Direction départementale des territoires de Côte-d'Or · Dans tous les cas, durée de dépassement imputée sur durée Ad’AP ... Plus de 1 000 hab. : étude de mise en accessibilité

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Directiondépartementaledes territoiresde Côte-d'Or

Ad’AP(AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE)

L’ESSENTIEL

Février 2015

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Accessibilité : quoi de neuf ?

- I -

Information des élus

Février 2015

Nathalie COUDRET DDT – SHM – bâtiment durableBernard GOURNAY DDT – SHM – référent mobilité - accessibilité

[email protected]

mailto:[email protected]

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L’ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUTL’ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT

permanent

temporaire

occasionnel

le handicap et la mobilité réduite

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13 % de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements*

à l’extérieurou

à l’intérieur de leur domicile Ces chiffres doivent être prolongés par les prévisions démographiques

*Source : Enquête HID (Handicap, Invalidité, Dépendance) du ministère de la Santé – 2004

Un enjeu de société

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Le vieillissement de la population

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En Côte-d’Or...

● 8 500 ERP répertoriés par le SDIS :● 1 500 dans le 1er groupe● 7 000 en 5ème catégorie (commerces et services de proximité dont les mairies)

● COMBIEN SONT ACCESSIBLES ?

Catégorie d’un établissementrecevant du public (ERP)

En fonction de l’effectif :

• 1ère à 4ème catégorie (1er groupe)

1ère catégorie : à partir de 1 500 personnes

2ème catégorie : de 701 à 1 500

3ème catégorie : de 301 à 700

4ème catégorie : égal ou inférieur à 300

• 5ème catégorie : capacité accueil 1 à 300 personnes, en fonction du type d'établissement

Exemple mairie : type W - 5ème catégorie jusqu’à 200 personnes si pas plus de 100 en sous-sol ou en étages.

Exemple : hôtel : type O - 5ème catégorie jusqu’à 100 personnes

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CLASSEMENT =COMPETENCE SDIS


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Au programme :

1) vous êtes gestionnaire d’un patrimoine

2) vous êtes service instructeur

3) vous avez un pouvoir de police

4) vous présidez la commission pour l’accessibilité

… quoi de neuf pour vous ?

5) pour vous aider …

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1) Gestionnaire de patrimoine

Votre patrimoine est-il accessible ?(respect du code de la construction et de l’habitation)

1) oui = attestation d’accessibilité

avant le 1er mars 2015

2) non = Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmé)

avant le 27 septembre 2015

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Attestation d’accessibilité à transmettre :

● au préfet (DDT 21)● à la commission pour l’accessibilité

Avant le 1er mars 2015

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Attestation d’accessibilité

Deux exceptions :

● Fermeture de l’ERP d’ici le 27 septembre 2015∆ pas une simple vente, mais réelle fermeture ou changement de destination ayant pour finalité de ne plus accueillir de public

=> RIEN A FAIRE (pas de déclaration, pas d’Ad’AP)

● Travaux de mise en accessibilité en cours et terminés au 27/09/15

=> TRANSMETTRE au préfet (DDT) :

– attestation dès achèvement des travaux

– Cerfa n°15247*01 (déclaration fin de travaux) > valant Ad’AP

– si ERP 1 à 4ème catégorie : justificatifs Nouveau

cerfa

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Ad’AP = engagement de procéder aux actions ou travaux de mise en accessibilité d’un ERP :

● dans le respect de la réglementation● dans un délai limité ● avec une programmation des travaux et des

financements

Avant le 27 septembre 2015


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Ad’AP

Avant le 27 septembre

2015

Dossier à déposer

● en préfecture (DDT) ou en mairie (selon le type d’Ad’AP)

● copie à la commission pour l’accessibilité


Obligation de suivi

Informations à fournir au préfet (+ copie commission d’accessibilité) :

● point de situation sur les travaux en

cours● achèvement des travaux

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2 types d’Ad’APselon le type d’ERP + et de travaux

● ERP isolé qui ne demande qu’une seule période de 3 ans pour réaliser les travaux de mise en accessibilité

● ERP « complexe » ou plusieurs ERP qui demandent deux périodes (6 ans)

● Cas exceptionnel d’ERP « particulièrement complexe » ou en cas de contraintes financières « fortes » : demande de 3 périodes (9 ans)


Formulaire CERFA n°13824*03 « AT-Ad’AP » DEPOT EN MAIRIE

Formulaire CERFA n°15246*01 « Ad’AP patrimoine » DEPOT PREFECTURE (DDT)

Formulaire CERFA n°15246*01 « Ad’AP patrimoine » DEPOT PREFECTURE (DDT)

