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Le Mécanisme de Capacité« certification »

02/04/2015

1. CONCEPT GÉNÉRAL

2. LES ACTEURS DU MECANISME

SOMMAIRE

2

3. A QUOI ENGAGE LA CERTIFICATION ?

4. PARTICIPATION DES EFFACEMENTS

LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

CONCEPTGÉNÉRAL

DATE33 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

LES ORIGINES

Pour réussir latransition énergétique,le système électrique

est confronté à plusieurs défis :

Développement de nouveaux usages de l’électricité

Croissance des énergies renouvelables

Décalage entre les moments où l'électricité peut êt re produite et ceux pendant lesquels elle est consommé e

4 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

Le risque :

DES POINTES DE CONSOMMATIONQUI PEUVENT CRÉER DES TENSIONS SUR

LE SYSTÈME ET FRAGILISER LA SÉCURITÉD’APPROVISIONNEMENT DE LA FRANCE.

Sécurité d’approvisionnement=

Assurance de passer les vagues de froid

OBJECTIFS ET ENJEU PRINCIPAL


Engagement des producteurs ou

consommateurs d’être présents

Engagement des producteurs ou

consommateurs d’être présents

Obligation des fournisseurs d’acquérir les garanties correspondantes à leur

consommation à la pointe

Obligation des fournisseurs d’acquérir les garanties correspondantes à leur

consommation à la pointe

Vendre sa disponibilité ou couvrir son obligation si le système en a besoin

Réduire la consommation

Réduire la consommation

Acheter des certificats

Acheter des certificats

PP1PP2

LES ACTEURS DU MECANISME

DATE66 LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

Lesacteurs

« obligés »

Acteurs

En fonction des pointes de consommation

constatées sur l’ensemblede leurs clients

LES FOURNISSEURSD’ÉLECTRICITÉ

LESPRODUCTEURS

LES ACTEURS DU MECANISME

� les fournisseurs� les consommateurs finals � les gestionnaires de réseau

pour leur pertes

Exploitants Production / Effacement

Acteurs obligés

7

Lesexploitantsde capacité

Ils s’engagentsur la disponibilité de leurs

moyens de production

Ils incitent les consommateurs à réduire

leur consommation en période de pointe

LES OPÉRATEURS D’EFFACEMENT

� Producteurs� Opérateurs d’effacement� Consommateurs

Production / Effacement

RESPONSABLE DE PERIMETRE DE CERTIFICATION

Il peut s’agir de l’exploitant ou de tout autre act eur ayant contractualisé avec RTE


FONCTIONNEMENT

ENGAGEMENTDES FOURNISSEURS

PRIXDU CERTIFICATDE CAPACITÉ

ENGAGEMENTDES EXPLOITANTS

DE CAPACITÉS

Les acteurs détenant des capacités(production ou effacement) s’engagent

Les fournisseursont l’obligation plusieurs années

Marché de certificats de capacité Production/Effacement estiméConsommation estimée


(production ou effacement) s’engagentà les rendre disponibles pendant

les périodes de pointe.

En échange, ils reçoiventdes certificats qu'ils pourront

vendre aux fournisseurs.

ont l’obligation plusieurs années à l’avance d'acquérir des certificats

de capacité pour couvrirla consommation de l’ensemble de leurs clients aux périodes

de pointe.

LE PRIX DE LA CAPACITÉREFLÈTE LE COÛT DU NIVEAU DE SÉCURITÉ

D’APPROVISIONNEMENT

Rôle de RTE Rôle de la CRE

ÉMETTRELES CERTIFICATS

NOTIFIERLES OBLIGATIONS

SURVEILLERLE MARCHÉ

FOURNIR

AUTRES ACTEURS

9

L'ETAT, LA CRE ET RTE N'INTERVIENNENT PAS DIRECTEME NT SUR LE MARCHÉ.ILS DISPOSENT D'UN RÔLE D'ORGANISATION, DE SURVEILL ANCE ET DE CONTRÔLE.

CONTRÔLERLE RESPECT DESENGAGEMENTS

TENIR LES REGISTRESET FAIRE FONCTIONNER

LE MÉCANISME

FOURNIRDES INFORMATIONS

sur les transactionsd’obligations et de

certificats


3 années en même temps

2015 2016 2017 20192018 2020

PLANNING DU MÉCANISME

AL 2

AL 1Règlements financiers

Règlements financiers



Certification capacité existanteCertification projets et effacementsObligation (anticipation / réalisé)

Publication des paramètres pour AL 4 : 2020


AL 3

financiersfinanciers

Le marché de capacité ne remplace pas les mécanismes existants :

� Mécanisme d’ajustement� NEBEF� Fourniture d’énergie� Obligation d’achat� Services Systèmes� Réserves rapides

UN NOUVEAU MÉCANISME

� Réserves rapides et complémentaires

LE MÉCANISME DE CAPACITÉ EST UNE ASSURANCE.


