DRAAF – SRAL PACA Réunion exportation vers les pays tiers Montfavet - 14 mai 2012

DRAAF – SRAL PACA

Réunion exportation vers les pays tiers

Montfavet - 14 mai 2012

Exportation de végétaux, produits végétaux et autres objets vers les pays tiers à l'union européenne

1 – Les obligations réglementaires :

- Code Rural et de la Pêche Maritime,

- Arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

2 – La redevance

- Code Rural et de la Pêche Maritime.

3 – Les produits exportés


1 – Les obligations réglementaires :

- Code Rural et de la Pêche Maritime : article D251-25

« Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les produits destinés à l'exportation font l'objet de contrôles par les agents chargés de la protection des végétaux qui vérifient :

1° Le nom botanique ;

2° La quantité à expédier ;

3° L'absence d'organismes nuisibles au regard de la réglementation phytosanitaire du pays importateur.


Ces agents délivrent :

- un certificat phytosanitaire ou,

- le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

Ils sont établis en application de la convention internationale pour la protection des végétaux.

Ils attestent que les produits ont été inspectés suivant des procédures adaptées et qu'ils sont conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur.

Ils sont exigibles pour l'accomplissement des formalités douanières d'exportation ».


-Arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets : article 30

« ..... l'exportateur est tenu de présenter sa demande de contrôle phytosanitaire et de certificat phytosanitaire au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont il dépend, au moins quarante-huit heures ouvrables avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets ».


- Arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets : article 31

« Sur la base du contrôle réalisé sur échantillon représentatif, un certificat phytosanitaire est délivré s'il apparaît que les produits répondent aux exigences réglementaires phytosanitaires du pays de destination, extérieur à la Communauté européenne.

Dans le cas des autres documents ou marques définis et autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes attestant de la conformité des produits à la réglementation phytosanitaire du pays importateur, le contrôle porte sur la conformité des autres documents ou marques.

Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la difficulté de mise en évidence des organismes nuisibles, les produits peuvent faire l'objet d'un contrôle sanitaire en cours de production ».


2 – La redevance

- Code Rural et de la Pêche Maritime : article L251-17-1 (loi 2011-1977 - 28/12/2011)

« La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des produits mentionnés à l'article L. 201-2 et réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par les groupements de défense contre les organismes nuisibles donnent lieu au paiement à l'État d'une redevance.

La redevance est calculée à partir d'un montant de base N de 15 €.

Toute délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des produits mentionnés au premier alinéa donne lieu au paiement d'une redevance équivalente à N.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583028&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183077&dateTexte=&categorieLien=cid


Toute opération de contrôle au lieu de production ou de détention de produits donne lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base du montant de base N, affecté d'un coefficient variant de 1 à 5 en fonction de la nature et de l'importance des contrôles selon la nature des produits contrôlés.

Le montant de redevance obtenu varie en fonction du volume et des quantités de produits expédiés, dans la limite d'un plafond global par contrôle de 100 N.

Le montant de la redevance applicable dans chaque cas est déterminé par une grille de tarification fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Cette grille peut inclure, le cas échéant, des modalités de tarification dégressive lorsque sont réalisés des contrôles en grand nombre portant sur des quantités ou volumes importants de produits.


Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à trois N est due afin de couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le cadre de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire agréé, conformément à l'article L. 202-1, dans le domaine de la santé des végétaux.

La redevance est due par l'opérateur en charge des produits mis en circulation ou exportés. Elle est solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte.

La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.


3 – Les produits exportés

Les principales espèces végétales exportées par catégories et pays de destination sont les suivantes :

31 - Fruits frais

- pommes : 3300 certificats, poires : 330 certificats, fruits à noyaux : 100 certificats.

- principales destinations : Algérie (2100 certificats), Fédération de Russie (700 certificats), Norvège (310 certificats), Ile de la Réunion (110 certificats), Émirats Arabes Unis : 100 certificats, .......

32 - Semences

- cyclamen : 200 certificats, tomates : 45 certificats, renoncules : 20 certificats.

- principales destinations : USA (120 certificats), Canada (40 certificats), Japon (90 certificats), Maroc (60 certificats), Ile de la Réunion (40 certificats), .........


33 - Produits transformés : les farines

- 270 certificats pour les farines de blé.

- Principales destinations : Nouvelle Calédonie ( 70 certificats), Côte d’Ivoire (35 certificats).

34 - Fleurs coupées

- 480 certificats délivrés.

- Principales destinations : USA ( 270 certificats), Guadeloupe (60 certificats), Arabie Saoudite (40 certificats), .....

35 - Graines destinées à la consommation

- Principalement graines de riz (80 certificats) et maïs (30 certificats).

- Principales destinations : Nouvelle Calédonie (70 certificats), Bosnie Herzégovine (60 certificats).


36 - Feuillages frais

- 230 certificats phytosanitaires

- Principales destination : USA (80 certificats), Canada (54 certificats).

37 – Végétaux destinés à la plantation et greffons

- Vigne : 110 certificats, rosier : 70 certificats, arbres fruitiers à pépins et à noyaux : 40 certificats

- Principales destination : Maroc (50 certificats), Ile de la Réunion (20 certificats).


Chaque établissement exportateur fait l’objet d’une analyse de risque par le Service Régional de l'Alimentation.

Cette analyse est basée sur l'activité de l’établissement , les éventuelles interceptions de végétaux et produits végétaux par des pays tiers, la présence de foyers d’organismes nuisibles dans la région à proximité de l’établissement, le sérieux de l’entreprise, …

L’inspection physique des établissements doit être effectuée une fois par an, voire plus.

Elle peut être moins fréquente sur la base d’une justification technique.

Mais dans tous les cas au moins une inspection physique doit être effectuée sur une période de 3 ans.

Documents

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