accueil des premières cohortes

d’étudiants le 15 avril, 2013 a l’Académie Nationale de Police (ANP).

Cette première cohorte est composée de quarante-deux (42) élèves-officiers, dont cinq (5) femmes, qui suivront le programme de formation de six (6) mois continue des commissaires organisé à travers du projet de « Formation initiale et de perfectionnement de la Police Nationale d’Haïti (FIPCA-PNH) » financée par l’Agence canadienne de développement international (ACDI). La première promotion d’élèves Commissaires est rentrée { l’Académie le 14 avril et a commencé la formation le 15. En effet, cette formation inaugurale permettra de mettre en opération les règlements académiques, pédagogiques et administratifs et constituera un test de la qualité des installations, des équipements, des systèmes de gestion et des ressources humaines de l’ANP. A l’issue de la formation de ce premier groupe un second groupe de 39 stagiaires devrait être formé correspondant au nombre de policier ayant été retenu lors de l’examen de commissaire de police. Il est prévu que sa formation aura lieu du mois novembre 2013 jusqu’au mois mai 2014. Les stagiaires sont pensionnaires dans l’académie et ils bénéficient de quartier libre le week-end { partir du vendredi soir jusqu’au dimanche soir. Le plan de travail de l’Académie Nationale de Police (ANP), qui couvre le période du 1er avril 2013 a 31 mars 2014 a été élaboré de concert avec l’ACDI, et les éléments de chaque indicateur de performance sont conçus pour correspondre avec le Plan de Développement de la PNH 2012 - 2016. En plus, les premiers mois de l’année ont été consacrés { la formation en pédagogie participative d’environ vingt (20) professeurs civils et instructeurs PNH recrutés pour l’académie.

30

Actuellement, cinq nouveaux programmes de formation sont en élaboration à l'Académie. Les programmes s'adressant aux Inspecteurs figurent parmi eux et il est anticipé qu'une première cohorte d'Inspecteur pourra faire son entrée à l'ANP en juin 2014. L’ANP se concentre au maximum de sa capacité avec la promotion actuelle d’élèves Commissaires.

Activité # 22 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Augmenter le nombre des instructeurs au sein de l’Ecole de Police et la création du corps des instructeurs { l’Académie Nationale de Police. Dans ce dernier cas la nomination des instructeurs doit se faire de façon urgente et en étroite coordination avec le projet FIPCA-PNH

L’augmentation de la capacité pédagogique pour faire face à une demande croissante de cours de formation.

Nombre d’instructeurs formés et nommés au sein de l’Ecole de Police et de l’Académie Nationale de Police.

2012-2013

Concernant l’activité # 22 : Le Corps des Instructeurs de l’Ecole de Police a vu une augmentation pendant la période de couverture de ce rapport qui est donc passé de 55 à 94 instructeurs après avoir suivi la formation pédagogique correspondent. L’Académie Nationale de Police a aussi réussi la formation en pédagogie participative de vingt (20) professeurs civils et instructeurs PNH recrutés pour l’Académie Nationale de Police. Bien que les décisions prises par la hiérarchie de la PNH dans le but d’une augmentation du nombre et de la qualité des instructeurs avance de manière positif, il reste encore beaucoup à faire pour que progressivement les formateurs formés soient en mesure d’assurer par eux-mêmes les différents types de formation policière.

Activité # 23 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer la coopération avec les institutions étrangères de formation policière. Le but essentiel sera d’octroyer des bourses d’études pour les membres de la PNH, particulièrement pour la formation spécialisée au profit des cadres moyens et supérieurs de la PNH. Il s’agira également d’échange d’expertise et de matériels didactiques. En tout cas, la coopération avec les institutions étrangères de formation policière doit être cohérente avec la nature, l’opportunité et les objectives de la PNH de convenir ces partenariats ou non.

Appui à la formation dispensée { l’Ecole et l’Académie de Police par des connaissances et expertises internationalement reconnues au bénéfice des membres de la PNH.

-Nombre des membres de la PNH formés { l’étranger.

-Nombre de bourses d’études octroyées chaque année.

2012-2016

Concernant l’activité # 23 : Le renforcement de la coopération avec les institutions étrangères de formation policière a continue pendant le période de ce rapport. Différents bourses des études en Chile, Colombie, Turquie et les Etats-Unis au profit des officiers de la PNH (Voir l’annexe # 3 Formation des officiers de la PNH a l’étrangère).

31

Composante 3: Prévention du crime et de la violence


Créer un Bureau de statistiques et d’analyse de la criminalité et de la violence relevant du Directeur de cabinet de la Direction Générale et particulièrement au sein du Centre de renseignement et d’Operations (CRO).

-Capacité de produire statistiques sur la criminalité.

-Fournir des analyses sur base d’indices et formuler des recommandations.

Statistiques et analyse annuelles de la criminalité.

2014-2016

Concernant l’activité # 24 : Rien n’a été développé pour le moment car cette activité est prévue pour la période 2014-2016.

Activité # 25 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Développer et mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention du crime visant à renforcer la capacité des unités de la PNH pour prévenir et réduire les homicides, les victimes d'enlèvement, les cambriolages résidentiels ainsi que d’autres crimes.

Capacité de dissuader et lutter efficacement contre la criminalité et la violence.

Stratégie de prévention du crime de la PNH élaborée et adoptée. Statistiques annuelles d'homicides, de victimes d'enlèvement et d'autres crimes.

2012-2016

Concernant l’activité # 25 : Durant les quatre premiers mois de l’année 2013, l’activité de prévention et de combattre des crimes menées par la PNH avec le soutien du composante policière de la MINUSTAH a permis de constater une visible amélioration en matière de sécurité publique comparativement aux quatre derniers mois de l’année 2012. Ces efforts ont permis aussi de que la perception de l’opinion publique envers la PNH est devenue de plus en plus positive ; en effet, l’analyse des statistiques révèle une baisse générale des rapports de crimes et délits de l’ordre de 19,71%. (Voir les chartes # 1 et # 2 ci-dessus). Le fait le plus marquant est la baisse des rapports d’enlèvements (46,75%), suivis de ceux de vols avec violences (43,43%), d’agressions (29,04%), de viols (10,91%), d’homicides (5,97%) et de vols simples (3,60%) (Voir aussi les annexes # 4 et 5). Néanmoins, malgré la réduction globale des cas d’homicides (5,97%), l’année 2013 a connu une légère baisse des rapports de meurtres (9,82%) et une hausse significative du phénomène de lynchage (22%).

32

Des braquages armés ont continué d’être perpétrés dans certains quartiers populaires et sont opérés sur des personnes ou sur des locaux, par des individus circulant à motocyclette ; générant ainsi une hausse de l’insécurité et faisant parfois appel { des prises d’actions plus renforcées de la part de la police. Face à cette situation, la perception de la population dans certains quartiers populaires montre que les crimes et la violence provoquent des inquiétudes majeures chez les citoyens et qu’ils peuvent potentiellement nuire { la relance économique. Selon l’opinion publique, la principale réussite en matière de sécurité serait le démantèlement purement et simplement des gangs les plus puissants de Port-au-Prince, avec le soutien de la MINUSTAH. Néanmoins, il reste encore à développer, à adopter et à mettre en place une « Stratégie de prévention du crime » qui demeure une activité de première importance qui devrait faire l’objet de décisions clés de la part des membres du CSPN et ce, dans les prochaines semaines.

0

20

40

60

80

100

120

Sep Oct Nov Dec Jan Fev Mar Avr

2012 2013

98 98 92 97 10896

82 76

Charte # 1: Homicides en Haïti au cours de la mise en oeuvre du Plan de Developpment de la PNH 2012-2016

0

5

10

15

20

25

Sep Oct Nov Dec Jan Fev Mar Avr

2012 2013

17

24 24

1210

17

95

Charte # 2: Enlèvements en Haïti au cours de la mise en oeuvre du Plan de Developpment de la PNH 2012-2016

33

Dans ce contexte, l’appui de la MINUSTAH est et sera essentiel pour la rédaction d’une telle stratégie.

1) Démantèlement des gangs de kidnappeurs

C’est une activité clé réalisée avant et durant la période qui couvre le présent rapport et qui mérite d’être soulignée ; sachant que cette activité fait partie des activités rattachées au plan de lutte contre les enlèvements ; il faudrait souligner ici que sept (07) gangs opérant à Pacot (zone de Turgeau/Port-au-Prince), Arcahaie (zone métropolitaine de Port-au-Prince), Ganthier et la Croix-des-Bouquets, ont été démantelés. Le bilan des activités menées par la CCE (DCPJ), le Commissariat de Police de Mirebalais et la SDPJ du Sud (Les Cayes) s’établit comme suit :

a. Arrestations : trente (30) individus, (24 hommes et 06 femmes) dont 26 pour enlèvement

suivi de séquestration et quatre (04) pour simulation d’enlèvement suivi de séquestration ; b. Saisie d’armes : quatre (04) pistolets de 09 mm dont une (01) de fabrication artisanale et

trois (03) armes factices ; c. Victimes : trente-sept (37) dont vingt-sept (27) libérées, quatre (4) tuées, deux (2) déférées

devant les Parquets (pour simulation de kidnapping) et quatre (4) encore entre les mains des ravisseurs.

Autres informations sur les gangs :

a. Le gang du nommé RENEL, ainsi connu (en fuite), opérant à Paco, dont deux (02)

membres ont été interpelés, b. Le gang du nommé WILBERT SANON ainsi connu (en fuite), opérant à Arcahaie, dont

trois (03) membres ont été interpelés, parmi lesquels on compte un (01) pour simulation d’enlèvement.

c. Le gang du nommé Capitaine ENOCK ainsi connu (en fuite), opérant à Ganthier, dont quatre (04) membres ont été interpelés,

d. Quatre autres gangs opérant à Croix des Bouquets dont un total de vingt et un (21) membres ont été interpelés, parmi lesquels on compte trois (03) pour simulation d’enlèvement.

Par ailleurs, d’autres gangs { Croix des Bouquets sont regroupés autour de quatre présumés leaders qui sont :

a. WILSON CASSEUS, Jean LOUIS (alias Cherié Reynold) et le nommé RONALD, ainsi connu,

qui sont tous trois actuellement en fuite et activement recherchés par la CCE de la DCPJ. b. BAPTISTE Jean Stevenson interpelé le 26 Avril 2013 à la Croix des Bouquets, dont trois

(03) autres membres ont été également interpelés entre le 24 et le 26 Avril 2013.

34


Renforcer la capacité des unités de la PNH pour réduire le nombre d’accidents de circulation.

Performance accrue dans la prévention des accidents de circulation.

- Stratégie de prévention d’accidents de circulation élaborée et adoptée.

-Statistiques annuelles d'accidents de circulation mortels.

2012-2016

Concernant l’activité #26 : Pour renforcer la capacite de la Direction de la circulation et de la Police Routie re (DCPR), apre s une se rie des consultations faite par des repre sentantes de de la Police Fédérale Routière de Brésil (PFR), un « Plan de Prévention et de Réduction des Accidents de Transport pour Haïti » a e te pre vu gra ce a la coope ration entre les gouvernements de Bre sil et d’Haï ti.

Evidemment, les proble mes routiers du pays vont au-dela de la compe tence des agents de la PNH responsables de la circulation routie re, mais tournent aussi autour de la structure et l’inge nierie du trafic. Le manque de signalisation et la difficile gestion du flux de ve hicules repre sentent quelques des facteurs qui contribuent a une situation pre caire de la gestion de la circulation routie re en Haï ti.

Haï ti posse de une flotte d’environ 35 mille ve hicules et camions et 500 milles motocyclettes et les principales causes des accidents de transport sont l’exce s de vitesse et/ou de poids, pre sentant un haut risque de fatalite s dans les accidents.

Dans l’objectif de contribuer { établir une politique institutionnelle visant la réduction des accidents des véhicules et du nombre de morts dans le transport, l’Ambassade du Brésil { Port-au-Prince, a mise en en place une équipe de consultation Internationale de la Police Fédérale Routière (PFR) qui vise de développer des actions intégrées pour la prévention et réduction d’accidents, et l’amélioration du flux des véhicules. Un autre élément de la coopération du Brésil sera effectué par la contribution des bourses d’études pour seize (16) officiers de la PNH qui seront formés au Brésil au sein du centre de formation de la Police Fédérale Routière en début 2014. Les efforts de coordination sont en cours.


Élaborer et mettre sur pied des stratégies de police communautaire au niveau national.

Des relations améliorées avec la population visant à prévenir et lutter efficacement contre le crime et la violence.

Stratégie de Police communautaire développée et mis en application dans chaque

département d’Haïti.

2013-2015

Concernant l’activité # 27 : Plusieurs acteurs sont présentement impliqués dans des activités reliés de près ou de loin { l’approche Communautaire de la PNH. Des organismes tels Viva Rio (impliqués dans des activités communautaires dans les secteurs de Bel-Air et de Delmas), le Département de Police de New-York (impliqué dans la formation de PNH { l’École de Police), ainsi que les UNPOL (patrouille à vélo dans les secteurs de la Croix-des-Bouquets, Pétion Ville et Delmas) ont tous des projets de développement des capacités de la PNH en matière de Police Communautaire.

35

Viva-Rio : est une Organisation Non-Gouvernementale (ONG) Brésilienne qui œuvre au rapprochement de la population avec la PNH. Le 1er mars un programme de rapprochement entre la PNH et la communauté de Delmas a eu lieu au Palais Municipal de Delmas 33. Le Département de Police de New-York (NYPD) : a dépêché des agents de son service de police dans le cadre d’une prestation bilatérale des officiers expérimentés de NYPD. Les agents du NYPD prévoient travailler en Haïti, sur une base de rotation périodique pour former et encadrer à un maximum de PNH dans l’aspect de Police Communautaire. Il est à noter que ces agents ne sont pas des UNPOLs. Le rôle des UNPOL : au début de l’année 2013 un projet de police Communautaire a été mise en œuvre par une équipe des UNPOL en partenariat avec le Canada par le biais de partenaires du Service de Police de la Ville de Montréal. Le but ultime de ce projet est d’implanter les principes de Police Communautaire par le biais d’une patrouille { vélo. Les UNPOLs ont organisé des entrevues ainsi qu’une formation { vélo, en Police Communautaire ainsi qu’en Premiers soins pour cinq PNH de la Commissariat de la Croix-Des-Bouquets. Le formateur est un UNPOL Canadien affecté dans le Département Ouest. Les mêmes formations sont présentement en cour pour les commissariats de Pétion Ville et de Delmas 33, soient un total de 12 PNH pour le secteur de Port-au-Prince. Le Directeur Départemental Ouest a donné son autorisation et les Chefs des Commissariats impliqués ont été rencontré et participent au processus de sélection des PNH. Considérant l’engouement face { ce projet innovateur, il a été proposé la dissémination du projet { l’ensemble des 10 départements pour un total de 80 PNH formés, ainsi que des formateurs PNH qui seront identifiés parmi les candidats recrutés lors des premières formations. Les vélos (quinze (15) en total) ainsi que l’équipement ont été fournis par le Service de Police de la Ville de Montréal, avec l’aide de divers partenaires. Bien que les initiatives pilots sont en train de se dérouler, la Stratégie de police communautaire au niveau national est en cours de rédaction et il essaie de tenir compte des différentes réalités de l’ensemble du territoire Haïtien. Un des défis sera d’avoir une vision assez large afin d’adapter le plan aux différents acteurs qui évoluent autour de l’activité communautaire.


Élaborer et vulgariser une stratégie de sensibilisation contre la criminalité et la violence.

Réduction de la criminalité et la violence grâce à la participation active de la population.

Des campagnes de sensibilisation menées par année.

2013-2016

Concernant l’activité # 28 : La période entre le mois de janvier et le mois d’avril 2013 a permis d’élaborer et de mettre en place une campagne conjointe (PNH-MINUSTAH) Particulièrement contre le phénomène de lynchage. Conscient des défis à relever que représente ce phénomène pour le corps policier, le porte-parole de la Police Nationale d’Haïti (PNH), travaille de concert avec son homologue de la MINUSTAH pour développer autres campagnes de sensibilisation visent que la population soit en mesure de recourir

36

en toutes circonstances à la police. Le lynchage étant un crime qui ne saurait rester impuni dans un Etat de droit. Certes, beaucoup de chemin reste encore { parcourir pour développer d’autres campagnes de prévention afin de sensibiliser les populations dans les zones les plus affectées par la criminalité.

Activité # 29 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Développer la capacité du Centre d’appels d'urgence «114» dans le département de l'Ouest ainsi que développer un système similaire dans les autres départements du pays. Le système doit permet aux citoyens de faire appel d'urgence aux unités de la PNH de leurs localités.

