Direction Départementale Des territoires Du Haut-rHin

rapport D’activité 2017Aménager le territoire, préserver notre environnement, accompagner l’agriculture, protéger les populations, c’est en traitant l’ensemble des ces sujets, dans le sens d’un meilleur équilibre et avec l’ensemble de nos partenaires que la DDT du Haut-Rhin, pour le compte du préfet agit pour le développement durable du territoire.Ce rapport d’activités témoigne de l’engagement des agents de la DDT et de leur sens du service public dans des domaines très diversifiés. Notre ambition est d’accompagner les collectivités territoriales dans l’évolution de leurs compétences et de faire aboutir leurs projets.

Thierry Gindre, directeurPhilippe Stiévenard, directeur adjoint

Service eau, environnementet espaces naturels

Pierre SCHERRERAdjoint au Directeur

Directeur �ierry GINDRE

Directeur Adjoint Philippe STIÉVENARD

Service habitatet bâtiments durables

Daniel RUNSER

Service connaissance,aménagement et urbanisme

Romain COURTET

Service agriculture et développement rural

Philippe SCHO�

Service transports, risques et sécurité

Yves BELORGEY

Mission d’intelligence territoriale

Alain PARISOT

Secrétariat général

Pascal SCHMI�

Mission qualité

Dominique WEINLING

Mission «Post CNPE Fessenheim»

Philippe NOUZILLE

Certification ISO 9001

La DDT 68 est certifiée ISO 9001 depuis sa création en 2010 et la seule DDT à l’être.Après un audit passé avec succès, notre certification a été renouvelée pour trois ans, selon la nouvelle version 2015, faisant de notre structure, une des premières du ministère de la Transition écologique et solidaire, certifiée pour cette nouvelle norme de management.Notre préoccupation constante est d’adapter nos missions et nos actions aux attentes des « parties intéressées » (usagers, donneurs d’ordre, partenaires, mais aussi nos propres agents).

Montée en puissance du géoportailde l’urbanisme (GPU)

La DDT a accompagné les c o m m u n e s et EPCI* dans l’alimentation du GPU qui permettra à chaque citoyen d’accéder, sous forme numérique, à tous les documents d’urbanisme sur le territoire d’ici 2020. *EPCI: Etablissement public de coopération intercommunal

Modernisation de l’État La DDT améliore en continu ses méthodes de travail, pour la qualité du service rendu aux usagers et le bien-être de ses agents :- Élaboration de la Charte de l’encadrement de la DDT 68, - Amélioration de l’accueil du public au bâtiment K par la mise en place d’un visiophone - Mise en œuvre du télétravail pour 6 agents

activités transversales

Chiffres clés :La DDT, est constituée de 210 agents (116 femmes, 94 hommes pour une moyenne d’âge de 53 ans) dont :- 15 nouveaux arrivants, 21 départs dont 15 retraités- 2 directeurs- 143 agents sur des missions du ministère de la transition écologique et solidaire- 35 agents sur des missions du ministère de l’agriculture et de l’alimentation- 26 agents sur des missions du ministère de l’intérieur- 4 agents gérés par les services du premier ministre au titre des missions informatiques- 50 vacataires et 22 stagiaires accueillis- 500 000 km parcourus en véhicules de service par an.

organigramme

CNPE - Post-Fessenheim Tout au long du second semestre de 2017, la DDT a été fortement engagée dans les réflexions concernant le projet de territoire lié à la fermeture du CNPE* de Fessenheim. Elle a notamment activement contribué aux travaux des groupes de travail «Aménagement» et «Infrastructures». Ces travaux ont alimenté ceux des Comités de pilotage présidés par Monsieur Lecornu, Secrétaire d’Etat auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, qui se sont tenus les 19 janvier et 13 avril 2018. Elle copilotait le groupe «Infrastructures»*CNPE: Centre national de production d’électricité.

Police de l’environnement

La police de l’environnement est assurée par des inspecteurs de différents organismes - DDT, AFB, ONCFS, DREAL notamment. Elle comprend les volets administratifs et judiciaires. Sur ce dernier, pour les questions touchant à l’eau, aux espaces naturels et à la biodiversité, une rencontre a été programmée avec les nouveaux vice-procureurs en charge de l’environnement des TGI de Mulhouse et Colmar. Elle a permis de nous coordonner sur les procédures et de partager la vision sur les domaines d’actions prioritaires à proposer à la MISEN stratégique de début 2018 : mise en conformité des installations d’assainissement dont certaines sont citées dans le récent pré-contentieux européen, retour à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, reconquête de la qualité de l’eau des captages d’eau potable, quiétude dans les espaces naturels. Elle a aussi permis de se fixer une ligne de conduite en matière d’articulation des procédures administratives et judiciaires.

