Département du Var©ance du 30 juin...Département du Var Arrondissement de Draguignan JMM/JM NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Communautaire En Exercice Qui ont pris part à

ORDRE DU JOUR

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 30 JUIN 2005 – 18h

2005-58- Délégation au Président (cf. L-2122 -CGCT) – délégation au Bureau

Communautaire (cf. L-5211 - CGCT)

2005-59- Compte de gestion 2004

2005-60- Compte administratif 2004

2005-61- Affectation de résultats et Budget supplémentaire 2005

2005-62- Taxe Professionnelle Unique 2005

2005-63- Aménagement du site Chabran/Sainte Barbe par la SAIEM – Garantie

d’emprunt

2005-64- Commune des Arcs - Les Bréguières – Achat CAD/VIAN

2005-65- Commune des Arcs - Les Bréguières – Achat CAD/DAVID

2005-66- Commission développement économique et tourisme – Remplacement de

M. Lionel BADO

2005-67- Portrait d’Agglomération – convention CCIV

2005-68 - Aménagement de l’espace Chabran à Draguignan – objectifs et modalités de

concertation

2005-69- Marchés de gestion des déchets ménagers – avenants

2005-70- Restitution à la commune de Claviers du terrain « quai à encombrants »

2005-71- Les Arcs-sur-Argens – construction d’une déchetterie communautaire

2005-72- Modification demande de subvention travaux PIDAF 2005

2005-73 Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Dracénoise

2005-74- Convention d’utilisation des espaces publicitaires des bus de la Communauté

d’Agglomération Dracénoise

Département du Var

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Arrondissement de Draguignan

JMM/JM

NOMBRE DE MEMBRES Afférents au

Conseil Communautaire

En Exercice

Qui ont pris part à la

délibération

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78

78 74

Objet de Délibération : Délégation du Président (cf. L.2122 du CGCT) – Délégation au Bureau Communautaire (cf. L.5211 du CGCT)

N°2005-058

Communauté d’Agglomération

Dracénoise

EXTRAIT des Registres des Délibérations du Conseil

Communautaire ----------

Séance du 30 juin 2005 ----------

L’an deux mille cinq et le trente juin à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général. PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BELKADI Richard, BLANC Nadia, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain REPRESENTES : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, ALLARI Gérard pouvoir à ROUVIER Georges, BLANC Pierre pouvoir à COLLOMBAT Pierre-Yves, MARTINEZ Encarnacion pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, ACCARISIO Danielle pouvoir à MARIANI Barthélemy, BAIGES Alain pouvoir à BARRE Françoise, BOLLINI Roger pouvoir à MEISSONNIER René, BRISSI Alain pouvoir à GUERRINI Xavier, DAHOT Marie Paule pouvoir à BELKADI Richard, DESPREZ Danielle pouvoir à VARO Guy, GEAY Danielle pouvoir à PISELLI Max, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à GIRAUD André, LEFOL Jeannine pouvoir à ZEKRI Hubert, MARCHETTI Olivier pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, MARTIN Hugues pouvoir à VIGNAL Patrick, MICHEL Christian pouvoir à PEIRON Jean, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, RENOUT Marianne pouvoir à SANTONI Jean Daniel, SERRA Raphaël pouvoir à ANTONA Dominique, WENGER Daniel pouvoir à FERRANDO Gaston, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, ABSENTS : KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, PLOUARD Stéphane, VACHALD Sabine Secrétaire de Séance : Monsieur Jean- Bernard MIGLIOLI

RAPPORTEUR : Monsieur Max PISELLI Décision communautaire n°05/044 du 29 mars 2005 : Prestation pour examen d’aptitude aux fonctions de pupitreur. Signature d’une convention avec le GRETA de la Dracénie et le Lycée Général et Technologique de Lorgues. Objet de la prestation : tester et valider les connaissances d’agents du service informatique en vue de l’obtention de l’examen d’aptitude aux fonctions de pupitreur. Décision communautaire n°05/050 du 20 avril 2005 : Convention dans le cadre de partenariat 2005 avec le CNFPT Provence Alpes Côte d’Azur afin d’effectuer des actions de formation. Décision communautaire n°05/061 du 29 avril 2005 : Signature d’un avenant à un marché à procédure adaptée. Avenant n°1 au contrat de travaux d’impression de divers supports de communication avec l’entreprise Imprimerie ABC – à Draguignan. Décision communautaire n°05/065 du 11 mai 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant des missions de contrôle technique pour la construction d’une déchetterie à Vidauban, avec VERITAS – PUGET/ARGENS. Montant 4.380,95€TTC. Décision communautaire n°05/066 du 17 mai 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée cf. contrat d’achat de produits et d’articles de peinture ave la SARL IN’DECORS ; montant minimum de commande annuelle de 2.500€HT et montant maximum de 10.000€HT. Décision communautaire n°05/067 du 19 mai 2005 : Signature d’un avenant à un marché de location – maintenance de photocopieurs – avec la société BNP Paribas Lease Group. Décision communautaire n°05/068 du 23 mai 2005 : Bail avec la Société CAPT’AIN MANGA dans la pépinière d’entreprises pour un local de 9,32m², Espace Chabran avenue de la 1ère armée à Draguignan. Décision communautaire n°05/069 du 23 mai 2005 : Signature d’un avenant n°1 relatif à l’acquisition d’un logiciel de gestion des transports scolaires avec Société GFI Progiciels, Etablissement de Montpellier, Route de Ganges – SAINT CLEMENT DE RIVIERE. Décision communautaire n°05/070 du 23 mai 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée relatif à l’acquisition de 7 nouvelles licences pour le service S.I.G. avec l’entreprise SA GEOCONCEPT – 25/27, rue de Tolbiac –PARIS. Décision communautaire n°05/071 du 23 mai 2005 : Signature d’un avenant n°1 au marché n°03-096 : contrat de maintenance de portes automatiques pour les piscines Jany et Boiteux ; Bibliothèque ; Musée des ATP de Draguignan, attribué à la société PORTALP – à MARSEILLE , pour y inclure des prestations de maintenance de portes automatiques de l’Hôtel Communautaire ; montant de 359,96€TTC. Décision communautaire n°05/072 du 24 mai 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée : contrat d’achat de 9 postes informatiques pour la médiathèque de Draguignan avec l’entreprise SARL IP INFOPRO à DRAGUIGNAN ; montant de 7.860€HT. Décision communautaire n°05/073 du 26 mai 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée : prestations de traiteur avec Robert Traiteur, à Draguignan, pour un montant minimum de commande de 8.000€HT et un montant maximum de 32.000€.

Décision communautaire n°05/074 du 31 mai 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée concernant la destruction des nuisibles, avec la Générale de Désinfection à Draguignan. Montant du marché 1.837,50€HT. Décision communautaire n°05/075 du 31 mai 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée : acquisition de machines et matériels agricoles avec les entreprises suivantes : SA LABOR HAKO , 90, avenue de Dreux – 78375 PLAISIR Cedex = tondeuse hélicoidale autoportée 24.000€HT. SARL HYDRAMAT Environnement, ZI du Peynier – 13790 PEYNIER = tracteur 30.101,40€HT. Société MISTRE Motoculture, RN7, route de Nice – 83170 BRIGNOLES = aérateur oscillant 5.282€HT. SARL ANTIBES Services Martériels, 740, route de Bio BP 153 – 06603 ANTIBES Cedex = regarnisseur à perforation 6.500€HT. Société JOUFFRAY-DRILLAUD TECNIVERT, La Cour d’Hémon, 4 avenue de la CEE – 86170 CISSE = appareil à désherbage à eau chaude 20.589,50€HT.

Décision communautaire n°05/076 du 09 juin 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée et déclaration sans suite des lots 4 et 5 avec les entreprises suivantes : Lot 1 - Gros matériel agricole avec la Société Dragui Motoculture, avenue Frédéric Manhes – 83300 Draguignan selon montant minimum de commande annuelle de 3.000€HT et un montant maximum de 9.000€HT. Lot 2 – Petit matériel agricole avec la Société ci-dessus citée, selon montant minimum de commande annuelle de 3.000€HT et un montant maximum de 9.000€HT. Lot 3 – Matériel de nettoyage avec la Société BMS , La Verdières 1, 11 rue ampère à VEAUX, selon un montant minimum de commande de 4.000€HT et un montant maximum de 16.000€HT. Décision communautaire n°05/077 du 09 juin 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée : prestations de distribution de divers supports de communication avec La Poste, Direction Opérationnelle Territoriale Courrier de Côte d’Azur, à NICE selon une quantité minimum de commande annuelle de 1 distribution et une quantité maximale de commande annuelle de 4 distributions. Décision communautaire n°05/078 du 09 juin 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée : aménagement d’un terrain de rugby au stade Gilly à Draguignan avec les entreprises suivantes : Lot 1 - SA CREPS à LORIOL DU COMTAT = terrain de rugby – 24.825€HT. Lot 2 – SARL TIRABASSI à SAINTE MAXIME = éclairage = 7.174€HT. Le délai maximal des travaux est d’un mois. Décision communautaire n°05/079 du 09 juin 2005 : Signature d’un avenant n°1 au marché 03-070 « convention d’abonnement de vérification périodique de différentes installations sportives de la Communauté d’Agglomération Dracénoise » avec la société régionale QUALICONSULT EXPLOITATION SUD EST à NIMES pour un montant de 443,51€TTC. Décision communautaire n°05/080 du 13 juin 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée – achat de mobilier administratif avec la SARL TECHNI CONCEPT à TRANS EN PROVENCE selon un montant minimum de commande annuelle de 20.000€ HT et un montant maximum de 80.000€HT. Décision communautaire n°05/081 du 13 juin 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée : contrat avec SARL NERIM, à PARIS, selon un montant minimum de commande annuelle de 5.000€HT et un maximum de 20.000€HT. Décision communautaire n°05/082 du 15 juin 2005 : Signature d’une convention au profit de l’Association Groupe Folklorique Provençal Lei Pegot (38, bd Jean Moulin – 83780 FLAYOSC) relative à 4 prestations de danse les samedi 25 et dimanche 26 au parc Haussmann à Draguignan pour la Semaine de l’Europe et le Développement Durable. Montant forfaitaire 900€TTC. Décision communautaire n°05/083 du 16 juin 2005 : Signature d’une convention au profit de l’Association Bourricot Production (6 route de Castellane – 83131 MONTFERRAT) relative à 4 prestations musicales les samedi 25 et dimanche 26 au parc Haussmann à Draguignan pour la Semaine de l’Europe et le Développement Durable. Montant forfaitaire 800€TTC. Décision communautaire n°05/084 du 15 juin 2005 : Signature d’un contrat de parrainage avec la Société Dragui-Transports à DRAGUIGNAN – relatif à une mise en place d’un partenariat pour l’organisation de l’évènement « Semaine de l’Europe Durable » au mois de juin 2005. Décision communautaire n°05/085 du 15 juin 2005 : Signature d’un contrat de parrainage avec la Société TEC à NICE – relatif à la mise en place d’un partenariat pour l’organisation de l’évènement « Semaine de l’Europe et du Développement Durable » au mois de juin 2005. Décision communautaire n°05/086 du 16 juin 2005 : Signature d’un avenant n°1 au contrat de mission Coordination Sécurité et Protection de la Santé relatif à l’aménagement des bureaux de la Communauté d’Agglomération Dracénoise avec le bureau Véritas à PUGET/ARGENS pour un montant de 260€HT. Décision communautaire n°05/087 du 16 juin 2005 : Signature d’un avenant de régularisation n°3 au marché n°03-063 – Assurance « dommages aux biens et risques annexes » avec GAN ASSURANCE, 2 rue Pierre Letuaire – 83000 TOULON. Montant de 326,26€TTC au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Décision communautaire n°05/088 du 16 juin 2005 : Signature d’un marché à procédure adaptée. Achat de petit matériel informatique – titulaire SARL Azur Bureautique Services – ZI St Hermentaire à DRAGUIGNAN. Montant minimum de commande annuelle de 5.000€HT et maximum de 2.000€HT. Décision communautaire n°05/089 du 16 juin 2005 : Création d’une régie de recettes, pour l’encaissement du produit relatif aux dépôts de déchets des entreprises dans les déchetteries de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-09 du 10 mai 2005 : Draguignan – appel d’offres relatif au réaménagement du stade Léo Lagrange (phase infrastructure) - autorisation de signature des marchés. Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-10 du 10 mai 2005 : Le Muy – Montferrat – appel d’offres relatif au réaménagement de terrains de sport – autorisation de signature. Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-11 du 10 mai 2005 : PIDAF – appel d’offres relatif à la réalisation de travaux – autorisation de signature. Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-12 du 10 mai 2005 : Services de téléphonie – appel d’offres. Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-13 du 10 mai 2005 : Remise à niveau des grandes chaufferies – appel d’offres. Délibération Bureau Communautaire N°2005-B-14 du 10 mai 2005 Figanières – construction d’une médiathèque.

