Département du Var - dracenie.com©ance du 29 mars 2007.pdf · Département du Var ----- Arrondissement de Draguignan JMM/JK NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Communautaire

2007-10 – REMPLACEMENTS AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES

COMMISSIONS DE MONSIEUR PIERRE TAXIL ET MADAME SOLANGE LLORCA

FINANCES

2007-11- TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE 2007

2007-12- TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2007

2007-13- DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE PROVISOIRE 2007

2007-14- ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2007

2007-15- BUDGET PRIMITIF 2007

2007-16- SUBVENTIONS 2007

2007-17- ADMISSION DE PRODUITS EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL

2007-18- CONTRAT DE TERRITOIRE – PARTENARIAT CONSEIL GENERAL/CAD –

PROGRAMME 2007

URBANISME

2007-19- DRAGUIGNAN – ZAC CHABRAN – DOSSIER DE RÉALISATION

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2007-20- 16èmes

RENCONTRES NATIONALES DE L’ÉCONOMIE TERRITORIALE – FRAIS DE

DÉPLACEMENT DES INTERVENANTS

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

2007-21- PLAN D’ACTIONS 2007 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

RETRAIT PROJET N°12- BALADES NATURE COMMENTÉES – CONVENTIONS D’ANIMATION

RETRAIT PROJET N°13- BALADES NATURE COMMENTÉES - TARIFS

DEPLACEMENTS URBAINS

2007-22- POLE D’ECHANGES DE LA GARE DES ARCS-DRAGUIGNAN – CONVENTION

CONSEIL GENERAL/CAD

2007-23- POLE D’ECHANGES DE LA GARE DES ARCS-DRAGUIGNAN–CONVENTIONS

SNCF/CAD

CULTURE

2007-24- MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE DE DRAGUIGNAN – CATALOGAGE DU FONDS

ANCIEN – CONVENTION CAD/BNF

2007-25- MEDIATHEQUES COMMUNAUTAIRES DE FIGANIERES ET DU MUY – DEMANDE DE

SUBVENTIONS

RESSOURCES HUMAINES

2007-26- REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

2007-27- RECRUTEMENT DE PERSONNELS SAISONNIERS

RENDU-COMPTE = Délégations au Président et au Bureau Communautaire

PROJET D’ORDRE DU JOUR CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU 29 MARS 2007 – 17H30

Département du Var

----------

Arrondissement de Draguignan

JMM/JK NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil

Communautaire

En Exercice Qui ont pris

part à la délibération

60

15

78

78 75

Objet de Délibération : REMPLACEMENTS AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES COMMISSIONS DE MONSIEUR PIERRE TAXIL ET MADAME SOLANGE LLORCA

N°2007.10

Communauté d’Agglomération Dracénoise

Extrait des Registres des Délibérations du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE ----------

Séance du 29 mars 2007

---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : PISELLI Max

Afin de remplacer Monsieur Pierre TAXIL, récemment décédé, le Conseil Municipal du Muy en date du 27 mars 2007 a élu Monsieur René PASCAL en qualité de délégué au Conseil Communautaire. Monsieur René PASCAL est également désigné en qualité de membre au sein des Commissions suivantes : - Sports et Equipements de loisirs. - Transports et Déplacement - voirie. Par ailleurs, suite à la démission de Madame Solange LLORCA, le Conseil Municipal de Draguignan en date du 28 mars 2007 a élu Monsieur Serge PREVOT en qualité de délégué au Conseil Communautaire . Monsieur Serge PREVOT est également désigné en qualité de membre au sein des Commissions suivantes : - Finances, Administration Générale et Communication. - Politique de la Ville – Habitat – Affaires sociales. Il convient donc de prendre en compte ces élections au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Dracénoise. Madame Solange LLORCA était également membre du CTP. Il est donc nécessaire de désigner un nouveau membre titulaire ainsi que son suppléant. Madame Danièle GEAY, suppléante de Madame Solange LLORCA, est candidate au poste de titulaire. Monsieur Serge PREVOT est candidat au poste de suppléant. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver cette délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.

Fait à Draguignan, le 29 mars 2007 Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR

Conformément au Code de Justice Administrative un délai de deux mois est ouvert à partir de la notification ou de la publication de la présente délibération pour contester celle-ci devant la juridiction administrative territorialement compétente. Dans ce même délai, la présente délibération peut être contestée devant l’autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de ladite autorité ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet.

Département du Var

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Communautaire



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15

78

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Objet de Délibération : TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE 2007

N°2007.11





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, VIGIER Alain, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : COLLOMBAT Pierre-Yves

Le Conseil Communautaire, par délibérations n°2001-8 du 8 février 2001 n°2002-36 du 29 mars 2002 et n° 2003-21 du 27 mars 2003 a adopté un taux de taxe professionnelle unique de 18% et étalé la réduction des écarts de taux sur une durée de 12 ans. Après transmission de l’état 1259 TP par les services fiscaux pour l’exercice 2007, les données suivantes sont arrêtées à :

rappel base d'imposition 2006

base d'imposition 2007

Evolution

66 025 343 67 782 000 1 756 657 Par ailleurs, nos allocations compensatrices sont arrêtées à :

Rappel Allocations compensatrices 2006

Allocations compensatrices 2007

734 964 697 977 En appliquant le taux maximum dérogatoire de TPU 18,47 %, le produit global sera de :

Produit TP = 67 782 000 x 18,47 % = 12 519 335€ ramené à 12 174 239€ du fait des coefficients de lissage des taux pendant la période de réduction des écarts de taux.

A ce produit de TP de 12 174 239€ il convient d’ajouter les allocations compensatrices 2007 soit 697 977€, d’ou un produit total de 12 872 216€ Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le vote, pour 2007, du taux de Taxe Professionnelle Unique à 18,47 %. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



Département du Var

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Communautaire



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Objet de Délibération : TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2007

N°2007.12






Par délibération n°2001-60, en date du 12 septembre 2001, le conseil communautaire a décidé d’instituer à compter du 1er janvier 2002, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), conformément à l’article 1609 nonies (paragraphe a) du Code Général des Impôts. Le taux d’imposition de la TEOM peut être différencié pour chaque commune en fonction du coût réel du service. Considérant le coût des services rendus et les besoins de financement nécessaires, il convient de voter les taux suivants de TEOM par commune pour l’année 2007.

Ampus………… 12,00%Bargemon…….. 11,50%Callas………….. 12,00%Chateaudouble.. 12,00%Claviers………… 12,00%Draguignan……. 12,00%Figanieres…….. 12,00%Flayosc……….. 12,00%La Motte………. 12,00%Le Muy………… 12,00%Les Arcs………. 12,00%Lorgues……….. 12,00%Montferrat……… 11,00%Taradeau………. 12,00%Trans…………… 12,00%Vidauban……… 12,00%

Vu l’avis favorable émis par la commission Finances du 26 février 2007. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver les taux de taxes d’enlèvement des ordures ménagères pour chacune des seize

communes de la Communauté d’Agglomération Dracénoise présentés ci-dessus. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



Département du Var

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Communautaire



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Objet de Délibération : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE PROVISOIRE 2007

N°2007.13






Conformément à l’article 1609 nonies C VI du Code général des impôts, les Communautés d’agglomération définies aux articles L5216-1 et L5216-2 du Code général des collectivités territoriales peuvent instituer une Dotation de Solidarité Communautaire. Les critères peuvent prendre en compte notamment l’importance de la population, du potentiel fiscal par habitant, des charges de ses communes membres, etc. Le montant de cette dotation est fixé librement par le Conseil Communautaire. Sur les clefs de répartition, il est proposé, après avis de la commission des finances du 26 février 2007 : - la prise en compte de l’écart par rapport à la moyenne des bases des taxes d’habitation, foncier

bâti, et professionnelle, - l’affectation d’une dotation complémentaire de 243.920€ répartie à parts égales entre les

communes, - la solidarité transport relative à la prise des charges par le biais de la dotation de solidarité, du

coût des transports scolaires constaté au moment du transfert de compétence, - la solidarité Ordures Ménagères relative au maintien de l’équilibre budgétaire pour la gestion de

ce service. Le montant à répartir pour 2007 est ainsi fixé à 532.166,69€. Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver : - les critères de répartition proposés par la commission des finances ; - la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire fixée pour l’année 2007 à

532.166,69€. selon le tableau ci-joint.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



Communes

DSC pondérée par écart des bases (* 3€

/hab.)

Répartition Dotation

complémentaire

Solidarité Transport

DSC (1)

Particip° O.M. au BP 2007

"effet taux" (2)

Déficits antérieurs

O.M. à combler

Particip° 2006 aux déficits

antérieurs O.M.

Déficit résiduel en

2007

Particip° 2007 aux

déficits O.M. antérieurs

(6)

DSC 2007 = 1-2-6

Déficits résiduels

O.M.

DRAGUIGNAN 88 595,63 15 245,00 0,00 103 840,63 0,00 0,00 0,00 103 840,63 0,00LORGUES 34 162,55 15 245,00 0,00 49 407,55 0,00 0,00 0,00 49 407,55 0,00LES ARCS 15 970,48 15 245,00 8 894,00 40 109,48 47 327,71 23 663,86 23 663,86 23 663,86 16 445,62 0,00TRANS 9 841,61 15 245,00 24 454,00 49 540,61 62 885,34 31 442,67 31 442,67 31 442,67 18 097,94 0,00LA MOTTE 6 639,70 15 245,00 51 971,00 73 855,70 522,31 522,31 0,00 0,00 73 855,70 0,00FIGANIERES 7 576,48 15 245,00 4 944,00 27 765,48 19 606,52 19 606,52 0,00 0,00 27 765,48 0,00TARADEAU 5 413,75 15 245,00 0,00 20 658,75 7 865,91 27,00 7 838,91 7 838,91 12 820 0,00CHATEAUDOUBLE 1 763,32 15 245,00 0,00 17 008,32 3 883,03 3 883,03 0,00 0,00 17 008,32 0,00AMPUS 5 208,43 15 245,00 0,00 20 453,43 633,26 633,26 0,00 0,00 20 453,43 0,00FLAYOSC 11 273,59 15 245,00 29 762,00 56 280,59 2 123,24 2 123,24 0,00 0,00 56 280,59 0,00MONTFERRAT 11 722,68 15 245,00 0,00 26 967,68 4 239,41 23 173,00 19 253,18 3 919,82 3 919,82 18 808,45 0,00BARGEMON 4 021,51 15 245,00 0,00 19 266,51 10 368,26 28 371,80 32,05 28 339,75 8 898,25 0,00 19 441,50CALLAS 2 209,18 15 245,00 10 605,00 28 059,18 3 096,99 3 096,99 0,00 0,00 28 059,18 0,00CLAVIERS 1 736,34 15 245,00 0,00 16 981,34 0,00 0,00 0,00 16 981,34 0,00VIDAUBAN 28 384,16 15 245,00 20 683,00 64 312,16 198 986,83 64 312,16 134 674,67 64 000,00 312,16 70 674,67LE MUY 22 683,49 15 245,00 45 975,00 83 903,49 23 746,11 11 873,06 11 873,06 11 873,06 72 030,43 0,00

Total 257 202,93 243 920,00 197 288,00 698 410,93 14 607,67 422 222,05 180 469,32 241 752,73 151 636,57 532 166,69 90 116,17

DSC pondérée 257 203DSC complémentaire 243 920DSC Solidarité tpt 197 288Solidarité O.M. 2007 14 607,67Solidarité déficits O.M. 151 636,57DSC 2006 Totale 532 166,69

DOTATION DE SOLIDARITE PROVISOIRE 2007

Communes

DSC pondérée par écart des bases (* 3€

/hab.)

Répartition Dotation

complémentaire

Solidarité Transport

DSC (1)

Particip° O.M. au BP 2007

"effet taux" (2)

Déficits antérieurs

O.M. à combler

Particip° 2006 aux déficits

antérieurs O.M.

Déficit résiduel en

2007

Particip° 2007 aux

déficits O.M. antérieurs

(6)

DSC 2007 = 1-2-6

Déficits résiduels

O.M.

DRAGUIGNAN 88 595,63 15 245,00 0,00 103 840,63 0,00 0,00 0,00 103 840,63 0,00LORGUES 34 162,55 15 245,00 0,00 49 407,55 0,00 0,00 0,00 49 407,55 0,00LES ARCS 15 970,48 15 245,00 8 894,00 40 109,48 47 327,71 23 663,86 23 663,86 23 663,86 16 445,62 0,00TRANS 9 841,61 15 245,00 24 454,00 49 540,61 62 885,34 31 442,67 31 442,67 31 442,67 18 097,94 0,00LA MOTTE 6 639,70 15 245,00 51 971,00 73 855,70 522,31 522,31 0,00 0,00 73 855,70 0,00FIGANIERES 7 576,48 15 245,00 4 944,00 27 765,48 19 606,52 19 606,52 0,00 0,00 27 765,48 0,00TARADEAU 5 413,75 15 245,00 0,00 20 658,75 7 865,91 27,00 7 838,91 7 838,91 12 820 0,00CHATEAUDOUBLE 1 763,32 15 245,00 0,00 17 008,32 3 883,03 3 883,03 0,00 0,00 17 008,32 0,00AMPUS 5 208,43 15 245,00 0,00 20 453,43 633,26 633,26 0,00 0,00 20 453,43 0,00FLAYOSC 11 273,59 15 245,00 29 762,00 56 280,59 2 123,24 2 123,24 0,00 0,00 56 280,59 0,00MONTFERRAT 11 722,68 15 245,00 0,00 26 967,68 4 239,41 23 173,00 19 253,18 3 919,82 3 919,82 18 808,45 0,00BARGEMON 4 021,51 15 245,00 0,00 19 266,51 10 368,26 28 371,80 32,05 28 339,75 8 898,25 0,00 19 441,50CALLAS 2 209,18 15 245,00 10 605,00 28 059,18 3 096,99 3 096,99 0,00 0,00 28 059,18 0,00CLAVIERS 1 736,34 15 245,00 0,00 16 981,34 0,00 0,00 0,00 16 981,34 0,00VIDAUBAN 28 384,16 15 245,00 20 683,00 64 312,16 198 986,83 64 312,16 134 674,67 64 000,00 312,16 70 674,67LE MUY 22 683,49 15 245,00 45 975,00 83 903,49 23 746,11 11 873,06 11 873,06 11 873,06 72 030,43 0,00

Total 257 202,93 243 920,00 197 288,00 698 410,93 14 607,67 422 222,05 180 469,32 241 752,73 151 636,57 532 166,69 90 116,17

DSC pondérée 257 203DSC complémentaire 243 920DSC Solidarité tpt 197 288Solidarité O.M. 2007 14 607,67Solidarité déficits O.M. 151 636,57DSC 2006 Totale 532 166,69

DOTATION DE SOLIDARITE PROVISOIRE 2007

Département du Var

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Communautaire



60

15

78

78 75

Objet de Délibération : BUDGET 2007 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE

N°2007.14






L’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit le versement, par les EPCI à taxe professionnelle unique, d’une attribution de compensation aux Communes membres. Le montant de cette dotation est égal au montant de la taxe professionnelle perçue par les Communes l’année précédant la création de la Communauté d’Agglomération ou son extension de périmètre, minoré des charges transférées. Courant 2007, l’évaluation des charges d’entretien des voiries internes aux zones d’activités, et des services nouvellement transférés à la Communauté d'Agglomération Dracénoise devra être intégrée dans le calcul de l’attribution de compensation. L’évaluation de ces charges n’étant pas encore terminée, il convient de n’entériner que le montant provisoire de l’attribution de compensation 2007. Celle-ci fera donc l’objet d’un ajustement et d’un vote pour son montant définitif en cours d’exercice. Les évaluations de transferts de charges sont déterminées par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévue au II de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptée sur le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts. Vu l’avis favorable émis par la commission Finances du 26 février 2007. Le Conseil Communautaire prend acte de l’attribution de compensation provisoire 2007, inscrite au budget primitif 2007 et fixée pour chaque commune dans le tableau joint à la présente délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



