Document de

la Banque mondiale

POUR USAGE OFFICIEL

Rapport n° : 54732-HT

ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT

DESCRIPTIF DE PROGRAMME

OPÉRATION D’URGENCE À L’APPUI DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

POUR LEQUEL L’OCTROI

À LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

D’UN DON D’UN MONTANT DE 20,3 MILLIONS DE DTS

(CONTREPARTIE DE 30 MILLIONS DE DOLLARS)

EST PROPOSÉ

9 juillet 2010

Unité de gestion-pays des Caraïbes

Réseau pour la lutte contre la pauvreté et la gestion économique

Région Amérique latine et Caraïbes (LCR)

Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles et sa teneur ne peut être divulguée sans l’autorisation de la Banque mondiale.

Exercice comptable du Gouvernement d’Haïti

1er octobre – 30 septembre

Équivalents monétaires

(Taux de change en vigueur en juin 2010)

Unité monétaire

gourde haïtienne

USD 1,00

HTG 39,75

Poids et mesures

Système métrique

SIGLES ET ACRONYMES

AAC

activités d’analyse et de conseil

ACDI

Agence canadienne de développement international

ADH

Autorité pour le développement d’Haïti

APN

Autorité portuaire nationale

ASYCUDA

système douanier automatisé

BID

Banque interaméricaine de développement

BRD

Bureau de la recherche pour le développement

BRH

Banque de la République d’Haïti

CAMEP

Centrale autonome métropolitaine d’eau potable

CAS

stratégie d’aide-pays

CEM

mémorandum économique sur le pays

CEMLA

Centre d'études monétaires pour l'Amérique latine

CEP

Conseil électoral provisoire

CIRH

Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti

CNMP

Commission nationale des marchés publics

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

CSCCA

Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif

DFS

Département d’appui aux missions (Nations Unies)

DGI

Direction générale des impôts

DSA

Analyse du seuil d’endettement tolérable

DSNCRP

Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté

DSRP

Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté

DTS

droits de tirage spéciaux

EDH

Électricité d’Haïti

EGRO

Opération à l’appui de la réforme de la gouvernance économique en Haïti

EGTAG

Don d’assistance technique à la gouvernance économique

FEC

Facilité élargie de crédit

FMI

Fonds monétaire international

FRH

Fonds pour la reconstruction d’Haïti

FRPC

Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

GCAB

Groupe conjoint d’appui budgétaire

GFP

gestion des finances publiques

HELP

Programme de relance économique d’Haïti

HOPE

loi HOPE (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement)

ICR

Rapport de fin d’exécution

IDA

Association internationale de développement

IEG

Groupe indépendant d’évaluation

IFC

Société financière internationale

IGF

Inspection générale des finances

IHSI

Institut haïtien de statistique et d'informatique

JSAN

Note consultative conjointe des services des deux institutions

LICUS

Fonds fiduciaire d’intervention en faveur des pays à faible revenu en difficulté

LPD

Lettre de politique de développement

MDRI

Initiative d’allègement de la dette multilatérale

MEF

ministère de l’Économie et des finances

MINUSTAH

Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti

MNE

ministère de l’Éducation nationale

MTPTC

ministère des Travaux publics, des transports et de la communication

NU

Nations Unies

ODM

objectifs de développement pour le Millénaire

OMRH

Office de management et des ressources humaines

PARDN

Plan d’action pour le relèvement et le développement national d’Haïti

PARGEP

Projet d'appui au renforcement de la gestion publique en Haïti

PB

Procédure de la Banque

PDNA

évaluation des besoins post-catastrophe (Évaluation des dommages, des pertes et des besoins généraux et sectoriels)

PEFA

indicateurs de dépenses publiques et de responsabilité financière

PEMFAR

examen de la gestion des dépenses publiques et de la responsabilité financière

PIB

Produit intérieur brut

PIÉÉ

producteurs indépendants d’énergie électrique

PME

petites et moyennes entreprises

PMO

Cabinet du Premier Ministre

PNP

prêt non productif

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

PO

Procédure opérationnelle

PPTE

pays pauvres très endettés

PREPSEL

Projet de réduction des pertes dans le secteur électrique

SAT

Stratégie d’appui transitoire

SIGFP

système intégré de gestion des finances publiques

SYSDEP

Système d’informatisation des dépenses

SYSGEP

Système de gestion de l’information sur les programmes et projets d’investissement

TELECO

Télécommunications d’Haïti

UCCADE

Union des citoyens haïtiens pour la démocratie, le développement et l'éducation

UE

Union européenne

ULCC

Unité de lutte contre la corruption

USAID

Agence des États-Unis pour le développement international

USD

dollar des États-Unis d’Amérique

Vice-présidente :

Directrice-pays :

Directeur sectoriel :

Chef sectoriel :

Chef de secteur :

Chef d’équipe de projet :

Pamela Cox

Yvonne M. Tsikata

Marcelo Giugale

Rodrigo A. Chaves

Auguste Kouame

Luc Razafimandimby

HaÏti

OPÉRATION D’URGENCE À L’APPUI DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT

TABLE DES MATIÈRES

1I.INTRODUCTION et résumé analytique

3II.Le CONTEXTe national et le programme du Gouvernement

3ÉVOLUTION POLITIQUE ET SÉCURITÉ

6Évolution de la pauvreté et tendances économiques récentes

19III.Le programme du GOUVERNEMENT et le plan de réforme

23IV.Le soutien de la Banque au programme du Gouvernement /

23LIENS avec la CAS

24RELATIONS avec le FMI et d’autres donateurs

26RELATIONS avec d’autres OPéRATIONS de la Banque

32enseignements tirés

33fondements analytiques

34V.L’OPÉRATION proposée

34DESCRIPTION de l’OPéRATION

38domaines d’intervention

50VI.exécution de l’opération

50méthodes PARTICIPATIves

51pauvreté et IMPACTS sociaux

51ASPECTS environnementaux

51mise en œuvre, suivi et éVALUATION

52ASPECTS FIDUCIAIRES

53Décaissements et audits

53RISQUES et Maîtrise des risques

LISTE DES ANNEXES

56ANNEX 1: LETTER OF DEVELOPMENT POLICY

65ANNEXE 2: MATRICE DES POLITIQUES OPÉRATIONNELLES POUR LE RÉTABLISSEMENT D'URGENCE D'HAÏTI

68ANNEXE 3: NOTE SUR LES RELATIONS AVEC LE FONDS (21 juin 2010)

71ANNEXE 4: ANALYSE DE LA SOUTENABILITÉ DE LA DETTE

93ANNEXE 5: PROGRAMME DE GOUVERNANCE DE L'ÉTAT D'HAÏTI

97ANNEXE 6: APERÇU DU PAYS

LISTE DES TABLEAUX

8Tableau 1 : Projections macroéconomiques avant et après le tremblement de terre

10Tableau 2 : Financement du déficit du Gouvernement

12Tableau 3 : Appui budgétaire pour l’exercice 2009/10 promis avant et après le séisme, par bailleur de fonds

14Tableau 4 : Projection des taux de croissance sectorielle (pourcentage de variation pour chaque exercice)

17Tableau 5 : Projections macroéconomiques à moyen terme

25Tableau 6 : Secteurs de coordination de l’appui budgétaire des donateurs

29Tableau 7 : Résumé des actions de suivi d’EGRO III

LISTE DES ENCADRÉS

encadré 1 : L’architecture institutionnelle de la

reconstruction et du développement d’Haïti6

encadré 2 : mesures préalables36

encadré 3 : Principes de bonnes pratiques de la conditionnalité37

encadré 4 : Contrats attribués à des producteurs indépendants dans le secteur de l’électricité d’Haïti40

RÉSUMÉ DU DON ET DU PROGRAMME

HAÏTI - OPÉRATION D’URGENCE À L’APPUI DE POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT

Bénéficiaire

République d’Haïti

Entité d’exécution

Ministère de l’Économie et des finances

Financement

Instrument : don de l’IDA

Montant : 20,3 millions de DTS (équivalent de 30 millions de dollars) [avec un cofinancement de 25 millions USD du Fonds de reconstruction d’Haïti]

Type d’opération

Opération autonome en une seule tranche

Principaux domaines d’intervention

L’opération proposée financera des activités visant à renforcer les contrôles et les mécanismes d’équilibrage, compte tenu des retombées négatives du séisme sur la gouvernance et les institutions de surveillance. Elle contribuera aussi à consolider les bénéfices acquis en matière de gouvernance au cours des dernières années. L’opération renforcera la capacité des pouvoirs publics de gérer les ressources publiques de manière efficace et transparente. Plus précisément, elle facilitera l’application des mesures prises en vue de : i) accroître la transparence des transferts budgétaires au profit du secteur de l’électricité ; ii) rétablir les contrôles budgétaires et les procédures d’audit externe et interne ; iii) améliorer l’application de la Loi sur la déclaration de patrimoine, et iv) rétablir les réglementations de passation de marchés publics et améliorer la transparence des mécanismes des marchés publics.

Principaux indicateurs de résultats

Les résultats suivants devraient être obtenus d’ici à la fin de l’opération proposée (septembre 2011) :

Transparence de la gestion des transferts

(i) Tous les paiements de factures des producteurs indépendants d’énergie électrique (PIÉÉ) effectués par le ministère de l’Économie et des finances (MEF) se font selon les règles décrites dans le protocole conjoint signé par le MEF et le ministère des Travaux publics (MTPTC).

(ii) Les paiements de factures des PIÉÉ publiées sur le site Web du ministère des Finances sont rapprochés des paiements effectifs. Le MTPTC et le MEF se chargent de ce rapprochement.

Contrôle budgétaire

(i) Meilleur respect des délais impartis pour la réalisation des audits externes et la présentation de la Loi de règlement : en premier lieu, le MEF soumet les comptes de l’État 2009-2010 à la Cour des comptes dans les huit mois suivant la fin de l’exercice 2010 ; et en second lieu, la Cour des comptes communique au MEF les résultats des audits des comptes de l’État pour 2008-09 et 2009-10 d’ici au 30 septembre 2011.

