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Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page i
DROIT CIVILSection 1 Concepts juridiques de base
Intituleacute
Sujet
Chargeacute de cours
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Contenu
Droit CivilCode 71 32 01 U 32 D2 - Dom 703
Droit Civil - Section 1
Serge Clerbois clerboissergeskynetbe
Gradueacute en Secreacutetariat
Geacuteneacuteraliteacutes - Concepts juridiques de base
0 Reacutefeacuterentiel-Programme de lUF (extraits)
Face agrave des situations issues de la vie courante (priveacutee ou professionnelle) mettant en jeu des probleacutematiques de Droitcivil leur mode de traitement et des textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires y affeacuterents eacutetant mis agrave sa disposition leacutetudiantsera capable
01 Partie 1 Concepts juridiques de base
de sapproprier des concepts de base des notions essentielles communes agrave toutes les typologies et les systegravemesrelevant du Droit en geacuteneacuteral
1 deacutefinition des deux sens du mot laquo Droit raquo
2 fondement des sources du Droit et leur importance dans la solution dun litige
3 subdivisions du Droit (objectif subjectif)
4 hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral
communautaire reacutegional provincial et communal)
5 caracteacuteristiques et compeacutetences des diffeacuterentes juridictions de lordre judiciaire y compris les proceacutedures y
affeacuterentes
6 caracteacuteristiques formelles des personnes physiques ou morales
7 critegraveres deacutefinissant les biens et leur classification
8 eacutetude des Droits extra-patrimoniaux de la personne physique (nom domicile mariage nationaliteacute capaciteacute)
9 deacutefinition en termes juridiques de la responsabiliteacute civile et de ses conditions
10 les sources et les sortes dobligations la theacuteorie geacuteneacuterale des contrats classification conditions de validiteacute
extinction
02 Partie 2 Droit priveacute
de mettre en relation des probleacutematiques dordre priveacute les eacuteleacutements de Droit civil et les proceacutedures judiciairesgeacuteneacuteralement mises en oeuvre pour
1 deacutecrire le parcours judiciaire dun litige concret
2 expliciter le rocircle de chacun des acteurs du monde judiciaire dans une perspective diffeacuterencieacutee
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3 appliquer agrave des cas concrets
bull les principes de la personnaliteacute juridique
bull les regravegles relatives agrave lattribution du nom agrave la deacutetermination du domicile et agrave la nationaliteacute
bull le reacutegime juridique du mineur dacircge de linterdit de la minoriteacute prolongeacutee du mineur eacutemancipeacute du
prodigue et faible desprit ainsi que du majeur hors deacutetat de geacuterer ses biens
bull des Droits reacuteels et des Droits de creacuteance
bull les principes relatifs aux conditions de validiteacute des contrats et agrave leurs effets
bull les principes reacutegissant les Droits de proprieacuteteacute lusufruit et les servitudes agrave la reacutesolution de litiges concrets
4 donner des exemples de Droits confeacutereacutes par la proprieacuteteacute ainsi que ses divers modes dacquisition
5 deacutefinir lusufruit et les servitudes leurs sources leurs modes dextinction ainsi que les Droits et obligations
respectifs des parties concerneacutees par ces situations
6 classer les contrats en fonction des critegraveres ad hoc
7 justifier dans le cadre dun litige concret la charge de la preuve
8 appreacutecier dans des litiges donneacutes ladmissibiliteacute et la force probante de chaque mode de preuve qui pourrait y
ecirctre invoqueacute
9 deacuteterminer agrave partir des documents ad hoc les parties en preacutesence les eacuteleacutements essentiels et les obligations
de chacun des cocontractants des contrats de vente de bail de precirct de deacutepocirct et de mandat
10 appliquer les principes reacuteglementant ces contrats pour reacutesoudre ou preacutevenir les litiges concrets
11 choisir et adapter un contrat appeleacute agrave reacutegir une situation civile donneacutee
12 deacuteterminer sur base des documents ad hoc le rocircle lobjet les caracteacuteristiques des privilegraveges des
hypothegraveques du gage et du cautionnement
03 Partie 3 Meacutethodologie
de mettre en oeuvre des meacutethodes de lecture adapteacutees aux textes juridiques pour se constituer une documentation debase directement utilisable dans la vie priveacutee ou professionnelle afin
1 didentifier les liens logiques dun texte juridique et ses principes de construction
2 danalyser des documents reacuteels relevant du Droit priveacute pour en relever des eacuteleacutements contradictoires ou non et
deacutevelopper son esprit critique
04 CAPACITEacuteS TERMINALES
Pour atteindre le seuil de reacuteussite leacutetudiant devra prouver quil est capable face agrave des problegravemes juridiques simplesconcernant les personnes les biens les contrats et les obligations
1 danalyser et dabstraire la situation juridique correspondante par le recours aux regravegles de Droit civil la reacutegissant
et en utilisant le vocabulaire adeacutequat
2 de les reacutesoudre par lapplication des notions de Droit civil qui les reacutegissent de preacutevenir les litiges qui y sont
relatifs
3 de structurer et de justifier la deacutemarche juridique mise en oeuvre
Pour la deacutetermination du degreacute de maicirctrise il sera tenu compte
a de la coheacuterence entre la deacutemarche et la situation traiteacutee
b du recours judicieusement doseacute aux diffeacuterentes sources du Droit
c de la logique de largumentation
d du niveau de preacutecision et de la clarteacute dans lemploi des termes juridiques
e du niveau du sens critique
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05 Part dautonomie
La part dautonomie est constitueacutee de 8 peacuteriodes sur les 40 preacutevues agrave lhoraire Ces 8 peacuteriodes seront consacreacutees
agrave la recherche de sites et dinformations juridiques sur le WEB agrave partir de problegravemes concretsagrave la connaissance des institutions politiques belgesagrave la deacutecouverte des institutions europeacuteennes
06 Meacutethodes deacutevaluation
1 eacutevaluations eacutecrites traditionnelles pour la meacutemorisation des Concepts de base de Droit (Partie 1)2 travaux personnels avec rapport agrave reacutediger pour la reacutesolution de problegravemes juridiques simples (Parties 2 amp 3)