Communes Total TPCharges

transférées 2001

Charges transférées

2002


2003

Charges Contingent

incendie 2003

Charges Transférées

2004


2006


2007

Attribution de compensation en

€DRAGUIGNAN 6 669 367,17 1 916 668,78 578 460,08 493 738,84 1 659 718,00 17 683,00 0,00 2 003 098,47TRANS 903 270,66 69 676,24 44 455,47 92 009,00 -667,81 0,00 0,00 697 797,76TARADEAU 69 244,63 2 759,86 0,00 22 093,00 0,00 0,00 44 391,77FIGANIERES 227 396,76 11 328,18 4 944,00 28 853,00 0,00 0,00 182 271,58LES ARCS 698 260,26 10 854,68 23 375,00 289 274,00 -1 524,00 23 800,00 0,00 352 480,59LA MOTTE 235 871,56 3 431,93 58 571,00 42 733,00 0,00 0,00 131 135,63CHATEAUDOUBLE 15 934,75 557,66 0,00 4 204,00 0,00 0,00 11 173,09LORGUES 585 777,58 155 889,36 28 525,00 364 163,00 -4 014,00 0,00 41 214,23

9 405 123,38 2 171 166,69 738 330,55 493 738,84 2 503 047,00 -2 191,81 37 469,00 0,00 3 463 563,11VIDAUBAN 707 350,04 241 230,83 258 090,00 85 801,00 -11 710,00 -15 022,19 148 960,40FLAYOSC 240 799,78 64 861,85 52 231,00 25 017,00 -7 189,00 -5 531,70 111 410,63BARGEMON 54 341,52 51 922,92 14 787,00 -2 647,00 0,00 0,00 -9 721,40MONTFERRAT 31 542,31 15 669,25 20 645,00 0,00 0,00 -4 771,94CLAVIERS 24 133,29 1 052,73 7 800,00 0,00 0,00 15 280,56LE MUY 1 453 204,89 204 377,72 335 662,00 -5 100,00 140 170,25 778 094,92CALLAS 254 635,45 58 945,33 34 715,00 0,00 0,00 160 975,12AMPUS 33 814,87 4 303,18 8 437,00 0,00 0,00 21 074,69

2 799 822,14 0,00 642 363,81 0,00 732 367,00 108 171,00 -23 999,00 119 616,36 1 221 302,97Total 12 204 945,52 2 171 166,69 1 380 694,36 493 738,84 3 235 414,00 105 979,19 13 470,00 119 616,36 4 684 866,08

Cumul des charges transférées 3 551 861,05 4 045 599, 89 7 281 013,89 7 386 993,08 7 400 463,08 7 520 079,44

Prévisions en dépense : 4 699 359,42Prévisions en recette : -14 493,34

DOTATION DE COMPENSATION PROVISOIRE 2007 (en Euros)

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Objet de Délibération : BUDGET PRIMITIF 2007

N°2007.15





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : COLLOMBAT Pierre-Yves

Le budget primitif de la Communauté d’Agglomération Dracénoise pour l’exercice 2007, s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante : BUDGET PRINCIPAL Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 36 400 110 € - En section d’investissement à la somme de : 12 657 000 € BUDGETS ANNEXES (sauf BP de la ZAC des Bréguières voté en décembre 2006, et Pont Rout clôturé fin 2006) Le budget des Transports s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme : 5 293 744 € - En section d’investissement à la somme de: 1 550 000 € Le budget du SPANC s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 50 960 € - En section d’investissement à la somme de : 0 € Le budget de la zone d’aménagement Chabran s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 4 322 370 € - En section d’investissement à la somme de : 3 348 000 € Le budget de la zone d’aménagement Ste Barbe s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 6 220 940 € - En section d’investissement à la somme de : 6 095 000 € Le budget de la zone d’aménagement de La Motte s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme de : 65 000 € - En section d’investissement à la somme de : 35 000 € BUDGET Spécial Annexé au budget Principal Le budget de l’Office de Tourisme Intercommunal s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - En section de fonctionnement à la somme : 1 033 888 € - En section d’investissement à la somme de : 0 € Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : - voter ces budgets, par chapitre, pour les sections d’investissement et de fonctionnement ; - approuver les différents budgets primitifs 2007 de la Communauté d’Agglomération ci-dessus

présentés. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 74 voix pour ; 1 voix contre GREGOIRE Denis représenté par GENDROT Lucien, décide d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 29 mars 2007

Max PISELLI PRESIDENT MAIRE DE DRAGUIGNAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAR


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Objet de Délibération : SUBVENTIONS 2007

N°2007.16





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : GIRAUD André

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les subventions ci-dessous détaillées :

Bénéficiaires des subventions Budget 2007

COMCAD 47 000,00 €

Conservatoire de musique de Draguignan 276 000,00 € Harmonie Lorguaise 41 700,00 € Théatres en Dracénie 879 000,00 € Association Lire à Bargemon 3 000,00 €

Plateforme Initiative Emploi 24 123,30 €

PACTE territorial pour l'emploi 57 000,00 € Mission locale Dracénie Verdon 106 734,75 € Mission locale Centre VAR 26 087,00 € Mission locale Est Var 14 467,00 € ADIL 10 000,00 €

Chambre des métiers du Var 3 100,00 € (attribution par délibération n° 2006.05)Bureau de tourisme BARGEMON 3 800,00 € Bureau de tourisme CALLAS 2 000,00 € Bureau de tourisme FLAYOSC 4 900,00 € Bureau de tourisme LORGUES 4 000,00 € Bureau de tourisme LE MUY 13 000,00 € Bureau de tourisme TARADEAU 3 000,00 € Bureau de tourisme VIDAUBAN 10 470,00 € Bureau de tourisme CLAVIERS 3 000,00 € Bureau de tourisme FIGANIERES 2 000,00 €

1 534 382,05

Sub. Fonct. Budget annexe transport 579 246,00Subvention Office de Tourisme Intercommunal 831 014,00

1 410 260,00

La commission des finances du 26 février 2007 a émis un avis favorable. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, 72 votants ; 72 voix pour ; 0 abstention – 0 contre : - N’ayant pas pris part au vote Messieurs Max PISELLI (cf. Conservatoitre de musique de

Draguignan et Théâtres en Dracénie) ; Barthélemy MARIANI (cf. Mission Locale Dracénie Verdon) ; Olivier AUDIBERT-TROIN (cf. Pacte Territorial pour l’emploi) ;

DECIDE d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : ADMISSION DE PRODUITS EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL

N°2007.17





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : GIRAUD André

Monsieur le Trésorier Municipal de Draguignan demande l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de l’exercice 2006. Ces produits, dont les tableaux joints au dossier font état, n'ont pu être recouvrés malgré les recherches et les poursuites effectuées à ce jour. L'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d'apurer la comptabilité de Monsieur le Trésorier Municipal, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant. L'encaissement de ces recettes sera poursuivi, notamment dans le cas d'un changement de situation financière des débiteurs. Suivant l'avis favorable de la commission Finances en date du 26/10/2006, les opérations ont été intégrées au budget. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - admettre en non-valeur les produits irrécouvrables joints à la présente délibération, - fixer l'imputation de la dépense au compte 654, sur lequel les crédits sont prélevés. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : CONTRAT DE TERRITOIRE - PARTENARIAT CONSEIL GENERAL/CAD PROGRAMME 2007

N°2007.18





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GEAY Danielle, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : PISELLI Max

Par délibération n° 2006.088 du Conseil Communautaire en date du 27/09/2006, les termes du contrat de territoire de l’Aire Dracénoise pour 2006-2008 ont été approuvés. Par délibération n° A16 en date du 13/12/2006, le Conseil Général a défini le dispositif d’aides aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale pour 2007. Les aides s’inscrivent désormais dans le cadre des contrats de territoire signés pour la période 2006-2008. Il est rappelé au Conseil Communautaire que les aides financières pour 2007 sont attribuées en priorité aux opérations déjà inscrites dans le contrat de territoire. De nouvelles opérations peuvent cependant le compléter. C’est l’objet des tableaux annexés à la présente délibération qui reprend les projets figurant dans le contrat de territoire et les programmes nouveaux. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver la liste des opérations soumises au Conseil Général et susceptibles d’être éligibles

dans le cadre du dispositif de contrat de territoire pour 2006-2008 ; - autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide financière la plus élevée possible du Conseil

Général pour les opérations qui y figurent ; - autoriser Monsieur le Président à signer un éventuel avenant à intervenir. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



TTC HT Subvention 2007* Loges du Théatre 390 000 € 325 000 € 81 250 € * Parking Gare Les Arcs 2 000 000 € 1 666 667 € 250 000 € * Aire Camping-cars - La Motte 140 000 € 116 667 € 35 000 € * Mobiliers Médiathèques + Matériel 350 000 € 291 667 € 87 500 €

TOTAL 2 880 000 € 2 400 000 € 453 750 €

A- Suite d'opérations 2006 - Grosses Opérations :

Partenariat Conseil Général C.A.DProgramme investissements 2007

Subvention 2007* Mobiliers loges théatre 52 000 € 43 333 € 13 000 € * Equipement scénique théatre 20 000 € 16 667 € 4 167 € * Voie accès à Brulat 80 000 € 66 667 € 16 667 €

TOTAL 152 000 € 126 667 € 33 833 €

B - Investissements courants : petites opérations :

Subvention 2007* Médiathèque de Draguignan 750 000 € 625 000 € 125 000 € * Conservatoire de Draguignan 750 000 € 625 000 € 125 000 € * Signalétique + voirie des zones d'activités

150 000 € 125 000 €37 500 €

* PIDAF 500 000 €* Déchetterie Les Arcs 900 000 € 750 000 € 225 000 € * Stade de Callas 700 000 € 583 333 € 175 000 € * Stade de Vidauban 700 000 € 583 333 € 175 000 € * Stade de Flayosc : maîtrise oeuvre 200 000 € 166 667 € 50 000 € * Gymnase Limbron à Lorgues 400 000 € 333 333 € 100 000 € * Scène Musicale 250 000 € 208 333 € 62 500 € * Stade de Lorgues 100 000 € 83 333 € 25 000 € * Médiathèque La Motte 100 000 € 83 333 € 25 000 €

TOTAL 5 500 000 € 4 166 667 € 1 125 000 €

C - Nouveaux investissements : propositions nouvelles :

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Objet de Délibération : DRAGUIGNAN - ZAC CHABRAN - DOSSIER DE RÉALISATION

N°2007.19





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : PISELLI Max

Par délibération n° 2006-120 en date du 4 octobre 2006 du Conseil Municipal de la ville de Draguignan a décidé de modifier le Plan d’Occupation des Sols et notamment de créer une zone UBz spécifique au secteur du « quartier Chabran » constituant le cadre juridique et réglementaire de la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC « Espace Chabran », Le dossier de réalisation de la ZAC « Espace Chabran », joint à la présente délibération, comporte notamment le programme des équipements publics et des constructions à réaliser ainsi que les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps. Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone, comporte la liste des ouvrages d’infrastructure et de superstructure, leur coût, leur financement et précise la maîtrise d’ouvrage de ces équipements, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu le Code de l’Urbanisme notamment les Articles L 300-2 et L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants. Vu le Code Général des Impôts notamment son article L 1585C. Vu l'article 2 du décret du 12 octobre 1977. Vu la Circulaire DNP/SDEN no 2004-1 du 5 octobre 2004. Vu le dossier de réalisation de la Z.A.C. « Espace Chabran ». Vu le Programme des équipements publics de la Z.A.C. « Espace Chabran ». Vu l’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Vu l’avis favorable du comité de pilotage du 15 mars 2007. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver : - le Programme des Equipements publics à réaliser dans la ZAC «Espace Chabran » ; - le dossier de réalisation de cette ZAC. La présente délibération sera affichée pendant un mois, au siège de la Communauté d'Agglomération Dracénoise et à l’Hôtel de ville de Draguignan. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération Dracénoise. Le dossier de réalisation pourra être consulté à l’Hôtel Communautaire de la Communauté d'Agglomération Dracénoise sis square Mozart à Draguignan. Cette consultation s’effectuera aux heures et jours habituels d’ouverture au public. Les effets juridiques attachés à la réalisation de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R 311-5 du Code de l’Urbanisme. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : 16èmes RENCONTRES NATIONALES DE L'ECONOMIE TERRITORIALE - FRAIS DE DEPLACEMENTS DES INTERVENANTS

N°2007.20





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : MEISSONNIER René

Par délibération n°2006-095 du 27 septembre 2006, le Conseil Communautaire a appouvé l'organisation des 16èmes Rencontres Nationales de l'Economie Territoriale, les 28, 29 et 30 mars 2007, à Draguignan. Pour cette importante manifestation, près de 200 développeurs économiques, venus de toute la France, sont attendus, parmi lesquels des intervenants de grande qualité. A cet égard, il est proposé le remboursement des frais de transport des intervenants, par une indemnisation forfaitaire, fixée sur la base du prix d’un billet de train aller-retour, en 2ème classe, entre la gare des Arcs-Draguignan et leur domicile. En conséquence et sur avis de la Commission de Développement Economique du 25 septembre 2006, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver le remboursement des frais de transport des intervenants par une indemnisation

forfaitaire sur la base d'un billet de train, 2ème classe, aller-retour, entre la gare des Arcs-Draguignan et leur domicile ;

- autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature des documents nécessaires. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA DRACENIE - PLAN D'ACTIONS 2007 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL

N°2007.21





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : ROUVIER Georges

Pour une cohérence, une lisibilité, une harmonisation et une pertinence de l’action touristique communautaire, la Communauté d’Agglomération Dracénoise gère directement depuis 2005, par le biais d’un office de tourisme intercommunal, auquel sont rattachés les Bureaux d’Accueil Tourisme des 16 communes du territoire, l’ensemble des compétences touristiques qui lui ont été confiées. La multiplicité des structures et le manque de coordination dans le développement touristique amenaient en effet une reconnaissance difficile de l’action communautaire en particulier auprès des partenaires départementaux et régionaux. Pour l’année 2007, l’enjeu de la Communauté d’Agglomération Dracénoise et de son Office de Tourisme Intercommunal est de poursuivre et élargir encore son action en faveur du développement touristique de la Dracénie. Dans le cadre des préconisations du schéma départemental de développement touristique 2007-2011, l’Office de Tourisme intercommunal de la Dracénie a pour ambition la mise en place d’actions pertinentes et partagées, avec pour souci majeur la volonté d’entraîner les structures touristiques de son territoire vers des résultats globaux meilleurs et une performance économique accrue profitable à tous. Dans cette démarche, la Communauté d’Agglomération Dracénoise sollicite le Conseil Général du Var pour bénéficier, au même titre que les autres territoires varois, des subventions réservées au soutien financier du plan d’actions des structures touristiques intercommunales. La Communauté d’Agglomération Dracénoise sollicite ainsi auprès du Département une subvention de 120.000€ pour la mise en œuvre d’un programme de développement touristique ambitieux et en adéquation avec les exigences du schéma départemental de développement touristique. En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à : - solliciter au titre de l’exercice budgétaire 2007, l’aide du Conseil Général pour la mise en œuvre

du plan d’actions touristiques annuel de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie, - signer tous les documents nécessaires à l’octroi de cette aide. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



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Objet de Délibération : POLE D'ECHANGES DE LA GARE DES ARCS-DRAGUIGNAN CONVENTION CONSEIL GENERAL/CAD

N°2007.22





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean-Bernard Rapporteur : MEISSONNIER René

La gare des Arcs-Draguignan est aujourd’hui la porte d’entrée de la Dracénie et dessert un vaste territoire composé de 43 communes allant du Nord au Sud de Comps sur Artuby à Saint Tropez et d’Est en Ouest du Muy au Luc. Ainsi, dans le cadre de la mise en place d’une politique de déplacement volontariste par la Communauté d’Agglomération Dracénoise et le Conseil Général, elle s’inscrit comme un pôle structurant. C’est effectivement un lieu stratégique permettant le lien en transports publics au delà du seul territoire de l’Aire Dracénoise, avec le reste du Département, le territoire régional et national.

Conscient de cet enjeu, le Conseil Général a engagé en 2002, avec la création d’une voie départementale de desserte à partir de la déviation (RD 555) des Arcs, un processus de désenclavement de cet espace, qu’il est nécessaire aujourd’hui de poursuivre et de finaliser au travers d’un aménagement d’ensemble, la voie devant se prolonger jusqu’à la RD 91. Il s’agit donc de rendre cohérent cet espace public en le transformant en véritable pôle d’échanges intermodal, et en intégrant sa voirie de desserte.