(ii) Toutes les activités de l’Inspection générale des finances sont conformes au plan d’action adopté par le ministère des Finances (2010-14). Les rapports suivants sont présentés aux autorités compétentes et concernées : a) inventaire des projets du Gouvernement et des ONG ; b) audits des subventions octroyées dans le secteur de l’éducation et des transferts du MEF au ministère de l’Éducation ; c) analyse des rapports de vérification des comptes établis par la Cour des comptes ; et d) audits des activités des experts-comptables au sein du MEF.

Lutte contre la corruption

L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) envoie un rapport à la Cour des comptes, indiquant que le taux d’observation de la Loi sur la déclaration de patrimoine des responsables publics est passé de 87 pour cent (en mai 2010) à 100 pour cent.

Passation de marchés publics

(i) La part des marchés passés sans appel d’offres dans l’ensemble des marchés passés par l’État baisse de 56 pour cent (en 2008) à 45 pour cent. Cet indicateur est mesuré d’après le montant des contrats attribués sans appel d’offres, en pourcentage de l’ensemble des contrats qui n’entrent pas dans le cadre des procédures célères prévues par la Loi sur l’état d’urgence.

(ii) Le Premier Ministre a donné son autorisation préalable à tous les contrats attribués en invoquant les procédures célères prévues par la loi d’urgence.

Objectif(s) de développement du programme et contribution à la stratégie d’aide-pays

L’objectif de l’opération proposée est le renforcement de l’éthique de responsabilité et de la transparence dans la gestion des ressources publiques dans le contexte de la reconstruction.

L’opération proposée contribue aux objectifs de la stratégie d’aide-pays relatifs au renforcement institutionnel des pouvoirs publics, dont le principal résultat attendu est l’amélioration de l’efficacité, de la transparence et de la responsabilisation des institutions du secteur public. Des activités de consolidation des réformes de gouvernance économique et de renforcement des principales institutions seront menées à cet effet.

Risques et maîtrise des risques

Les résultats attendus de l’opération proposée sont exposés à plusieurs risques substantiels. Quatre risques principaux sont liés à la stabilité du cadre macroéconomique, à la situation politique et à la sécurité, aux catastrophes naturelles et au manque de capacités institutionnels. Les risques macroéconomiques liés à l’opération découlent des effets négatifs que pourrait avoir la faible mobilisation de recettes domestiques, ce qui pourrait faire capoter le programme macroéconomique. Les risques liés à la situation politique et à la sécurité concernent le vide institutionnel créé par le report de l’élection législative et la difficulté de gérer l’organisation des prochaines élections législatives et présidentielle. Les risques liés aux catastrophes naturelles résultent de l’exposition du pays aux catastrophes naturelles, y compris de graves répliques éventuelles, ainsi que des ouragans et des crues soudaines. Les risques liés à la faiblesse des capacités découlent des capacités limitées de préparation, réalisation et surveillance des réformes, qui pourraient compromettre les efforts des pouvoirs publics et l’effet escompté du don.

Pour atténuer les risques macroéconomiques, le Gouvernement a manifesté sa volonté de prendre l’initiative et un engagement crédible de rehausser l’efficacité des rares ressources domestiques, afin de compenser les faibles recettes engrangées. En outre, la communauté internationale s’est engagée à augmenter son assistance, sous forme de soutien budgétaire en complément des ressources de l’État. La présence des forces de maintien de la paix des Nations Unies et la forte mobilisation de la communauté internationale devraient faciliter la stabilisation et jouer en faveur de la sécurité. Le soutien de la Banque et d’autres bailleurs de fonds dans le domaine de la gestion des catastrophes, en particulier les projets d’assistance d’urgence figurant dans le portefeuille actuel de la Banque, permettra d’atténuer les risques de catastrophe naturelle. Pour réduire le risque lié à la faiblesse des capacités institutionnelles, l’opération vise à appuyer les réformes étatiques qui ont commencé à donner des résultats positifs. Enfin, plusieurs programmes d’assistance technique à l’appui des capacités des pouvoirs publics, y compris une assistance technique dispensée par la Banque, sont en cours de mise en œuvre.

Numéro d’identification de l’opération :

P118239

I. INTRODUCTION et résumé analytique

1. Le présent descriptif de programme porte sur une proposition de don d’urgence d’un montant de 20,3 millions de DTS (équivalent de 30 millions de dollars É.-U.) à l’appui de la politique de développement de la République d’Haïti. C’est le quatrième don d’urgence octroyé à la République d’Haïti après sa réintégration dans la communauté des bailleurs de fonds, en 2005. Le don proposé est une opération menée en une seule tranche au titre du budget de l’exercice 2009-10 ; il est complété par un cofinancement d’un montant de 25 millions de dollars alloué par le Fonds pour la reconstruction d’Haïti (FRH) dont la Banque est partenaire. Ce cofinancement de 25 millions a été autorisé par le comité de pilotage du FRH.

2. L’opération proposée vise à faciliter le maintien d’une gouvernance économique saine après le séisme, et à consolider les réformes entreprises avant celui-ci. En premier lieu, l’opération soutiendra la mise en œuvre du Plan d’action pour le relèvement et le développement national d’Haïti (PARDN) présenté à la communauté internationale en mars 2010, et visant à la reconstruction du pays. Ce plan d’action met l’accent sur la décentralisation et présente des réformes économiques et sociales, ainsi que la stratégie de renforcement institutionnel des autorités après le séisme qui a dévasté Haïti le 12 janvier 2010. En second lieu, il appuie le programme d’amélioration des mécanismes de transparence et responsabilisation, vu, en particulier, les engagements massifs pris par les bailleurs de fonds d’apporter leur concours à la reconstruction du pays. Le plan d’action et le programme de gouvernance s’inscrivent dans le droit fil de la stratégie énoncée dans le Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté pour la période 2008-2010, dont l’un des piliers consiste dans le renforcement des capacités de l’État et de la gestion des ressources publiques.

3. Le don proposé appuiera les activités conduites au titre des principaux piliers de la Stratégie d’assistance-pays (CAS), débattus par le Conseil en juin 2009. La CAS se fonde sur une double démarche, associant le renforcement institutionnel à long terme (y compris les réformes de la gouvernance économique) et le soutien apporté aux pouvoirs publics en vue de la prestation de résultats rapides et concrets à la population. La CAS fait des opérations menées au titre de la politique de développement un instrument essentiel, visant à promouvoir l’appropriation, l’harmonisation avec le programme de développement national et la responsabilisation à l’échelon national. Les programmes facilités par l’opération proposée ont pour but de renforcer le secteur public et la gouvernance économique, grâce à des réformes de la gestion des dépenses publiques, de la passation de marchés et de lutte contre la corruption.

4. Le don aidera à mobiliser des financements d’urgence pour la reconstruction. Les besoins financiers se sont trouvés accrus par l’absence de recettes après le séisme. Les pertes et dommages causés par le tremblement de terre sont estimés à près de 8 milliards de dollars, selon l’évaluation des besoins post-catastrophe réalisée en février 2010. Sous l’effet de la destruction des bureaux de la Direction des impôts et de l’impact du séisme sur les activités économiques, les recettes fiscales ne devraient atteindre que 80 pour cent des projections établies avant le séisme pour l’exercice 2009-2010. En même temps, les dépenses nécessaires à l’appui de la reconstruction ont considérablement augmenté. Le don apporte des ressources qui permettront de financer les débours au cours du dernier trimestre de 2010. Il s’inscrit en complément des avantages retirés de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale, achevées en 2009, ainsi que des promesses d’annulation de la dette et de financement additionnel faites par les partenaires d’Haïti après le séisme.

5. Les réformes spécifiques réalisées grâce au don proposé devraient contribuer à renforcer les cadres et systèmes juridiques et réglementaires et améliorer la responsabilisation et la transparence durant la phase de reconstruction et au-delà. L’opération proposée complète le programme global d’assistance de l’IDA à l’appui des réformes de la gouvernance et du renforcement institutionnel. Elle est axée sur la mise en œuvre des cadres juridiques institutionnels et sur un certain nombre de domaines prioritaires, notamment la transparence fiscale dans le secteur de l’électricité, les contrôles budgétaires, la lutte contre la corruption et la passation de marchés publics. Des réformes ont déjà été engagées dans ces domaines, au titre de la série d’Opérations de réforme de la gouvernance économique en Haïti (EGRO), approuvées respectivement en 2005, 2007 et 2009. Tout en s’appuyant sur les fondements institutionnels jetés par la série d’opérations EGRO, l’opération proposée tient compte des nouveaux défis survenus après le séisme. Elle fait donc office de passerelle vers une éventuelle nouvelle série d’opération de soutien budgétaire.

6. Le don proposé épaule en outre les efforts consentis au titre de divers programmes d’assistance technique de la Banque : i) la série de dons d’assistance technique à la gouvernance économique (EGTAG), qui fournit une assistance technique et renforce les capacités afin de consolider les systèmes de gouvernance et de gestion économique ; ii) les composantes économique et de gouvernance de l’opération d’urgence en faveur des infrastructures et des institutions, approuvée en mars 2010 pour rétablir les fonctions économiques et financières des pouvoirs publics, et iii) le projet de réduction des pertes dans le secteur électrique (PREPSEL), qui vise à renforcer les capacités de gestion de la compagnie publique Électricité d’Haïti (EDH).

7. L’application effective des mesures prises dans le cadre de l’opération proposée permettra de réaliser des progrès dans les domaines suivants : i) renforcement de la transparence fiscale dans le secteur de l’électricité ; ii) rétablissement et renforcement des contrôles budgétaires par le rétablissement d’audits externes et internes ; iii) déclaration obligatoire du patrimoine, afin de réduire la corruption, et iv) mise en pratique des règles de passation des marchés publics.