07 Sources - Liens utiles
Les sources de ce cours de Droit sont les plus diverses elles sont extraites soit douvrages de Droit (dont le CodeCivil) soit de sites Internet dans la liste ci-dessous
071 Les institutions belgesLe Gouvernement feacutedeacuteral
Le Parlement
La Chambre des repreacutesentants
Le Seacutenat
La Reacutegion wallonne
La Communauteacute franccedilaise
La Reacutegion Bruxelles-Capitale
La Reacutegion flamande
La Province dAnvers
La Province de Brabant flamand
La Province de Brabant wallon
La Province de Flandre occidentale
La Province de Flandre orientale
La Province de Hainaut
La Province de Liegravege
La Province de Limbourg
La Province de Namur
Les Communes de Belgique
Les ambassades et les consulats de Belgique
La Police Feacutedeacuterale
Le Centre pour leacutegaliteacute des chances
LOffice de Controcircle des Assurances
LONEm
LONSS
Le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant
Le Service de lAide agrave la Jeunesse (SAJ)
Le Service de Protection Judiciaire (SPJ)
Les Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (IPPJ)
Le planning-familial
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072 Les juridictions
La Cour Europeacuteenne des Droits de LHomme
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes
La Cour internationale de Justice
Le Conseil dEtat
La Cour de cassation
073 Les bases de donneacutees
Le Moniteur belge
Les publications du Seacutenat
Les documents parlementaires de la Chambre des Repreacutesentants
Les arrecircts du Conseil dEtat
La Constitution belge
Le meacutemento fiscal
Jur
httpwallexwalloniebe
wwwDroitbelgenet
wwweulisnetbe
074 Les utilitaires
Les adresses judiciaires
Le Droits de greffe
Les indemniteacutes de proceacutedure
Les inteacuterecircts leacutegaux
Lindice des prix agrave la consommation
Les tarifs de larrangement agrave lamiable
Findlaw
Les registres de commerce
Les commissions denregistrement des entrepreneurs
Les Chambres des Meacutetiers et Neacutegoces
Les Chambres de Commerce et dIndustrie
Top Business
Recherches dentreprises belges (DB)
INFOBEL
Le cours officiel du change
Le convertisseur actualiseacute de 164 monnaies
TaxWeb
Medibel-Net
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075 Les autres sites juridiques
0751 les sites juridiques belges
Droit amp Nouvelles Technologies
Actualiteacutes et reacutepertoire juridique - wwwDroitbelgenet
Leganet
Lexnet
wwwdeminecom
Liens vers les sites juridiques belges et franccedilais
Le Droit social belge ( juridisk)
La seacutecuriteacute sociale belge
Droit fiscal belge
Notaires
Congeacutes amp Preacuteavis
Lexinfo - Belgique
Documentatie over Belgisch recht op het web
Recht voor iedereen
Stormes legal pages
jurdvies
Recht
Tarieven Minnelijke schikking
Credoc
Fiscalnet
IVAAN
Sociale Zekerheid
The Law Site
Law Links Belgium
0752 les sites juridiques eacutetrangers (francophones)
FR - Juritel
FR - abcjuris
FR - Site de Jeacuterocircme RABENOU
FR - Site de Murielle CAHEN
FR - Site de Alain BENSOUSSAN
FR - Site de Brigitte BOGUCKI
FR - Juriscom
FR - Bibliothegraveque juridique virtuelle
FR - Cyberlexnet
FR - Droit de linformatique du multimeacutedia et des reacuteseaux
FR - Juriline
FR - Jurisexpert
FR - LInternet juridique
FR - La rubrique juridique
FR - Le Droit du cyberespace
FR - Le Journal dInternet
FR - Site de Morelle amp Bardou
FR - Juris On Line
FR - La Porte du Droit
FR - Jurisweb
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FR - Le Village de la Justice
FR - La rubrique juridique
FR - Le corpus juris
FR - Reacuteflex
FR - Site du gouvernement franccedilais contenant les lois franccedilaises
FR - Ministegravere de la Justice
FR - Le Journal officiel des lois franccedilaises
FR - Barreau de Paris (public)
FR - Le Droit de lentreprise
CAN - Le cabinet juridique
CAN - Le forum juridique
BRA - Site de Luiz Guilherme Marques
076 Les institutions internationales
LONU
LOTAN
LOCDE
LOSCE
LUEO
Le Conseil de lEurope
LAELE
LUnion europeacuteenne
Le Droit de lUnion europeacuteenne
Le Parlement europeacuteen
Le Conseil de lUnion europeacuteenne
La Commission europeacuteenne
La Cour de justice de lUnion europeacuteenne
La Cour des comptes de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute eacuteconomique et social de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute des Reacutegions de lUnion europeacuteenne
La Banque europeacuteenne dinvestissement
La Banque centrale europeacuteenne
Les agences et les autres organes de lUnion europeacuteenne
Le BENELUX
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077 Les maisons deacutedition
Kluwer Editions Juridiques Belgique
Wolters Kluwer Belgium
Kluwer Academic Publishers
Kluwer Rechtswetenschappen Belgieuml
Bruylant
Larcier (Groupe De Boeck)
CED-Samsom
Maklu
Die Keure
Mys amp Breesch - Publishers
Concentra
Indicator
J Story - Scientia
De Boekhandel
078 Les universiteacutes et les programmes de cours
ULBruxelles
ULiegravege
Faculteacute de Droit UCL
FUNDP Namur
Rechtsfaculteit KUL
VUBrussel
Faculteacute de Droit UFSIA
RUGent
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B Plan-Table des matiegraveres
0 REFERENTIEL-PROGRAMME DE LUF (EXTRAITS) 1
01 PARTIE 1 CONCEPTS JURIDIQUES DE BASE 102 PARTIE 2 DROIT PRIVE 103 PARTIE 3 METHODOLOGIE 204 CAPACITEacuteS TERMINALES 205 PART DAUTONOMIE 306 METHODES DEVALUATION 307 SOURCES - LIENS UTILES 3
071 Les institutions belges 3072 Les juridictions 4073 Les bases de donneacutees 4074 Les utilitaires 4075 Les autres sites juridiques 5076 Les institutions internationales 6077 Les maisons deacutedition 7078 Les universiteacutes et les programmes de cours 7
1 LES DIVISIONS DU DROIT 1
11 DROIT OBJECTIF ET DROIT SUBJECTIF 112 DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC 113 DROIT PRIVE 2
131 Droit civil 2132 Droit commercial 2133 Droit priveacute international 2
14 DROIT PUBLIC 3141 Droit administratif 3142 Droit peacutenal 3143 Droit fiscal 3144 Droit social 4
2 SOURCES DU DROIT 5
21 LA LOI 5211 La Constitution 5212 Le Droit international applicable dans lordre interne 6213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance 6214 Les arrecircteacutes-lois 6
22 COUTUMES ET USAGES 623 JURISPRUDENCE 724 DOCTRINE 725 EQUITE 7
3 LES PROCEDURES JURIDIQUES 8
31 LES ACTEURS DE LA JUSTICE 8311 Terminologie 8312 Les gens de justice 8