Zones non traitées le longdes cours d’eau

Après des échanges entre les services de l’État en région (DRAAF, DREAL, Préfecture), les représentants de la profession agricole (chambre d’agriculture, syndicats) et les associations de protection de l’environnement (Alsace nature), signature de l’arrêté préfectoral le 8 septembre 2017 définissant les points d’eau pour l’application des zones non traitées. Cet arrêté prévoit la réalisation par la DDT d’une cartographie unique qui traite de toutes les catégories de protection (loi eau, bonnes conditions agricoles et environnementale, zones non traitées). Une fois réalisée, cette cartographie se substituera à la carte IGN.

eau, environnement et espaces naturels La DDT est l’interlocuteur privilégié des usagers et des autres services de l’État pour toutes les thématiques liées à l’eau : aléa inondation, police de l’eau, prévention des pollutions diffuses, suivi des installations à risques (barrages, digues, installations classées et décharges) et animation de la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN). Elle est en charge des politiques dans le domaine forestier (aides, défrichement, dispositifs fiscaux), de la chasse (dates d’ouverture, plans de chasse, gestion des dégâts) et de la protection de la nature (espèces et espaces protégés, Natura 2000, réseau Lynx, Hamster, Tétras...).

Recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétiqueLe comité paritaire forêt-gibier de la région Grand Est, coprésidé par le préfet de région et le président du Conseil régional et créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, s’est penché sur les outils mobilisables pour rétablir l’équilibre sylvo-cynégétique notamment dans les zones à enjeux dde la région correspondant à des secteurs où la forêt ne se régénère plus : sont concernés le massif des Vosges et la forêt du Kastenwald. L’objectif est d’évaluer de façon partagée les dégâts de gibier en lien avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage et d’élaborer un programme d’actions. Le niveau des dégâts de sanglier pour l’année 2017 s’est quasi stabilisé mais à un niveau encore trop élevé.

Gestion de la sécheresse du printemps et de l’été

Sur cette période exceptionnellement longue, le suivi de la situation a été réalisé en continu par les services de l’État. 2 comités sécheresse ont été réunis et ont été accompagnés d’une opération d’information et d’appel à la modération dans la consommation d’eau des différents usagers (collectivités territoriales, agriculteurs, industriels, population).

Réunions aménagement desparties sommitales des Vosges

En 2017 à l’initative des préfets des Vosges et du Haut-Rhin, un groupe de travail a été mis en place comprenant les DDT 68 et 88, le commissariat du massif des Vosges, qui s’est étendu à la DREAL. L’objectif est d’aboutir à une analyse partagée et des propositions d’harmonisation des protections environnementales et du développement entre le Haut-Rhin et les Vosges.

Animation du réseau des centres instructeursautonomes en ADS

La DDT poursuit le rythme des réunions d’information avec 3 sessions organisées à Colmar ainsi que des sessions de formation. Elle met à disposition depuis cette année un site collaboratif «DDT68 – Conseils – ADS – Fiscalité» permettant à la fois la mise à disposition de fiches techniques du guide de l’instructeur, de l’actualité réglementaire mais aussi la possibilité d’interroger la DDT qui alimente ainsi une Foire aux questions.

connaissance, aménagement et urbanisme La DDT est chargée de porter les politiques dans le domaine de l’aménagement durable du territoire et de l’urbanisme. Elle assure l’animation de la filière application du doit des sols, l’association de l’Etat dans l’élaboration et la révision de leurs documents d’urbanisme et dans leurs projets notamment ceux liés à la transition énergétique.

Documents de planification

L’activité des collectivités a été soutenue à la fois pour achever l’élaboration et la révision des SCoT, et pour lancer des PLUi, à des échelles nouvelles compte-tenu de la nouvelle géographie des intercommunalités issue de la loi Notre. En matière de PLU, la caducité des POS intervenue au 27 mars 2017 a entrainé un pic d’activité : 26 procédures arrêtées, près de 50 réunions des personnes publiques associées, pour lesquelles une lettre d’observations a été transmise aux collectivités, formalisation et systématisation de la phase de contrôle de légalité à compter de septembre.

Transition écologique pour la croissance verte (TEPCV)

Cette année 2017 a vu une forte accélération de la démarche TEPCV et à partir de l’automne un accompagnement resséré des collectivités suite à la mise en oeuvre d’un nouveau règlement financier. L’accompagnement des collectivités a permis, au final, de mobiliser une part très importante des actions prévues à ces contrats.

