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Édito Novembre 2016 – n° 253 SAVE THE DATE Web-formation : la réforme de la taxation de l’électricité, le 9 janvier 2017, à 14 h 30 Environnement 4 Énergie et Changement Climatique 5 Sécurité Industrielle 7 Santé et Sécurité au Travail 9 Management des Produits 10 Transaid 16 Responsible Care/RSE 17 Veille réglementaire 19 Sommaire détaillé pages 2 et 3 La lettre du Département Technique Lettre électronique réalisée par le département Technique de l’UIC – Votre contact : [email protected] – Union des Industries Chimiques – Union de Syndicats professionnels régie par la loi de 1884 – Le Diamant A 14, rue de la République - 92909 Paris La Défense Cedex – Directeur général et directeur de la publication : Jean Pelin – Responsable de la rédaction : Philippe Prudhon - Paru en 2016 Simplification : l’UIC poursuit ses actions afin de convaincre de l’intérêt de la démarche La Section « Sécurité et Risques » du Conseil général de l’économie, de l’industrie de l’énergie et des technologies a sollicité l’UIC pour une audition sur les « Nouveaux défis des industries chimiques en matière de sûreté et de résilience ». Cette audition s’est tenue le 8 novembre et l’UIC a présenté, en introduction, le rôle stratégique de notre industrie pour notre pays, tant sur le plan économique que sur le plan de l’innovation, fournissant des solutions aux secteurs en aval pour répondre aux grands défis de la planète. L’UIC a rappelé les réglementations et les initiatives volontaires mises en œuvre par notre secteur ces dix dernières années dans les domaines de la sécurité industrielle, de l’environnement et de la sûreté. L’UIC a présenté les principes qui devraient être appliqués pour éviter des distorsions de concurrence et disposer de réglementations proportionnées et pragmatiques. L’UIC a mentionné des exemples de sur-réglementation qui nuisent à l’attractivité de notre territoire. L’UIC a conclu sur la bonne santé de la chimie mondiale avec cet enjeu national : quelle part de cette croissance prendra la France grâce à son attractivité pour développer l’emploi ?… Par ailleurs, l’UIC poursuit ses actions pour corriger des éléments de sur-réglementation afin de faciliter la vie des entreprises. Il a été décidé de créer (Ministères de l’écologie, de l’industrie et fédérations concernées) un groupe de réflexion sur les émissions industrielles, sujet complexe fondé sur trois textes majeurs : IED (directive européenne Industrial Emission Directive) et sa traduction en droit français Arrêté intégré de février 98 Textes encadrant l’action 3RSDE (Recherche et Réduction des Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau). Notre objectif est de : Simplifier les modalités de la participation du public requise par la directive en cas de dérogation ; Redéfinir les modalités du dossier de réexamen ; Corriger les éventuelles incohérences entre les valeurs limites françaises et les conclusions des BAT ; Moderniser l’arrêté intégré et les arrêtés sectoriels pris en application des BREF, pour tirer les enseignements de la démarche française 3RSDE sur les substances dangereuses cités dans les directives européennes, afin d’aboutir à une réglementation plus lisible des rejets portants sur les substances adéquates. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous mais d’ores et déjà faites remonter les exemples et propositions de simplification sur ce thème. Flash info : Etes-vous prêt à affronter une situation tendue sur l’électricité ? Comment maîtriser votre facture d’électricité ? Consulter le guide qui vient de paraître sur la flexibilité de consommation électrique (effacement). Philippe PRUDHON

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Édito

Novembre 2016 – n° 253

SAVE THE DATE Web-formation : la réforme de la taxation de l’électricité, le 9 janvier 2017, à 14 h 30

Environnement 4

Énergie et Changement Climatique 5

Sécurité Industrielle 7

Santé et Sécurité au Travail 9

Management des Produits 10

Transaid 16

Responsible Care/RSE 17

Veille réglementaire 19

Sommaire déta illé pages 2 et 3

La lettre du Département Technique Lettre électronique réalisée par le département Technique de l’UIC – Votre contact : [email protected] – Union des Industries Chimiques – Union de Syndicats professionnels régie par la loi de 1884 – Le Diamant A ‐ 14, rue de la République - 92909 Paris La Défense Cedex – Directeur général et directeur de la publication : Jean Pelin – Responsable de la rédaction : Philippe Prudhon - Paru en 2016

Simplification : l’UIC poursuit ses actions afin de convaincre de l’intérêt de la démarche La Section « Sécurité et Risques » du Conseil général de l’économie, de l’industrie de l’énergie et des technologies a sollicité l’UIC pour une audition sur les « Nouveaux défis des industries chimiques en matière de sûreté et de résilience ».

Cette audition s’est tenue le 8 novembre et l’UIC a présenté, en introduction, le rôle stratégique de notre industrie pour notre pays, tant sur le plan économique que sur le plan de l’innovation, fournissant des solutions aux secteurs en aval pour répondre aux grands défis de la planète. L’UIC a rappelé les réglementations et les initiatives volontaires mises en œuvre par notre secteur ces dix dernières années dans les domaines de la sécurité industrielle, de l’environnement et de la sûreté. L’UIC a présenté les principes qui devraient être appliqués pour éviter des distorsions de concurrence et disposer de réglementations proportionnées et pragmatiques. L’UIC a mentionné des exemples de sur-réglementation qui nuisent à l’attractivité de notre territoire.

L’UIC a conclu sur la bonne santé de la chimie mondiale avec cet enjeu national : quelle part de cette croissance prendra la France grâce à son attractivité pour développer l’emploi ?…

Par ailleurs, l’UIC poursuit ses actions pour corriger des éléments de sur-réglementation afin de faciliter la vie des entreprises. Il a été décidé de créer (Ministères de l’écologie, de l’industrie et fédérations concernées) un groupe de réflexion sur les émissions industrielles, sujet complexe fondé sur trois textes majeurs : • IED (directive européenne Industrial Emission Directive) et sa traduction en droit

français • Arrêté intégré de février 98 • Textes encadrant l’action 3RSDE (Recherche et Réduction des Rejets de

Substances Dangereuses dans l’Eau). Notre objectif est de : • Simplifier les modalités de la participation du public requise par la directive en cas de

dérogation ; • Redéfinir les modalités du dossier de réexamen ; • Corriger les éventuelles incohérences entre les valeurs limites françaises et les

conclusions des BAT ; • Moderniser l’arrêté intégré et les arrêtés sectoriels pris en application des BREF,

pour tirer les enseignements de la démarche française 3RSDE sur les substances dangereuses cités dans les directives européennes, afin d’aboutir à une réglementation plus lisible des rejets portants sur les substances adéquates.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous mais d’ores et déjà faites remonter les exemples et propositions de simplification sur ce thème. Flash info : Etes-vous prêt à affronter une situation tendue sur l’électricité ? Comment maîtriser votre facture d’électricité ? Consulter le guide qui vient de paraître sur la flexibilité de consommation électrique (effacement). Philippe PRUDHON

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LA LETTRE DU

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Lettre du Département Technique – Novembre 2016 – n° 253

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En Bref

• ENVIRONNEMENT ....................................................................................................................................................... 4

EAU ............................................................................................................................................................................ 4

Lancement de l’enquête FENARIVE

• ÉNERGIE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE ............................................................................................................... 5

UN HIVER ELECTRIQUE SOUS TENSION ............................................................................................................... 5

Clés pour faire face à cette crise grâce au guide UIC pour développer ses capacités d’effacement

PUBLICATION DU DECRET DE REDUCTION DES TARIFS DE RESEAU GAZ ...................................................... 6

Avancée sur la compétitivité gaz même si le dispositif n’est pas encore complet

• SÉCURITÉ INDUSTRIELLE ......................................................................................................................................... 7

CYBERSECURITE ..................................................................................................................................................... 7

Les mesures définies par la Loi de Programmation Militaire (LPM) sont précisées

PPRT .......................................................................................................................................................................... 7

Publication de nouveaux guides pratiques

MESURE DE SURETE ............................................................................................................................................... 7

Guide de sensibilisation à la protection des sites SEVESO contre les actes de malveillance