8. L’opération proposée s’appuie aussi sur le programme de réforme de la gouvernance de l’État, approuvé par les partenaires apportant leur concours financier. Un cadre régissant l’harmonisation des opérations d’appui budgétaire a été mis en place en avril 2009, avec la participation des bailleurs de fonds, notamment des institutions multilatérales (IDA, BID, UE) et des partenaires bilatéraux importants (France, Espagne), et en collaboration avec le FMI. Une matrice conjointe décrivant les réformes économiques et celles de la gouvernance du secteur public a été élaborée en mai 2009, puis actualisée en mai 2010. L’opération proposée soutient des politiques incluses dans cette matrice.

II. Le CONTEXTe national et le programme du Gouvernement

ÉVOLUTION POLITIQUE ET SÉCURITÉ

9. Le 12 janvier 2010, un séisme a frappé Haïti, causant de graves dégâts matériels et faisant de nombreuses victimes. Le séisme a particulièrement touché la capitale, Port-au-Prince, ainsi que Petit Goâve, Grand Goâve et Léogâne (Département de l’Ouest), Jacmel (Département du Sud-Est), et Miragoâne (Département des Nippes). Selon les autorités d’Haïti, le bilan s’établit à 222 570 morts et des milliers de blessés ou d’invalides. Un million et demi de personnes sont sans abri. La capacité de l’État haïtien s’est trouvée gravement compromise par le décès d’agents essentiels au sein de divers ministères, et par l’effondrement ou l’endommagement de bâtiments officiels importants. Des édifices publics ont été détruits ou sérieusement endommagés, tels que le Palais présidentiel, la Cour suprême, le Palais de justice, le Parlement et les commissariats de police, ainsi que tous les ministères sectoriels sauf un. D’autres services clés ont été touchés, notamment les administrations fiscale et douanière, l’Institut national de la statistique, la Commission nationale des marchés publics, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) et le Fonds d’entretien des routes (FER). Des activités et fonctions essentielles dans le secteur de l’économie, des finances et de la gouvernance ont été perturbées, ce qui constitue un énorme revers pour le pays, qui avait accompli des progrès durables en matière de stabilité macroéconomique et de gouvernance du secteur public au cours des cinq années précédant le séisme.

10. Le 5 avril 2010, le Sénat a approuvé une prorogation de 18 mois de l’état d’urgence décrété par le Président d’Haïti au lendemain du séisme du 12 janvier. La loi étend considérablement les pouvoirs de l’exécutif, afin de mettre en œuvre le plan de reconstruction, autorisant le Président à approuver l’attribution de contrats sans appels d’offres, de réquisitionner des terrains privés et de construire des campements pour les personnes déplacées par le séisme, et d’évacuer ces personnes de leur campement en cas d’urgence.

11. Le séisme a créé une situation d’incertitude politique. Avant le séisme, le fonctionnement de la démocratie avait fait des progrès, et s’était traduit notamment par une évolution politique débouchant sur des élections législatives, présidentielles et municipales, qui devaient se tenir en 2010. Haïti était revenu à un régime constitutionnel en 2006 avec l’élection du Président Préval, qui marquait la fin d’un cercle vicieux d’instabilité politique. La quarante-huitième législature avait été inaugurée en mai 2006, mettant fin à trois années de paralysie législative. Des élections municipales se sont tenues en décembre 2006 et en avril 2007. Bien que retardées pour cause de restructuration du conseil électoral, des élections pour douze des trente sièges de Sénateurs ont eu lieu en avril 2009, avec un second tour en juin 2009. Les deux scrutins se sont déroulés en général dans le calme, et donnèrent six sièges supplémentaires au parti Lespwa (le parti du Président René Préval), renforçant ainsi sa présence au Sénat. Les progrès furent marqués par le recours accru à des procédures constitutionnelles et démocratiques pour relever les défis politiques. En septembre 2009, les deux chambres législatives d’Haïti approuvèrent une proposition en faveur d’amendements de la Constitution qui, s’ils étaient ratifiés, simplifieraient le calendrier électoral et serait propice aux investissements, notamment en accordant la double nationalité à des Haïtiens de la diaspora. Fin novembre 2009, près de soixante-neuf partis et alliances politiques s’inscrivirent auprès du Conseil électoral provisoire (CEP), en prévision des élections. Le CEP en approuva cinquante-trois. Ces processus ont été stoppés après le séisme, et la date des législatives est maintenant fixée à novembre 2010, en même temps que l’élection présidentielle. Vu les difficultés à surmonter, on ne sait toutefois pas, à ce stade, si cette date est réaliste.

12. Le risque d’instabilité politique a augmenté. Les élections doivent avoir lieu, mais le processus sera coûteux et son organisation logistique difficile. Compte tenu de ces problèmes, le Parlement haïtien a modifié l’article 232 de la loi électorale de 2008 de manière que, si de nouvelles élections présidentielles ne peuvent se dérouler avant la fin de novembre 2010, le Président en exercice demeure en fonctions jusqu’au 14 mai 2011. Officiellement, ce mandat quinquennal s’achève en février 2011. Cette situation pourrait s’avérer difficile à gérer car elle peut engendrer une instabilité politique et des troubles civils, comme l’a déjà montré une série de manifestations contre cette disposition, qui ont eu lieu à Port-au-Prince et dans plusieurs villes secondaires. Des manifestations ont été organisées par une coalition de groupes d’opposition, connue sous le nom de Tet Kole, qui accuse le Président d’outrepasser ses compétences en restant en fonctions au-delà de son mandat, et qui réclame sa démission. La plupart des partis appartenant à Tet Kole ont exprimé leur intention de participer aux prochaines élections, qui doivent se tenir à l’automne 2010.

13. Au cours des mois qui ont suivi le séisme, les menaces pesant sur la sécurité se sont multipliées. Bien que fragile, la sécurité s’était grandement améliorée avant le séisme. Grâce à l’aide de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), la police haïtienne avait repris le contrôle des deux bidonvilles dangereux de Port-au-Prince (Cité Soleil et Martisant) après le démantèlement de gangs. Les manifestations publiques, surtout dirigées contre les mauvaises conditions de vie, étaient pacifiques et d’ampleur limitée. Or, plus récemment, la sécurité s’est dégradée. D’anciens chefs de gangs se sont évadés de prison, parfois porteurs d’uniformes et d’armes à feu volées à la police nationale, et menacent la sécurité. Le nombre d’enlèvements a augmenté. La police nationale est très affaiblie et n’a pas été en mesure de mener une riposte appropriée, faute de moyens d’appliquer la loi.

14. Depuis le séisme, la sûreté publique est une source de vives préoccupations. Le problème consiste à maintenir l’ordre, notamment à prévenir la violence à l’égard des femmes, dans les grands quartiers où se sont installées des personnes déplacées à l'intérieur du pays où il faut s’attendre à ce que les conditions de vie de plus en plus mauvaises, le surpeuplement et le mauvais éclairage contribuent à la montée de la criminalité. Ce problème est encore aggravé par les dommages matériels infligés aux institutions chargées de protéger l’État de droit.

15. Les pouvoirs publics sont confrontés à de graves défis, associés à la nécessité de progresser sur divers fronts. Premièrement, il est fort probable que les troubles sociaux s’accentuent dans les circonstances présentes. La population touchée par le séisme vit dans des conditions à peine humaines, dans des villages de tentes surpeuplés, coincés entre des immeubles effondrés, débordant sur des rues à peine praticables encombrées de montagnes de détritus et de débris. Deuxièmement, le secteur privé attend un soutien substantiel de la part des pouvoirs publics, pour aider les chefs d’entreprise à reprendre une activité économique. Le pays n’a toutefois qu’une capacité limitée d’absorber et soutenir un investissement privé massif, faute d’infrastructures de base ou d’institutions en état de fonctionner. Des activités de soutien devront donc être menées à court terme en faveur des entrepreneurs. Enfin, il est essentiel d’employer les ressources publiques dans une meilleure transparence, afin d’instaurer un climat de confiance entre les partenaires et le Gouvernement d’Haïti. Celui-ci devra apporter la preuve de son engagement à améliorer l’éthique de responsabilité et la gouvernance, ce qui devrait contribuer à mobiliser des ressources extérieures en faveur de la reconstruction.

16. Le Gouvernement bénéficie d’un appui solide de la part des partenaires dans le développement. Le 18 février 2010, il a lancé une étude des besoins post-catastrophe, afin de cerner les dommages et pertes, ainsi que les besoins de reconstruction après le séisme. Pour cette étude, réalisée sous la houlette du Gouvernement haïtien avec le concours de la communauté internationale, ont été consultés le Parlement, la société civile, la diaspora haïtienne, le secteur privé et la population. Les dommages et pertes sont estimés à environ 8 milliards de dollars. Le Gouvernement a élaboré un Plan d’action pour le relèvement et le développement national d’Haïti, présenté aux bailleurs de fonds internationaux en mars 2010 au siège des Nations Unies, à New York. Dans un grand élan de solidarité, les donateurs se sont engagés à octroyer près de 10 milliards de dollars d’aide, dont 5 milliards pour la période 2010-2011.

17. Pour assurer l’efficacité et la coordination des fonds destinés à la reconstruction, le Gouvernement a créé de nouvelles structures institutionnelles (voir l’encadré 1). Le Fonds de reconstruction d’Haïti (FRH), dont la Banque mondiale est l’agent financier, a été créé en vertu de la Loi d’avril 2010 sur l’état d’urgence, afin d’acheminer les fonds promis par les bailleurs. Le Gouvernement d’Haïti a indiqué qu’il gérerait aussi les fonds par le truchement de la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti (CIRH), également créée en vertu de la loi d’urgence. Un comité de pilotage composé de responsables publics à l’échelon ministériel et de représentants de diverses parties prenantes fera en sorte que les projets soient conformes au Plan d’action. La Commission examinera de près les idées de projets et supervisera la mise en œuvre, financée par les quelque 10 milliards de dollars engagés par les partenaires d’Haïti. Le Premier Ministre et l’envoyé spécial des Nations Unies assureront la présidence conjointe de la Commission, en attendant la création d’une autorité haïtienne chargée du développement, dans dix-huit mois.

