Dossier de demande d’aide européennedraaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/IMG/docx/... · Web view641-CVDL-2019-09-06 Demande de subvention ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION

Demande de subvention

ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION DU BOIS DANS LES ZONES RURALES

(scieries)

Type d’Opération 641 du Programme de Développement Rural

CENTRE-VAL DE LOIRE 2014-2020

Cette demande d’aide, une fois complétée, constitue, avec l’ensemble des justificatifs joints par vos soins, le dossier unique de demande d’aide pour l’ensemble des financeurs publics potentiels.

Où faire parvenir votre dossier ?

Veuillez transmettre le dossier et ses annexes en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) au Guichet Unique Service Instructeur à savoir, la DRAAF (Direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt) - Service Régional de la Forêt, du Bois et de la Biomasse - 131 Faubourg Bannier – 45042 ORLEANS CEDEX 1Veuillez également en conserver un exemplaire.

Contact en cas de besoin d’assistance La DRAAF, Guichet Unique Service Instructeur (GUSI)Appel à projet : N° et date limite de remise des dossiers de demande

2ème appel à projets 2019Date limite 15 novembre 2019 (le cachet de la poste faisant foi)

Toutes les informations demandées dans ce document doivent être complétées.

ATTENTION : Toute opération démarrée avant la date de dépôt du dossier en DRAAF ne pourra pas être financée. L’accusé de réception du dossier ne vaut pas acceptation de l’aide par l’autorité de gestion.

Cadre réservé à l’administration N° de dossier OSIRIS : ______________________________ Date de réception : |__|__|__|_|__|__|__|__|

Nom du porteur de projet : ______________________________________________________________________

Autres informations : _____________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Type d’opération 641 - 2019 Page 1 sur 14

641-

CVDL

-201

9-09

-06


1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

Pour les personnes morales :

COORDONNEES DU DEMANDEUR (personne physique ou morale)

CARACTERISTIQUES DE LA MICRO OU PETITE ENTREPRISE (effectif inférieur à 50 personnes et chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’€)


N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises

CIVILITE : (le cas échéant) Madame Monsieur

STATUT JURIDIQUE : ______________________________________________________________________________________________________________exploitation individuelle, SARL, EURL, SA ou SAS, coopérative, autres (à préciser) …

NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

NOM d’usage du demandeur ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant)|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Prénom : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Adresse de l’établissement concerné par le projet : ________________________________________________________________________Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________ : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone portable : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|N° de télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Mél : ___________________________________________________________Site internet : _______________________________________________________________________________________________________

Adresse du siège social de l’entreprise : ______________________________________________________________________________si différente de l’établissementCode postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________

Activité principale – objet social : ______________________________________________________________________________________ Autres activités : ___________________________________________________________________________________________________ Effectif salarié en équivalent temps plein à la date de la demande : ___________________________________________________________(salariés on non à l’exclusion des étudiants et des apprentis en formation)

Chiffre d’affaires : |__| |__|__|__| |__|__|__| € (dernier exercice comptable, indiquer « néant » le cas échéant)

|__| |__|__|__| |__|__|__| € (exercice précédent le dernier exercice, indiquer « néant » le cas échéant)

Date de création de l’entreprise : |__|__|__|__|__|__|__|__| Code NAF : |__|__|__|__|__| Lieu d’inscription au RCS et/ou répertoire des métiers : _______________________________________________________________

L’entreprise est-elle détenue par une ou plusieurs autres entreprises ? Non Oui (Pourcentage dans le capital : ___________)

L’entreprise détient-elle une ou plusieurs autres entreprises ? Non Oui (Pourcentage dans le capital : ___________)

Si oui, effectif consolidé des différentes entités : ___________________________________________________________

CIVILITE : Madame MonsieurNOM du représentant légal : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Prénom du représentant légal |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