JOURNEE ATEX INERIS DU 19 OCTOBRE 2016..................................................................................................... 8

Résumé des messages

• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL ........................................................................................................................... 9

JOURNEE DU 8 NOVEMBRE 2016 SUR LA PENIBILITE ET LE RISQUE CHIMIQUE ............................................ 9

Des réponses ont été apportées aux entreprises sur l’application du dispositif pénibilité ainsi que sur l’évaluation et le contrôle de l’exposition aux agents chimiques dangereux

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• MANAGEMENT DES PRODUITS ............................................................................................................................... 10

REACH 2018 ............................................................................................................................................................ 10

Mobilisons-nous pour la réussite de REACH 2018

REVUE DE REACH 2017 ......................................................................................................................................... 11

L’UIC se positionne pour que le règlement REACH ne soit pas rouvert

EVALUATION DES SUBSTANCES ......................................................................................................................... 11

117 substances pourraient être évaluées entre 2017 et 2019

EVALUATION DES DOSSIERS ............................................................................................................................... 11

Nouvelle pré-alert list de 93 substances pour l’évaluation des dossiers

IRAN ......................................................................................................................................................................... 11

L’UIC tisse des liens avec l’Iran

AUTORISATION ....................................................................................................................................................... 12

L’ECHA recommande 9 nouvelles substances pour inclusion à la liste autorisation

NANOMATERIAUX .................................................................................................................................................. 12

Stabilité des résultats du dispositif de déclaration des nanomatériaux

PERTURBATEURS ENDOCRINIENS ...................................................................................................................... 14

La Commission Européenne modifie sa proposition pour les critères d’identification des perturbateurs endocriniens

• TRANSAID .................................................................................................................................................................. 16

TRAVAUX EN COURS ............................................................................................................................................. 16

Retour de la réunion du 22 novembre 2016

• RESPONSIBLE CARE/RSE ....................................................................................................................................... 17

GPS .......................................................................................................................................................................... 17

GPS est à réexaminer à l’aune de 10 ans de mise en œuvre

ENQUETES SECURITE 2015 .................................................................................................................................. 17

Des indicateurs qui restent à faire connaître

RESPONSIBLE CARE CEFIC AWARDS 2016 ........................................................................................................ 18

Des entreprises de la chimie récompensées par un jury européen

• VEILLE REGLEMENTAIRE ........................................................................................................................................ 19

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ENVIRONNEMENT

EAU Lancement de l’enquête FENARIVE : évaluation des actions des entreprises pour la préservation de la ressource en eau La FENARIVE défend les intérêts des industriels pour lesquels l’eau est un enjeu stratégique. En y adhérant, l’UIC s’appuie sur son expertise et ses réseaux pour traiter de façon efficace les sujets portant sur l’eau : ressource, consommation, impacts, rejets, etc. Tant en matière de rejets aqueux que de prélèvements, les progrès réalisés par les industriels ces dernières années sont considérables, souvent au prix de lourds investissements. Malgré la masse importante de données existantes sur l’impact des activités industrielles sur l’eau (informations issues des Agences de l’Eau, de l’ONEMA1, des fédérations professionnelles), il n’existe pas de mesure concrète et chiffrée de ces avancées et des impacts qui en découlent. Ainsi, face à l’absence d’analyse approfondie sur ce sujet, la FENARIVE lance une étude d’envergure, cofinancée par l’ONEMA, sur la manière dont les industriels ont amélioré la préservation de la ressource. Cette étude vise trois objectifs principaux : • Evaluer le rapport coût/bénéfices des actions menées

par les industriels ; • Analyser les bénéfices pour le milieu ; • Mesurer l’intérêt des mécanismes déployés par les

Agences de l’Eau dans les décisions d’action prises par les entreprises.

Afin que cette étude soit utile à toute la « communauté de l’eau » et en particulier aux industriels utilisateurs d’eau, l’UIC relaye l’enquête auprès de l’ensemble de ses adhérents. Le questionnaire que les exploitants recevront de leur UIC régionale nécessitera sans doute un peu de temps : il est possible de revenir plusieurs fois sur le même questionnaire, car il requiert des données précises sur les usages. Les données transmises par les exploitants de sites permettront une analyse par secteurs d’activité, par bassins hydrographiques, par taille d’entreprise, par statut (raccordés / non raccordés / assimilés domestiques). Afin que cette étude puisse

1 Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques

- servir les plaidoyers portés, collectivement et individuellement, auprès des instances en charge de la politique de l’eau en France,

- fournir des arguments et des retours d’expérience concrets sur les bonnes pratiques aux industriels utilisateurs d’eau,

L’UIC invite tous ses adhérents à répondre, largement et précisément, au questionnaire qui leur sera adressé. La FENARIVE reste à l’écoute : [email protected] ou 01 40 69 38 28.

Calendrier L’étude doit être finalisée pour fin 2017. Confidentialité Ce projet implique la collecte de données auprès de sites industriels. Les informations recueillies correspondent à des données techniques du site (gestion des effluents, collecte d’eau, traitement des effluents, surveillance des rejets, …) et des données sur la situation professionnelle du répondant au questionnaire. La collecte, l’analyse, et la conservation des données recueillies seront assurées uniquement par la personne en charge du projet, la déléguée générale de la FENARIVE. Les éléments recueillis seront utilisés de façon anonymisée et restitués de façon agrégée. Ils ne permettront en aucun cas d’identifier les sources des informations. Par ailleurs, le questionnaire envoyé dans le cadre de cette étude fait l’objet d’une déclaration à la CNIL2. Contact : Céline CAROLY, [email protected]

2 Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Enquête d’envergure sur l’évaluation des actions des entreprises : enjeux importants prenez le temps de répondre à l’enquête !

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ÉNERGIE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

UN HIVER ELECTRIQUE SOUS TENSION Une crise sur les réacteurs nucléaires A la suite d’une enquête de l’ASN3 relative à la fabrication des cuves des réacteurs nucléaires, des anomalies ont été repérées sur certains modèles de réacteurs actuellement en fonction. Une procédure de sécurité et d’inspection a donc conduit à la mise à l’arrêt préventive de 18 réacteurs, ce qui représente environ un tiers du parc nucléaire français. La situation est tendue alors que la période hivernale commence. Les prix de marché se sont envolés de 40 €/MWh à plus de 100 €/MWh sur les différents marchés, du court au moyen terme. Cette situation cristallise l’importance sécuritaire d’une ARENH4 à 42 €/MWh pour les consommateurs industriels. L’UIC avertit ses adhérents qu’une période difficile est à redouter pour procéder à des achats d’électricité. Une mise en service précipitée du mécanisme de capacité Introduit par la loi NOME5, le mécanisme de capacité, dont l’utilité pouvait paraître discutable en situation de surcapacité, apparaît brutalement comme un outil nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement dès l’hiver 2016-2017. Le 8 novembre, la Commission européenne a fait savoir sa décision de valider ce mécanisme de capacité français, ce qui donne le feu vert à l’Etat pour lancer en urgence le dispositif qui doit être opérationnel avant le 1er janvier 2017. Des remarques de la Commission européenne avaient entraîné une correction de certains textes législatifs. Ceux-ci sont en fin de consultation et devraient être validés et publiés début décembre. L’objectif recherché par les pouvoirs publics est de faire procéder aux enchères de capacités le 15 décembre 2016.

3 Agence de Sûreté Nucléaire 4 Accès Régulé au Nucléaire Historique : il s’agit d’un volume

d’électricité qu’EDF doit céder à ses concurrent à un prix tarifé à 42 €/MWh pour ouvrir la concurrence.