Évolution de la pauvreté et tendances économiques récentes

18. Haïti est le pays le plus pauvre de la région Amérique latine-Caraïbes. D’après la dernière enquête auprès des ménages (2001), 76 pour cent de la population vit au dessous du seuil de pauvreté de 2 dollars par jour, et 58 pour cent au-dessous du seuil de pauvreté de 1 dollar par jour. Une enquête provisoire sur l’emploi, réalisée par l’Institut haïtien de statistique et d’informatique (IHSI) en 2007 fait apparaître une augmentation importante de la pauvreté dans la zone métropolitaine par rapport aux chiffres de la dernière enquête auprès des ménages. Si la pauvreté urbaine a augmenté, l’incidence de la pauvreté dans les zones rurales est plus grande encore.

19. D’après le mémorandum économique sur le pays élaboré en 2006 par la Banque mondiale, les principales causes de pauvreté sont un mauvais accès aux infrastructures, une propriété minimale des actifs, un niveau peu élevé d’éducation et d’alphabétisme et des niveaux élevés de malnutrition des enfants. Il existe une grande inégalité, avec un coefficient de Gini de 0,5. Il y a un grand fossé entre riches et pauvres pour ce qui est de l’accès aux débouchés économiques et aux services sociaux. Il apparaît que l’état d’inégalité n’a pas beaucoup changé depuis vingt ans. En outre, le chômage est élevé, et a augmenté de 30 pour cent en 2009.

20. En 2006, le FMI a mis en place en Haïti un programme qui est en bonne voie. Le sixième et dernier examen de la Facilité élargie de crédit (FEC) s’est achevé le 27 janvier 2010. Fin mai 2010, une mission du FMI a conclu un accord avec les autorités haïtiennes pour lancer un nouveau programme triennal avec le concours financier de la FEC.

21. L’économie haïtienne s’est bien comportée en 2008-09 (exercice 2009), malgré la crise économique mondiale. Alors que le PIB des nations caribéennes a reculé en moyenne de 2,2 pour cent en 2009, l’économie haïtienne a connu une croissance de 2,9 pour cent en termes réels, contre une croissance moyenne de 0,9 pour cent entre 2004 et 2008. Près de la moitié de cette croissance a été le fruit du secteur agricole, durement touché par les ouragans de 2008. Les programmes nationaux de reconstruction mis en œuvre après les ouragans de 2008 et 2009 ont permis de consolider la croissance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les secteurs de l’industrie manufacturière et du commerce de gros ont connu une forte croissance de 3,7 et 2,5 pour cent respectivement. L’intégration limitée du secteur financier intérieur dans les marchés mondiaux a protégé l’économie des effets directs de la crise financière mondiale. Depuis, la baisse des prix des produits de base à l’échelon mondial a soulagé la pression s’exerçant sur le coût de la vie, qui s’est fait sentir au moment où la crise des cours des produits alimentaires et des produits de base a atteint son pic, en 2008, ramenant l’inflation annuelle à -4,7 pour cent au cours de l’exercice 2009, contre 19,8 pour cent au cours de l’exercice 2008. La diminution du cours des produits de base, une expansion de 10 pour cent du secteur des exportations de textiles (malgré son ralentissement à l’échelle mondiale) et la stabilité des envois de fonds des travailleurs émigrés ont contribué à combler le déficit des comptes courants, passant de 4,5 pour cent du PIB au cours de l’exercice 2008 à 3,2 pour cent du PIB au cours de l’exercice 2009. Les réserves internationales sont restées équivalentes à 2,9 mois d’importations. Le déficit fiscal global s’est aggravé de 3,1 pour cent à 4,4 pour cent du PIB parce que les recettes étaient moins grandes que prévu --malgré la limitation des dépenses grâce à la réduction des dépenses d’investissement.

22. Le coût économique du séisme est estimé à plus de 115 pour cent du PIB de l’exercice 2009. D’après l’évaluation des besoins post-catastrophe, on estime que les dégâts subis par les actifs matériels s’élèvent à environ 4,3 milliards de dollars, et que l’incidence sur les flux économiques (perte de production, chute du chiffre d’affaires, pertes d’emplois et de salaires, augmentation des coûts de production) peut se chiffrer à 3,6 milliards de dollars. Le secteur privé a subi plus de 70 pour cent de dommages en tout, dont 2,3 milliards pour les logements.

Tableau 1 : Projections macroéconomiques avant et après le tremblement de terre

(Exercice haïtien, oct.-sept.)

Tableau 1. Haïti : Indicateurs économiques et financiers

(exercice s'achèvant le 30 septembre)

PIB nominal (2009) : 6,56 milliards USD

PIB par habitant (2009) : 661 USD

Population (2009) : 9,9 millions

Alphabétisme des adultes (2008) : 53 pour cent

% de la pop. vivant avec moins de 1 $ / jour (2003) : 54 pour cent

Taux de chômage (2003) : 27 pour cent

 

 

2007/08

 

2008/09

 

Prév.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Est.

 

PIB réel 1/

Prel.

 

2009/10

2010/11

2011/12

2012/13

(variation par rapport à l'année précédente sauf indication contraire)

Revenu national et prix

PIB à prix constants

0.8

2.0

2.9

-8.5

9.8

8.4

6.9

Déflateur du PIB

13.8

6.3

3.2

8.0

9.7

8.6

7.4

Prix à la consommation (moyenne de la période)

14.4

5.1

3.4

5.0

8.7

8.6

7.3

Prix à la consommation (fin de période)

19.8

1.0

-4.7

8.5

8.6

7.5

7.0

Secteur extérieur

Exportations (FAB)

-6.2

0.1

12.4

-12.1

10.6

10.5

12.3

Importations (FAB)

30.2

-0.8

-3.3

15.6

25.9

6.2

8.0

Taux de change effectif réel (+ appréciation)

2.9

...

1.0

...

L'État

Recettes totales et dons

9.2

29.4

25.9

34.9

41.5

5.4

7.9

Recettes totales hors dons

15.7

8.2

11.3

-12.1

29.0

34.4

24.4

Dépenses courantes

42.8

21.8

13.8

-0.5

18.1

14.7

15.6

Dépenses totales

33.4

37.4

30.3

21.3

43.3

10.6

6.2

Fonds et crédit

Crédit au secteur public non financier (net) 2/

-29.8

63.7

25.3

-32.3

-9.3

1.1

-27.8

Crédit au secteur privé

25.2

12.8

14.7

-7.7

29.5

29.4

24.6

Monnaie de base

13.9

9.3

9.5

15.0

16.9

16.5

13.3

Monnaie au sens large (dont les dépôts en monnaie étrangère)

17.7

10.0

11.0

12.0

18.8

17.6

15.4

(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)

L'État

Solde global

-3.1

-5.0

-4.4

-3.0

-3.9

-4.9

-4.2

Solde global hors dons

-7.5

-12.5

-11.1

-17.4

-21.9

-18.4

-15.1

Solde global hors dons et projets financés par l'extérieur

-2.3

-5.8

-4.4

-6.9

-5.7

-4.1

-3.0

Solde global hors projets financés par l'extérieur et dons pour projets

-0.9

-3.5

-2.9

-3.0

-3.9

-4.1

-3.0

Crédit net de la banque centrale à l'État

0.0

0.9

0.2

0.1

0.0

0.0

0.0

Épargne et investissement

Investissement brut

26.0

38.2

23.4

22.3

36.1

36.6

37.8

Épargne intérieure brute

21.5

34.9

20.2

20.3

32.5

32.6

33.8

Dont : Épargnes de l'État

1.4

0.9

1.2

2.3

1.2

1.2

2.1

Balance des opérations courantes (dons officiels compris)

-4.5

-3.3

-3.2

-2.1

-3.6

-4.0

-4.0

Balance des opérations courantes (hors dons officiels)

-11.7

-13.4

-10.6

-28.7

-24.3

-19.7

-16.8

Dette publique

Dette publique extérieure (fin de période)

28.2

13.8

15.1

22.2

23.3

25.9

25.9

Dette publique totale (fin de période) 3/

36.4

23.2

23.3

30.9

33.4

36.2

36.7

Service de la dette publique extérieure (en pourcentage des

exportations de biens et de services non facteurs) 4/

8.2

10.0

3.9

1.8

3.3

3.5

3.2

(en millions d'USD, sauf indication contraire)

Balance des paiements

41.5

-57.4

33.4

-15.9

-4.0

-48.0

-40.0

Réserves internationales nettes (programme) 5/

288.1

238.1

314.5

300.5

339.1

425.2

454.6

Réserve de liquidité brute 5/6/

707.8

754.7

947.5

1,082.4

1,150.9

1,214.3

1,294.4

En mois d'importations de l'année suivante

2.9

3.0

2.9

3.1

3.2

3.3

3.4

Taux de change (gourdes par dollar, fin de période)

40.0

...

41.8

...

...

...

...

PIB nominal (gourdes, millions)

251,464

266,885

266,885

263,736

317,527

373,800

429,162

PIB nominal (USD, millions)

6,572

6,560

6,560

6,468

7,584

9,042

10,381

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sources : Ministère de l'Économie et des Finances ; Banque de la République d'Haïti ; estimations du personnel du FMI ; Banque mondiale.

1/ Les ratios du PIB sont calculés avec les valeurs nominales du programme de 2009 (numérateur) et le PIB nominal réel (dénominateur).

2/ En 2008, cela reflète le cumul des ressources de PetroCaribe ; en 2009, l'usage des ressources de PetroCaribe cumulées en 2008.