NOUVEAU Formulaire Dossier spécifique (valant Ad’AP) DEPOT EN MAIRIE

2 cas :AT avec ou

sans PC

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AT-Ad’AP

● descriptif de la situation du bâtiment au regard des obligations d'accessibilité

● travaux prévus ● programmation

financière répartie sur chaque année sur la période

● dérogations envisagées

Joindre le résultat de la concertation avec les commerces et les associations de personnes

handicapées

Ad’AP « patrimoine »

● descriptif de la situation du patrimoine au regard des obligations d'accessibilité

● projet stratégique (orientations et priorités retenues)

● programmation financière répartie sur les périodes demandées (détail de la 1ère période)

● dérogations sollicitées (liste indicative)


Contenu de l’ Ad’AP

Ad’AP portés par

les communes et

EPCI

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Instruction Ad’AP « patrimoine »

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1) Gestionnaire de patrimoineQue se passe t-il si ces démarches

ne sont pas respectées ?

des sanctions sont prévues par la loi

Si dépôt non justifié avant le 27/09/15● Dans tous les cas, durée de dépassement imputée sur durée Ad’AP● 5è catégorie isolé : 1 500 €● Autres cas : 5 000 €

Ad’AP non déposé et ERP non accessible : ● Dispositions actuelles issues de la loi de 2005 : sanctions prévues par

l’article L.152-4 du CCH (jusqu’à 45 000 € d’amende pour une personne physique ou 225 000 € pour une personne morale)

Si absence non justifiée de transmission des documents de suivi : ● 1 500 € (ERP de 5è catégorie)● 2 500 € pour les autres

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2) Service instructeur

Rappel de procédure : Pour toute construction, aménagement ou

modification d’un ERP => procédure administrative au titre du C.C.H.

(article L111-8 du code de la construction et de l’habitation)

Autorisation de travaux (AT)

NOUVEAU Formulaire CERFA n°13824*03 « AT-Ad’AP »

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NOUVEAU Formulaire CERFA n°13824*03 « AT-Ad’AP »

Même présentation

pour le dossier

spécifique

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2) Service instructeurInstruction « AT-AD’AP »

= schéma actuel

Attention : pas même

schéma que les Ad’AP patrimoine(si réception AT patrimoine > à

renvoyer à la DDT 21)

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Rappel du rôle service instructeur :

● Complétude ● Cerfa n°13824*03● Notice descriptive d'accessibilité● Notice de sécurité● Plans avant/après travaux côtés

● Transmission● DDT● SDIS

● Rédaction de l’arrêté d’autorisation (ou de refus) des travaux

● Sur la base des avis SDIS et accessibilité● Cf modèle

numéro d’AT indispensable pour

l’instruction des dossiers

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1) réduction du délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux de 5 à 4 mois

2) l’avis de la SCDA n’est plus conforme sauf pour les dérogations qui concernent un ERP de 1ère ou 2ème catégorie

3) commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation : SCDA uniquement


Nouveautés

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3) Pouvoir de police

Rappel de procédure : Ouverture d’un ERP

(art. R111-19-29 du CCH)

=> autorisation préalable du maire

● après visite de sécurité (sauf ERP 5ème catégorie sans locaux à sommeil)

● après visite d’accessibilité (ERP 1er groupe non soumis à permis de construire)

ou au vu de l’attestation d’accessibilité (si permis de construire)

Prévenir la DDT pour la

visite accessibilité

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3) Pouvoir de police

Rappel de procédure : Présence en SCDA = voix délibérative

possibilité d’ « avis motivé »

Rappel composition SCDA● Représentants d'associations de personnes handicapées● Représentants d’exploitants d'ERP● État (DDT, DDCS)● Représentant élu du maire de la commune d’implantation

SCDA

Sous-Commission Départementale d'Accessibilité)

Rappel SCDAUne commission unique pour tout le département

tous les 15 jours(commission distincte de la commission de sécurité)

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4) Présidence commission d’accessibilité

Changement de nom● CCAPH/CIAPH (commission communale/intercommunale pour

l'accessibilité des personnes handicapées)

● devient CCA ou CIA (commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité )

Observatoire de l'accessibilité● destinataire des Ad'AP

● suivi numérique des ERP qui ont élaboré un Ad'AP + des ERP accessibles

Obligatoire si plus de 5000 habitants

Tableaux à remplir(lien avec DDT)

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4) Présidence commission d’accessibilité

Rappel des missions de la commission

Bilan d'accessibilité

+ Propositions pour améliorer l'accessibilité

● Cadre bâti existant (recueil des diagnostics, relance, …)● Voirie, espaces publics ● Veille à la cohérence de ces documents entre eux