32 LE PROCES 9321 La phase preacuteparatoire 9322 La phase de jugement 11323 La phase dexeacutecution 11
33 ORGANISATION GEOGRAPHIQUE DES JURIDICTIONS EN BELGIQUE 12331 Les juridictions cantonales 12332 Les juridictions darrondissement 12333 Les juridictions provinciales 12334 Les juridictions de ressort 12
34 LES JURIDICTIONS CIVILES ET LEURS COMPETENCES 13341 Justice de paix 13342 Tribunal de 1egravere instance 13343 Cour drsquoappel 14344 Cour de cassation 14
35 LES JURIDICTIONS PENALES ET LEURS COMPETENCES 15351 Tribunal de police 15352 Tribunal correctionnel 15353 Cour drsquoassises 16
36 LES JURIDICTIONS SPECIALES 16
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361 Tribunaux de commerce 16362 Tribunaux et cours du travail 16363 Juridictions militaires 17
37 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 17371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations 17372 Conseil drsquoEtat 17373 Cour drsquoarbitrage 18
4 ANNEXE 1 BELGIQUE NIVEAUX DE POUVOIRS ET COMPETENCES 19
41 LE POUVOIR POLITIQUE FEDERAL 19411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteral 19412 La Chambre des repreacutesentants 19413 Le Seacutenat 19414 Le Gouvernement feacutedeacuteral 20415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale 20416 Les compeacutetences feacutedeacuterales 20417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences 20418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement 20
42 LE POUVOIR POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 22421 Organisation du pouvoir politique communautaire 22422 Les Parlements des Communauteacutes 22423 Les Gouvernements communautaires 22424 Les compeacutetences communautaires 23
43 LE POUVOIR POLITIQUE REGIONAL 24431 Organisation du pouvoir politique reacutegional 24432 Les Parlements des Reacutegions 24433 Les Gouvernements des reacutegions 24434 Scheacutema reacutecapitulatif 24435 Les compeacutetences reacutegionales 25
5 ANNEXE 2 LE POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26
51 ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26511 Etats-membres de lUE 26
52 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 26521 Le Conseil europeacuteen 26522 La Commission europeacuteenne 26523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 26524 Le Parlement europeacuteen 27525 Scheacutema reacutecapitulatif 27
53 LES AUTRES ACTEURS EUROPEENS 28531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes 28532 Le Comiteacute eacuteconomique et social 28533 Le Comiteacute des reacutegions 28534 La Cour des Comptes 28535 La Banque centrale europeacuteenne 28
54 LES COMPETENCES DE LrsquoUNION EUROPEENNE LES 3 PILIERS 29
6 ANNEXE 3 - BELGIQUE - COMPOSITION DES GOUVERNEMENTS (18082004) 31
61 GOUVERNEMENT FEDERAL (MIS A JOUR LE 180804) 3162 GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES (MIS A JOUR LE 180804) 31
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise 31622 Gouvernement de la communauteacute germanophone 32
63 GOUVERNEMENTS REGIONAUX (MIS A JOUR LE 180804) 32631 Gouvernement de la Reacutegion wallonne 32632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale 33
64 LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 33
7 EXERCICE DIRIGE MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MARIAGE 36
71 TEXTE DE LA NOUVELLE LOI 13022003 3672 ARRETE DEXECUTION DU 08052003 3873 ARRETE DEXECUTION MODIFICATIF 23012004 (M27012004deg 40
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1 Les divisions du Droit
11 Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un pheacutenomegravene social chaque socieacuteteacute eacutetablit des regravegles destineacutees agrave reacutegir sonfonctionnement et par voie de conseacutequence agrave organiser les rapports entre les personnes qui la composent
Cette deacutefinition permet de comprendre que pour les juristes le mot Droit preacutesente deux faces opposeacuteesmais compleacutementaires La premiegravere face de cette notion est
Le Droit objectif ensemble de regravegles destineacutees agrave organiser la vie en socieacuteteacute et ayant pour vocation drsquoecirctreappliqueacutees dans lrsquoabstrait agrave toutes les personnes qui forment le corps social
Lorsque lrsquoon prend en compte le Droit dans son aspect objectif on privileacutegie lrsquoordonnancement juridique entant que tel la regravegle de Droit et non son application
Autrement dit on fait abstraction des personnes auxquelles ces regravegles pourraient ecirctre appliqueacutees lrsquoeacutetudeporte sur les caracteacuteristiques et les speacutecificiteacutes de la regravegle de Droit
Mais cette eacutetude de la regravegle de Droit en soi est inseacuteparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre lesmembres de la socieacuteteacute
Dans le systegraveme juridique chaque individu jouit ou est susceptible de jouir de pouvoirs juridiques defaculteacutes qui lui sont reconnues par lrsquoordonnancement juridique
Il peut ainsi satisfaire ses inteacuterecircts acqueacuterir et exercer des preacuterogatives individuelles dans le respect desregravegles de Droit
Ces preacuterogatives qui appartiennent agrave des individus appeleacutes sujet de Droit prennent le nom de Droitssubjectifs
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la mecircme meacutedaille
Exemple
Crsquoest parce que lrsquoarticle 144 du Code civil (regravegle de Droit objectif) reconnaicirct agrave tout individu ayant atteintlrsquoacircge de dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement quun(e) jeune homme X peut agravelrsquoacircge de sa majoriteacute exercer ce Droit cette preacuterogative individuelle et se marier avec Y
12 Droit priveacute et Droit public
Le Droit priveacute se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre particuliers ou personnes priveacuteesqursquoelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des socieacuteteacutes ou des associations)
Ses regravegles sont orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts individuels et agrave ce titre sont en principe suppleacutetives proposeacuteeset non imposeacutees Leur violation est neacuteanmoins sanctionneacutee par les tribunaux
Le Droit public se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre les Pouvoirs Publics
Ses regravegles sont donc orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts collectifs et sont le plus souvent impeacuteratives srsquoimposantde maniegravere absolue