Fait à Draguignan, le 30 juin 2005 Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Compte de gestion

N°2005.059


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur André GIRAUD Conformément à l’instruction budgétaire M14/M4, il vous est demandé de bien vouloir :

⇒ Statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, y compris celle de la journée complémentaire, ⇒ Statuer sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, ⇒ Statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le compte de gestion 2004 vous est présenté selon les instructions budgétaires M14, M43 & M 49 pour : 1. LE BUDGET PRINCIPAL Le Compte de Gestion présente tout comme le Compte Administratif, un solde global excédentaire de :

+ 1 387 821,33 € hors restes à réaliser 2. LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES Le Compte de Gestion présente tout comme le Compte Administratif, un solde global déficitaire de :

-894 301,19 € hors restes à réaliser 3. LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT Le Compte de Gestion présente tout comme le Compte Administratif, un solde global déficitaire de :

-770 176,73 € hors restes à réaliser 4. LE BUDGET ANNEXE SPANC Le Compte de Gestion présente tout comme le Compte Administratif, un solde global déficitaire de :

- 25 188,37 € 5. LE BUDGET ANNEXE ZAC STE BARBE Le Compte de Gestion présente tout comme le Compte Administratif, un solde global déficitaire de :

-236 907,99 €

6. LE BUDGET ANNEXE ZAC CHABRAN Le Compte de Gestion présente tout comme le Compte Administratif, un solde global déficitaire de :

- 660 493,50 € 7. LE BUDGET ANNEXE ZAC PONT ROUT Le Compte de Gestion présente tout comme le Compte Administratif, un solde global excédentaire de :

+ 295 531,75 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Compte administratif 2004

N°2005.060


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------

L’an deux mille cinq et le trente juin à 18h00, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président, est élu pour présider l’examen du Compte Administratif (conformément à l’article L.2121.14, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales). PRESENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, ALDEGUER Christian, BADO Lionel, BELKADI Richard, BLANC Nadia, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAVID Danièle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GALLIANO Gilbert, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEMAIRE Fabienne, LEMAT Jean, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, NAPOLITANO Michel, ORLANDINI Isabelle, PASSERIN Louis, PEIRON Jean, RANCHIER France, ROSELLO Annie, SANCHEZ Mario, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, TAXIL Pierre, UGHETTO Bernard, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain REPRESENTES : ROSÉ Yves pouvoir à GENDROT Lucien, ALLARI Gérard pouvoir à ROUVIER Georges, BLANC Pierre pouvoir à COLLOMBAT Pierre-Yves, MARTINEZ Encarnacion pouvoir à AUDIBERT-TROIN Olivier, ACCARISIO Danielle pouvoir à MARIANI Barthélemy, BAIGES Alain pouvoir à BARRE Françoise, BOLLINI Roger pouvoir à MEISSONNIER René, BRISSI Alain pouvoir à GUERRINI Xavier, DAHOT Marie Paule pouvoir à BELKADI Richard, DESPREZ Danielle pouvoir à VARO Guy, GEAY Danielle pouvoir à PISELLI Max, GREGOIRE Denis pouvoir à BLANC Nadia, IGLESIA Sylvie pouvoir à GIRAUD André, LEFOL Jeannine pouvoir à ZEKRI Hubert, MARCHETTI Olivier pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, MARTIN Hugues pouvoir à VIGNAL Patrick, MICHEL Christian pouvoir à PEIRON Jean, PESCE Thierry pouvoir à PIANETTI Claude, RENOUT Marianne pouvoir à SANTONI Jean Daniel, SERRA Raphaël pouvoir à ANTONA Dominique, WENGER Daniel pouvoir à FERRANDO Gaston, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, ABSENTS : KATCHADOURIAN Eva, LLORCA Solange, PLOUARD Stéphane, VACHALD Sabine Secrétaire de Séance : Monsieur Jean- Bernard MIGLIOLI

RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Yves COLLOMBAT Conformément à l’instruction budgétaire M14/M4, il vous est demandé de bien vouloir : ⇒ donner acte de la présentation du compte administratif retraçant l’exécution du budget 2004 et figurant

sur les documents annexes, ⇒ constater, aussi bien pour le budget principal que pour chacun des budgets annexes les identités de

valeur avec les indications des comptes de gestion établis par Monsieur le Receveur municipal, ⇒ Reconnaître la sincérité des restes à réaliser, ⇒ Constater l’actif à joindre au compte de gestion, arrêté au 31 décembre 2004, ⇒ Constater les justificatifs à joindre au compte administratif, conformément à la loi ATR du 06 février

1992, ⇒ Voter et arrêter les résultats présentés dans les documents annexés. Le compte administratif 2004 vous est présenté selon les instructions budgétaires M14, M43 & M49 pour : 1. LE BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement • Dépenses : 19 119 731,55€ • Recettes : 20 598 372,37€ • Excédent de fonctionnement de : 1 478 640,82€

Section d’investissement • Dépenses : 10.855.033,34€ • Recettes : 10.764.213,85€ • Déficit d’investissement de : 90 819,49€

Solde global excédentaire : + 1 387 821,33€

2. LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES Section de fonctionnement

• Dépenses : 10 094 001,32€ • Recettes : 9 591 661,69€ • Déficit de fonctionnement de : 502 339,63€

Section d’investissement • Dépenses : 1 047 396,38€ • Recettes : 655 434,82€ • Déficit d’investissement de : 391 961,56€

Solde global déficitaire : - 894 301,19€

3. LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT Section de fonctionnement

• Dépenses : 4 755 902,10€ • Recettes : 4 345 742,17€ • Déficit de fonctionnement de : 410 159,93€

Section d’investissement • Dépenses : 816 878,23€ • Recettes : 456 861,43€ • Déficit d’investissement de : 360 016,80€

Solde global déficitaire de : -770 176,73€ 4. LE BUDGET ANNEXE SPANC

Section de fonctionnement • Dépenses : 50 748,37€ • Recettes : 25 560,00€ • Déficit de fonctionnement de : 25 188,37€

Section d’investissement • Dépenses : 0 € • Recettes : 0 € • Solde d’investissement de : 0 €

Solde global déficitaire de : -25 188,37€

5. LE BUDGET ANNEXE ZAC STE BARBE

Section de fonctionnement • Dépenses : 176 415,40€ • Recettes : 182 896,32€ • Excédent de fonctionnement de : 6 480,92€

Section d’investissement • Dépenses : 255 525,97€ • Recettes : 12 137,06€ • Déficit d’investissement de : 243 388,91€

Solde global déficitaire de : -236 907,99€

6. LE BUDGET ANNEXE ZAC CHABRAN

Section de fonctionnement • Dépenses : 660 881,50€ • Recettes : 1 408 739,40€ • excédent de fonctionnement de : 747 857,90€

Section d’investissement • Dépenses : 1 409 883,29€ • Recettes : 1 531,89€ • Déficit d’investissement de : 1 408 351,40€

Solde global déficitaire de : - 660 493,50€ 7. LE BUDGET ANNEXE ZAC PONT ROUT

Section de fonctionnement • Dépenses : 493 985,98€ • Recettes : 470 274,83€ • Déficit de fonctionnement de : 23 711,15€

Section d’investissement • Dépenses : 71 037,52€ • Recettes : 390 280,42€ • Excédent d’investissement de : 319 242,90€

Solde global excédentaire : + 295 531,75€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE LE COMPTE ADMINISTRATIF 2004 A L’UNANIMITE

73 votants, 73 pour, Monsieur le Président quitte la séance au moment des votes,



Annexe I

Chapitre 011 montants Chapitre 70 montantsredevance SDIS pour securité théâtre 9 000,00 * rembours eau/edf chabran 10 415,00impression tickets piscine boiteux 1 750,00 recettes médiathèques 6 000,00repro & annonces PLH 2 000,00ajustement eau et edf pour chabran * 10 415,00 TOTAL 16 415,00étude agricole 11 000,00numerisation du cadastre (SIG) 10 000,00consommables informatique 6 000,00ajustements DEI (entretien, eau, gaz,EDF…) 87 910,00

TOTAL 138 075,00Chapitre 74 montants

Chapitre 012 montants DGD urbanisme 7 952,00prise en charge salaire OT Vidauban 2004 48 456,55 subv° pour numeris° cadastre 5 000,00

TOTAL 12 952,00TOTAL 48 456,55

Chapitre 013 montantsChapitre 65 montants ajustements crédits 3 000,00admission en non valeur 54,88

TOTAL 54,88 TOTAL 3 000,00

Chapitre 022 dépenses imprévues montants Chapitre 77 montantsAjustement de la section 299 033,58 ajustements crédits 14 750,00