2- IDENTIFICATION DU PROJET

3-PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET

DEPENSES PREVISIONNELLES


b) Nature et descriptif succinct du projet (intitulé et présentation synthétique de l’opération, motivations - transfert, regroupement, transmission, succession, rachat, fusion, cession,…-, objectifs – modernisation d’une activité existante, création d’une unité nouvelle ou d’un atelier hors siège social,… -, finalités – amélioration des conditions de travail, du rendement matière, de la rentabilité financière…) :_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

c) Calendrier prévisionnel de l’investissement (attention, le commencement du projet ne doit pas intervenir avant la date de réception du dossier mentionnée dans l’accusé de réception de la demande de subvention)

Date prévisionnelle de commencement du projet (signature devis/bon de commande…) : |__||__| /|__||__| / |__||__||__||__|(jour, mois, année) Date prévisionnelle de fin du projet (paiement du solde du matériel) : |__||__| /|__||__| / |__||__||__||__| (jour, mois, année)

a) Dépenses matériellesajouter un tableau comportant les mêmes colonnes si besoin

Nature de l’investissement

Montant prévisionnelhors taxe en €

Mode de financement : actif1, crédit-

bail*

Devis joints2

Fournisseurs à l’origine des devis

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__|

|__|__|__| |__|__|__|, |__|__| TOTAL des dépenses

matérielles prévues |__|__|__| |__|__|__|, |__|__|Rappel : le matériel d’occasion n’est pas éligible1 : autofinancement, prêt bancaire représentant au-moins 20% de l’investissement2 : fournir 2 ou 3 devis par nature d’investissement (cf notice)

b) Dépenses immatérielles Les dépenses immatérielles comprennent les frais généraux (honoraires d’architectes, rémunérations d’ingénieurs et de consultants), les études de faisabilité, l’acquisition de brevets et l’obtention de licences. Le montant éligible hors taxe des frais généraux est plafonné à 10 % du montant hors taxe des dépenses éligibles de l’opération.

Nature de la prestation Prestataire à l’origine du devis Montant prévisionnelhors taxe en €

|__|__|__|__|__|, |__|__|

|__|__|__|__|__|, |__|__|

TOTAL des frais généraux |__|__|__|__|__|, |__|__|

|__|__|__|__|__|, |__|__|

|__|__|__|__|__|, |__|__|

TOTAL des études faisabilité, brevets, licences |__|__|__|__|__|, |__|__|

a) Localisation de l’opération : Code postal |__|__|__|__|__| Commune :_____________________________________________________

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET

4 - LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIERPièces Type de demandeur /

projet concernéPièce jointe

Pièce à jour déjà fournie à la DRAAF

Sans objet

Pièces communes à tous les dossiers

Exemplaire original du présent formulaire de demande d’aide complété et signé Tous

Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles : 2 ou 3 devis par nature d’investissement (cf notice) Tous

Relevé d’identité bancaire (RIB) Tous

Extrait K-bis de moins de 6 mois Tous Les deux dernières liasses fiscales avec situation comptable de moins de six mois au jour de la demande, accompagné des rapports du commissaire aux comptes (ou de l’expert comptable) de l’entreprise, de la société mère et si appartenance à un groupe, fournir ces documents pour les sociétés mères ou filiales à plus de 25 % du capital.

Tous

Accord de principe de financement de l’organisme bancaire Tous Présentation de l’entreprise et stratégie de développement (Cf.annexe 1) Tous Tableau de financement global sur 3 ans (Cf. annexe 2) Tous Liste des aides publiques reçues dans les 3 années qui précèdent la signature du présent formulaire (Cf. annexe 3)

Tous

Eléments financiers : comptes de résultats et bilans antérieurs et prévisionnels (Cf. annexe 4) Tous Approvisionnement et moyens d’exploitation immobiliers (Cf. annexe 5) Tous Investissements, moyens humains et évolution (Cf. annexe 6) Tous

