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Document de mise en concurrence et cahier des charges Evaluation Externe MAS et SAMSAH UDAF 971 - Avril 2020
UDAF 971
Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe
2 rue Lardenoy - 97102 Basse-Terre
Tél. 0590 81-6262
Bordereau d'envoi
DÉSIGNATION DES
PIÈCES
NBRE DE
PIÈCES
OBSERVATIONS
- Dossier de mise en concurrence et cahier des charges pour deux
évaluations externes
1
( ) POUR ATTRIBUTION
(X) POUR SUITE À DONNER
( ) POUR INFORMATION
( ) POUR AVIS
MESSAGE :
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un dossier de mise en concurrence et un cahier des charges pour l'évaluation externe d'un établissement et d'un service gérés par notre Association.
Avec tous nos remerciements.
Document de mise en concurrence et cahier des charges Evaluation Externe MAS et SAMSAH UDAF 971 - Avril 2020
UDAF 971
Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe
2 rue Lardenoy - 97102 Basse-Terre
Tél. 0590 81-6262
DOCUMENT DE MISE EN
CONCURRENCE POUR
L’ÉVALUATION EXTERNE
DE LA MAS ET DU SAMSAH
DE L'UDAF 971
CAHIER DES CHARGES
⧫ Maison d'Accueil Spécialisée
⧫ Service d’Accompagnement Médico-Social
pour Adultes en situation de Handicap
Date de publication : 14 Avril 2020
Date limite de réception des propositions : 15 Juin 2020
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Document de mise en concurrence et cahier des charges Evaluation Externe MAS et SAMSAH UDAF 971 - Avril 2020
SOMMAIRE
1. Objet de la consultation ...................................................................... 4
2. Les objectifs de l’évaluation externe ................................................... 4
3. Objet de la prestation .......................................................................... 6
4. Présentation de l'organisme gestionnaire ........................................... 7
5. Présentation des structures ................................................................ 8
6. Prestations et méthode attendues..................................................... 12
7. Calendrier ......................................................................................... 12
8. Compétences des évaluateurs ........................................................... 13
10. Spécifications diverses ...................................................................... 13
11. Habilitation ....................................................................................... 13
12. Dossier technique à fournir par l’organisme habilité ......................... 14
13. Conditions d'accès aux documents et confidentialité ........................ 14
14. Contrat .............................................................................................. 14
9. Modalités financières ........................................................................ 15
10. Cession, sous-traitance et résiliation ................................................ 15
11. Juridiction compétente ...................................................................... 15
12. Critères de sélection .......................................................................... 16
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Document de mise en concurrence et cahier des charges Evaluation Externe MAS et SAMSAH UDAF 971 - Avril 2020
1. Objet de la consultation
Cette consultation a pour objet l’évaluation externe par un organisme habilité par la Haute
Autorité de Santé de la MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) et du SAMSAH (Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes en situation de Handicap) gérés par
l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 971) située en Guadeloupe.
Cette évaluation externe doit être engagée et réalisée dans le respect du cahier des
charges fixé par les dispositions légales et réglementaires régissant l’évaluation externe
des établissements et services sociaux et médico-sociaux notamment les articles L. 312-
8 et D. 312-198 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 spécifie de façon explicite les objectifs de
l’évaluation externe. Il fixe le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités
et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
et plus particulièrement conformément à l’annexe 3-10 du CASF.
La proposition du prestataire devra concerner l’évaluation externe concomitante de la
MAS et du SAMSAH.
Cette mission comprendra une évaluation sur site et la remise d’un rapport d’évaluation
externe de la MAS et d'un rapport d'évaluation externe du SAMSAH transmis sur support
papier et informatique.
2. Les objectifs de l’évaluation externe
Les objectifs principaux de l’évaluation externe consistent à :
Porter une appréciation globale : l'évaluation des activités et de la qualité des
prestations sera organisée de façon à fournir des éléments synthétiques sur les points
suivants :
• Adéquation des objectifs du projet de service par rapport aux besoins, aux priorités
des acteurs concernés, et aux missions imparties ;
• Cohérence des différents objectifs entre eux ;
• Adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place ;
• Existence et pertinence des dispositifs de gestion et de suivi ;
• Appréciation sur l’atteinte des objectifs, la production des effets attendus et des
effets non prévus, positifs ou négatifs ;
• Appréciation de l’impact des pratiques des intervenants sur les effets observés ;
• Conditions d’efficience des actions et de réactualisation régulière de l'organisation.
Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne : • Apprécier les priorités et les modalités de mise en œuvre de la démarche de
l'évaluation interne ;
• Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration
résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués ;
• Analyser la mise en œuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier retenu ;
• Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique ;
• Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la
qualité des prestations.
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Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques : les objectifs propres
à l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont de deux
ordres :
• Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard
des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet personnalisé ; • Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des prestations
au regard de l'ouverture du service sur son environnement, et des interactions.
Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités
liées à l'établissement ou au service :
1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et
attentes dans le cadre du projet d'établissement ou de service, en prenant en compte les
interactions avec l'environnement familial et social de la personne.
2° L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y compris
dans le traitement des demandes en urgence.
3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la capacité de celui-
ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.
4° L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le recours aux droits.
5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les usagers.
6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et valoriser l'expression et la
participation des usagers.
7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et adapter son
organisation.
8° La prise en compte des recommandations de bonne pratique dans les modalités de
réponses apportées aux usagers.
9° La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents axes
appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de sécurité - prévention
des situations de crise - mise en place d'un dispositif de régulation des conflits - techniques
de prise en charge offrant la sécurité individuelle et collective en rapport avec les pratiques
professionnelles garantissant les droits fondamentaux des personnes, plus généralement
politique globale de gestion des risques.
10° La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la continuité
des actions et interventions.
11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les
recommandations de bonne pratique de l'HAS (Haute Autorité de Santé), relatifs
notamment à la qualité d'hébergement.
12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation collective,
organisation des échanges d'information, méthodes de travail, dispositifs de gestion de
crise, modalités de formation des personnels.
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13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en œuvre des dispositifs d'alerte
et des actions de prévention, notamment de formation, relatifs aux risques psychosociaux.
14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par les
autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents points de vue,
mais aussi des réalisations :
a) perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les usagers, les
familles, les partenaires ;
b) formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles ou
interprofessionnelles autour et avec l'usager.
15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à partir
notamment de :
- La prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des ressources
du milieu ;
- Sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.
L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan d'amélioration continue
de la qualité.
L'ensemble des éléments recueillis est organisé dans une synthèse restituant les
problématiques abordées. Élaborer des propositions et/ ou préconisations :
Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en second lieu sur
des éléments plus directement opérationnels.
Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.
3. Objet de la prestation
La présente consultation porte sur une prestation de service d'évaluation externe de la MAS
et du SAMSAH.
Le choix de l’organisme habilité aura lieu 2ème quinzaine de Juin.
La fin de la prestation s’arrête à la remise des deux rapports finalisés d’évaluation externe,
comprenant l’analyse détaillée, la synthèse et l’abrégé du rapport pour chacune des deux
structures au plus tard le 15 décembre 2020.
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4. Présentation de l'organisme gestionnaire
L'UDAF de la Guadeloupe a été fondée en 1952, conformément à l'ordonnance du 3 mars
1945 puis à la loi du 11 juillet 1975. Elle relève d'une législation qui lui donne le statut
d'association type loi 1901 à but non lucratif reconnue d'utilité publique.
Elle fait partie du réseau des 100 Unions Départementales des Associations Familiales
(UDAF), des 22 Unions Régionales (URAF), animées par l'Union Nationale des Associations
Familiales (UNAF).
L’UDAF 971 couvre l’ensemble du département de la Guadeloupe avec :
▪ 4 Fédérations ;
▪ 30 Associations Familiales.
Ses missions sont codifiées dans le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment au
niveau des dispositions de l'article L. 211-3.
L'association a pour objet, sur le plan départemental, de :
⬧ Représenter les familles auprès des pouvoirs publics et gérer tout service d'intérêt
familial dont les Pouvoirs Publics estiment devoir lui confier la charge ;
⬧ Donner un avis aux Pouvoirs Publics sur toutes les questions d'ordre familial et leur
proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux
des familles ;
⬧ Exercer devant toutes les juridictions les actions civiles relatives aux faits de nature
à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.