TOTAL 299 033,58 reboursement taxes foncières 2004 26 892,00TOTAL 41 642,00

Chapitre 67 montantsannulation de titres piscine 4 327,68 Chapitre 79 montantssubv° transport (TVA) 93 888,00 ajustements crédits 4 370,00annulation de titre transport 2 984,18 TOTAL 4 370,00

TOTAL 101 199,86

Annexe II

Chapitre 16 montants Chapitre 13 montantsICNE 94 189,00 CNL 14 164,00

TOTAL 94 189,00 TOTAL 14 164,00

Chapitre 20 montants Chapitre 16 montantstransfert en frais d'études 1 506,96transfert en frais d'études 3 121,56transfert en frais d'études 239,20etude acueil gens du voyage 15 000,00

TOTAL 19 867,72 TOTAL 0,00

Chapitre 21 montantstransfert en frais d'études -1 506,96transfert en frais d'études -3 121,56transfert en frais d'études -239,20instrument ecole musique Trans 2 000,00fresque musée des ATP 26 700,00livres mediat Lorgues (CNL) 9 964,00livres mediat Flayosc (CNL) 4 200,00transfert au chap 23 travaux tribune stade Trans -343 122,93desserte voirie du muy -164 440,87

TOTAL -469 567,52

Chapitre 23transfert du chap 21 travaux tribune stade Trans 343 122,93Pidaf 20 000,00

TOTAL 363 122,93

Département du Var

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JMM/JM



En Exercice


délibération

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22

78

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Objet de Délibération : Affectation de résultats et budget supplémentaire

N°2005.061


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Yves COLLOMBAT 1. Budget Principal (y compris budget des OM) Tout d’abord, comme il est de règle, le projet de budget supplémentaire 2005 doit reprendre les résultats de l’exercice 2004 et des exercices précédents soit :

• En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de : 3 097 901,45 € • En section d’investissement, un résultat de clôture déficitaire de : 2 588 310,19 € • Et un solde des restes à réaliser (dépenses – recettes) de : 1 150,39 € • Soit un besoin de financement de : 2 589 460,58 € L’affectation des résultats de clôture 2004 est donc la suivante :

2 589 460,58 € en recette d’investissement pour la couverture du déficit

d’investissement et du solde des restes à réaliser. 508 440,87 € en recette pour l’excédent de fonctionnement reporté.

Puis, le budget supplémentaire ajuste les inscriptions prévues au budget primitif : En section de fonctionnement : Le volume total des recettes s’élève à 586 819,87 €, correspondant aux inscriptions supplémentaires ci-dessous. Le volume total des dépenses s’élève à 586 819,87 €, correspondant à des ajustements ou compléments pour divers services (voir détail annexe I):

011-Charges à caractère général 138 075,00 70-Produits des services 16 415,00012-Charges de personnel 48 456,55 73-Impôts & taxes022-Dépenses imprévues 299 033,58 74-Dotations & participations 12 952,00014-Atténuation de produits 75-Autres pdts gestion courante65-Charges de gestion courante 54,88 013-Atténuations de charges 3 000,0066-Charges financières 76-Produits financiers762-ICNE N-1 contrepassés 77-Produits exceptionnels 41 642,0067-Charges exceptionnelles 101 199,86 79-Transferts de charges 4 370,0068-Dotations aux amortissements 72-Travaux en régie023-Virement à la section d' investis. 66-ICNE contrepassés

78-reprise sur provisionsTOTAL 586 819,87 TOTAL 78 379,00002 - Déficit antérieur reporté 002 - Excédent antérieur reporté 508 440,87

TOTAL GENERAL 586 819,87 TOTAL GENERAL 586 819,87

DEPENSES RECETTES

En section d’investissement : Le volume total des recettes s’élève à 6 554 454,54 €, composé de l’inscription en réserve (2 589 460,58 €), des restes à réaliser en recettes (3 957 381,83 €) et de divers ajustements : Le volume total des dépenses s’élève à 6 554 454,54 €, correspondant à l’inscription du déficit d’investissement reporté (2 588 310,19 €), des restes à réaliser en dépense (3 958 532,22 €) et de divers ajustements (voir détail annexe II) :

020-Dépenses Imprévues 10-Dotations10-Rembours. Dotations 13-Subventions d'investis. 14 164,0013-Subventions 16-Emprunts & dettes -6 551,8716-K Emprunt 94 189,00 19-Différence réal° immo°1688-Icne contrepasés 28-Amortissement19-Moins Value 021-Virement de la section fonct.20-Immo° incorporelles 19 867,72 21 - Immo° corporelles21-Immo° corporelles -469 567,5223- Travaux en cours 363 122,9327-Autres immo financières 1688-IcneTOTAL 7 612,13 TOTAL 7 612,13001 - Déficit antérieur reporté 2 588 310,19 001 - Excédent antérieur reporté 0,00

1068 - Réserves 2 589 460,58 Reports 3 958 532,22 Reports 3 957 381,83TOTAL GENERAL 6 554 454,54 TOTAL GENERAL 6 554 454,54

DEPENSES RECETTES

2. Budget ordures Ménagères Le budget des ordures ménagères est depuis le 1er janvier 2005, intégré au budget principal. 3. Budget Transport Tout d’abord, comme il est de règle, le projet de budget supplémentaire 2005 doit reprendre les résultats de l’exercice précédent soit :

• En section de fonctionnement, un résultat de clôture déficitaire de : 73 808,50 € • En section d’investissement, un résultat de clôture déficitaire de : 524 411,25 € • Et un solde des restes à réaliser (dépenses – recettes) de : 511 759,38 € • Soit un besoin de financement de : 1 036 170,63 € L’affectation des résultats de clôture 2004 est donc la suivante :

73 808,50 € en dépenses de fonctionnement pour le déficit d’exploitation 524 411,25 € en dépenses d’investissement pour le déficit d’investissement

Puis, le budget supplémentaire ajuste les inscriptions prévues au budget primitif : En section de fonctionnement : Le volume total des recettes s’élève à 167 720 €, composé de l’inscription de divers ajustements (versement transport, subvention du budget général, chèques déjeuner et machines à boissons…). Le volume total des dépenses s’élève à 167 720 €, composé de l’inscription relative au reliquat de TVA issue de la gestion 2004.

011-Charges à caractère général 70-Produits des services012-Charges de personnel 73-Impôts & taxes 52 415,00022-Dépenses imprévues 74-Dotations & participations 94 428,00

014-Atténuation de produits 75-Autres pdts gestion courante 15 840,0065-Charges de gestion courante 23,50 013-Atténuations de charges66-Charges financières 76-Produits financiers762-ICNE N-1 contrepassés 77-Produits exceptionnels67-Charges exceptionnelles 93 888,00 79-Transferts de charges68-Dotations aux amortissements 72-Travaux en régie023-Virement à la section d' investis. 66-ICNE contrepassés 5 037,00

78-reprise sur provisionsTOTAL 93 911,50 TOTAL 167 720,00002 - Déficit antérieur reporté 73 808,50 002 - Excédent antérieur reporté


DEPENSES RECETTES

En section d’investissement : Le volume total des recettes s’élève à 1 047 207,63€, composé de l’inscription en réserve des restes à réaliser en recettes (6 000€). Le volume total des dépenses s’élève à 1 047 207,63€, correspondant à l’inscription du déficit d’investissement de 524 411,25€, des restes à réaliser en dépense de 517 759,38 et d’un ajustement des ICNE de 5 037€.

020-Dépenses Imprévues 10-Dotations10-Rembours. Dotations 13-Subventions d'investis.16-K Emprunt 16-Emprunts & dettes 1 041 207,631688-Icne contrepasés 5 037,00 19-Différence réal° immo°19-Moins Value 28-Amortissement21-Immo° corporelles 021-Virement de la section fonct.23- Travaux en cours 21 - Immo° corporelles26-Partici°& créances rattachées 1688-Icne27-Autres immo financières

TOTAL 5 037,00 TOTAL 1 041 207,63001 - Déficit antérieur reporté 524 411,25 001 - Excédent antérieur reporté

1068 - Réserves Reports 517 759,38 Reports 6 000,00

TOTAL GENERAL 1 047 207,63 TOTAL GENERAL 1 047 207,63

DEPENSES RECETTES

4. Budget Assainissement Tout d’abord, comme il est de règle, le projet de budget supplémentaire 2005 doit reprendre les résultats de l’exercice précédent soit :

• En section de fonctionnement, un résultat de clôture déficitaire de : 39 316,02 € L’affectation des résultats de clôture 2004 est donc la suivante :

39 316,02 € en dépense de fonctionnement

Puis, le budget supplémentaire ajuste les inscriptions prévues au budget primitif :

• -35 416,02 € au chapitre 012 • + 3 900 € au chapitre 70

5. Budget ZAC Chabran Tout d’abord, comme il est de règle, le projet de budget supplémentaire 2004 doit reprendre les résultats de l’exercice précédent soit :

• En section de fonctionnement, un résultat de clôture déficitaire de : 12 974,72 € • En section d’investissement, un résultat de clôture déficitaire de : 1 373 936,77 € L’affectation des résultats de clôture 2004 est donc la suivante :

1 373 936,77 € en dépenses d’investissement pour le déficit d’investissement reporté, 12 974,72 € en dépenses de fonctionnement pour le déficit de fonctionnement reporté.

Puis, le budget supplémentaire ajuste les inscriptions prévues au budget primitif : En section de fonctionnement :

Le volume total des recettes s’élève à 1 921 000 € composé de l’inscription et de vente de terrain (chapitre 70) à la SAIEM Le volume total des dépenses s’élève à 1 921 000 €, correspondant à l’inscription du déficit reporté et aux écritures d’ordre de stock (chapitre 011 article 7135 variation de stock)

011-Charges à caractère général 1 908 025,28 70-Produits des services 1 921 000,00TOTAL 1 908 025,28 TOTAL 1 921 000,00002 - Déficit antérieur reporté 12 974,72 002 - Excédent antérieur reporté 0,00

TOTAL GENERAL 1 921 000,00 TOTAL GENERAL 1 921 000,00

DEPENSES RECETTES

En section d’investissement : Le volume total des recettes s’élève à 1 921 000 € correspondant à l’inscription des écritures d’ordre de stock (chapitre 010 stock). Le volume total des dépenses s’élève à 1 921 000 €, correspondant aux inscriptions relatives au déficit d’investissement reporté et au remboursement anticipé du capital des emprunts.