-La collecte d’informations sur différentes activités criminelles. -Capacité de réaction accrue visant à répondre aux situations d’urgence.

-Élargissement de la portée du numéro d'urgence <<114>> -Système d’appels d’urgence mis en œuvre dans les différents départements du pays -Nombre d’appels d’urgence par année.

2013-2015

2014-2016

2012-2016

Concernant l’activité # 29 : aucune activité n’a été développée

Activité # 30 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer la capacité du Corps des Brigades d'Interventions Motorisées (CBIM) dans le département de l'Ouest. L’accroissement des effectifs qualifiés, la fourniture d'équipements et la formation continue sont autant de facteurs à prendre en considération. (Voir aussi la composante clé # 7)

L’augmentation de la capacité d’intervention

rapide dans le Département de l'Ouest.

-Nombre des effectifs et moyens mis à la disposition du CBIM.

-Nombre de séances de formation dispensées aux

membres du CBIM par année.

2013-2014

Concernant l’activité # 30 : Dans la période couvrant ce rapport, aucune activité n’a été menée visant l’augmentation des effectifs de Corps des Brigades d’ Interventions Motorisées (CBIM) ; l’unité reste encore avec un effectif global d’environ 644 effectifs policiers.

Activité # 31 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès L’augmentation de la couverture territoriale de la PNH en vue d’une extension vers toutes les communes et les sections communales d’Haïti. Un calendrier détaillé de mise en œuvre sera élaboré, ce qui déterminera les étapes pour que les sous-commissariats deviennent complètement opérationnels.

Capacité de dissuader et lutter efficacement contre la criminalité et la violence sur

l’étendue du territoire d’Haïti.

-Nombre des Communes et Sections Communales avec

présence de la PNH. -Nombre des effectifs et moyens

mis à la disposition des Communes et des Sections

Communales.

2012-2016

Concernant l’activité # 31 : Tel que prévu dans le Plan de Développement, des efforts particuliers devront être entrepris pour permettre une extension de la présence policière dans les 140 communes et les 570 sections communales du pays. La mise en place d’une équipe mixte PNH-UNPol sera donc nécessaire pour permettre de développer une stratégie de redéploiement des effectifs actuels, en vue de l’amélioration du maillage territorial et afin de développer aussi un plan d’activation des unités territoriales au niveau des communes et des sections communales en fonction des futures graduations. Cette activité a été largement débattue au sein du « Comité Restreint du Comité Mixte d’Appui à la Police Nationale », lors des réunions tenues les 11 mars et 10 avril 2013. Actuellement, la majorité des policiers se trouvent dans le département Ouest, ce qui est normal du point de vue de

37

l’importance dudit département et le taux élevé des statistiques de criminalité qui y sont enregistrées. En tout cas, même si un effort très important a été fait par la coopération de START-Canada durant le mois d’avril 2013 dans le cadre de la donation de treize (13) commissariats mobiles de police (et qui par ailleurs ont été placés dans certains quartiers du département Ouest), l’esprit du plan de développement vise surtout à mettre en place une véritable politique de répartition stratégique des policiers qui serait basée sur des études approfondies tout en tenant compte de la réalité criminologique au niveau des régions, de l’ensemble du territoire, des populations, de la Division Administrative du pays (Communes et Sections Communales), ainsi qu’au niveau des aspects stratégiques pour Haïti ; il est { noter que cette activité n’a pas encore démarré.

Composante 4: Renforcement des capacités de la Police Judiciaire

Le Plan de Développement de la PNH 2012-2016 prévoit entre autres des activités le renforcement des capacités de la Police Judiciaire dont l'objectif est d'améliorer la capacité et l’efficacité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et les Sections Départementales de Police Judiciaire (SDPJ).

En vue de combler le déficit de formation préalable en Police Judiciaire tel que stipulé par la Directive Générale # 031 du 20 novembre 1996 relative au recrutement, à la formation, à la gestion et { l’emploi d’unités d’enquêteurs de Police Judiciaire de la Police Nationale d’Haïti, la mise en place d’un Centre de Formation Continue de la Police Judiciaire localisé dans l’enceinte de la DCPJ (ancienne salle de conférences) est en cours grâce au partenariat entre la PNH, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Ambassade des Etats-Unis (à travers la Section des Affaires Narcotiques/ NAS), la MINUSTAH, la Turquie et la France. Les actions suivantes ont été menées pour le bon fonctionnement du Centre de Formation :

a. Achèvement des travaux de réhabilitation et d’équipement de la salle de formation par le PNUD depuis fin février 2013,

b. Du 25 janvier au 08 février 2013, une session de formation des formateurs en « Pédagogie et Crime organisé » au profit de 10 officiers de la PNH (10 de la DCPJ) a eu lieu en Turquie, laquelle a été suivie du 04 au 08 février 2013 par une session de formation des formateurs en « Cours avancé d’enquêtes criminelles » aussi en Turquie.

c. Le 19 mars 2013, le Directeur Central de la Police Judiciaire a fait établir une liste de 52 officiers de police de la DCPJ qu’il a fait transmettre au PNUD et { la MINUSTAH { l’effet de les faire participer { la formation d’Officier de Police Judiciaire ( niveau 1) portant sur les « Techniques d’investigations criminelles, Droit Pénal Général et Procédure Pénale policière ».

d. Le 03 avril 2013, l’Inspecteur Municipal Jean Ossé JEANTY, matricule 95-06-01-02195, formateur en service au BPST) a été désigné formellement et notifié par courrier4 de sa qualité de Responsable du Centre de Formation Continue de la Police Judiciaire.

4 Réf : 2216/DGPNH/DCPJ/SEC-13 du 13 avril 2013.

38

e. Une réunion de coordination avais été développée le mois d’avril 2013 entre les UNPOL de la Section Formation, le PNUD et les Formateurs de la DCPJ-PNH, afin de préparer conjointement la formation prévue pour se dérouler au plus tard en Juin 2013.

Au cours de la période de ce rapport, la coopération française a été très active dans le cadre de

renforcement de la DCPJ. Les actions suivantes ont été réalisées :

1) La rénovation du Centre de Formation Continue de la Police Judiciaire, ce qui permettra

d’accueillir le responsable du centre et son adjoint. En plus, l’achat d’un véhicule est en cours

pour ledit centre de formation.

2) La rénovation des locaux de l’ensemble des services du bureau des affaires criminelles (BAC).

3) Un projet d’achat de deux véhicules au profit du groupe d’enquêtes spéciales et pour celui

d’enquêtes sur les homicides. (En cours d’achat).

4) La réparation de trois (3) véhicules donnés à la BRI en 2012 tombe en panne. La réparation a eu

lieu en janvier et février 2013.

5) Le don { l’ensemble des bureaux de la DCPJ de trente (30) ordinateurs, cinq (5) imprimantes,

trente (30) onduleurs et des parkas sigles « DCPJ ».

6) Le don de 20 pistolets GLOCKS incluant deux (2) chargeurs et 4 armes longues SCAR au profit

des membres de la BRI. Le don de 10.000 munitions : (6.000 : 9mm, 3.000 : 5.56mm et 1.000 :

12mm brennek) ainsi que 10 plaques de protection balistiques niveau 4, vingt (20) étuis bas et

vingt (20) ceinturons. (La Formation et Livraison sont en cours).

7) Un projet d’achat de deux (2) boucliers balistiques et d’un kit d’intervention d’effraction.

(Achats en cours).


Élaborer un plan stratégique pour la DCPJ et les sections départementales de police judiciaire (SDPJ). Ce plan doit prévoir la dotation de ressources nécessaires, les installations requises, les outils technologiques et relever les besoins en formation.

Renforcement de la capacité des unités de la DCPJ/SDPJ dans la lutte contre les activités criminelles.

-Plan stratégique pour la DCPJ 2012-2016 élaboré et mis en exécution. -Nombre des SDPJ opérationnelles. -Nombre des arrestations résultant des enquêtes criminelles. -Nombre des présentations a la justice résultant de renseignements judiciaires.

2012

2013-2016

2012-2016

2012-2016

Par rapport à l’activité # 32 : il convient de mentionner qu’une ébauche du « Plan Stratégique de renforcement des capacités de la Police Judiciaire (DCPJ et SDPJ) 2013-2016 » a été rédigée au cours de la fin d’année 2012 et début 2013. Finalement, le 17 février 2013 une version finale a été complétée, et est en voie de révision, avant sa présentation officielle à la hiérarchie de la PNH. Ce présent plan est issu d’un processus participatif incluant les membres d’un Groupe de Travail conjoint composé de cadres de la DCPJ PNH et d’Officiers de la MINUSTAH, sur la base des objectifs établis dans le Plan de Développement de la PNH 2012 – 2016. Ce processus participatif qui a comporté deux (2) phases (Sensibilisation/consultation et Participation) a été conduit { travers un ensemble de rencontres et d’ateliers de travail réalisés {

39

tous les niveaux (Direction Centrale et Groupe de Travail conjoint PNH-UNPOL) du 15 Octobre au 30 Novembre 2012. La première phase de dite sensibilisation/consultation a consisté en deux (2) rencontres dont la première a été organisée avec le Directeur Central de la Police Judiciaire (Inspecteur Général Rameau NORMIL) le 15 octobre 2012 à son bureau et la seconde avec les membres PNH du Groupe de Travail mixte le 26 Octobre 2012 au BPST sis { l’Ecole de Police. Ces rencontres ont été organisées en vue d’informer les différents acteurs sur les objectifs, les enjeux et les caractéristiques du plan stratégique à élaborer. Quatre (4) Ateliers thématiques ont été organisés avec la participation d’une équipe mixte de deux (2) cadres par Unité spécialisée de la DCPJ en vue de faire l’état des lieux, de diagnostiquer, d’analyser et de dégager des politiques alternatives en ce qui concerne les différentes Unités. Les ressources humaines (quantitativement et qualitativement), la logistique, les infrastructures et le cadre légal et réglementaire ont été les principaux domaines débattus. A la date de rédaction du présent rapport, le Plan reste encore au stade de sa révision au niveau de la MINUSTAH. Divers problèmes minent la DCPJ et les SDPJ et limitent par conséquent leurs capacités d’action et leur efficacité. Si le Plan stratégique est adopté par la Direction Générale de la Police Nationale, il servira assurément de feuille de route pour la mise en œuvre de la stratégie des autorités de la DCPJ qui se détermine en priorité d’instaurer un cadre institutionnel et règlementaire de coordination ainsi que d’acquérir divers moyens matériels et financiers pour une meilleure lutte contre la grande criminalité. En grandes lignes le résultat attendu est le renforcement de la capacité de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et des Sections Départementales de Police Judiciaire (SDPJ) par :

a. L’amélioration de la capacité { préserver et { traiter les scènes de crime; b. L’approfondissement des connaissances des membres de la DCPJ et des SDPJ en matière

d'enquête criminelle; c. l’amélioration et l’implantation des systèmes et des processus de collecte et d'analyse du

renseignement criminel; d. la création d’une Cellule de Lutte contre les Crimes Sexuels (CLCS); e. la révision des dispositions légales et réglementaires pour répondre aux exigences des

enquêtes criminelles; f. la déconcentration territoriale de la DCPJ par la création de ses services spécialisés au

niveau départemental dans le cadre des SDPJ aux effectifs plus étoffés; g. le renforcement du partenariat en matière des enquêtes criminelles : DEA, Interpol, Police

Nationale de la République Dominicaine, etc.


Élaborer un plan d’action pour améliorer le Bureau de la police scientifique et technique (BPST)

Renforcement de la capacité de la préservation des scènes de crime, ce qui permettra d’appuyer efficacement les enquêtes par des preuves scientifiques

-Plan d’action du BPST élaboré et adopté, -Le nombre des rapports établis de police technique et scientifiques fournies en appui aux enquêtes par année.

2013

40

Concernant l’activité # 33 : Afin de renforcer les capacités opérationnelles du BPST, un processus de deux sessions de sélection d’officiers de la PNH additionnels pour augmenter l’effectif du Bureau de la police scientifique et technique (BPST) a eu lieu du 21 mai 2012 jusqu’au 10 février 2013 et s’est soldé par la sélection de 26 officiers dont six (06) femmes. La professionnalisation de ces ressources humaines a été marquée par les sessions de formation suivantes : a. Du 18 février au 08 Mars 2013, une session de formation de base en gestion de scènes de crimes

a été organisée { l’Ecole de la PNH conjointement par des instructeurs PNH du BPST et des UNPOL au profit de 32 officiers (les 26 nouvellement recrutés et 06 auditeurs du BPST déjà en service).

b. Du 19 Mars au 18 Mai 2013, stage probatoire pour les 26 officiers de Police du BPST nouvellement recrutés, sous l’encadrement des techniciens expérimentés du BPTS appuyés par les UNPOL.

c. Du 29 Mars jusqu’{ Décembre 2013, un (01) officier de Police du BPST bénéficie d’une formation spécialisée en criminalistique (pour une meilleure gestion des scènes de crimes) dans les infrastructures académiques de « Carabineros de Chile » grâce à la coopération bilatérale entre le Chili et Haïti.

Dans le cadre de la redynamisation des Laboratoires de Sérologie et de Toxicologie du BPST, trois (03) techniciens dont un (01) chimiste civil recruté depuis le 02 Juillet 2012 ont bénéficié de trois modules de cours fournis par UNPOL comme suit :

a. Du 21 Janvier au16 févier 2013 : notions de bases de la toxicologie médico-légale. b. Du 20 Mars au 06 avril 2013 : les prélèvements médico-légaux en cas de viol. c. Du 07 au 17 Avril 2013 : la collecte de sang et de fluides organiques sur scène d’infraction.

En plus de l’augmentation de l’effectif du BPST, la capacité opérationnelle a légèrement été renforcée par :

a. L’acquisition en janvier 2013 d’un véhicule de type Nissan Patrol 4X4 (faisant partie d’un lot de dix (10) véhicules offerts par la MINUSTAH au Gouvernement haïtien au profit de la DCPJ.

b. La réception le 02 mars 2013 de vingt (20) blouses médicales et d’un appareil balistique traceur de trajectoire laser, constituant un don personnel d’une UNPOL précédemment en service au BPST.

c. Le 30 Avril, à 10heures une cérémonie de don de matériel de police scientifique et technique d’une valeur estimée { 2.000 US Dollars a eu lieu au BPST. La remise de ce matériel de gestion de scène de crime, balistique, prélèvement d’empreintes digitales et de sérologie faite par Carabiniers du Chili (“Carabineros de Chile”) est un témoignage de la relation de coopération bilatérale entre les gouvernements haïtien et chilien, à travers ce geste du Laboratoire judiciaire de "Carabineros de Chile" (LABOCAR).

Le matériel qui a été réceptionné par l’Inspecteur Municipal DESTINE Aurelice, Responsable a.i du BPST assisté de l’Inspecteur Municipal JEANTY Jean-Ossé (Chef de la

41

Section Balistique) comprend entre autres : kits de détection de sang, de détection de cocaïne, de détection de marijuana, de détection de l'antigène prostatique, de détection de traces de métaux, de détection de poudre d’arme { feu, matérielle pour le relevé et la fixation d’empreintes digitales.

Finalement, et grâce à la coopération française il a été possible :

1) l’installation de matériels contre les incendies au BPST ;

2) le câblage des locaux du BPST ;

3) don d’un véhicule destine { la cellule BPST qui sera basée dans les locaux de la DCPJ {

Clercine dont l’achat est en cours.

4) Don de deux kits laser balistiques (Achat en cours)

Activité # 34 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer le Bureau d'Analyse du Renseignement Criminel (BRJ) en lui dotant de moyens humains et matériels. Une priorité sera réservée aux moyens technologiques pour l'installation et configuration de bases de données, les empreintes digitales (l'AFIS) et le système d'intelligence criminelle (i-2), en l’occurrence.

Le renforcement des processus pour la collecte, le traitement et l'analyse du renseignement criminel.

-Nombre des effectifs et moyens mis à la disposition de la BRJ. -Nombre de séances de formation dispensées aux membres de la BRJ par année. -Bases de données installées, configurées et opérationnelles.