3/ La couverture est modifiée depuis EBS/09/16. La dette extérieure du secteur public et la dette intérieure de l'État sont comprises, mais les obligations de la BRH émises à des fins monétaires sont exclues. Reflète la réduction de la dette PPTE/IADM en 2009.

4/ Comprenant l'allègement PPTE/IADM à partir de 2010.

5/ Hors dépôts de devises dans les banques commerciales, lettres de crédit, garanties et comptes d'affectation pour les projets. En 2010, le NIR fait un bond car sa définition a changé, l'allocation en DTS n'étant plus déduite comme un passif. Fin 2009, le NIR est à 438,6 millions d'USD en vertu de la nouvelle définition.

6/ En date du 28 août 2009, comprenant également les avoirs (généraux et spéciaux) en DTS de 64,8 millions de DTS.

23. Suite au séisme, le PIB devrait diminuer de 8,5 pour cent et le chômage diminuer de 8,5 pour cent au cours de l’exercice 2010. Le déclin de la croissance se fera surtout sentir dans le secteur commercial et celui des infrastructures, qui devraient chuter de plus de 25 pour cent au cours de l’exercice 2010. Dans l’ensemble, les coûts de production ont augmenté, et l’effondrement des structures a empêché de nombreuses entreprises de fonctionner. Le secteur du commerce de détail formel a été particulièrement touché du fait de l’effondrement de 90 pour cent du centre commercial de Port-au-Prince. Le secteur industriel devrait se contracter de 10 pour cent. Malgré des dommages subis par les systèmes d’irrigation et des stations de stockage et de traitement de l’eau, le secteur agricole devrait connaître une croissance de 7 pour cent. Selon les projections, l’inflation annuelle devait atteindre 6,9 pour cent au cours de l’exercice 2010, avant le séisme ; on estime désormais qu’elle atteindra 8,5 pour cent en raison de la diminution des approvisionnements, de la hausse des coûts de transport et des afflux d’aide internationale. La Banque centrale a renforcé la monnaie centrale en achetant des dollars, afin de contrer les pressions s’exerçant sur la gourde et de fournir des liquidités au secteur bancaire.

Tableau 2 : Financement du déficit du Gouvernement

2009/10

2010/11

2011/12

(Exercice fiscal achevé au 30 septembre, en pourcentage du PIB)

Proj.

Proj.

Proj.

Montant total des recettes et dons

24,4

28,7

25,7

Recettes intérieures

10,0

10,7

12,2

Dons

14,5

18,0

13,5

Appui budgétaire

3,9

1,8

0,1

Montant total des dépenses 1/

27,4

32,6

30,6

Bilan total

-3,0

-3,9

-4,9

Financements

3,0

3,3

3,8

Financements extérieurs nets

3,8

3,0

3,2

Prêts (nets)

3,8

3,0

3,2

dont amortissement

-0,1

0,0

-0,2

Financements intérieurs nets

-0,8

0,2

0,6

Système bancaire

-1,8

-0,3

0,0

BRH

0,1

0,0

0,0

Bons du Trésor nets pour restructuration du capital

0,0

1,3

1,1

Banques commerciales

-1,9

-0,3

0,0

Achat net de bons du Trésor

0,4

1,4

1,6

Autres financements non bancaires

1,0

0,6

0,6

Source : FMI

24. Le déficit fiscal global devrait s’accentuer, passant des 2,0 pour cent prévus initialement à 3,0 pour cent du PIB. La projection des recettes totales au cours de l’exercice 2010 est passée de 16,2 pour cent à 24,4 pour cent du PIB. Cette évolution s’explique par l’augmentation des dons de 6,0 pour cent, prévus avant le séisme, à 14,5 pour cent du PIB, ce qui a contribué à atténuer une chute des recettes intérieures prévues de 1,4 pour cent du PIB. Les dépenses devraient toutefois continuer de croître des 19,4 pour cent prévus initialement à 27,4 pour cent du PIB.

25. Suite au séisme, les recettes fiscales devraient diminuer au cours de l’exercice 2010, ce qui montre l’inconvénient de s’appuyer sur une assiette d’imposition étroite, plus de 85 pour cent des recettes fiscales étant perçues à Port-au-Prince. Les recettes intérieures sont en majorité perçues auprès de grandes entreprises et au travers des taxes d’importation des marchandises. L’effondrement de l’activité économique a réduit les recettes fiscales provenant de l’impôt sur le revenu, tandis que les recettes douanières se sont taries car une grande partie des afflux de biens consiste dans de l’aide humanitaire (qui bénéficie d’une exonération fiscale). La capacité des services fiscaux de collecter les taxes s’est trouvée amoindrie par la perte de personnel, l’effondrement de plusieurs hôtels des impôts et les dégâts subis par les systèmes d’information.

26. En revanche, les dépenses ont augmenté du fait des activités menées en réponse au séisme et du début des efforts de reconstruction. Cette augmentation s’explique en grande partie par celle des dépenses d’investissement, qui passeront de 8,6 pour cent du PIB, selon une projection faite avant le séisme, à 15,8 pour cent du PIB, à mesure que les autorités reconstruisent leurs bâtiments. Le reste de l’augmentation proviendra surtout de la hausse des dépenses de transferts et subventions.

27. Le financement concessionnel permettra de couvrir les besoins financiers du Gouvernement pour l’exercice 2010. Les autres besoins financiers devraient être couverts par des financements extérieurs et des emprunts intérieurs auprès de la Banque centrale (BRH) et par l’émission de bons du Trésor, dans le cadre d’une nouvelle initiative de financement prise par la BRH avec le concours du FMI. Pour les exercices 2011 et 2012, les besoins financiers devraient atteindre respectivement 3,9 et 4,9 pour cent du PIB, et devraient être également couverts par des financements extérieurs et l’émission de bons du Trésor.

Tableau 3 : Appui budgétaire pour l’exercice 2009/10 promis avant et après le séisme, par bailleur de fonds

Millions USD

Promis avant le séisme

Engagements supplémentaires

Total

Banque mondiale

26,5

15,5

42,5

BID

30,0

20,0

50,0

Union européenne

76,2

0,0

76,2

France

0,0

26,1

26,1

Espagne

6,6

26,1

32,7

États-Unis d’Amérique

9,4

0,0

9,4

CARICOM

0,0

7,8

7,8

Équateur

0,0

2,0

2,0

UNASUR/Colombie

0,0

3,4

3,4

Brésil

0,0

15,0

15,0

Norvège

0,0

15,0

15,0

Total

149,2

130,8

280,0

Source : FMI

28. Les projections macroéconomiques actuelles sont entachées d’une grande incertitude, vu l’ampleur du choc économique et des risques liés à la rapidité de la reprise. Le taux de croissance réelle, le niveau de l’inflation et la composition de la balance des paiements sont fortement tributaires de la vitesse à laquelle les activités de reconstruction progresseront, de l’afflux opportun de l’aide étrangère, et de la capacité d’importation des matériaux de reconstruction nécessaires.

29. Haïti est vulnérable face à des chocs exogènes découlant des difficultés d’importation, associées à une étroite capacité de production et d’exportation. Premièrement, une grande proportion des investissements et des biens consommés est importée, notamment des produits alimentaires, ce qui expose le pays à l’instabilité des marchés mondiaux de l’alimentation, comme on a pu l’observer en 2007 et 2008. Deuxièmement, les envois de fonds ont tourné autour de 20 pour cent du PIB en moyenne entre 2000 et 2009 et ont contribué pour beaucoup au financement de l’importation de biens et services, atteignant en moyenne 41 pour cent du PIB pendant la même période, tandis que les exportations représentaient à peu près un tiers des importations. On estime que les envois de fonds assurent la subsistance de plus de 4 millions de familles. Il est à noter que, à la différence d’autres pays des Caraïbes, les envois de fonds sont restés stables en 2009 malgré la récession mondiale. Troisièmement, le secteur des exportations se caractérise par une diversification limitée, plus de 80 pour cent des exportations étant produits par le secteur textile.

30. Ces facteurs de vulnérabilité vont perdurer dans un proche avenir. Le déficit des comptes courants devrait se résorber, passant de 2,6 pour cent du PIB prévus avant le séisme à 2,1 pour cent, sous l’effet d’une augmentation importante des transferts courants actuels. Les exportations de biens et services devraient diminuer des 13,6 pour cent prévus avant le séisme à 11,6 pour cent du PIB, tandis que les importations de biens et services devraient passer des 40,7 pour cent initialement projetés à 61,6 pour cent du PIB. La projection des transferts courants actuels au cours de l’exercice 2010 met en évidence une augmentation de 24,4 à 47,9 pour cent du PIB, principalement due à l’augmentation des transferts officiels et, dans une moindre mesure, celle des envois de fonds. Le solde des opérations courantes devrait être légèrement inférieur à celui prévu auparavant, baissant de 2,6 à 1,8 pour cent du PIB. Le déficit global de la balance des paiements devrait s’améliorer, passant d’une projection initiale de 2,1 pour cent à 0,2 pour cent du PIB. La Banque centrale a acheté des dollars pour stériliser les afflux et contrer les pressions à la hausse de la gourde, mais les prévisions de couverture des réserves pour l’exercice 2010 accusent une baisse équivalente à 3,8 mois avant le séisme à 3,1 mois après, en raison de la forte augmentation des importations.