LrsquoEtat dispose de preacuterogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses regravegles Leur violation estsanctionneacutee par les tribunaux lrsquoexeacutecution des deacutecisions est assureacutee par la force publique (police)
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien agrave des regravegles de Droit priveacute que des regravegles impeacuteratives de Droitpublic
Lrsquoopposition entre Droit priveacute et Droit public est en apparence nette mais le critegravere de distinction tenant au caractegravereindividuel ou public des inteacuterecircts que lrsquoon veut sauvegarder est neacuteanmoins parfois floue
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page vi
212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xix
4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxvii
Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxviii
53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxix
54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxx
consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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3 appliquer agrave des cas concrets
bull les principes de la personnaliteacute juridique
bull les regravegles relatives agrave lattribution du nom agrave la deacutetermination du domicile et agrave la nationaliteacute
bull le reacutegime juridique du mineur dacircge de linterdit de la minoriteacute prolongeacutee du mineur eacutemancipeacute du
prodigue et faible desprit ainsi que du majeur hors deacutetat de geacuterer ses biens
bull des Droits reacuteels et des Droits de creacuteance
bull les principes relatifs aux conditions de validiteacute des contrats et agrave leurs effets
bull les principes reacutegissant les Droits de proprieacuteteacute lusufruit et les servitudes agrave la reacutesolution de litiges concrets
4 donner des exemples de Droits confeacutereacutes par la proprieacuteteacute ainsi que ses divers modes dacquisition
5 deacutefinir lusufruit et les servitudes leurs sources leurs modes dextinction ainsi que les Droits et obligations
respectifs des parties concerneacutees par ces situations
6 classer les contrats en fonction des critegraveres ad hoc
7 justifier dans le cadre dun litige concret la charge de la preuve
8 appreacutecier dans des litiges donneacutes ladmissibiliteacute et la force probante de chaque mode de preuve qui pourrait y
ecirctre invoqueacute
9 deacuteterminer agrave partir des documents ad hoc les parties en preacutesence les eacuteleacutements essentiels et les obligations
de chacun des cocontractants des contrats de vente de bail de precirct de deacutepocirct et de mandat
10 appliquer les principes reacuteglementant ces contrats pour reacutesoudre ou preacutevenir les litiges concrets
11 choisir et adapter un contrat appeleacute agrave reacutegir une situation civile donneacutee
12 deacuteterminer sur base des documents ad hoc le rocircle lobjet les caracteacuteristiques des privilegraveges des
hypothegraveques du gage et du cautionnement
03 Partie 3 Meacutethodologie
de mettre en oeuvre des meacutethodes de lecture adapteacutees aux textes juridiques pour se constituer une documentation debase directement utilisable dans la vie priveacutee ou professionnelle afin
1 didentifier les liens logiques dun texte juridique et ses principes de construction
2 danalyser des documents reacuteels relevant du Droit priveacute pour en relever des eacuteleacutements contradictoires ou non et
deacutevelopper son esprit critique
04 CAPACITEacuteS TERMINALES
Pour atteindre le seuil de reacuteussite leacutetudiant devra prouver quil est capable face agrave des problegravemes juridiques simplesconcernant les personnes les biens les contrats et les obligations
1 danalyser et dabstraire la situation juridique correspondante par le recours aux regravegles de Droit civil la reacutegissant
et en utilisant le vocabulaire adeacutequat
2 de les reacutesoudre par lapplication des notions de Droit civil qui les reacutegissent de preacutevenir les litiges qui y sont
relatifs
3 de structurer et de justifier la deacutemarche juridique mise en oeuvre
Pour la deacutetermination du degreacute de maicirctrise il sera tenu compte
a de la coheacuterence entre la deacutemarche et la situation traiteacutee
b du recours judicieusement doseacute aux diffeacuterentes sources du Droit
c de la logique de largumentation
d du niveau de preacutecision et de la clarteacute dans lemploi des termes juridiques
e du niveau du sens critique
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05 Part dautonomie
La part dautonomie est constitueacutee de 8 peacuteriodes sur les 40 preacutevues agrave lhoraire Ces 8 peacuteriodes seront consacreacutees
agrave la recherche de sites et dinformations juridiques sur le WEB agrave partir de problegravemes concretsagrave la connaissance des institutions politiques belgesagrave la deacutecouverte des institutions europeacuteennes
06 Meacutethodes deacutevaluation
1 eacutevaluations eacutecrites traditionnelles pour la meacutemorisation des Concepts de base de Droit (Partie 1)2 travaux personnels avec rapport agrave reacutediger pour la reacutesolution de problegravemes juridiques simples (Parties 2 amp 3)
07 Sources - Liens utiles
Les sources de ce cours de Droit sont les plus diverses elles sont extraites soit douvrages de Droit (dont le CodeCivil) soit de sites Internet dans la liste ci-dessous
071 Les institutions belgesLe Gouvernement feacutedeacuteral
Le Parlement
La Chambre des repreacutesentants
Le Seacutenat
La Reacutegion wallonne
La Communauteacute franccedilaise
La Reacutegion Bruxelles-Capitale
La Reacutegion flamande
La Province dAnvers
La Province de Brabant flamand
La Province de Brabant wallon
La Province de Flandre occidentale
La Province de Flandre orientale
La Province de Hainaut
La Province de Liegravege
La Province de Limbourg
La Province de Namur
Les Communes de Belgique
Les ambassades et les consulats de Belgique
La Police Feacutedeacuterale
Le Centre pour leacutegaliteacute des chances
LOffice de Controcircle des Assurances
LONEm
LONSS
Le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant
Le Service de lAide agrave la Jeunesse (SAJ)
Le Service de Protection Judiciaire (SPJ)
Les Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (IPPJ)
Le planning-familial
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072 Les juridictions
La Cour Europeacuteenne des Droits de LHomme