020-Dépenses Imprévues 010-Stocks 1 921 000,0016-K Emprunt 547 063,23 19-Différence réal° immo°TOTAL 547 063,23 TOTAL 1 921 000,00001 - Déficit antérieur reporté 1 373 936,77 001 - Excédent antérieur reporté

1068 - Réserves Reports ReportsTOTAL GENERAL 1 921 000,00 TOTAL GENERAL 1 921 000,00

DEPENSES DEPENSES

6. Budget ZAC Ste Barbe Tout d’abord, comme il est de règle, le projet de budget supplémentaire 2005 doit reprendre les résultats de l’exercice précédent soit :

• En section de fonctionnement, un résultat de clôture déficitaire de : 24,36 € • En section d’investissement, un résultat de clôture déficitaire de : 415 656,51 €

L’affectation des résultats de clôture 2004 est donc la suivante :

415 656,51 € en dépense d’investissement pour le déficit d’investissement reporté, 24,36 € en dépenses de fonctionnement pour le déficit de fonctionnement reporté.

Puis, le budget supplémentaire ajuste les inscriptions prévues au budget primitif : En section de fonctionnement : Le volume total des recettes s’élève à 1 839,00 € composés d’une inscription relative à une régularisation pour chevauchement entre capital & intérêts. Le volume total des dépenses s’élève à 1 839,00 € composé du déficit antérieur reporté et d’une provision pour remboursement anticipé de la dette suite à la vente à la SAIEM.

66-Charges financières 1 814,64 76-Produits financiers762-ICNE N-1 contrepassés 0,00 77-Produits exceptionnels 1 839,00TOTAL 1 814,64 TOTAL 1 839,00002 - Déficit antérieur reporté 24,36 002 - Excédent antérieur reporté


DEPENSES RECETTES

En section d’investissement : Le volume total des inscriptions est nul. Le déficit antérieur reporté est compensé en dépenses, par une diminution des crédits prévus pour le remboursement anticipé de la dette suite à la vente à la SAIEM..

16-K Emprunt -415 656,51 19-Différence réal° immo°TOTAL -415 656,51 TOTAL 0,00

001 - Déficit antérieur reporté 415 656,51 001 - Excédent antérieur reporté1068 - Réserves

Reports ReportsTOTAL GENERAL 0,00 TOTAL GENERAL 0,00

DEPENSES RECETTES

7. Budget ZAC Pont Rout Tout d’abord, comme il est de règle, le projet de budget supplémentaire 2005 doit reprendre les résultats de l’exercice précédent soit :

• En section de fonctionnement, un résultat de clôture déficitaire de : 24 163,64 € • En section d’investissement, un résultat de clôture excédentaire de : 380 085,92 €

L’affectation des résultats de clôture 2004 est donc la suivante :

380 085,92 € en recette d’investissement pour l’excédent d’investissement reporté.

24 163,64 € en dépenses de fonctionnement pour le déficit de fonctionnement reporté. Puis, le budget supplémentaire ajuste les inscriptions prévues au budget primitif : En section de Fonctionnement : Le volume total des inscriptions est nul. Le déficit antérieur reporté est compensé en dépenses par diminution des crédits inscrits au BP 2005.

011-Charges à caractère général -24 163,64 70-Produits des services78-reprise sur provisions

TOTAL -24 163,64 TOTAL002 - Déficit antérieur reporté 24 163,64 002 - Excédent antérieur reporté

TOTAL GENERAL 0,00 TOTAL GENERAL 0,00

RECETTESDEPENSES

En section d’investissement : Le volume total des recettes s’élève à 355 922,28 €, correspondant à l’inscription de l’excédent d’investissement reporté et d’un ajustement sur les prévisions du BP. Le volume total des dépenses s’élève à 355 922,28 €, correspondant à du désendettement.

020-Dépenses Imprévues 010-Stocks -24 163,6416-K Emprunt 355 922,28 19-Différence réal° immo°

TOTAL 355 922,28 TOTAL -24 163,64001 - Déficit antérieur reporté 001 - Excédent antérieur reporté 380 085,92

1068 - Réserves Reports Reports


DEPENSES RECETTES

8. Budget ZAC Bréguières Ce budget annexe venant d’être crée, il n’y a pas encore lieu de procéder à l’affectation de résultats, mais l’état d’avancement de nos acquisitions foncières, nous pousse à prévoir l’inscription de crédits supplémentaires, à savoir en section de fonctionnement :

011-Charges à caractère général 1 300 000,00 71-Production stockée 1 300 000,0068-Dotations aux amortissements 72-Travaux en régie023-Virement à la section d' investis. 66-ICNE contrepassés

78-reprise sur provisionsTOTAL 1 300 000,00 TOTAL 1 300 000,00

DEPENSES RECETTES

et en section d’investissement :

020-Dépenses Imprévues 10-Dotations10-Rembours. Dotations 13-Subventions d'investis.13-Subventions 16-Emprunts & dettes 1 300 000,00010 -Stocks 1 300 000,00TOTAL 1 300 000,00 TOTAL 1 300 000,00

DEPENSES RECETTES

Après en avoir délibéré, chapitre par chapitre, le Conseil Communautaire : - décide, l’adoption, à l’unanimité, du budget Principal, - décide, l’adoption, à l’unanimité, du budget Transport, - décide, l’adoption, à l’unanimité, du budget Assainissement, - décide, l’adoption, à l’unanimité, du budget ZAC CHABRAN, - décide, l’adoption, à l’unanimité, du budget ZAC SAINTE BARBE, - décide, l’adoption, à l’unanimité, du budget ZAC PONT ROUT, - décide, l’adoption, à l’unanimité, du budget ZAC Bréguières. .



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délibération

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Objet de Délibération : Taxe professionnelle unique 2005

N°2005.062


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur André GIRAUD Le Conseil Communautaire, par délibérations n°2001-8 du 8 février 2001 n°2002-36 du 29 mars 2002 et n° 2003-21 du 27 mars 2003 a adopté un taux de taxe professionnelle unique de 18% et étalé la réduction des écarts de taux sur une durée de 12 ans. Cependant, à l’occasion de l’examen du budget primitif 2005, le 31 mars dernier, le Conseil Communautaire a délibéré pour appliquer le taux maximum dérogatoire de Taxe Professionnelle Unique, permis par la loi, de 18,06%. La sous-préfecture nous ayant indiqué que la mention des deux taux (18% et 18,06%) figurant dans cette délibération, créait une ambiguïté, elle nous demande de bien vouloir redélibérer. Il est rappelé qu’en appliquant le taux de 18,06%, le produit global de taxe professionnelle est de :

Produit TP = 61.666.000 x 18,06 % = 11.136.000 € ramené à 10.774.094€ du fait des coefficients de lissage des taux pendant la période de réduction des écarts de taux. A ce produit de TP de 10.774.094€ il convient d’ajouter les allocations compensatrices 2005 soit 688.905€, d’ou un produit total de 11.462.999€

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- confirmer le vote, pour 2005, du taux de Taxe Professionnelle Unique dérogatoire à 18,06%. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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En Exercice


délibération

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22

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Objet de Délibération : Aménagement du site Chabran - Sainte-Barbe par la SAIEM - Garantie d'emprunt

N°2005.063


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Pierre-Yves COLLOMBAT Afin de financer le programme d’aménagement des sites CHABRAN – STE BARBE à Draguignan, la Société Anonyme d’Economie Mixte de Construction de Draguignan (SAIEM) avec laquelle la Communauté d’Agglomération Dracénoise a signé une convention publique d’aménagement, a décidé en réunion du Conseil d’Administration du 29 avril 2005 de contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR, un contrat de prêt de Crédit Revolving Consolidable. Pour finaliser cet emprunt, la SAIEM sollicite le Conseil Communautaire pour qu’il lui apporte sa garantie à l’emprunt ci-dessous détaillé. ARTICLE 1 : ACCORD DU GARANT La Communauté d'Agglomération Dracénoise accorde sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la Société Anonyme d’Economie Mixte de Construction de Draguignan d’un montant principal de 5 900 000 Euros dont les principales caractéristiques sont définies à l’article 2. ARTICLE 2 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRET Crédit Revolving Consolidable d’un montant maximum de 5 900 000 Euros (cinq million neuf cent mille euros) et d’une durée de 10 ans maximum et au plus tard le 13 août 2014 date de fin de la Convention Publique d’Aménagement. Ce Crédit Revolving Consolidable comporte une phase de mobilisation des fonds d’une durée de 36 mois. Au taux révisable sur index T4M + marge de 0,15, que l’emprunteur peut ensuite consolider en un ou plusieurs prêts pris parmi les suivants : - Prêt à taux fixe / Fixe à échéance choisie / en vigueur lors de la demande de consolidation - Prêt à taux révisable sur Index Euribor 3, 6 ou 12 mois + marge de 0,22 - Prêt Structuré choisi dans la gamme CECAZ / Cotations Journalières, en fonction des marchés financiers et

soumises à l’accord préalable de l’emprunteur. Dans les conditions de taux, d’amortissement, de périodicité et de durée précisées pour chacun de ces prêts dans le projet de contrat. ARTICLE 3 : DECLARATION DU GARANT La Communauté d'Agglomération Dracénoise déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. ARTICLE 4 : APPEL DE GARANTIE Au cas où la Société Anonyme d’Economie Mixte de Construction de Draguignan ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts ARTICLE 5 : ETENDUE DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE Monsieur Max PISELLI, Président est autorisé à signer, en qualité de représentant du garant, le contrat de prêt à intervenir entre la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR et la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, 70 votants – 70 pour – 0 abstention – 0 contre - N’ayant pas pris part au vote Monsieur AUDIBERT-TROIN Olivier ; Hubert ZEKRI ; Monsieur Guy VARO ;

Monsieur André GIRAUD DECIDE d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 30 juin 2005

Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR


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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Commune des Arcs – Les Bréguières – Achat CAD - VIAN

N°2005.064


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Considérant l’avis favorable de la Commission de Développement Economique réunie le 30 mai dernier, il est proposé d’acquérir deux parcelles figurant au cadastre sections C 839 et 840 d’une superficie respective de 34a 00ca et de 21a 20ca lieudit « la Gachette Nord» aux Arcs sur Argens, propriété de Madame Ginette HONORAT veuve VIAN. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 41.400€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - autoriser l’acquisition des parcelles susvisées au prix principal de 41.400€ ; - dire que l’acte authentique contenant vente sera reçu en la forme administrative et autoriser à cet

effet, Monsieur le Président à recevoir et à authentifier cet acte ; - désigner dans ce cas de figure, Monsieur MARIANI 1er Vice-Président afin de représenter la

Communauté d'Agglomération Dracénoise en sa qualité d’acquéreur et de signer ainsi l’acte administratif ;

- dire que les frais et charges en sus du prix de vente tels que les frais d’inscriptions hypothécaires seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise ;

- dire que la Communauté d'Agglomération Dracénoise pourra en cas de difficulté juridique confier la rédaction de l’acte authentique à un Office Notarial et autorise Monsieur le Président à mandater l’Office de son choix sous couvert des dispositions du Code des Marchés Publics ;

- autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions du Conseil Régional, du Conseil Général et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération ;

- dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Annexe 2005 article 6015. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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délibération

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Objet de Délibération : Commune des Arcs - Achat CAD- DAVID