Chiffres clés :- Instruction et production de 2300 avis conformes suite à la caducité des POS- 7 dossiers soumis et acceptés à la commission départementale d’aménagement commercial : 5 autorisations de grande surface et 2 pour des cinémas - l’observatoire des friches s’enrichit avec 30 nouvelles friches - 49 réunion personnes publiques associées- 25 avis sur documents arrêtés (SCoT, PLU)- 50 avis techniques sur la légalité (toutes procédures confondues : approbation de révisions, modifications)- TEPCV : 9 territoires lauréats et 221 actions à l’initiative des territoires

Chiffres clés :- 2 rencontres avec les parquets de Colmar et Mulhouse afin de travailler en synergie avec les procureurs de la République en matière de police judiciaire- expertise des cours d’eau sur 800 km² soit 23% du territoire départemental - instruction de 250 dossiers loi sur l’eau - instruction de 150 dossiers nature - participation à environ 150 réunions avec des partenaires- surface du département cartographiée loi sur l’eau : 2389 km2- surface de dégâts de sangliers : 1371 ha- nombre total de prélèvements : cerfs 17332, daims 442, chamois 339

Risques

La DDT a suivi la mise en place de l’accompagnement et la réalisation effective des travaux de protection au risque de surpression de 29 habitations riveraines du plan de prévention du risque technologique (PPRT) Rhodia Butachimie à Chalampé. 1 modification du PPRT DSM Rubis à Village-Neuf a été approuvée et 1 deuxième est engagée. 2 procédures de modification de PPR inondation sont engagées et 1 PPR mouvement de terrain est en cours d’élaboration à Altkirch et ses environs.

Cartes d’itinéraires pour les transportsexceptionnels (72t, 94t et 120t)

Elles ont été réalisées en lien avec les gestionnaires routiers, puis entérinées en juillet 2017 par arrêté ministériel. La DDT fait partie des premiers départements ayant mis à jour ces documents (30% du territoire national est couvert à ce jour). Parallèlement, elle a délivré 1640 arrêtés et rendus 784 avis.

Sécurité routière

La mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière est placée sous la responsabilité du préfet de département qui délègue cette fonction au directeur de cabinet chef de projet “sécurité routière”. Pour l’exercice de cette mission, il s’appuie sur la DDT qui élabore et suit la mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR). En 2017, 103 actions ont

été réalisées pour un budget de 68 242 € et qui ont mobilisé des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) équivalents à 173 jours pour la sensibilisation et l’information des différents publics : piétons, cyclistes, deux-roues motorisés, jeunes, seniors, milieu professionnel.

transports, risques et sécurité La DDT intervient dans différents domaines : sécurité routière (suivi de l’accidentologie et actions de prévention), éducation routière (évaluation des candidats au permis de conduire et contrôle des établissements d’enseignement de la conduite), préparation et gestion de crise, risques technologiques et naturels (information, élaboration et modification des plans de prévention), transports (délivrance des autorisations de circulation pour les PL et les transports exceptionnels, contrôle des transports guidés). Elle est en charge de la mise en œuvre des politiques de l’environnement liées au bruit et à la publicité et assure le contrôle de légalité des actes d’urbanisme.

Chiffres clés :- En matière de publicité, la DDT a instruit 28 déclarations et 132 autorisations préalables, a effectué 17 contrôles sur site, a dressée 20 procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure et fait retirer 280 dispositifs.- 28 mémoires en défense produits, 659 dossiers instruits au titre du contrôle de légalité et 10 avis transmis au parquet en matière pénale.- 13406 dossiers d’inscription au permis de conduire instruits dont 5885 de façon dématérialisée, 26215 examens de permis (16907 auto, 5992 moto, 3105 PL et 211 examens théoriques)

Soutien aux exploitations en difficultés

Les producteurs fruitiers et les viticulteurs ont été fortement touchés par le gel de mi avril 2017, qui a provoqué plus de 50% de pertes sur l’ensemble des productions fruitières et dans certaines zones une forte perte de production de raisin, notamment de gewurztraminer. La DDT a accompagné la mise en place d’un dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Elle a été à l’initiative de l’arrêté du 18 août 2017 portant reconnaissance d’événements climatiques exceptionnels impactant la production viticole dans le département.En partenariat avec la chambre d’agriculture elle a œuvré pour obtenir la reconnaissance du caractère de calamités agricoles par le comité national du 13 décembre 2017.

Mobilisation pour les enjeuxdu territoire

La DDT mène un travail partenarial avec la DRAAF Grand Est, le conseil départemental, la chambre d’agriculture d’Alsace, le parc des ballons des Vosges et les intercommunalités du massif sur la relance des améliorations pastorales. Cette thématique a été un des points principaux de la visite de M. le préfet consacré à l’agriculture de montagne le 13 septembre 2017.