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes
La Cour internationale de Justice
Le Conseil dEtat
La Cour de cassation
073 Les bases de donneacutees
Le Moniteur belge
Les publications du Seacutenat
Les documents parlementaires de la Chambre des Repreacutesentants
Les arrecircts du Conseil dEtat
La Constitution belge
Le meacutemento fiscal
Jur
httpwallexwalloniebe
wwwDroitbelgenet
wwweulisnetbe
074 Les utilitaires
Les adresses judiciaires
Le Droits de greffe
Les indemniteacutes de proceacutedure
Les inteacuterecircts leacutegaux
Lindice des prix agrave la consommation
Les tarifs de larrangement agrave lamiable
Findlaw
Les registres de commerce
Les commissions denregistrement des entrepreneurs
Les Chambres des Meacutetiers et Neacutegoces
Les Chambres de Commerce et dIndustrie
Top Business
Recherches dentreprises belges (DB)
INFOBEL
Le cours officiel du change
Le convertisseur actualiseacute de 164 monnaies
TaxWeb
Medibel-Net
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075 Les autres sites juridiques
0751 les sites juridiques belges
Droit amp Nouvelles Technologies
Actualiteacutes et reacutepertoire juridique - wwwDroitbelgenet
Leganet
Lexnet
wwwdeminecom
Liens vers les sites juridiques belges et franccedilais
Le Droit social belge ( juridisk)
La seacutecuriteacute sociale belge
Droit fiscal belge
Notaires
Congeacutes amp Preacuteavis
Lexinfo - Belgique
Documentatie over Belgisch recht op het web
Recht voor iedereen
Stormes legal pages
jurdvies
Recht
Tarieven Minnelijke schikking
Credoc
Fiscalnet
IVAAN
Sociale Zekerheid
The Law Site
Law Links Belgium
0752 les sites juridiques eacutetrangers (francophones)
FR - Juritel
FR - abcjuris
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076 Les institutions internationales
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LOTAN
LOCDE
LOSCE
LUEO
Le Conseil de lEurope
LAELE
LUnion europeacuteenne
Le Droit de lUnion europeacuteenne
Le Parlement europeacuteen
Le Conseil de lUnion europeacuteenne
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La Cour de justice de lUnion europeacuteenne
La Cour des comptes de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute eacuteconomique et social de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute des Reacutegions de lUnion europeacuteenne
La Banque europeacuteenne dinvestissement
La Banque centrale europeacuteenne
Les agences et les autres organes de lUnion europeacuteenne
Le BENELUX
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077 Les maisons deacutedition
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Wolters Kluwer Belgium
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Bruylant
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CED-Samsom
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078 Les universiteacutes et les programmes de cours
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Rechtsfaculteit KUL
VUBrussel
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RUGent
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B Plan-Table des matiegraveres
0 REFERENTIEL-PROGRAMME DE LUF (EXTRAITS) 1
01 PARTIE 1 CONCEPTS JURIDIQUES DE BASE 102 PARTIE 2 DROIT PRIVE 103 PARTIE 3 METHODOLOGIE 204 CAPACITEacuteS TERMINALES 205 PART DAUTONOMIE 306 METHODES DEVALUATION 307 SOURCES - LIENS UTILES 3
071 Les institutions belges 3072 Les juridictions 4073 Les bases de donneacutees 4074 Les utilitaires 4075 Les autres sites juridiques 5076 Les institutions internationales 6077 Les maisons deacutedition 7078 Les universiteacutes et les programmes de cours 7
1 LES DIVISIONS DU DROIT 1
11 DROIT OBJECTIF ET DROIT SUBJECTIF 112 DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC 113 DROIT PRIVE 2
131 Droit civil 2132 Droit commercial 2133 Droit priveacute international 2
14 DROIT PUBLIC 3141 Droit administratif 3142 Droit peacutenal 3143 Droit fiscal 3144 Droit social 4
2 SOURCES DU DROIT 5
21 LA LOI 5211 La Constitution 5212 Le Droit international applicable dans lordre interne 6213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance 6214 Les arrecircteacutes-lois 6
22 COUTUMES ET USAGES 623 JURISPRUDENCE 724 DOCTRINE 725 EQUITE 7
3 LES PROCEDURES JURIDIQUES 8
31 LES ACTEURS DE LA JUSTICE 8311 Terminologie 8312 Les gens de justice 8
32 LE PROCES 9321 La phase preacuteparatoire 9322 La phase de jugement 11323 La phase dexeacutecution 11
33 ORGANISATION GEOGRAPHIQUE DES JURIDICTIONS EN BELGIQUE 12331 Les juridictions cantonales 12332 Les juridictions darrondissement 12333 Les juridictions provinciales 12334 Les juridictions de ressort 12
34 LES JURIDICTIONS CIVILES ET LEURS COMPETENCES 13341 Justice de paix 13342 Tribunal de 1egravere instance 13343 Cour drsquoappel 14344 Cour de cassation 14
35 LES JURIDICTIONS PENALES ET LEURS COMPETENCES 15351 Tribunal de police 15352 Tribunal correctionnel 15353 Cour drsquoassises 16
36 LES JURIDICTIONS SPECIALES 16
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page ix
361 Tribunaux de commerce 16362 Tribunaux et cours du travail 16363 Juridictions militaires 17
37 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 17371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations 17372 Conseil drsquoEtat 17373 Cour drsquoarbitrage 18
4 ANNEXE 1 BELGIQUE NIVEAUX DE POUVOIRS ET COMPETENCES 19
41 LE POUVOIR POLITIQUE FEDERAL 19411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteral 19412 La Chambre des repreacutesentants 19413 Le Seacutenat 19414 Le Gouvernement feacutedeacuteral 20415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale 20416 Les compeacutetences feacutedeacuterales 20417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences 20418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement 20
42 LE POUVOIR POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 22421 Organisation du pouvoir politique communautaire 22422 Les Parlements des Communauteacutes 22423 Les Gouvernements communautaires 22424 Les compeacutetences communautaires 23
43 LE POUVOIR POLITIQUE REGIONAL 24431 Organisation du pouvoir politique reacutegional 24432 Les Parlements des Reacutegions 24433 Les Gouvernements des reacutegions 24434 Scheacutema reacutecapitulatif 24435 Les compeacutetences reacutegionales 25
5 ANNEXE 2 LE POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26
51 ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26511 Etats-membres de lUE 26