Certificat d’immatriculation INSEE Tous Justificatifs demandés au dépôt de la demande pour les critères de sélection retenus (page 5) Pour les critères cochés

Pièces spécifiques

Statuts de l’entreprise ou projets de statuts Si création d’entreprise


Financement du projet Montant HT en €Etat |__|__|__||__|__|__|, |__|__|

FEADER |__|__|__||__|__|__|, |__|__|

Conseil régional |__|__|__||__|__|__|, |__|__|

Autres financeurs publics |__|__|__||__|__|__|, |__|__|

Sous-total financeurs publics |__|__|__||__|__|__|, |__|__|Autofinancement |__|__|__||__|__|__|, |__|__|Emprunt |__|__|__||__|__|__|, |__|__|Crédit-bail* |__|__|__||__|__|__|, |__|__|

Sous-total financeurs privés |__|__|__||__|__|__|, |__|__|

TOTAL HT général = coût du projet |__|__|__||__|__|__|, |__|__|

*Le crédit-bail s’applique uniquement au financement des bâtiments par les Communautés de communes (il ne s’applique pas au financement du matériel).

Projet de contrat de crédit-bail et RIB du crédit bailleur Dans le cas d’un crédit-bail Constitution de l’actionnariat (répartition du capital) : un organigramme du groupe avec le nom des principaux actionnaires et la répartition des capitaux

- Si personnes morales, préciser pour chacune : CA, effectif et lien capitalistique avec l’entreprise

- Si personnes physiques, préciser pour chacune si elle détient des actions lui donnant un droit de vote

Si l’entreprise fait partie d’un groupe

Organigramme des relations société-mère/filiales de l’entreprise, en précisant pour chacune d’elles le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires et le total du bilan

Si l’entreprise fait partie d’un groupe

Attestation constatant la conformité des équipements de l’entreprise et de ses investissements prévus à la réglementation des installations classées, ou copie de la déclaration

Pour les installations classées

Carte nationale d’identité Tous les dossiers individuels

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER

5- CRITÈRES DE SÉLECTIONLes critères de sélection permettent de noter votre projet. Les projets dont la note est inférieure à 100 points ne sont pas sélectionnés.

Pour les cases cochées, les justificatifs demandés « au dépôt de la demande » sont à joindre à votre dossier de demande de subvention.

Vous vous engagez à respecter les critères que vous aurez cochés

Critère Définition Pièce justificative

Type de projet Unités de transformation des feuillus : approvisionnement supérieur à 50% de feuillus sur le dernier exercice clos (ou dans le projet de la scierie en cas de création)

au dépôt : attestation sur l'honneur

Stratégie d'entreprise

Investissements liés à une action de conseil au dépôt : joindre le devis de l’étude préalable ou facture acquittée si étude réaliséeau solde : facture acquittée de l’étude préalable

Première demande d’un porteur de projet dans le cadre de la programmation FEADER 2014-2020

Emploi Amélioration des conditions de travail et actions de formation

au dépôt : devis ou facture au solde : facture

Coopération Projets collectifs au dépôt : attestation sur l’honneurau solde : accord de coopération

Valorisation des produits

Investissements permettant la valorisation des sciages : séchage, étuvage, rabotage, préservation, présentation, aboutage, lamellation, panneautage, rainurage, collage, montage palette et emballage,…

au dépôt : devis au solde : facture


Afin de faciliter mes démarches auprès de l’administration, j’autorise je n’autorise pas (1)

l’administration à transmettre l’ensemble des données nécessaires à l’instruction de ce dossier à toute structure publique chargée de l’instruction d’autres dossiers de demande d’aide ou de subvention me concernant. (1) Dans ce cas, je suis informé qu’il me faudra produire l’ensemble des justificatifs nécessaires à chaque nouvelle demande d’aide. Toutefois, cette option ne fait pas obstacle aux contrôles et investigations que l'administration doit engager afin de procéder aux vérifications habituelles découlant de l'application des réglementations européennes et nationales (à titre d'exemple: vérification du respect du taux d'aide publique).