5 Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité

Etant donné l’urgence et le nombre restreint d’enchères organisés au lancement du marché de capacité, un plafond du prix de la capacité à 20 k€/MW a été ajouté. Ce prix risque de peser significativement sur la compétitivité des industriels. A titre d’exemple, pour une usine fonctionnant 8000 heures par an, ce mécanisme engendre un surcoût au fournisseur de l’ordre de 2,5 €/MWh qui sera répercuté sur les consommateurs. L’UIC reste très attentive au démarrage de ce marché et aux conditions disponibles pour les industriels, notamment pour évaluer l’impact sur la compétitivité des industries de la chimie. A noter que le mécanisme de capacité est présenté dans le détail dans le guide DT 117 relatif à la flexibilité de consommation électrique (incluant les effacements). Signalons que les industriels bénéficiant de capacités d’effacement pourront réduire le surcoût du mécanisme de capacité. Un besoin très fort du réseau de disposer d’un maximum de capacités d’effacement et d’interruptibilité industriels RTE, le gestionnaire de réseau de transport d’électricité, a déclenché, début novembre, une réunion d’urgence avec les acteurs industriels participant aux mécanismes d’effacement et d’interruptibilité. L’UIC y était présente. L’information majeure de cet hiver est bien que le réseau a besoin d’un maximum de capacités disponibles pour passer les pointes de grand froid. A ce titre, RTE a modifié son Appel d’Offre Effacement, notamment en permettant une meilleure participation des effacements à prix élevé, et une bonification des effacements longs et fréquents. Il est également probable que le mécanisme de l’interruptibilité, contrat entre RTE et des industriels électro-intensifs pour assurer la sécurité du réseau, soit une clé de voûte majeure de la sauvegarde du système cet hiver. Des industriels pourront ainsi être coupés pour assurer la continuité de fourniture d’électricité de consommateurs prioritaires (comme les hôpitaux par exemple). Ces événements démontrent la nécessité pour le réseau de disposer d’industriels fortement consommateurs pour sa stabilité et sa sécurité – ce qui justifie une amélioration de la compétitivité de leur coût d’accès à ce réseau. L’UIC met à disposition de ses adhérents le guide DT 117 (voir encadré ci-dessous) pour prendre en main la problématique grandissante de l’effacement.

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PUBLICATION DU DECRET DE REDUCTION DES TARIFS DE RESEAU GAZ Le 11 novembre est paru le décret n°2016-1518 du 9 novembre 2016 qui définit les critères que doit satisfaire un site consommant du gaz naturel pour pouvoir bénéficier de cette réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que les formalités correspondantes. C’est un texte important pour montrer les efforts pour renforcer la compétitivité des industriels fortement consommateur de gaz – notamment dans la chimie. Cette demande était un axe prioritaire pour l’UIC depuis la parution de l’étude d’impact UIC-Carbone 4 relative à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux Etats-Unis (cf LDT 228 de juillet 2014). Elle avait été incluse dans la LTECV6.

6 Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte

Le décret définit ainsi les critères qu’un site d’une entreprise doit satisfaire pendant deux ans sur les quatre dernières années : 1. Gazo-intensivité : le rapport entre le volume de gaz

consommé par le site et la valeur ajoutée (définie à l’article 1586 sexies du code général des impôts ou par comptabilité analytique dans le cas de sites) qu’il produit doit être supérieur à 4 kWh/€ de valeur ajoutée ;

2. Consommation stable sur l’année ou anticyclique : des catégories (en fonction de la consommation en été par rapport à la consommation annuelle) seront fixées ultérieurement par arrêté ;

3. Consommation minimale : 100 GWh de gaz /an ; 4. Exposition à la concurrence internationale :

coefficient de « trade intensity » (intensité des échanges commerciaux) établi par la Commission européenne supérieur à 4 %.

Bien que les définitions soient très similaires au statut « gazo-intensif » historique, il s’agit d’une définition nouvelle, ne valant que pour les réductions de tarifs de transport et de distribution gaz. A noter qu’à l’instar de l’ancien statut, ce nouveau statut gazo-intensif est aussi valable pour la production de produits intermédiaires à condition que : 1. la gazo-intensivité du site soit aussi supérieure à

4 kWh/€ de valeur ajoutée ; 2. Plus de la moitié de la production de produits

intermédiaires fournis à des clients par canalisation soit fournie à des sites gazo-intensifs (au sens de la définition précédente).

Il sera nécessaire de fournir une attestation annuelle au préfet et au ministère (DGEC7). Le dispositif est supposé être finalisé à la publication de l’arrêté. La CRE8 a cependant alerté sur le fait que les dispositions de réductions telles que décrites dans la loi ne sont pas suffisamment spécifiques. Selon leur analyse, la structure actuelle des tarifs permet déjà une réduction de tarifs de réseau gaz pour les gazo-intensifs. L’UIC poursuit son travail jusqu’à la finalisation du dispositif et sa traduction en gain de compétitivité pour les industriels gazo-intensifs. Contact : Yves LENAIN, [email protected]

7 Direction Générale de l’Energie et du Climat 8 Commission de Régulation de l’Energie

PARUTION DU DT 117 : « FLEXIBILITE DE CONSOMMATION ELECTRIQUE (EFFACEMENT) »

L’UIC a publié le 24 novembre le guide sur la flexibilité de consommation électrique (DT 117). Ce guide traite en très grande partie de l’effacement de consommation électrique. Il contient : 1) Une définition du concept d’effacement et du

contexte; 2) Une première étape de maîtrise de son profil de

consommation ; 3) Les offres de réseau : où valoriser la flexibilité et les

effacements ? ; 4) La procédure de développement la flexibilité et les

effacements dans les sites de la chimie ; 5) Des REX sur les effacements dans la chimie et

d’autres secteurs ; Il permet une indispensable prise en main de ce sujet cet hiver.

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SÉCURITÉ INDUSTRIELLE CYBERSECURITE La Loi de Programmation Militaire (LPM) du 19 décembre 2013 suit les orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013. Elle constitue l’outil législatif permettant aux opérateurs publics et privés critiques pour la nation de mieux se protéger en cas d’attaque informatique. L’article 22 de la LPM prévoit l’adoption de mesures de renforcement de la sécurité des Opérateurs d’Importance Vitale (OIV). La directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information connue sous l’appellation « directive NIS » (Network and Information Security) du 19 juillet 2016 s’inscrit également dans cette démarche de sécurisation des réseaux. La loi de programmation militaire dans des principes Déclaration des SIIV (Système d’Information d’Importance Vitale) : identification et déclaration des systèmes d’information d’importance vitale par les OIV selon les critères définis par ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information). Objectif : identifier les systèmes les plus critiques pour lesquels une attaque avérée aurait des conséquences graves pour la nation. Déclaration des incidents de sécurité : notification des incidents de sécurité affectant les SIIV. La nature des incidents à notifier est précisée par arrêté. Objectif : proposer une assistance adaptée aux OIV grâce à une évaluation rapide et précise de la menace. Règles de sécurité Application par les OIV à chaque SIIV déclaré d’une vingtaine de règles de sécurité définies pour chaque secteur d’activité par un arrêté spécifique. Contrôle de sécurité : contrôles des OIV effectués par les équipes de l’ANSSI, par un autre service de l’Etat ou par un prestataire qualifié. Arrêté type L’arrêté relatif au secteur de l’industrie, concernant donc l’industrie chimique sera publié début 2017. L’UIC n’a pas été consultée sur ce texte et est préoccupée par ses conséquences potentielles financières et techniques. On pourra, à cet égard, consulter, en particulier, l’arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers ». L'arrêté fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l’ANSSI la liste de leurs systèmes

d'information d'importance vitale identifiés par types de système (annexe III), ainsi que les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'agence certains types d'incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs systèmes d'information (annexe IV). PPRT PPRT et activités économiques L’Association nationale des collectivités pour la Maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS) et l’INERIS, ont travaillé à la rédaction d’un « Résiguide » s’adressant aux dirigeants des entreprises riveraines des établissements à haut risque, en zones « bleu » d’un PPRT, afin de leur proposer des pistes pour améliorer la sécurité de leurs salariés. Ce document comprend 3 niveaux : • Volet 1 : un niveau de sensibilisation ; • Volet 2 : un niveau intermédiaire, pour passer à

l’action, les informations fournies étant plus techniques • Volet 3 : un niveau expert destiné aux bureaux

d’études et aux personnes ayant une bonne connaissance du risque industriel.