125 salariés sont répartis sur les sept établissements et services déployés sur le territoire :
▪ Un Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) ;
▪ Un Établissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) ;
▪ Un Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes en situation de Handicap
(SAMSAH) ;
▪ Un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ;
▪ Une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) ;
▪ Un Village de la Famille et de l'Enfant (VFE) ;
▪ Une Pension de Famille (PF).
Des services d'appui sont rattachés à la Direction Générale : Ressources Humaines,
Formation, Administration du personnel, Service juridique, Service informatique,
Comptabilité et Finances, Qualité et Développement.
L'association comprend également :
✓ Les Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) ;
✓ Un Service d'Assainissement des Lieux de Vie (SALV) ;
✓ Les familles d'accueil et les tierces personnes (160 personnes travaillent dans le
cadre de l’accueil familial).
Près de 2000 personnes sont accompagnées, soit en milieu ordinaire, soit en institution.
L'UDAF 971 a élaboré son Projet associatif 2016-2021, qui met en exergue le Mouvement
Familial qui est à l'origine de la création de l'UNAF (Union Nationale des Associations
Familiales). Le Projet précise que les valeurs institutionnelles d'Équité, d'Engagement,
d'Innovation, d'Altruisme, et de Transparence, sont à la source des actions de l'UDAF depuis
près de 70 ans.
Des orientations ont été définies.
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5. Présentation des structures
La MAS
Les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) ont vu le jour en septembre 1978, avec le décret
d’application de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975.
Les MAS ont pour mission d’accueillir des adultes handicapés en situation de "grande
dépendance", ayant besoin d’une aide humaine et technique permanente, proche et
individualisée.
La MAS de l’UDAF Basse-Terre est un établissement médico-social à vocation
d’hébergement et d’accompagnement de personnes en situation de handicap psychique
et troubles associés en incapacité d'assurer seules leur pleine autonomie. La structure
assure, de manière permanente, un lieu de vie incluant une prise en charge bipartite.
En 2007, l'UDAF 971 a obtenu un agrément pour la création d’une Maison d’Accueil
Spécialisée (MAS) de 24 places en internat.
L’établissement a ouvert ses portes en décembre 2008. Il a accueilli dans un premier
temps, à titre provisoire, 9 résidents dans un logement à Baillif.
En février 2013, la MAS a déménagé vers l’ancienne clinique Lubin, située dans la ville de
Basse-Terre, et réhabilitée pour accueillir les usagers. En janvier 2014, l’établissement a
atteint sa pleine capacité de 24 résidents.
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La structure est implantée au fond d’une voie sans issue, dans un espace verdoyant
sécurisé par un portail automatique. Elle s’élève sur trois niveaux.
Une place supplémentaire a été accordée par l'ARS en 2018, portant la capacité d'accueil
de l'établissement à 25 lits.
Les chambres des résidents sont réparties à raison de 20 chambres au 1er étage et 5
chambres au rez-de-jardin.
Des salles d’activités sont aménagées au rez-de-chaussée et au rez-de-jardin.
Le rez-de-chaussée héberge également les locaux administratifs, une salle de réunion,
les vestiaires, le SAMSAH-SAVS Pôle de Basse-Terre, l'Infirmerie, la Salle de Restaurant
des résidents et la cuisine.
L’établissement se situe non loin du centre-ville, favorisant par là-même la vie sociale des
résidents, ainsi qu’à proximité immédiate du Centre Hospitalier de Basse-Terre et à
quelques kilomètres de l'Établissement Public de Santé Mentale de Saint-Claude, qui sont
deux partenaires incontournables.
La MAS accueille à ce jour 24 résidents (10 femmes et 14 hommes), suite à un décès
début 2020 en milieu hospitalier.