2013-2014

2013-2015

2012-2014

Concernant l’activité # 34 : Les efforts de renforcement du BRJ se résument aux activités menées pour la mise en place de bases de données AFIS et I-2 et au renforcement du Bureau Central National INTERPOL-Haïti (BCN), étant donné que d’une part les projets AFIS et I-2 sont exécutés au niveau de la Section Identité Judiciaire du BRJ (AFIS) et de la Section Analyse et rapprochement judiciaire (I-2) du BRJ et que d’autre part le BCN-INTERPOL relève du BRJ dont il est l’une des cinq Sections. Dans le but d’utiliser le renseignement criminel en support aux enquêteurs, des bases de données ont été installées au sein du BRJ { la DCPJ, afin d’assurer la complémentarité avec les bases de données existant déjà au niveau du Bureau Central National - INTERPOL. Il s’agit du système d’identification informatisé des empreintes digitales (AFIS) et d’i-2 pour le renseignement criminel. Un des objectifs

1) Au niveau d’AFIS AFIS est un projet de la Technologie de l’Information financé par le gouvernement Canadien par l’entremise de START-Canada pour lequel une salle de server (Haiti01) a été établie à la DCPJ dans l’unité BRJ. Pendant la période de ce rapport, le travail d’insertion des empreintes digitales dans la base de données se poursuit normalement. Jusqu’au 15 avril, 2013, un total de 15.838 fiches a été enregistré dans le système. 2) Au niveau de I-2 Ce projet de base de données du renseignement criminel stagne depuis le 24 mai 2012 pour des raisons d’expiration de licence qu’il conviendrait de solutionner avec l’identification d’un bailleur de fonds ; néanmoins des conversations se poursuivent entre la MINUSTAH, la PNH et

42

START-Canada visant que ce dernier Bailleur des Fonds peut financer l’achat de la licence du logiciel i-2.

En plus, un Projet { Impact Rapide est en cours d’élaboration pour la construction au sein de la DCPJ d’un bâtiment pour l’accueil des requérants de demandes de « Certificats de bonne vie et mœurs » (casiers judiciaires).

Activité # 35 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Établir un mécanisme conjoint avec la Direction de l’Immigration et de l’Emigration pour contrôler le rapatriement des citoyens haïtiens, principalement les auteurs de crimes

L'amélioration de l’efficacité et la performance du processus d'enquête.

Nombre de citoyens haïtiens rapatriés inscrits par année.

2013-2016

Concernant l’activité # 35 : La gestion des personnes rapatriées relève du ressort de la Direction de l’Immigration et de l’Émigration qui est une entité technique et administrative du Ministère de l’Intérieur dont la mission est de contrôler le flux migratoire sur toute l’étendue du territoire national. Les personnes déportées proviennent de diverses pays, majoritairement des Etats-Unis (en général), du Canada (parfois) et de la France (rarement), et ce, après avoir purgé des peines privatives de liberté pour avoir commis des infractions aux lois en vigueur dans ces pays. La gestion des personnes déportées est assurée par une Commission multipartite. Cette Commission multipartite est devenue depuis l’année 2011 Commission Multisectorielle de Gestion des Déportés, laquelle comprend les représentants des institutions suivantes:

- Secrétariat d’État { la Sécurité Publique ; - Office de Protection du Citoyen ; - Ministère de l’Intérieur ; - Office National des Migrations ; - Direction Centrale de la Police Judiciaire ;

Cette Commission est présidée par le Secrétaire d’État { la Sécurité Publique et tient deux réunions mensuelles, soit au Secrétariat d’État { la Sécurité Publique, soit { la DCPJ.

Activité # 36 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer la capacité d’exécution des mandats de justice. Cette activité se concrétisera par la formation et la dotation d’équipements nécessaires aux différentes unités en charge de l’exécution des mandats.

Renforcement de la capacité d’exécution des mandats de justice

Nombre de mandats de justice exécutés par année.

2013-2014

Concernant l’activité #36 : L’exécution des mandats de justice a occupé une place prépondérante au cours de la période de ce rapport. Comme ci-dessous, un total de 2,152 mandats de justice ont été exécutés suite auxquels 2,480 personnes ont été arrêtées. Néanmoins, aucune formation ni dotation de moyens n’a été donnée.

43


Renforcer le Bureau national d’Interpol en personnel qualifié et moyens matériels.

Renforcement du Bureau national d’Interpol { lutter contre la criminalité transnationale.

Nombre de mandats d’arrestation traités par année.

2013-2014

Concernant l’activité # 37 : Afin de rendre pleinement fonctionnel le Bureau Central National – INTERPOL Haïti, tel que recommandé par de précédentes missions d’évaluation venues du Secrétariat Général de cette Organisation basé à Lyon (France), des avancées notables ont été faites de janvier à avril 2013 telles que ci-dessous détaille : 1) Augmentation du nombre des Officiers de liaison départementaux de sept (07) à dix (10)

Le nombre d’Officiers de liaison départementaux a été porté { dix (10), avec la désignation entre Janvier et Avril 2013 des officiers de liaison pour les départements de l’Artibonite, du Nord et du Sud.

2) Mise en service d’une Une ligne téléphonique gratuite Une ligne téléphonique gratuite (numéro d’appel: 2228-4263) a été attribuée le 10 avril 2013 par la société de téléphonie NATCOM au BCN-INTERPOL d’Haïti. Cette ligne qui est fonctionnelle permettra désormais aux personnels du BCN-INTERPOL basés au BRJ à la DCPJ d’émettre gratuitement des appels locaux (en Haïti) et des appels internationaux.

Tableau # 8 : Exécution des mandats de justice par la PNH

Année 2013

Infractions Ouest Nord Sud G-An S-Est N-O Cent. Art. Nip. N-Est TOTAL

Janvier

Mandats exécutés

11 49 38 20 26 143 64 152 30 22 555

Arrestations sur mandats

16 54 39 21 26 161 73 177 34 27 628

Février

Mandats exécutés

10 45 37 15 29 132 75 91 22 14 470


10 55 37 16 30 153 92 98 23 17 531

Mars

Mandats exécutés

16 53 57 36 26 125 90 106 38 14 561


19 63 57 53 30 145 97 160 45 15 684

Avril

Mandats exécutés

04 43 31 24 20 155 103 119 34 33 566


05 46 32 24 23 169 109 146 40 43 637

TOTAL

Mandats exécutés

41 190 163 95 101 555 332 468 124 83 2152


50 218 165 114 89 628 371 581 142 102 2480

Source : PNH, DCPJ

44

Les appels locaux seront en direction des autres services nationaux haïtiens chargés de l’application de la loi et des futurs officiers de liaison départementaux (une fois qu’ils auront pris service effectivement). Les appels internationaux seront émis en direction des autres BCN-INTERPOL des autres services de Police de l’OIPC-INTERPOL et le Bureau Régional INTERPOL de San Salvador (situé en république d’El Salvador) qui a des relations avec la Commission des Chefs de Police d’Amérique centrale, du Mexique et des Caraïbes (CJPCAMC), dont il est devenu en 2009 le secrétariat technique. Les pays membres de la CJPCAMC sont le Belize, le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, Haïti, le Honduras, le Nicaragua, Panama, Porto Rico et la République Dominicaine.

3) Accords conclus au cours de la visite du Secrétaire Général d’INTERPOL à la DCPJ

Au cours de cette visite, le Secrétaire Général d’INTERPOL a eu une séance de travail avec le Directeur Central de la Police Judiciaire (Inspecteur Général Rameau NORMIL) et le Chef du BCN-INTERPOL en sa qualité de Responsable du Bureau des Renseignements Judiciaires –BRJ- (Commissaire principal Fréderic LECONTE) qui a abouti à :

a. Une promesse verbale du Secrétaire Général d’INTERPOL de contribuer à ce que le Siège de l’Organisation apporte un appui au renforcement des capacités des enquêteurs de la DCPJ en matière de kidnapping et de lutte contre le trafic des organes et des êtres humains, ainsi que la redynamisation du BCN par des formations spécialisées et la dotation en équipements spécifiques.

b. Une invitation du Directeur Central de la Police Judiciaire et du Chef du BCN-INTERPOL Haïti { une visite officielle au siège de l’Organisation (Lyon/France) pendant l’été prochain (entre le 21 juin et le 22 septembre 2013), la date devant être fixée à une date ultérieure qui leur sera communiquée officiellement.

Activités # 38 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer la Cellule contre les

Enlèvements (CCE) par la dotation de

moyens nécessaires (personnel qualifié

et matériels) pour prévenir et traiter

efficacement les cas d’enlèvements. Cela

aussi comprendra l’installation et la

configuration d’une base de données

Anti-kidnapping pour soutenir les

enquêtes sur les cas d’enlèvements.

Accroissement de la capacité opérationnelle de la CCE ce qui permettra la prévention et le traitement adéquat et, par-delà, une réduction sensible des cas des enlèvements.

- Base de données installée et opérationnelle, -Nombre d'entrées à la base de données, -Nombre de séances de formation dispensée aux membres de CCE, -Nombre de cas d’interventions réussies de la CCE.

2012-2013

2012-2016

2012-2016

2012-2016

Concernant l’activité # 38 : Concernant cette activité, et malgré l’expiration de licence du logiciel, depuis le mois de Mars 2012, une base de données i-2 a déjà été installée et configurée à la CCE et deux (2) officiers de la PNH de cette unité ont bénéficié d’une formation en qualité d’utilisateurs. Au cours de la période du présent rapport, le personnel n’a ni augmenté, ni bénéficié de formations spécialisées. Cependant, des contacts sont en cours avec des techniciens de l’Equipe de Surveillance du Département de Police de Phoenix dans l’Arizona (USA) pour mener des recherches sur les équipements de suivi de téléphone cellulaire dans le cadre des enquêtes. Par ailleurs, un projet de campagne nationale de prévention des enlèvements est en phase de préparation conjointement avec la PNH.

45

La poursuite de la rénovation des nouveaux locaux de CCE et l’achat de mobiliers incluant l’installation de climatiseurs a été faite au cours des mois précédents grâce à la coopération française.

Activités # 39 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès

Elaborer et mettre en œuvre un Plan d’action pour la création d’une Cellule de Lutte contre les Crimes Sexuels (CLCS)

Accroissement de la capacité opérationnelle de traitements et d’enquêtes

des crimes sexuels.

-Plan d’action du CLCS élaboré et adopté,

-Nombre de séances de formation dispensée aux

membres de CLCS, -Nombre de cas d’interventions

réussies de la CLCS.

2013

2013-2016

2012-2016

Concernant l’activité # 39 : Dans le cadre du renforcement des capacités des officiers de la PNH à mener des enquêtes concernant les crimes et la violence sexuelles, depuis le 07 Janvier 2013, sept (7) sessions de formation ont eu lieu dans les départements suivants : Nord (23 participants), Nord-Ouest (deux sessions pour un total de 44 participants), Ouest (trois sessions pour un total de 86 participants) soit en tout 153 officiers de la PNH formés et Nippes (26 participants).

Tableau # 9 : Sessions de formations en investigations sur les violences sexuelles (SGBV)

Date Département Lieu de

formation PNH formés PNH certifiés

07 -10 Jan. 2013 Nord Cap Haïtien 23 23

28 Jan. – 01 Fév. 2013 Nord-Ouest Port de Paix 24 24

04 – 08 Fév. 2013 Nord-Ouest Port de Paix 20 20

04- 08 mar. 2013 Ouest Port-au-Prince 30 29

02 – 06 Avr. 2013 Ouest Port-au-Prince 27 27

08- 12 Avr. 2013 Ouest Port-au-Prince 29 28

22- 26 Avr. 2013 Nippes Jacmel 26 26

Total 181 179


La construction de bureaux de SGBV

Afin d’aider les victimes de crimes et la violence sexuelles et permettre leur rencontre dans de bonnes conditions : a. un (01) bureau a été construit et inauguré le 19 février 2013 à Port de Paix (département du

Nord-Ouest). b. Les travaux entamés depuis le 10 février 2013 pour le bureau des Cayes (département du Sud)

ont été achevés le 23 avril 2013, ce qui porte à cinq (5) le nombre total de bureaux SGBV construits dans les départements.

c. Des travaux sont en cours depuis le 03 avril 2013 pour la construction du bureau de Fort Liberté (département du Nord-est).

d. Des réunions et visites de terrain ont eu lieu relativement aux projets suivants :

Hinche (département du Centre) : réunion avec les entrepreneurs /fournisseurs sur le site le 04 avril 2013 ;

46

Gonaives (département de l’Artibonite): en attente de l’appel d’offres auprès des entrepreneurs / fournisseurs depuis le 09 avril 2013 ;

Jacmel (département du Sud-Est) : en attente de l’appel d’offres auprès des fournisseurs depuis le 12 avril 2013 ;

Mirebalais (département du Centre): en attente de l’approbation du Comité de Validation des Projets depuis le 13 avril 2013 ;

e. Missions d’évaluations sur sites effectuées le 06 avril 2013 { Aquin (département du Sud), le 12 avril 2013 à Marigot (département du Sud-Est) et le 14 avril 2013 à Jérémie (département de la Grand’ Anse).

Il est à mentionner que le 8 avril 2013, le bureau de SGBV de Port Margot (Département du Nord) inauguré le 20 novembre 2012 et implanté dans les locaux du Commissariat de Police a été ravagé par les flammes au cours de l’incendie perpétré par une foule sur le Commissariat de Police.

Activités # 40 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Elaborer et mettre en œuvre un Plan d’action pour renforcer la capacité du Bureau de lutte contre le trafic des Stupéfiants (BLTS). Sur la base du fonctionnement actuel du BLTS, ce plan envisage la décentralisation au moins dans cinq départements objectivement ciblés et la mise en place d’une unité des chiens renifleurs (K-9). Enfin, un accent particulier doit être mis sur la formation du personnel et la dotation de moyens matériels adéquats.

Renforcement de la capacité du BLTS à prévenir, détecter et lutter contre le trafic national et international des stupéfiants

-Le poids de drogues saisies par année - Nombre d'arrestations effectuées par année

2012-2016

Concernant l’activité # 40 : Diverses actions ont été menées au niveau du Bureau de Lutte contre le Trafic illicite de Stupéfiants (BLTS), incluant la formation continue des enquêteurs rattachés au Bureau et { l’Unité canine, et la mise en place des Bureaux Locaux dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de déconcentration territoriale du BLTS au plan national. 1) Saisies de drogue En dehors de la lutte contre le kidnapping, la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants a été aussi marquée par d’excellents résultats enregistrés entre le 1er janvier et le 30 avril 2013, les saisies de substances se chiffrant à 22,886 kg de cocaïne et 120,318 kg de marijuana, contre 07 armes, 04 véhicules, 03 motocyclettes et 5.520 Gourdes et 383,440 dollars US, pour un total de 67 personnes arrêtées et déférées aux différents Parquets. 2) Renforcement du BLTS

a. En date du 28 Février 2013, deux bureaux du BLTS ont été ouverts à Ouanaminthe et au Cap-Haïtien. Les deux locaux abritant les Services Locaux du BLTS sont loués à des particuliers grâce au support financier de la Section des Narcotiques de l’Ambassade des Etats Unis (NAS/USA), mais les officiers de la PNH qui y travaillent n’ont pour seules attributions que la collecte des informations, leurs traitements en renseignements opérationnels et leurs diffusions au BLTS pour exploitation. Le BLTS dispose à ce jour de cinq équipes canines, de quatre équipes de détection de stupéfiants et d’une équipe de détection d’explosifs qui sont en attente de la construction des infrastructures de l’Unité canine au niveau de l’Aéroport international du Cap-Haïtien.

47

Dans le cadre des préparatifs de la construction des Unités canines des deux aéroports internationaux du pays (Toussaint Louverture à Port-au-Prince et Cap-Haïtien) des visites de sites ont déjà été faites par les entreprises ayant obtenu le contrat.

b. Au titre de la professionnalisation des ressources humaines, des formations continues quotidiennes sont dispensées par une équipe des UNPOL aux officiers de police du BLTS au niveau de l’Unité canine située { Tabarre 23 (Port-au-Prince) tant pour les maitres-chiens que pour le Groupe des Opérations qui reçoit des formations tactiques.

c. De même, l’encadrement se fait par la colocation quotidienne { l’aéroport international Toussaint Louverture, au Quartier Général du BLTS situé à Tabarre 52, ainsi que pendant les opérations lorsque les services de l’Unité Canine sont sollicités. Le mentorat des cadres du BLTS se poursuit pour renforcer leur leadership.

d. Du 29 mars à décembre 2013, 01 officier de Police du BLTS est en cours de formation au Chili

e. Du 03 au 24 avril 2013, 21 officiers de Police du BLTS ont été participe dans une formation sur la lutte anti-drogue { ʺ Miami Dade School ʺaux USA.

