Comité des Frontières du Cambodge en France et dans le Monde

Paris le 20 octobre 2012

CONSEQUENCES DES TRAITES

PASSES AVEC LE VIETNAM

PENDANT LES ANNEES 1979-1982-1983-1985-2005

-----------------------------------

a-Traité du 18 Février 1979.-

C est un Traité fondamental qualifié de « Paix, d’Amitié et de Coopération » servant de base

pour conclure d’autres futures accords. Il précise bien qu’ « il est valable pour une période de vingt

cinq ans et sera tacitement reconduit chaque fois pour dix ans, si l’une des deux parties contractantes

ne notifie pas par écrit à l’autre son désir de l’abroger un an avant son expiration . »

Ce traité lie notre pays éternellement avec le Vietnam , non en égalité mais en parent pauvre,

bien qu’il clame la solidarité militante et les acquis révolutionnaires obtenus ensemble pendant une

trentaine d’années de lutte

b- Accord en date du 7 Juillet 1982 .-

L’Accord qui s’ensuit, se réfère également au Traité du 18 Février 1979. Il crée une zone dite

« Zone des Eaux Historiques » de quelque 10.000 km2 de gestion commune et reconnaît l’annexion

par la RSVN de nombreuses îles cambodgiennes et d’un tiers (30.000 km2) de l’espace maritime du

Cambodge.

Mais la République Populaire du Kampuchéa vante de la pleine et complète souveraineté sur

cette zone et parle même de la reconnaissance par la partie vietnamienne de notre souveraineté sur l’île

Poulo Wai comme si elle lui appartenait..

Il est à préciser que cette île est sous notre administration depuis toujours. Pour en faire foi, il y

avait ;

-la Lettre N°-1134-PCM/AP/X du 07 Juin 1957 de SAR Samdech NORODOM Sihanouk : En

tant que Président du Conseil des Ministres, Il avait donné l’ordre à notre

Marine Royale Khmère d’assurer la protection des îles du Golfe du Siam et en particulier cette île de

Poulo Wai dont nous avons la gérance ;

-la lettre N°- 43/DG/DM/X du 20 Juillet 1972 du Ministre de l’Industrie, des Ressources

Minières et des Pêches Maritimes :Il avait donné l’autorisation d’occupation et d’aménagement des

terrains sur cette île ( aménagement d’une piste d’atterrissage pour l’hélicoptère et d’un port) à la

Société Française de Pétrole ELF-ERAP du Cambodge qui y avait installé en même temps « des

positions géodésique et géographique » indiquant que cette île est cambodgienne, avant son premier

forage en 1972 à 50 km au sud.

Veuillez voir aussi la photo prise le 19 Août 1972 à l’occasion de la visite de la plate-forme de

la Société ELF-ERAP à l’Ile de POULO WAI par la Délégation conduite par Monsieur CHHANN

- 7 -

2

Sokhum, Ministre de l’Industrie et composée de M. HENG Long,Directeur dudit Ministère, de M.

SEAN Péngsè, Directeur des Services des Mines de la Géologie et du Pétrole audit Ministère et se

trouvant sur le navire de la Marine Royale Khmère conduite par le Capitaine de Corvette. La

Délégation a été reçue par M.Jean-Claude LOT, Directeur-Résident de la Sté ELF-ERAP.du

Cambodge .

Il faut rappeler que M. HUN Sen, alors Ministre des Affaires Etrangères de la dénommée

République Populaire du Kampuchéa, a illégalement signé avec le ministre vietnamien, M. Nguyen

Co Thach, le traité sur les « EAUX HISTORIQUES », dans lequel, il a reconnu pour la première fois

de l’Histoire du Cambodge, l’appartenance au Vietnam, de l’île de Koh Trâl et du groupe d’îles Koh

Krachak Sés (Poulo Panjang), et que de son côté, le Vietnam, reconnut l’île Waï pour le Cambodge.

Encore une fois, cette île n’a jamais appartenu au Vietnam et a toujours été sous le contrôle du

Cambodge, que ce soit du temps du Royaume du Cambodge de Samdech Norodom Sihanouk ou du

temps de la République Khmère du Général Lon Nol (Voir Copie ci-dessus une lettre du Ministre de

l’Industrie à la compagnie française ELF).

En vérité, les Vietnamiens ont occupé brièvement et illégalement cette île du 10 juin 1975 au 12 août

1975, pendant le régime Khmer-Rouge de POL Pot. (cf aussi les reportages du journal français LE

MONDE n°9456 du 14 juin 1975 et n° 9504 du 12 août 1975).

M. HUN Sen devrait apprendre un peu l’Histoire et les droits du Cambodge pour éviter de dire ou

de signer n’importe quoi au détriment des intérêts supérieurs du pays.