L’aménagement projeté comprend : - le réaménagement du parvis, des zones de stationnement et des éléments permettant les échanges entre

les différents modes de transport (gare routière, taxis, 2 roues, parkings longue et courte durée des véhicules légers, accès des personnes handicapées et à mobilité réduite…..) ;

- la prise en compte de la route départementale assurant la desserte de la gare d’Est en Ouest et les connexions avec la RD 91 et la voie nouvelle mise en service en 2003.

Compte tenu de la nécessité d’harmoniser le projet de desserte et de continuité de la voirie départementale avec le réaménagement du parvis et du stationnement, la voirie étant totalement imbriquée au réaménagement urbain à réaliser, il est apparu nécessaire qu’une seule collectivité puisse assurer la maîtrise d’ouvrage, à savoir la Communauté d’Agglomération Dracénoise. Dans un premier temps et compte tenu de la part relevant du Département (voirie départementale, prise en compte des transports en commun départementaux, rayonnement de la gare au-delà de l’Aire Dracénoise), le Conseil Général, dans sa séance du 13 décembre 2006, a décidé d’octroyer à la Communauté d’Agglomération Dracénoise, une participation financière de 50% du montant HT relatif au financement des études pour le réaménagement du pôle d’échanges, à savoir 93.150€. Cette première phase d’étude terminée, les travaux sont estimés à 3.025.000€ HT et il convient maintenant de les réaliser. La présente convention prévoit un financement du Conseil Général à hauteur de 40% pour la réalisation des travaux qui le concernent, soit 1.210.000€, versé sur deux années : 968.000€ en 2007 et 242.000€ en 2008. A noter que le Conseil Régional s’est engagé à subventionner cette opération à hauteur de 20%. Au vu de l’avis favorable de la commission Transport en date du 22 mars 2007, il est demandé au Conseil Communautaire : - d’approuver les termes de la convention passée entre les deux collectivités définissant les conditions

administratives techniques et financières de versement de la participation du Département ; - d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 29 mars 2007



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DEPARTEMENT DU VAR COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DRACENOISE

CONVENTION Réaménagement de la gare des Arcs-Draguignan pour l’amélioration de son accessibilité

et le développement d’un pôle d’échanges

(Convention valant permission de voirie au sens de l’article L113-2 du code de la voirie routière)

Entre le Département du Var représenté par Monsieur Horace LANFRANCHI , Président du Conseil Général du Var, habilité à cet effet par délibération du Conseil Général n°A13S en date du 13 décembre 2006. Ci-après désigné par « le Département » d’une part,

Et la Communauté d’Agglomération Dracénoise représentée par Monsieur Max Piselli, Président habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire n°_ _ _ _ _ _ en date du _ _ _ _ _ _ .

Ci-après désignée par « la Communauté d’Agglomération Dracénoise » d’autre part, - vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des Communes, des Départements et

des Régions ; - vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985

relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; - vu le code de la voirie routière ; - vu le code général des collectivités territoriales, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Contexte de la convention et justificat ion de l'aménagement de l'accès La gare des Arcs-Draguignan est aujourd’hui la « porte d’entrée » de la Dracénie et dessert un vaste territoire composé de 43 communes allant du Nord au Sud de Comps sur Artuby à St-Tropez et d’Est en Ouest de Fréjus St-Raphaël au Luc. Délaissée dans son aménagement, l’organisation de ses espaces est devenue obsolète. De plus des aménagements successifs mais sporadiques ont contribué à entacher la cohérence et la lisibilité du site. Malgré cela la gare des Arcs-Draguignan joue un rôle in facto dans les stratégies de déplacements de la population. Ainsi, dans le cadre de la mise en place d’une politique de déplacement volontariste par la Communauté d’Agglomération Dracénoise et du Département du Var, elle s’inscrit comme un pôle structurant. C’est effectivement un lieu stratégique permettant le lien en transports publics entre communes du sud et ville

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centre, et d’une manière générale, assurant un lien avec le reste du département, le territoire régional et national. Conscient de cet enjeu le Conseil Général a engagé en 2003, avec l’ouverture d’une voie, un processus de désenclavement de cet espace, qu’il est nécessaire aujourd’hui de poursuivre et de finaliser au travers d’un aménagement d’ensemble. C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Dracénoise et le Conseil Général du Var souhaitent, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, rendre cohérent cet espace public en le transformant en véritable pôle d’échange intermodal. Ainsi dans un premier temps le Conseil Général du Var a décidé de déléguer par délibération du 21 octobre 2005, sa maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération Dracénoise pour la réalisation des études de maîtrise d’œuvre. Cette phase ayant abouti et les Dossiers de Consultation d’Entreprises étant élaborés et validés, il convient maintenant de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux. Article 2 – Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de la réalisation des travaux à la charge de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, liés à l’aménagement du site de la gare des Arcs-Draguignan. Cette convention correspond à une première phase de réaménagement de la gare des Arcs-Draguignan. Elle concerne le réaménagement des espaces extérieurs de la gare qui permettra d’organiser l’intermodalité en conciliant transports en communs, modes doux, circulation automobile et stationnement. Ce projet concerne donc : - le réaménagement du parvis, des zones de stationnement et des éléments fournissant les échanges

entre les différents modes de transport (gare routière, taxis, 2 roues, parkings longue et courte durée des véhicules légers, accès des personnes handicapés et à mobilité réduite…..) ;

- l’aménagement du tronçon de voie reliant les routes départementales RD 91 (desserte Ouest) et RD 555 (desserte Est) de la gare.

Les autres phases concernent le réaménagement du bâtiment voyageur permettant d’organiser l’intermodalité en terme d’information, de mise en valeur des services de transports communautaires, départementaux et régionaux, mais aussi d’améliorer le confort et l’accessibilité du bâtiment, des services et des quais pour les utilisateurs et personnes à mobilité réduites. Ces démarches feront l’objet de conventions ultérieures. Article 3 – Nature des travaux Les travaux se décomposent de la manière suivante : - création de voirie, de parking comprenant une gare routière ; - création d’un carrefour à feux tricolores ; - création d’un parvis devant la gare SNCF, de trottoirs comprenant un cheminement pour les

personnes à mobilité réduite ; - création d’un réseau d’assainissement pluvial ; - création d’un réseau d’éclairage public ; - pose de mobiliers urbains ; - plantation d’alignement d’arbres et de jardinières avec arrosage automatique.

Article 4 – Maîtrise d’ouvrage des travaux et occup ation du domaine public départemental La Communauté d’Agglomération Dracénoise assurera la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux décrits ci-dessus notamment en délégation de maitrise d’ouvrage pour la partie départementale. La Communauté d’Agglomération Dracénoise est autorisée à réaliser dans l’emprise du domaine public départemental tous les travaux nécessaires à l’aménagement. Elle a la charge d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.

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Article 5 – Maîtrise d’œuvre Phase Consultation : La rédaction des pièces administratives du dossier de consultation ainsi que la consultation des entreprises sont à la charge de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

Phase Réalisation :

La maîtrise d'œuvre est confiée au bureau d’études Batier choisi suite à la convention de délégation de maitrise d’ouvrage passée entre la Communauté d’Agglomération Dracénoise et le Département pour la réalisation des études. Article 6 – Approbation technique du projet Préalablement à la réalisation des travaux, l'ensemble du projet a été soumis à tous les stades (avant-projet, projet, dossier de consultation des entreprises) pour approbation au Département, avec tous les justificatifs et études complémentaires menées. Article 7 – Prescriptions Techniques Particulières Mesures de sécurité et organisation du chantier : Avant la réalisation et la mise en service du réaménagement de la gare, un phasage de réalisation des travaux devra être élaboré. Il prévoira notamment un système provisoire de circulation des véhicules, des cars, et de stationnement. Une information permettant de présenter à la population les différentes phases et leurs conséquences sera prévue ainsi qu’une présentation de l’ensemble du projet. Pour cela la Communauté d’Agglomération Dracénoise engage un travail de création et réalisation d’une communication estimée à 10.000€HT, inclus dans le montant global de l’opération. Article 8 – Montant de l’opération Compte tenu des éléments de conception connus au stade de l'établissement de la présente convention, la valeur des prestations demandées est estimée à 3.025.000€HT (valeur octobre 2006) compte non tenu d'éventuels aléas de chantiers ou d'intempéries. Le Département participera financièrement, sous forme de fonds de concours, à hauteur de 40% du coût réel des travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération Dracénoise. La part restante du financement est assurée par la Communauté D’Agglomération Dracénoise et fera l’objet d’une subvention de la Région Provence Alpes Côte d’Azur à hauteur de 20% du coût réel des travaux. Article 9 – Définition du concours financier Le Département participera à hauteur de 40% du coût réel, global et hors taxes des travaux, dans la limite du montant estimé. Le montant du concours financier du Département est estimé à 1.210.000€. Tout dépassement de la masse initiale des travaux entraînant une augmentation du coût estimé de l’opération devra faire l’objet d’un accord préalable du Département et d’un avenant à la convention. Article 10 – Actualisation Sans objet, compte tenu que le montant de la participation financière est ajusté au coût réel des travaux. Article 11 – Maîtrise foncière et entretien Les terrains d’emprise nécessaires au réaménagement sont mis à disposition de la communauté d’agglomération Dracénoise par les propriétaires que sont, la SNCF, RFF et la commune des Arcs.

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Article 12 – Echéancier de paiement

L’échéancier de versement de la participation financière sera fonction de l’avancement de l’opération. Le Département prévoit une première participation d’un montant de 30% du montant prévu de son concours financier soit 363.000€, à l’ordre de service de démarrage des travaux. A la réception des travaux, une deuxième participation du Département d’un montant de 50% du montant prévu de son concours financier soit 605.000€ sera versée sur présentation des justificatifs. Le Département procédera au règlement du solde sur présentation par la Communauté d’Agglomération Dracénoise, du constat d’achèvement et de conformité des équipements (cf. annexe), du décompte général et d’un bilan financier définitif visé par le Comptable public. Le Département du Var s’engage à adresser le titre de paiement dans les quarante cinq (45) jours qui suivront l’appel de fonds adressé par la Communauté d’Agglomération Dracénoise sous réserve de la conformité des justificatifs demandés. Article 13 – Conditions suspensives La présente convention est subordonnée à la réalisation des travaux. Si tout ou partie des travaux n’étaient pas réalisés, la participation correspondante ne serait pas exigée ou versée au prorata des travaux réalisés et les sommes déjà perçues par la Communauté d’Agglomération seraient restituées au Département. Article 14 – Disposition générales Entretien de l'aménagement : Après achèvement et vérification par la Communauté d’Agglomération Dracénoise et par le Département de la conformité des travaux (cf. annexe), et après aboutissement des délais de garantie éventuels, la commune des Arcs assurera l’entretien de l’ensemble des travaux visés à l’article 3 et l’entretien de l’éclairage public et des aménagements paysagers. Article 15 – Contentieux Les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application des termes de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Nice. Article 16 – Légalité La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, remis respectivement au Département et à la Communauté d’Agglomération Dracénoise, ne sera exécutoire qu’après avoir reçu le visa de la légalité de la Préfecture du Var. La présente convention comporte une annexe : constat d’achèvement et de conformité des équipements Fait en cinq exemplaires, à Draguignan, le _ _ _ _ _ _ _ _ Pour la Communauté d’Agglomération Dracénoise Le Président

Pour le Département du Var Le Président du Conseil Général

Max PISELLI Horace LANFRANCHI

Mise en forme : Puces et

numéros

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ANNEXE


Réaménagement de la gare des Arcs-Draguignan pour l ’amélioration de son accessibilité et le développement d’un pôle d’échan ges

CONSTAT D’ACHEVEMENT ET DE CONFORMITE DES EQUIPEMEN TS Le………………………………à………………….. Il a été constaté que : � Les équipements décrits à l’article 3 de la convention ont été réalisés conformément aux dispositions prévues. (1) � Les équipements décrits à l’article 3 de la convention ont été réalisés avec les modifications suivantes : (1) Le Représentant du DEPARTEMENT, Le Représentant de la

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION, (1) Rayer la mention inutile

Département du Var

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Objet de Délibération : POLE D'ECHANGES DE LA GARE DES ARCS-DRAGUIGNAN - CONVENTIONS SNCF/CAD

N°2007.23





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : BLANC Pierre

La Communauté d'Agglomération Dracénoise, accompagnée du Conseil général du Var, du Conseil Régional PACA et de la commune des Arcs, réaménage dès l’année 2007 le site de la gare des Arcs pour répondre à une organisation de l’espace et de la circulation qui est devenue obsolète. Le projet d’aménagement est réalisé pour partie sur des terrains transférés par la commune à la communauté d’agglomération, mais aussi sur des terrains SNCF objets de la présente délibération. L’aménagement projeté sur ces terrains comprend :

- le réaménagement du parvis, des zones de stationnement et des éléments fournissant les

échanges entre les différents modes de transport (gare routière, taxis, 2 roues, parkings longue et courte durée des véhicules légers, accès des personnes handicapés et à mobilité réduite …) ;

- la prise en compte de la route départementale assurant la desserte de la gare d’Est en Ouest et les connexions avec la RD 91 et la voie nouvelle mise en service en 2003.

La SNCF propose donc la signature de deux conventions jointes à la présente délibération : - une d’une durée de 15 ans + 5 ans pour la mise à disposition du parvis et de la zone fret, terrains

que SNCF ne souhaite pas céder selon les principes de sa politique nationale : - une déléguant la maîtrise d’ouvrage à l’agglomération pour intervenir sur la voirie reliant la RD

91 et la gare en attendant une cession à l’agglomération, le propriétaire entre RFF et SNCF n’étant pas encore totalement identifié.

Ces conventions sont passées à titre gratuit, la communauté prenant en charge uniquement le coût des taxes foncières. Elles permettent aussi de simplifier le mode de fonctionnement du site en faisant de la CAD l’unique gestionnaire. Au vu de l’avis favorable de la commission Transport en date du 22 mars 2007, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

- approuver les termes de ces conventions ; - autoriser Monsieur le Président à les signer ainsi que tout document s’y rapportant.




OCCUPATION

D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS

DÉPENDANT DU DOMAINE

PUBLIC FERROVIAIRE

NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS

_______________

CONDITIONS GÉNÉRALES

(Édition de 1996)

OCCUPATION D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS

DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE


CONDITIONS GÉNÉRALES

_________________ La mise à disposition et l’utilisation des emplacements dépendant du domaine

public ferroviaire, non constitutives de droits réels, sont régies par une

autorisation d’occupation particulière dénommée “ Conditions particulières ” et

par les présentes conditions générales en tant qu’elles ne sont pas contraires aux

clauses stipulées dans l’autorisation d’occupation particulière.