EFFECTIFS
Fonction ETP
Directeur 0.50
Chef de service 1
Comptable 1
Secrétaire 1
IDE 2
Éducateurs Spécialisés 6
Éducateur sportif 1
AMP 9
Aides-Soignants 3
AES 3
AVS 1
Agents de nuit 3
Gouvernante 0,50
Maîtres de Maison 4,57
Ouvrier Qualifié 0,50
ETP TOTAL 37,07
Le Médecin Coordonnateur (0,30 ETP) et la Psychologue (0,20 ETP) sont des prestataires
externes.
Le Chef de service est arrivé en août 2019. Un nouveau Directeur arrive prochainement,
le Directeur en poste ayant fait valoir ses droits à la retraite.
L'évaluation interne a été réalisée en 2018 et le rapport a été finalisé en avril 2019.
Le Projet d'établissement 2020-2024 est en cours d'écriture.
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Le SAMSAH
Les SAMSAH sont définis dans l'article D312-166 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
Ils ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté
comportant des prestations de soin, la réalisation des missions visées à l’article D. 312-
162, soit de : "contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes handicapées en
favorisant le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou
professionnels et l'accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité". Plus précisément, il s’agit d’apporter aux bénéficiaires :
• Une coordination des soins médicaux et paramédicaux à domicile ou un
accompagnement favorisant l’accès aux soins et l’effectivité de leur mise en œuvre ;
• Un accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu ordinaire de vie, y
compris scolaire, universitaire et professionnel.
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Le SAMSAH accueille et accompagne un public adulte de 18 à 60 ans en situation de
handicap psychique pouvant présenter des troubles associés et bénéficiant d’une
orientation de la MDPH.
La grande majorité des bénéficiaires du SAMSAH bénéficie d’une mesure de protection
judiciaire administrative. Certaines mesures sont gérées par la famille. Trois personnes
n’ont aucune mesure. Il n’y a pas de curatelle simple. Le SAMSAH est situé sur deux pôles, sur la Basse-Terre, et en Grande-Terre.
Le Pôle de Basse-Terre partage depuis 2013 les mêmes locaux que la MAS (Maison
d'Accueil Spécialisé) et le SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale) dans un
périmètre sécurisé, répondant ainsi à l'objectif de l’UDAF d'optimiser la mutualisation des
moyens.
La nouvelle situation géographique a éloigné le service du centre-ville, et a rendu son
accès moins facile pour les bénéficiaires. Le fonctionnement a été adapté au fil du temps.
Zone d'influence de Basse-Terre :
Basse-Terre Baillif Gourbeyre Vieux Habitants
Trois Rivières Bouillante
Capesterre Pointe Noire Goyave Saint Claude
Le Pôle de Pointe-à-Pitre est situé en centre-ville depuis sa création en 2009. Il bénéficie
d'une situation géographique privilégiée, au carrefour des axes de transports en commun
pour le centre-ville, le Nord Grande-Terre et le Nord Basse-Terre. Le Pôle de Pointe-à-
Pitre partage ses locaux avec le SAVS.
Zone d’influence de Pointe à Pitre :
Pointe à Pitre Gosier Pt Bourg
Abymes Ste Anne Goyave Morne à l’Eau St François
Le Moule Baie-Mahault
Petit-Canal Lamentin Port-Louis Ste Rose
Anse-Bertrand
LES EFFECTIFS
Les Médecins Coordonnateurs et les Psychologues sont des prestataires externes.
Le SAMSAH a procédé à son évaluation interne en 2018 et le rapport a été finalisé en
juin 2019.
Le Projet de service 2020-2024 est en cours d'élaboration.
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6. Prestations et méthode attendues
Le déroulement et la production de l’évaluation devront répondre aux exigences du décret
n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des
activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux.
Le prestataire devra détailler tout le processus du projet évaluatif :
• Le cadrage du projet évaluatif :
La présentation des étapes et la programmation de l’évaluation externe ;
Les documents nécessaires au cadrage du projet évaluatif et transmis par le
service ;
Les modalités d’élaboration du cadre évaluatif (volet commun, volet spécifique,
liste des Recommandations de Bonne Pratique).
• La réalisation de la visite sur site :
Le programme : modalités de présentation aux instances, aux équipes, du
déroulement de l’évaluation externe, de ses finalités, des temps d’observation
sur site ;
Les modalités de finalisation du calendrier de visite.
