Dossier d’engagements

Nom, Prénom, Département :

Garantir le juste paiement des impôts par les entreprises et les individus via un reporting public pays par pays et un registre public de bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts aux niveaux français, européen et international, par une révision des conventions fiscales injustes, par l’engagement pour une plus forte harmonisation fiscale en Europe. Enfin, renforcer les poursuites pénales ainsi que les sanctions pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

ProPosition

1

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

En France, rendre les impôts plus progressifs et « justes » socialement, et réduire les mesures - comme la prolifération des crédits d’impôt en dehors de l’intérêt général - qui participent de la concurrence fiscale par le bas, et faire la promotion de mesures fiscales similaires aux niveaux européen et international.

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

ProPosition

2

Nous appelons les candidat·e·s

aux élections législatives de 2017 à

démontrer leur volonté politique de

répondre aux enjeux écologiques,

sociaux, et économiques auxquels

l’Humanité est confrontée, dans

une perspective de solidarité

internationale, et ainsi à s’engager

solennellement à :

Garantir le juste paiement des impôts par les entreprises et les individus via un reporting public pays par pays et un registre public de bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts aux niveaux français, européen et international, par une révision des conventions fiscales injustes, par l’engagement pour une plus forte harmonisation fiscale en Europe. Enfin, renforcer les poursuites pénales ainsi que les sanctions pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

ProPosition

1

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

En France, rendre les impôts plus progressifs et « justes » socialement, et réduire les mesures - comme la prolifération des crédits d’impôt en dehors de l’intérêt général - qui participent de la concurrence fiscale par le bas, et faire la promotion de mesures fiscales similaires aux niveaux européen et international.

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

ProPosition

2

La lutte pour une transparence et une harmonisation fiscale plus juste, contre la fraude fiscale mais aussi contre les pratiques amorales d’évasion fiscale est pour moi une priorité. Député, je souhaite que l’Etat redonnent les moyens législatifs, financiers et humains pour qu’une justice efficace et indépen-dante puisse s’exercer.Cette injustice sociale et financière est l’une des causes qui m’ont convaincu de m’engager en politique. Le travail remarquable d’Eva Joly et des parlementaires européens d’EELV est une des raisons de mon choix de m’engager politiquement auprès des écologistes. Je m’engage d’ailleurs à œuvrer pour qu’une large part de l’argent récupéré soit réinvesti pour des services publics de qualité (sante, justice, éduca-tion, transport, égalité sociale, environnement...) et qu’une autre part soit investie pour alléger la dette de l’Etat afin de sortir d’un discours qui demande aux citoyens de toujours plus se serrer la ceinture.

Je suis convaincu de la nécessité d’impôts progressifs et justes. Je m’engage à lutter contre les mesures fiscales et financières lorsqu’elles celles-ci sont les outils de montages financiers amoraux et d’optimisa-tion fiscale. Mais, je maintiendrais les crédits d’impôts utiles à l’intérêt général, tel que le crédit d’impôt incitant à l’isolation des bâtiments. (La mauvaise isolation est la première source du gaspillage éner-gétique, et ce crédit d’impôt écologique et aussi susceptible de créer de l’emploi pour des TPE,PME, et artisans locaux.)De manière plus générale, je m’engage à travailler pour rendre les charges des ménages plus progres-sives pour plus de justice sociale. Ainsi par exemple, le coût de l’eau ou du chauffage devront être revus afin que le coût de la consommation nécessaire pour vivre bien soit accessible à tous (gratuit peut-être?) mais que la surconsommation soit découragée par un prix qui augmente de manière expo-nentielle avec le gaspillage des ressources. Bref, il faut là aussi penser à la progressivité des prix entre l’essentiel, le confort et le gaspillage.

Afin de contribuer à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable, publier dès l’automne 2017 un calendrier précis pour atteindre l’objectif d’allouer 0,7 % du Revenu National Brut (RNB) à l’aide publique au développement dès 2022 et s’engager à augmenter de 10 % par an les crédits budgétaires de l’aide publique au développement.

ProPosition

3

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

Stopper tout risque de nouvelle crise financière et réguler drastiquement la finance, en la remettant au service de l’économie réelle, y compris en œuvrant activement à la mise en place d’une taxe sur toutes les transactions financières affectée au moins à 50 % à l’adaptation au changement climatique et au financement des Objectifs de Développement Durable (ODD), dont la santé mondiale.

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

ProPosition

4

Nous sommes malheureusement déjà bien mal engagés pour éviter une nouvelle crise financière, c’est pourquoi :Je suis très favorables à la mise en place d’une taxe sur les transactions financières.Je m’engage à oeuvrer pour que celle-ci soit affectée à l’adaptation au changement climatique, au finan-cement des ODD, et au financement des outils nécessaires à une justice fiscale et financière harmonisée et en cohérence avec la necessité d’un développement durable.