SOMMAIRE

Page

I - CARACTERES GENERAUX DE L’OCCUPATION ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE DE L’AUTORISATION ........................................... 1 ARTICLE 2 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS .................................... 1 ARTICLE 3 - CARACTERE PERSONNEL DE L’AUTORISATION ........................... 1 ARTICLE 4 - UTILISATION DES LIEUX ..................................................................... 1 ARTICLE 5 - DUREE ...................................................................................................... 2 II - DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 6 - REDEVANCE ........................................................................................... 3 ARTICLE 7 - INDEXATION DE LA REDEVANCE ..................................................... 3 ARTICLE 8 - GARANTIE FINANCIERE ...................................................................... 3 ARTICLE 9 - CHARGES ................................................................................................. 3 ARTICLE 10 - FRAIS D’ETUDE ET DE CONSTITUTION DE DOSSIER ................... 4 ARTICLE 11 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...................................................... 4 ARTICLE 12 - RETARD DE PAIEMENT ........................................................................ 4 III - DESIGNATION - AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE L’EMPLACEMENT ARTICLE 13 - DESIGNATION ........................................................................................ 5 ARTICLE 14 - ACCES ...................................................................................................... 5 ARTICLE 15 - TRAVAUX ................................................................................................ 5 ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DECLARATIVES .......................................................... 7 ARTICLE 17 - ENTRETIEN, REPARATIONS, PROTECTION ..................................... 7 ARTICLE 18 - TROUBLES DE JOUISSANCE ............................................................... 8

Page IV - RESPONSABILITE ET ASSURANCES ARTICLE 19 - RESPONSABILITE .................................................................................. 9 ARTICLE 20 - ASSURANCES ......................................................................................... 10 ARTICLE 21 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE ................ 12 V - EXPIRATION OU RESILIATION ARTICLE 22 - EXPIRATION OU RESILIATION ........................................................... 14 ARTICLE 23 - RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT ............................. 14 ARTICLE 24 - RESILIATION POUR LES BESOINS FERROVIAIRES OU TOUT AUTRE MOTIF D’INTERET GENERAL ............................. 14 ARTICLE 25 - RESILIATION POUR INOBSERVATION PAR L’OCCUPANT DE SES OBLIGATIONS ................................................ 15 ARTICLE 26 - RESILIATION EN CAS DE SINISTRE ................................................... 15 VI - SORT DES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATI ONS REALISES PAR L’OCCUPANT A L’EXPIRATION DE L’AUTOR ISATION ARTICLE 27 - SORT DES OUVRAGES .......................................................................... 16 VII - CESSATION DE L’AUTORISATION ARTICLE 28 - LIBERATION ............................................................................................ 17 ARTICLE 29 - DROIT DE VISITE ................................................................................... 17 ARTICLE 30 - EXPULSION ............................................................................................. 17 VIII - JURIDICTION, TIMBRE ET ENREGISTREMENT ARTICLE 31 - JURIDICTION ........................................................................................... 18 ARTICLE 32 - TIMBRE ET ENREGISTREMENT .......................................................... 18

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I - CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE L'OCCUPATION

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE DE L'AUTORISATION L’autorisation d'occupation du domaine public ferroviaire est consentie en application de l'article 20 de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et du titre I du décret n°83.816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SNCF. Conformément aux dispositions de l’article L 34-1 du Code du Domaine de l’État, il est expressément convenu que l’occupant n’a aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu’il réalise. Cette autorisation est précaire et révocable et ne relève pas de la législation de droit commun, en particulier les dispositions légales relatives aux baux commerciaux ou ruraux ne sont pas applicables. ARTICLE 2 - OBSERVATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS L'occupant est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant la police et la sécurité des chemins de fer, la circulation et le stationnement des véhicules dans les emprises de la SNCF, l'urbanisme et la construction, les installations classées pour la protection de l'environnement. L'occupant s'oblige à ses frais, risques et périls à remplir toutes formalités administratives ou de police, et à exécuter toutes modifications imposées pour l'exploitation de l'établissement projeté, la SNCF étant dégagée de toute obligation de garantie à raison du refus de ces autorisations ou des conditions auxquelles elles sont subordonnées. ARTICLE 3 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION L'autorisation d'occupation est accordée personnellement à l'occupant ; elle ne peut être cédée ou transférée sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute sous-concession totale ou partielle de l’emplacement mis à disposition est interdite. Si l'occupant est une société, toute modification de nature à changer la forme ou l'objet de la société occupante, la personne de ses représentants, la répartition du capital social ou le montant de celui-ci ainsi que tout projet de fusion ou d'absorption, doivent, au préalable, être obligatoirement notifiés à la SNCF, par l'occupant. ARTICLE 4 - UTILISATION DES LIEUX L'occupant ne peut donner aux lieux occupés aucune autre utilisation que celle définie aux conditions particulières.

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Il peut être autorisé, sous réserve d'en faire la demande expresse et par écrit à domicilier son siège social dans les lieux occupés; dans ce cas, il s'engage à le transférer hors du domaine ferroviaire à la première requête de la SNCF et au plus tard pour la date à laquelle il sera mis fin à l’autorisation d’occupation pour quelque cause que ce soit. Si l’occupant envisage d’effectuer dans les lieux mis à disposition des opérations de transbordement, transvasement ou dépôt de matières polluantes ou dangereuses, il doit recueillir l’accord exprès et par écrit de la SNCF, cette approbation est soumise aux dispositions spécifiques figurant aux conditions particulières. L’occupant doit, par ailleurs, effectuer toutes les démarches pour l’obtention des autorisations administratives nécessaires. ARTICLE 5 - DURÉE L'autorisation est consentie pour cinq ans à compter de la date d'effet fixée dans les conditions particulières. Au terme de cette durée l’occupant ne pourra prétendre au renouvellement tacite de l’autorisation.

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II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 6 - REDEVANCE L'occupant verse d'avance une redevance annuelle, dont le montant et les modalités de paiement sont indiqués aux conditions particulières. ARTICLE 7 - INDEXATION DE LA REDEVANCE Le montant de la redevance d'occupation est indexé chaque année en fonction des variations de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics. Au cas où ces indices ne pourraient être appliqués pour quelque cause que ce soit, les parties s'entendraient pour définir d'un commun accord un indice de remplacement. ARTICLE 8 - GARANTIE FINANCIÈRE L’occupant doit fournir avant l’entrée dans les lieux, une garantie financière destinée à couvrir toutes sommes dues à la SNCF en application de l’autorisation d’occupation. Les modalités de cette garantie sont indiquées aux conditions particulières. ARTICLE 9 - CHARGES 9.1 - Prestations et fournitures Les dépenses de raccordement aux réseaux publics, la location des compteurs, les consommations d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, de chauffage, etc... sont acquittées directement par l'occupant, auprès des administrations ou services concernés. Toutefois, lorsque les administrations ou services concernés ne peuvent assurer certaines prestations ou fournitures, celles-ci pourront être assurées par l'intermédiaire de la SNCF selon des conditions techniques et financières qui seront indiquées dans les conditions particulières. Dans ce dernier cas les dépenses sont remboursées à la SNCF : - soit à leur coût réel, majoré des coûts de structure, - soit sur la base d’un forfait annuel global, indexé dans les mêmes conditions que la

redevance d’occupation. Ces modalités de remboursement sont révisables, à l’initiative de la SNCF, notamment en cas d’évolution des prestations et fournitures assurées par cette dernière ou en cas de modification de l’occupation ou de l’utilisation des locaux.

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9.2 - Impôts et taxes L'occupant doit acquitter régulièrement pendant la durée de l'autorisation les impôts et taxes de toute nature auxquels il est assujetti du fait de l'utilisation donnée aux biens mis à sa disposition, de telle sorte que la SNCF ne soit jamais inquiétée ni mise en cause à ce sujet. En outre, l’occupant règle à la SNCF dans les mêmes conditions que la redevance d’occupation et sur la base d’un forfait annuel global : - le montant des impôts et taxes de toute nature, présents et à venir (taxe foncière, taxe

d’enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les bureaux en Île-de-France, etc...) que la SNCF est amenée à acquitter du fait de l’emplacement mis à disposition,

- les impôts afférents aux ouvrages, constructions et installations, réalisés par l’occupant. Ce forfait est indexé chaque année dans les mêmes conditions que la redevance d’occupation ou révisé à l’initiative de la SNCF, notamment en cas de modification de l’assiette de la matière imposable à raison des travaux réalisés par l’occupant. ARTICLE 10 - FRAIS D’ÉTUDE ET DE CONSTITUTION DE DO SSIER L'occupant rembourse à la SNCF au titre des frais d'étude et de constitution de dossier une somme fixée à forfait, dont le montant est indiqué aux conditions particulières. ARTICLE 11 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Les sommes facturées par la SNCF au titre de l’autorisation d’occupation sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ARTICLE 12 - RETARD DE PAIEMENT Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit majorées d’intérêts de retard sans qu’il soit besoin pour la SNCF de faire délivrer une sommation ou d’adresser une mise en demeure quelconque au débiteur et quelle que soit la cause du retard du paiement. Ces intérêts de retard sont calculés au taux mentionné dans les conditions particulières, sans que ce taux puisse être inférieur au taux minimum prévu par les dispositions légales en vigueur.

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III - DÉSIGNATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE L’EM PLACEMENT

ARTICLE 13 - DÉSIGNATION La désignation des lieux mis à disposition est reprise aux conditions particulières et au plan qui y est annexé. L'occupant prend les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la part de la SNCF des travaux de quelque nature que ce soit, même s'il y a vice de construction ou vétusté. Un état des lieux dressé contradictoirement entre l'occupant et un représentant de la SNCF est annexé aux conditions particulières. ARTICLE 14 - ACCÈS Les conditions d'utilisation et d'entretien des accès situés dans les emprises ferroviaires sont indiquées aux conditions particulières; l'itinéraire autorisé figure au plan qui y est annexé. L’occupant doit veiller à ce que son personnel et toute personne se rendant sur l’emplacement à sa demande, aient connaissance et observent strictement l’itinéraire autorisé et les consignes particulières de sécurité, ainsi que la réglementation en vigueur concernant la circulation et le stationnement dans les emprises de la SNCF. ARTICLE 15 - TRAVAUX 15.1 - Généralités Si des travaux à caractère immobilier sont nécessaires à l’occupant pour exercer son activité, l’occupant s’engage : - à fournir à la SNCF un plan détaillé ainsi qu’un devis descriptif et estimatif des ouvrages,

constructions et installations qu’il envisage de réaliser, - avant tout commencement de travaux, à recueillir l’accord exprès et écrit de la SNCF sur le

projet envisagé, cette approbation ne pouvant entraîner pour la SNCF une quelconque responsabilité.

Les travaux qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité des circulations ferroviaires sont réalisés par la SNCF aux frais de l'occupant. L’occupant ne peut pas se prévaloir d’un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations qu’il édifie sur l’emplacement. Ces ouvrages, constructions et installations, s’incorporent au domaine public ferroviaire au fur et à mesure de leur réalisation et ne peuvent être modifiés ou supprimés sans l’accord exprès et écrit de la SNCF.

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Le détail des ouvrages, constructions et installations que l’occupant envisage de réaliser, ainsi que le délai d’exécution des travaux, sont repris aux conditions particulières ou feront l’objet d’un avenant auxdites conditions particulières s’ils sont autorisés en cours d’occupation. Conformément aux dispositions de la Loi du 31 décembre 1993 relative aux opérations de bâtiment et de génie civil et du décret du 26 décembre 1994, l’occupant doit mettre en oeuvre sur le chantier, sous son unique responsabilité, la coordination prévue par ces textes en matière de sécurité et de santé des travailleurs. En cas de réalisation d’ouvrages, constructions ou installations, sans l’accord préalable et écrit de la SNCF, celle-ci peut demander leur démolition, enlèvement ou démontage immédiat aux frais, risques et périls de l’occupant. Dans le délai de 3 mois à l’issue des travaux, l’occupant doit fournir à la SNCF : - une copie des factures correspondant aux ouvrages, constructions et installations réalisés de

manière à déterminer le montant définitif des travaux à caractère immobilier, - une copie du procès-verbal de réception des ouvrages, constructions et installations, - une copie du procès-verbal de levée des réserves, le cas échéant. 15.2 - Permis de construire Si les travaux envisagés nécessitent l’obtention d’un permis de construire, l’occupant doit soumettre son dossier à la SNCF préalablement à l’envoi aux services administratifs compétents. Avant tout commencement d’exécution des travaux, l’occupant adresse à la SNCF une copie du permis de construire qui lui a été délivré. La SNCF n’autorisera la réalisation des travaux qu’après examen des clauses figurant au dit permis. 15.3 - Clôtures L’occupant doit clôturer l’immeuble mis à disposition ou maintenir les clôtures existantes de telle sorte qu’il ne puisse exister d’accès direct sur les terrains affectés à l’exploitation ferroviaire. 15.4 - Voirie publique Si l'emprunt, par les véhicules de l'occupant, des voies routières publiques desservant le domaine du chemin de fer nécessite des travaux de voirie, l'occupant rembourse les dépenses qui seraient imposées à la SNCF par les collectivités publiques.

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15.5 - Canalisations L’installation dans les emprises ferroviaires de canalisations souterraines ou aériennes en dehors de l'emplacement mis à disposition, est soumise aux conditions administratives, techniques et financières en usage à la SNCF et fait l’objet d’une autorisation séparée. 15.6 - Enseigne L'occupant est autorisé à installer une enseigne indiquant son activité ou sa raison sociale dans des conditions techniques reprises aux conditions particulières. Toute autre forme de publicité ne peut être autorisée qu'après acceptation préalable de la SNCF. Elle fera l'objet d'une autorisation spécifique et sera accordée à titre onéreux. L’occupant est tenu de faire les déclarations fiscales nécessaires et de payer tous les droits et taxes auxquels peuvent donner lieu ces éléments publicitaires. ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Pour permettre à la SNCF de remplir ses obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale, l’occupant lui communique toutes les informations relatives : - à la modification de la consistance des ouvrages, constructions ou installations

(construction, démolition, pose ou dépose d’outillage), - au changement d’affectation de bâtiment, susceptibles d’avoir des répercussions directes ou indirectes sur l’assiette de la matière imposable. Ces informations doivent être fournies à la SNCF dans un délai de 45 jours à compter de la survenance desdites modifications. ARTICLE 17 - ENTRETIEN, RÉPARATIONS, PROTECTION L'occupant jouit de l'immeuble en bon père de famille et l’entretient à ses frais risques et périls. Il en est de même pour les ouvrages, constructions et installations qu'il est autorisé à établir. Cette obligation recouvre notamment l’entretien locatif et l'entretien des sols et des clôtures. La prise en charge des travaux de clos et de couvert sera définie dans les Conditions particulières. L'exécution de ces travaux quelle qu'en soit leur durée n'entraîne ni indemnité ni diminution de la redevance. Il en est de même à l’occasion de travaux de remise en état consécutifs à un sinistre partiel.

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L'occupant s'engage à laisser pénétrer les agents de la SNCF sur l'emplacement occupé pour s'assurer : - du bon état d’entretien de l’immeuble - des mesures prises pour la prévention des incendies et du bon état des appareils d'extinction

installés par l'occupant et à ses frais, tant en application de la réglementation en vigueur qu'à la demande de la SNCF.

Ces contrôles ne peuvent, en aucun cas, impliquer la responsabilité de la SNCF en cas de dommages. ARTICLE 18 - TROUBLES DE JOUISSANCE L'occupant doit supporter, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de redevance, la gêne résultant de travaux rendus nécessaires pour l'intérêt général, les besoins de la SNCF ou la sécurité publique, quelle qu'en soit la durée.

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IV - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

ARTICLE 19 - RESPONSABILITÉ 19.1 - Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l’inobservation : - des prescriptions légales et réglementaires notamment, celles visées à l’article 2 et au

point 15.1 ci-dessus,

- des règlements et consignes particulières visés à l’article 14 ci-dessus, ainsi que des prescriptions relatives à la sécurité, la circulation et au stationnement dans les emprises de la SNCF, figurant aux conditions particulières,

entraîne la responsabilité de l’occupant qui renonce, par suite, à tout recours contre la SNCF, ses agents et ses éventuels assureurs et s’engage à les indemniser ainsi qu’à les garantir contre toute action qui pourrait être exercée contre eux.

19.2 - L’occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui

pourraient être causés : - aux biens mis à sa disposition ainsi qu’aux ouvrages, constructions et installations

qu’il a réalisés, - à lui-même, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque,

ainsi qu’à ses préposés, - aux biens et à la personne des tiers, - à la SNCF et à ses préposés, étant précisé que la SNCF cooccupante et voisine, a la

qualité de tiers. En conséquence, l’occupant renonce à tout recours contre la SNCF, ses agents et ses

éventuels assureurs et s’engage à les garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux.

Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à

l’occasion de l’exécution de l’autorisation d’occupation y compris pour ceux résultant des travaux de quelque nature que ce soit réalisés par l’occupant.

19.3 - La responsabilité des parties est déterminée suivant les règles du droit commun pour les

dommages provenant d’incendies ou d’explosions se produisant en dehors : - des terrains et des bâtiments ou parties des bâtiments mis à disposition, - des ouvrages, constructions et installations réalisés par l’occupant. 19.4 - Pour les désordres relevant de la garantie décennale affectant les travaux réalisés par

l’occupant sur les ouvrages, constructions et installations, la SNCF exercera, en y associant l’occupant, les réclamations et actions en garantie nécessaires.

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ARTICLE 20 - ASSURANCES 20.1 - Assurance des risques de la construction L’occupant est tenu de souscrire, tant pour son compte que pour le compte et dans l’intérêt de la SNCF qui a ainsi la qualité d’assuré : - une police d’assurance de “ Dommages Ouvrages ” pour les ouvrages, constructions et

installations réalisés par lui, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, cette police étant destinée à garantir les désordres de nature décennale,

- une police de “ Responsabilité Constructeur non Réalisateur ” en application de l’article L 241-2 du Code des Assurances afin de garantir le paiement des travaux de réparation des ouvrages, constructions et installations réalisés par l’occupant, lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil,

- une police de “ Responsabilité Civile ” destinée à couvrir les dommages occasionnés aux tiers, y compris à la SNCF, du fait ou à l’occasion de la réalisation par l’occupant, de travaux de quelque nature que ce soit sur l’emplacement mis à disposition ; cette police doit reproduire les clauses de renonciation à recours, de garantie et d’indemnisation, prévues à l’article 19 ci-dessus, l’assureur de l’occupant devant déclarer expressément se substituer à son assuré pour l’exécution de ces clauses particulières.