Résorption des retards liés à la nouvelle PAC*et au plan d’action FEAGA*

La gestion du premier pilier de la PAC se normalise progressivement, même si une avance de trésorerie remboursable a encore été nécessaire à l’automne pour ne pas impacter la trésorerie des exploitants. Ce n’est pas encore le cas pour le second pilier. Au début du second semestre 2017, les outils d’instruction des mesures agro-environnementales et des aides à l’agriculture biologique ont enfin été livrés. Cela a permis de procéder à une mise en paiement d’une part importante des aides en novembre.* PAC : politique agricole commune* FEAGA : fond européen agricole de garantie

agriculture et développement rural La DDT met en œuvre la politique agricole nationale et communautaire destinée à favoriser l’adaptation de la production agricole et l’évolution des structures aux données du marché et aux attentes de la société en matière de qualité des produits et de respect de l’environnement. Le service s’attache aussi dans notre département au développement agricole en montagne vosgienne et dans le Sundgau notamment au travers des mesures agro-environ-nementales et doit également pouvoir faire face rapidement aux crises conjoncturelles, notamment celles consécutives aux circonstances climatiques exceptionnelles.

CDPENAF *

Elle est appelée à émettre des avis sur un certain nombre d’orientations des documents d’urbanisme concernant les constructions en zones A (agricole) et N (naturelle). Elle a aussi rendu un avis sur les SCoT et les PLU. La DDT, qui en assure le secrétariat, a participé à 13 réunions en 2017 qui ont permis de traiter 31 dossiers.* CDPENAF : commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Chiffres clés :- 35 millions d’euros d’aides PAC pour 3000 dossiers déposés qui ont concernés 90 % de la superficie agricole utile- le département du Haut-Rhin compte 5000 exploitations sur une surface de 140000ha- 51 dossiers de demande d’aide à l’investissement pour la modernisation des bâtiments d’élevage et à l’investissement productif environnemental ont été subventionnés pour un montant de 1 247 093 € - 31 dossiers de demande d’aide pour l’installation de jeunes agriculteurs ont été instruits pour un montant engagé de 773 800 €- 350 contrôles coordonnés

Direction départementale des territoires du Haut-RhinCité administrative - Bât. tour - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex

Réalisation DDT 68 - Mai 2018

NPNRU*, des études à la contractualisation des projets

En 2017, la DDT a accompagné Mulhouse Alsace agglomération et les villes de Mulhouse et Illzach dans la présentation auprès des partenaires nationaux de l’ANRU des premiers axes de travail sur le renouvellement urbain des quartiers d’intéret national des Coteaux, Drouot-Jonquilles Péricentre. La constitution du dossier ANRU se poursuivra en 2018.Quatre programmes d’intérêt régional ont été retenus dans le Haut-Rhin et bénéficieriont des financements de l’Anru :- Colmar : quartier Bel’Air-Florimont - Cernay : quartier Bel’Air - Saint-Louis : quartier de la gare - Wittenheim : quartier Markstein-La Forêt L’opération la plus importante et la plus avancée concerne le quartier Bel’Air-Florimont à Colmar. La convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Colmar sera la première convention signée.Le rôle de l’État et de la représentation locale de l’ANRU consiste à accompagner les porteurs de projet en leur facilitant la connaissance des règles de l’ANRU et en les aidant à les appliquer au mieux. Des protocoles d’études sont en cours et en voie de finalisation sur l’ensemble du département.*NPNRU : Nouveau programme national de rénovation urbaine.

Bilan de la mise en œuvre de l’article 55de la loi relative à la solidaritéet au renouvellement urbain

Afin de développer la mixité sociale dans l’habitat un seuil de 20% de logements sociaux est imposé pour les communes les plus urbaines du Haut-Rhin en 2025 (communes de plus de 3500 habitants des trois communautés d’agglomération du département), soit 27 communes. Le bilan sur la période 2014-2016 a permis de souligner leurs dynamiques et ou d’inciter à leur renforcement. Après de nombreux échanges, des mesures d’obligations et d’accompagnement ont été mises en place pour certaines. Le bilan s’établit ainsi :- 7 communes dépassent le seuil de 20%,- 5 communes déficitaires ont atteint leurs objectifs de réalisation,- 14 communes déficitaires non pas atteint leurs objectifs, 3 d’entre elles ont été carencées par l’Etat, afin qu’elles favorisent plus fortement le développement du logement social,- 1 commune nouvellement créée n’est pas concernée par le bilan.Au final, la mobilisation des acteurs a permis de réaliser plus de 1000 logements sociaux sur ces territoires prioritaires.