52 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 26521 Le Conseil europeacuteen 26522 La Commission europeacuteenne 26523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 26524 Le Parlement europeacuteen 27525 Scheacutema reacutecapitulatif 27
53 LES AUTRES ACTEURS EUROPEENS 28531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes 28532 Le Comiteacute eacuteconomique et social 28533 Le Comiteacute des reacutegions 28534 La Cour des Comptes 28535 La Banque centrale europeacuteenne 28
54 LES COMPETENCES DE LrsquoUNION EUROPEENNE LES 3 PILIERS 29
6 ANNEXE 3 - BELGIQUE - COMPOSITION DES GOUVERNEMENTS (18082004) 31
61 GOUVERNEMENT FEDERAL (MIS A JOUR LE 180804) 3162 GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES (MIS A JOUR LE 180804) 31
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise 31622 Gouvernement de la communauteacute germanophone 32
63 GOUVERNEMENTS REGIONAUX (MIS A JOUR LE 180804) 32631 Gouvernement de la Reacutegion wallonne 32632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale 33
64 LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 33
7 EXERCICE DIRIGE MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MARIAGE 36
71 TEXTE DE LA NOUVELLE LOI 13022003 3672 ARRETE DEXECUTION DU 08052003 3873 ARRETE DEXECUTION MODIFICATIF 23012004 (M27012004deg 40
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1 Les divisions du Droit
11 Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un pheacutenomegravene social chaque socieacuteteacute eacutetablit des regravegles destineacutees agrave reacutegir sonfonctionnement et par voie de conseacutequence agrave organiser les rapports entre les personnes qui la composent
Cette deacutefinition permet de comprendre que pour les juristes le mot Droit preacutesente deux faces opposeacuteesmais compleacutementaires La premiegravere face de cette notion est
Le Droit objectif ensemble de regravegles destineacutees agrave organiser la vie en socieacuteteacute et ayant pour vocation drsquoecirctreappliqueacutees dans lrsquoabstrait agrave toutes les personnes qui forment le corps social
Lorsque lrsquoon prend en compte le Droit dans son aspect objectif on privileacutegie lrsquoordonnancement juridique entant que tel la regravegle de Droit et non son application
Autrement dit on fait abstraction des personnes auxquelles ces regravegles pourraient ecirctre appliqueacutees lrsquoeacutetudeporte sur les caracteacuteristiques et les speacutecificiteacutes de la regravegle de Droit
Mais cette eacutetude de la regravegle de Droit en soi est inseacuteparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre lesmembres de la socieacuteteacute
Dans le systegraveme juridique chaque individu jouit ou est susceptible de jouir de pouvoirs juridiques defaculteacutes qui lui sont reconnues par lrsquoordonnancement juridique
Il peut ainsi satisfaire ses inteacuterecircts acqueacuterir et exercer des preacuterogatives individuelles dans le respect desregravegles de Droit
Ces preacuterogatives qui appartiennent agrave des individus appeleacutes sujet de Droit prennent le nom de Droitssubjectifs
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la mecircme meacutedaille
Exemple
Crsquoest parce que lrsquoarticle 144 du Code civil (regravegle de Droit objectif) reconnaicirct agrave tout individu ayant atteintlrsquoacircge de dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement quun(e) jeune homme X peut agravelrsquoacircge de sa majoriteacute exercer ce Droit cette preacuterogative individuelle et se marier avec Y
12 Droit priveacute et Droit public
Le Droit priveacute se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre particuliers ou personnes priveacuteesqursquoelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des socieacuteteacutes ou des associations)
Ses regravegles sont orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts individuels et agrave ce titre sont en principe suppleacutetives proposeacuteeset non imposeacutees Leur violation est neacuteanmoins sanctionneacutee par les tribunaux
Le Droit public se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre les Pouvoirs Publics
Ses regravegles sont donc orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts collectifs et sont le plus souvent impeacuteratives srsquoimposantde maniegravere absolue
LrsquoEtat dispose de preacuterogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses regravegles Leur violation estsanctionneacutee par les tribunaux lrsquoexeacutecution des deacutecisions est assureacutee par la force publique (police)
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien agrave des regravegles de Droit priveacute que des regravegles impeacuteratives de Droitpublic
Lrsquoopposition entre Droit priveacute et Droit public est en apparence nette mais le critegravere de distinction tenant au caractegravereindividuel ou public des inteacuterecircts que lrsquoon veut sauvegarder est neacuteanmoins parfois floue
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page v
2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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05 Part dautonomie
La part dautonomie est constitueacutee de 8 peacuteriodes sur les 40 preacutevues agrave lhoraire Ces 8 peacuteriodes seront consacreacutees
agrave la recherche de sites et dinformations juridiques sur le WEB agrave partir de problegravemes concretsagrave la connaissance des institutions politiques belgesagrave la deacutecouverte des institutions europeacuteennes
06 Meacutethodes deacutevaluation
1 eacutevaluations eacutecrites traditionnelles pour la meacutemorisation des Concepts de base de Droit (Partie 1)2 travaux personnels avec rapport agrave reacutediger pour la reacutesolution de problegravemes juridiques simples (Parties 2 amp 3)
07 Sources - Liens utiles
Les sources de ce cours de Droit sont les plus diverses elles sont extraites soit douvrages de Droit (dont le CodeCivil) soit de sites Internet dans la liste ci-dessous
071 Les institutions belgesLe Gouvernement feacutedeacuteral
Le Parlement
La Chambre des repreacutesentants
Le Seacutenat
La Reacutegion wallonne
La Communauteacute franccedilaise
La Reacutegion Bruxelles-Capitale
La Reacutegion flamande
La Province dAnvers
La Province de Brabant flamand
La Province de Brabant wallon
La Province de Flandre occidentale
La Province de Flandre orientale
La Province de Hainaut
La Province de Liegravege
La Province de Limbourg
La Province de Namur
Les Communes de Belgique
