Dissolution de l'OEuvre française

7/27/2019 Dissolution de l'OEuvre franaise

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Le 28 juillet 2013

JORF n0173 du 27 juillet 2013

Texte n16

DECRETDcret du 25 juillet 2013 portant dissolution dune association

NOR: INTD1319370D

Le Prsident de la Rpublique,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de lintrieur,Vu la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertsfondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;Vu larticle L. 212-1 du code de la scurit intrieure, notamment ses paragraphes 5 et 6;Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative la motivation des actes administratifs et lamlioration des relations entre ladministration et le public, notamment ses articles 1er et3 ;Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 24 ;Vu les statuts modifis de lassociation Luvre franaise dclare le 7 fvrier 1968 ;Vu le courrier du 24 juin 2013, notifi par voie administrative le 27 juin, par lequel M. YvanBenedetti, prsident de lassociation Luvre franaise , a t, dune part, inform delintention du Gouvernement de procder la dissolution de lassociation Luvre

franaise et, dautre part, invit prsenter des observations dans un dlai de dix jours compter de cette notification ;Vu le courrier en date du 4 juillet 2013, reu le 8 juillet 2013, par lequel M. Benedetti,prsident de lassociation Luvre franaise , a fait valoir ses observations et ademand tre reu pour prsenter ses observations orales ;Vu la convocation de M. Benedetti une audition, le 11 juillet 2013, reporte sademande au 15 juillet 2013, puis au 22 juillet 2013 ;Vu les observations orales de M. Benedetti prsentes le 22 juillet 2013 en prsence de

son avocat ;Considrant quaux termes de larticle L. 212-1 du code de la scurit intrieure : Sont


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dissous, par dcret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements defait [...] 2 [Ou] qui prsentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractre degroupes de combat ou de milices prives ; 5 [Ou] qui ont pour but soit de rassembler desindividus ayant fait lobjet de condamnation du chef de collaboration avec lennemi, soitdexalter cette collaboration ; 6 [Ou] qui, soit provoquent la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes raison de leur origine ou

de leur appartenance ou de leur non-appartenance une ethnie, une nation, une race ouune religion dtermine, soit propagent des ides ou thories tendant justifier ouencourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;Considrant, en premier lieu, que lassociation Luvre franaise dveloppe undiscours divisant lhumanit en races hirarchises au sommet desquelles se situe la raceblanche ; que, dans ses publications internet et lors de ses runions, lassociation Luvre franaise appelle au rassemblement ou la rvolution nationale en vue dertablir la souverainet de la France, dcrite comme envahie par une population immigreet affirmant mme que seule une rvolution nationale peut nettoyer la France desparasites qui la dtruisent ; quelle vhicule lide selon laquelle le judasme politique

aurait pour but de dtruire lidentit de la France et que le peuple franais serait en danger; que le prsident de Luvre franaise sest dclar anti-sioniste, antismite et anti-juif ; que Luvre franaise a favoris la propagation dides antisionistes etantismites par la publication darticles dans Rivarol et sur son site internet, par HervLalin dit Ryssen, membre de lassociation depuis plusieurs annes et la tte de lasection francilienne et Fabrice Bourbon galement membre de Luvre franaise , quiont dailleurs t condamns pour provocation la discrimination, la haine ou laviolence lgard dun groupe de personnes raison de leur origine ou de leurappartenance une religion dtermine ; que des personnalits notoirement connuespour leur antismitisme comme Vincent Reynouard et Herv Lalin sont intervenuesnotamment lors des forums et des runions de Luvre franaise ; que Luvrefranaise commmore chaque anne le Parti nationaliste, mouvement ouvertementxnophobe dissous par dcret du 13 fvrier 1959 ; quainsi lassociation Luvrefranaise propage une idologie incitant la haine et la discrimination au sens du 6de larticle L. 212-1 du code de la scurit intrieure envers des groupes de personnes raison de leur non-appartenance la nation franaise, de leur origine ou confessionmusulmane ou juive ;Considrant, en deuxime lieu, que Luvre franaise a commmor le 60eanniversaire de la mort de Philippe Ptain, condamn le 15 aot 1945 pour haute trahisonet intelligence avec lennemi par la Haute Cour de justice et frapp dindignit nationale ;

qu cette occasion les membres de Luvre franaise taient runis en uniforme, enordre serr, sous leur drapeau autour de la tombe de Philippe Ptain ; que le camp dtde Luvre franaise en 2011 tait plac sous la haute figure du Marchal Ptain et une veille y tait organise au cours de laquelle tait programme une intervention sur la vie et luvre du Marchal Ptain ; que les militants de Luvre franaise prennent pour modle le rgime de Vichy et se rfrent Charles Maurras condamnpour collaboration avec lennemi ; que le service dordre dit Premire ligne , charg dela protection des manifestations de Luvre franaise , a pris comme emblme lafrancisque, en rfrence la Rvolution nationale vichyste ; que lassociation clbre le 6fvrier, jour quelle qualifie de solstice de la nation , afin de commmorer RobertBrasillach, condamn mort le 6 fvrier 1945 pour intelligence avec lennemi, quelle

prsente, dans un communiqu du 6 fvrier 2013 qui figurait sur son site internet, comme assassin sur ordre du tratre De Gaulle ; que Vincent Reynouard connu pour sesthses ngationnistes a particip au camp Jeune Nation de 2009 ; que ce faisant


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lassociation Luvre franaise exalte la collaboration avec lennemi au sens du 5 delarticle L. 212-1 du code de la scurit intrieure ;Considrant, en troisime lieu, que Luvre franaise organise des camps deformation paramilitaire, physique et idologique, runissant les cadres et les militants dece mouvement, dans le but de former des soldats politiques ; quau cours de ces

camps des sances dentranement au contrle des foules, des sances de tir en tenuespcifique, des cours de boxe, dautodfense et de transmission y sont dispenss ; qulinstar des armes les plus mritants sont dcors et chaque promotion reoit un nom,choisi en lespce dans le rfrentiel idologique du mouvement ; que Luvre franaise organise galement des camps de formation pour les militants chargs du servicedordre de Luvre franaise dnomm premire ligne ; que les participants ypratiquent le maniement de la canne de dfense, du tonfa, et sentranent au parcourscommando, lordre serr, la protection de personnalits et lencadrement demanifestations et entretiennent leur condition physique ; que, dans ces conditions,lassociation Luvre franaise constitue une milice prive ou un groupe de combat ausens du 2 de larticle L. 212-1 du code de la scurit intrieure ;

Considrant que, pour des raisons inhrentes lordre public, il y a lieu de prononcer ladissolution de lassociation Luvre franaise ;Le conseil des ministres entendu,

Dcrte :

Article 1

Lassociation Luvre franaise est dissoute.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de lintrieur sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de lapplication du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de laRpublique franaise.

Fait le 25 juillet 2013.

Franois Hollande

Par le Prsident de la Rpublique :

Le Premier ministre,Jean-Marc AyraultLe ministre de lintrieur,Manuel Valls


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