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

La DDT a suivi les opérations de restructuration, de réhabilitation, de mise en accessibilité et de mise en conformité sécurité incendie réalisée sur 2 bâtiments des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ainsi que sur le tribunal d’instance de Guebwiller.

Délégation des aides à la pierre du conseil départemental, appui de la DDT à l’instruction des dossiers

Le conseil départemental du Haut-Rhin a décidé de ne pas reconduire la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre (aides au développement du logement social issues du fond national des aides à la pierre et aides à l’amélioration à l’habitat privé de l’Anah) à son échéance au 31 décembre 2017. Afin d’assurer la continuité de l’action publique au service de nos concitoyens, la DDT a assuré dès septembre 2017 l’instruction des demandes des propriétaires occupants réalisant des travaux d’adaptation de leur logement à la perte d’autonomie, des propriétaires bailleurs et des syndicats de copropriétaires ainsi que l’instruction des dossiers de demande d’agrément pour la réalisation de logements sociaux par les organismes HLM.

Accessibilité

Sur les 18000 établissements recevant du public (ERP) dans le Haut-Rhin, 3444 sont accessibles et 5651 sous agenda d’accessibilité programmé (ADAP). L’activité sur ce domaine a été très soutenue en 2017 avec la mise en place des ADAP. Les 20 réunions de la sous-commission départementale d’accessibilité ont généré 1511 avis sur dossiers d’accessibilité. 499 demandes concernaient des dérogations et 349 portaient sur des ADAP.

Portage de la politique qualité de la construction

Ce rôle, la DDT l’a mené tout au long de l’année, en participant notamment à des réunions d’information en mairies, ou au sein des réseaux EnergieVie et OKTAVE, mais aussi en adressant des courriels réguliers d’informations sur les évolutions techniques et réglementaires. Le point d’orgue a été l’organisation de la 5ème édition de la matinée technique « Qualité Construction » qui a accueilli 80 participants. Cette manifestation s’est tenue avec l’appui de la DREAL Grand Est, du Cerema Est et du Collectif EFFINERGIE et visait à présenter l’expérimentation « Bâtiments à énergie positive & Réduction carbone » (E+C-) et à inviter les élus, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, concepteurs, bureaux d’études… à être acteurs de la future réglementation thermique et environnementale.

Habitat et bâtiments durables La DDT est chargée de mettre en œuvre la politique de l’État dans le domaine de l’habitat et de la qualité de la constrution. Elle accompagne les collectivités et leurs partenaires dans la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain, met en œuvre sur les territoires les aides de l’Anah à l’amélioration de l’habitat privé, participe au développement du logement social au travers de la gestion des aides du fond national des aides à la pierre, anime le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, mobilise le foncier de l’État pour créer du logement social, assure le contrôle régalien des bailleurs et la mise en œuvre de la l’article 55 de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, participe à l’élaboration des politiques locales de l’habitat des intercommunalités. Elle s’assure de la mise en œuvre et du contrôle des règles de construction et d’accessibilité et assiste la Préfecture pour la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat en tant que référent technique.

Démarche de simplification et dedématérialisation des procédures Anah

La signature de la charte de bonnes pratiques d’instruction et de montage des dossiers Anah concrétise le travail mené par la DDT avec les partenaires de l’Anah dans le département : l’association départementale d’information sur le logement (ADIL) du Haut-Rhin, Mulhouse Alsace Agglomération et Citivia SPL. L’objectif fixé est de réduire le délai à quatre mois entre le premier contact et la décision de financement. Parallèlement le site internet monprojet.anah.gouv.fr mis en place facilite les démarches et permet d’être renseigné sur l’éligibilité à une aide financière. Dans le cadre du programme « Habiter mieux » pour lutter contre la précarité énergétique, 1933 logements abritant 5000 personnes ont été concernés depuis 2011, générant 51 millions d’euros

de travaux.

Chiffres clés :- 47 contrôles réalisés dans le domaine de l’accessibilité et la Réglementation Thermique 2012- participation à 306 visites de sécurité et d’accessibilité- 433 logements locatifs sociaux agréés pour un montant d’aides de 1 336 979 € du fonds national des aides à la pierre.- 547 logements rénovés dans le parc privé pour un montant de subventions de4 834 837 €, dont 397 logements au titre du «Programme Habiter Mieux» de l’Anah.- 204 dossiers ont été instruits pour des travaux d’amélioration de l’habitat pour le compte de M2A, et 71 pour le Conseil départemental 68 pour un total de 304 logements.