N°2005.065


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Hubert ZEKRI Par délibération du 08 avril 2004, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’acquisition des terrains situés sur la zone des Bréguières aux Arcs sur Argens. Il convient néanmoins d’individualiser les parcelles, le prix de vente, les vendeurs et ce pour chacune des acquisitions à venir. Considérant l’avis favorable de la Commission de Développement Economique réunie le 30 mai dernier, il est ainsi proposé d’acquérir la parcelle figurant au cadastre section C 249 d’une superficie de 38a 01ca lieudit « le Pont du Lari » aux Arcs sur Argens propriété de Madame Simone COIFFARD veuve DAVID. Cette vente, si elle se réalise, s’effectuera moyennant le prix principal de 28.507€. Ce prix est conforme à l’estimation des services des domaines n°6OGI/T/2003-004-V-58, annexée à la présente. Cette acquisition si elle ne revêt pas de difficulté juridique particulière peut être concrétisée par la rédaction d’un acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Max PISELLI es qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est habilité à recevoir et à authentifier les actes contenant vente en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Pour autant la collectivité étant partie à l’acte il convient de désigner Monsieur Barthélemy MARIANI, 1 er Vice-Président afin de représenter la Communauté d'Agglomération Dracénoise lors de la signature de l’acte authentique contenant vente en la forme administrative. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - autoriser l’acquisition de la parcelle susvisée au prix principal de 28.507€ ; - dire que l’acte authentique contenant vente sera reçu en la forme administrative et autoriser à cet

effet, Monsieur le Président à recevoir et à authentifier cet acte ; - désigner dans ce cas de figure, Monsieur MARIANI 1er Vice-Président afin de représenter la

Communauté d'Agglomération Dracénoise en sa qualité d’acquéreur et de signer ainsi l’acte administratif ;

- dire que les frais et charges en sus du prix de vente tels que les frais d’inscriptions hypothécaires seront à la charge de la Communauté d'Agglomération Dracénoise ;

- dire que la Communauté d'Agglomération Dracénoise pourra en cas de difficulté juridique confier la rédaction de l’acte authentique à un Office Notarial et autorise Monsieur le Président à mandater l’Office de son choix sous couvert des dispositions du Code des Marchés Publics ;

- autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions du Conseil Régional, du Conseil Général et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération ;

- dire que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au Budget Annexe 2005 article 6015.




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En Exercice


délibération

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78 74

Objet de Délibération : Commission développement économique - Tourisme - remplacement de Monsieur Lionel BADO

N°2005.066


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Georges ROUVIER Pour des raisons professionnelles, Monsieur Lionel BADO, Conseiller Communautaire représentant de la Commune de Vidauban, ne peut plus siéger au sein de la commission « Développement Economique - Tourisme ». Il appartient au Conseil Communautaire de procéder à son remplacement Est candidate :

- Madame Danièle DAVID, Conseillère Communautaire représentant la Commune de Vidauban

Il est procédé au vote de chaque conseiller. Le dépouillement donne le résultat suivant : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 74 A déduire (nuls ou blancs) : 0 Madame Danièle DAVID : 74 voix Madame Danièle DAVID est donc désignée en qualité de membre de la commission suivante : « Développement Economique - Tourisme ». Cette délibération modifie la délibération n°2002.5 du 01 février 2002.



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Objet de Délibération : Portrait d'agglomération - Convention CCIV

N°2005.067


Dracénoise



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RAPPORTEUR : Monsieur Barthélemy MARIANI De façon complémentaire au journal d’information de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à destination du grand public, il est proposé de produire et d’éditer un document de communication qui dresse le portrait de la Dracénie. L’objectif est de rassembler dans un fascicule l’ensemble des informations pertinentes disponibles dans les bases de données des institutions nationales (INSEE, IGN,…) et d’offrir ainsi une image transversale de l’agglomération sous la forme de tableaux, chiffres clefs et cartographies de référence : population, évolution démographique, emploi, activités économiques, agriculture, tourisme, revenus, logements, patrimoine naturel, …

Les publics cibles concernent les investisseurs, les partenaires institutionnels et le grand public avec la mise en ligne de ces documents sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Forte de son expérience et de ses compétences en la matière (édition annuelle des panoramas socio-économiques par zone d’emploi et des chiffres clefs du Var) et souhaitant décliner son savoir-faire à l’échelle des territoires de projet, la CCIV (Chambre de Commerce et d’Industrie du Var) souhaite s’associer à cette démarche et propose de signer une convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération pour co-produire le « portrait de l’agglomération ». Les termes de la Convention CAD/CCIV La CCI du Var s’engage : - à recueillir et mettre à disposition toutes les statistiques de référence départementales, régionales et nationales

nécessaires à l’analyse, - à réaliser l’analyse socio-économique selon la même logique que les documents « panoramas par zone

d’emploi » qu’elle édite par ailleurs, à partir de ses sources statistiques et de celles fournies par la CAD, - à participer pleinement au comité de rédaction pour l’ensemble des thèmes traités, - à participer à la définition de la présentation du document final.

La Communauté d’Agglomération Dracénoise s’engage : - à recueillir et mettre à disposition toutes les statistiques de référence à l’échelle de la Dracénie et des territoires

voisins (SCOT,…), - à réaliser l’analyse sur les thèmes complémentaires à ceux traités par la CCI du Var (environnement, …), - à réaliser toutes les cartographies liées à l’édition du document, - à prendre en charge techniquement et financièrement la mise en page et l’édition du document « portrait

d’agglomération », ainsi que les éventuelles autorisations administratives se rapportant à ce document. Chaque partie s’engage envers l’autre à ne pas utiliser les informations du partenaire à d’autres fins que celles de la convention, sauf accord préalable. Le document co-produit sera diffusé conjointement par la CAD et la CCIV. Le nombre d’exemplaires édités et les modalités de diffusion seront définis d’un commun accord par les deux parties et chacun des partenaires aura la possibilité de mettre en ligne tout ou partie du document coproduit sur ses sites internet respectifs. Le document co-produit fera apparaître le logotype de chacune des parties et éventuellement celui d’autres partenaires dès lors que les deux parties signataires en seront d’accord. En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’acter le principe d’élaboration du portrait d’agglomération de la Dracénie, - d’autoriser le Président de la Communauté d’Agglomération à signer la convention de partenariat avec la

CCI du Var




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Objet de Délibération : Aménagement de l'espace Chabran à Draguignan – objectifs et modalités de concertation

N°2005.068


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Jacques LECOINTE La cessation des activités militaires sur le site de la caserne Chabran à Draguignan a permis le transfert de l’essentiel du terrain et des bâtiments à la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Par délibération en date du 17 juin 2004, le Conseil Communautaire a confié l’aménagement de cet espace à la SAIEM, dans le cadre d’une Convention Publique d’Aménagement signée le 12 août 2004. D’une superficie de 11 hectares, cet espace offre à la Communauté d’Agglomération Dracénoise l’opportunité unique de créer un nouveau quartier en plein centre ville en réalisant un programme mixte communautaire, à la fois ambitieux et innovant. Celui-ci comprendra des activités tertiaires notamment par la création et le développement d’une filière économique, des logements et des équipements publics. Le parti d’aménagement du quartier Chabran soignera particulièrement l’intégration des bâtiments dans le paysage urbain, l’accessibilité ainsi que la végétalisation du site, notamment par la réalisation d’un parc urbain central et des jardins résidentiels. Ce projet s’inscrira dans une démarche de développement durable en imposant aux opérateurs des mesures de Haute Qualité d’Environnementale (HQE). Afin de conserver la maîtrise de l’ensemble du projet, la Communauté d’Agglomération Dracénoise envisage d’aménager cet espace sous forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.). Parallèlement, il est nécessaire que le Conseil Communautaire délibère sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Celle-ci se déroulera pendant la durée des études et s’achèvera avant l’approbation du dossier de création de Z.A.C. Cette concertation consistera en : - la tenue d'au moins une réunion publique associant les élus et services communautaires, les associations

intéressées, les habitants intéressés et les autres personnes publiques ou privées concernées ; - l'organisation d'une exposition publique présentant l'avancement des études et le(s) parti(s) d'aménagement

dans les locaux de la Communauté d’Agglomération Dracénoise (lieu à définir); - la mise à disposition du public d'un registre où les visiteurs pourront consigner leurs observations et

suggestions (cette mise à disposition se fera également via le site internet de la CAD) – cette mise à disposition se fera dans les locaux de la Communauté d’Agglomération Dracénoise;

- L’information du public par des articles dans la presse régionale. Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 - Vu le Code général des collectivités territoriales - Vu l'avis de la Commission de Développement Economique en date du 30 mai 2005. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver : - Les objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération Dracénoise dans le cadre du projet

d'aménagement de l’espace Chabran à Draguignan tel qu'il figure ci-avant. - Le lancement de la concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) dans

l’espace Chabran à Draguignan dont le plan est joint en annexe. - Les modalités de la concertation préalable à l'aménagement de l’espace Chabran à Draguignan définies ci-

avant.




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Objet de Délibération : Marchés de gestion des déchets ménagers - avenants

N°2005.069


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Xavier GUERRINI La Communauté d’Agglomération Dracénoise souhaite unifier l’ensemble des contrats relatifs à la gestion des déchets ménagers de manière à pouvoir lancer une consultation unique sur l’ensemble de ces prestations au niveau de l’agglomération. Si les appels d’offres lancés ces dernières années sous l’égide de notre structure ont permis d’envisager une date d’échéance unique au 30 avril 2006, il n’en reste pas moins que certains contrats issus des communes ont été simplement transférés sans qu’il y ait une uniformisation de leur date d’échéance. La Commission d’appel d’offres en date du 21 juin 2005 s’est prononcée favorablement à la passation de ces avenants. Il est précisé que les prix unitaires des prestations restent inchangés, la hausse des coûts n’étant que la conséquence de la prolongation des marchés. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver la passation des avenants suivants permettant d’aboutir à une date d’échéance unique :

- avenant n°1 au marché de transport et de traitement des ordures ménagères de Chateaudouble : cet avenant résilie de manière anticipée ce marché de 7 ans et deux mois. Société titulaire : Dragui-Transports ;

- avenant n°4 au marché de collecte et de transport des ordures ménagères de Claviers : cet avenant prolonge de 7 mois le marché actuel entraînant une augmentation de 8,80% par rapport au marché initial. Société titulaire : Dragui-Transports ;

- avenant n°2 au marché de traitement des ordures ménagères de Claviers : cet avenant résilie de manière anticipée ce marché de 5 mois. Société titulaire : Sovatram ;

- avenant n°4 au marché de collecte des ordures ménagères de Flayosc : cet avenant prolonge de 4 mois le marché actuel entraînant une augmentation de 3.10% par rapport au marché initial. Société titulaire : Dragui-Transports ;