Composante 5: Renforcement de l’Inspection Générale de la PNH

Le Lundi 21 Janvier 2013, en présence de la hiérarchie de la Police Nationale d’Haïti (PNH) et des autorités de la MINUSTAH représentées par le Commissaire de Police et par le Commissaire Adjoint au Développement de la PNH de la MINUSTAH, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique a procédé { la nomination et { l’installation de l’Inspecteur Général en Chef, Monsieur Eric Cheriska, { la tête de l’Inspection Générale de la PNH et ce, en remplacement de l’Inspecteur Général en Chef sortant, Monsieur Abner Vilme. Le nouvel Inspecteur Général, M. Cheriska avait précédemment occupé le poste de responsable du Bureau du Cabinet de son prédécesseur ainsi le poste de chargé de la Division Audits et Affaires financières. Immédiatement après sa nomination, il a été organisé entre Monsieur Eric Cheriska et les principaux partenaires professionnels de la MINUSTAH, plusieurs rencontres à des niveaux différents ; c’est ainsi qu’une séance de travail s’est donc tenue le vendredi 25 Janvier 2013, entre la MINUSTAH et les Hautes Cadres rattachés { l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti ; l’ordre du jour de cette réunion portait sur les cinq points suivants :

48

a. Les activités conjointes PNH/UNPOL, particulièrement l’aspect de discipline ; le processus de recrutement ; le processus de Vetting et d’Enregistrement,

b. La situation des dossiers concernant les droits de l’homme. c. Le Plan de Développement de la PNH 2012-2016, d. Le Plan de renforcement de l’IGPNH 2013-2016, e. La situation du nouveau bâtiment de l’IGPNH.

En sa qualité de superviseur général des activités de certification, conduites sur le terrain par les équipes conjointes PNH-UNPOL, le nouvel Inspecteur Général en Chef a reçu les explications nécessaires, en présence de ses plus proches collaborateurs, notamment sur le processus de certification dans son ensemble, mais aussi sur le bilan des activités, depuis la mise en œuvre de ce processus de certification de décembre 2006 jusqu'à la date du présent rapport. Il faudrait noter ici que, même si le processus de certification est toujours en cours de progression, l’IGPNH a noté, avec satisfaction, que la première phase des activités de certification, tend déj{ vers la dernière étape dite, « étape de certification finale ».


Préparer et mettre en œuvre un Plan de développement pour l’Inspection Générale de la PNH pour la période 2012-2016.

Renforcement de la capacité de l'Inspection Générale

-Plan élaboré et approuve -Plan mis en application

2012

2013-2016

Concernant l’activité # 41 : il convient de mentionner la finalisation en 10 février 2013, d’un « Plan Stratégique de Renforcement des Capacités de l’Inspection Générale de la PNH 2013-2016 » ; qui a été élaboré par une équipe conjointe de Hauts Cadres de la PNH et d’Officiers UNPOL et rédigé sur la base des objectifs communs fixés dans le Plan de Développement de la PNH 2012-2016. Ce Plan Stratégique a été présenté officiellement aux Cadres de l’Inspection Général, par le Chef du Pilier de Développement de la MINUSTAH, au cours d’une séance de travail tenue le 28 février 2013. Cette rencontre a permis aussi de discuter des grandes lignes du Plan stratégique de Renforcement des Capacités de l’Inspection Générale ainsi que des nombreuses difficultés qui paralysent actuellement l’institution et qui pourraient être résolues, sans aucun doute, par la mise en œuvre d’un tel plan. Il est { noter qu’{ ce jour, l’ébauche du Plan Stratégique est encore au niveau des responsables de l’Inspection Générale de la PNH, pour révision. Il est certain que si ce Plan Stratégique est adopté par les organes décisionnaires de la PNH, il servira de feuille de route pour la mise en œuvre du processus réel de réforme de l’Inspection Générale entrepris déjà depuis quelques temps. Bien évidemment, l’objectif principal visé par ce Plan Stratégique serait de rendre l’institution plus performante et de lui donner la capacité opérationnelle nécessaire pour conduire efficacement ses missions d’audit, de contrôle et d’inspection de l’ensemble des services liés au développement de la Police. Les autres objectifs visés, seraient d’utiliser ce Plan Stratégique comme feuille de route pour établir les grandes lignes stratégiques au niveau de l’Inspection Générale afin de finaliser certaines activités importantes, notamment le processus de certification de tous les personnels de l’institution actuellement en cours ; de déconcentrer ses services par une présence progressive vers

49

d’autres départements du pays ; de mettre en œuvre des inspections effectives au niveau des Unités de Police de manière proactive et régulière ; et de trouver des solutions efficaces vis-à-vis des enquêtes disciplinaires qui seront menées au sein de l’institution policière dans son ensemble.

Activités # 42 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Constituer une équipe conjointe PNH-

UNPOL travaillant en collaboration pour

renforcer les capacités opérationnelles

des six Bureaux de l’Inspection Générale.

Les Bailleurs de Fonds peuvent aussi

contribuer (de façon coordonnée) pour

le renforcement de l’Inspection Générale.

Transfert d’expertise nécessaire pour le fonctionnement efficace de l’Inspection Générale

- Groupe de travail (PHN-UNPOL) intégré mis en place et opérationnel. -Le nombre d’audits menés annuellement -Le nombre de plaintes contre les membres de la PNH traitées chaque année.

2012-2016

Concernant l’activité # 42 : Le renforcement des capacités opérationnelles des divisions et services de l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti, s’inscrit en droite ligne dans la dynamique du cadre idéal d’accueil infrastructurel, de l’amélioration de la compétence des enquêteurs, de la disponibilité des moyens matériels et du transfert d’expertise aux PNH. L’équipe conjointe UNPOL/PNH { l’IGPNH est effective et opérationnelle dans les divisions et services. Le travail au quotidien avec les PNH porte sur :

a. Etudes et échanges sur les dossiers d’enquête notamment le suivi, les techniques d’auditions, les différents actes de procédure { poser, l’élaboration et la rédaction du rapport d’ensemble ;

b. Formation continue { l’interne sous forme de conseils sur les dossiers de procédure ; c. Études et échanges sur l’élaboration et la rédaction des rapports d’activités journaliers,

quotidiens, mensuels, trimestriels et annuels au sein des divisions ; d. Conduite des missions d’inspection et de contrôle de terrain dans les unités de police ; e. Tenue des réunions de concertation avec l’IGC, les IG et les autres personnels de l’IGPNH ;

L’accomplissement de ces différentes activités au sein de l’IGPNH ne va pas sans difficultés au plan de sa mise en œuvre. S’il faut saluer en matière infrastructurelle l’inauguration et l’occupation du nouveau bâtiment, gracieusement offert par le gouvernement canadien a travers du programme START, il y a lieu de noter par contre, la persistance du manque des moyens matériels et notamment ceux en communication et informatique. S’agissant des moyens informatiques, la réalisation des travaux est souvent hypothéquée du fait d’un manque criard d’ordinateurs, de laptops et d’imprimantes au sein des divisions et services.

Activités # 43 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Créer au sein de l'Inspection Générale de la PNH une unité de vérification des antécédents des aspirants policiers, qui travaillera en étroite coordination entre autres avec l’unité de recrutement et la Direction Centrale des Ecoles et de la Formation Permanente.

S’assurer que les candidats avant de rentrer { l’Ecole de Police fassent preuve de bonne moralité.

-Nouvelle structure de l’Inspection Générale approuvée et mis en place. -Nombre de rapports de vérification d’antécédents traités dans chaque promotion de cadets.

2012 - 2013

Concernant l’activité # 43 : Bien qu’aucune activité n’ait encore été mise en œuvre pour développer cette activité à la date du présent rapport, il est essentiel de souligner que cette activité a largement déj{ été discutée avec les membres du Cabinet de l’Inspecteur Général.

50

En effet, selon le plan de développement de la PNH 2012-2016, à travers une Unité Spécialisée, l’IGPNH aura désormais en charge de toutes les activités d’enquêtes de moralité, aussi bien lors des processus de recrutement, que lors du processus de certification. Un tel projet pourra prendre forme avec le démarrage de la 24ème Promotion dont le processus de « background check » sera piloté par cette nouvelle Equipe Spécialisée, en collaboration avec l’Unité Personnel et Recrutement de la PNH ; dont les dispositions pratiques pour sa mise en place nécessitent un local (déjà attribué) et une formation pour ses membres. Néanmoins, les efforts de préparation pour développer la vérification des antécédents des aspirants policiers de la 24ème Promotion poursuivent leurs cours et il est aussi prévu que dans le mois de juin 2013, les enquêtes de moralité pourraient se dérouler ainsi que d’autres étapes du processus de vérification des antécédents des aspirants.

Activité # 44 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer l’équipe conjointe PNH-UNPOL du « vetting » pour lui permettre de finaliser le processus de certification des membres de la PNH. Cela implique une affectation d’un nombre suffisant de Policiers enquêteurs de la PNH, formés et dotés de moyens logistiques nécessaires quitte à travailler constamment aux côtés des équipes UNPOL, déjà constituées.

Finaliser le processus de certification des membres de la PNH ce qui permettra de raffermir la confiance de la population.

-Nombre de dossiers du vetting clôturés et soumis { l’Inspection Générale et confirmés par le CSPN. -Nombres des membres de la PNH certifiés et non certifiés.

2012-2014

Concernant l’activité # 44 : cette activité a été une des priorités des plus importantes dans la période de ce rapport. En effet, selon la volonté de l’Inspecteur Général en Chef, les rencontres afin de discuter du processus de Vetting, se sont déroulées deux fois par mois, depuis le mois février 2013. Ces rencontres ont généralement porté sur les évaluations des activités menées sur le terrain ; sur le processus de Vetting, et sur la finalisation de sa première phase, mais également sur le rappel des priorités assignées { l’Unité Vetting, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Développement 2012-2016 de la PNH. Les résultats des rencontres ont permis notamment, l’ouverture du projet « Projet Silver » le 14 Février 2013. Par rapport à ce projet, une équipe conjointe de Hauts gradés de l’IGPNH et d’UNPOL de la MINUSTAH a été mise en place pour conduire les enquêtes de moralité du haut commandement de l’institution policière, estimé environ { 130 cadres. D’autre part, le Projet Vetting dans le département de l’Ouest qui avait été planifié par l’équipe conjointe PNH/UNPOL, attend toujours du Directeur Général de la PNH, l’autorisation d’ouverture pour pouvoir débuter ses travaux. La certification finale des 3490 fonctionnaires poursuit actuellement son cours ; et une fois en possession du rapport final de certification que les autorités de la MINUSTAH lui transmettront, L’IGPNG prendra les dispositions nécessaires pour la préparation effective des 3490 certificats d’agrément qu’il signera conjointement avec le Directeur Général de la Police.

51

Le processus de Certification et d’enregistrement des personnels de la PNH poursuit également son cours avec l’ouverture de plusieurs projets à travers le territoire et diverses enquêtes ont été menées avec rapports { l’appui. (Voir carte synoptique des projets Vetting). Pour ces quatre premiers mois de l’année 2013, les points les plus saillants { noter sont :

a. Le 2 Février 2013 : les Projets Vetting dans les départements du Nord-Ouest, et Nippes ont dû rejoindre la zone métropolitaine de Port-au-Prince après avoir finalisé respectivement sept mois et cinq mois d’activités sur le terrain. Basées actuellement au Quartier Général de l’Unité Vetting, les équipes poursuivent en ce moment les enquêtes de voisinage sur les adresses identifiées et ils rédigent aussi les différents rapports portant sur ces enquêtes.

b. Le 14 Février 2013 : le Projet Silver a entamé ses activités ; c’est le septième projet dans l’ordre de couverture du pays en matière de Vetting et dont les Officiers ciblés étaient le haut commandement de l’institution policière. A cet effet, en vue de renforcer les capacités professionnelles de l’équipe d’enquête et de donner ainsi une bonne crédibilité aux enquêtes et aux rapports qui en découlent, quatre (4) hauts gradés de la PNH dont un Inspecteur Général et trois Commissaires de Police ont été désignés par l’Inspecteur Général en Chef (IGC) pour travailler conjointement avec l’équipe d’UNPOL.

c. Mesures préparatoires pour l’ouverture du Projet Ouest prises en début du mois de Février 2013 : une requête a été introduite auprès du bureau du Directeur Général de la PNH par l’Inspecteur Général en Chef qui supervise aussi l’ensemble des activités Vetting, aux fins d’ouverture du projet Ouest, avec pour Chef-lieu, Port-au-Prince.

d. La finalisation du processus Vetting conduit entre 2006 et 2010, a débuté en décembre de l’année 2006 ; la première phase du processus de Vetting est maintenant sur le point d’être achevée ; la présente étape est dite : « étape de certification finale ». Pour rappel, il faudrait noter que selon les termes des résolutions ayant établi la MINUSTAH en 2004, la réforme de la Police haïtienne suivra un programme progressif dans le cadre duquel ses agents devront recevoir l’agrément de la MINUSTAH { l’issu d’un processus d’enquêtes conjointes menées par des Officiers de la Police de la MINUSTAH et ceux de l’Inspection Générale de la PNH. Ainsi sur la période considérée, 3583 procédures d’enquêtes ont été traitées, clôturées et transmises { la hiérarchie de la PNH, sous le couvert de l’Inspection Générale. Et même si la Commission de Révision a confirmé, comme mentionné dans le précédent rapport, la non recommandation de 79 Officiers et personnels civils au regard des fautes qui leur sont reprochées. Il faudrait cependant noter que ce sont 3490 fonctionnaires de l’institution, comprenant 3272 policiers et 218 civils ou encore 3020 hommes et 470 femmes, tous déclarés recommandés { l’issu des mêmes investigations et actuellement en position d’activités, qui vont recevoir dans les jours { venir leur agrément pour continuer { servir au sein de la Police Nationale d’Haïti. Ces personnels qui jouissent d’une bonne moralité constituent ainsi les premiers membres d’une Police que l’on voudrait respectueuse des droits humains et des libertés publiques.

Il faudrait noter aussi qu’{ la demande de l’IGPNH, l’ouverture des projets en régions, notamment ceux de la Grand’ Anse, du Sud et du Sud-Est, a été reculée à une date non encore déterminée. Les activités concernant le processus Vetting dans ces zones auraient pu être déjà bouclées et finalisées, comme convenu conjointement entre l’équipe PNH/UNPOL mais l’Inspecteur Général en Chef qui

52

est, par ailleurs, Superviseur en Chef du Processus de Vetting, a souhaité donner la priorité à la région de l’Ouest pour des raisons administratives et sociales. Selon les responsables de la PNH, la population pense que le processus de Vetting tendrait à se diriger plus vers les personnels de la PNH qui exercent en région plutôt que vers ceux qui exercent à Port-au-Prince.

Toutefois, l’Unité Vetting s’attèle { la planification des activités devant être menées, notamment, le traitement de la liste des employés PNH de la région de l’Ouest pour en extraire tous ceux d’entre eux qui sont déj{ passé par le processus et dont les procédures d’investigation sont totalement terminées. La subdivision du Projet Vetting se présente en cinq sous-projets ci-après définis, selon les Directions de tutelle et selon la nature des missions :

a. Sous-Projet # 1 : Les unités spécialisées comprenant la CBIM, CIMO, UDMO et DCPR ; b. Sous-Projet # 2 : Les Commissariats de Police ; c. Sous-Projet # 3 : Les Directions Départementale de l’Ouest et de l’Administration

Pénitentiaire ; d. Sous-Projet # 4 : La Direction Générale, l’Inspection Générale et les Directions Centrales ; e. Sous-Projet # 5 : Le Palais National, la Primature et la Police Maritime.

Carte synoptique des projets Vetting

28 Janvier 2012P1 Centre

4 février 2012P 2 Nord-Est

3 Mars 2012P 3 Nord

2 juillet 2012P 4 Nord-Ouest

3 septembre 2012P 5 Artibonite

3 septembre 2012P 6 Nippes

3 Août 2012

02 janvier 2015

Grand’ Anse

04 février 2015

Sud

04 février 2015 Sud-Est

1. P 7 Silver2. P 8 Ouest

2 février 2013

Ouvert le 14 février 2013

Attente autorisation ouverture

Projets ayant regagné Port-au-Prince

Projets en cours en région ou à PAP

Projets en instance

Projets à ouvrir

53


Equiper le bâtiment de l’IG situé { Delmas 2, pour que le service soit pleinement opérationnel. Il sera nécessaire d’affecter du personnel policier qualifié et en nombre suffisant dans les six Bureaux de l’IG.

Le renforcement de la capacité de l’Inspection Générale pour accomplir sa fonction.

-Nouveau bâtiment construit et fonctionnel, -Du personnel affecté aux différents Bureaux de l’IG

2012

Concernant l’activité # 45 : Ce projet a été financé par le START-Canada dans le cadre de la coopération bilatérale. Le nouveau bâtiment de l’Inspection Générale a été inauguré le Mercredi 13 Mars 2013, en présence de plusieurs partenaires internationaux et nationaux, notamment en présence de l’Ambassadeur du Canada en Haïti ; cette cérémonie a été présidée par Monsieur le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique représentant le Gouvernement haïtien ; toutefois, il a également été noté la présence du Haut Commandement de la PNH ainsi que la présence des Hauts Responsables de la MINUSTAH. Situé dans la zone métropolitaine de Delmas 2, cet édifice de trois niveaux offrira, sans aucun doute, { l’Inspection Générale, tout l’espace nécessaire pour planifier et conduire efficacement ses activités tout en veillant à la transparence et tout en développant un sens aigu des responsabilités chez les Officiers de Police.