20.2 - Assurance des risques d’exploitation 20.21 - Assurance de “ responsabilité civile ” L’occupant est tenu de souscrire une police d’assurance de “ responsabilité civile ” destinée à garantir les risques mis à sa charge à l’article 19 ci-dessus. Cette police doit comporter les clauses de renonciation à recours, de garantie et d’indemnisation prévues à l’article 19 précité, l’assureur de l’occupant devant déclarer expressément se substituer à son assuré pour l’exécution de ces clauses particulières. 20.22 - Assurance de “ chose ” L'occupant est tenu de souscrire, tant en son nom que pour le compte et dans l'intérêt de la SNCF, qui a ainsi la qualité d'assuré, une police sous la forme d'une assurance de "chose", pour garantir les dommages de toute nature et quelle que soit leur origine, pouvant atteindre : - les bâtiments mis à disposition à concurrence d'une somme qui lui est indiquée par la

SNCF, - les ouvrages, constructions et installations réalisés par l’occupant à concurrence du

montant définitif des travaux déterminé comme prévu à l’article 15 ci-dessus. Cette police doit être assortie d'une clause prévoyant d'une part, l'abrogation totale et absolue de la règle proportionnelle des capitaux assurés et d'autre part, l'indexation du montant des garanties en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB) ou de l'indice des "Risques Industriels" (RI), publié par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances ou de celui qui leur serait substitué.

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Cette police doit en outre comporter les clauses destinées à garantir : - les pertes indirectes à concurrence d’un forfait de 10% du montant des dommages, - les honoraires d’experts mandatés par l’occupant ou la SNCF en leur qualité d’assuré, - les frais de démolition et de déblais consécutifs à un sinistre. 20.3 - Assurance des biens de l'occupant L'occupant est tenu d’assurer ses propres biens selon la formule “ tous risques ”. La police doit être assortie d'une clause de renonciation de son assureur à exercer tout recours contre la SNCF, ses agents et ses éventuels assureurs, l’assureur de l’occupant devant déclarer expressément se substituer à son assuré pour l’exécution de ces clauses particulières. On entend par propres biens tous matériels, objets mobiliers, marchandises se trouvant sur l’emplacement mis à disposition et pouvant appartenir soit à l’occupant, soit à son personnel, soit à des tiers. 20.4 - Assurance des risques de voisinage 20.41 - Vis-à-vis de la SNCF cooccupante et voisine L’occupant est tenu de garantir, à concurrence d’une somme minimale indiquée par la SNCF et qui ne saurait en aucun cas constituer une limite de responsabilité, les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il encourt vis-à-vis de la SNCF cooccupante et voisine, à raison des dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux ayant pris naissance sur l’emplacement mis à disposition. Pour se garantir contre les risques mis ainsi à sa charge, l’occupant doit : - aménager la police de “ responsabilité civile ” qu’il est tenu de souscrire aux termes du

point 20.21 ci-dessus pour le cas où l’incendie, l’explosion ou le dégât des eaux prendrait naissance sur l’emplacement mis à disposition, s’il s’agit d’un terrain nu,

- étendre les garanties de la police d’assurance de “ chose ” mentionnées au point 20.22

ci-dessus pour le cas où l’incendie, l’explosion ou le dégât des eaux prendrait naissance dans le bâtiment ou partie de bâtiment mis à disposition ou dans les ouvrages, constructions et installations qu’il a réalisés,

- étendre les garanties de la police d’assurance couvrant ses propres biens pour le cas où

l’incendie, l’explosion ou le dégât des eaux prendrait naissance dans lesdits biens. 20.42 - Vis-à-vis des tiers proprement dits L’occupant doit évaluer le montant des sommes qu’il estimera devoir assurer au titre des risques de voisinage qu’il encourt vis-à-vis des tiers proprement dits et faire préciser dans sa police d’assurance que l’assureur s’engage à indemniser par priorité la SNCF, en sa qualité de cooccupante et voisine, des dégâts causés aux biens de cette dernière.

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20.5 - Communication des polices d'assurance La SNCF remet à l’occupant une attestation d’assurance. Préalablement à la mise à disposition de l’emplacement, l’occupant doit retourner cette attestation complétée et signée par son assureur ou ses assureurs si les polices à souscrire sont placées auprès de compagnies d’assurance distinctes. L'occupant doit communiquer à la SNCF, les polices qu’il est tenu de souscrire en application du présent article : - avant le début des travaux pour les risques visés au point 20.1 ci-dessus, - annuellement, pour les polices visées au point 20.2 ci-dessus. Il doit également justifier du paiement régulier des primes afférentes aux polices susvisées. ARTICLE 21 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT EN CAS DE SI NISTRE

21.1 - Déclaration de sinistre L’occupant doit : - aviser la SNCF, dans les quarante huit heures de sa survenance, de tout sinistre subi ou

provoqué par les biens mis à sa disposition ainsi que par les ouvrages, constructions et installations réalisés par lui,

- faire dans les conditions et délais prévus par chaque police d’assurance, toutes déclarations

aux compagnies d’assurances, la SNCF donne d’ores et déjà à l’occupant, mandat de faire ces déclarations.

L’occupant doit également : - faire le nécessaire afin d’obtenir des compagnies d’assurances le règlement des indemnités,

en faveur de la SNCF, - effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises, y

assister, - en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences. L’occupant doit tenir régulièrement informée la SNCF de toutes ses démarches et du suivi du règlement du sinistre. Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d’avocats, qui pourraient rester dus à raison de l’accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus, sont à la charge de l’occupant.

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21.2 - Règlement de sinistre 21.21 - En cas de sinistre partiel l’occupant est tenu de remettre en état les lieux sinistrés, à ses frais, risques et périls, dans les conditions de l’article 15 ci-avant. La SNCF reverse à l’occupant, sur justification des travaux de remise en état effectués, toutes indemnités qu’elle peut percevoir des Compagnies d’Assurances, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités. Si les autorités administratives refusent d’accorder les autorisations nécessaires à la remise en état des lieux ou à l’exploitation de l’activité prévue aux conditions particulières, l’autorisation d’occupation est résiliée de plein droit. La procédure d’indemnisation de l’occupant est reprise à l’article 26 ci-après. 21.22 - En cas de sinistre total il est fait application des dispositions prévues à l’article 26

ci-après.

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V - EXPIRATION OU RÉSILIATION

ARTICLE 22 - EXPIRATION OU RESILIATION

L’expiration ou la résiliation de l’autorisation pour quelque cause que ce soit n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’occupant, sauf pour les cas prévus aux articles 24 et 26 ci-après. ARTICLE 23 - RÉSILIATION A L’INITIATIVE DE L’OCCUPA NT L'autorisation peut être dénoncée par l’occupant à l'expiration de chaque période annale en prévenant la SNCF au moins trois mois à l'avance par pli recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 24 - RÉSILIATION POUR LES BESOINS FERROVIAI RES OU TOUT

MOTIF D’INTERET GENERAL La SNCF se réserve le droit de retirer l'autorisation accordée, à toute époque, en totalité ou en partie, dans le cas où ce retrait s'imposerait pour les besoins ferroviaires ou tout motif d’intérêt général, à la condition d'en aviser l'occupant six mois au moins à l'avance par pli recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, la SNCF s’engage à verser à l’occupant une indemnité pour résiliation anticipée. Cette indemnité “ I ” est calculée selon la formule suivante :

I = M x a / n avec

“ M ” = le montant à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est arrêté contradictoirement entre les parties par voie d’avenant, il est calculé sur la base du montant définitif des travaux à caractère immobilier visé au point 15.1 sans toutefois pouvoir excéder le montant figurant au devis estimatif visé au point 15.1 ci-dessus ; il est également précisé que la valeur des ouvrages, constructions et installations qui auraient été supprimés à la date de la résiliation de l’autorisation serait déduite du montant à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité,

“ a ” = nombre d’années entières entre la date de résiliation et la date d’expiration de

l’autorisation, “ n ” = nombre d’années entières entre la date d’autorisation des travaux et la date

d’expiration de l’autorisation.

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ARTICLE 25 - RÉSILIATION POUR INOBSERVATION PAR L'O CCUPANT DE

SES OBLIGATIONS a) En cas de non paiement des sommes dues par l’occupant aux dates limites de paiement

portées sur la facture, la SNCF le met en demeure de régler les sommes dues dans un délai d’un mois, par pli recommandé avec accusé de réception.

A défaut de règlement dans le délai imparti la résiliation intervient de plein droit, nonobstant tout règlement ultérieur et sans qu’il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire.

b) En cas d’inobservation par l’occupant de l’une de ses obligations, autre que celle visée au

point a) ci-avant, la SNCF le met en demeure par pli recommandé avec accusé de réception d’avoir à s’y conformer dans le délai d’un mois.

Si l’occupant ne s’y conforme pas dans ce délai la SNCF peut, par pli recommandé avec accusé de réception, mettre fin immédiatement à l'autorisation.

c) En cas de non fourniture de la garantie financière prévue à l’article 8 ou en cas de non

reconstitution sous quinzaine de ladite garantie financière dans l’hypothèse où elle aurait été mise en oeuvre par la SNCF, cette dernière met en demeure l’occupant par pli recommandé avec accusé de réception de fournir ladite garantie ou de la reconstituer.

A défaut de fourniture ou de reconstitution de cette garantie dans le délai précisé dans la

mise en demeure, la résiliation intervient de plein droit. ARTICLE 26 - RÉSILIATION EN CAS DE SINISTRE L’autorisation d’occupation est résiliée de plein droit en cas de destruction des lieux occupés lorsque l’occupant est dans l’impossibilité de jouir desdits lieux ou d’en faire un usage conforme à leur destination, telle qu’elle est prévue aux conditions particulières. Dans ce cas, la SNCF reverse à l’occupant tout ou partie des indemnités perçues des compagnies d’assurance au titre de l’assurance de “ chose ” visée au point 20.22 ci-dessus et relatives aux ouvrages, constructions ou installations réalisés par l’occupant, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités. Ce reversement “ R ” est calculé selon la formule suivante :

R = M x a / n avec

“ M ” = montant définitif des travaux à caractère immobilier, “ a ” = nombre d’années entières entre la date de résiliation et la date d’expiration de

l’autorisation, “ n ” = nombre d’années entières entre la date d’autorisation des travaux et la date

d’expiration de l’autorisation.

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VI - SORT DES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS

RÉALISÉS PAR L’OCCUPANT A L’EXPIRATION DE L’AUTORISATION ARTICLE 27 - SORT DES OUVRAGES

A l’expiration ou à la résiliation de l’autorisation l’occupant doit, à ses frais, risques et périls, démolir les ouvrages, constructions et installations qu’il a réalisés sur l’emplacement, à moins que la SNCF, deux mois avant cette date, l’informe de son intention de renoncer en tout ou en partie à leur démolition. Faute par l’occupant d’effectuer les démolitions prévues ci-dessus, la SNCF peut procéder ou faire procéder, à ces démolitions et libérer l’emplacement aux frais de l’occupant. Bien entendu, si la SNCF réalise elle-même ces travaux, elle pourrait disposer comme elle l’entend des matériaux résultant de la démolition.

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VII - CESSATION DE L'AUTORISATION

ARTICLE 28 - LIBÉRATION A la date d'expiration ou de résiliation de l’autorisation, l'occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les restituer entièrement libérés de tous objets mobiliers. Sous réserve de l’application des articles 26 et 27 ci-avant l’occupant est tenu de restituer les lieux en bon état d’entretien. Un état des lieux est établi contradictoirement ; le cas échéant, la SNCF procéde aux travaux repris à l'état des lieux, aux frais de l'occupant. Si l’activité exercée par l’occupant relève de la législation sur les installations classées ou si la SNCF constate, lors de l’état des lieux visé ci-avant, une souillure de l’emplacement, l’occupant devra faire exécuter par un bureau d’études spécialisé, une analyse du sol et du sous-sol de l’emplacement et des abords susceptibles d’avoir été pollués et en communiquer les résultats à la SNCF. Dans le cas où une pollution serait décelée, l’occupant s’engage à exécuter à ses frais, risques et périls tous les travaux nécessaires à la dépollution du sol et du sous-sol contaminés et à produire à la SNCF un certificat de non pollution des lieux. Pendant toute la durée d’indisponibilité de l’emplacement, l’occupant versera à la SNCF une indemnité mensuelle équivalente au montant de la redevance, sans préjudice des autres chefs d’indemnisation. ARTICLE 29 - DROIT DE VISITE La SNCF a la possibilité de faire visiter les lieux à tout successeur éventuel pendant le délai de préavis, en prévenant l'occupant 48h00 à l'avance. Les visites pourront s'effectuer, les jours ouvrables, dans une plage horaire comprise entre 9h00 et 12h00 et 14h00 et 18h00. ARTICLE 30 - EXPULSION A défaut de libération des lieux dans les délais impartis, la SNCF engagera une procédure d'expulsion qui sera prononcée par simple ordonnance de référé ou toute autre décision de justice.

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VIII - JURIDICTION, TIMBRE ET ENREGISTREMENT

ARTICLE 31 - JURIDICTION Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions et des conditions particulières sera portée devant les Tribunaux de PARIS. ARTICLE 32 - TIMBRE ET ENREGISTREMENT Les frais de timbre et d'enregistrement de l'autorisation d'occupation et de ses annexes sont à la charge de la partie qui aurait requis la formalité. Paris, le Le Directeur Délégué à l’Aménagement, J.P. PRONOST

1

SNCF Agence Immobilière Régionale Communauté d’Agglomération Dracénoise

CONVENTION D’OCCUPATION D'IMMEUBLES BÂTIS OU

NON BÂTIS DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC

FERROVIAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS

Relative à la mise à disposition des terrains SNCF permettant le

réaménagement de la gare des Arcs-Draguignan : Stationnements sur les parties Est et Ouest du Bâtiment Voyageurs, Parvis et Gare

Routière

_______________

2

Ligne n° 930.000 de MARSEILLE à VINTIMILLE Gare des ARCS Commune des ARCS SUR ARGENS Occupant : CAD

AUTORISATION D'OCCUPATION

D'UN IMMEUBLE BÂTI OU NON BÂTI

DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC

DU CHEMIN DE FER


Dossier n° DTIM 01 / 2007

La Société Nationale des Chemins de fer Français, dénommée "SNCF", Établissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce de PARIS sous le n° B 552 049 447, dont le siège est situé à PARIS (9e), 88 rue Saint-Lazare ; représenté par Madame DEVRAIGNE Fabienne, Dirigeante de l’Agence Immobilière Régionale dont les bureaux sont à Marseille, Espace Voltaire, Gare Saint Charles, AUTORISE par les présentes La Communauté d’Agglomération Dracénoise représentée par Max Piselli Président de la Communauté D’Agglomération Dracénoise, agissant en vertu de la Délibération n° du conseil Communautaire du désigné dans ce qui suit par "l'occupant". Les parties, préalablement à la convention objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

Dans le cadre du projet de modernisation de la gare des ARCS sur ARGENS (83) réalisé en partenariat avec la SNCF et RFF, la Communauté d’Agglomération Dracénoise réalisera à ses frais, sous la forme d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, l’ensemble des travaux nécessaires à l’aménagement du parvis et de sa dépose minute, des zones de stationnement, de la voirie et de ces accès et enfin des quais dédiées à la gare routière. Deux conventions sont élaborées pour l’occupation du domaine ferroviaire : DTIM 02 / 2007 Pour la réalisation des travaux nécessaires à l’aménagement de la voirie, de la dépose minute, de la gare routière, et du parvis, la Communauté d’Agglomération Dracénoise bénéficiera d’une convention d’occupation non constitutive de droit réel, soumise également aux conditions générales d’occupation de 1996, portant le n° DTIM 02 / 2007. Etant précisé que cette convention est un préalable à la cession de l’assiette de terrain sur laquelle seront réalisés lesdits aménagements. DTIM 01 / 2007 Objet de la présente convention. Pour la réalisation des parkings tant sur la partie gauche du bâtiment voyageur que sur sa partie droite, la SNCF, ne souhaitant pas se dessaisir de ses emprises foncières, autorise la Communauté d’Agglomération Dracénoise à :

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OCCUPER Un immeuble dépendant du domaine public du Chemin de Fer et situé dans les emprises de la gare des ARCS (83). Le bien est désigné dans l’article 1 ci-après. ARTICLE 1 - DÉSIGNATION (article 13 des conditions générales) L’emplacement mis à disposition, est constitué d’un terrain nu d’une superficie d’environ 5250 m² (cf. annexe 1). Cette surface comprend :

- 2675 m² à usage de stationnement ; - 2575 m² de surface d’évolution.