A QUOI ENGAGE LA CERTIFICATION ?

DATE1212 17/04/2015LE MÉCANISME DE CAPACITÉ

1. LA CERTIFICATION EST DÉCLARATIVE :

2. IL FAUT UN RESPONSABLE DE PÉRIMÈTRE DE CERTIFICATION !

3. CONSTITUTION DES EDC :

CERTIFICATION GROUPÉE À PARTIR DE 1 MW

COMMENT SE FAIRE CERTIFIER ?


CERTIFICATION GROUPÉE À PARTIR DE 1 MWSeuil minimum de certification : 1 MWSeuil minimum d’échanges : 0.1 MW (1 garantie)

LA DÉCLARATION EST ENSUITE CONTRÔLÉE SUR LE RÉALISÉ…

EDC RACCORDÉE AU RPD

EDC RACCORDÉE AU RPT

EDC MULTI-GR

GRDGRD

GRDGRDGRDGRDGRDGRDGRDGRD

PROCESSUS DE CERTIFICATION

Demande de certification

Conclusion d’un contrat entre l’exploitant et RTE

Conclusion d’un contrat GRD/exploitant pour les

capacités raccordées au RPD

Attribution du montant de garanties

=NCC de production ou

d’effacement

Inscription au registre des capacités

certifiées


? MW

Demande Contrat Délivrance des garanties

Inscription au registre

GRD

Volume de garanties calculé par RTE sur l’historique

DEMANDE DE CERTIFICATION Certification

déclarativeNCC = Pdispo [PP2] x Kh x Kj

Production Non Fatale

MÉTHODES DE CERTIFICATION

Certification normative

Certification déclarative NCC = Pdispo [PP2] x Kh x Kj

NCC = Prod [historique] x CfilièreDEMANDE DE

CERTIFICATION


Production Fatale

Le choix est définitif pour une année

MARCHÉ DE CAPACITÉ

Vend

Production/ Effacement estimés

CONTRÔLE DE LA CERTIFICATION

Exploitants Production /Effacement


Disponibilités constatées

écartsNiveau effectif

Niveau certifiéOu Energies activées

Les garanties détenues (par le RPC)ne sont pas

prises en compte.

PP1 PP2

Période durant laquelle les fournisseurs doivent démontrerqu'ils disposent des garanties de capacité suffisantes pour

couvrir la consommation de leurs clients à la pointe

Les exploitantss’engagent sur un niveau de

disponibilité de leurs capacités pourune Période de Pointe 2 (PP2)

« PP1 » ET « PP2 » À PARTIR DE 2017

17

Jours comprisentre le 1 er novembreet le 31 mars (hors vacances de Noël) à partir de 2017

Plageshoraires :7h – 15het 18h – 20h

Période plus longue que PP1(entre 10 et 25 jours par an, également compris entre le1er

novembre et le 31 mars à partir de 2017)

signale la veille pour lelendemain les jours PP1,entre 10 et 15 jours paran (jours de plus fortesconsommations)

effectue a posteriori les contrôlessur la base des consommations réelles pour vérifier que les fournisseursdisposent des garanties nécessaires à la consommation de leurs clients

RTE : PP2 couvre ainsi également des situations de risque pour lesystème mais qui ne sont pas duesaux pointes de consommation.


PP1 (MESURE DE LA CONSOMMATION) ET PP2 (MESURE DE L A DISPONIBILITÉ)

PÉRIODE DE POINTE PP2 �� COLLECTE ET CONTRÔLEMESURE DE LA DISPONIBILITÉ ET CONTRÔLE DES CAPACITÉS

NOMBRE DE JOURS PP2 PAR ANNÉE DE LIVRAISON : [10-25]

PP2 COMPREND À MINIMA TOUS LES JOURS PP1

EXPLOITANTS : PÉRIODES DE POINTE PP2

PP2 COMPREND À MINIMA TOUS LES JOURS PP1

JOURS PP2 HORS PP1 SIGNALÉS SUR UN CRITÈRE DE TENSION DU SYSTÈME(DEMANDE > OFFRE)


X X X X

X X X X X X X

Exemple (janvier)

PP1PP2

LE COÛT DU RÉÉQUILIBRAGE AUGMENTE AU FUR ET À MESURE :

Année de livraisonAnnée de livraisonALAL--11ALAL--22ALAL--33ALAL--44 AL+2AL+2

Frais de (re) certification Frais de (re)certification+

AL+1AL+1

15/01

Certification

POSSIBILITÉ DE RÉÉQUILIBRAGE

Le surcoût est valorisé dans les écarts.