Activité # 46 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer le leadership des Directeurs Départementaux et Directeurs Centraux visant leur implication effective dans les enquêtes administratives menées contre leurs subordonnés. Cela doit être en ligne avec les procédures décrites dans le Règlement de Discipline Générale.

Exercer un contrôle effectif sur la discipline au sein de la PNH.

Nombre d'enquêtes disciplinaires traitées par les Directeurs Départementaux et Directeurs Centraux et soumis à l'Inspection Générale.

2012-2016

Concernant l’activité # 46 : aucune activité n’a été développée.

Composante 6: Renforcement de la Capacité de planification stratégique


Créer et mettre en place un Bureau de Planification Stratégique et d’Etudes Générales.

La capacité de planification stratégique de la PNH sera améliorée.

-Le projet de création du Bureau de Planification Stratégique et d’Etudes Générales. est élaboré, approuvé et mis en application. -La sélection des membres du BPS est accomplie et la formation dispensée.

2012

2012-2013

Concernant l’activité # 47 : Au cours de la période, le chef de l'Unité PNH de planification stratégique, Commissaire Divisionnaire James Boyard, a tenu plusieurs réunions avec les UNPOL de l'Unité de planification, des Politiques et Projets du Pilier Développement de la PNH pour discuter de la vision et les stratégies permettant de mettre en place l'Unité de planification stratégique au sein la PNH ainsi que les aspects de développement qui constituent actuellement la plus grande préoccupation de la PNH. Aussi, les deux parties ont identifié la nécessité de définir

54

conjointement un cadre de référence, la relation de mentorat entre la PNH et la Composante Police de la MINUSTAH (UNPOL), ainsi que la nécessité pour la PNH de devenir pleinement opérationnelle le plus rapidement possible afin d'aider et faciliter la mise en œuvre du Plan de développement. En outre, des activités conjointes pour surveiller les progrès sur la mise en œuvre du Plan de développement ont été discutés. Le Commissaire Divisionnaire BOYARD a informé que l'unité de la Planification Stratégique sera officiellement créée au sein de la structure organisationnelle de la PNH et sera composée du Commissaire BOYARD, Chef de ladite Unité et de treize personnel PNH qui seront affectés à l'Unité. En attendant l'identification et l’allocation d’un espace compose de bureaux adéquats, les treize agents de la PNH subordonnés à lui seront déployés temporairement dans d'autres unités de la PNH. Vu l’urgence de mettre sur pied l'Unité il a été décidé entre le Commissaire de Police de Nations Unies et le Directeur Général de la PNH que quatre ou cinq officiers de l’Unité de la Planification Stratégique de la PNH seront installés en collocation dans les locaux de l’Unité de Planification de Procédures et Projets de la MINUSTAH au Camp Delta, localisé à Tabarre. En application de ce plan de collocation, des espaces de travail ont été prévus et aménages à cet effet pour les officiers de la PNH au bureau de l'Unité UNPOL. La recherche de l'espace de bureau permanent de l’Unité de la Planification Stratégique de la PNH continue jusqu’{ la date du présent rapport. Une fois l'espace adéquate pour des bureaux sera localisée, l'Unité de planification stratégique de la composante policière de la MINUSTAH aidera la PNH avec un projet à impact rapide, si nécessaire, pour équiper leurs bureaux.


Intégrer le processus budgétaire annuel aux objectifs stratégiques établis dans le Plan de Développement de la PNH 2012-2016.

Elaboration du budget en

harmonie avec les objectifs

à atteindre (tels que décrits

dans le Plan de

Développement de la PNH).

Propositions budgétaires fiscales (annuelles) en ligne avec les objectifs stratégiques du Plan.

2012-2016


1) Les efforts d’exécution du Budget de la PNH 2012-2013 :

Le 1er octobre 2012, le budget national de l’Etat d’Haïti pour l’exercice fiscal 2012-2013 a été approuvé et adopté par le Parlement. Il s’est établi { 131, 543, 490, 810 de Gourdes, l’équivalent de 3, 131, 987,876 USD (1USD= 42 Gourdes). Pour le période fiscal 2012-2013, le budget de la Police Nationale d’Haïti se chiffre { 5,846,868,013,49 de Gourdes, soit 139,211,143,18 USD (1USD= 42 Gourdes). Ce budget consacre une hausse de l’ordre de 7,14 % de la part allouée { la Police Nationale par rapport au budget 2011-2012 et correspond uniquement au fonctionnement général de l’institution. En plus, 435,500,000 Gourdes, l’équivalent de 10,369,047 USD (1USD= 42 Gourdes) a été allouée comme budget d’investissement. Cette augmentation des ressources de l’institution policière est un signe fort que les autorités politiques ont décidé de faire désormais de la question sécuritaire du pays une priorité absolue.

55

L’exécution du budget 2012-2013 de la PNH s’inscrit dans la normalité sur la période considérée. Le suivi qui en a été fait sur la période du 1er octobre 2012 au 27 mars dernier relatif à son exécution présente les grandes lignes suivantes :

a. Les dépenses de salaires : elles sont les plus importantes et sont estimées à 1.814.106.831,96 Gourdes, soit 48,74% du montant alloué à cette rubrique (3.722.081.328,68 Gourdes), ou environ 31,03% du budget total de l’institution ;

b. Les dépenses de carburants, lubrifiants et combustibles : Elles s’établissent { 159.843.312,74 Gourdes et représentent 49,13% du montant alloué à cette rubrique (325.359.329,44 Gourdes), ou environ 2,73% du budget total de l’institution ;

c. Les dépenses d’alimentation des personnels : elles sont de 464.680.967,50 Gourdes, représentant 43,09% du montant alloué à cette rubrique (1.078.502.422,68 Gourdes), l’équivalent de 7,95% du budget total de l’institution.

d. Jusqu’{ la date du 1er mars 2013, la rubrique « Autres frais divers liés à la formation » dont le montant s’établit { 15.000.000 Gourdes n’était pas encore touché étant donné que la formation basique de la 24ème Promotion a été planifiée pour commencer à partir du 31 Mars 2013.

2) Les efforts pour un Budget 2013-2014 plus performance de la PNH Dans le cadre de la planification et de l’élaboration du Budget de la PNH pour l’exercice fiscal 2013-2014, plusieurs rencontres ont eu lieu le mois avril 2013 par une équipe conjointe PNH-UNPOL, ce qui a permis discuter et prendre en compte les besoins institutionnels et les prévisions de financement du Plan de Développement de la PNH 2012-2016. Pour la préparation et la détermination du nouveau budget 2013-2014, que par ailleurs doit être prêt avant le 30 Juin 2013, il a été suggéré de mettre sur pied une équipe conjointe PNH-UNPOL dont la mission serait de planifier, préparer et élaborer, le budget de la PNH pour l’exercice fiscal 2013-2014. Ce budget doit tenir compte des besoins réels de fonctionnement de l’institution, en incluant notamment entre autres : les frais des tests médicaux des candidats, les munitions et les tenues pour la formation des aspirants une fois admis { l’École de Police, la rénovation de la flotte, l’entretien du matériel roulant, le carburant, l’entretien des bâtiments et édifices de l’institution, et le financement pour l’investissement de capital tel que prévu dans le Plan de Développement. Par ailleurs, le budget d’investissement de la PNH a été élaboré { la fin mois avril 2013 par une équipe composée du Directeur Financier, et le Chef de service du Budget de la PNH dans le cadre d’un document intitulé « Horizon 2012-2020, programme de renforcement du système Judiciaire et de la Sécurité Publique ». Pour le budget de fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti, l’équipe conjointe a été mise sur place pour préparer un chronogramme d’activité dès la réception des directives de cadrage du Projet de Loi de Finances 2013-2014 provenant du Ministère de l’Economie et des Finances au cours du mois d’avril 2013. Cette directive explique en quelque sorte les contraintes des ressources, les limites de l’exécution de la dépense publique. Enfin elle retrace des grandes lignes { suivre quant { l’élaboration du Budget 2013-2014. En effet cette directive contraint les institutions et donc la PNH à maintenir globalement les dépenses de fonctionnement dans les limites des prévisions de la Loi de Finances de 2012-2013, à maintenir la rationalisation des dépenses publiques.

56

Dans les semaines { venir le chronogramme d’activités pour le Budget de Fonctionnement sera

terminé, ce que permettra de développer l’ébauche du budget de fonctionnement de la PNH et

d’évoquer les besoins de la PNH, qui sont notamment:

a. La couverture des frais médicaux des candidats lors des processus de recrutement;

b. La rénovation de la flotte;

c. Le suivi et l’entretien du matériel roulant par manqué de pièces de rechange;

d. Le carburant;

e. La prise en compte de la vingt-quatrième et vingt-cinquième promotion;

f. Les munitions pour la formation des aspirants une fois admis { l’Académie;

g. Les frais pour la couverture de toutes les activités de formation;

h. L’entretien quotidien des bâtiments et édifices de l’institution;

i. Les ressources financières pour assurer un bon fonctionnement de la DAP;

j. Le financement pour l’investissement de capital tel que prévu par le Plan de Développement

2012-2016.


Élaborer et assurer le suivi de propositions de projets (d’infrastructures, d’équipements, etc.) { être financées par les Bailleurs de Fonds ou par le Gouvernement d’Haïti.

Garantir les objectifs à atteindre (tels que décrits dans le Plan de Développement de la PNH).

Propositions de projets sont élaborées, approuvées et mises en application.

2013-2016

Concernant l’activité # 49 : Au cours de la période janvier à avril 2013, une matrice a été élaborée, contenant tous les détails de la contribution des différents Bailleurs des Fonds par rapport { la mise en œuvre du Plan de Développement de la PNH 2012-2016. En plus, un outil de suivi a été développé pour ce qui concerne les projets d’infrastructure de la PNH. Aussi, durant la même période, cinquante-deux (52) projets ont fait l’objet de suivi, tel que mentionné dans l’activité # 7 de ce rapport.


Assurer le suivi du Plan de Financement du Plan de Développement de la PNH 2012-2016. Ce Plan doit prendre en considération la contribution financière de l’Etat d’Haïti et celle de la Communauté Internationale et servira de base pour le suivi de financement dédié à la mise en application du plan.

Prévoir des sources de financement dont aura besoin la PNH pour la mise en œuvre du Plan de Développement.

-Plan de financement élaboré, soumis et approuvé. -Propositions de projets.

2012

2013-2016

Concernant l’activité # 50 : Un suivi permanent de l’exécution du budget de la PNH 2012-2013, initié depuis le mois d’octobre 2012 se poursuit par une équipe conjointe PNH-UNPOL. L’objectif est de s’assurer que le budget de fonctionnement soit bien exécuté. De même, plusieurs rencontres entre le Coordinateur du CSPN, des représentants de la PNH, de la MINUSTAH et des différents Bailleurs des Fonds ont eu lieu pendant la période à travers le « Comité restreint d’appui à la PNH ». Le but a été d’évaluer l’exécution des projets financés par la Communauté Internationale et par le Gouvernement d’Haïti tel qu’établît dans le Plan de développement de la PNH.

57


Mener une fois par année une évaluation sur la mise en exécution du Plan de Développement de la PNH 2012-2016.

Identification des points de réussite et des lacunes dans la mise en œuvre du Plan de Développement de la PNH 2012-2016.

Les rapports préparés et soumis.

2012-2016

Concernant l’activité #51 : Bien que cette activité demande une évaluation par année, ce rapport constitue la deuxième analyse de la mise en œuvre du Plan quinquennal de la PNH. Pour rappel, le premier rapport a été élaboré et publié le 6 février 2013. Les principales raisons d’avoir voulu développer deux rapports au cours de cette période, s’inscrit dans le cadre de la bonne mise en œuvre dudit plan et de garantir que tous les partenaires impliqués soient informés de son état avancement et éventuellement, être informés des contraintes qui empêchent son exécution.


Réviser et soumettre des propositions pour la mise à jour régulière des politiques de la PNH, les Ordres généraux, les Directives Générales et les Standards de Procédures Opérationnelles afin de répondre aux besoins de développement de la PNH.

Adaptation continue du cadre juridique de la PNH.

Nombre de politiques institutionnelles mises à jour et adoptée.

2013-2016

Concernant l’activité #52 : Après l’adoption du Plan de développement de la PNH 2012-2016, des travaux conjoints PNH-UNPOL ont commencé pour la mise à jour des politiques institutionnelles. Il s’agit particulièrement de :

1) l’Ordre général # 008 concernant l’évaluation des performances des officiers de la PNH, 2) la Directive Générale # 047 concernant le règlement des Uniformes de la PNH, 3) la Directive Générale # 052 concernant les attributions et l'organisation de la Direction Centrale

de l'Administration et des Services Généraux (D.C.A.S.G), 4) la Directive Générale # 053 concernant les attributions et l'organisation de la Direction des

Finances et de la Comptabilité, 5) la Directive Générale # 062 concernant la mise en œuvre d'une procédure de recrutement

permanent d'Agents de Police (premier degré, présélection) au niveau des Directions Départementales de la Police Nationale d'Haïti et,

6) la Directive Générale # 064 concernant les épreuves physiques que doivent subir les candidats au concours d’entrée { l’École de Police.

Une fois les travaux seront complétés, les versions desdites politiques seront soumises à la hiérarchie de la PNH pour leur révision finale et leur adoption.

58

Composante 7: Renforcement des Capacités Opérationnelles de la PNH


Elaborer et soumettre pour approbation le projet de la direction de la protection rapprochée des hautes personnalités. Le projet devra élucider entre autres les questions relatives aux ressources humaines, les standards de procédures opérationnelles et les moyens matériels.

Renforcement de la coordination des unités liées aux services de la protection des hautes personnalités. La rationalisation de la gestion des ressources humaines et matérielles.

Projet approuvé et mis en exécution.

2012-2013

Concernant l’activité # 53 : Plusieurs rencontres de travail ont eu lieues avec le responsable de la future Direction de la Protection Rapprochée des Hautes Personnalités (DPHP), Commissaire Divisionnaire Bernard ELIE afin de d’établir le plan de formation pour les futurs membres de la PNH qui feront partie de cette nouvelle Direction. De plus, le projet fait élabore des plans sur les infrastructures, les besoins en équipement et les fournitures qui devraient être mis en place.

Activité # 54 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Elaborer et approuver le budget de l’Académie Nationale de Police et son cadre organisationnel afin de l’institutionnaliser dans les opérations de la PNH.

Renforcement du fonctionnement de l’Académie Nationale de Police.

Budget approuve et mise en exécution pour chaque période fiscal.

2012-2016

Concernant l’activité # 54 : Comme mentionné dans l’activité # 21, le gouvernement haïtien a décaissé de la contribution haïtienne couvrant le premier trimestre de l’année budgétaire 2012-2013 ce qui a ouvert la voie { l’accueil des premières cohortes d’étudiants le 15 avril, 2013 a l’Académie Nationale de Police (ANP).

Activité # 55 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Elaborer et soumettre pour approbation le projet de la Direction de la police de mer, de l’air, des frontières, de la migration, des forêts. Le projet devra élucider entre autres les questions relatives aux ressources humaines, les standards de procédures opérationnelles et les moyens matériels.

Augmentation de la capacité de gestion des unités rattachées à la Direction de la police de mer, de l’air, des frontières, de la migration, des forêts.


2012-2013

Concernant l’activité #55 : La création de la nouvelle Direction de La Police de Mer, de l’Air, des Frontières, de la Migration et des Forêts (DPMAFMF) a attiré l’attention des autorités de la PNH au cours de la période qui couvre ce rapport. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti du 23 Décembre 1994. Au cours de mois janvier 2013, le Commissaire Divisionnaire Frantz MATHURIN a été nommé responsable de la Direction.

59

En effet, dans l’objectif de renforcer les capacités opérationnelles de la PNH, il est prévu de procéder à la création d’une nouvelle Direction qui sera responsable de l’ensemble des activités relatives à la surveillance et à la sécurité générale des frontières et des forêts. Pour garantir le bon fonctionnement de la direction susmentionnée, une ébauche de Directive Générale relative { sa création, { l’organisation et au fonctionnement, a été développée et soumise { l'attention du Directeur General de la PNH le 25 Avril 2013. Il est à signaler que cette directive reste encore en révision par la haute hiérarchie policière.