31. Dans le secteur financier, on estime que les prêts non productifs (PNP) ont atteint 12,3 pour cent du total des prêts en mars 2010, augmentation qui va probablement se poursuivre, au détriment de la capacité de prêt du système. Le système bancaire, qui comprend neuf banques, était bien doté en capital, et était géré de manière prudente avant le séisme, avec un ratio d'adéquation du capital de 16,4 pour cent et un rapport PNP-prêts bruts de 8,6 pour cent en décembre 2009 (à l’exception des deux banques de l’État qui présentaient de faibles ratios d'adéquation du capital avant le séisme et des PNP élevés). Les portefeuilles de prêt comprenaient essentiellement des prêts à court terme et à faible risque (dépassant rarement un an) aux secteurs du commerce et de l’industrie, peu de prêts étant consentis à l’agriculture. Après le séisme, les PNP ont augmenté, bien que l’on ne connaisse pas l’ampleur de cette augmentation car les prêts ne sont considérés comme non productifs qu’au bout de 90 jours après l’échéance. Toutefois, la plupart des flux d’aide ont transité jusqu’à présent par le secteur bancaire, ce qui a renforcé la position des banques. S’agissant du secteur des assurances, une évaluation réalisée par un consultant de la Banque à la demande du ministère des Finances et de la Banque centrale d’Haïti a conclu que les réassureurs assumeraient environ 75 pour cent du coût brut estimé de 200 millions de dollars encouru par les assureurs, les 50 millions de dollars restant devant être supportés par le secteur proprement dit. En conséquence, certaines défaillances peuvent se produire parmi les assureurs. Le secteur ne fait pratiquement l’objet d’aucune surveillance, mais plusieurs institutions ont exprimé la volonté de travailler à la surveillance de ce secteur (CARTAC, Trésor des États-Unis).

32. La Banque centrale soutient le secteur bancaire en assouplissant les règles d’appport en capital et en préparant un Fonds de garantie partielle de crédit. Les règles d’adéquation du capital ont été assouplie pour un maximum de deux ans afin de soulager le secteur bancaire dans sa restructuration des prêts et de consolider ses actifs. Le Fonds de garantie partielle de crédit couvre les prêts déjà octroyés et les nouveaux prêts et bénéficiera du soutien de la communauté des bailleurs. Ce mécanisme permettra de partager les risques avec les banques, en encourageant la restructuration des prêts viables qui ont été affectés par le séisme, et facilitera l’octroi de nouveaux prêts aux PME et des logements aux fins de la reconstruction. La Banque mondiale, en collaboration avec la BID, le FMI, l’IFC et le Trésor des États-Unis, travaille sur les spécificités de cette opération. Le Ministre des finances et le Gouverneur de la Banque centrale ont fixé pour cible le doublement des portefeuilles de prêts du secteur bancaire pour les cinq prochaines années.

perspectives à moyen terme

33. Le Plan d’action du Gouvernement pour la reconstruction et le développement national énonce une stratégie pluriannuelle de développement qui vise à « reconstruire en mieux » grâce à la décentralisation, à la stimulation de l’économique, à la réforme sociale et au renforcement des institutions. Pour réduire la vulnérabilité découlant de la concentration de 65 pour cent de l’activité économique de la nation à Port-au-Prince, il est envisagé d’ouvrir un grand chantier de rénovation des agglomérations situées en dehors de la capitale. Outre Port-au-Prince, les pôles de développement sont : au nord, l’axe reliant le Cap Haïtien et Ouanaminthe (tourisme, textile et agriculture), la région de la Gonâve (agriculture et tourisme) et le sud (agriculture, textile et tourisme). Des mesures d’incitation seront prises pour encourager l’investissement étranger et national dans ces secteurs, notamment la création de nouvelles zones économiques spéciales. Le pilier central de la stratégie du Gouvernement sera la remise à niveau de l’infrastructure, qui passe par l’extension du réseau routier en direction des zones rurales et de la République dominicaine et par la construction de deux nouveaux aéroports internationaux et de deux nouveaux ports en eau profonde.

Tableau 4 : Projection des taux de croissance sectorielle (pourcentage de variation pour chaque exercice)

 

 

Ex. 09

Ex. 10

Ex. 11

Ex. 12

Ex. 13

Ex. 14

Ex. 15

Secteur primaire

5,2

7,0

3,1

3,6

4,0

4,0

4,0

Agriculture, élevage et pêche

5,2

7,0

3,0

3,5

4,0

4,0

4,0

Mines

6,3

2,0

21,0

18,0

10,0

10,0

8,0

 

 

Secteur secondaire

4,1

4,4

27,9

21,2

13,9

10,6

10,0

Industrie manufacturière

3,7

-10,0

4,0

4,0

4,0

4,0

4,0

Électricité, gaz, eau

30,8

-25,0

26,0

22,0

15,0

12,0

10,0

Bâtiment

3,1

20,0

45,0

30,0

18,0

13,0

12,0

 

 

Services

1,4

-15,0

4,0

5,5

5,1

5,2

5,2

 

 

Valeur ajoutée brute totale

2,8

-6,0

8,4

8,6

7,1

6,4

6,3

TVA

4,1

-38,7

36,6

6,1

4,3

3,4

1,8

PIB réel

2,9

-8,5

9,8

8,4

6,9

6,2

6,0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source : IHSI (Institut haïtien de statistique et d'informatique) - Haïti

34. La croissance devrait rebondir pour atteindre 9,8 pour cent au cours de l’exercice 11 et 8,4 pour cent au cours de l’exercice 12, grâce aux efforts de reconstruction et à la croissance des secteurs de l’agriculture et de l’industrie manufacturière (tableau 4). La reconstruction des structures endommagées, qui représentent 66 pour cent du PIB, imprimera un nouvel élan au secteur du bâtiment, qui devrait connaître une croissance de 45 pour cent au cours de l’exercice 11 et 30 pour cent supplémentaires au cours de l’exercice 12, à condition de pouvoir pallier la pénurie de matériaux de construction. Le secteur de l’électricité devrait lui aussi connaître une expansion rapide. Une croissance régulière est attendue dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie manufacturière (en moyenne, 3,7 pour cent et 4,0 pour cent respectivement entre les exercices 11 et 15, grâce à la politique de croissance).

35. L’agriculture reste une composante clé de la stratégie de croissance. Plus de 500 000 personnes ont fui la capitale après le séisme, mettant les ressources rurales à rude épreuve. Avant le tremblement de terre, le secteur employait plus de 40 pour cent de la main-d’œuvre. Le Gouvernement prévoit de créer des emplois dans ce secteur pour intégrer les personnes déplacées, tout en rendant le pays moins tributaire des importations de produits alimentaires. Les programmes prévus par le Gouvernement financeront : i) la fourniture d’intrants agricoles, ii) l’expansion du réseau de drainage et d’irrigation, iii) l’extension du réseau routier de manière à améliorer l’accès aux marchés, iv) un meilleur accès au crédit et v) des investissements dans des activités de transformation des produits alimentaires.

36. L’accès aux marchés préférentiels américains du textile, élargi grâce à la nouvelle loi HELP (Programme de relance économique d’Haïti), créera des opportunités de croissance fondée sur les exportations. En mai 2010, le Sénat et le Congrès des États-Unis d’Amérique ont adopté un amendement à la loi HOPE II (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement), la loi HELP, qui autorise le doublement des quotas d’exportation d’Haïti, élargit la gamme de produits exportables et proroge l’accès préférentiel jusqu’en 2020. La loi HOPE II avait permis une expansion de 10 pour cent du secteur du textile au cours de l’exercice 2009. Une étude antérieure au séisme avait conclu que le secteur du textile était très compétitif sur les marchés américains, malgré le handicap que représentent les coûts élevés de l’électricité. La Banque mondiale et l’IFC fournissent une assistance technique qui attire les investissements directs étrangers vers le secteur du textile. Malgré les dégâts subis par certains sites de production, les exportations de produits textiles ont regrimpé à 25 millions de dollars, contre une moyenne mensuelle des exportations antérieures au séisme de 40 millions de dollars. Une évaluation, postérieure au séisme, des dommages subis par le Parc industriel métropolitain, où sont implantées la plupart des usines, montre qu’une usine sur 49 a dû être démolie, et que dix autres nécessitent des réparations de grande envergure. La reprise des exportations est freinée par les dégâts subis par le port de Port-au-Prince, d’où sont exportés la majorité des textiles. Le port a toutefois recouvré désormais 80 pour cent de sa capacité.

37. Pendant la difficile période de reconstruction, il est impératif que les pouvoirs publics concentrent leur attention sur la génération de recettes suffisantes et assurent l’efficacité de ses dépenses. Le déficit global devrait empirer et atteindre environ 4 pour cent du PIB au cours de l’exercice 11, et 5 pour cent durant l’exercice 12. Le montant total des recettes et dons va s’élever au fur et à mesure que les recettes nationales se rapprochent des niveaux de l’exercice 09 et à condition que les dons restent à peu près au niveau projeté pour l’exercice 10. Il reste toutefois insuffisant pour compenser l’augmentation des dépenses, entraînée par celle des dépenses d’équipement qui avoisineront 20 pour cent du PIB. Le Gouvernement utilisera des dons pour financer la majeure partie de ses dépenses d’équipement et une partie de ses frais d’exploitation dans un avenir prévisible. Pour mener à bien le programme de reconstruction et obtenir la croissance projetée, il faudra faire appel à des financements extérieurs massifs. Il faut améliorer en priorité la capacité de mobilisation de recettes, mais le retour au niveau de recettes nationales antérieur au séisme dépendra également du relèvement des entreprises imposables. Avec l’assistance du FMI, le Gouvernement est en train d’élaborer une stratégie de refonte de la Direction des impôts. En outre, à long terme, le retour des recettes nationales au niveau de 10 pour cent du PIB constituerait un obstacle à la capacité du Gouvernement d’atteindre ses objectifs de développement lorsque l’apport d’aide se tarira. Les dépenses vont beaucoup augmenter et, vu les afflux d’aide considérables, la gestion des finances publiques devra être renforcée de manière à assurer son efficacité et une rentabilité des investissements adéquate.

Tableau 5 : Projections macroéconomiques à moyen terme

(exercice haïtien, oct. –sept.)

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

 

Est.

Est.

Proj.

Proj.

Proj.

Proj.