CONSEQUENCES DES TRAITES.-

Parmi les Accords et Traités cités plus haut, la RSVN s’appuie sur l’Accord relatif aux «

Eaux Historiques » signé le 7 Juillet 1982 pour déposer deux Déclarations à l’Assemblée Générale

de l’ONU et passer un Accord avec la Thaïlande.

Déclarations à l’ONU.-

La RSVN a déposé à l’ONU deux Déclarations en date des 12 Novembre 1982 et du 5 Juin

1984 en demandant à tous les Pays membres de respecter les nouvelles lignes de base de la Mer

Territoriale et le nouvel espace aérien national du Vietnam nouvellement acquis du Cambodge en

vertu dudit Accord.

Si la RSVN était sincère et si elle ne gagnait pas de nouveaux territoires provenant de ces

Traités et Accords, il n’y aurait pas ces nouvelles Déclarations déposées à l’Assemblée Générale des

Nations Unies.

Parmi les pays tiers de la Région, la République de Singapour a protesté, le 5 décembre 1986 à

ces Déclarations qu’elle qualifie de contraires aux règles du Droit International.

A la même époque, le 12 mars 1986, SAR Samdech NORODOM Sihanouk en tant que

Président du Gouvernement de Coalition a déclaré comme nuls et non avenus ces Accords et Traités

conclus entre la RSVN et la RPK.

Traité bilatéral entre la RSVN et la Thailande

- 7 -

3

D’autre part, profitant de cet Accord de 1982, la RSVN a signé seule avec la Thaïlande le 11

Août 1997 un Accord bilatéral pour fixer les nouvelles zones maritimes respectives de ces deux pays

au détriment du Cambodge : une perte d’un autre tiers (30 000 km2) de son espace maritime.

M. HUN Sen avait lui-même protesté contre ce Traité Vietnamo-Thaïlandais, le 7 Mai 1998 à

l’occasion de sa visite officielle en Thaïlande, mais celle-ci le renvoie au Vietnam qui utilise l’Accord

de 1982 pour traiter par la suite avec la Thaïlande.

c.- Accord et Traité du 20 Juillet 1983,.-

Le nouvel Accord sur le « Statut Frontalier » et le nouveau Traité sur le « Principe de

Résolution des Questions de Frontières »ont été conclus, réglementant ainsi la création et la

délimitation des zones frontières, la vie des habitants, le commerce et le libre passage des frontières au

détriment du Cambodge.

Un nouveau Traité a été signé par les deux parties, afin de concrétiser officiellement la

nouvelle délimitation des frontières nationales des deux pays sans tenir compte des reconnaissances

répétées des gouvernements du Vietnam du Nord et du Sud de la souveraineté et de l’intégrité

territoriales du Cambodge des années 1960.

Hun Sen assure que ses traités territoriaux avec Hanoi de 1983 et 1985 étaient conformes à la carte du

Cambodge déposée par le prince Sihanouk à l’ONU en 1964. Il devrait demander aux Khmers des

zones frontalières, y compris Heng Samrin (actuel Président de l’Assemblée Nationale), pourquoi

leurs terres et leurs maisons se retrouvent maintenant au Vietnam, alors qu’elles étaient bel et bien au

Cambodge, à des kilomètres de la frontière, dans les années 1960. S.M. Sihanouk, le Roi du Cambode

de 1993-2004, a, pour sa part, clairement condamné ces traités des années 1980 « qui portent atteinte

au tracé des frontières terrestres et maritimes du Cambodge des années 1963 à 1969 » et qu’il « ne

signera pas » leur reconnaissance (D Sihanouk ne signera pas). S.M. Sihanouk a ensuite dénoncé Var

Kim Hong qui lui a présenté « une carte géographique falsifiée de notre Pays (le Cambodge), carte

qu’il affirmait (mensongèrement) être une carte du SRN » – du régime Sangkum Reast Niyum de

Norodom Sihanouk, de 1955 à 1969. (D Sihanouk)

d.- Traité du 27 Décembre 1985.-

Hun Sen s’est félicité des « très bons résultats » d’un mélange de

cartes pour une délimitation « plus précise » de la frontière

terrestre. Rappelons que la carte du Cambodge de 1964,

internationalement reconnue, a été établie d’après la carte de 1/100

000e de l’Institut Géographique National français de 1953, et a servi

de base à l’élaboration, de 1968 à 1972, de la carte géologique du

Cambodge d’échelle 1/200 000e. Elle a été utilisée lors de la

conférence de Genève en 1954 et plus récente par UNTAC en 1992. On

peut remarquer que les traités Hanoi-Hun Sen du 20 juillet 1983 sur

le « Principe de la résolution des questions de frontière » et sur

« le Statut frontalier » ne mentionnent pas les cartes UTM

vietnamiennes et américaines ; on les trouve, par contre, dans leur

traité du 27 décembre 1985 sur la « Délimitation des frontières »,

- 7 -

4

de même que dans le Traité Additif de 2005. Hun Sen et ses ministres

n’ont jamais informé le public de l’existence de ces cartes 1/50

000e : l’article 2 de la Constitution du Cambodge a fixé seulement

les cartes de l’Indochine française établies entre les années 1933

et 1953, à l’échelle de 1 :100 000e.