Les volets 2 et 3 sont en cours de rédaction. PPRT et signalétique AMARIS et le Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles et des risques dans l’agglomération lyonnaise (SPIRAL) ont rédigé un livret de recommandations sur la forme et le contenu de la signalisation du risque. http://www.amaris-villes.org/wp-content/uploads/2016/10/signal%C3%A9tique.pdf MESURE DE SURETE Le SDSIE (Service de Défense de Sécurité et d’Intelligence Economique) du MEEM a rédigé un guide de vulgarisation sur une démarche d’analyse de la sûreté au profit d’un site industriel. Le guide a été envoyé aux établissements SEVESO Seuil haut et bas par le MEEM via un message sécurisé. L’UIC invite les industriels SEVESO ne l’ayant pas reçu de prendre contact avec leur DREAL, UIC régionale, ou UIC nationale afin de pouvoir recevoir le guide. Un extrait du guide est repris ci-dessous :

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JOURNEE ATEX INERIS DU 19 OCTOBRE 2016 L’INERIS a organisé une journée sur la déclinaison de la réglementation ATEX le 19 octobre dernier. La journée, qui a été animée par les experts de l’INERIS, a réuni plus de 200 participants. Réglementation Les exploitants (utilisateurs) sont visés par le directive 1999/92/CE tandis que les fabricants de matériels sont concernés par la directive 94/9/CE (abrogée le 19 avril 2016 et remplacée par la directive 2014/34/UE). Du point de vue de l’INERIS les exploitants ont tendance à perdre de vue le fait que les études ATEX, en particulier le DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) sont à réviser régulièrement et en particulier en cas de modification du procédé. A noter que les inspecteurs du travail seront formés en 2017 par l’INERIS sur la réglementation ATEX. Etudes techniques (rappel UIC) Les études techniques à conduire sont décrites dans le guide UIC DT83 « mise en œuvre de la réglementation relative aux atmosphères explosives ou ATEX ». Voir également les documents de référence : • Guides GESIP 2004/01 et 2005/01 • Guides INRS ED 911-944-945 :

http://www.inrs.fr/risques/explosion/zonage-marquage-materiel-atex.html

• Guide INRS Electricité statique ED 874 : http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20874

Réparations Pour les entreprises effectuant des réparations sur le matériel ATEX, il n'existe pas de texte réglementaire spécifique ATEX. De ce fait, l’INERIS a mis en place des référentiels de certification à caractère volontaire : • Saqr-ATEX, la certification des réparateurs de

matériels ATEX • Ism-ATEX, la certification des professionnels de la

conception, de la réalisation et de la maintenance d’installation en ATEX

Pour en savoir plus : http://www.ineris.fr/prestations/solutions/directive-199992ce?stheme=1889 Matériels non électriques Il existe une forte accidentologie sur les explosions initiées par l’électricité statique. Les transferts de produit par canalisation et par flexible sont des opérations particulièrement sensibles. La chimie des peintures antistatiques reste à inventer… L’INERIS a mis en place un référentiel de certification volontaire ELECTROSTATIC-INERIS pour accompagner les entreprises concernées par les matériels exclus de la directive 94/9/CE : http://www.ineris.fr/prestations/solutions/certification-electrostatic-ineris Contact : Gaëlle DUSSIN, [email protected]

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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

JOURNEE DU 8 NOVEMBRE 2016 SUR LA PENIBILITE ET LE RISQUE CHIMIQUE L’UIC a organisé, le 8 novembre dernier, une journée de formation sur les thèmes de la pénibilité et du risque chimique. Cette journée, à laquelle près de 150 personnes ont participé, avait pour objectif d’aider les acteurs de l’entreprise concernés par ces deux thématiques (ressources humaines, relations sociales, santé et sécurité au travail…) à comprendre et à appliquer les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent, et à anticiper les évolutions prévues. En effet, depuis le 1er juillet 2016, les six derniers facteurs de pénibilité sont applicables et les entreprises souhaitent obtenir des réponses à leurs préoccupations concernant le dispositif complexe qu’est le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Il en va de même pour le risque chimique, sujet technique dont les participants ont pu appréhender les enjeux et les applications pratiques lors de cette journée. La formation a permis de répondre à de nombreuses interrogations de la part des entreprises : • Sur le dispositif pénibilité, ont été abordées la mise en

place du C3P, l’entrée en vigueur des six derniers facteurs de pénibilité, l’appréciation de l’exposition des salariés, les modalités déclaratives de celles-ci, les échéances à respecter, les enjeux juridiques, l’accompagnement des entreprises par la branche… La présentation s’est notamment appuyée sur le guide UIC DSEF-DT1 « Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) – Guide des industries chimiques » publié en octobre 2016.

• Concernant l’évaluation et la prévention du risque chimique, ont été notamment présentées les dispositions du Code du travail ainsi que les évolutions en cours au niveau français (simplification du dispositif de contrôle des valeurs limites d’exposition professionnelle mis en place par un décret et un arrêté de décembre 2009) et européen (fixation de nouvelles VLEP indicatives et contraignantes).

La journée a été conclue par une démonstration du logiciel SEIRICH, mis gratuitement à la disposition des entreprises pour évaluer le risque chimique. Les présentations faites lors de cette journée sont disponibles sur la page Santé et sécurité au travail du site de l’UIC, rubriques « Risque chimique sur les lieux de travail » et « Pénibilité ». Cette session de formation et d’information sur la prévention des risques professionnels a bénéficié du concours financier de la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles de la Caisse nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés. Contact : Marie-Hélène LEROY, [email protected]

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MANAGEMENT DES PRODUITS

REACH 2018 Mardi de la DGPR du 15 novembre Les mardis de la DGPR constituent un cycle de conférences sur la réglementation environnementale à l’attention des organisations professionnelles et des entreprises. Le thème de la conférence du 15 novembre portait sur l’échéance d’enregistrement REACH du 31 mai 2018. Après une introduction de Michel Franz, responsable du pôle REACH de la DGPR, et un récapitulatif de la procédure d’enregistrement réalisé par le Help Desk national REACH et CLP, les 70 participants ont assisté à une présentation de l’UIC sur un retour d’expérience des deux premières phases d’enregistrement, ainsi que sur les enjeux et les difficultés rencontrées par les entreprises de la chimie en France: • les coûts importants voire disproportionnés de

l’enregistrement, • la difficulté de prise de décision stratégique

d’enregistrer ou non, la nécessité de communication avec la chaîne aval pour identifier les usages et établir si besoin des accords commerciaux pour permettre l’enregistrement, mais aussi le retard observé dans le processus d’enregistrement dû à la complexification du processus

• les enjeux liés aux ISCC9 qui constituent pour la France un frein important à la compétitivité des entreprises.

L’UIC a présenté également ses actions pour soutenir les entreprises dans la mise en œuvre de REACH et, en particulier pour cette troisième échéance d’enregistrement, notamment le matériel disponible sur le site de l’UIC, ainsi que la prévision de conférences en ligne comme cela a été déjà fait lors des échéances précédentes, le projet de guide pratique sur les ISCC, ou encore la mise en ligne de la page UIC sur REACH 2018, et la traduction en français des webinars de l’ECHA par Atout REACH. La FIEV10 est également intervenue pour présenter ses actions de sensibilisation de ses adhérents, et ses recommandations à chaque acteur de la chaîne aval pour que l’échéance de 2018 ne provoque pas de rupture d’approvisionnement. La question de la difficulté de certains utilisateurs en aval pour obtenir une réponse de la part de leurs fournisseurs sur leurs intentions d’enregistrer en 2018 a été largement soulevée. L’UIC insiste auprès de ses adhérents sur l’importance d’avertir leurs clients de leurs intentions dès que possible. En cas de difficulté de décision stratégique, la question doit être abordée avec les clients, au besoin dans le cadre d’une négociation commerciale. Pour rappel, un courrier type de réponse aux demandes des utilisateurs en aval est disponible pour les adhérents de l’UIC sur demande auprès de [email protected]. Enfin l’ECHA a mis en place une liste de 7000 substances pour lesquelles un déclarant principal a été identifié et qui seront enregistrées en 2018.