Il est compris dans un ensemble immobilier repris au cadastre de la commune des ARCS sous le n° 22 de la Section C. Il est figuré sous cerclage rouge au plan de situation annexé. Ainsi que le dit immeuble se poursuit et se comporte, sans garantie de contenance et sans qu’il en soit fait une plus ample désignation, l’occupant déclarant le bien connaître. Un état des lieux contradictoire établi le 14 décembre 2006 est annexé à la présente autorisation (cf. annexe 2). ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION DES LIEUX La présente autorisation est assujettie aux conditions générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels, (édition de 1996), dont l'occupant reconnaît avoir reçu un exemplaire. Ces conditions sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-après. ARTICLE 3 - UTILISATION DES LIEUX ( Article 4 des conditions générales ) Il est expressément stipulé que : a) l’occupant ne pourra utiliser le terrain présentement concédé que pour y établir des

emplacements de stationnement à l’air libre et y réaliser les installations visées à l’article 7 ci-après.

b) Ces emplacements seront réservés en priorité aux voitures particulières des usagers du Chemin de Fer.

c) Le stationnement des camionnettes de transport de marchandises ou de matériels ainsi que des camions, y sont interdits ;

d) Le stationnement autorisé sera gratuit, et non susceptible d’être mis en zone bleue. e) Un Arrêté Préfectoral réglementera le stationnement dans le sens des conditions a), b), c) ci-

avant. f) Toute opération directe de commerce ou de vente est interdite sur l’emplacement mis à

disposition.

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ARTICLE 4 - INTRANSMISSIBILITE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION L'autorisation est accordée personnellement à la Communauté d’Agglomération Dracénoise qui s'interdit formellement de transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits qu'elle détient du présent contrat sans les accords exprès et écrits de la SNCF. ARTICLE 5 - DATE D'EFFET - DURÉE ( Article 5 des conditions générales ) Par dérogation aux dispositions de l'article 5 des conditions générales, la présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) années. Elle prend effet à compter de la date de signature de la présente. Au terme de cette durée, cette autorisation se renouvellera d’année en année par tacite reconduction. Cette disposition ne pourra en aucun cas conduire à la prolongation de la présente autorisation, au delà de cinq (5) ans soit vingt (20) années au total. ARTICLE 6 - CLOTURES 6.1 pour la partie de terrain clôturé La Communauté d’Agglomération Dracénoise s’engage à maintenir, entretenir et à reconstruire à l’identique en cas de destruction ou dégradation accidentelle ou du fait de l’homme les clôtures existantes de telle sorte qu’il ne puisse exister d’accès direct sur les terrains affectés à l’exploitation ferroviaire ; 6. 2 pour la partie non clôturée : La Communauté d’Agglomération Dracénoise est autorisée à délimiter le terrain concédé en le matérialisant par une clôture. Dans tous les cas la Communauté d’Agglomération Dracénoise s’engage :

- à prendre en charge financièrement cette implantation et ce remplacement - à obtenir préalablement l'accord du représentant de la SNCF avant travaux. - à les édifier selon un type défensif qui devra être soumis à l’agrément préalable de la

SNCF. - à recueillir préalablement les autorisations au titre de la réglementation en matière

d’urbanisme ARTICLE 7 - REALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN PARC DE STATIONNEMENT La Communauté d’Agglomération Dracénoise est autorisée à réaliser, à ses frais, sous la forme d’une Maîtrise d’Ouvrage déléguée, l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation de deux parcs de stationnement sur les emplacements mis à sa disposition (de part et d’autre du bâtiment voyageurs) Ces travaux sont définis aux devis descriptifs et estimatifs ainsi qu’aux plans détaillés des travaux joints en annexes.

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Conformément à l’article 24 des conditions générales et à l’article 17 des conditions particulières, le montant à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité à verser par la SNCF sera arrêté contradictoirement entre les parties par voie d’avenant. 7.1 Parcs de stationnement proprement dit Tous les travaux nécessaires à l'aménagement du parc de stationnement, dont notamment :

- la mise en place des clôtures - l'exécution des revêtements de sol, - le raccordement des fils d'eau au réseau d'évacuation existant, - la réalisation d'un éclairage raccordé au réseau public, le marquage des emplacements de

stationnement, - la démolition du quai haut situé à l’extrémité Ouest du terrain.

L’ensemble de ces travaux seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Dracénoise sans qu'il n'en résulte aucun frais ni gêne pour la SNCF. L’occupant s'oblige à réaliser ces travaux :

- dans le respect des règles de sécurité ferroviaire. A ce titre la Communauté d’Agglomération Dracénoise devra impérativement obtenir, des services compétents de la SNCF, une autorisation préalable à l’exécution des travaux (partie non clôturée et quai haut) et prendre à sa charge les coûts spécifiques liés à la sécurisation, par la SNCF des installations et de l’exploitation ferroviaires.

- dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effet de l’autorisation Au terme de ce délai, la SNCF s'autorise à vérifier l'exécution des travaux énumérés ci-dessus. 7.2 Voirie commune d'accès au parc de stationnement et aux installations ferroviaires Les travaux d'établissement de la route destinée à assurer l'accès commun au parc de stationnement et aux installations ferroviaires, dans la partie sous hachures bleues du plan ainsi que les raccordements aux réseaux existants (éclairage, etc.) et tout autre aménagement sont traités dans une convention d’occupation à part portant le N° DTIM 02 / 2007 7.3 Parking provisoire, gène à la circulation et accès à la gare Pendant toute la durée des travaux, la Communauté d’Agglomération Dracénoise s’engage à mettre en place un parking provisoire gratuit à une distance raisonnable de la gare au profit de la clientèle SNCF, veillera à limiter au maximum la gène à la circulation générée par les travaux et s’assurera que la clientèle SNCF puisse accéder à la gare. ARTICLE 8 - MODIFICATIONS Aucune modification de l'installation ou de sa destination, quelle que soit son importance, ne pourra être effectuée sans le consentement exprès et par écrit de la SNCF qui sera toujours libre de refuser le projet qui lui sera soumis. Toutes les augmentations et améliorations, tous embellissements quelconques que la Communauté d’Agglomération Dracénoise aura pu faire dans les lieux concédés pendant le cours de la présente concession resteront sans aucune indemnité la propriété de la SNCF à moins que celle-ci ne prescrive le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

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ARTICLE 9 - AUTORISATION ET FORMALITES DIVERSES La Communauté d’Agglomération Dracénoise s'oblige à ses frais, risques et périls, à remplir toutes formalités administratives ou de police, à solliciter toute autorisation nécessaire et à exécuter toutes modifications imposées pour l'exploitation de l'installation projetée, la SNCF étant dégagée de toute obligation de garantie à raison du refus de ces autorisations ou des conditions auxquelles elles sont subordonnées. ARTICLE 10 - APPLICATION DES MESURES DE POLICE, LOIS ET REGLE MENTS La Communauté d’Agglomération Dracénoise devra satisfaire à toutes les charges de police et de voirie, lois et règlements en vigueur ou à intervenir, auxquels l'usager est ordinairement tenu, de même qu'elle devra se conformer aux lois et règlements concernant la police et la sécurité des Chemins de Fer (Loi du 15 juillet 1845 et Décret du 22 mars 1942 notamment). Il lui appartient de prendre toutes mesures utiles pour :

- assurer le respect des dispositions susvisées par les tiers sur l'étendue du terrain concédé,

- assurer le respect des stipulations de la présente convention par les tiers, notamment en ce qui concerne les conditions visées à l'Article 2 ci-avant,

- faire respecter la réglementation de l'utilisation du parc de stationnement et la police des

lieux. - respecter la réglementation en vigueur pour la réalisation des places destinées aux

personnes à mobilité réduite. ARTICLE 11 - ENTRETIEN ET REPARATIONS 11.1 Parking proprement dit La Commune des Arcs devra assurer, à ses frais, le maintien en parfait état d'entretien des installations qu'elle est autorisée à réaliser sur la totalité du terrain concédé, y compris notamment : le balayage et nettoyage du sol et l'enlèvement des détritus, le curage des canalisations et regards, les remises en état totales ou partielles des revêtements routiers ou des marquages d'emplacements. Elle devra également, à ce titre, et en particulier, assurer l'entretien et les réparations de la clôture. Elle devra se conformer aux instructions qui pourront lui être données à cet égard par les agents qualifiés de la SNCF. 11.2 Voirie commune d'accès au parc de stationnement et aux installations ferroviaires Les conditions d’entretien de cette voirie sont traitées dans la convention d’occupation N° DTIM 02 / 2007 ARTICLE 12 - DROIT DE VISITE DE LA SNCF La SNCF aura le droit de visiter les lieux toutes les fois qu'elle le jugera nécessaire, pour s'assurer de l'observation des dispositions de la présente convention, notamment en ce qui concerne l'état d'entretien des aménagements et les conditions effectives d'utilisation des installations, étant entendu que le contrôle ainsi exercé par la SNCF ne saurait créer de

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responsabilité à la charge de celle-ci, ni limiter la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

ARTICLE 13 - REDEVANCE ( Article 6 des conditions générales ) La Communauté d’Agglomération Dracénoise réalisant à ses frais l’ensemble des travaux nécessaire à la création du parking sur les emprises ferroviaires objet de la présente convention, de l’investissement que ces travaux représentent, de la gratuité du stationnement, la SNCF consent, à titre exceptionnel et par dérogation à l’article 6 des conditions générales, à mettre à disposition le terrain sans contrepartie financière. ARTICLE 14 - FRAIS D’ÉTUDE ET DE CONSTITUTION DE DOSSIER ( Article 10 des conditions générales ) Par dérogation à l’article 10 des conditions générales l’occupant est exempté du paiement des frais d’étude et de constitution de dossier. ARTICLE 15 - CHARGES ( Article 9 des conditions générales ) 15.1 Impôt et taxes

15.1.1 Taxe foncière La Communauté d’Agglomération Dracénoise s’engage à rembourser à la SNCF sur la base d’un forfait annuel global la taxe foncière que cette dernière est amenée à acquitter du fait de l’emplacement occupé. Le montant est fixé au jour de la signature de la présente à : - 0.59 euros / m² pour la surface à usage de parking, soit 1578.25 euros (2675 x 0.59 €/m²

= 1578.25). - 0.30 euros / m² pour la surface à usage d’évolution, soit 772.5 euros (2575 x 0.30 €/m² =

772.5). Ce montant sera réactualisé annuellement en fonction du taux d’imposition communal. 15.1.2 Modalité de paiement La Communauté d’Agglomération Dracénoise s’oblige à payer la taxe foncière par année et d’avance et sur avis de paiement de la SNCF ; pour la première année, ce montant sera exigible à la date de signature des présentes.

15.2 Autres charges La Commune des Arcs fera son affaire de la souscription des abonnements relatifs aux installations qu'elle réalisera sur le terrain pour l'alimentation en eau et en électricité. Elle acquittera les factures de consommation et les frais de location des compteurs y afférents.

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ARTICLE 16 - ASSURANCES ( Article 20 des conditions générales ) L'occupant doit faire assurer au titre de l'assurance de "chose" les ouvrages, constructions ou installations réalisés par lui à concurrence du montant définitif des travaux visé au point 15.1 des conditions générales. L'occupant doit étendre les garanties: - de sa police d'assurance de "chose", - de sa police de "responsabilité civile", - de sa police d'assurance couvrant ses propres biens, aux risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance respectivement dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins, sur le terrain nu mis à sa disposition ou dans ses propres biens et occasionnant des dommages à la SNCF, à concurrence d’une somme minimale de 1 000 000 € étant précisé que celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une limitation de responsabilité. ARTICLE 17 - RÉSILIATION POUR LES BESOINS FERROVIAIRES OU TOUT MOTIF D’INTERET GENERAL ( Article 24 des conditions générales ) L’article 24 des conditions générales est entièrement repris mais il est précisé que le montant « M » à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité arrêté impérativement par voie d’avenant sera le montant définitif des travaux d’aménagement du parc de stationnement réalisés sur le bien objet de la présente convention. A l’issu des travaux, si la Communauté d’Agglomération Dracénoise ne communique pas ledit montant définitif à la SNCF dans un délai de 60 jours, cette dernière ne sera plus tenue par les dispositions du présent article.

ARTICLE 18 - REMISE DES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONTRAT A l'expiration du présent contrat, ou en cas de résiliation par application des Articles 5 et 17 ci-dessus, les constructions et installations réalisées sur l'emplacement occupé par la Communauté d’Agglomération Dracénoise deviendront la propriété de la SNCF. L'application de la présente disposition n'entraînera le paiement d'aucune indemnité. ARTICLE 19 - EXCLUSION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX L'emplacement concédé faisant partie du domaine public du Chemin de Fer, il est précisé que l'autorisation accordée ne saurait, en aucun cas, relever de la législation de droit commun ; en particulier, les dispositions légales relatives aux baux commerciaux ne sont pas applicables. ARTICLE 20 - DOMICILIATION Pour l’exécution des présentes, les signataires font élection de domicile, savoir : La SNCF, au siège de sa Direction, 34 rue du Commandant Mouchotte, à Paris, 75 014 ;

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La Communauté d’Agglomération Dracénoise, square Mozart, BP129, 83004 Draguignan. Fait à « » , le en deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.

Pour l’occupant,

Pour la SNCF

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SNCF Agence Immobilière Régionale Communauté D’Agglomération Dracénoise

CONVENTION D’OCCUPATION D'IMMEUBLES BÂTIS OU

NON BÂTISDÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC

FERROVIAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS

Relative à la mise à disposition des terrains SNCF permettant

l’accès à la gare des Arcs-Draguignan depuis la route départementale 91, l’aménagement du parvis, de la gare routière, de

stationnements et de la dépose minute

_______________

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Ligne n° 930.000 de MARSEILLE à VINTIMILLE Gare des ARCS Commune des ARCS SUR ARGENS Occupant : CAD

AUTORISATION D'OCCUPATION

D'UN IMMEUBLE BÂTI OU NON BÂTI

DÉPENDANT DU DOMAINE PUBLIC

DU CHEMIN DE FER


Dossier n° DTIM 02 / 2007

ENTRE La Société Nationale des Chemins de fer Français, dénommée "SNCF", Établissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce de PARIS sous le n° B 552 049 447, dont le siège est situé à PARIS (9e), 88 rue Saint-Lazare ; représenté par Madame DEVRAIGNE Fabienne, Dirigeante de l’Agence Immobilière Régionale dont les bureaux sont à Marseille, Espace Voltaire, Gare Saint Charles, ET La Communauté d’Agglomération Dracénoise représentée par Max Piselli Président de la Communauté D’Agglomération Dracénoise, agissant en vertu de la Délibération n° du conseil Communautaire du désigné dans ce qui suit par "l'occupant". Les parties, préalablement à la convention objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

Dans le cadre du projet de modernisation de la gare des ARCS sur ARGENS (83) réalisé en partenariat avec la SNCF et RFF, la Communauté d’Agglomération Dracénoise réalisera à ses frais, sous la forme d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, l’ensemble des travaux nécessaires à l’aménagement du parvis et de sa dépose minute, des zones de stationnement, de la voirie et de ces accès et enfin des quais dédiées à la gare routière. Deux conventions sont élaborées pour l’occupation du domaine ferroviaire : DTIM 01 / 2007 Pour la réalisation des parkings tant sur la partie gauche du bâtiment voyageur que sur sa partie droite, la SNCF, ne souhaitant pas se dessaisir de ses emprises foncières, met à disposition un terrain nu selon une convention d’occupation non constitutive de droit réel, soumise aux conditions générales d’occupation de 1996, laquelle porte le N° DTIM 01 / 2007 ; DTIM 02 / 2007 Objet de la présente convention. Pour la réalisation des travaux nécessaires à l’aménagement de la voirie, de la dépose minute, de la gare routière, et du parvis, la Communauté d’Agglomération Dracénoise bénéficiera de la

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présente convention d’occupation d’occupation non constitutive de droit réel, soumise également aux conditions générales d’occupation de 1996, portant le n° DTIM 02 / 2007. Etant précisé que cette convention est un préalable à la cession de l’assiette de terrain sur laquelle seront réalisés lesdits aménagements. CELA EXPOSE, les parties sont convenues de ce qui suit : La SNCF autorise la Communauté d’Agglomération Dracénoise à occuper un immeuble dépendant du domaine public du Chemin de Fer et situé dans les emprises de la gare des ARCS SUR ARGENS (83). Le bien est désigné dans l’article 1 ci-après. ARTICLE 1 - DÉSIGNATION (article 13 des conditions générales) L’emplacement mis à disposition, est constitué d’un terrain nu d’une superficie d’environ 4 000 m² à usage actuel d’accès. Il est compris dans un ensemble immobilier repris au cadastre de la commune des ARCS SUR ARGENS sous le n° 22 de la Section C. Il est figuré sous teinte bleue au plan de situation annexé. Ainsi que le dit immeuble se poursuit et se comporte, sans garantie de contenance et sans qu’il en soit fait une plus ample désignation, l’occupant déclarant le bien connaître. Un état des lieux contradictoire établi le 14 décembre 2006 est annexé à la présente autorisation (cf. annexe 1). ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION DES LIEUX La présente autorisation est assujettie aux conditions générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels, (édition de 1996), dont l'occupant reconnaît avoir reçu un exemplaire. Ces conditions sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-après. ARTICLE 3 - UTILISATION DES LIEUX ( Article 4 des conditions générales ) Il est expressément stipulé que l’occupant ne pourra utiliser le terrain présentement concédé que pour y réaliser : a) Le réaménagement de la voirie d’accès à la gare avec la réalisation d’un carrefour à

l’intersection de la RN 555 et l’avenue de la gare. b) Le report d’une partie de la voirie sur le foncier ville permettant la réalisation sur cette

emprise : � des quais dédiés à la gare routière. � de la dépose minute de la gare SNCF ; � des aménagements du parvis de la gare SNCF.