• L’analyse des données recueillies :
La formalisation de la synthèse ;
La formalisation du pré-rapport.
• La clôture de l’évaluation externe :
Les modalités de validation du pré-rapport : recueil des avis et réajustements ;
La présentation des résultats ;
La rédaction du rapport et la remise à l’organisme gestionnaire.
Aucun changement de méthode ne pourra avoir lieu en cours d’évaluation.
Tout au long de la procédure d’évaluation externe, la conduite des travaux fera l’objet de
suivi et d’échanges réguliers entre l’organisme habilité et le commanditaire. Les parties
s’engagent à désigner des interlocuteurs de part et d’autre possédant le niveau de
responsabilité suffisant pour s’informer régulièrement et diligemment de l’exécution de la
prestation objet du présent document.
7. Calendrier Au plus tard le 15 Juin 2020 à midi : réception des offres de prestations des organismes
habilités.
Au plus tard le 07 septembre 2020 : démarrage de la prestation dès notification.
Au plus tard le 15 décembre 2020 : remise au commanditaire des rapports finalisés
de l’évaluation externe comprenant les éléments obligatoires (dont : l’analyse détaillée, la
synthèse, l’abrégé).
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Le dossier de candidature est à envoyer le 15 Juin 2020 à midi au plus tard à :
UDAF 971
Monsieur Élie NAÏNAN ou par courriel à :
Directeur général Tania DUNOYER
2 rue Lardenoy Psychologue du Travail
97102 Basse-Terre [email protected]
Guadeloupe
8. Compétences des évaluateurs
1. Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social et plus
particulièrement dans le secteur du handicap ;
2. A minima, une formation aux méthodes évaluatives et une expérience de l’évaluation
externe dans les secteurs sociaux et médico-sociaux ;
3. Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action sociale et
plus particulièrement dans le champ des établissements avec internat et des services
d’accompagnement à domicile autorisés, portant sur les recommandations de bonne
pratique ;
4. Un caractère transversal et une capacité d'adaptation à la diversité des problématiques ;
5. Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points de vue
exprimés, tant en interne dans l’organisme habilité, qu’avec le commanditaire ;
6. Un cadre déontologique des interventions ;
7. Une capacité à se situer dans une logique d'écoute des professionnels et des usagers
pour faire émerger des propositions d'évolution.
10. Spécifications diverses
L’organisme habilité, conformément au décret n° 2007-975 du 15 mai 2007, devra attester
n’être pas intervenu en tant que prestataire auprès de l'UDAF 971 dans une mission qui
serait susceptible d’entrer en conflit d’intérêt avec la mission d’évaluation externe qui
fait l’objet de ce document de mise en concurrence.
11. Habilitation L’organisme devra joindre à sa proposition une copie attestant qu’il est toujours habilité
par l’HAS. En cas de retrait d’habilitation en cours de collaboration, le paiement du travail
non encore effectué ne sera pas dû, et le contrat sera rompu.
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12. Dossier technique à fournir par l’organisme habilité
Présentation de l'organisme habilité
Historique ;
Activités ;
Raison sociale ;
N° Habilitation HAS et copie de la certification AFNOR d'évaluateur externe ;
Nombre de salariés permanents ;
Références relatives aux évaluations déjà réalisées ;
Qualifications et compétences des évaluateurs ;
Liste des évaluateurs pressentis pour réaliser la mission (Joindre le Curriculum Vitae
de chacun des évaluateurs pressentis) ;
Expérience professionnelle dans le champ social et médico-social du handicap ;
Formation aux méthodes évaluatives ;
Expérience de l'évaluation interne et externe dans le secteur social et médicosocial.
Contenu de la proposition
Démarche d'évaluation : Méthodologie utilisée, séquences, durée des séquences ;
Description du déroulement de l'évaluation, avec calendrier, depuis la première prise
de contact jusqu'à la remise du rapport final :
Nombre et fonctions des évaluateurs dédiés à la mission ;
Modalités de mise en cohérence de l'intervention collective des évaluateurs ;
Descriptif des livrables demandés ;
Engagement sur le suivi en cas de non-conformité du rapport ;
Conditions particulières de réalisation (contraintes, délais) ;
Devis.