Pourcentage de variation annuelle

Production et prix

 

 

 

 

 

Croissance du PIB en termes réels

0,8

2,9

-8,5

9,8

8,4

6,9

Inflation (fin de la période)

19,8

-4,7

8,5

8,6

7,5

7,0

Pourcentage du PIB

Finances de l’administration centrale

 

 

 

 

 

Montant total des recettes et dons

15,1

17,9

24,4

28,7

25,7

24,1

Recettes nationales

10,7

11,2

10,0

 10,7

12,2

13,2

Dons

4,4

6,7

14,5

 18,0

13,5

10,9

Montant total des dépenses

18,2

22,3

27,4

 32,6

30,6

28,3

Dépenses courantes

10,7

11,5

11,6

11,3

 11,1

11,1

Dépenses d’équipement

7,5

10,8

15,8

 21,2

19,5

17,2

Solde global

-3,1

-4,4

-3,0

 -3,9

-4,9

-4,2

sauf dons

-7,5

-11,1

-17,4

 -21,9

-18,4 

-15,1

Montant total de la dette publique (fin de la période)

37,7

24,83

30,7

31,7

32,3

32,4

Secteur extérieur

 

 

 

 

 

Solde des paiements courants

-4,5

-3,2

-2,1

-3,6

-4,0

-4,0

sauf dons

-11,7

-10,6

-28,7

-24,3

-19,7

-16,8

Exportations de biens et services

12,7

14,2

11,6

11,0

10,3

10,1

Importations de biens et services

43,7

43,9

61,6

54,7

47,4

43,2

Transferts courants

26,3

26,3

47,9

40,1

32,8

28,5

dont transferts officiels

7,2

7,4

26,7

20,7

15,7

12,8

dont transferts privés

19,1

18,9

21,2

19,4

17,2

15,6

Solde des opérations en capital

5,1

3,7

1,8

3,5

3,5

3,6

Balance globale des paiements

0,6

0,5

-0,2

-0,1

-0,5

-0,4

Réserves officielles brutes (mois d’importation)

2,9

2,9

3,1

3,2

3,3

3,4

Pour mémoire

 

 

 

 

 

PIB nominal (millions de gourdes)

251 464

266 885

263 736

317 527

373 800

429 162

Taux brut d’investissement (% du PIB)

26,0

23,4

22,3

36,1

36,6

37,8

Source : Gouvernement d’Haïti

38. Le déficit de la balance courante (sauf dons) devrait rester à moyen terme supérieur à 15 pour cent du PIB, ce qui montre l’importance des flux d’aide extérieure dans le maintien du niveau des importations, et la nécessité de stimuler le secteur des exportations. Le déficit global de la balance courante (dons inclus) s’élèvera probablement à environ 4 pour cent du PIB du fait de la chute plus rapide des transferts courants que des importations, et d’une légère chute des exportations. L’excédent des opérations en capital devrait atteindre près de 4 pour cent du PIB sous l’effet des augmentations de décaissements de fonds empruntés par le secteur public et des investissements étrangers directs. Une légère augmentation des réserves en termes de mois d’importations de biens et services est prévue.

39. Une analyse de la viabilité de la dette effectuée en juin 2010 a classé Haïti parmi les pays présentant un risque élevé de surendettement en raison du ratio élevé de la dette aux exportations. Cette analyse se fonde sur le régime juridique de l’endettement extérieur, qui exclut les engagements d’annulation de dette pris après le séisme, lesquelles restent à officialiser, à l’exception de celui de la Banque mondiale. Dans ce contexte, la valeur actuelle du ratio de la dette aux exportations est le seul indicateur qui dépasse de façon persistante les seuils prudents de viabilité de la dette, restant supérieur à 165 pour cent entre les exercices 2010 et 2015, avant de retomber sous le seuil de 100 pour cent durant l’exercice 2023. Après une réduction nominale de la dette de 1,1 milliard de dollars, atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE en juin 2009, le stock nominal de la dette extérieure était de 1,24 milliard de dollars à la fin de septembre 2009. En mars 2010, la dette extérieure était remontée à 1,48 milliard en raison de l’augmentation de l’aide d’urgence du FMI accordée en janvier 2010 à l’appui de la balance des paiements post-séisme, de nouveaux emprunts auprès de la BID et du financement de l’alliance PetroCaribe.

40. La plupart des créditeurs extérieurs d’Haïti ont promis d’annuler toute dette non amortie. Cela ne permettra toutefois d’améliorer que temporairement les niveaux élevés de ratio de la dette aux exportations. L’annulation de la dette extérieure après le séisme, une fois effective, réduirait l’encours nominal de la dette extérieure de 965 à 515 millions de dollars. Cela abaisserait la valeur actuelle du ratio de la dette aux exportations à 39 pour cent au cours de l’exercice 10, bien en dessous du seuil de risque de 100 pour cent. Néanmoins, les déficits nationaux prévus pendant la période de reconstruction nécessiteraient de nouveaux emprunts extérieurs (probablement sous conditions concessionnelles) qui pourraient faire remonter ce ratio au-dessus du seuil au cours de l’exercice 14 pour atteindre un pic de 115 pour cent au cours de l’exercice 15, puis revenir sous le seuil d’ici à l’exercice 18, malgré une croissance des exportations de plus de 10 pour cent par an.

41. Pour atténuer ces risques, il faudra continuer de mettre l’accent sur le financement par des dons, la gestion de la dette et la promotion des exportations. Vu l’augmentation substantielle de la valeur actuelle du ratio de la dette aux exportations sous l’effet de nouveaux emprunts, le Gouvernement devrait continuer à mobiliser en priorité des financements concessionnels. Des mesures visant à promouvoir les exportations contribueraient par ailleurs à réduire les risques de change.

42. La viabilité de la dette d’Haïti reste vulnérable face à des chocs négatifs. On a effectué des tests de vulnérabilité tenant compte de chocs frappant les recettes à l’exportation, la croissance et les flux non générateurs de dette : ils indiquent une détérioration, pour tous les indicateurs, mais le ratio de la dette aux exportations reste le seul indicateur qui dépasse les niveaux acceptables dans les scénarios de choc unique. Haïti est très vulnérable devant une combinaison de ces chocs, qui pourraient faire grimper la valeur actuelle des ratios de la dette aux exportations jusqu’à 400 pour cent au cours de l’exercice 12 et provoquer l’augmentation de la valeur actuelle nette du ratio de la dette au PIB et de la valeur actuelle du ratio de la dette aux recettes au-dessus des niveaux prudents. De même, le scénario prévoyant des chocs simultanés, dans l’hypothèse de l’annulation de la dette, prolongerait le franchissement du ratio dette-exportations jusqu’à l’exercice 27, après un pic de 297 pour cent au cours de l’exercice 12, ce qui montre que la dette extérieure d’Haïti reste vulnérable, ne serait-ce qu’en raison de sa base d’exportation très étroite.

43. Malgré les défis de taille lancés par la situation après le séisme, le cadre de politique macroéconomique est jugé adéquat pour les besoins de l’opération proposée. Les activités qui font l’objet de l’aide visent à améliorer la transparence et la responsabilisation dans la gestion de flux d’aide substantiels. S’ils sont employés à bon escient, ces flux renforceront le cadre de relèvement et de croissance économique durables. La viabilité du programme fiscal et de la balance des paiements a été évaluée à l’aide de projections des perspectives macroéconomiques d’Haïti. Pour parvenir à la conclusion que le cadre de politique macroéconomique est adéquat, le personnel de la Banque a pris en considération i) les points de vue des experts du FMI, ii) l’examen final du programme FEC du FMI, mis en place en juillet 2007, et iii) les conclusions de la mission conduite en mai 2010 par le FMI en vue du renouvellement de la FEC pour trois ans. Le soutien apporté par l’opération, associé à l’appui budgétaire fourni par d’autres bailleurs de fonds, contribuera à financer pleinement le budget et les besoins de financement extérieur.

III. Le programme du GOUVERNEMENT et le plan de réforme

44. Le Gouvernement a élaboré un Plan d’action pour le relèvement et le développement national d’Haïti (PARDN), adossé à l’évaluation des besoins post-catastrophe (PDNA), pour orienter la reconstruction après le tremblement de terre. Le plan d’action s’articule autour de quatre grands chantiers et définit une vision à long terme, pour que la catastrophe du 12 janvier devienne une fenêtre d'opportunité pour une refondation du pays et un moteur du développement d'Haïti. Ces grands axes sont les suivants :

(a) La refondation territoriale, qui passe par l'identification, la planification et la gestion des nouveaux pôles de développement, la reconstruction des zones affectées, la mise en place des infrastructures économiques nécessaires à la croissance (routes, énergie et communication), la gestion du foncier garantissant la protection de la propriété et facilitant l'avancement des grands projets.

(b) La refondation économique, qui avec la valorisation des secteurs clés, doit viser la modernisation du secteur agricole dans ses composantes offrant un potentiel exportable comme les fruits et tubercules, l'élevage et la pêche, avec comme objectif la sécurité alimentaire, le développement d'un secteur professionnel du bâtiment, doté de lois et règlements antisismiques et anticycloniques et des structures d'application et de contrôle, la poursuite des activités de l'industrie manufacturière, l'organisation du développement touristique.

(c) La refondation sociale qui accorde la priorité absolue à un système éducatif garantissant l'accès de tous les enfants à l'école, offrant un enseignement professionnel et universitaire en adéquation avec l'exigence de modernisation de l’économie, un système de santé assurant une couverture maximum sur tout le territoire, une protection sociale pour les salariés et les plus vulnérables.

(d) La refondation institutionnelle qui s'attaquera à la remise en fonctionnement des institutions étatiques en donnant la priorité aux fonctions les plus essentielles, la redéfinition de notre cadre légal et règlementaire pour mieux l'adapter aux besoins nationaux, la mise en place de la structure qui aura le mandat de gérer la reconstruction, l'établissement d'une culture de transparence et de responsabilisation qui rende la corruption impraticable sur le territoire.