(continuité cheminements)

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4) Présidence des commissions communales et intercommunales

pour l’accessibilité

commissions communales :● Châtillon sur Seine

● Montbard

commissions intercommunales :● CC du Montbardois

● CC du pays châtillonnais

● CC du pays d'Alésia et de la Seine

● CC du Sinémurien

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commissions communales :● Beaune

● Nuits St Georges

commissions intercommunales :● CC du pays de Nuits Saint Georges

● CC du pays d'Arnay

● CC Rives de Saône - Saint Jean de Losne - Seurre

● CA Beaune-Chagny-Nolay

● CC de l'Auxois Sud

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Commissions communales

● Auxonne

● Chenôve

● Chevigny-Saint-Sauveur

● Dijon

● Fontaine-lès-Dijon

● Genlis

● Longvic

● Marsannay-la-Côte

● Quetigny

● Sa● int-Apollinaire

● Talant

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Commissions intercommunales

4) Présidence des commissions pour l’accessibilité

● CC du Mirebellois● CC forêts, Seine et Suzon● CC du Sombernonnais et de la

vallée de l'Ouche● CC du val de Norges● CC du sud Dijonnais● Communauté urbaine de Dijon

● CC de Gevrey-Chambertin● CC de la plaine des Tilles● CC de la plaine dijonnaise● CC des vallées de la Tille et de

l'Ignon● CC du canton de Pontailler sur

Saône

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5) Plan de mise en accessibilité dela voirie et des espaces publics

(PAVE)

L’obligation est modifiée● Plus de 1 000 hab. : étude de mise en accessibilité :

– de toutes les circulations piétonnes

– des aires de stationnement

● De 500 à 1 000 hab.

– les circulations piétonnes reliant les pôles générateurs de trafic

● Moins de 500 hab.

– PAVE facultatif

PAVE obligatoire si

plus de 500 habitants

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5) Pour vous aider

Réalisation d’un état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité

● chambre de commerce et d’industrie : réalisation de diagnostic d’accessibilité par des professionnels agréés + montage de dossier

● chambre de métiers et de l’artisanat : liste de professionnels agréés

● tout professionnel compétent en accessibilité : bureau de

contrôle, bureau d’études spécialisé ou non, architecte, etc.

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5) Pour vous aider

Financement des travaux d’accessibilitéSECTEUR PRIVE

● accès aux prêts bancaires (liste non exhaustive) :➔ Banque Populaire : prêt Express Socama pour l’accessibilité➔ LCL➔ Interfimo, le financier des professions libérales➔ Restauration et hôtellerie : prêt Bpifrance

● collectivités territoriales : éventuelles aides spécialisées « accessibilité »

● structures touristiques : aides régionales ou départementales à la labellisation "Tourisme et Handicap"

● fonds européens : FEDER, FEADER (dont le programme LEADER, FSE) si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.

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5) Pour vous aider

Financement des travaux d’accessibilité SECTEUR PUBLIC

● prêts à taux préférentiel de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

● dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ● locaux à usage mixte "salariés / usagers" : fonds pour l’insertion des

personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)● éventuelles subventions publiques (départementales, régionales, fonds

européens …)● fondations (ex : Fondation pour les monuments historiques)

● installations sportives : Centre national de développement du sport (CNDS)

● bibliothèques municipales ou départementales de prêt : dotation globale de décentralisation (DGD)

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5) Pour vous aider

Mobilisation des services de la DDT :

Un service d’assistance réglementaire

Posez vos questionssur la boite mel partagée de

l’équipe « accessibilité » à la DDT 21 :

[email protected]


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5) Pour vous aider

Questions générales sur les procédures :

● Martine FAVET● Nathalie COUDRET

Questions plus techniques sur votre dossier : ● Dominique LABOREY● Marie-Noëlle LEFORT

[email protected]


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5) Pour vous aider

Conseil aux territoires :

● Christophe ROYER : Responsable départemental

● Laurent PELLETIER : Dijon

● Patrick CHAVANNE : Beaune

● Thierry TITE : Montbard

Pour les contacter : pré[email protected]


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Centre de ressources : http://accessibilite.gouv.fr

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5) Pour vous aider

Retrouvez ce diaporamasur le site départementaldes services de l’État :

http://www.cote-dor.gouv.fr/

Chemin : Accueil > Politiques publiques > Aménagement du territoire, construction, logement > Accessibilité > Accessibilité aux personnes handicapées > Présentation aux élus

http://www.cote-dor.gouv.fr/

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http://www.accessibilite.gouv.fr/

Documents

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