13. Conditions d'accès aux documents et confidentialité
L’Association s’engage à mettre à la disposition des évaluateurs externes les documents
nécessaires à la compréhension du management, du fonctionnement, de l’organisation des
services, ainsi que les documents relatifs à l’amélioration continue de la qualité des
prestations. Pour la communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme
présentant un caractère confidentiel, les évaluateurs sont tenus de prendre toutes mesures
nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués
à un tiers qui n’a pas à en connaître le contenu.
14. Contrat
Le contrat devra contenir en annexe :
Les déclarations sur l’honneur d'absence de conflit d'intérêt des évaluateurs ;
Les modalités d’information préalable des usagers et des personnels.
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9. Modalités financières
Chaque organisme candidat devra proposer une offre tarifaire pour l’ensemble de
la prestation d’évaluation externe (TTC et en euros) ;
Le devis indiquera le nombre de jours d’intervention sur site par évaluateur ainsi
que les temps de préparation et de rédaction ;
Le prix proposé sera ferme et non révisable. Il intègrera tous les éléments,
notamment les frais d’hébergement, de déplacement ou de restauration, et toutes
les circonstances particulières propres au bon fonctionnement et déroulement de la
prestation.
Un acompte de 30% sera versé à la signature du contrat ;
Le solde de 70% sera réglé sur facture à l'échéance des prestations ((remise du
rapport d'évaluation finalisé, prêt à être envoyé à l'ARS ou à l'organisme ayant
délivré l'autorisation de fonctionner) dans les délais convenus. En cas de
dépassement des délais contractuels, l'organisme habilité encourt, sans mise en
demeure préalable, une pénalité de 10% par jour de retard.
10. Cession, sous-traitance et résiliation
L'organisme habilité s'engage à ne pas sous-traiter tout ou partie des obligations
mises à sa charge et objet du présent marché, sauf autorisation expresse et écrite
du commanditaire.
Le présent marché ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou
partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le titulaire, sauf accord écrit et préalable du
commanditaire.
En cas d'inexécution de tout ou partie des engagements de l'organisme habilité, le
contrat pourra être résilié de plein droit et sans que l'organisme habilité ne puisse
prétendre à des dommages et intérêts. Cette résiliation devra intervenir après une
mise en demeure restée infructueuse.
En cas de retrait ou suspension par l'HAS de l'habilitation de l'organisme d'évaluation
sélectionné, postérieurement à la signature de la convention de prestation,
entraînant ou non une invalidation du rapport d'évaluation externe par l'autorité
ayant délivré l'autorisation du service évalué, le contrat pourra être résilié de plein
droit et sans que l'organisme habilité ne puisse prétendre à des dommages et
intérêts.
Cette résiliation devra intervenir après une mise en demeure restée infructueuse.
Dans ce cas, l'organisme habilité s'engage à rembourser intégralement les sommes
perçues au titre de la mission d'évaluation externe au commanditaire.
11. Juridiction compétente
En cas de litige, après tentative de règlement amiable entre les parties, il est convenu
que le tribunal compétent est le tribunal civil du siège du commanditaire.
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12. Critères de sélection
• La démarche proposée (étapes, méthode d'évaluation envisagée, modalités de
recueil de l'information) ;
• Le respect du calendrier indiqué ;
• Les compétences et expériences des évaluateurs notamment dans le champ
d’activité des MAS et SAMSAH ;
• L’expérience de l’organisme et des évaluateurs en termes d'évaluation externe
(références) ;
• La certification AFNOR d'au moins un évaluateur externe engagé dans la mission ;
• Le critère financier, la précision du devis et son réalisme (durée de l’évaluation
notamment).
Dans le cadre de l’instruction des dossiers, il sera vérifié que les candidats répondent aux
critères requis pour l’évaluation externe définis par le cahier des charges du décret du 15
mai 2007.
Les candidats devront joindre à leur candidature l’ensemble des documents nécessaires
à cette vérification.