Or, le Traité Hanoi-Hun Sen du 27 décembre 1985, établi selon le

procédé de l’UTM, combine l’utilisation de 26 feuilles de la carte

de l’ancienne Indochine française d’échelle 1/100 000e avec celle

de 40 feuilles des cartes vietnamiennes et américaines1[1] d’échelle

1/50.000e. C’est à Hun Sen de répondre pourquoi a-t-il pris en

considération ces cartes vietnamiennes et américaines qui,

évidemment, ne sont pas « neutres ». Mais, c’est cette illogique et

détestable combinaison qui est source de nombreux conflits (et des

protestations justifiées par les Khmers) dans la démarcation sur le

terrain, car elle ne permet jamais le Cambodge de prendre la

moindre parcelle de terrain vietnamien, mais plutôt le Vietnam de

s’approprier des terres cambodgiennes, chaque fois que le tracé

d’échelle1/50 000e lui donne l’avantage. Aujourd’hui, Hun Sen songe

même à changer la Constitution khmère pour confirmer ces avantages

vietnamiens.

Concernant la superficie du Cambodge, Hun Sen rejette le chiffre de

181,035 Km². Mais, il ne dit pas quelles cartes géographiques a-t-il

utilisées pour avoir la bonne superficie, avec quelles coordonnées

et combien de kilomètres carrés de superficie existe-t-il de

chevauchements de terrains ou de villages khmers avec ceux du

Vietnam et vice-versa. Jusqu’ici, il n’a jamais montré au public sa

nouvelle carte géographique, même partielle et approximative. Par

contre, il a dit encore qu’avec ses instruments modernes très

perfectionnés, « la superficie du Cambodge est de 181 335 Km², soit

300 Km² de plus, sans rien prendre du Vietnam », et sans toujours

dire où et comment. Il peut donc tout affirmer. Mieux encore : en

novembre 2005, Hun Sen déclara sans rire qu’avec son « Traité

additif » - que le Roi Sihamoni allait ratifier – « fait gagner des

milliers de Km² de terre et de surfaces fluviales au Cambodge2[2] » !

Evidemment, personne n’a cru à cette affirmation.

Enfin, ce qui est très grave c’est qu’en tant que simple Commission mixte (de 1999), elle a eu le cran

de reconnaître publiquement la validité de tous les traités signés jusque là par les deux pays. Elle a

1[1] Les cartes vietnamiennes sont établies entre 1960 et 1970 ;

celles des Américains, par l’Armée des USA entre 1962 et 1970,

pendant la Guerre du Vietnam. 2[2] KONG SOTHANARITH, Le Roi signera aujourd’hui, selon Hun Sen,

Journal Cambodge Soir, 30 novembre 2005.

- 7 -

5

déclaré également reconnaître les bornes frontalières implantées unilatéralement par le Vietnam en

1984, 1986 et 1988.

Le Conseil des Ministres présidé par Hun Sèn, a entériné cet acte de reconnaissance de ladite

commission mixte le 22 décembre 2000. C’est cela qui lui a ouvert la voie à la signature du traité

additif avec le Vietnam. Mais il ne pouvait pas le faire en temps prévu à cause des manifestations

hostiles des étudiants et des sociétés civiles à l’intérieur et à l’extérieur du Cambodge dont le Comité

des Frontières du Cambodge.

e - Traité additif 10 octobre 2005

Le 14 juin 2005, Hun Sen a dénoncé les « abus » du Conseil national supérieur chargé des affaires de

frontières présidé par le Roi-Père et a créé l’Autorité nationale chargé des affaires de frontières. Il se

nommait président et responsable devant lui-même, le Premier ministre. Juge et Parti. La générosité

commence par soi-même…..

Il a conclu le 10 octobre 2005 avec Hanoi le « traité additif au traité de 1985 » lequel était adopté le 11

novembre par l’Assemblée Nationale, le 25 novembre par le Sénat et le 30 novembre 2005 par le Roi.

Immédiatement, Hun Sen se félicite de ce Traité Additif.