9 Intermédiaires sous conditions strictement contrôlées 10 Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules

Lien vers les présentations. 6ème étape de la roadmap de l’ECHA : soumettez votre enregistrement L’ECHA a entamé la 6ème étape de sa Roadmap REACH 2018 : « Soumettez votre enregistrement ». Un communiqué de presse en français est disponible. Cette campagne est accompagnée d’une série de supports de communication : Support – Soumettez votre dossier d’enregistrement Support - De la soumission à la décision A la suite de la soumission du dossier, une série de vérifications est réalisée puis le déclarant doit s’acquitter de la redevance à l’ECHA qui est fonction de la taille de l’entreprise et de la bande de tonnage enregistrée. Le déclarant reçoit ensuite un numéro d’enregistrement qui lui permet de pouvoir continuer à mettre sa substance sur le marché après le 31 mai 2018. Un webinar de l’ECHA « Soumettre votre dossier d’enregistrement » a été diffusé le 30 novembre. Il a pour objectif de montrer aux futurs déclarants comment naviguer dans le site internet REACH IT afin de soumettre le dossier à l’ECHA. Il décrit également les « tâches » qui incombent au déclarant et la façon de les remplir, ainsi que le fonctionnement de la soumission conjointe et de la modification des informations du déclarant. Lien vers le webinar. Nouvelle version de Chesar diffusée Le 21 novembre a été diffusée la nouvelle version de Chesar (version 3 .1), est compatible avec IUCLID 6. Cet outil est utilisé pour la réalisation des CSR11. La version 3.0 diffusée le 30 septembre n’étant pas compatible avec IUCLID 6, la préparation des CSR et la soumission des dossiers a pu être retardée. Pré-enregistrements tardifs L’UIC rappelle que les pré-enregistrements tardifs doivent avoir été réalisés dans les 6 mois après avoir débuté une activité, et au plus tard un an avant la date d’échéance d’enregistrement, soit au plus tard le 31 mai 2017. Ces pré-enregistrements tardifs concernent les substances qui ont été produites ou importées entre 1 et 100 tonnes par an après le 30 novembre 2008. Si le pré-enregistrement n’a pas été réalisé au 31 mai 2017, le déclarant ne pourra plus bénéficier du délai d’enregistrement jusqu’au 31 mai 2018, et devra par conséquent enregistrer sa substance immédiatement et avant toute mise sur le marché (régime des substances non phase-in). Cette procédure est plus complexe et plus longue, car elle requiert les étapes suivantes : • Réalisation d’une demande préalable à l’ECHA

(inquiry) selon l’article 26 de REACH, et attente de la réponse dont la durée n’est pas limitée réglementairement. Une identification précise de la substance peut réduire la durée d’attente avant la réponse.

• Soumission du dossier d’enregistrement

11 Chemical Safety Report

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• Attente d’une période de 3 semaines après cette soumission (sauf si le numéro d’enregistrement a été reçu avant cette date)

• Une période de 4 mois supplémentaire peut être demandée par les autres co-déclarants du SIEF existant, conformément à l’article 28.7.

Lien vers l’article de l’ECHA Lien vers la page de l’ECHA sur le Pré-enregisrtement REVUE DE REACH 2017 Consultation publique 2017 REACH REFIT La consultation publique sur la revue de REACH 2017 (REACH REFIT) a débuté le 30 octobre et durera jusqu’à fin janvier 2017. Le CEFIC a préparé une position en prévision de cette consultation publique, dont le message global plaide pour un fonctionnement de REACH amélioré sans en rouvrir le texte. La contribution du CEFIC à la consultation publique est en cours de finalisation, et l’UIC préparera également une contribution en ligne avec celle du CEFIC afin de transmettre un message homogène. EVALUATION DES SUBSTANCES Projet de CoRAP 2017-2019 La proposition de mise à jour de la liste du CoRAP (Community Rolling Action Plan) pour les années 2017 à 2019 a été publiée par l’ECHA fin octobre. Le projet de mise à jour prévoit l'examen de 117 substances dans le cadre du processus d'évaluation des substances au titre de REACH, dont 22 substances nouvellement sélectionnées et 95 substances qui proviennent de la mise à jour publiée le 22 mars 2016. La liste du CoRAP 2017-2019 sera définitivement adoptée en mars 2017. Cette proposition prévoit que la France pourrait évaluer 15 substances entre 2017 et 2019, dont 3 en 2017, 6 en 2018 (dont deux étaient prévues pour 2017)), et 6 en 2019 (dont 4 étaient prévues en 2017 ou 2018). Pour rappel, le CoRAP constitue un projet triennal d’évaluation des substances, prenant part à la procédure d’évaluation du règlement REACH. Ce projet mentionne la liste des substances devant faire l’objet d’une évaluation plus approfondie par les Etats membres, après avoir été sélectionnées par l’ECHA comme étant susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement plus important que celui suggéré par les dossiers d’enregistrement déposés par les producteurs et importateurs. Un projet de mise à jour est publié chaque année à l’automne, et validé en mars de l’année suivante. L'ECHA a adopté le premier CoRAP en 2012 pour la période 2012-2014. Le projet de CoRAP est élaboré par l’ECHA en coopération avec les Etats membres, en basant la sélection sur les risques. L’évaluation des substances peut mener à une décision de gestion des risques via une procédure réglementaire européenne (autorisation, restriction, classification harmonisée), ou à une mesure de gestion nationale, ou bien à aucune mesure réglementaire supplémentaire,

considérant que les risques pour la santé et l’environnement sont déjà valablement maîtrisés. L’inscription d’une substance au CoRAP n’implique donc pas obligatoirement qu’une mesure supplémentaire sera prise, mais les industriels craignent une stigmatisation de la substance en lui apposant de manière informelle d’une étiquette « substance dangereuse » (effet « black list »). Les fabricants de produits chimiques sont invités à contribuer à l’évaluation, afin de clarifier les préoccupations initiales identifiées. Pour cela ils sont invités à coordonner leurs actions, et à contacter l'autorité compétente de l'État membre responsable de l'évaluation avant que l’évaluation ne débute. Lien vers l’article de l’ECHA . EVALUATION DES DOSSIERS Nouvelle pré-alert list Une nouvelle liste de 93 substances (« pre-alert list ») pouvant être sujettes à la procédure de contrôle de conformité (Compliance check) a été publiée le 2 novembre par l’ECHA. Les déclarants sont invités à mettre leur dossier d’enregistrement à jour jusqu’au 13 janvier 2017, avant que la procédure ne débute. L’ECHA précise que cette liste de substances n’est pas exhaustive. Pour mémoire, l’ECHA nous avait informés en janvier 2015 d’une nouvelle procédure lors de l’évaluation des dossiers d’enregistrement REACH. Une liste de substances avait alors été établie par l’ECHA dans le but d’indiquer celles dont les dossiers pourraient faire l’objet d’une évaluation. L’ECHA a annoncé que la pre-alert list serait mise à jour deux fois par an, mais 2016 a déjà vu la publication de plusieurs pre-alert lists : - 57 substances en avril 2016 - 42 substances en juillet - 14 substances en septembre Lien vers la page de l’ECHA Compliance checks IRAN Formation REACH en Iran Les 22 et 23 octobre derniers, l’UIC a réalisé une formation sur REACH auprès d’une cinquantaine d’industriels iraniens à Téhéran. Cette formation organisée par le Ministère iranien de l’industrie correspondait à une forte demande des industriels, venus pour cette occasion de tout le pays. Des responsables HSE de secteurs variés comme des fabricants d’articles (pneus, batteries), pétrochimie, ou résines polyesters, mais également des représentants d’associations sectorielles (pétrole et pétrochimie…) ont participé activement à ces deux jours d’échanges et de formation. Compte tenu du contexte d’ouverture de ce pays et du potentiel de développement commercial, l’UIC est fortement impliquée pour établir des liens privilégiés avec le secteur iranien de la chimie, afin de favoriser tant que possible les relations commerciales avec l’industrie chimique française. Les échanges commerciaux entre l’Iran et l’industrie chimique française

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bien qu’en forte augmentation, ne représentaient en 2015 que 100 millions d’euros d’export de la France vers l’Iran, et 20 millions d’euros d’import de l’Iran vers la France.