6 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES

ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

Cocher les cases nécessaires

Je demande à bénéficier des aides à l’équipement des scieries au titre du type d’opération 641 du Programme de développement rural Centre- Val de Loire 2014-2020.

J’atteste sur l’honneur : n’avoir pas sollicité pour le même investissement une aide autre que celles indiquées sur le présent formulaire de

demande d’aide, avoir pris connaissance des points de contrôle spécifiques à ce dispositif d’aide figurant dans la notice d’information

annexée au présent formulaire, l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes, ne pas avoir passé commande du matériel concerné par ce dossier, signé un devis, payé un acompte (voir la liste

indicative des actes juridiques considérés comme un début d’exécution dans la notice) avant la date de réception du dossier mentionnée dans l’accusé de réception de la demande de subvention (réception par la DRAAF),

avoir pris connaissance des informations présentées dans l’appel à projets correspondant, que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation), ni

d’un plan de continuation ou d’un plan de sauvegarde, que l’entreprise n’a pas de dossier CODEFI (Comité départemental d'Examen des problèmes de Financement des

Entreprises) ou CIRI (Comité Interministériel de Restructuration industrielle) en cours.

Je donne mon accord : pour que la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou le Conseil régional du Centre-Val

de Loire communique à la Banque de France la partie financière du dossier de demande d’aide et accepte la transmission par la Banque de France de toute information en sa possession relative à la situation économique et financière de mon entreprise.

Je m’engage sous réserve de l’attribution de l’aide : à fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l’opération à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente, pendant dix années à

compter de la date de notification de la décision juridique, à informer la DRAAF Service de la forêt et du bois de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma

structure, des engagements ou du projet, pendant une durée de cinq ans à compter de la date du dernier paiement du FEADER,

à permettre l’accès à mon entreprise aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l’ensemble des paiements que je sollicite pendant cinq années et accepter les contrôles administratifs et sur place jugés nécessaires,

à ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet »,

à mettre en œuvre une démarche d’écocertification lors du dépôt de ma demande et à fournir l’attestation de certification au paiement du solde,

à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage conforme à la demande les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter du dernier paiement du FEADER,

à rester propriétaire, et sauf cas de force majeure, des investissements acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée de cinq ans à compter du dernier paiement du FEADER ou en cas de vente à transférer les engagements au nouveau propriétaire pour la période restant à couvrir,

à respecter les obligations européennes en matière de publicité décrites dans la notice qui accompagne le formulaire, à transmettre mes données technico-économiques à l’observatoire économique forêt bois du Centre-Val de Loire au

moment de la demande de paiement. à fournir à l'autorité de gestion et/ou aux évaluateurs désignés ou autres organismes habilités à assumer des

fonctions en son nom, toutes les informations nécessaires pour permettre le suivi et l'évaluation du programme.

Je suis informé que : en cas d’irrégularité ou de non-respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera

exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l'Agence de services et de paiement (ASP) est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, mon (notre) nom, mon (notre) adresse et le montant de mes (nos) aides perçues resteraient en ligne sur le site internet TELEPAC pendant deux ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l'Union européenne et de l'Etat compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union,


l'ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de mon dossier de demande d'aide. Les destinataires des données sont la Région Centre-Val de Loire, l'ASP, le Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation et de la Forêt et les éventuels financeurs. Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations me concernant, je peux m'adresser à la DRAAF Centre-Val de Loire.


Fait à ______________ le ______________

Signature et qualité du demandeur :(avec cachet de l’entreprise)

ANNEXE 1 – PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT

Rédiger sur papier libre (ou fichier informatique) en reprenant les éléments ci-dessous

1- L’ENTREPRISE

Historique de la société : qui, quand, comment, pourquoi, évènements marquants, évolutions

Le dirigeant, ses fonctions au sein de l’entreprise & son expérience professionnelle.