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ARTICLE 4 - INTRANSMISSIBILITE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION L'autorisation est accordée personnellement à la Communauté d’Agglomération Dracénoise qui s'interdit formellement de transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits qu'elle détient du présent contrat sans les accords exprès et écrits de la SNCF. ARTICLE 5 - DATE D'EFFET - DURÉE ( Article 5 des conditions générales ) Par dérogation aux dispositions de l'article 5 des conditions générales, la présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans au plus. Elle prend effet à compter de la date d’effet de la présente convention, pour se terminer le jour de la signature de l’acte authentique. Si à l’issue de ces deux années, l’acte authentique n’est pas régularisée, la SNCF pourra consentir à la prolonger par voie d’avenant à condition toutefois que la cette non régularisation ne soit pas le fait d’une absence de volonté avérée de la Communauté d’Agglomération Dracénoise de ne pas régulariser ladite vente. ARTICLE 6 - RESERVE La présente convention d’occupation est accordée sous réserve que la Communauté d’Agglomération Dracénoise s’engage à acquérir au prix des services fiscaux l’assiette de terrain sur laquelle seront réalisés lesdits aménagements, à l’exception toutefois du parvis en lui-même et, outre les conditions habituelles des ventes du domaine public ferroviaire, à la condition d’une part que la voirie tombe dans le domaine public routier et d’autre part qu’un document d’arpentage soit réalisé à ses frais exclusifs. Une lettre d’engagement reprenant ces principes sera jointe en annexe à la présente convention. ARTICLE 7 - REALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT La Communauté d’Agglomération Dracénoise est autorisé à réaliser, à ses frais, sous la forme d’une Maîtrise d’Ouvrage déléguée, l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation d’un nouvel accès routier, d’une gare routière (quais dédiés à des bus et car), d’une dépose minute sur l'emplacement mis à sa disposition, et de l’aménagement du parvis. Ces travaux sont définis aux devis descriptifs et estimatifs ainsi qu’aux plans détaillés des travaux joints en annexe 2. ARTICLE 8 - MODIFICATIONS Aucune modification de l'installation ou de sa destination, quelle que soit son importance, ne pourra être effectuée sans le consentement exprès et par écrit de la SNCF qui sera toujours libre de refuser le projet qui lui sera soumis. Toutes les augmentations et améliorations, tous embellissements quelconques que la Communauté d’Agglomération Dracénoise aura pu faire dans les lieux concédés pendant le cours de la présente concession resteront sans aucune indemnité la propriété de la SNCF à moins que celle-ci ne prescrive le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de la Communauté D’Agglomération.

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ARTICLE 9 - AUTORISATION ET FORMALITES DIVERSES La Communauté d’Agglomération Dracénoise s'oblige à ses frais, risques et périls, à remplir toutes formalités administratives ou de police, à solliciter toute autorisation nécessaire et à exécuter toutes modifications imposées pour l'exploitation de l'installation projetée, la SNCF étant dégagée de toute obligation de garantie à raison du refus de ces autorisations ou des conditions auxquelles elles sont subordonnées. ARTICLE 10 - APPLICATION DES MESURES DE POLICE, LOIS ET REGLE MENTS La Communauté d’Agglomération Dracénoise devra satisfaire à toutes les charges de police et de voirie, lois et règlements en vigueur ou à intervenir, auxquels l'usager est ordinairement tenu, de même qu'elle devra se conformer aux lois et règlements concernant la police et la sécurité des Chemins de Fer (Loi du 15 juillet 1845 et Décret du 22 mars 1942 notamment). Il lui appartient de prendre toutes mesures utiles pour :

- assurer le respect des dispositions susvisées par les tiers sur l'étendue du terrain concédé,

- assurer le respect des stipulations de la présente convention par les tiers, notamment en ce qui concerne les conditions visées à l'Article 2 ci-avant,

- faire respecter la réglementation concernant le nouveau plan de circulation.

ARTICLE 11 - ENTRETIEN ET REPARATIONS La Commune des Arcs devra assurer, à ses frais, le maintien en parfait état d'entretien des installations qu'elle est autorisée à réaliser sur la totalité du terrain concédé, y compris notamment : le balayage et nettoyage du sol et l'enlèvement des détritus, le curage des canalisations et regards, les remises en état totales ou partielles des revêtements routiers, le débroussaillement du talus bordant l’avenue de la gare, l’entretien des plantations, de l’éclairage public. Elle devra se conformer aux instructions qui pourront lui être données à cet égard par les agents qualifiés de la SNCF. ARTICLE 12 - DROIT DE VISITE DE LA SNCF La SNCF aura le droit de visiter les lieux toutes les fois qu'elle le jugera nécessaire, pour s'assurer de l'observation des dispositions de la présente convention, notamment en ce qui concerne l'état d'entretien des aménagements et les conditions effectives d'utilisation des installations, étant entendu que le contrôle ainsi exercé par la SNCF ne saurait créer de responsabilité à la charge de celle-ci, ni limiter la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Dracenoise.

ARTICLE 13 - REDEVANCE ( Article 6 des conditions générales ) La Communauté d’Agglomération Dracenoise réalisant à ses frais l’ensemble des travaux nécessaire aux aménagements visés à l’article 06 sus-visé (y compris ses annexes), sur les

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emprises ferroviaires objet de la présente convention, de l’investissement que ces travaux représentent, et du transfert futur de propriété au prix des services fiscaux, la SNCF consent, à titre exceptionnel et par dérogation à l’article 6 des conditions générales, à mettre à disposition le terrain sans contrepartie financière. ARTICLE 14 - FRAIS D’ÉTUDE ET DE CONSTITUTION DE DOSSIER ( Article 10 des conditions générales ) Par dérogation à l’article 10 des conditions générales l’occupant est exempté du paiement des frais d’étude et de constitution de dossier. ARTICLE 15 - CHARGES ( Article 9 des conditions générales ) La Commune des Arcs fera son affaire de la souscription des abonnements relatifs aux installations qu'elle réalisera sur le terrain pour l'alimentation en eau et en électricité. Elle acquittera les factures de consommation et les frais de location des compteurs y afférents. ARTICLE 16 - ASSURANCES ( Article 20 des conditions générales ) L'occupant doit faire assurer au titre de l'assurance de "chose" les ouvrages, constructions ou installations réalisés par lui à concurrence du montant définitif des travaux visé au point 15.1 des conditions générales. L'occupant doit étendre les garanties: - de sa police d'assurance de "chose", - de sa police de "responsabilité civile", - de sa police d'assurance couvrant ses propres biens, aux risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux prenant naissance respectivement dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins, sur le terrain nu mis à sa disposition ou dans ses propres biens et occasionnant des dommages à la SNCF, à concurrence d’une somme minimale de 1 000 000 € étant précisé que celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une limitation de responsabilité. ARTICLE 17 - RÉSILIATION ( Article 25 des conditions générales ) En complément des dispositions de l’article 25 des conditions générales, la SNCF peut résilier la présente convention, si la Communauté d’Agglomération Dracénoise ne confirme pas son engagement d’acquisition annexé à la présente par la régularisation d’une promesse de vente dans l’année suivant la signature de la présente convention.

ARTICLE 18 - REMISE DES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONTRAT

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A l'expiration du présent contrat, ou en cas de résiliation par application des Articles 5 et 17 ci-dessus, les constructions et installations réalisées sur l'emplacement occupé par la Communauté d’Agglomération Dracénoise deviendront la propriété de la SNCF. L'application de la présente disposition n'entraînera le paiement d'aucune indemnité. ARTICLE 19 - EXCLUSION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX L'emplacement concédé faisant partie du domaine public du Chemin de Fer, il est précisé que l'autorisation accordée ne saurait, en aucun cas, relever de la législation de droit commun ; en particulier, les dispositions légales relatives aux baux commerciaux ne sont pas applicables. ARTICLE 20 - DOMICILIATION Pour l’exécution des présentes, les signataires font élection de domicile, savoir : la SNCF, au siège de sa Direction , 34 rue du Commandant Mouchotte, à Paris, 75 014 ; La Communauté d’Agglomération Dracénoise, Square Mozart, BP 129 83004 Draguignan, Fait à « » , le en deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.

Pour l’occupant,

Pour la SNCF

SNCF Etablissement Equipement de MARSEILLE COTE -VAROISE 31 Bd Voltaire

13001 MARSEILLE

ETAT DES LIEUX :

CONSTAT du 14 décembre 2006 DTIM 01 2007

Etat des lieux réalisé contradictoirement en présence de et par :

d’une part,

- La SNCF, dûment représentée par l’Adjoint Domaine du pôle O.T.P. de l’Etablissement Equipement de MARSEILLE COTE-VAROISE, 31 Bd Voltaire 13001 MARSEILLE

Et d’autre part,

- La Communauté d’Agglomération Dracénoise, dûment représentée par son Président, Monsieur Max PISELLI, Square Mozart BP 129 83004 DRAGUIGNAN

- DATE DE DEBUT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION : 0 1 avril 2007

- EXPOSE La Communauté d'Agglomération Dracénoise est autorisée à partir du 01 avril, à occuper un emplacement non bâti en gare des Arcs d’une superficie de 5.250 m².

Il est repris au cadastre de la commune des ARCS sous le n° 22 de la section C1.

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SIGNATURES L’Adjoint Domaine L’occupant Max PISELLI Président de la Alain MAUSSIRE Communauté d’Agglomération Dracénoise

SNCF Etablissement Equipement de MARSEILLE COTE -VAROISE 31 Bd Voltaire

13001 MARSEILLE

ETAT DES LIEUX :

CONSTAT du 14 décembre 2006 DTIM 02 2007

Etat des lieux réalisé contradictoirement en présence de et par :

D’une part, - La SNCF, dûment représentée par l’Adjoint Domaine du pôle O.T.P. de l’Etablissement

Equipement de MARSEILLE COTE-VAROISE 31 Bd Voltaire 13001 MARSEILLE

Et d’autre part,

- La Communauté d’Agglomération Dracénoise, dûment représentée par son Président, Monsieur Max PISELLI Square Mozart BP 129 83004 DRAGUIGNAN

- DATE DE DEBUT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION : 0 1 avril 2007

- EXPOSE La Communauté d'Agglomération Dracénoise est autorisée à partir du 01avril, à occuper un emplacement non bâti en gare des Arcs d’une superficie de 4.000 m².

Il est repris au cadastre de la commune des ARCS sous le n° 22 de la section C1.

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SIGNATURES L’Adjoint Domaine L’occupant Max PISELLI Président de la Alain MAUSSIRE Communauté Agglomération Dracénoise

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Objet de Délibération : MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE DE DRAGUIGNAN CATALOGAGE DU FONDS ANCIEN - CONVENTION BNF/CAD

N°2007.24





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : ROSÉ Yves

La médiathèque de Draguignan a procédé depuis 1998 à l’inventaire puis au catalogage du fonds patrimonial qu’elle possède. Ainsi, 10 500 ouvrages ont fait l’objet de notices. Un partenariat financier du Ministère de la Culture a permis de réaliser ce travail au cours de ces dernières années. Aujourd’hui il s’agit de procéder au traitement des 5 000 ouvrages restants du fonds ancien et des 3 000 ouvrages du fonds semi-patrimonial (1810 – 1914). La Bibliothèque Nationale de France, après une visite des collections de la médiathèque effectuée par ses responsables en juillet 2006, propose de financer ce travail de catalogage à hauteur de 13 000 € TTC pour l’année 2007. Les notices réalisées seront ensuite transférées dans la base de données de la Bibliothèque Nationale de France afin que les chercheurs, au niveau national et international, puissent avoir connaissance de la richesse de ce fonds et éventuellement venir le consulter. La subvention permettra de recruter temporairement un agent qualifié pour une durée de 12 à 24 mois. Le catalogage du fonds ancien nécessite des compétences spécifiques (ancien français, latin, grec…) qui sont celles d’un assistant du patrimoine. Le coût annuel du poste à temps plein est estimé à 26 000 €. Une convention jointe à la présente délibération précise l’étendue de la mission. Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver les termes de la convention cadre de pôle associé documentaire et de la convention

d’application n°1 ; - autoriser Monsieur le Président à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



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CONVENTION - CADRE DE POLE ASSOCIE DOCUMENTAIRE

N° 2007-281/423 ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE

ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DRACENOISE ENTRE La Communauté d’Agglomération Dracénoise, Square Mozart, BP 129, 83004 DRAGUIGNAN cedex, représentée par son Président Monsieur Max PISELLI, agissant pour le compte de la médiathèque communautaire de Draguignan, ci-dessous désignée par le vocable « pôle associé », ET La Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, Quai François Mauriac – 75706 PARIS CEDEX 13, représentée par son président, Monsieur Jean-Noël Jeanneney, ci-dessous désignée par le sigle « BnF », ci-dessous conjointement désignées par le vocable "les parties" PRÉAMBULE Le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 porte création de la BnF. L'article 2 du même décret précise que la BnF « coopère avec d'autres bibliothèques et centres de recherche et de documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des réseaux documentaires » et « participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises ». Les conditions administratives et financières de coopération scientifique sont précisées à l'article 3 qui dispose que, pour l’exercice de ses missions, la BnF peut : - attribuer, sur son budget, des subventions à des personnes publiques ou privées qui

réalisent des études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions ;

- coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participation à des groupements d’intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours.

Les pôles associés sont des ensembles documentaires qui renforcent ou optimisent leurs collections. Compte tenu de la valeur de leurs ressources documentaires et des moyens mis en œuvre pour les développer, ils ont vocation à devenir pôles d’excellence documentaire au niveau national dans les domaines précisés à l'article 2 ci-dessous. Le pôle associé participe au réseau des partenaires de la BnF et, en tant qu'interlocuteur privilégié de la BnF dans le domaine relevant de son activité de pôle associé, devient le relais de la BnF pour toute action de formation et d'information. Tous les services échangés entre la BnF et le pôle associé sont définis de manière conventionnelle. Le Ministère de la Culture et de la Communication – Direction du Livre et de la Lecture apporte à cette politique de réseau son soutien en signant chaque année avec la Bibliothèque nationale de France une convention financière.