AUTORISATION 7ème recommandation de l’ECHA pour inclusion à la liste autorisation L’ECHA a annoncé le 10 novembre que sa septième recommandation d’inclusion de SVHC12 à l’Annexe XIV de REACH (liste autorisation) avait été finalisée. Le projet initial, qui présentait 11 substances, a fait l’objet d’une consultation publique, de novembre 2015 à février 2016, ayant pour objectif de rassembler les informations sur les utilisations de ces substances. La Commission Européenne a par ailleurs rassemblé des éléments socio-économiques. Ces substances avaient été proposées par l’ECHA en raison de leur utilisation en quantités élevées, de leur usages dispersifs, de leurs propriétés de reprotoxicité, ou parce qu’elles remplacent des substances déjà présentes sur la liste autorisation. A la suite de la consultation publique, ayant également permis d’obtenir des informations socio-économiques, l’ECHA a finalement retenu 9 de ces substances dans sa 7ème recommandation. Deux substances n’ont pas été retenues (Hexahydrophthalic anhydride (HHPA) and Methylhexahydrophthalic anhydride (MHHPA)), mais elles sont susceptibles d’être considérées à nouveau lors d’une prochaine recommandation.

12 Substance of very high concern

SEPTIEME RECOMMANDATION DE L’ECHA POUR INCLUSION A LA LISTE AUTORISATION

SUBSTANCE (PREOCCUPATION) NUMERO CE 1,2-Benzenedicarboxylic acid, dihexyl ester, branched and linear (toxique pour la reproduction)

271-093-5

Dihexyl phthalate (toxique pour la reproduction)

201-559-5

Trixylyl phosphate (toxique pour la reproduction)

246-677-8

Sodium perborate; perboric acid, sodium salt (toxique pour la reproduction)

239-172-9 234-390-0

Sodium peroxometaborate (toxique pour la reproduction)

231-556-4

Orange lead (lead tetroxide) (toxique pour la reproduction)

215-235-6

Lead monoxide (lead oxide) (toxique pour la reproduction)

215-267-0

Pentalead tetraoxide sulphate (toxique pour la reproduction)

235-067-7

Tetralead trioxide sulphate 235-380-9 (toxique pour la reproduction)

La Commission Européenne décidera ensuite, en collaboration avec les Etats Membres et le Parlement Européen, quelles substances seront effectivement incluses dans l’annexe XIV, ainsi que les conditions qui y sont liées, comme la sunset date. Passé cette date, l’utilisation et la mise sur le marché de ces substances sera interdite sauf si une autorisation a été accordée par la Commission Européenne. Le nouveau projet d’inclusion à l’annexe XIV qui découlera de la 7ème recommandation sera proposé courant 2017. Le processus de la 8ème recommandation de l’ECHA pour inclusion à l’annexe XIV devrait débuter en décembre 2016, suivi par une consultation publique début 2017, puis une adoption par le MSC en octobre 2017. Lien vers l’article de l’ECHA Lien vers l’annexe. NANOMATERIAUX Résultats de l’inventaire 2016 Le rapport R-Nano de l’année 2016, établissant officiellement le quatrième bilan du dispositif national de déclaration des substances à l’état nanoparticulaire, est disponible sur le site de la DGPR. Les résultats correspondent aux substances fabriquées, importées ou distribuées en France en 2015 (identité des substances, tonnages, usages, identité des clients). Le rapport, rédigé par l’Anses13, est publié en novembre chaque année, et consolide les informations non confidentielles déclarées par les entreprises sur le premier semestre de l’année en cours. Pour rappel, le rapport R-Nano publié en 2015 sur les chiffres de 2014 est en ligne sur le site du MEEM.

13 Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

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BILAN DE LA QUATRIEME ANNEE EN CHIFFRES EXERCICE 2012 2013 2014 2015

Nombre de déclarations soumises

3 409 10 417 14 583 14 016

Entités françaises ayant soumis au moins une déclaration

670 1 490 1 510 1 516

Quantité de substances à l’état nanoparti-culaire produites (tonnes)

280 000 274 667 300 822 350 487

Quantité de substances à l’état nanoparti-culaire importées (tonnes)

220 000 122 464 114 951 125 279

Les résultats montrent une quasi stabilité des quantités totales déclarées par rapport à l’année dernière évoluant de 415 773 tonnes pour 2014 à 475 766 tonnes pour 2015 (soit une augmentation de 14 %). Pour rappel, la diminution importante de tonnage entre 2012 et 2013 était due à une erreur de déclaration des quantités importées. Par ailleurs, alors que le nombre de déclarations avait triplé entre 2012 et 2013, puis augmenté encore de 40% entre 2013 et 2014, il est relativement stable cette année passant de 14 583 à 14 016 déclarations (soit une diminution de 4 %). Cette stabilité montre que le dispositif est maintenant bien appréhendé par les entreprises en France. Le nombre de substances déclarées (nombre de numéros CAS différents) est de 285 pour 2015, sachant que 217 substances présentant un nom chimique distinct n’avaient pas de numéro CAS (près de la moitié des déclarations). Après le rapprochement et le regroupement de certaines substances, le nombre total de catégories de substances différentes est estimé à 320 (319 pour 2013, et 263 numéros CAS différents pour 2014). Le rapport indique que près de 70 % des déclarations de substances produites ou importées en France correspondent à des quantités inférieures à 1 T/an, et ne seraient donc pas enregistrées dans REACH. Ce règlement impose l’enregistrement des substances produites ou importées en Europe à plus d’une tonne par an. L’UIC avait questionné l’ANSES afin d’obtenir des précisions sur le nombre de substances concernées par ce fait, sans obtenir d’information. De plus, les déclarations correspondant à des substances importées en France ne représentent pas forcément la quantité totale produite par l’entité déclarante. Cependant les substances importées ne représentent que 26 % du volume total déclaré. Enfin, pour la première fois, le rapport R-Nano présente une exploitation des codes NACE.

Les adhérents de l’UIC sont invités à faire part de leurs remarques concernant le dispositif de déclaration et ces nouveaux résultats en envoyant un mail à : [email protected] Concernant le système informatique, quelques modifications ont été réalisées en 2016, comme l’ajout d’infobulles afin d’aider le déclarant dans ses démarches, ou encore la mise en place de listes déroulantes qui s’affichent lors de la saisie (nom chimique, propriétés, etc). L’ANSES a également ajouté l’obligation de renseigner l’ensemble des descripteurs d’usage de REACH, ce qui pose de nombreuses difficultés aux déclarants fournisseurs qui ne disposent pas toujours de ces précisions de la part de leurs clients : SU (catégorie de secteur d'utilisation), PC (catégorie de produit chimique), PROC (catégorie de processus), AC (catégorie d’article), ERC (catégorie de rejet dans l’environnement). Par ailleurs, l’UIC et le MEDEF sont en discussion avec la DGPR et l’ANSES pour apporter des améliorations à l’ergonomie de l’outil. Ces propositions ont reçu un accueil favorable, et l’étude de faisabilité est en cours. Les améliorations simples pourront être envisagées pour 2017, mais la plupart des modifications ne pourront pas être réalisées avant 2018. Dans les prochaines semaines, les industriels doivent se préparer à renseigner les déclarations 2017 (sur l’exercice 2016), dont l’échéance est fixée comme chaque année au 30 avril. Il est important de commencer à compiler les données au plus tôt car l’expérience a montré que la tâche était chronophage. En 2016 encore, un délai supplémentaire pour la déclaration a été accordé jusqu’au 31 mai pour les distributeurs de produits finis uniquement, afin de pallier les transmissions tardives de numéros de déclaration des fournisseurs et formulateurs. Dans le cadre des discussions entre l’UIC et la DGPR pour la simplification du dispositif R-Nano, l’échelonnement des dates limites de déclaration est l’une des demandes principales de l’industrie, ainsi que l’amélioration des règles de confidentialité ou encore l’articulation entre le dispositif français et le dispositif belge. Ces simplifications ont pour objectif de diminuer, autant que possible, la charge administrative et financière que cette réglementation implique pour les entreprises. A ce jour, aucune des demandes de simplification de l’UIC, appuyées par le MEDEF, n’a été officiellement acceptée. L’objectif annoncé de l’inventaire des nanomatériaux est d’assurer la traçabilité et la transparence de l’utilisation de ces substances, dans un but d’information du public et d’évaluation des risques. Le rapport, qui est publié chaque année, et qui contient les données non confidentielles, contribue à ces objectifs. Les données confidentielles (identité des entreprises, liste des clients…) sont susceptibles d’être transmises à certains organismes dont la liste est fixée par décret (Ineris, InVS, INRS, ANSM, organismes chargés de la toxicovigilance). L’InVS a ainsi eu accès en 2014, 2015 et 2016 à la liste des entreprises déclarantes (fabricants, importateurs, utilisateurs) qu’il utilise pour son étude EPINANO. Il s’agit d’un dispositif de surveillance à visée épidémiologique de travailleurs exposés à certains

