134 : loi des parties, consentement 131 : absence de cause 147 obligation de rsultat

En quoi consiste la force majeure ?

Lextriorit de lvnement constitutif de la force majeure doit tre extrieur (ou rsulter

dune cause trangre), cest--dire doit tre indpendant de la volont de lagent. article 1147

du Code civil,

Limprvisibilit de lvnement repose essentiellement sur une apprciation du

comportement de lindividu "avant la ralisation de lvnement". Il faut que le sujet nait pas

pu prvoir la ralisation du dommage.

Lirrsistibilit de lvnement : implique, quant elle, une apprciation du comportement

de lindividu "pendant la ralisation" de lvnement. Il faut que la personne concerne ait t

dans limpossibilit dagir autrement quelle la fait. Il faut que lvnement la laisse

impuissante.

Dans le cas de la socit TAT Express, o les conditions de force majeure ne sont pas runies.

Lobligation de moyens : Cest une obligation dite de prudence et de diligence .

Le dbiteur celui tenu par lobligation est engag, non pas par le fait de parvenir un

rsultat, mais dy appliquer ses soins et ses capacits de telles sortes, quil ne verra sa

responsabilit engage que si le crancier prouve un manquement ses devoirs de prudence et

de diligence.

Par exemple, le mdecin na pas lobligation de gurir son patient : il doit soigner avec

science et conscience .

Lobligation de rsultat : Le dbiteur doit parvenir un rsultat dtermin. Son crancier

pourra engager sa responsabilit sil prouve que le fait nait de lobligation na pas t ralis.

Par exemple, une compagnie arienne a lobligation de rsultat de vous emmener dun point

A (Aroport dOrly) un point B (Bagdad), et ce, en sassurant que vous arriviez sain et sauf

En revanche, si le dbiteur qui na pas accompli son obligation (votre compagnie arienne

ramne votre conjoint dcd), il pourra toujours sexonrer de sa responsabilit sil prouve

que le dommage empchant la ralisation de son obligation rsultait de la survenance dune

cause trangre, imprvisible et irrsistible (bombardements sur Bagdad).

Les clauses limitatives de responsabilit.

Dfinition Lorsquune personne excute mal ou nexcute pas ce quil doit quelquun

dautre en vertu dun contrat, il doit normalement rparer les dommages qui en rsultent.

Cette rparation prend la plupart du temps la forme de dommages et intrts.

Les clauses limitatives de responsabilit doivent tre rputes non crites :

dol

faute lourde

absence de cause

dsquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (L. 442-6 du Code de

commerce)

Principe de validit : il faut rappeler tout dabord que ces clauses sont considres comme

valables dans les rapports entre professionnels.

- dol du dbiteur, position dominante, faute lourde.

la clause avait t librement ngocie et accepte par les parties, rompues aux ngociations

et averties en matire de clauses de rparation ;

la clause limitative de responsabilit ne privait pas de toute contrepartie le cocontractant

dans la mesure o il bnficiait dun tarif prfrentiel (Oracle avait consenti un taux de remise

de 49 %) ;

la limitation de responsabilit qui en rsultait ntait pas drisoire ;

la clause de limitation tait valable, et ce, quand bien mme lobligation essentielle avait t

viole.

La Haute Cour en a dduit que la clause litigieuse ne vidait pas de toute substance lobligation

essentielle de la socit Oracle, et quelle ntait alors pas contraire lobjet du contrat. Elle a

dcid, sans ambigut, quun manquement lobligation essentielle ne suffit pas carter la

clause restrictive dindemnit et que, larrt stipule, seule est rpute non crite la clause

limitative de rparation qui contredit la porte de lobligation essentielle souscrite par le

dbiteur . Autrement dit qui quivaut vider le contrat de sa substance !

Efficacit de la clause limitative de responsabilit

Diffrence entre efficacit et validit dune clause : la validit sapprcie au moment de la

formation, lefficacit au moment de lexcution. Lefficacit sapprcie ponctuellement. La CA de

renvoi dit quil y a faute lourde car il y a manquement une obligation essentielle. Banchereau

est indemnise, et Chronopost se pourvoi en cassation.

Elle est efficace si elle est mise en uvre en cas dabsence de faute lourde du dbiteur, tout en

essayant dapporter une dfinition la notion de la faute lourde.

La faute lourde

On a une dfinition en 2005 : caractris par une extrme gravit confinant au dol et dnotant

linaptitude du dbiteur de lobligation laccomplissement de sa mission contractuelle.

Une ngligence dune extrme gravit, confinant au dol et dnotant linaptitude du

dmnageur, matre de son action. On considre que la gravit du comportement du

prestataire peut tre considr comme faute lourde, cas du dmnagement de lle de runion

Montpellier.

Ainsi, on en dduit deux conceptions

- Objective : il y a faute lourde ds lors quil y a manquement une obligation essentielle. Cette conception existait depuis une vingtaine dannes

- Subjective : il y a faute lourde lorsquon caractrise le comportement dune exceptionnelle gravit du dbiteur (inaptitude respecter son engagement).