Renforcer la capacité opérationnelle de la force Garde-Côtière. Cela implique la construction (Les Cayes et Port de Paix) ou la rénovation des Bases (Killick) sur le territoire maritime d’Haïti. Il sera également nécessaire de prévoir les services liés { l’entretien, les ressources humaines et les moyens matériels, etc.

Augmentation de la capacité de mener des patrouilles en mer et la surveillance dans les limites maritimes d'Haïti.

-Bases Maritimes opérationnelle. -Nombre des bateaux opérationnels. -Nombre des policiers formés et affectés par année au service de la Garde Côtière.

2012

Concernant l’activité # 56 : La Garde Côte Haïtienne opère actuellement dans deux bases, une localisé au Cap Haïtien et l'autre qui est aussi le siège du service de Garde Côte, à Port-au-Prince (la Base Amiral Killick). La base maritime Killick est fonctionnelle au niveau du nombre de bateaux opérationnels (8) et des effectifs affectés à la Garde-Côtes (118 officiers PNH). La base de Cap-Haïtien ne dispose que d’un bateau fonctionnel et de 19 officiers PNH. Les travaux de la nouvelle base maritime a aux Cayes sont en train d’être terminés, cependant les travaux sont ralenti. En tout cas, la base sera fonctionnelle dans les prochains 2-3 mois.

La construction d’autre base maritime est prévue { Port-de-Paix mais elle reste toujours { l’étape de projet.

La formation des formateurs a débuté au mois de Novembre 2012 et elle s’est poursuivie jusqu’au 17 décembre 2012, date à laquelle la formation du premier groupe de PNH a débutée. Ensuite, les UNPOLs ont continué d’assister les instructeurs PNH jusqu’{ la conclusion de la formation théorique le 26 Avril 2013). Du 17 décembre 2012 au 26 Avril 2013 elle couvrait les aspects théoriques relatifs à la connaissance générale des embarcations, au matelotage, la règlementation et la navigation. Une entente est survenue entre la composante policière et militaire sur une collaboration des militaires d’Uruguay sur les thématiques suivantes; homme à la mer, abordage, navigation lors de mauvais temps et premiers soins. Cette partie sera diffusée au cours de mois de mai 2013. Une rencontre a eu lieu le 3 avril 2013 { l’Ambassade des Etats-Unis où il a été question principalement des équipements de sécurité des bateaux SeaArk de la base maritime de Garde-Côtes Amiral Killick.)

Activité # 57 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Elaborer et soumettre pour approbation le projet de création de l’unité aérienne afin de rendre l’intervention des forces de PNH rapide et efficace. Il sera nécessaire de prévoir la formation de

Augmentation de la capacité de réaction afin de rendre l'intervention des unités d’intervention plus rapides et efficaces sur n’importe

-Projet approuvé et mis en exécution. -Services aériens fournis par des compagnies privées (formation de pilotes et

2012 2012-2014

60

pilotes et du personnel liés { l’entretien ainsi que les moyens matériels, financiers, etc. L’unité aérienne relève de la Direction de la police de mer, de l’air, des frontières, de la migration, des forêts, des aéroports, de l’immigration et de l’environnement.

quel point du territoire national

techniciens de la PNH, opération des hélicoptères ou des avions ainsi que l’entretien respectif) -Unité aérienne de la PNH opérationnelle

2015

Concernant l’activité #57 : aucune activité n’a été développée.


Renforcer les unités de la PNH déployées près de la frontière de la République Dominicaine. Dans ce même cadre, le renforcement de la sécurité aux points de passage devra occuper une priorité.

Augmentation de la capacité à effectuer des patrouilles, la surveillance aux frontières terrestres avec la République Dominicaine.

-Nombre de personnel formé et affecté dans les unités concernées. -Nombres de points de passage et unités de police opérationnels.

2012-2014

Concernant l’activité #58 : Une formation en sécurité des Frontières au profit des officiers PNH affectes aux Commissariats frontaliers (Belladère et Malpasse) a été effectué par le personnel UNPOL spécialisé. Cette formation se poursuivra pour les autres postes frontaliers ainsi que les unités couvrant les 14 points de passage terrestres autorisés.

Activité # 59 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Elaborer et soumettre pour approbation le projet de la direction de la protection civile, des incendies et cataclysmes naturels ou provoqués. Le projet devra élucider entre autres les questions relatives aux ressources humaines, les standards de procédures opérationnelles et les moyens matériels.

Renforcement de la capacité à réagir sous catastrophes naturelles ou provoqués


2013-2014

Concernant l’activité # 59 : La donation d’équipement (Bunker Suits, bottes, système d’éclairage et équipement de premiers soins) finalement dédouané en Novembre 2012 suite au don du service des pompiers de Montréal peu après le tremblement de terre. L’équipement a été remis { la PNH après que l’inventaire fut fait lors d’une cérémonie tenue le 30 Janvier 2013. Avec l’équipement reçu du Canada, un UNPOL a donné de la formation à 5 pompiers de Port-au-Prince sur une machine { réparer les boyaux d’incendie. Cette formation a eu lieu en janvier et février 2013. La machine est désignée pour réparer des tuyaux endommagés en permettant d’installer de nouveaux couples. Les PNH ont été formés sur l’utilisation et l’entretien de l’appareil. Présentement, il y a un plan pour construire des équipements temporaires (tentes) sur un site situé face à la caserne de Port-au-Prince. Les évaluations sont en cours pour la faisabilité du projet (équipement, sécurité, etc.). Cette mesure transitoire sera mise en place en attendant le projet du Gouvernement Américain de reconstruire 14 casernes à travers le pays. L’unité a rencontré durant la période des représentants, tant des Pompiers que de la Protection Civile. L’idée était d’augmenter le lien de communication et si possible, démarrer une collaboration entre les deux entités advenant un désastre naturel.

61

L’unité est présentement { revoir les procédures opérationnelles des deux entités afin de voir comment il serait possible de les intégrer { l’intérieur d’un projet de coordination.

Activité # 60 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Dispenser une formation sur les premiers soins au niveau national en collaboration avec « l’Ambulance Saint-Jean » et les l'UNPOL

Sensibilisation et transferts de capacités aux membres de la PNH en matière de premiers soins.

Nombre d'agents de la PNH formés par année.

2012-2013

Concernant l’activité # 60 : La formation en secourisme de base repose sur le principe de la formation d’instructeurs PNH qui ensuite, sont chargés de former tous les policiers de leur secteur. A cet effet, 193 formateurs de secourisme de base ont déjà été formés (dont une grande majorité à Port-au-Prince compte tenu des effectifs PNH présents) grâce au financement du START-Canada.

Tableau #10 : Formation en premiers soins, Ambulance Saint-Jean

Département Maitres Formateurs Formateur des

Formateurs

Officiers ayant reçu la formation en premier soins

Ouest 05 147 2726

Artibonite 00 16 229

Nord-Est 01 4 43

Nord-Ouest 13 1 59

Nord 00 8 183

Sud 00 2 67

Sud-Est 00 2 76

Centre 00 6 115

Grand-Anse 00 3 56

Nippes 00 4 36

Total 19 193 3590 Source : MINUSTAH: Composante Policière, Ambulance Saint-Jean

Dans le cadre du plan de développement de la PNH prévoyant le transfert progressif de la fonction formation continue { la PNH, le 26 mars 2013, l’organisation canadienne « Ambulance Saint-Jean » qui dirigeait depuis le mois d’avril 2011, le projet de formation en premier secours et mesures d’urgence { transmis le flambeau { la PNH et s’est retirée. C’est maintenant le Commissaire Principal Jean Claude BENJAMIN qui est responsable de cette formation, assisté d’une structure permanente au sein de l’École de Police dénommée « Police Secours » constituée d’une secrétaire administrative et de 3 formateurs PNH qui délivrent les formations sur place. Trois (3) UNPOL de la Section formation continue les assistent notamment pour l’organisation et le suivi des formations de premier soin en région. Ce transfert est très positif. Il s’est effectué dans de bonnes conditions et va dans le sens de la responsabilisation et l’implication de la PNH dans sa formation. La dynamique dans le rythme des formations a été conservée.

Activité # 61 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer la capacité de contrôle des foules du Corps d’Intervention et de

Amélioration de la capacité opérationnelle pour

-Nombre de personnel formé et affecté dans les unités

2012-2014

62

Maintien de l’Ordre (CIMO) et des Unités Départementales du Maintien de l’Ordre (UDMO). L’accroissement des effectifs qualifiés, la fourniture d'équipements et la formation continue sont autant de facteurs à prendre en considération.

encadrer les manifestations. concernées (CIMO et UDMO) -Nombre de séances de formation annuelles.

Concernant l’activité # 61 : Dans le possible plan de retrait des Unités de Police Constituées (FPU), des évaluations ont été faites à Jacmel (23 décembre 2012) et à Gonaïves (6 et 7 Mars 2013). Les préparatifs sont en cours pour évaluer les unités de Port-de-Paix et aux Cayes. En prélude de cette transition dix-huit (18) instructeurs UDMO et CIMO ont été formés entre Octobre 2012 et Mars 2013 dans les dix (10) départements du pays. Toujours dans le cadre de la formation, au cours de la période ciblée, cinquante-six (56) PNH des commissariats de : Cité Soleil, Pétion Ville, Delmas, Croix-des-Bouquets, Carrefour, Port-au-Prince et des UDMO ont été formés comme premiers intervenants, en Maintien de l’Ordre, et en Techniques Tactiques d’Intervention (TTI) en fonction de leurs champ de compétence.

Activité # 62 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer la capacité opérationnelle du Corps des Brigades d’Interventions Motorisées (CBIM) dans le département de l’Ouest. Pour cela il faudra accroitre le nombre des effectifs et le doter de moyens nécessaires.

L’amélioration de la capacité à prévenir et combattre la violence et la criminalité dans le département de l’Ouest.

-Nombre de personnel formé et affecté au CBIM. -Nombre de points de contrôle garde par les membres de CBIM.

2013-2014

Concernant l’activité # 62 : Aucune activité n’a été initiée durant la période mentionnée.


Renforcer les Services de Permis d’armes à feu (SPAF) de la PNH particulièrement par l’amélioration de la procédure d'enregistrement, d’émission et de contrôle des permis des armes à feu.

Amélioration de la capacité de contrôle de la détention et de la circulation des armes à feu en Haïti.

-Nombre d'armes à feu enregistrées par année. -Nombre des nouveaux permis délivrés par année. -Nombre de permis renouvelés par année.

2012-2014

Concernant l’activité # 63 : Un nombre de 3,159 de permis de porte d’armes demandés par personnes civiles ont été enregistrées et délivres du mois de janvier au mois d’avril 2013 par le Service de Permis pour armes { feu de la Police Nationale d’Haïti.

Activité # 64 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Renforcer la Direction de la circulation de véhicules et de la Police Routière (DCPR) par l’affectation de personnel, la dotation d’équipements et de technologies de l'information adéquats. Organiser des campagnes de sensibilisation sur la conduite des véhicules et sur la prévention des accidents routiers.

Amélioration de la circulation des véhicules en Haïti et la réduction du nombre de victimes des accidents routiers.

-Nombre de personnel formé et affecté à la DCPR, -Statistiques des accidents routiers ères par année.

2012-2016

63

Concernant l’activité # 64 : Le renforcement des capacités des membres de la PNH pour réduire le nombre d’accidents de la circulation a continué dans le période de ce rapport. En effet, différents séances de formation ont été développées dont 130 agents PNH de la circulation du Département Ouest ont été formés dans le domaine de la circulation routière et de la gestion des constats d’accident, parmi lesquels : 109 certifiés dont 16 femmes. Le but final est de former 500 agents rattachés à la Direction de la Circulation de la Police Routière de la PNH (DCPR). Tenant compte la donation des radars faite à travers de la coopération bilatéral de la France pour le contrôle des excès de vitesses, des séminaires de formation ont été développés en collaboration avec les instructeurs UNPOL. En total, quarante (40) agents de la PNH ont été formés dans l’utilisation des radars tel que ci-dessous mentionné :

1) Cap-Haïtien : 18 PNH de la circulation routière ont été formés au mois de février 2013 dont le commissaire, le commissaire adjoint, 4 inspecteurs et 12 agents. Un (1) radar a été mis à leur disposition en permanence.

2) Jacmel : 12 agents PNH formés en février 2013 3) Port-au-Prince : 10 agents PNH formés en date du 10 au 22 mars 2013. 4 radars furent

remis. En matière de prévention, quatre (4) tables rondes ont été organisé pendant le mois de mars 2013 au siège de la Radio Métropole sur le thème de problématique de la circulation à Port-au-Prince. Aux débats ont assisté les responsables de la Direction de la Circulation et de la Police Routière de la PNH, les UNPOLs de l’unité trafic, les responsables des services municipaux, les responsables de l’urbanisme et cadastre et les responsables de la radio. Comme recommandations des tables rondes, différents campagnes de sensibilisation ont été proposées. L’office de l’information et des relations publiques de la MINUSTAH en collaboration avec la PNH sont en train de élaborer et proposer des campagnes de sensibilisation peuvent contribuer à réduire le nombre des accidents.

Activité # 65 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Création d'une cellule au sein de la Direction Centrale de la Police Administrative (DCPA), qui aura la responsabilité de s’assurer que les agences privées de services de sécurité respectent la loi.

Renforcement des capacités à surveiller les agences privées de services de sécurité dans le respect des régulations respectives.

Proposition approuvée Procédures Opérationnelles Standardisées

2012-2013



Renforcer le Groupe d’Intervention de la PNH (SWAT). Pour cela il faudra accroître le nombre des effectifs et le lui doter de moyens nécessaires incluant le support des unités aériennes.

Amélioration de la capacité opérationnelle pour réagir efficacement dans le cas des activités de lutte contre les preneurs d’otages et le grand banditisme.

-Nombre de personnel formé et affecté dans le Groupe d’Intervention. -Temps de réaction amélioré et efficace.

2012-2016


64

Composante 8: Renforcement des Capacités de la Direction Centrale de

l’Administration Pénitentiaire de la PNH

Depuis le début de l’année 2013 jusqu’ { la fin du mois d’avril, les activités ci-dessous ont été réalisées dans le cadre du renforcement des capacités de la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) en étroite collaboration de l’Unité Correctionnelle de la MINUSTAH.

Activité # 67 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Préparer et mettre en œuvre le Plan stratégique de la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire de la PNH pour la période 2012-2016. Le plan devra élucider entre autres les aspects relatifs { : l’amélioration des conditions de détention, le renforcement de la sécurité des Etablissements Pénitentiaires, la professionnalisation, l'amélioration des conditions de travail du personnel en général et la garde et la réhabilitation des délinquants dans la perspective de leur réinsertion sociale.

La Modernisation du système pénitentiaire.

Plan élaboré et mis en application

2012-2016

Concernant l’activité # 67 : en date du 28 février 2013, il s’est tenue au bureau de la DAP la première rencontre sur l’élaboration du « Plan de Développement Stratégique de la DAP 2013-2016 ». Les participants à cette réunion étaient essentiellement composés des Sous-directeurs de la DAP et des agents correctionnels de la MINUSTAH. Un membre du Ministère de la Justice et un représentant spécial de l’Ambassade des États Unis en Haïti ont également pris part à cette rencontre. Le but de cette rencontre était de fixer la méthodologie appropriée pour l’élaboration du plan de développement stratégique. Pour l’avancement rapide des travaux, les participants { la rencontre ont décidé { l’unanimité que différentes commissions de réflexion soient constituées afin de se pencher à la question. Les différentes Commissions, composées principalement des agents de la DAP et les agents Correctionnels de la MINUSTAH ont été mises en place sur base de cinq points essentiels qui constituent les préoccupations majeures de la DAP à savoir :

1) Le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires ; 2) L’amélioration des conditions de détention ; 3) L’amélioration des conditions de travail et professionnalisation du personnel ; 4) La restructuration du système pénitentiaire ; 5) La garde et la réhabilitation des délinquants dans la perspective de leur réinsertion sociale.

Toutes ces commissions de réflexion, coordonnées par les sous–directeurs de différents départements de la DAP sont en pieds d’œuvre pour la finalisation de ce plan de développement stratégique d’ici au mois de mai 2013. Le document finalisé devrait être déposé au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique au mois de mai 2013 également.

Activité # 68 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier Progrès Constituer une équipe conjointe PNH-UNPOL travaillant en collaboration pour renforcer les capacités opérationnelles

Transfert d’expertise nécessaire pour le fonctionnement efficace de

-Groupe de travail (PHN-UNPOL) intégré, mis en place et opérationnel.

2012

65

de la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire de la PNH. Cet effort devra inclure la création ou l’actualisation des règles d’engagement des officiers de la DAP.

la Direction Centrale de l’Administration Pénitentiaire de la PNH.

-Les règles d’engagement établies.