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nanomatériaux (TiO2, nanotubes de carbone, et, depuis début 2016,SiO2). En 2014, L’INERIS avait obtenu la liste des déclarants pour son étude sur les risques accidentels liée à l’explosivité des nanoparticules. L’INRS a obtenu en 2015 la liste des entreprises manipulant du dioxyde de titane (TiO2), qui pourra être utilisée dans le cadre de son projet de mesure de l’exposition au poste de travail. Enfin l’ANSM et la DGS ont demandé cette année à avoir accès à un certain nombre d’informations concernant les nanomatériaux utilisés dans les médicaments et dispositifs médicaux, afin de contribuer à un rapport qui sera rédigé dans le cadre de la modernisation du système de santé. Autres inventaires nationaux Au niveau européen, l’arrêté14 belge officialisant le système de déclaration des nanomatériaux est entré en vigueur en septembre 2015. Les prévisions de ventes pour les substances à l’état nanoparticulaire ont été déclarées avant le 1er janvier 2016, et seront mises à jour chaque année. La déclaration des mélanges contenant de telles substances doit être réalisée avant le 1er janvier 2017, mais des discussions entre l’industrie et le gouvernement semblent avoir abouti à un report de cette échéance au 1er janvier 2018, ainsi que l’exclusion des produits cosmétiques du champ de la déclaration. Ces dispositions n’ont cependant pas encore été publiées officiellement. Le dispositif prévoit que cette déclaration concerne les prévisions de vente pour l’année suivante lorsque la substance ou le mélange est déclaré pour la première fois, mais les années suivantes, la déclaration correspond à une mise à jour avec le report des ventes effectives sur l’année écoulée. En parallèle, les mesures de transparence au niveau européen, qui devraient avoir pour objectif de permettre à diverses parties prenantes (grand public, autorités, ONG, entreprises…) d’avoir accès à davantage d’information sur l’utilisation des nanomatériaux, sont en évolution. Une étude d’impact a été réalisée en 2014 par les consultants RPA et Biopro, et le coût des inventaires a été quantifié. Finalement au mois de mars de cette année, la Commission a pris la décision finale de créer un observatoire des nanomatériaux, qui sera hébergé et géré par l’ECHA, plutôt qu’un inventaire européen. Pourtant plusieurs pays de l’Union ont mis en place un inventaire national, en plus de la France : la Belgique a finalisé sa première année de déclaration, le Danemark, la Norvège, et la Suède sont en phase de développement d’un dispositif similaire. D’autres pays hors Europe ont également mis en place un inventaire (USA, Canada, Taiwan, Corée du Sud en phase de développement). Outre la France et la Belgique, le Danemark a également initié un registre national, et la Suède a annoncé en mai 2015 qu’un inventaire serait mis en place et géré par KEMI15.

14 http://www.health.belgium.be/internet2Prd/groups/public/@public/@mixednews/documents/ie2law/19098626.pdf

15 Agence suédoise des produits chimiques

PERTURBATEURS ENDOCRINIENS Critères d’identification La Commission Européenne a revu sa proposition de critères d’identification des PE, qu’elle a divulguée le 18 novembre. Pour mémoire, la première proposition de critères pris en application règlements biocides et phytopharmaceutiques avait été officiellement présentée le 15 juin par la Commission Européenne, qui s’y était engagée à la suite de sa condamnation par le Tribunal de l’Union européenne le 16 décembre 2015. La Suède était à l’origine du recours en carence, et avait été soutenue par quatre Etats membres (France, Danemark, Pays Bas, Finlande), ainsi que par le Parlement Européen et le Conseil Européen (cf. LDT de février et juin 2016). Ces premiers critères proposés par la Commission Européenne ne prenaient en compte que le danger des substances, et étaient basés sur la définition de l’OMS16, renforcée par le critère de pertinence humaine17, et par la nécessité d’une identification solide et scientifique, basée sur le poids de la preuve. Contrairement à ce que l’Industrie avait demandé, le critère de puissance18 n’avait pas été retenu pour la définition des PE, car il n’avait pas été jugé pertinent. L’option basée sur la catégorisation (PE avéré, probable, suspecté…) proposée par les ONG et certains Etats membres, dont la France, n’avait pas non plus été retenue car elle apporte une incertitude réglementaire. Par ailleurs, les substances PE sont interdites dans les produits phytopharmaceutiques, cependant la proposition de la Commission incluait une possibilité de dérogation lorsque le risque était négligeable. A la suite de cette première proposition, certains états membres et ONG ont reproché à la Commission Européenne d’avoir excédé ses pouvoirs au regard du règlement phytopharmaceutiques (PPP), pour lequel toute décision est sujette à approbation des Etats Membres (règlement d’exécution). Ce règlement introduit une notion de potentialité d’effets perturbateur endocrinien, et par là-même n’exige pas autant de certitude que les premiers critères proposés. La nouvelle proposition de définition de la Commission Européenne semble dans ce sens plus fidèle au règlement phytopharmaceutique.

16 Définition de l’Organisation Mondiale de la Santé d’un Perturbateur endocrinien (2002) : un perturbateur endocrinien est une substance ou un mélange exogène, altérant les fonctions de l'appareil endocrinien et induisant en conséquence des effets nocifs sur la santé d'un organisme intact, de ses descendants ou au sein de (sous-)populations.

17 La pertinence humaine signifie qu’il faut que les effets PE soient démontrés sur l’homme.

18 C’est la capacité d’une substance d’induire des effets adverses. La puissance est en relation directe avec le niveau de concentration auquel des effets adverses peuvent être observés.

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Les discussions avec les Etats membres vont continuer, et les conclusions sont susceptibles d’être finalisées en décembre. Les consultations du Parlement Européen et du Conseil devraient débuter fin 2016/début 2017.

De plus, la Commission (DG Santé) a adressé un courrier à l’ECHA et à l’EFSA demandant que ces deux agences travaillent ensemble à un document guide pour la mise en œuvre des critères d’identification des PE, dans le cadre des règlements phytopharmaceutiques et biocides. Le document guide demandé portera sur l’identification scientifique des dangers. Les grandes lignes du guide devront être proposées d’ici fin décembre 2016, et le premier projet de guide est attendu pour avril/juin 2017 (au plus tôt). Lorsque les critères définitifs auront été publiés, le projet de guide sera mis à jour et fera l’objet d’une consultation par les Etats membres et par les parties prenantes. Contact : Marie ZIMMER, [email protected]

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Travaux en cours Le 22 novembre dernier, l’occasion a été donnée aux adhérents TRANSAID et aux membres du groupe de travail Intervention de l’UIC d’échanger sur les sujets d’actualité, le développement du réseau ou l’amélioration du dispositif. Deux sujets ont été traités en particulier : • Le mode de fonctionnement du protocole, • La communication qui doit en être faite. Sur ces deux points, les actions sont diverses et complémentaires, depuis l’organisation de comités régionaux et la très large diffusion de la circulaire T615 de septembre 2016 précisant les Dispositions du nouveau protocole, jusqu’aux exercices très réguliers menés par chacun de centres d’appui et suivis de nombreuses actions, comme la mise à jour de la base de données ou l’amélioration des procédures internes d’un site. Par ailleurs, il est ressorti des discussions que l’implication des UIC régionales dans tout ce qui est fait par le réseau est primordiale : elles mènent un travail qui complète parfaitement celui de leurs membres et de l’UIC nationale, elles doivent donc rester informées en permanence. Enfin, plusieurs Retours d’EXpérience très intéressants ont été présentés, certains riches d’enseignements et de propositions. Les plus intéressants d’entre eux feront l’objet d’articles à l’avenir.