Les activitésProduits et services (description, flux), métier et savoir-faire de l’entrepriseFournisseurs (matières premières, taux de dépendance de l’entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs etc.)Sous-traitance (part de l’activité réalisée en sous-traitance ; activité sous-traitée)

La commercialisationMarchés : évolution, tendance, conjoncture, Clients, concurrence : points forts / points faibles de l’entreprise, taux de dépendance vis-à-vis de son(ses) client(s) principal(aux)Organisation commerciale (forces de vente, structures, circuit de distribution, démarches à l’export, politique marketing …)Analyse des ventes sur le plan sectoriel et géographique.

Les approvisionnements

Les moyens d’exploitation actuelsImmobilier : terrain, locaux, localisation géographique Outils de production Moyens humains et évolution

La politique de Recherche et Développement (R&D)

Environnement & Développement DurableSituation de l’entreprise au regard de la législation environnementaleLe management environnementalPolitique de Développement Durable

L’intégration des Technologies de l’Information et de la Communicationsite internet, intelligence économique, veille technologique, GPAO/FAO/CAO etc.

2- LA STRATEGIE GLOBALE DE DEVELOPPEMENT

Synthèse des réflexions stratégiques globales : contexte, objectifs, perspectives


ANNEXE 2 TABLEAU DE FINANCEMENT GLOBAL SUR 3 ANS (À REMPLIR EN FONCTION DE LA DURÉE PRÉVISIONNELLE DU PROJET)

Pour accéder à la feuille de calcul Excel, double cliquer sur le tableau ci-dessous. Une fois complété, veiller à ce que le tableau apparaisse intégralement sur cette page.


ANNEXE 3 LISTE DES AIDES PUBLIQUES PERÇUES AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES

Aides publiques octroyées au titre du règlement européen « de minimis » pour les exercices fiscaux N-2, N-1 et N (en cours) pour l’entreprise ET les entités liées au sens de « l’entreprise unique »(*)

(*) cf définition de « l’entreprise unique » - article 2 du règlement européen « de minimis » n°1407/2013 (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf)

Attention : « l’entreprise unique » comprend toutes les entreprises contrôlées et implantées dans l’UE. Ainsi le plafond d’aide de 200 000 €, sur les 3 derniers exercices fiscaux, s’apprécie non pas seulement au niveau de l’entreprise, structure juridique, mais au niveau des entités liées, implantées sur le territoire français.

Nom de l’aide (dispositif)

Objet de l’aide (investissement matériel, investissement immatériel, autres,…)

Organisme financeur

Montant octroyé (en €)**

Type d’aide (subvention, avance,…)

Date d’octroi(jj/mm/aa)

** et montant en Equivalent Subvention Brut si Avance RemboursableListe des principales aides « de minimis » sur : http://www.datar.gouv.fr/sites/default/files/liste_de_minimis_2012.pdfNB : Le montant maximum global d’intervention, additionné des autres aides publiques éventuellement perçues par l’entreprise ET les entités « liées », au titre du règlement européen « de minimis » sur les 3 derniers exercices fiscaux, est de 200 000 €.

Autres aides publiques octroyées depuis 3 ans et/ou aides régionales restant à rembourser (HORS DE MINIMIS) (ADEME, Agence de l’Eau, CARSAT, Bpifrance, Etat, Europe, Région, Département, Communes, exonérations fiscales et sociales, etc…)

Nom de l’aide (dispositif) Objet de l’aide Organisme financeur

Montant octroyé(en €)

Type d’aide (subvention, avance,…)

Date d’octroi(jj/mm/aa)

Si le nombre de lignes est insuffisant, merci de joindre un tableau annexe

Le dirigeant de la société ______________________________ certifie exactes et complètes les informations fournies dans la présente attestation.