Je suis convaincu de la nécessité d’atteindre les Objectifs de Développement Durable et m’engage pour cela à atteindre les objec-tifs financiers proposés ici. Je souhaite resserrer autant que possible le calendrier de leurs nécessaires mise en oeuvre. Pour cela, je souhaite créer une com-mission pour associer les élus, les associations, les ONG et des citoyens tirés au sort (sur la base d’un volontariat) afin de réfléchir à la mise en oeuvre de ce calendrier, à la manière la plus juste d’atteindre ces objectifs et à la lutte contre les risques de détourne-ment de l’argent de l’aide public au développement. Cette commission sera dotée de fonds propres pour lui permettre d’oeuvrer à l’application des objectifs du millénaire dans le monde : 1. Réduire l’extrême pauvreté et la faim de moitié. 2. Assurer l’éducation primaire pour tous. 3. Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. 4. Réduire la mortalité infantile. 5. Améliorer la santé maternelle. 6. Combattre le sida, le paludisme et les autres épidémies. 7. Assurer un environnement durable. 8. Partenariat pour le développement.

Garantir que les interventions de l’Agence Française de Développement (AFD) auront comme objectif premier de contribuer à la réduction de la pauvreté et des inégalités, y compris en favorisant une participation active des populations concernées, et prévenir tout retour à l’aide liée dans la politique de coopération de la France.

ProPosition

5

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

D’ici 2020, sortir de la production et de la consommation de charbon en France, et se positionner en faveur de la fermeture des projets charbon existants des entreprises dont l’État est actionnaire. Sortir des énergies fossiles d’ici à 2050, et réorienter la finance vers la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles.

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

ProPosition

6

Lors de la campagne des élections régionales, notre groupe écologiste a alerté à de nombreuses reprises sur la volonté du Front National de supprimer le budget de la coopération internationale en région Centre Val-de-Loire.Je reste bien sur dans la droite ligne de cette volonté de réduction de la pauvreté et des inégalités et souhaite garantir que l’AFD aura cette objectif premier.

Ecologiste convaincu, je suis en parfait accord avec la necessité de cette sortie dans un calendrier serré. Je considère d’ailleurs nécessaire d’aller parallèlement vers une sortie du nucléaire qui est dangereux et dont le fonctionnement dépend aussi de l’importation d’uranium depuis des mines étrangères. (et dans des conditions d’exploitation à vérifier...)

Supprimer tout soutien public à la production ou consommation d’agrocarburants industriels, fixer un plafond d’incorporation français et européen ne créant pas d’importations et encadrer strictement le développement des agrocarburants avancés.

ProPosition

7

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

Atteindre l’équilibre entre le financement de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation d’ici 2022 en publiant une feuille de route dès l’automne 2017 et s’engager à atteindre 1 milliard d’euros de dons pour les financements climat pour les pays en développement.

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

ProPosition

8

Je m’y engage. Un soutien public aux agrocarburants industriels importés revient aujourd’hui à ce que notre soutien public participe à la déforestation, ce qui est une aberration. De plus, la terre agricole devient une ressource à protéger en France et il faut la mettre prioritairement au service d’une agriculture saine, respectueuse de l’envi-ronnement et de notre santé.

Je m’y engage sans hésitation, un soutien public aux agrocarburants industriels importés revient aujourd’hui à ce que notre soutien public participe à la défores-tation.De plus, la terre agricole est une ressource à protéger en France et il faut la mettre prioritairement au service d’une agriculture saine, respectueuse de l’environne-ment et de notre santé.

S’assurer que les politiques publiques et les différentes initiatives de lutte contre les dérèglements climatiques ne portent pas atteinte à la sécurité alimentaire, ni n’alimentent les dynamiques d’accaparements de terres.

ProPosition

9

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

Soutenir politiquement et financièrement, de manière spécifique et prioritaire, l’agroécologie paysanne qui permet un partage juste et durable des ressources et des revenus ainsi qu’un accès digne à l’alimentation, dans le cadre de la législation nationale, au sein de l’Union européenne (UE), au niveau international l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Comité de la Sécurité Alimentaire mondiale (CSA), Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et dans les soutiens de la France pour des initiatives et projets de développement à l’étranger.

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

ProPosition

10

Je m’engage à lutter contre le dérèglement climatique et pour la sécurité alimen-taire car les deux ne sont pas incompatibles au contraire. Je lutterai pour aider les pays quel-qu’ils soient à retrouver une indépendance alimentaire car c’est sans doute le meilleur moyen de lutter contre les famines (qui sont souvent des famines politiques). Je m’engage de même contre l’accaparement des terres. Je propose de soutenir les initiatives qui vont dans ce sens telles que celles de «terre de liens» qui oeuvrent pour faciliter l’installation de jeunes fermes. Je propose qu’une taxe soit instaurée sur les terres agricoles artificialisées afin d’en limiter l’expansion et de financer la conversion de notre agriculture vers un modèle soutenable.