En effet, ledit traité a permis une sorte de « légalisation » automatique, aveugle, sans examen ni

discussion préalables par les nouvelles institutions nationales Conclus pendant l’Occupation

vietnamienne, tous ces traités étaient frappés de nullité comme étant en contradiction avec les

dispositions de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités de 1969. Ensuite, rappelons-le,

l’adoption de ce traité a été faite sous les pires menaces proférées par Hun Sen contre tous ceux qui s’y

opposaient : des menaces de mort, des arrestations et emprisonnements sans jugement, la menace

même d’abolition de la monarchie si le Roi refuse de le ratifier …. etc. Les contraintes exercées par

Hun Sen pour forcer les hauts représentants de l’Etat à l’adoption du traité entraînent évidemment la

nullité de celui-ci même. C’est aussi un principe général du Droit, repris également par l’Art. 51 de la

Convention de Vienne de 1969 sur les Traités, à laquelle adhère le Cambodge

RESPONSABILITE DES AUTORITES KHMERES DEVANT CES PROBLEMES.-

Ces traités illégaux et inégaux doivent être mis fin depuis le premier gouvernement de 1993

conformément aux Accords de Paix de Paris sur le Cambodge du 23 octobre 1991 et à la Constitution

du Cambodge de 1993 (article 55).

Contre toute attente, tous ces traités ont été reconnus par la Commission mixte Khméro-

vietnamiennes le 27 mars 1999 et approuvés par le gouvernement de coalition le 22 décembre 2000

qui sont contraires à la Constitution du Cambodge (article 52). C’est sans conteste, une volonté

délibérée du gouvernement. Car dans sa réponse le 31 juillet 2000 à une lettre du Roi, M. HUN Sen

avait avancé un argument tout à fait incompréhensible :

« ….En tenant compte de la situation actuelle et de deux points suscités, il n’est pas convenable

pour le gouvernement de déclarer aujourd’hui officiellement et ouvertement la nullité de ces traités et

accords avec le Vietnam, afin de permettre à la Commission mixte Khméro-vietnamienne de

poursuivre des difficiles négociations jusqu’à l’obtention de bons résultats définitifs ».

Les résultats sont, on ne peut plus négatifs.

En guise de conclusion,

- 7 -

6

1--Il faut lire le rapport du Chef d’Etat-Major des FARK, Kè Kim Yan à Hun Sen en août 1999 (D2 Gl

Kè Kim Yan) sur les empiètements vietnamiens au Cambodge, les plaintes des villageois frontaliers

rapportées par Mam Sonando dès 2001 (D3 Sonando) et d’autres rapports citoyens...

2-- Le 27 mai 2002, notre Comité CFC-CBC a adressé au Secrétaire Général de l’ONU une lettre

réclamant l’annulation des traités inégaux et illégaux des années 1980 entre la RSV et la RPK,

conformément aux dispositions des Accords de Paix de Paris sur le Cambodge du 23 octobre 1991.

3-- En 2005, à un reportage du journal Cambodge Soir du 25 juillet sur les violations viêts en Svay-

Rieng, quatre mois avant l’adoption du traité 2005, S.M. Sihanouk a eu ces observations : « Les

grignotage continuent, hélas !.. Misères indescriptibles de notre Petit Peuple... Mais, aujourd’hui, je

ne peux rien faire... » (D4Sihanouk). Alors, les citoyens n’ont-ils pas tenté de protéger l’intégrité

territoriale du pays ?

4-- Au Cambodge du 20e siècle, Pen Sovann, ancien Secrétaire général du Parti et ancien Premier

ministre de la RPK, a bien dénoncé les « violations des Vietnamiens du Traité de Paix, d’Amitié et de

Coopération » qu’ils ont signé le 18 février 1979 : ils ont commencé par déplacer les bornes de

frontière vers l’intérieur du Cambodge, à Phnom Den (Takèo), à Tuol Krasaing (Svay-Rieng), à

Mémot (Kampong Cham)... et par envoyer sans arrêt dans notre pays d’innombrables colons

vietnamiens, sans notre accord3 ».

Il s’agit ici du problème de vie et de mort qui nous concerne plus particulièrement. Il faut en trouver

une solution. Les Puissances étrangères ne peuvent rien faire à notre place. C’est à nous d’en prendre

conscience. Nous ne pouvons laisser cet état de fait qui dure éternellement et qui fait perdre à tout

jamais et notre territoire et notre identité./. Sean Pengsè-CFC/CBC.

PS : Esprit khmer 25 mai 1995 (2è pm)

Chatomukh 27 février 1998 ( 1er

pm).

3 PEN SOVANN, Interview au journal MONAKSEKAR KHMER, Phnom-Penh, 12 octobre

2005.

- 7 -

7