Cachet de la société Date :

Signature


http://www.datar.gouv.fr/sites/default/files/liste_de_minimis_2012.pdf

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf

ANNEXE 4 - ELEMENTS FINANCIERS

Résultats antérieurs et prévisions Réalisé Prévisionnel

Clôture de l’exercice social au

Année N-2(20….)

…………

Année N-1(20….)

…………

Année N(20….)

…………

Année N+1(20….)

…………

Année N+2(20….)

…………

COMPTE DE RESULTAT

…………

…………

Chiffre d'affaires net total (CA) (2052 - FL) ………… ………… ………… …………

dont export (2052 - FK) ………… ………… ………… …………

Sous-traitance (2058C – YT)

Valeur ajoutée (VA)

Frais de personnel (2052 - FY+FZ)

Excédent brut d'exploitation (EBE)

Résultat exceptionnel (2053 – HI)

Résultat net (2053 – HN)

Capacité d'autofinancement (CAF)

Effectifs (2058C – YP)

BILAN

Capital social (2051 - DA)

Dividendes versés (2058C – ZE)

Capitaux propres (2051 – DL)

Fonds de roulement net global (FRNG)

Besoin en fonds de roulement (BFR)

Trésorerie Dettes à moyen long terme (DMLT)(2051 – DU)


NB : Les références italiques entre parenthèses correspondent à celles de la liasse fiscale 2050 N et suivants

ANNEXE 5 – APPROVISIONNEMENT ET MOYENS D’EXPLOITATION IMMOBILIERS

APPROVISIONNEMENT (sur le dernier exercice clos)

Essences Forestières Provenance % achat sur pied.

Rayon moyen (Km)

Résineux % Feuillus % Forêt privée

R1 Sapin-Epicéa F1 Chêne Forêt Etat

R2 Pin Maritime F2 Hêtre et collectivités

R3 Pin sylvestre F3 Peuplier Diamètres des grumes (cm)

R4 Douglas F4 Autres feuillus Minimal Moyen Maximal

R5 Autres Résineux

TOTAL Résineux TOTAL feuillus

Exploitation forestière Bûcheronnage Débardage Transport TOTAL (en m3)Assuré par l'établissement

Sous traité

MOYENS D'EXPLOITATION IMMOBILIERS

TERRAINS ET LOCAUX EXISTANTS

dont l'entreprise est propriétaire en locationy compris (SCI)

en crédit-bail

Adresse

Superficie terrain

construction

Montant loyer :…………. Montant loyer :………….

Montant du loyer annuel


ANNEXE 6 – INVESTISSEMENTS, MOYENS HUMAINS ET EVOLUTION

TABLEAU D'EXPLOITATION : situations ACTUELLE ET PREVISIONNELLE

ACTIVITE ANNUELLE Dernierexercice clos 20..

Exercice encours 20..

Année 120..

CONSOMMATION de grumes Sur écorce Sous écorce m3gr(entourer la mention utile) Coût moyen des achats rendus scierie euros/m3gr

PRODUCTION de sciages bruts m3 sciages Rendement matière du sciage % Sciages séchés artificiellement m3 sciagesSciages commercialisés m3 sciages Prix moyen de vente sortie usine euros/m3 sciagesSi l'entreprise a une activité de seconde transformation Volume de sciage en cession interne m3 sciagesPrix moyen de cession euros/m3 sciages Autre consommation de sciage par l'activité aval m3 sciages dont bois d'importation % ou m3 sciages CHIFFRE D'AFFAIRES NET TOTAL Valeur en milliers d’euros Dont : (re) vente de bois ronds vente de sciages de produits connexes prestations de services autres EFFECTIF TOTAL

Dont : exploitation forestière production de sciages bruts séchage de sciages autre travail du bois (préciser) autres activités (préciser) administratif et commercial Nombre d'heures travaillées par an par l'effectif global de production scierieProductivité du sciage : heures de travail par m3 sciages produits


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