SAUF RÉÉQUILIBRAGE POUR FORTUIT PENDANT ALRééquilibrage « gratuit » limité à 2 fois par RPC par AL

� Seulement les frais de certification (volume rééquilibré)

Frais de (re) certification +

Surcoût en fonction du nombre de jours PP2 écoulé


1ER CAS: RÉÉQUILIBRAGE À LA HAUSSE

2ÈME CAS: RÉÉQUILIBRAGE À LA BAISSE

Ajout de nouvelles capacités au marché de capacité

Ces capacités sont délivrées à l’Exploitant

Registre des

Capacités Certifiées

Exploitant

Délivrance

MW


DEUX CAS DE RÉÉQUILIBRAGE

Transfert à RTE du volume de garanties par le RPC

2ÈME CAS: RÉÉQUILIBRAGE À LA BAISSE

Retrait de capacités au marché de capacité


RPCRestitution

MW


Un foisonnement est possible :Au niveau du compte EDC ou du RPC

Un contrôle peut être effectué site a site.

Année de livraisonAL-1AL-2AL-3AL-4 … AL+2

Par le réalisé

3 TYPES DE CONTRÔLE :

- PAR LE RÉALISÉ : vérification de la conformité des quantités injectées sur PP2

Par audits

Par tests

COLLECTE ET CONTRÔLE

- PAR AUDITS : sur pièces ou sur place entre la date d’entrée en vigueur du contrat de certification et la fin de l’année de livraison

- PAR TESTS D’ACTIVATION De 0 à 3 tests

Toute EDC est activée au moins une fois dans l’anné e de livraison.

Contrôle et remontée des données


GRDGRD

DES FRAIS DE GESTION

Cout de certification 10 €/MW (RTE) ou part GRD

Frais annuels d’utilisation du registre privé 1000 €/an

Frais d’échange des garanties payé par l’acquéreur

(rééquilibrage et premier transfert sont exclus)

Coût d’audit et de contrôle sur mesure

Exploitants

Production /Effacement


Coût de rééquilibrage gratuit avant l’année de livraison

Le transfert des garanties entre un Exploitant et son RPC est gratuit.

Frais annuels d’utilisation du registre privé 1000 €/an

Frais d’échange des garanties 1 € / garantie (avec plafond)

Frais de calcul de la puissance de référence 4 €/MW (RTE) + part GRD

Fournisseurs

DEUX ECARTS :

• Acteur Obligé : volume d’obligation notifié - garanties détenues

• Acteur Certification : niveau de capacité effectif - niveau de capacité c ertifié

Prix

Prix administré

LE PRIX DES ÉCARTS FINALS

Deux prix à définir

Le prix de règlement des écarts est une incitation à privilégier le marché.

Le prix administré ne peut pas dépasser 40 k€ / MW


de référence marché

- 2 GW 0 Ecart global

PARTICIPATION DES EFFACEMENTS


ConsommateurEffaçable

ConsommateurEffaçable

Diminution de l’obligation de l’acteur obligé

Activé sur la Période de Pointe : PP1

Obligation d’effacement pour diminuer l’obligation du fournisseur

1

OU

PARTICIPATION DES EFFACEMENTS

Fournisseurs


EffaçableEffaçable

Certification de la capacité

d’effacement

Disponible sur la Période de Pointe : PP2

Obligation d’être DisponiblePas nécessairement Activé

2

OU


IMPACT DE LA CERTIFICATION (EXEMPLE)

18

MW

ConsommateurEffaçable(dispo)

x0,9320

10

MW

Ou

Pas d’activation Exploitants Production /Effacement


ConsommateurEffaçable(activé)

x0,93

2018

MW 10

MW

Ou

S’il est activé, l’effacement certifié est corrigé dans l’obligation

Effacement


MERCI POUR VOTRE ATTENTION


Règles ContratsGuide pratiqueRegistres

POUR EN SAVOIR PLUS


CELLULE OPÉRATIONNELLE MÉCANISME DE CAPACITÉ

� Par téléphone : 01 41 66 71 03

� Par mail : [email protected]

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http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_traders_fournisseurs/services_clients/dispositif_mecapa.jsp

Documents

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