Je m’engage à soutenir l’agroécologie, et l’agriculture paysanne et biologique. Je suis en accord avec votre proposition et m’engage à lutter contre une agriculture industrielle qui met en danger notre sante et pour une agriculture biologique, re-localisée et de qualité. De manière générale, je me sens beaucoup plus proche des recommandations d’organisations telles que la confédération paysanne et ne me reconnait pas dans l’agriculture productiviste défendue par la FNSEA.

Avoir une exigence de solidarité à l’égard des migrant-e-s, en assurant des voies de migrations légales y compris humanitaires, et en offrant aux migrants arrivant sur le territoire français un accueil digne et respectueux des droits humains. Les demandeur-se-s d’asile doivent pouvoir trouver refuge et protection là où ils le souhaitent. Il faut également suspendre le renvoi des demandeurs d’asile au pays de première entrée dans l’Union européenne prévu par les accords de Dublin. Globalement, la France doit jouer un rôle moteur et fédérateur pour la réforme du régime d’asile européen commun, en veillant à ne pas affaiblir les normes de protection des demandeurs d’asile.

ProPosition

11

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

Réviser les politiques migratoires française et européenne, et mettre fin à l’externalisation de celles-ci (notamment de la politique d’asile) vers les pays d’origine et de transit, a fortiori lorsque ce sont des États peu respectueux des droits humains. Suspendre l’accord entre l’Union européenne (UE) et la Turquie dès lors que de fortes interrogations pèsent sur sa légalité et que ses impacts négatifs sont déjà visibles.

ProPosition

12

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

Je m’y engage. Je pense que la France doit être une terre d’accueil. Ce sont des personnages tels que Damien Carême, maire EELV de Grande Synthe, qui par son exemplarité sur l’accueil des migrants a participé à mon choix de m’engager auprès des écologistes pour porter ces valeurs de solidarité mondiale.

Je m’y engage. D’autant plus que l’accord avec la Turquie participe aussi à ce que l’Europe reste muette lorsque le régime enferme journalistes et opposants politiques.

Légiférer aux niveaux français, européen et international pour obliger les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, engager leur responsabilité juridique et mettre en place des mécanismes efficaces d’accès à la justice pour les victimes.

ProPosition

13

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

Réguler, aux niveaux français et européen, les abus de pouvoir et la concurrence déloyale des acteurs économiques qui ont un impact négatif et direct sur les conditions de travail dans les pays du Sud, notamment dans les filières alimentaires mondiales et défendre au niveau international, notamment au sein de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), l’application d’un salaire minimum vital pour les travailleurs et travailleuses.

ProPosition

14

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

Je m’y engage : solidarité, écologie, fraternité, humanisme et justice sont les va-leurs que je souhaite défendre et que je retrouve ici.

Je m’y engage. Les 10 % les plus riches du monde détiennent 86 % de la richesse mondiale alors que la moitié de la population mondiale ne dispose que de 0,5 % de cette richesse. Je souhaite lutter pour rétablir une plus juste répartition des richesse et cette proposition y contribue.

Garantir le respect des droits des femmes comme partie intégrante des droits humains et leur justiciabilité dans toutes les politiques publiques menées et définies aussi bien au niveau national qu’international et encourager tous les États à ratifier sans réserve la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) et son protocole facultatif.

ProPosition

15

Je m’engage Je ne m’engage Pas

Commentaires :

En tant que candidat-e aux élections législatives, j’ai pris connaissance des “15 propositions pour une France solidaire dans le monde en 2017” et vous communique mes engagements sur ces propositions.

Date :

Signature :

Nom :

Prénom :

Département :

Étiquette politique :

Je m’y engage.De manière générale, je souhaite défendre le droit à chacun à être à la fois un être singulier et égal aux autres. Ainsi, je souhaite lutter contre la discrimination dans tous les domaines : droits des femmes, droits des enfants, droits LGBT, droits des handicapés et personnes à mobilités réduites, droits des étrangers, etc...Je crois qu’il faut reconnaitre la diversité comme une richesse qui nous apportera à tous.Les écrits de Felix Guattari sur le droit de chacun à être singulier sont pour moi une référence. (écrivain et docteur de renom, il a exercé localement à la clinique de La Borde pour le plus grand bien de la psychothérapie institutionnelle. Il était aussi un écologiste)

Orgelet

Nicolas

Loir-et-CherPremière circonscription

Europe Ecologie les Verts (EELV)

5 juin 2017

ContaCt LoCaL Nom et prénom (référent plaidoyer local) :

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Adresse postale :

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Adresse mail :

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Téléphone :

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MERCI DE RETOURNER CE DOSSIER D'ENGAGEMENTSAVANT LE 5 JUIN 2017

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