- avenant n°2 au marché de transport des ordures ménagères et encombrants et gestion du quai de transit de Flayosc : cet avenant prolonge de 4 mois le marché actuel entraînant une augmentation de 5,56% par rapport au marché initial. Société titulaire : Dragui-Transports ;

- avenant n°2 au marché de traitement des ordures ménagères et des encombrants de Flayosc : cet avenant prolonge de 4 mois le marché actuel entraînant une augmentation de 4,20% par rapport au marché initial. Société titulaire : Dragui-Transports ;

- avenant n°3 au marché de collecte, tri, conditionnement et commercialisation des matériaux recyclables d’emballages ménagers de Flayosc : cet avenant prolonge de 4 mois le marché actuel entraînant une augmentation de 7,10% par rapport au marché initial. Société titulaire : SMA ;

- avenant n°2 au marché de collecte des ordures ménagères des écarts du Muy : cet avenant prolonge d’un mois le marché actuel entraînant une augmentation de 0,90% par rapport au marché initial. Société titulaire : Dragui-Transports ;

- avenant n°2 au marché de collecte par apport volontaire de tri –conditionnement des déchets recyclables des écarts du Muy : cet avenant prolonge de 9 mois le marché actuel entraînant une augmentation de 15% par rapport au marché initial. Société titulaire : SMA ;

- avenant n°2 au marché de collecte par apport volontaire de tri –conditionnement des déchets recyclables des écarts du Muy concernant le verre : cet avenant prolonge de 9 mois le marché actuel entraînant une augmentation de 15% par rapport au marché initial. Société titulaire : SMA ;

- avenant n°2 au marché de collecte par apport volontaire de tri –conditionnement des déchets recyclables du Muy concernant le tri : cet avenant prolonge de 9 mois le marché actuel entraînant une augmentation de 15% par rapport au marché initial Société titulaire : SMA ;

- avenant n°1 au marché de transport et traitement des ordures ménagères de Figanières : cet avenant prolonge de 8 mois le marché actuel entraînant une augmentation de 15,00% par rapport au marché initial. Société titulaire : Dragui-Transports ;

- avenant n°2 au marché de traitement des ordures ménagères de la Motte : cet avenant résilie de manière anticipée ce marché d’environ 5 mois. Société titulaire : Dragui-Transports ;

- d’autoriser Monsieur le Président à les signer ainsi que tout document y afférent ; - les crédits nécessaires au paiement sont inscrits au budget 2005. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Restitution à la Commune de Claviers du terrain Quai à encombrants

N°2005.070


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Xavier GUERRINI Dans le cadre de sa compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés », la Communauté d’Agglomération Dracénoise s’est vu transférer un quai de transfert à encombrants à Claviers sur un terrain cadastré section E757. Cependant, dans le cadre de la mise en place d’un réseau de déchèteries, ce quai n’est plus utilisé, les administrés de la commune de Claviers étant invités à déposer leurs encombrants à la déchèterie communautaire de Callas. Il y a donc lieu de re-transférer en l’état cette parcelle à la commune de Claviers. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - déclarer que la commune de Claviers recouvre l’ensemble des droits et obligations concernant

la parcelle cadastrée section E757 puisque la Communauté d’Agglomération Dracénoise n’utilise plus ce terrain pour la « gestion des déchets ménagers et assimilés ».




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Objet de Délibération : Les Arcs-sur-Argens - construction d'une déchetterie communautaire

N°2005.071


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Xavier GUERRINI Un programme pluriannuel de construction et d’aménagement de déchèteries communautaires a été validé en 2003, dans lequel figure la construction d’une installation sur la commune des Arcs-sur-Argens. Par délibération en date du 22 septembre 2004, le Conseil Communautaire a voté l’acquisition du terrain pour l’implantation de la déchèterie. De plus, le projet est inscrit au budget primitif 2005 de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Classée sous la rubrique n°2710 des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, la déchèterie sera soumise à déclaration préfectorale, sa superficie estimée étant inférieure à 2 500m2. Un marché de maîtrise d’œuvre sera lancé pour effectuer le montage du dossier de déclaration, le marché de travaux et le suivi des opérations jusqu’à réception des différents lots. Ainsi, l’investissement concerne les prestations suivantes :

- études et maîtrise d’œuvre, - marché public de génie civil et aménagement, gros équipements et installation (pont bascule

compris) et achat de matériels pour le fonctionnement de la déchèterie (caissons, bacs, conteneurs et armoire à Déchets Ménagers Spéciaux)

L’estimation budgétaire de cette opération est fixée à 501.600€HT, y compris les études, la maîtrise d’œuvre et les frais divers. En conséquence, il est demandé au Bureau Communautaire : - d’approuver cette opération et de solliciter les subventions auprès du Conseil Général, du

Conseil Régional, de l’ADEME et tout autre organisme susceptible de la financer. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : Modification demande de subvention travaux PIDAF 2005

N°2005.072


Dracénoise



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RAPPORTEUR : Monsieur Patrick VIGNAL Par délibération n°2005.012 en date du 17 février 2005, les travaux de réfection/entretien et de création d’équipements DFCI pour l’année 2005 ont été programmés en tenant compte des nouvelles modalités de débroussaillement issues du guide de prescriptions techniques du Var. Par ailleurs, les financements inhérents à ces opérations ont été sollicités ; ainsi, le Conseil Général et le Conseil Régional pour les opérations relevant de l’entretien et l’Etat, le Conseil Général et le Conseil Régional pour les opérations relevant de la création. A la demande du Conseil Général et en accord avec les autres partenaires financiers, les dossiers présentés précédemment comme des opérations d’entretien doivent êtres représentés en tant qu’opérations de création au vue des coûts imposés par ces nouvelles prescriptions techniques pour obtenir des financements les plus élevés possibles. Les actions prévues en 2005 sont les suivantes :

Total HT TOTAL TTC Autofinancement CAD Communes N° piste Montant total

des travaux HT 20% HT + TVA

Lot 1 - Vidauban M 65 28 500,00 32 148,00 38 449,01 12 730,61

Lot 2 - Trans-en-Pce M26/M24 39 880,00 44 984,64 53 801,63 17 813,92

Lot 3 - Le Muy G800 34 190,00 38 566,32 46 125,32 15 272,26

Lot 4 - Le Muy E 290 16 558,00 18 677,42 22 338,20 7 396,26

Lot 5 - La Motte M10 23 930,00 26 993,04 32 283,68 10 689,24

Lot 6 - Lorgues/Taradeau M612/M33 55 280,00 62 355,84 74 577,58 24 692,91

Lot 7 - Flayosc K15 15 650,00 17 653,20 21 113,23 6 990,67

Lot 8 - Figanières CRFIG3 21 880,00 24 680,64 29 518,05 9 773,53

Lot 9 - Draguignan I 85 27 360,00 30 862,08 36 911,05 12 221,38

Lot 10 - Claviers I 26 44 430,00 50 117,04 59 939,98 19 846,35

Lot 11 - Châteaudouble K36/K 37 36 680,00 41 375,04 49 484,55 16 384,52

Lot 12 - Callas/Montferrat I617 22 375,00 25 239,00 30 185,84 9 994,64

Lot 13 - Bargemon I616/I39 32 500,00 36 660,00 43 845,36 14 517,36

Lot 14 - Ampus K 46 29 960,00 33 794,88 40 418,68 13 382,77

Lot 15 - Les Arcs E 15/E 251 47 685,00 53 788,68 64 331,26 21 300,32

Total programme 2005 476 858,00 537 895,82 643 323, 41 213 006,75

L’autofinancement de ces opérations restant à la charge de la Communauté d’Agglomération Dracénoise serait de 20% soit 107 579,16 € plus 105 427,59 € de TVA, Soit : 213 006,75 €. L’ensemble des crédits relatifs à cette opération sont inscrits au budget primitif 2005 chapitre 23 article 2313. Au vue des modifications de financement citées précédemment, ces opérations d’investissement devraient être financées par le Conseil Général, le Conseil Régional, l’Etat et l’Europe à hauteur totale de 80 %. Il est donc nécessaire de modifier la demande de subvention établie par la délibération n° 2005.012. Aussi, afin de mener à bien ces actions de DFCI, il est nécessaire que la Communauté d'Agglomération Dracénoise sollicite l’aide de l’Europe, de l’Etat, de la Région et du Département, à une hauteur totale de 80% du montant HT des travaux et s’engage à financer les 20% restant plus la TVA, comme mentionné précédemment. En conséquence, le Conseil Communautaire est invité à : - solliciter auprès de l’Europe, l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général et tout autre partenaire susceptible de

financer ce type d’opération, une aide financière pour mener à bien la réalisation des travaux, suivant le plan de financement décrit ci-dessus ;

- autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces opérations. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



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STATUTS

Arrêté préfectoral du 31 octobre 2000 Modifiés par :

• délibération n°01-079 - Conseil Communautaire du 30 novembre 2001 • arrêté préfectoral du 26 décembre 2001

• délibération n°2003-62 – Conseil communautaire du 2 6 juin 2003 • arrêté préfectoral du 31 décembre 2003

• délibération n°2004-141 – Conseil communautaire du 16 décembre 2004 • délibération n°2005.073 - Conseil Communautaire du 30 juin 2005

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SOMMAIRE PREAMBULE TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Constitution Article 2 : Objet Article 3 : Siège Article 4 : Durée Article 5 : Règlement intérieur Article 6 : Dispositions communes aux EPCI à fiscalité propre TITRE 2 – COMPETENCES Article 7 : Compétences obligatoires Article 8 : Compétences optionnelles Article 9 : Compétences facultatives Article 10 : Extension de compétences Article 11 : Compétence d’aide sociale Article 12 : Conséquences des transferts de compétences sur les syndicats intercommunaux existants Article 13 : Transfert de compétences TITRE 3 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 14 : Composition du conseil communautaire Article 15 : Présidence Article 16 : Bureau et instances de travail Article 17 : Attributions du Bureau Article 18 : Fonctionnement du conseil communautaire Article 19 : Indemnités des élus TITRE 4 – MODIFICATIONS STATUTAIRES Article 20 : Extension du périmètre Article 21 : Modifications statutaires diverses Article 22 : Retrait d’une commune Article 23 : Dissolution TITRE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES Article 24 : Comptable de la communauté d’agglomération Article 25 : Ressources Article 26 : Dotation de solidarité Article 27 : Commission d’évaluation Article 28 : Démocratie locale

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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE

STATUTS

PRÉAMBULE Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au r enforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-5-1 et L5216-1 relatifs à la création des établissements publics de coopération intercommunale et en particulier les communautés d’agglomération. Vu l’arrêté du Préfet du Var en date du 31 mai 2000 fixant le périmètre du projet de communauté d’agglomération aux communes suivantes : Châteaudouble, Draguignan, Figanières, La Motte, Les Arcs-sur-Argens, Lorgues, Taradeau, Trans-en-Provence. Vu l’arrêté du Préfet du Var en date du 31 octobre 2000 portant création de la communauté d’agglomération dracénoise. Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2001- 79 du 30 novembre 2001 approuvant l’extension du périmètre sur les communes d’Ampus, Flayosc, Montferrat, Bargemon, Callas, Claviers, Vidauban, Le Muy et modifiant l’article 14 des présents statuts. Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2001, portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2003- 62 du 26 juin 2003 transférant la compétence « Contingent du Service Départemental d’Incendie » des communes membres vers la communauté d’agglomération dracénoise et l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003, approuvant ledit transfert. Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2004- 141 du 16 décembre 2004 approuvant les modifications suivantes : Article 3 – Siège ; Article 9 – Compétences facultatives ; Article 14 – Composition du Conseil Communautaire. Les statuts sont définis comme suit :

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Constitution et extension En application des dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est constitué entre les communes de Châteaudouble, Draguignan, Figanières, La Motte, Les Arcs-sur-Argens, Lorgues, Taradeau et Trans-en-Provence, une communauté d’agglomération dénommée COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DRACÉNOISE. Par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2001, le périmètre de la Communauté d'Agglomération Dracénoise a été étendu aux communes d’Ampus, Bargemon, Callas, Claviers Flayosc, Montferrat, Vidauban, Le Muy. La Communauté d'Agglomération Dracénoise se compose ainsi de 16 communes membres.