2012

Concernant l’activité # 68 : La préparation de l’élaboration des procédures administratives de la DAP est aussi en cours. L’attention particulière a été focalisée dans un premier temps sur la finalisation du plan de développement stratégique qui revêt un caractère urgent. Les séances de réflexion sur la rédaction d’un manuel des procédures seraient entamées au mois de mai prochain. Cependant, la rédaction de l’ébauche de la Politique de santé mentale en milieu carcéral est terminée et a été remise au Sous-directeur Médical de la DAP au mois de janvier 2013. Pour ce qui est du recrutement du personnel de la DAP, il sied de signaler que ce travail est dévolu { la PNH pour le compte de la DAP. Ainsi, aucune activité en rapport avec ce recrutement n’a été réalisée par l’unité correctionnelle de la MINUSTAH dans ce cadre. En effet, la DAP ne participe pas non plus au recrutement de son staff, ce dernier étant une prérogative réservée à la PNH.


Construire et équiper la Prison de la Croix-des-Bouquets

Le renforcement de la capacité de la DCAP pour accomplir sa fonction et le décongestionnement de la population carcérale.

-Nouvelle prison construite et fonctionnelle, -Personnel correctionnel affecté à la Prison de la Croix-des-Bouquets

2012

Concernant l’activité # 69 : Ce projet a été finalisé par START-Canada et l’inauguration officielle de la prison civile s’est déroulée le 28 octobre 2012.

Activité # 70 Résultats Attendus/ Cible Indicateurs de performance Calendrier

Progrès

Construire, réhabiliter et équiper les bâtiments de la DCAP pour que le système pénitentiaire soit pleinement opérationnel. Il sera nécessaire de recruter, former et affecter le personnel policier qualifié en nombre suffisant dans les différents établissements pénitentiaires.

Le renforcement de la capacité de la DCAP pour accomplir sa fonction et le décongestionnement de la population carcérale.

-Nouveaux bâtiments construits ou réhabilités et fonctionnels, -Personnel correctionnel affecté aux différents établissements pénitentiaires

2012-2016

Concernant l’activité # 70 :Dans le but de l’amélioration des conditions de détention, la MINUSTAH a initié et entrepris certaines réalisations dans le domaine des infrastructures carcérales qui sont pour la plupart des rénovations de centres de détention et dans d’autres cas, des constructions :

1) Le projet de sécurisation de la zone de formation et le bétonnage de la cour de la prison civile de Pétion Ville (Département de l’Ouest). C’est un projet qui a été lancé au début du mois d’août 2012 et dont le niveau d’avancement est estimé { 90% jusqu’{ la fin du mois d’avril. Ce projet consiste { sécuriser { l’aide de

66

garde-fous métalliques toute la zone de formation située au-dessus du bâtiment de détention en y ajoutant des portes métalliques d’accès. La construction des sanitaires { proximité des salles de formation, une fosse septique, un puisard, la reconstruction d’une tranche -de mur d’enceinte et l’aménagement d’un espace d’accueil des visiteurs.

2) Le projet de reconstruction du bâtiment administratif de la Prison civile de Cap-Haïtien (Département du Nord). Ce projet est financé par la MINUSTAH à travers la Section de Réduction de la Violence Communautaire (CVR) dont l’OIM (Organisation Internationale pour la Migration) assure l’implémentation et l’exécution. A la fin du mois d’avril 2013, les travaux de fondations et de gros-œuvre sont quasi achevés. Toujours dans la prison civile de Cap-Haïtien, des travaux de renforcement de la sécurité sont en cours de réalisation, il s’agit d’un projet { effets rapides visant { renforcer les structures sécuritaires de la prison. Il est question de construire deux miradors, de bétonner la cour d’entrée de la prison, de finaliser la construction du mur de la façade d’entrée (nord), une tranche de mur au niveau de la façade sud, l’aménagement de chemin de ronde et l’ajout de deux portails métalliques de sécurité. Ce projet est achevé à 85% jusqu’{ la fin du mois d’avril 2013.

3) A la prison civile de Fort-Liberté (Département du Nord-est), un projet à effets rapides est en cours d’exécution. Ce projet consiste { rénover les cellules de détention, le bloc sanitaire et construire un petit bâtiment administratif. Les travaux accusent, j{ la fin du mois d’avril 2013, un niveau d’avancement de 65%.

4) Un projet d’infrastructure visant { améliorer les conditions de détention et augmenter le niveau de sécurité vient de s’achever { la prison de Port-de-Paix (Département du Nord-ouest). Il s’agit du bétonnage de la cour, de la construction d’un bloc sanitaire, d’une fosse septique et d’un puisard y compris le rehaussement de la hauteur du mur d’enceinte. On a aussi intervenu au niveau de la cuisine en y créant plus d’ouvertures facilitant son aération et la rénovation des cellules de détention.

5) Le projet de relocalisation de l’Administration de la DAP { Delmas 75 est sur le point de

s’achever puisque le niveau d’avancement des travaux est estimé à 97% à la fin du mois d’avril 2013. C’est un projet de très grande envergure qui a nécessité la mobilisation des ressources matérielles et financières de la part du « Trust Funds des Nations Unies ».

La MINUSTAH a appuyé la DAP dans la réalisation et la planification des activités de promotion de la santé et du bien-être des détenus. Dans le cadre de tel appui, les activités suivantes ont été réalisées :

1) La réalisation de l'atelier de finalisation de la Politique de Santé Mentale en Milieu Carcéral avec mise en place d'un comité multisectoriel de suivi de la mise en œuvre de cette politique ;

2) Le projet de renforcement du système de la DAP en gestion et en approvisionnement des

prisons en médicaments. Ce projet conçu de concert avec la sous-direction médicale de la DAP et de l’équipe médicale permettra de résoudre les multitudes ruptures de médicaments dans les prisons ;

67

3) La lutte contre le choléra. L’équipe médicale a effectué le mentoring du personnel soignant,

des autorités Pénitentiaires sur les mesures de lutte et de préventions dues au choléra. Cette activité a contribué à éradiquer les épidémies de choléra qui sont survenues durant la période de janvier à mars 2013 dans les prisons haïtiennes. De nos jours aucun cas de choléra n’est enregistré dans les prisons haïtiennes ;

4) La promotion de partenariat entre la DAP et des ONG. L’équipe médicale a entrepris des

démarches de partenariats en vue de renforcer les capacités de la DAP dans la promotion de la santé des détenus. On peut retenir le partenariat avec l’ONG CARITAS qui permettra de réaliser le projet renforcement du système de la DAP en gestion et en approvisionnement des prisons en médicaments.

68

Conclusions et Recommandations

1) Conclusion :

Le Plan de Développement de la PNH 2012-2016 a été mis en œuvre depuis le 31 août 2012. Après huit mois de sa mise en œuvre et tel que détaillé dans ce rapport, cinquante-deux (51) activités sur un total de soixante-dix (70) sont en cours, soit 72.85% d’avancement. Ces actions en cours au profit de la Police Nationale d’Haïti commencent { être perceptibles comme résultat d’un meilleur fonctionnement de l’institution policière. Toutefois, dix-sept (17) activités n’ont pas encore démarré et deux (2) sont déjà achevée. Du point de vue technique, la période qui couvre ce rapport, se caractérise par la volonté manifeste des instances de l’État haïtien et des autorités supérieures de la PNH de mettre sur pied des actions décisives pouvant garantir l’achèvement des objectifs stratégiques établis dans le Plan quinquennal. A titre d’exemple pour montrer cette volonté, il convient de mentionner la décision prise par la haute hiérarchie de la PNH de recruter les élèves de la 24ème Promotion en vue de l’accroissement des effectifs de la PNH ainsi que les efforts mis sur pied pour la révision et l’éventuelle adoption du projet de « Statut Particulier portant Plan de carrière de la PNH ». En plus, si le contexte politique ou social ne rencontre pas de difficultés qui pourraient nuire ou freiner l’avancement de la mise en œuvre du Plan de Développement, et tenant en compte des résultats achevés après huit mois de la mise en œuvre du Plan, il est beaucoup plus probable d’achever les objectifs stratégiques dans le moyen et long terme. Néanmoins, même si les premiers résultats obtenus jusqu'au mois d’avril 2013 sont dans la bonne voie, il est évident que le contenu du Plan de Développement de la PNH 2012-2016 ne peut être réalisé ni d’un seul coup, ni par un seul partenaire ; par contre, cela doit être l’objet d’une coordination très bien articulée. En tenant compte qu’il reste environ quarante-quatre (44) mois de travail pour la réalisation complète du Plan et que le mécanisme de coordination et de mise en œuvre établi dans le Plan n’est pas complètement opérationnel, il est impératif que le Conseil Supérieur de la Police Nationale et tous les intervenants liés { la mise en œuvre du plan quinquennal redoublent leurs efforts et continuent à travailler pour que les actions déjà en cours, et celles qui sont en instance d’être mises en œuvre, puissent garantir la soutenabilité du Plan de Développement.

2) Recommandations

Composante # 1 1) En vue de faciliter la coordination des actions des intervenants liés { la mise en œuvre du Plan

de Développement de la PNH, la mise en place effective du mécanisme de coordination prévue par le plan stratégique est essentielle. Ce mécanisme se compose de : le Comité de la Haute Direction ainsi et le Comité de mise en œuvre et de suivi.

69

2) Il demeure très important qu’il ait une communication périodique entre les membres du CSPN et les différents partenaires en appui à la PNH. En plus, il se trouve nécessaire que les décisions prises par le CSPN qui méritent d’être connues par les partenaires liés au développement de la PNH soient communiquées opportunément.

3) La révision de la structure organisationnelle de la PNH reste une condition urgente et essentielle pour la création des nouvelles structures demandées dans le Plan de Développement de même que l’harmonisation des organes existants au sein de la PNH. Cette révision de la structure organisationnelle permettra aussi d’harmoniser et d’actualiser laLoi Portant Création, Organisation et Fonctionnement de la PNH du 29 novembre 1994.

4) La PNH et la composante policière de la MINUSTAH doivent redoubler leurs efforts permettant ainsi d’harmoniser le cadre juridique de la PNH et d’identifier les besoins d’une législation complémentaire si nécessaire.

5) Le renforcement des réseaux de communications et le développement des systèmes informatisés incluant les bases de données à tous les niveaux de la PNH doivent attirer l’attention des autorités policières. En effet, des instructions précises doivent se donner aux responsables de la PNH et de la MINUSTAH (composante policière) permettant l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan stratégique de communications au niveau national.

6) La PNH doit profiter des efforts menés à travers la coopération du Canada pour la réhabilitation du complexe du Garage Central de Delmas 2 et continuer à mettre en place des dispositions spécifiques pouvant garantir l’entretien des véhicules.

7) Le renforcement de l’Unité de Génie Civil de la PNH doit occuper une place prépondérante dans les prochains mois afin de garantir l’exécution et le suivi des projets de construction et de réhabilitation d’infrastructures sur toute l'étendue du territoire.

8) Concernant les projets de construction et de réhabilitation des infrastructures de la PNH, il faut que les autorités haïtiennes révisent carrément avec les Bailleurs de Fonds, les projets en cours mais surtout ceux qui doivent être exécutés dans l’avenir, car semble-t-il qu’il y a un nombre important de projets qui n’aboutissent pas au moment voulu par manque ou insuffisance de financement.

Composante # 2 9) Dans le but d’améliorer le processus de recrutement des aspirants, il est souhaitable que les

membres du CSPN et les responsables de la hiérarchie de la PNH garantissent la mise en place d’une politique de recrutement plus performante ainsi que la provision de moyens pouvant garantir le recrutement des ressources humaines au sein de l’institution policière, tel que demandé par le Plan de Développement. Le principe à tenir en compte est que la formation des officiers (femmes et hommes) doit être une priorité autant en nombre qu’en qualité.

10) Vu l’imminent déroulement du processus de recrutement de la 25ème Promotion, des actions décisives doivent se mettre en place par la hiérarchie policière visant ainsi, le recrutement d’un nombre suffisant des aspirants (au moins 1,000 cadets). La liste définitive devra être complétée au plus tard en novembre 2013.

70

11) Le processus de recrutement des différentes Promotions doit inclure un accroissement des femmes (au moins 150 femmes par Promotion) pour atteindre le taux de 11% de l’effectif total en fin 2016.

12) La création de la « Direction Centrale des Ressources Humaines, du Bien-être et de la Santé », devrait occuper les efforts particuliers de la hiérarchie de la PNH, afin qu’elle puisse démarrer dans le plus bref délai, car il s’agit l{ d’un élément très important pour la gestion des ressources humaines.

13) L’adoption de l’ébauche du projet de « Règlement relatif au Statut du personnel de la Police Nationale d’Haïti » doit être une priorité pour les prochaines semaines en vue de créer et garantir un cadre légal de déroulement de la carrière policière et une saine gestion de l’avancement en grades.

14) La PNH et les partenaires liés à la formation policière (FIPCA-PNH, la Composante Policière de la MINUSTAH, et les Bailleurs de Fonds) doivent multiplier leurs efforts pour renforcer le système de formation. Il s’agit nécessairement de faire une « évaluation des besoins réels de la formation au sein de la PNH » dont un diagnostic objectif permettrait de dégager la problématique et d’envisager des solutions idoines dans le cadre d’une table de concertation sur le renforcement du système de formation. L’objectif final sera que les formateurs de la PNH soient en mesure d’assurer par eux-mêmes les différents types de formations { l’avenir.

Composante # 3 15) Présentement, plusieurs initiatives pilotes de police communautaire sont en train de se

dérouler, néanmoins, il reste encore à développer, à adopter et à mettre en place une « Stratégie de prévention du crime » au niveau national incluant une « Stratégie nationale de police communautaire ». Des efforts particuliers doivent faire l’objet de décisions clés de la part du CSPN et de la MINUSTAH sur ces sujets.

16) La PNH et la MINUSTAH doivent redoubler leurs efforts pour la mise en place des campagnes de prévention des crimes et de la violence, particulièrement contre le phénomène de lynchage, les enlèvements et les accidents de circulation routière.

Composante # 4 17) Il est nécessaire que l’ébauche du « Plan Stratégique de renforcement des capacités de la Police

Judiciaire (DCPJ et SDPJ) 2013-2016 » soit finalement révisée et adoptée pour qu’elle puisse servir comme une feuille de route pour le renforcement de la DCPJ.

18) Il s’avère impératif d’accorder plus d’importance au bon fonctionnement des bases de données des empreintes digitales (AFIS) et du renseignement criminel (i2) afin qu’elles soient pleinement opérationnelles.

19) L’accroissement des effectifs et la dotation des moyens pour la Brigade des Affaires Criminelles (BAC) ainsi que pour la Cellule Contre les Enlèvements (CCE) doit être carrément assuré par la hiérarchie policière, afin de rendre pleinement fonctionnelles ces unités, surtout dans le but de renforcer les enquêtes criminelles liées aux homicides et aux enlèvements.

71

Composante # 5 20) L’adoption et la mise en œuvre du « Plan stratégique de Renforcement des Capacités de

l’Inspection Générale 2013-2016 » doit être une préoccupation majeure de la hiérarchie policière.

21) Le CSPN doit mettre en œuvre des actions permettant le renforcement des capacités de l’Inspection Générale de la Police Nationale, car il s’agit d’un élément très important pour la gestion de la discipline au sein de l’institution. Dans tous les cas, la PNH doit compter avec le support de la composante policière de la MINUSTAH.

22) La finalisation du processus de Certification-Vetting pour les 3,490 membres de la PNH doit occuper les efforts particuliers de la hiérarchie de la PNH dans les prochaines semaines. Aussi, il faut redoubler les efforts pour finaliser les activités conjointes menées par l’équipe PNH-UNPOL dans les différents départements du pays.

Composante # 6 23) La PNH doit finalement mettre sur pied le « Bureau de Planification Stratégique et d’Etudes

Générales ».

24) Le CSPN doit prendre des dispositions clés pour garantir que le budget de la PNH pour l’exercice fiscal 2013-2014 soit approuvé en tenant compte des besoins réels institutionnels et des prévisions de financement du Plan de Développement de la PNH 2012-2016.

Composante # 7 25) La PNH doit redynamiser les efforts pour finalement mettre sur pied les nouvelles Directions

établies dans la Loi portant Création, Organisation et Fonctionnement de la PNH et dans le Plan de Développement de la PNH 2012-2016. Elles sont entre autres : la « Direction de la Police de Mer, de l’Air, des Frontières, de la Migration et des forêts (DPMAFMF) » et la « Direction de la Protection Rapprochée des Hautes Personnalités (DPHP) ».

Composante # 8 26) L’adoption et la mise en œuvre du « Plan de Développement Stratégique de la DAP 2013-2016 »

doit être une priorité du CSPN ainsi que de la hiérarchie policière.