Les ambassades et les consulats de Belgique
La Police Feacutedeacuterale
Le Centre pour leacutegaliteacute des chances
LOffice de Controcircle des Assurances
LONEm
LONSS
Le Deacuteleacutegueacute Geacuteneacuteral aux Droits de lEnfant
Le Service de lAide agrave la Jeunesse (SAJ)
Le Service de Protection Judiciaire (SPJ)
Les Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (IPPJ)
Le planning-familial
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072 Les juridictions
La Cour Europeacuteenne des Droits de LHomme
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes
La Cour internationale de Justice
Le Conseil dEtat
La Cour de cassation
073 Les bases de donneacutees
Le Moniteur belge
Les publications du Seacutenat
Les documents parlementaires de la Chambre des Repreacutesentants
Les arrecircts du Conseil dEtat
La Constitution belge
Le meacutemento fiscal
Jur
httpwallexwalloniebe
wwwDroitbelgenet
wwweulisnetbe
074 Les utilitaires
Les adresses judiciaires
Le Droits de greffe
Les indemniteacutes de proceacutedure
Les inteacuterecircts leacutegaux
Lindice des prix agrave la consommation
Les tarifs de larrangement agrave lamiable
Findlaw
Les registres de commerce
Les commissions denregistrement des entrepreneurs
Les Chambres des Meacutetiers et Neacutegoces
Les Chambres de Commerce et dIndustrie
Top Business
Recherches dentreprises belges (DB)
INFOBEL
Le cours officiel du change
Le convertisseur actualiseacute de 164 monnaies
TaxWeb
Medibel-Net
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075 Les autres sites juridiques
0751 les sites juridiques belges
Droit amp Nouvelles Technologies
Actualiteacutes et reacutepertoire juridique - wwwDroitbelgenet
Leganet
Lexnet
wwwdeminecom
Liens vers les sites juridiques belges et franccedilais
Le Droit social belge ( juridisk)
La seacutecuriteacute sociale belge
Droit fiscal belge
Notaires
Congeacutes amp Preacuteavis
Lexinfo - Belgique
Documentatie over Belgisch recht op het web
Recht voor iedereen
Stormes legal pages
jurdvies
Recht
Tarieven Minnelijke schikking
Credoc
Fiscalnet
IVAAN
Sociale Zekerheid
The Law Site
Law Links Belgium
0752 les sites juridiques eacutetrangers (francophones)
FR - Juritel
FR - abcjuris
FR - Site de Jeacuterocircme RABENOU
FR - Site de Murielle CAHEN
FR - Site de Alain BENSOUSSAN
FR - Site de Brigitte BOGUCKI
FR - Juriscom
FR - Bibliothegraveque juridique virtuelle
FR - Cyberlexnet
FR - Droit de linformatique du multimeacutedia et des reacuteseaux
FR - Juriline
FR - Jurisexpert
FR - LInternet juridique
FR - La rubrique juridique
FR - Le Droit du cyberespace
FR - Le Journal dInternet
FR - Site de Morelle amp Bardou
FR - Juris On Line
FR - La Porte du Droit
FR - Jurisweb
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FR - Le Village de la Justice
FR - La rubrique juridique
FR - Le corpus juris
FR - Reacuteflex
FR - Site du gouvernement franccedilais contenant les lois franccedilaises
FR - Ministegravere de la Justice
FR - Le Journal officiel des lois franccedilaises
FR - Barreau de Paris (public)
FR - Le Droit de lentreprise
CAN - Le cabinet juridique
CAN - Le forum juridique
BRA - Site de Luiz Guilherme Marques
076 Les institutions internationales
LONU
LOTAN
LOCDE
LOSCE
LUEO
Le Conseil de lEurope
LAELE
LUnion europeacuteenne
Le Droit de lUnion europeacuteenne
Le Parlement europeacuteen
Le Conseil de lUnion europeacuteenne
La Commission europeacuteenne
La Cour de justice de lUnion europeacuteenne
La Cour des comptes de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute eacuteconomique et social de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute des Reacutegions de lUnion europeacuteenne
La Banque europeacuteenne dinvestissement
La Banque centrale europeacuteenne
Les agences et les autres organes de lUnion europeacuteenne
Le BENELUX
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077 Les maisons deacutedition
Kluwer Editions Juridiques Belgique
Wolters Kluwer Belgium
Kluwer Academic Publishers
Kluwer Rechtswetenschappen Belgieuml
Bruylant
Larcier (Groupe De Boeck)
CED-Samsom
Maklu
Die Keure
Mys amp Breesch - Publishers
Concentra
Indicator
J Story - Scientia
De Boekhandel
078 Les universiteacutes et les programmes de cours
ULBruxelles
ULiegravege
Faculteacute de Droit UCL
FUNDP Namur
Rechtsfaculteit KUL
VUBrussel
Faculteacute de Droit UFSIA
RUGent
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B Plan-Table des matiegraveres
0 REFERENTIEL-PROGRAMME DE LUF (EXTRAITS) 1
01 PARTIE 1 CONCEPTS JURIDIQUES DE BASE 102 PARTIE 2 DROIT PRIVE 103 PARTIE 3 METHODOLOGIE 204 CAPACITEacuteS TERMINALES 205 PART DAUTONOMIE 306 METHODES DEVALUATION 307 SOURCES - LIENS UTILES 3
071 Les institutions belges 3072 Les juridictions 4073 Les bases de donneacutees 4074 Les utilitaires 4075 Les autres sites juridiques 5076 Les institutions internationales 6077 Les maisons deacutedition 7078 Les universiteacutes et les programmes de cours 7
1 LES DIVISIONS DU DROIT 1
11 DROIT OBJECTIF ET DROIT SUBJECTIF 112 DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC 113 DROIT PRIVE 2
131 Droit civil 2132 Droit commercial 2133 Droit priveacute international 2
14 DROIT PUBLIC 3141 Droit administratif 3142 Droit peacutenal 3143 Droit fiscal 3144 Droit social 4
2 SOURCES DU DROIT 5
21 LA LOI 5211 La Constitution 5212 Le Droit international applicable dans lordre interne 6213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance 6214 Les arrecircteacutes-lois 6
22 COUTUMES ET USAGES 623 JURISPRUDENCE 724 DOCTRINE 725 EQUITE 7
3 LES PROCEDURES JURIDIQUES 8
31 LES ACTEURS DE LA JUSTICE 8311 Terminologie 8312 Les gens de justice 8
32 LE PROCES 9321 La phase preacuteparatoire 9322 La phase de jugement 11323 La phase dexeacutecution 11
33 ORGANISATION GEOGRAPHIQUE DES JURIDICTIONS EN BELGIQUE 12331 Les juridictions cantonales 12332 Les juridictions darrondissement 12333 Les juridictions provinciales 12334 Les juridictions de ressort 12
34 LES JURIDICTIONS CIVILES ET LEURS COMPETENCES 13341 Justice de paix 13342 Tribunal de 1egravere instance 13343 Cour drsquoappel 14344 Cour de cassation 14
35 LES JURIDICTIONS PENALES ET LEURS COMPETENCES 15351 Tribunal de police 15352 Tribunal correctionnel 15353 Cour drsquoassises 16
36 LES JURIDICTIONS SPECIALES 16
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361 Tribunaux de commerce 16362 Tribunaux et cours du travail 16363 Juridictions militaires 17