45. Le Gouvernement met en particulier l’accent sur les réformes de la gouvernance, dont les principaux aspects sont décrits dans le programme de gouvernance présenté par le Gouvernement haïtien à la Conférence de mars 2010 tenue à New York. La note sur la gouvernance définit les mesures prioritaires à prendre à court et à moyen terme pour assurer la mise en place de normes fiduciaires, de contrôles budgétaires et de règles de passation de marchés, ainsi que l’application de mesures de lutte contre la corruption. L’objectif du programme de gouvernance est d’instaurer les conditions et la capacité requises pour une gestion efficace des afflux massifs d’aide promise par les partenaires d’Haïti à l’appui de la stratégie de reconstruction (voir l’annexe 5). Il vise aussi à montrer que le Gouvernement s’emploie à prendre des mesures pour garantir à la population que les fonds destinés à la reconstruction seront utilisés de manière transparente et crédible.

46. Ces stratégies s’inscrivent dans le droit fil du Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP) qui traduit la vision à long terme du Gouvernement - promouvoir la croissance, réduire la pauvreté, relever le niveau de vie, grâce à un programme ambitieux de réforme institutionnelle et d’investissement du secteur public. Le DSNCRP a été élaboré selon des méthodes participatives, consistant à consulter la société civile, les responsables publics et les partenaires dans le développement. Les grandes priorités stratégiques énoncées dans ce document s’articulent autour de trois piliers : i) promouvoir le développement humain, notamment en améliorant la prestation de services de base ; ii) améliorer la sécurité et le système judiciaire, et iii) promouvoir les vecteurs de croissance par le développement agricole et rural, le tourisme et l’infrastructure. Le DSNCRP place aussi en tête des politiques transversales prioritaires une stratégie de renforcement des capacités de l’État, y compris la modernisation de l’État et une réforme de la fonction publique. Enfin, il souligne l’importance de la stabilité du contexte macroéconomique et d’une gestion rationnelle des ressources publiques.

47. Les dégâts causés par le séisme ont provoqué un recul important par rapport aux progrès accomplis au titre du pilier du DSNCRP relatif à la croissance. Le Gouvernement avait commencé à mettre en œuvre le DSNCRP en janvier 2008. Dans leur évaluation du premier rapport d’avancement annuel du Gouvernement, réalisée en janvier 2009, les experts de la Banque et du Fonds avait conclu que les progrès accomplis au cours de la première année de mise en œuvre étaient satisfaisants et permettaient d’atteindre les seuils de déclenchement au point d’achèvement de l’Initiative PPTE. Cette étude soulignait en particulier les progrès accomplis dans les domaines de l’agriculture, de l’infrastructure, des politiques du secteur social et de la gouvernance des secteurs économique et public. En 2009, de nouveaux investissements et des travaux de construction avaient renforcé le réseau d’infrastructure. Parmi les projets réalisés, il faut citer la remise en état des réseaux d’irrigation, la construction d’établissements scolaires, la reconstruction de ponts, la construction de nouvelles routes, l’installation de nouvelles centrales et la rénovation des deux principaux aéroports. Le séisme a gravement endommagé le port et l’aéroport principaux de la nation. Près de 70 km de grands axes routiers ont été endommagés, et plusieurs ponts se sont effondrés. En revanche, l’infrastructure de télécommunications s’en est relativement bien sortie.

48. Les progrès réalisés avant le séisme en matière de prestation de services sociaux de base ont été réduits à néant. S’agissant de l’éducation, avant le séisme, un programme de dispense des frais de scolarité pour les familles défavorisées avait été étoffé ; un nouveau programme de formation des enseignants avait permis de mettre en place des mécanismes de transfert de subventions aux écoles en vue de la dispense des frais de scolarité, et le Gouvernement avec lancé un plan d’urgence de 4,5 millions de dollars pour la reconstruction et la modernisation des écoles. Le séisme a eu un impact dévastateur sur le secteur de l’enseignement, détruisant ou rendant inutilisables environ 1 300 établissements et tuant de nombreux enseignants. Bien des écoles ont rouvert en avril, après une fermeture de trois mois après le séisme. Dans le domaine de la santé, quelques avancées avaient été enregistrées avant le séisme. Les taux d’incidence de la tuberculose et du VIH étaient en baisse, et l’on avait observé une augmentation des accouchements médicalement assistés. En octobre 2009, avec le soutien du Centre Carter, Haïti et la République dominicaine avaient lancé un programme d’éradication du paludisme et de la filariose lymphatique, prévoyant la gratuité du diagnostic et du traitement, ainsi que la distribution de moustiquaires. Le séisme a gravement perturbé la fourniture de soins de santé dans les zones touchées ; 30 hôpitaux sur 49 ont été endommagés ou détruits, et la moitié du corps médical de la capitale vit sous des tentes. Toutefois, neuf centres de santé et dispensaires sur dix sont restés intacts.

49. Des efforts importants doivent être déployés pour poursuivre les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques et de passation des marchés. En ce qui concerne la gestion des dépenses publiques, les progrès à accomplir sont les suivants :

(i) Modernisation du cadre légal de gestion des dépenses publiques - y compris le renforcement des contrôles budgétaires par la création d’un organisme d’audit interne, l’Inspection générale des finances, et mesures à prendre pour réduire les dossiers en attente et les retards de présentation au Parlement de l’avis de la Cour des comptes sur la loi de règlement.

(ii) Renforcement de l’exécution du budget, qui a débouché sur une réduction substantielle de l’utilisation de comptes courants par les ministères sectoriels (de 60 à 3 pour cent environ des dépenses courantes), et

(iii) Amélioration du suivi de la gestion des dépenses publiques grâce à la mise en place d’un système intégré de gestion financière (SYSDEP) et la publication de rapports trimestriels d’exécution du budget.

50. S’agissant des recettes, des progrès notables ont été réalisés dans les administrations fiscale et douanière, ce qui a contribué à maintenir les résultats des recettes fiscales ces dernières années. Le Gouvernement avait mis en œuvre un vaste ensemble de réformes, entre autres : i) l’adoption d’un nouveau Code douanier par le Parlement, et ii) la modernisation des systèmes d’information au sein de la Direction des douanes et des impôts, afin d’améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion des recettes. Un nouveau système informatisé (ASYCUDA World) a été installé dans les bureaux principaux des douanes grâce à l’assistance de la CNUCED. Le système informatisé de gestion des informations a été installé pour sa part à la Direction des impôts et dans les zones métropolitaines dans le cadre du plan stratégique de renforcement de la Direction des impôts pour la période 2006-2011. En outre, le processus douanier a été formalisé, les compétences du personnel douanier renforcées, et la société de pré-inspection a commencé à travailler dans les provinces pour garantir la collecte efficace des recettes douanières.

51. En matière de lutte contre la corruption, engagée au début des années 2000, des progrès ont été accomplis dans le renforcement du cadre légal anti-corruption. Haïti a ratifié la Convention interaméricaine contre la corruption (29 mars 1996), la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (19 décembre 2000) et la Convention des Nations Unies contre la corruption (mai 2007). La signature de ces conventions internationales a été suivie de la création de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) en 2004, de l’adoption, par le Parlement, d’une loi exigeant la déclaration de leur patrimoine par les fonctionnaires haïtiens en février 2008, en application de la disposition de la Constitution en ce sens (article 42), et de l’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption en 2009.

52. Enfin, les progrès accomplis en matière de passation de marchés consistent dans le renforcement du cadre légal de passation de marchés, avec l’adoption d’une loi par le Parlement et les principaux arrêtés d’application pris en 2009. Ces mesures devraient consolider les progrès réalisés avant 2009 grâce à la création de la Commission nationale des marchés publics (CNMP), qui a contribué à réglementer les pratiques de passation de marchés et permis de réduire considérablement le pourcentage de marchés passés sans appel d’offres (contrats « de gré à gré » et « appels d’offres restreints »). Selon les dernières statistiques disponibles, le recours à ces méthodes est passé de 85 pour cent des attributions de marchés en 2004 à 56 pour cent en 2008. La CNMP a également créé un site Web (www.cnmp.gouv.ht) où elle publie des appels d’offres, une liste de fournisseurs et les contrats attribués. Grâce à ces efforts, les pratiques de passation de marchés publics à Haïti sont aujourd’hui beaucoup plus saines que celles qui ont précédé l’effort de réforme de 2005. Il y a cinq ans, le système de passation de marchés se caractérisait par un cadre juridique inadéquat et une quasi-totale absence de transparence et de surveillance. Les ministères sectoriels et les institutions étaient pratiquement libres de suivre leurs propres méthodes d’achat de biens et services, et les contrats de gré à gré et appels d’offres sans publicité étaient la norme. Des retards chroniques de paiement des sous-traitants, associés à l’absence de recours en justice, provoquaient des hausses des prix, des problèmes de liquidité pour les sous-traitants et laissaient la porte ouverte à des abus supplémentaires.

IV. Le soutien de la Banque au programme du Gouvernement /

LIENS avec la CAS

53. La stratégie d’aide-pays (CAS) pour les exercices 09-12 a été débattue par le Conseil le 2 juin 2009. Elle repose sur trois piliers : i) promotion de la croissance et du développement local ; ii) investissement dans le capital humain, et iii) réduction de la vulnérabilité aux catastrophes. La stratégie suit une double approche, associant le renforcement institutionnel à long terme (y compris la réforme de la gouvernance économique) et le soutien apporté au Gouvernement en vue d’obtenir des résultats rapides et visibles au profit de la population. Ce programme implique la conduite d’activités visant à i) améliorer l’efficacité, la transparence et l’éthique de responsabilité des institutions du secteur public, ii) consolider les réformes de la gouvernance, y compris de la gestion des finances publiques, sous l’angle des recettes et des dépenses, et celle de la passation de marchés afin de renforcer les institutions essentielles, e