72

Annexe # 1 : Liste des Projets de Construction et Réhabilitation des Infrastructures de la Police Nationale d’Haïti (à Avril 2013)

N Projets Financement Statut Remarques

Département de l’Ouest

1 Sous commissariat de Gressier

Canada Travaux achevés

27 Mars 2013

2 Commissariat de Grand Goâve


27 Mars 2013

3 Bâtiment de l’Inspection General, Delmas 2


13 Mars 2013

4 Sous Commissariat d’Anacaona

Allemagne Travaux achevés

En attente d’inauguration

5 Commissariat de la Croix -des-Bouquets

Canada Travaux en cours

6 Commissariat de Delmas 33


7 Commissariat de Lèogâne Canada Travaux en cours

8 Sous Commissariat de Trouin

Allemagne Travaux en cours

9 Sous Commissariat de Savane Pistache

PNH Travaux en cours

10 Commissariat de Cabaret NATCOM Travaux en cours

Arrêté temporairement dépuis Juillet 2012

11 Académie de Police de Ganthier


En préparation d’Appel d’Offres

12 Commissariat de Martissant

États Unis Travaux en cours

Etudes Géotechniques et Topographiques faites –Entreprise

choisie

13 Sous Commissariat de Vivy-Mitchel

Etats Unis Travaux en cours

Etudes Géotechniques et Topographiques faites –Entreprise

choisie

14 Bureau des Certificats de Bonne Vie et Mœurs { la DCPJ

MINUSTAH Travaux

en attente Evaluation Technique Faite

15 Centre de documentation de la BPM/DCPJ

MINUSTAH

Travaux en attente

Evaluation Technique Faite

16 Unité de Protection Rapprochée de la PNH

MINUSTAH Travaux


17 Commissariat d’Anse { Galet

MINUSTAH Travaux


Département du Nord

18 Commissariat de Grande Rivière du Nord


19 Direction Départementale du Nord


Presque Terminé

Département du Nord Est

20 Commissariat de Caracol Etats Unis Travaux en cours

21 Commissariat de Vallières MINUSTAH Travaux

73

en cours

Département du Nord Ouest

22 Bureau SGBV de Port de Paix

Norvège

Travaux achevés

23 Commissariat de Baie de Henne

MINUSTAH Travaux achevés

Pas encore inauguré

24 Dortoir de l’UDMO de Port de Paix

MINUSTAH Travaux en cours

25 Atelier de réparation de Véhicule de Port de Paix


26 Commissariat de Saint Louis du Nord

MINUSTAH Travaux

en attente Demarrage très bientôt

Département de l’Artibonite

27 Commissariat de Désarmes


En attente de financement

28 Commissariat de Liancourt

Communauté de Liancourt

Travaux en cours

29 Bureau SGBV de Saint Marc

Norvège

Travaux en attente

30 Commissariat de Pont Sondé

PNH Travaux

en attente

31 Commissariat de Saint Marc

Etats Unis Travaux

en attente

32 Commissariat d’Anse Rouge

PNH Travaux

en attente

Département du Centre

33 Construction de Prison de Hinche

PNH

Travaux en cours

34 Bureau SGBV de Hinche Norvege Travaux en cours

35 Bureau SGBV de Mirebalais

Norvège

Travaux en cours

36 Sous Commissariat Domond


Département des Nippes

37 Sous Commissariat de Petit Trou de Nippes


38 Commissariat de Petite Rivière de Nippes


39 Bureau SGBV de Miragoâne

Norvège

Travaux en attente

40 Sous Commissariat de Saint Michel

MINUSTAH Travaux

en attente

Département de Grande Anse

41 Direction Départementale de Jérémie

PNH Travaux achevés

42 Bureau SGBV de Jérémie Norvège

Travaux

en attente

43 Sous Commissariat de Moron

MINUSTAH Travaux

en attente

74

44 Sous Commissariat de Marfranc

MINUSTAH Travaux

en attente

Département du Sud

45 Bureau SGBV des Cayes

Norvège

Travaux achevés

23 Avril 2013

46 Base Maritime des Cayes Canada / PNUD Travaux en cours

47 Commissariat de Maniche États Unis Travaux

en attente

48 Commissariat de Tiburon États Unis

Travaux en attente

Département du Sud Est

49 Commissariat de Côtes-de-fer


16 Mars 2013

50 Sous Commissariat de Baudouin



51 Commissariat d’Anse { Pitre



52 Commissariat de Jacmel PNH Travaux en cours

75

Annexe # 2 : Tableau récapitulatif de formation donnée aux officiers de la PNH Formations Dates Bénéficiaires Lieu Formateurs

Formation de Formateurs

26/11/ 2012-26/01/ 2013

28 PNH École de police Section formation sur le

terrain

18/02/2013 - 15/03/2013


terrain

Total = 39 PNH

Formation de Base 31/03/2013- 31/10/2013

1102 cadets PNH, (116 femmes)

École de police Formateurs PNH

Total = 1102

cadets

Stage contre le blanchiment et la saisie des avoirs

criminels.

1-25/04/2013 17 PNH École de police Formateurs Français

Formation en police de la circulation

routière

18-22/02/ 2013

16 PNH

École de police

Section formation sur le terrain, MINUSTAH

04-08/03/ 2013

17 PNH

École de police


18- 22/03/ 2013

10 PNH

École de police


1-05/04/ 2013

11 PNH École de police


15-19/04/ 2013

17 PNH

École de police


Formation en investigations

criminelles

14-25/01/ 2013

17 PNH

École de police Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

11-15/04/ 2013

14 PNH

Les Cayes


15-19/04/ 2013

17 PNH

École de police


Formation chefs de poste

02-05/04/ 2013

11 PNH Jeremie Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

08-12/04/ 2013

11 PNH

Mirabalais Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

Formation en sécurité des frontières

04-08/02/ 2013

13 PNH

Malpasse Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

19-12/02/ 2013

09 PNH

Malpasse Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

28-02/02- 03 2013

14 PNH Malpasse Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

26-28/03/ 2013

22 PNH Fort liberté Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

18-25/03/ 2013

09 PNH Belladere

Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

76

15-19/04/ 2013

10 PNH Hinche Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

Formation en sécurité aéroportuaire

18-22/02/ 2013

13 PNH Commissariat de l'aéroport,

Port-au-Prince


04-08/03/ 2013

16 PNH Commissariat de l'aéroport,

Port-au-Prince


11-15/03/ 2013

15 PNH Commissariat de l'aéroport, Port-au-Prince


Formation remise à niveau des agents 1 à 4

14-18/02/ 2013


terrain, MINUSTAH

Formation Renseignements

généraux

08-12/04/ 2013

20 PNH Fort liberté Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

Formation droits de l’homme

16 -19/04/ 2013

15 PNH Les cayes Section formation sur le

terrain, MINUSTAH

Total=306 PNH

Formation maintien de l’ordre

08-19/04/ 2013

46 PNH Jacmel Section formation

spécialisée, MINUSTAH

Formation d’instructeurs

maintien de l’ordre

18-29/03/ 2013

24 PNH École de police Section formation


Formation primo-intervenants

14-18/01/ 2013

14 PNH Jacmel

Section formation

spécialisée, MINUSTAH 21-25/01/

2013 10 PNH

Jacmel

Section formation spécialisée, MINUSTAH

18-02-01-03/ 2013

15 PNH Cayes

Section formation


2013 11 PNH

Gonaives


01-05/04/ 2013

09 PNH Jacmel

Section formation


2013 22 PNH

Jacmel


15-19/04/ 2013

12 PNH Saint-Marc Section formation


Formation techniques et tactiques

d’intervention

07-11/01/ 2013

12 PNH Cap Haïtien Section formation


2013 11 PNH Gonaives


Formation Sécurité routière

28-31/01/ 2013

12 PNH Jacmel Section formation


2013 15 PNH Saint Marc


02-05/04/ 2013

12 PNH Cap Haïtien Section formation

spécialisée, MINUSTAH Formation des

pompiers 20-26/01/

2013 40 PNH Cap Haïtien


Total = 265 PNH

Formation en 10-11/01/ 15 PNH École de police Ambulance Saint Jean

77

secourisme 2013 Section gestion de la formation, MINUSTAH

10-11/01/ 2013

14 PNH École de police Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation, MINUSTAH

15-14/01/ 2013


formation, MINUSTAH

21-24/01/ 2013


formation, MINUSTAH

21-22/01/ 2013


formation, MINUSTAH

24-25/01/ 2013


formation, MINUSTAH

28-29 /01/ 2013


formation, MINUSTAH

31/01-01/01/ 2013


formation, MINUSTAH

04-05/02/ 2013


formation, MINUSTAH

Formation Mesure d'urgence

18-21/02/ 2013


formation, MINUSTAH

Formation en secourisme

18-19/02/ 2013


formation, MINUSTAH

19-20/02/ 2013

11 PNH Jackmel Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation, MINUSTAH

21-22/02/ 2013


formation, MINUSTAH

25-26/02/ 2013


formation, MINUSTAH

28-1/02/2013 12 PNH École de police Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation, MINUSTAH

4-5/03/ 2013 13 PNH École de police Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation, MINUSTAH

7-8/03/ 2013 23 PNH École de police Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation, MINUSTAH

12-13/03/ 2013

10 PNH Port de Paix Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation, MINUSTAH

78

14-15/ 03/ 2013


formation, MINUSTAH

18-19/03/ 2013


formation, MINUSTAH

21-22/03/ 2013


formation, MINUSTAH

25-26 /03/ 2013


formation, MINUSTAH

01-02 /04/ 2013


formation, MINUSTAH

02-03/04/ 2013

21 PNH Fort Liberté Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation, MINUSTAH

04-05 /04/ 2013


formation, MINUSTAH

08-09/04/ 2013


formation, MINUSTAH

10-11 /04/ 2013


formation, MINUSTAH

11-12/04/ 2013


formation, MINUSTAH

15-16/04/ 2013


formation, MINUSTAH

18-19 /04/ 2013


formation, MINUSTAH 22-23 /04/

2013 14 PNH

École de police Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation, MINUSTAH 23-24 /04/

2013 18 PNH

Cap Haïtien Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation, MINUSTAH 25-26/04/

2013 19 PNH

École de police Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation, MINUSTAH

Formation en stupéfiant

21-22 /01/ 2013

20 PNH Jacmel Section gestion de la formation, MINUSTAH

17-18/03/ 2013

21 PNH Cap Haïtien Section gestion de la formation, MINUSTAH

Total=575 PNH

Total=1,146 PNH

Formation pour les membres de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP)

Formations Dates Bénéficiaires Lieu Formateurs

79

Formation en secourisme

28-29/01/ 2013


Ambulance Saint Jean Section gestion de la

formation MINUSTAH et PNH

31/01-1/02 2013

4-5/02/ 2013




7-8 /02/ 2013

11-12/02/ 2013




13-14/02/ 2013

Début de la formation continue:

- Recours à la force; - Gestion des

situations d'urgence

- Sécurité générale - Prise en Charge

sanitaire - Droit de l'Homme

25-26/02/ 2013 39 PNH

(09 Femmes) École de police

Instructeurs de la DAP MINUSTAH/Correction/Dro

it de l'Homme Ambassade des États-Unis

28/02-01/03/ 2013

4-5/03/ 2013 46 PNH (11 Femmes)

École de police


it de l'Homme Ambassade des États-Unis 7-8/03/ 2013

15-16/03/ 2013

46 PNH (02 Femmes)

École de police



18-19/03/ 2013




21-22/03/ 2013

4-5/04/ 2013 13 PNH

(2 Femmes) École de police



Total=196 PNH-DAP

80

Annexe # 3 : Tableau récapitulatif de formation donnée aux officiers de la PNH a l’étrangère

Dates Bénéficiaires Lieu Formateurs Formations des

agentes (femmes) Jan – déc. 2013 10 Aspirants PNH Colombie

Instructeurs Colombiens

Maîtres-chiens 28 Juin.- 21 oct. 2012 05 PNH BLTS

(membres de l’unité canine)

Colombie Instructeurs Colombiens

Cours de formations

spéciales contre les enlèvements

05 juill.– 14 sep 2012 02 PNH CCE Colombie Instructeurs Colombiens

Lutte contre les enlèvements et

l’extorsion 04 oct.- 15 nov. 2012 10 PNH CCE Colombie


Renseignement Criminel

Stratégique

15 oct.- 09 nov. 2012 05 PNH BLTS Colombie Instructeurs Colombiens

29 oct. - 26 nov. 2012

10 PNH DCPJ (2-CCE, 2 BRJ, 1 BAC, 1

BPM et 4 BLTS) Colombie


Contrôle des Ports et aéroports

26 nov.- 08 déc. 2012 10 PNH BLTS Colombie Instructeurs Colombiens

Police Scientifique

Mars – déc. 2013 2 PNH BPST Chili Instructeurs

Chiliens Lutte contre les

stupéfiants Mars – déc. 2013 1 PNH BLTS Chili

Instructeurs Chiliens

Officier de Sécurité Publique

Mars 2013 – déc. 2015

2 PNH Chili Instructeurs

Chiliens Contrôle des

Frontières Terrestres

Mars– déc. 2013 3 PNH Chili Instructeurs

Chiliens

Leadership Mars – déc. 2013 7 PNH BLTS Chili


Formation des Formateurs

Mars – déc. 2013 18 PNH (Instructeurs

École de Police Chili


05-25 nov. 2012 19 PNH DCPJ Port-au-Prince

Instructeurs de la Turquie

Formation des Formateurs pour DCPJ (Pédagogie)

01-12 oct. 2012 19 PNH DCPJ Turquie Instructeurs de

la Turquie

25 Jan – 08 fév. 2013 11 PNH DCPJ Turquie


Investigation Criminelle

avancée 04-08 fév. 2013 11 PNH DCPJ Turquie


Lutte contre les Stupéfiants 03-24 Avril 2013 21 BLTS

École de Police « Miami Dade,

Etats-Unis »

Instructeurs Américains

Total 166 PNH Source : MINUSTAH: Composante Policière

81

Annexe # 4 : Statistiques des crimes rapportés du 1er Janvier au 30 Avril 2013 Affaires Jan Fév Mar Avr Total général

Enlèvements 10 17 9 5 41

Drogues 8 10 4 5 27

Meurtres 93 79 75 65 312

Lynchages 15 17 7 11 50

Homicides (Meurtres + Lynchages) 108 96 82 76 362

Viols 45 27 44 39 155

Agressions 185 150 182 211 728

Violences domestiques 29 31 29 48 137

Vols avec violences 17 13 18 8 56

Vols simples 74 63 106 105 348

Total mensuel 476 407 474 497 1854

Evènements Jan Fév Mar Avr Total général

Mandats exécutés 70 68 73 116 327

Arrestations pour enlèvements 5 0 0 0 5

Armes à feu saisies 20 18 15 24 77

Marijuana saisie (kg) 71,725 2,297 0,025 26,160 100,207

Cocaïne saisie (kg) 0 3,700 7,500 0 11,200

Arrestations pour trafic de drogue 10 1 2 0 13

Arrestations pour possession de drogue 1 5 1 0 7

Victimes Jan Fév Mar Avr Total général


Meurtres 93 79 75 65 312

Lynchages 15 17 7 11 50

Viols 45 27 44 39 155

Agressions 185 150 182 211 728


Total mensuel 377 321 346 379 1423


82

Annexe # 5 : Statistiques des crimes rapportés du 1er Septembre au 31 Décembre 2012 Affaires Sep Oct Nov Déc Total général


Drogues 3 1 4 5 13

Meurtres 89 81 82 94 346

Lynchages 9 17 10 3 39

Homicides (Meurtres + Lynchages) 98 98 92 97 385

Viols 35 47 37 55 174

Agressions 315 289 203 219 1026


Vols avec violences 26 20 13 40 99

Vols simples 77 85 100 99 361

Total mensuel 640 598 505 565 2308

Evènements Sep Oct Nov Déc Total général

Mandats exécutés 151 135 113 89 488

Arrestations pour enlèvements 3 13 0 72 88

Armes à feu saisies 42 28 8 22 100

Marijuana saisie (kg) 1,250 6,330 16,710 56,565 80,855

Cocaïne saisie (kg) 0 3,040 3,100 1,190 7,33

Arrestations pour trafic de drogue 3 3 0 11 17

Arrestations pour possession de drogue 1 5 12 11 29

Victimes Sep Oct Nov Déc Total général


Meurtres 89 81 82 94 346

Lynchages 9 17 10 3 39

Viols 35 47 37 55 174

Agressions 315 289 203 219 1026


Total mensuel 534 492 388 421 1835


Documents

Deuxieme rapport du plan de developpement de la pnh 2012 2016 v1.6