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Sujet de dissertation

A lattention des groupes A21 et A22, TD de droit constitutionnel, prpar par A. Chamseddine.

Le droit de dissolution sous la Ve RpubliqueCi-dessous, des lments pour une introduction et une proposition de plan.

Paul Deschanel, Prsident sous la III Rpubliqur disait quune chambre ne meurt bien que si

elle ne sait quand elle doit mourir. Le droit de dissolution prvu larticle 12 de la

constitution de 1958 est lillustration de cette mise mort : le chef de lEtat peut dcider de

mettre prmaturment un terme la lgislature et provoque ainsi des lections lgislatives

anticipes. Le droit de dissolution concd au chef de lEtat, fruit du compromis entre

rpublicains et monarchistes en 1875 est en ralit un vestige de la tradition monarchique

selon laquelle le roi convoquait et renvoyait volont les assembles dont il entendait tre

assist. Aujourdhui, ce pouvoir non soumis au contreseing du premier ministre est peru

comme un moyen darbitrage par le peuple, des conflits entre les pouvoirs excutifs et

lgislatif, et rsume dautre part lesprit des constituants de 1958 : le prsident est investi dun

pouvoir discrtionnaire qui lautorise intervenir en principe, tout moment et pour tout

motif jug utile. Depuis la premire dissolution dcide par CDG en 1962 suite la motion de

censure vote contre son gouvernement, quatre autres, ont suivi, qui ont diffremment

marqu la vie institutionnelle de la Ve Rpublique. Le chef de lEtat, apprciant seul

lopportunit de ce recours, est oblig dassumer la responsabilit de son choix. Mais la

conjoncture politique tant toujours changeante, ce pouvoir prsidentiel propre (I) est dune

importance variable ( II).

I-Un pouvoir prsidentiel propre

A- La mise en uvre de lart.11B- La premire mise en uvre : 1962

II- Un pouvoir dimportance variable.

A- La recherche dune majorit parlementaireB- Lavnement du prsidentialisme majoritaire