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Article 2 : Objet La Communauté d’Agglomération Dracénoise est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant pour objet d’associer les communes précitées au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire. Article 3 : Siège Le siège social de la Communauté d'Agglomération Dracénoise est situé au sein de son Hôtel Communautaire, square Mozart à Draguignan (83300). Il pourra être fixé ultérieurement en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant la décision modificative du Conseil Communautaire. ARTICLE 4 : Durée La Communauté d’Agglomération Dracénoise est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : Règlement Intérieur

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, la Communauté d’Agglomération Dracénoise se dote d’un règlement intérieur.

ARTICLE 6 : Dispositions communes aux Etablissement s Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre

Les dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale prévues au chapitre V articles 31 et 47 de la loi du 12 juillet 1999 et au chapitre I du livre II 5ème partie du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquent à la communauté d’agglomération pour ce qui la concerne.

TITRE 2 – COMPETENCES

La Communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

ARTICLE 7 : Compétences obligatoires

1) En matière de développement économique - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire. - Actions de développemement économique d’intérêt communautaire. 2) En matière d’aménagement de l’espace communautai re - Schéma directeur et de secteur. - Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire. - Organisation des transports urbains dans le périmètre de la communauté d’agglomération au

sens de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 sur le s transports intérieurs, titre II, chapitre 2, sous réserve des dispositions de l’art. 46 de cette loi.

3) En matière d’équilibre social de l’habitat sur l e territoire communautaire - Programme local de l’habitat.

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- Politique du logement et notamment du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées.

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. 4) En matière de politique de la ville dans la Comm unauté - Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion

économique et sociale d’intérêt communautaire. - Dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance. ARTICLE 8 : Compétences optionnelles 1) Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie - Lutte contre la pollution de l’air. - Lutte contre les nuisances sonores. - Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette

compétence dans les conditions fixées par l’article L2224-13. 2) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire 3) Voirie d’intérêt communautaire - Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire. - Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. ARTICLE 9 : Compétences facultatives 1) La création et la gestion d’un service de l’urba nisme qui accomplira les missions suivantes

(en plus des missions qui lui seront dévolues dans le cadre des compétences obligatoires et optionnelles) :

- L’assistance aux communes membres dans les procédures d’établissement ou de révision des

documents d’urbanisme. - L’instruction, pour le compte des communes membres, des autorisations liées au droit des sols

(renseignements d’urbanisme, certificats d’urbanisme, déclarations de travaux, permis de construire, permis de démolir, permis de lotir etc.).

- La gestion de la digitalisation du cadastre et son exploitation par la création d’un SIG intercommunal.

- Les études d’urbanisme pour le compte de la communauté. - Sur demande des communes membres, les études d’urbanisme d’intérêt local. 2) La création et la gestion d’un Service d’Hygiène et de l’Environnement qui sera chargé : - d’assurer le contrôle des installations d’assainissement individuel - de veiller à l’application des lois et réglementations en matière d’hygiène, de salubrité et

d’environnement - de proposer aux maires des communes membres des mesures dans le cadre de leurs pouvoirs

de police et de les assister dans l’application desdites mesures - de la mise en place et suivi du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement

Forestier - Création, aménagement, entretien et gestion de zones agricoles d’intérêt communautaire dans le

cadre d’une démarche à caractère économique et pour contribuer à la protection de l’environnement.

3) Contingent du Service Départemental d’Incendie

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Article 10 : Extension de compétences Par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres dans les conditions de la majorité requise pour la création de la communauté, celle-ci pourra exercer ultérieurement toute autre compétence que les communes membres souhaiteraient lui transférer. L’extension de compétences ne pourra être effective qu’après la publication et la notification de l’arrêté préfectoral la prescrivant officiellement. Article 11 : Compétence d’aide sociale Conformément à l’article L5116-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, si le Conseil Communautaire le souhaite, et dans les conditions prévues par convention, la communauté d’agglomération peut exercer pour le Département, tout ou partie des compétences d’aide sociale que celui-ci lui confie. Article 12 : Conséquences des transferts de compéte nces sur les syndicats intercommunaux existants Conformément aux articles L5216-6 et L5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : a) Si le périmètre de la Communauté d’Agglomération est identique à celui d’un syndicat de

communes préexistant (article L5216-6, alinéa 1 du CGCT) - la communauté se substitue de plein droit au syndicat pour la totalité des compétences qu’il

exerce ; le syndicat disparaît. b) Si le syndicat de communes préexistant est inclu s en totalité dans le périmètre de la

Communauté d’Agglomération (article L5216-6 alinéa 2 du CGCT) - la communauté se substitue de plein droit au syndicat pour les compétences qu’elle exerce. Le

syndicat disparaît s’il n’exerce pas d’autres compétences - Dans le cas contraire, il demeure pour les seules compétences dont la communauté

d’agglomération ne dispose pas. c) Si la communauté d’agglomération inclut une part ie des communes membres d’un

syndicat existant (de communes ou mixte) et que le périmètre de la communauté est inclus en totalité dans le périmètre du syndicat, ou qu’il chevauche celui du syndicat (article L5216-7 du CGCT).

Ou

Pour les compétences communes de la communauté d’agglomération et au syndicat

S A

S A

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• Et dévolues par la loi, à titre obligatoire ou à ti tre optionnel, à la communauté : - les communes doivent se retirer du syndicat pour ces compétences, sans que le conseil

communautaire ni les conseils municipaux n’aient à se prononcer sur ce retrait ; - c’est l’arrêté préfectoral de création de la communauté (ou d’extension de périmètre ou de

compétence), qui vaut retrait du syndicat. La date de création de l’EPCI est aussi la date de retrait effectif du syndicat ;

- le syndicat continue d’exister pour ses autres membres. • Et exercées au titre des compétences facultatives p ar la communauté : - la communauté d’agglomération se substitue aux communes au sein du syndicat pour les

compétences ; - le syndicat de communes devient syndicat mixte. Pour les compétences que la communauté n’exerce pas , les communes membres continuent de siéger régulièrement dans les conditions antérie ures à la création de la communauté. Article 13 : Transfert de compétences Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la communauté d’agglomération dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations de service public, etc.). Il est prévu que les personnels concernés par les compétences transférées seront intégrés dans les conditions identiques à leur statut et avantages antérieurs, y compris pour ce qui concerne la durée de travail. Il est convenu que cette intégration se fera en prenant en compte les dispositions les plus avantageuses offertes aux agents des communes membres.

TITRE 3 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 14 : Composition du Conseil Communautaire La Communauté d’Agglomération est administrée dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 à L.5216-3 du Code Général des Collectivités Territoriales par un conseil communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

Le Conseil de la Communauté est composé comme suit :

- de 0 à 2 000 habitants = 2 sièges - de 2 001 à 4 000 habitants = 3 sièges - de 4 001 à 5 000 habitants = 4 sièges - de 5 001 à 7 500 habitants = 5 sièges - de 7 501 à 10 000 habitants = 6 sièges

La représentativité de la Commune de Draguignan sera limitée à 35% du nombre total des sièges.

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Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre est le suivant :

Ampus Les Arcs Bargemon Callas Claviers Chateaudouble Draguignan Figanières Flayosc Lorgues La Motte Le Muy Montferrat Taradeau Trans en Provence Vidauban

: 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 5 sièges soit un Vice Président et quatre Délégués : 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 27 sièges soit un Vice Président et vingt six Délégués : 3 sièges soit un Vice Président et Deux Délégués : 4 sièges soit un Vice Président et trois Délégués : 6 sièges soit un Vice Président et cinq Délégués : 3 sièges soit un Vice Président et deux Délégués : 6 sièges soit un Vice Président et cinq Délégués : 3 sièges soit un Vice Président et deux Délégués : 2 sièges soit un Vice Président et un Délégué : 4 sièges soit un Vice Président et trois Délégués : 5 sièges soit un Vice Président et quatre Délégués

ARTICLE 15 : Présidence 15-1 Désignation Le Conseil Communautaire élit à bulletin secret son Président, sous la présidence du doyen d’âge, dès l’ouverture de la première réunion qui suit le renouvellement de l’ensemble des conseils municipaux (et à la première réunion qui suit la création de la communauté d’agglomération). 15.2 Vacance de siège En cette circonstance, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par un Vice-Président dans l’ordre des nominations. Dans le délai d’un mois, le Conseil Communautaire est réuni par le doyen d’âge pour procéder à une nouvelle élection du Président. 15.3 Attributions Le Président est l’organe exécutif de la communauté d’agglomération. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant de la communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la communauté. Il est le seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général et au(x) directeurs adjoint(s) des services de la communauté d’agglomération, conformément à l’article L5211-9 du CGCT.

Il peut être entendu par le conseil municipal d’une commune membre, à sa demande ou à la demande dudit conseil, à l’occasion de la publication du rapport d’activité annuel. Il est le chef des services de la communauté d’agglomération. Il représente en justice la communauté d’agglomération.

ARTICLE 16 : Bureau et instances de travail

Le conseil communautaire procédera à l’élection d’un Bureau, dont il déterminera le nombre, composé par le Président, de Vice-Présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci. Le bureau procèdera à la mise en place de commissions de travail et des instances de consultation, conformément à la loi et dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.

