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LA DISSOLUTION ANTICIPEE
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Dissolution=
1ère étape de la radiation
Faire une AGE et Nommer le liquidateur
Enregistrer le PV au service des impôts
Faire paraître une annonce légale
Compléter et déposer le dossier au CFE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution de la société.
Lors de cette AGE, les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs.
ENREGISTREMENT AU SERVICE FISCAL
Le procès verbal de l’assemblée générale doit être enregistré dans un délai d’un mois au service des impôts.
PUBLICATIONDE L’ANNONCE LEGALE
Une annonce légale doit être déposée dans un journal habilité.
Elle doit notamment préciser des informations sur le liquidateur et le siège de liquidation.
Sa publication doit se faire dans le département du siège social.
Annonce légale de dissolution
DEPOTDU DOSSIER AU CFE
Compléter un formulaire M2.
Joindre les pièces suivantes :
o Deux exemplaires du procès verbal de
l’assemblée générale
o L’attestation de parution de l’annonce légale
o Une déclaration de non condamnation
o Une déclaration de filiation du liquidateur
o Une photocopie recto-verso de la carte
d’identité du liquidateur
o Un imprimé M2
Télécharger un imprimé M2
SOCIETE EN LIQUIDATION
Après avoir effectué cette formalité, la société est officiellement en liquidation.
La société sera définitivement radiée après la deuxième étape : la clôture de liquidation.
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