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Considérant : - l’intérêt patrimonial et l’ancienneté des collections de la médiathèque communautaire de

Draguignan, - la complémentarité de ces collections avec celles de la Bibliothèque nationale de France

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU : ARTICLE 1. DEFINITION DU POLE ASSOCIE 1.1. Création du pôle associé : Il est créé un pôle de coopération documentaire associé à la BnF intitulé « Médiathèque communautaire de Draguignan ». 1.2. Composition du pôle associé : Le pôle associé est constitué d’un seul établissement.

Toute modification de la composition du pôle associé devra faire l'objet d'un avenant. 1.3. Utilisation de la dénomination "pôle associé" La dénomination « pôle associé » concerne strictement le travail en coopération défini à l’article 2 de la présente convention. Toute utilisation de cette dénomination dans un autre contexte, notamment vis-à-vis de tiers, devra être préalablement soumise à l'accord de la BnF. ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION 2.1 Nature de la coopération documentaire : La coopération pourra concerner des opérations d'acquisition, de signalement, de valorisation ou de numérisation. Le pôle associé s'attachera en priorité à la réalisation des objectifs suivants :

- Signalement des fonds patrimoniaux de la médiathèque communautaire de Draguignan et participation au Catalogue collectif de France

Cet article pourra faire l'objet de modifications par voie d'avenant. 2.2 Convention d'application : La présente convention est assortie d'une ou plusieurs conventions d'application qui fixent la nature et les modalités d'exécution des opérations que le pôle associé s'engage à réaliser. La BnF peut, sur demande motivée du pôle associé, participer financièrement aux dépenses exposées par le pôle associé pour la réalisation de la coopération dont l'objet est défini à l'article 2 ci-dessus. Chaque convention d'application précisera alors le montant éventuel de la subvention attribuée au pôle associé. La BnF verse cette subvention dès signature de la convention d'application. ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU POLE ASSOCIE. 3.1. Signalement des collections

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Le pôle associé s'engage à rendre accessible ses catalogues informatisés soit directement via le Catalogue collectif de France (CCFr) ou par le « Sudoc » – système universitaire de documentation (hébergé par l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur), soit indirectement via le « RNBCD » – répertoire national des bibliothèques et des centres de documentation du CCFr –qui créé un lien hypertexte avec l’adresse Internet (URL) du catalogue du pôle associé. Le pôle associé participe au RNBCD et s'engage à mettre à jour la ou les notices descriptives de l'établissement ou des établissements participant au pôle associé (renseignements pratiques), et à créer ou mettre à jour les notices de fonds (informations scientifiques). 3.2. Accès aux documents et fourniture de documents à distance Le pôle associé s'engage à permettre l'accès et la mise à disposition du public l'ensemble des collections relatives à son domaine de coopération avec la BnF. A ce titre, il participe au système de fourniture de documents à distance du CCFr dénommé « PIB » (prêt inter-bibliothèques), en favorisant, chaque fois que cela est possible, la mise à disposition du document par envoi direct ou fourniture d'un substitut. Le pôle associé garantit à la BnF qu'il est titulaire des droits lui permettant de procéder à la réalisation et à la diffusion des documents de substitution utilisés dans le cadre de la fourniture à distance Il accepte en outre de prêter à fin de numérisation par la BnF -et sous la responsabilité de celle-ci - les documents relevant de son domaine de coopération, sous réserve de l'état de conservation du document sauf souhait du pôle de procéder lui-même à cette numérisation. 3.3. Mention du partenariat avec la BnF. Le pôle associé s'engage à faire mention de sa coopération avec la BnF dans le cadre d'opérations de diffusion ou de valorisation, telles que des publications ou des manifestations, quand elles relèvent de son domaine de coopération avec la BnF. ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE. La Bibliothèque nationale de France s'engage à faire profiter le réseau des pôles associés des activités menées dans le cadre des missions qui lui ont été confiées. Le détail des services offerts dans le cadre des pôles associés par la Bibliothèque nationale de France figure en annexe 1., sous le nom de "Carte Pôles". Notamment, la Bibliothèque nationale de France s'engage à : - apporter le soutien et l'expertise de ses personnels scientifiques pour la détermination des

axes de coopération, le suivi et l’évaluation de cette coopération, et plus largement pour toute opération menée par le pôle associé dans le cadre de son activité courante.

- assurer un rôle de formation dans les domaines techniques et scientifiques relevant de ses missions à destination des pôles associés, soit en leur proposant des formations spécifiques, soit en leur permettant d'accéder aux sessions organisées par la Bibliothèque nationale de France pour son usage interne.

- assurer un rôle d'animation du réseau des pôles associés, en organisant des rencontres entre les pôles associés et en modérant une liste de discussion, accessible à l'adresse [email protected].

ARTICLE 5. EVALUATION SCIENTIFIQUE DU POLE ASSOCIE. 5.1. Désignation d'un correspondant du pôle associé :

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Le signataire de la présente convention, au titre du pôle associé, désigne un correspondant chargé du suivi scientifique de la coopération définie à l'article 2 ci-dessus. Ce dernier coordonne les travaux de chacun des établissements du pôle d’une part, et les travaux du pôle avec la BnF d’autre part. Il peut être sollicité pour participer aux groupes de travail que la BnF convoquera au titre des actions de coopération conventionnelles. Ce correspondant gère et administre les relations entre le pôle associé et la BnF dont il est l’interlocuteur pour l’évaluation annuelle des actions de coopération réalisées. 5.2. Bilan annuel de l'activité du pôle Au cours du premier semestre de chaque année civile, la BnF et le pôle associé dressent un bilan quantitatif et qualitatif du travail effectué par le pôle associé au cours de l’année précédente. Ce bilan sert de base pour déterminer les modalités de la coopération pour l'année en cours, selon les objectifs triennaux fixés dans l'article 2.1. ARTICLE 6. DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2008. Chacune des parties a la faculté de résilier la convention à chaque échéance annuelle, sous réserve d'un préavis de deux mois avant la fin de la période annuelle en cours, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception postal. Fait à Paris, le en quatre exemplaires originaux,

Pour la BnF Pour le pôle associé Agnès SAAL Max PISELLI

Directrice Générale Président Maire de Draguignan

Vice-Président du Conseil Général du Var

Visa n° du

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CONVENTION D'APPLICATION N. 1 A LA CONVENTION - CADRE

DE POLE ASSOCIE DOCUMENTAIRE N° 2007-281/423

ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DRACENOISE

ENTRE La Communauté d’Agglomération Dracénoise, Square Mozart, BP 129, 83004 DRAGUIGNAN cedex, représentée par son Président, Monsieur Max PISELLI, agissant pour le compte de la médiathèque communautaire de Draguignan, ci-dessous désignée par le vocable « pôle associé », ET La Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, Quai François Mauriac – 75706 PARIS CEDEX 13, représentée par son président, Monsieur Jean-Noël Jeanneney, ci-dessous désignée par le sigle « BnF », ci-dessous conjointement désignées par le vocable "les parties" ARTICLE 1. OBJET DE LA COOPERATION ENTRE LE POLE ASSOCIE ET LA BNF : Dans le cadre des objectifs retenus dans l'article 2.1 de la convention-cadre entre le pôle associé et la BnF, le pôle associé s'engage à mener pour l'année 2007 les opérations suivantes : - Intégration, dans la base Patrimoine du Catalogue collectif de France, des notices

bibliographiques existantes du fonds patrimonial de la médiathèque communautaire de Draguignan (20 000 notices environ) ;

- Catalogage rétrospectif, au format Unimarc, des fonds d’imprimés anciens (avant 1914 –

hors périodiques) de la médiathèque communautaire de Draguignan. Le catalogage sera fait livre en main, par un personnel vacataire.

ARTICLE 2. SUBVENTION ATTRIBUEE AU POLE ASSOCIE PAR LA BNF: 2.1. Montant de la subvention Pour l'année 2007, la BnF attribue au pôle associé une subvention de 13 000 € TTC. 2.2. Modalités d'exécution La subvention est réservée aux dépenses relatives à l’objet défini à l'article 1 de la présente convention d'application, à l'exclusion de toute autre affectation. En cas de non respect de cette obligation, dont la vérification est assurée lors de l’évaluation annuelle, en application des dispositions de l'article 5.2. de la convention-cadre, la BnF a la faculté de prononcer la résiliation immédiate de la convention, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal. L’ensemble des dépenses exposées par le pôle associé dans le cadre de la subvention annuelle est justifié dans un état récapitulatif définitif arrêté au 31 décembre de l'année de signature

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de la présente convention d'application, justificatif pour la production duquel le pôle associé dispose d'un délai allant jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Cet état est signé par un représentant habilité du pôle associé : maire, dirigeant d'établissement public, dirigeant d'association, chef d'établissement coordinateur du pôle associé ayant délégation, ou tout autre délégataire autorisé à les représenter. Le versement sera effectué par virement au compte n° _ _ _ _ ouvert au NOM DE L’ETABLISSEMENT DETENTEUR au NOM DU TITULAIRE DU COMPTE. L’ordonnateur est le président de la BnF. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable de la BnF. Au terme de la convention-cadre, déterminé en application de l’article 6, le montant de subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, en application de la procédure décrite ci-dessus, fera l’objet d’un ordre de reversement à l’encontre du pôle associé. Fait à Paris, le en quatre exemplaires originaux,

Pour la BnF Pour le pôle associé Agnès SAAL Max PISELLI

Directrice Président Maire de Draguignan

Vice-Président du Conseil Général du Var

Visa n° du

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Objet de Délibération : MEDIATHEQUES COMMUNAUTAIRES DE FIGANIERES ET DU MUY - DEMANDE DE SUBVENTIONS

N°2007.25





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : ROSÉ Yves

Les médiathèques communautaires de Figanières et du Muy sont en cours de construction. La première sera réceptionnée dans le courant du mois de juin prochain et la seconde en début d’année 2008. Pour l’aménagement de ces nouveaux équipements culturels, seront votés au budget primitif 2007 les crédits suivants : Figanières Le Muy Mobilier 100 000 € 100 000 € Fonds de lecture 50 000 € 50 000 € Matériel informatique 40 605 € 26 400 € Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : - approuver ces programmes d’acquisitions ; - solliciter des subventions auprès du Conseil Général, du Conseil Régional, de la DRAC

(Direction Régionale des Affaires Culturelles) et de tout autre organisme susceptible de les financer.




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Objet de Délibération : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

N°2007.26





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : MIGLIOLI Jean- Bernard Rapporteur : PISELLI Max

En application des dispositions de la loi 84-53 du 26/01/84, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le tableau des effectifs ci-joint est soumis au vote du au Conseil Communautaire. Il convient pour l’année 2007 de réviser le tableau des effectifs en y apportant les modifications nécessaires, compte tenu des évolutions statutaires, notamment des récents décrets instituant ou supprimant certains cadres d'emploi. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir adopter la présente délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération.



Département du Var

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Communautaire



58

17

78

78 75

Objet de Délibération : RECRUTEMENT DE PERSONNELS SAISONNIERS 2007

N°2007.27





---------- L’an deux mille sept et le vingt-neuf mars à 17h30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max PISELLI, Maire de Draguignan, Vice-président du Conseil Général du Var. PRÉSENTS : PISELLI Max, MARIANI Barthélemy, LECOINTE Jacques, ROSÉ Yves, COLLOMBAT Pierre-Yves, ROUVIER Georges, AUDIBERT-TROIN Olivier, ZEKRI Hubert, PIANETTI Claude, GUERRINI Xavier, GRAS Raymond, BARRE Françoise, BLANC Pierre , VIGNAL Patrick, ANTONA Dominique, MEISSONNIER René, GIRAUD André, MARTINEZ Encarnacion, ACCARISIO Danielle, BAIGES Alain, BELKADI Richard, BLANC Nadia, BOLLINI Roger, BRISSI Alain, CARLETTI Jean-Louis, CARZOLI Max , CHILINI Bernard, DAHOT Luc, DAHOT Marie Paule, DESPREZ Danielle, DOLCI Angèle, DOZOLME Martine, FERRANDO Gaston, GENDROT Lucien, GOZZERINO Max, LEFOL Jeannine, LEPAGE Claude, MANCHIA Jean-Luc, MARTIN Hugues, MATHIEU Elisabeth, MERLE Marie-Rose, MIGLIOLI Jean-Bernard, MILESI Jean-Marc, ORLANDINI Isabelle, PASCAL René, PESCE Thierry, PREVOT Serge, RANCHIER France, RENOUT Marianne, ROSELLO Annie, SANTONI Jean Daniel, SAUTTER Edouard, SERRA Raphaël, UGHETTO Bernard, VACHALD Sabine, VARO Guy, VERRIEZ Jack, WENGER Daniel REPRESENTÉS : ALLARI Gérard pouvoir à GIRAUD André, ALDEGUER Christian pouvoir à LEFOL Jeannine, DOL Bruno pouvoir à BRISSI Alain, GALLIANO Gilbert pouvoir à MEISSONNIER René, GREGOIRE Denis pouvoir à GENDROT Lucien, IGLESIA Sylvie pouvoir à WENGER Daniel, KATCHADOURIAN Eva pouvoir à RENOUT Marianne, LEMAT Jean pouvoir à PIANETTI Claude, MARCHETTI Olivier pouvoir à DAHOT Luc, NAPOLITANO Michel pouvoir à ZEKRI Hubert, PASSERIN Louis pouvoir à CARZOLI Max, PEIRON Jean pouvoir à GUERRINI Xavier, PLOUARD Stéphane pouvoir à MIGLIOLI Jean-Bernard, SANCHEZ Mario pouvoir à PISELLI Max, ZANOTTI Mireille pouvoir à ORLANDINI Isabelle, GEAY Danielle pouvoir à MARTINEZ Encarnacion, VIGIER Alain pouvoir à DAHOT Marie Paule, ABSENTS : BADO Lionel, DAVID Danièle, LEMAIRE Fabienne Secrétaire de Séance : Jean- Bernard MIGLIOLI Rapporteur : Max PISELLI

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26.01.1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois. Les services de la Communauté d’agglomération dracénoise connaissent un surcroît d’activité durant la période estivale notamment dans le secteur du tourisme, des piscines et de la collecte des ordures ménagères. De plus, tout au long de l'année, et en particulier lors des vacances scolaires, les personnels de la C.A.D bénéficient de leurs congés annuels, et il convient ainsi de pourvoir à leur remplacement. Il est donc demandé au conseil communautaire de créer des emplois de saisonniers et d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise à procéder aux recrutements correspondants. Ces personnes seront embauchées sous contrat à durée déterminée en application du décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il s’agira de : � Pour le Tourisme :

- 16 postes rémunérés par référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif de 2ème classe pour exercer les fonctions d’accueil et d’information du public dans les bureaux de tourisme du territoire de la CA.D.

� Pour le service des piscines de la C.A.D. (Draguignan, Lorgues, Vidauban et Bargemon) :

- 14 maîtres nageurs sauveteurs, titulaires du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif des Activités de la Natation (B.E.E.S.A.N.) rémunérés par référence au 6ème échelon du grade d’Educateur de 2ème classe des Activités Physiques et Sportives

- 8 surveillants et sauveteurs aquatique, titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) rémunérés par référence au 3ème échelon du grade d’opérateur des Activités Physiques et Sportives

- 14 agents, sans qualification spécifique, rémunérés par référence au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe, pour la tenue des vestiaires et le nettoyage des abords des bassins.

Les maîtres nageurs sauveteurs recrutés hors du département du VAR bénéficieront de certains avantages en nature pris directement en charge par la Communauté d’Agglomération Dracénoise.

� Pour le service environnement : - 8 rippeurs, rémunérés par référence au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe pour la

collecte des ordures ménagères, - 2 conducteurs de bennes, titulaires du permis C ou C1, rémunérés par référence au

1er échelon du grade d'adjoint technique de 1ère classe. � Pour le service des sports :

- 1 poste rémunéré par référence au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe pour renforcer l'équipe Espaces Verts pendant la période estivale.

� Pour les services administratifs : - 1 postes rémunéré par référence au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 2ème classe pour la

Direction des ressources humaines, compte tenu du surcroît de travail occasionné par le recrutement de personnels saisonniers.

Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser la création des postes ci-dessus visés. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE décide d’adopter cette délibération. Fait à Draguignan, le 29 mars 2007



Documents

Département du Var - dracenie.com©ance du 29 mars 2007.pdf · Département du Var ----- Arrondissement de Draguignan JMM/JK NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Communautaire