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ARTICLE 17 : Attributions du Bureau Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire (article L5211.10 du CGCT). Cette délégation devra être explicitement définie et formellement approuvée par ledit conseil. Elle ne pourra intervenir dans les matières que la loi entend exclure de cette délégation. ARTICLE 18 : Fonctionnement du conseil communautai re (article L5211-11 du CGCT) Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, dans les règles prévues par le Code Général des Collectivités Locales. Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi par lui dans l’une des communes membres. Sur la demande de cinq membres ou du Président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Article 19 : Indemnités des élus Les indemnités maximales votées par la communauté d’agglomération pour l’exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-Président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Le membre du conseil communautaire titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d’administration du CNFPT, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demi le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 por tant loi organique relative à l’indemnité des membre du Parlement. Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

TITRE 4 – MODIFICATIONS STATUTAIRES Article 20 : Extension du périmètre Le périmètre de la communauté d’agglomération peut être étendu par accord entres les communes membres et la communauté d’agglomération selon les modalités prévues à l’article L5211-18 du CGCT. En outre, sur l’initiative du représentant de l’Etat, et dans le délai de trois ans à compter de la publication de la loi du 12 juillet 1999, le périmètre de la communauté d’agglomération peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction de communes nouvelles sous réserve de l’accord des 2/3 des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les 2/3 de la population en cause. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale, ou à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. Les conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois après la notification de la délibération de la communauté d’agglomération. Passé ce délai leur décision est réputée favorable.

L’extension est prononcée par arrêté du Préfet.

Article 21 : Modifications statutaires diverses Le conseil communautaire peut apporter des modifications statutaires, dans le champ de ses compétences. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté d’agglomération. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable. La décision de modification est prise par arrêté du préfet.

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Article 22 : Retrait d’une commune (article L5211-1 9 du CGCT) 22.1 Modalités

Le retrait d’une commune membre s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L5211-19 du CGCT qui dispose qu’une commune peut se retirer de la communauté d’agglomération avec le consentement du conseil communautaire. Le retrait est subordonné à l’accord des Conseils Municipaux exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement. Le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le retrait envisagé ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable. Le retrait de la communauté d’agglomération ne peut intervenir qu’à l’issue de la période d’unification des taux de la Taxe Professionnelle. La décision de retrait est prise par arrêté du Préfet.

22.2 Incidence

a) Si les biens meubles et immeubles étaient mis à disposition de la communauté, ceux-ci sont

restitués aux communes qui se retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable ; les adjonctions effectuées sur ces biens sont liquidées de la même manière que ceux-ci. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.

b) Si les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés postérieurement au transfert de

compétence, ceux-ci sont répartis :

- soit entre les communes qui reprennent la compétence ; - soit entre la commune qui se retire et la communauté d’agglomération ; - soit, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent (syndicat à la

carte), entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat.

Le solde d’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti de la même manière que les biens. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties.

Article 23 : Dissolution (article L5216-9 du CGCT) La communauté d’agglomération est dissoute, par décret en Conseil d’Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membre acquise par vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée ou à défaut de la commune dont la population est la plus importante. Ce décret détermine, conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté d’agglomération est liquidée.

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES Article 24 : Comptable de la communauté d’aggloméra tion Les fonctions de comptable de la communauté d’agglomération sont assurées par le Trésorier de Draguignan municipal. Article 25 : Ressources

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La communauté d’agglomération finance ses activités et ses services conformément à la loi et à la réglementation en vigueur selon le Code Général des Collectivités Territoriales et les modalités qui sont déterminées précisément chaque année par le conseil communautaire à l’occasion de l’adoption du budget. Les ressources de la communauté comprennent : - les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C (taxe professionnelle unique) et

1609 nonies D du Code Général des Impôts ; - les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d’agglomération ; - les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d’un service rendu ; - les produits des redevances et contributions correspondant aux services assurés, perçus auprès

des usagers ; - le produit du versement transport prévu à l’article L2333-64 du CGCT ; - les subventions, dotations et participations de l’Union Européenne, de l’Etat, du Conseil

Régional, du Conseil Général et des communes ; - les contributions des communes membres pour services rendus ou la réalisation d’opérations

particulières ; - le produit des emprunts ; - les produits des dons et legs. Article 26 : Dotation de solidarité Une dotation de solidarité peut être instituée en faveur des communes membres et en fonction de critères définis chaque année par le conseil communautaire à l’occasion de l’adoption du budget en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3 et ce dans le respect des dispositions de l’article 185 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Article 27 : Commission d’évaluation Il est mis en place une commission d’évaluation pour effectuer les transferts de charges, conformément au IV de l’article 1609-C du Code Général des Impôts et pour déterminer les dotations de compensation respectives de chaque commune membre (alinéa V de l’article 1609-C du Code Général des Impôts). Chaque commune membre de la communauté dispose d’au moins un représentant au sein de la commission. Le rôle de la commission est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la communauté aux communes membres. Elle soumet un rapport aux conseils municipaux dans lequel sont présentées les modalités d’évaluation qui président au calcul de la dotation de compensation. Les conseils municipaux se prononcent sur les propositions de la commission, à la majorité qualifiée prévue par l’article L5211-5 II du CGCT. Ils peuvent négocier avec la commission pour obtenir des ajustements aux évaluations proposées. Article 28 : Démocratie locale En vertu de l’article L5211-46 du CGCT, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil communautaire, du budget et des comptes de la communauté ainsi que les arrêtés de son président.

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Les électeurs des communes membres peuvent être consultés dans les conditions prévues par les articles L5211-49 à L5211-54 du CGCT. Les actes réglementaires pris par le conseil communautaire ou son président sont transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ; à défaut, ils sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans les conditions prévues à l’article L5211-47 du CGCT. Les décisions du conseil communautaire qui ne concernent qu’une seule commune ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune, et dans les conditions précisées dans l’article L5211-57 du CGCT. Il est prévu en outre que chaque année, le 30 septembre au plus tard, le président de la communauté adresse aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif. Le maire communique ce rapport au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires peuvent être entendus. Les délégués communautaires de chaque commune rendent comptent au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de la communauté. Draguignan, le 30 juin 2005 Max PISELLI Président Maire de Draguignan

Vice-Président du Conseil Général

Département du Var

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En Exercice


délibération

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Objet de Délibération : Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dracénoise

N°2005.073


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Madame Françoise BARRE Le Conseil Communautaire a, par délibération n°2004.141 du 16 décembre 2004, procédé à la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Dracénoise afin notamment de permettre le changement de son siège social. Par courrier en date du 03 mai 2005, la Sous Préfecture qui a souhaité un exemplaire des statuts nouvellement modifiés, a émis quelques remarques. Par conséquent, il est demandé au Conseil Communautaire, de bien vouloir : - approuver la nouvelle rédaction des statuts ci-jointe et ainsi de bien vouloir procéder à la

modification du préambule, par le visa de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ; de l’article 1er , en y incorporant les communes visées par l’extension de périmètre en date du 26 décembre 2001 ; de l’article 22.1, en le rendant conforme au nouvel article L 5211-19 du CGCT et de l’article 26, en visant l’article 185 de la loi du 13 août susvisée.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 la présente délibération sera notifiée au maire de chacune des communes membres. A compter de cette notification, le Conseil Municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois pour ce prononcer sur les modifications envisagées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. A défaut de délibération dans ce délai leurs décisions seront réputées favorables. Un arrêté préfectoral entérinera ces modifications statutaires. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Département du Var

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délibération

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Objet de Délibération : Convention d'utilisation des espaces publicitaires des bus de la Communauté d'Agglomération Dracénoise

N°2005.074


Dracénoise



Séance du 30 juin 2005 ----------


RAPPORTEUR : Monsieur Max PISELLI La Communauté d’Agglomération Dracénoise met à disposition l’affichage sur ses bus. Cette action s’inscrit dans une démarche de promotion des évènements communautaires, ou communaux à vocation intercommunale. Le présent document définit les règles pour l’afficheur ainsi que les modalités à respecter. Article 1 : Principes La Communauté d’Agglomération Dracénoise met à disposition gratuitement ses espaces publicitaires pour la promotion de différents évènements convenant aux principes et à la stratégie de la collectivité. Ces dispositions s’entendent au titre d’un partenariat et l’afficheur s’engage à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur ses affiches. Article 2 : Composition du parc d’affichage Le réseau Ted Bus est composé de 10 véhicules dont 6 circulent quotidiennement dans la ville de Draguignan. L’espace « communicant » est donc composé de 6 véhicules soit 12 flancs et 6 arrières. Pour des raisons d’exploitation du réseau, les autres véhicules prévus en remplacement, doivent faire partie du dispositif d’affichage. Article 3 : Organisation du planning et autorisation d’afficher Le planning d’affichage et l’autorisation d’afficher sont établis par la Direction Générale de la Communauté d’Agglomération Dracénoise selon les critères suivants : - toute demande devra être formulée par une commune ou un service de la Communauté d’Agglomération. Aucune

demande émanant directement d’une association ou d’un autre établissement ne sera prise en compte ; - sont concernées par l’affichage : les manifestations de la Communauté d’Agglomération et les manifestations

communales d’intérêt communautaire ; - les demandes devant être écrites, seront traitées dans l’ordre de leur arrivée à la Direction Générale des Services de la

Communauté d’Agglomération. En cas de besoins simultanés il pourra être proposé aux partenaires l’affichage sur la moitié du réseau. Article 4 : Durée d’affichage La durée d’affichage est d’une semaine par évènement, du lundi au samedi inclus. Sur proposition de la Communauté d’Agglomération et selon les disponibilités une durée plus longue peut être envisagée. Article 5 : Engagement de l’afficheur L’afficheur s’engage : - à réaliser les affiches au format adapté aux espaces nécessaires à leur affichage et à apposer le logo de la Communauté

d’Agglomération (format paysage 116 x 56) ; - à réaliser la pose et la dépose le samedi soir à 20 heures, en relation avec le service exploitation du réseau Ted bus. Article 6 : Responsabilités La Communauté d’Agglomération met à disposition un système d’affichage en très bon état de fonctionnement. Ainsi elle décline toute responsabilité quant à tout évènement ou accident pouvant survenir suite à une mauvaise utilisation du matériel. L’afficheur est le seul responsable de la bonne tenue de ses affiches durant le temps d’affichage mais aussi des dommages pouvant être occasionnés par une mauvaise utilisation. En cas de détérioration du matériel l’afficheur se verra facturer le remboursement des frais occasionnés. Article 7 : Format d’affichage Le format d’affichage est 116 x 56 en paysage. Il doit être rigoureusement respecté. Les panneaux sont composés de montants rabattables et d’une plaque de plexiglas permettant de maintenir l’affiche en la plaquant. L’afficheur s’engage à respecter ce procédé et à ne pas perdre ou endommager le matériel. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver les modalités d’utilisation des espaces publicitaires des bus de la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DECIDE d’adopter cette délibération.



Documents

Département du Var©ance du 30 juin...Département du Var Arrondissement de Draguignan JMM/JM NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Communautaire En Exercice Qui ont pris part à