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Contacts : Céline CAROLY, Odile LE SERRE [email protected]

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RESPONSIBLE CARE/RSE GPS L’initiative GPS (Global Product Strategy), lancée en 2006, avait pour objet une utilisation sûre des produits chimiques partout dans le monde d’ici 2020. C’est un engagement de l’industrie chimique mondiale et toutes les entreprises sont tenues de s’y conformer. Toutefois, de nouvelles réflexions sur les moyens d’atteindre l’objectif sont en cours. En particulier, on constate que les Safety Summaries, documents de vulgarisation explicitant les dangers des produits chimiques à l’adresse des utilisateurs, disponibles sur le site de l’ICCA (International Council of Chemical Associations), sont peu consultés. C’est ce constat auquel se sont livrés à la fois l’ICCA et le Cefic. Un groupe de travail Cefic a été constitué pour remédier aux insuffisances de GPS et améliorer la visibilité et la lisibilité des Safety Summaries. L’UIC sera membre de ce groupe de travail. ENQUETES SECURITE 2015 Accidents du travail L’enquête en ligne AT/MP 2016 sur chiffres 2015, relancée en 2015 par l’UIC, a été dépouillée, avec les résultats suivants, assez proches de ceux de 2015 ; le nombre de réponses reste très en deçà de nos attentes : 284 réponses (sur environ 1 000 escomptées) correspondant à 53 300 salariés (sur 80 000 escomptés). Compte tenu de ce taux de réponse insuffisant, les résultats sont à regarder avec les réserves liées au manque de représentativité de l’échantillon.

Salariés organiques

Global

Entreprises RC

(43 400 s.)

Entreprises non RC

(9 900 s.)

Tf119 6,1 4,7 12,6

Tf2 13,2 9,6 29,7

Tf3 55,1 46,7 93,5

Tg 0,23 0,18 0,42

19 Tf1 = Nombre d’accidents du travail avec arrêt par million d’heures travaillées.

Tf2 = Nombre d’accidents du travail sans arrêt par million d’heures travaillées.

Tf3 = Nombre de soins infirmerie par million d’heures travaillées.

Salariés des EE

Global Entreprises

RC Entreprises

non RC

Tf1 6,4 6,3 7,2

Tf2 15,8 15,0 28,3

Tf3 54,0 51,0 100,1

Tg 0,21 0,22 0,04

Quels enseignements peut-on en tirer ? • Les résultats des entreprises signataires de la

Charte Responsible Care sont sensiblement meilleurs. • Le Tf1 des salariés des entreprises extérieures est du

même ordre de grandeur que celui des entreprises utilisatrices.

• Ces données sont à comparer au Tf1, communiqué par la CNAMTS de la branche « Chimie, pharmacie, pétrole » : 10,9 en 2014.

Indicateurs de sécurité des procédés Comme en 2015, l’UIC a choisi d’interroger les entreprises sur la mise en œuvre d’indicateurs de sécurité des procédés, sous forme également de questionnaire internet.

Seuls les sites Seveso (seuils haut et bas) ont été interrogés.107 réponses nous sont parvenues : • 25 sites ont mis en place des indicateurs de

performances « sécurité des procédés » selon le système Cefic.

• 38 sites ont mis en place des indicateurs de performances « sécurité des procédés » selon un système qui leur est propre, parfois très proche de celui du Cefic.

• Sur l’ensemble des sites qui ont répondu, on dénombre 119 PSE20 selon le système Cefic.

• Cela conduit à un taux de PSE de 7,6 (nombre de PSE/million d’heures travaillées) que le manque de recul ne nous permet pas d’analyser.

• Il est certain que ces indicateurs sont encore nouveaux et que nous sommes encore en phase d’apprentissage. Quelques années seront encore nécessaires pour appréhender la signification de ces indicateurs.

Cependant, comme nous l’expliquions dans le numéro 251 de la LDT de septembre, le système a évolué et les seuils de qualification des incidents en PSE ont été revus à la

20 Process Safety Event, événement de sécurité des procédés, établi selon les critères Cefic.

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baisse, ce qui va nécessiter une nouvelle information auprès de nos adhérents. Il est donc important que les entreprises adhérentes s’approprient ce système de reporting afin qu’il soit le plus largement utilisé et ainsi accroître la représentativité des répondants. RESPONSIBLE CARE CEFIC AWARDS 2016 À l’issue de l’Assemblée Générale du Cefic qui s’est déroulée le 7 octobre 2016, à Florence, ont été décernés les 12èmes Responsible Care Cefic Awards. Parmi la cinquantaine de dossiers en lice, on notera la présence du groupe Total, qui a présenté 4 dossiers, et de Sanofi à Vitry. Sont lauréates les entreprises suivantes : Product Stewardship : DSM Sinochem Pharmaceuticals (DSP, NL) pour son projet “Sustainable Antibiotics”. DSP estime que le rejet d’antibiotiques non traités (20-30 % des 250 000 tonnes d’antibiotiques produites annuellement) participe à l’accroissement de l’antibiorésitance des bactéries, menace future majeure pour la santé publique. DSP est producteur d’API (Active Pharmaceutical Ingredients) et a lancé son projet "Sustainable Antibiotics” en octobre 2014 par une analyse des effluents développant une activité antimicrobienne, une utilisation de technologies propres et un traitement adapté. En quelques mois, DSP n’a plus détecté d’activité antimicrobienne (<50 ppb) dans ses effluents. DSP presse ses pairs et ses partenaires d’adopter la même démarche et, en avril 2016, 98 entreprises et 11 associations professionnelles de 21 pays avaient signé la déclaration de lutte contre l’antibiorésistance.

Environnement : Covestro AG (DE) pour l’utilisation de CO2 comme matière première pour la fabrication de polymères. En partenariat avec un institut de recherche allemand, Covestro a développé un procédé de fabrication de polyols à partir de CO2 et d’oxyde de propylène pour la filière polyuréthane Une unité de 5000 t/an, alimentée par 20 % de CO2 a démarré en juin 2016. Santé et sécurité au travail : MSD (Swords, IRL) "Engagement en période troublée". L’usine pharmaceutique de Dublin devait faire face en 2012 à un surcroît de production, tandis que l’usine vivait sous l’annonce d’une fermeture pour 2017. Du fait de cette situation tendue, les résultats sécurité, jusqu’alors excellents (2 millions d’heures travaillées sans accident avec arrêt), se sont dégradés et le management a mis en place un plan d’actions avec retour à zéro accident en mai 2016. La sécurité demeure un objectif majeur, quelles que soient les circonstances. Product Stewardship Award décerné par Accenture : Safechem Europe (filiale de The Dow Chemical Company) fournit depuis 1992 des produits et services pour une utilisation durable des solutions utilisant des solvants chlorés et non chlorés pour le nettoyage de haute précision de surfaces métalliques ainsi que pour le nettoyage à sec où une qualité élevée est exigée. Safechem ne vend plus de solvants mais un service de nettoyage/dégraissage complet englobant la fourniture de solvant et la reprise de solvant usé, pouvant aller jusqu’à la fourniture de la machine de nettoyage. Safechem peut réduire jusqu’à 80 % le contenu des solvants dans les déchets et jusqu’à 80 % la consommation de solvants en contribuant à l’économie circulaire. Contact : Alain PIERRAT, [email protected]

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VEILLE REGLEMENTAIRE Retrouvez le relevé des textes parus au JO et au JOUE sur la page Actualités du site de l’UIC : http://www.uic.fr/Actualites-et-publications/Actualites/Actualites-adherents (puis bandeau de droite « Veille SSE »). Est détaillé l’ensemble des textes, avec un historique depuis le 1

er janvier 2013, mis à jour de façon bimensuelle,

sous format Excel : deux onglets permettent de distinguer les textes français des textes européens.

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