37 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 17371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations 17372 Conseil drsquoEtat 17373 Cour drsquoarbitrage 18
4 ANNEXE 1 BELGIQUE NIVEAUX DE POUVOIRS ET COMPETENCES 19
41 LE POUVOIR POLITIQUE FEDERAL 19411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteral 19412 La Chambre des repreacutesentants 19413 Le Seacutenat 19414 Le Gouvernement feacutedeacuteral 20415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale 20416 Les compeacutetences feacutedeacuterales 20417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences 20418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement 20
42 LE POUVOIR POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 22421 Organisation du pouvoir politique communautaire 22422 Les Parlements des Communauteacutes 22423 Les Gouvernements communautaires 22424 Les compeacutetences communautaires 23
43 LE POUVOIR POLITIQUE REGIONAL 24431 Organisation du pouvoir politique reacutegional 24432 Les Parlements des Reacutegions 24433 Les Gouvernements des reacutegions 24434 Scheacutema reacutecapitulatif 24435 Les compeacutetences reacutegionales 25
5 ANNEXE 2 LE POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26
51 ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26511 Etats-membres de lUE 26
52 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 26521 Le Conseil europeacuteen 26522 La Commission europeacuteenne 26523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 26524 Le Parlement europeacuteen 27525 Scheacutema reacutecapitulatif 27
53 LES AUTRES ACTEURS EUROPEENS 28531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes 28532 Le Comiteacute eacuteconomique et social 28533 Le Comiteacute des reacutegions 28534 La Cour des Comptes 28535 La Banque centrale europeacuteenne 28
54 LES COMPETENCES DE LrsquoUNION EUROPEENNE LES 3 PILIERS 29
6 ANNEXE 3 - BELGIQUE - COMPOSITION DES GOUVERNEMENTS (18082004) 31
61 GOUVERNEMENT FEDERAL (MIS A JOUR LE 180804) 3162 GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES (MIS A JOUR LE 180804) 31
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise 31622 Gouvernement de la communauteacute germanophone 32
63 GOUVERNEMENTS REGIONAUX (MIS A JOUR LE 180804) 32631 Gouvernement de la Reacutegion wallonne 32632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale 33
64 LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 33
7 EXERCICE DIRIGE MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MARIAGE 36
71 TEXTE DE LA NOUVELLE LOI 13022003 3672 ARRETE DEXECUTION DU 08052003 3873 ARRETE DEXECUTION MODIFICATIF 23012004 (M27012004deg 40
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1 Les divisions du Droit
11 Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un pheacutenomegravene social chaque socieacuteteacute eacutetablit des regravegles destineacutees agrave reacutegir sonfonctionnement et par voie de conseacutequence agrave organiser les rapports entre les personnes qui la composent
Cette deacutefinition permet de comprendre que pour les juristes le mot Droit preacutesente deux faces opposeacuteesmais compleacutementaires La premiegravere face de cette notion est
Le Droit objectif ensemble de regravegles destineacutees agrave organiser la vie en socieacuteteacute et ayant pour vocation drsquoecirctreappliqueacutees dans lrsquoabstrait agrave toutes les personnes qui forment le corps social
Lorsque lrsquoon prend en compte le Droit dans son aspect objectif on privileacutegie lrsquoordonnancement juridique entant que tel la regravegle de Droit et non son application
Autrement dit on fait abstraction des personnes auxquelles ces regravegles pourraient ecirctre appliqueacutees lrsquoeacutetudeporte sur les caracteacuteristiques et les speacutecificiteacutes de la regravegle de Droit
Mais cette eacutetude de la regravegle de Droit en soi est inseacuteparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre lesmembres de la socieacuteteacute
Dans le systegraveme juridique chaque individu jouit ou est susceptible de jouir de pouvoirs juridiques defaculteacutes qui lui sont reconnues par lrsquoordonnancement juridique
Il peut ainsi satisfaire ses inteacuterecircts acqueacuterir et exercer des preacuterogatives individuelles dans le respect desregravegles de Droit
Ces preacuterogatives qui appartiennent agrave des individus appeleacutes sujet de Droit prennent le nom de Droitssubjectifs
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la mecircme meacutedaille
Exemple
Crsquoest parce que lrsquoarticle 144 du Code civil (regravegle de Droit objectif) reconnaicirct agrave tout individu ayant atteintlrsquoacircge de dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement quun(e) jeune homme X peut agravelrsquoacircge de sa majoriteacute exercer ce Droit cette preacuterogative individuelle et se marier avec Y
12 Droit priveacute et Droit public
Le Droit priveacute se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre particuliers ou personnes priveacuteesqursquoelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des socieacuteteacutes ou des associations)
Ses regravegles sont orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts individuels et agrave ce titre sont en principe suppleacutetives proposeacuteeset non imposeacutees Leur violation est neacuteanmoins sanctionneacutee par les tribunaux
Le Droit public se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre les Pouvoirs Publics
Ses regravegles sont donc orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts collectifs et sont le plus souvent impeacuteratives srsquoimposantde maniegravere absolue
LrsquoEtat dispose de preacuterogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses regravegles Leur violation estsanctionneacutee par les tribunaux lrsquoexeacutecution des deacutecisions est assureacutee par la force publique (police)
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien agrave des regravegles de Droit priveacute que des regravegles impeacuteratives de Droitpublic
Lrsquoopposition entre Droit priveacute et Droit public est en apparence nette mais le critegravere de distinction tenant au caractegravereindividuel ou public des inteacuterecircts que lrsquoon veut sauvegarder est neacuteanmoins parfois floue
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxiv
43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page iv
072 Les juridictions
La Cour Europeacuteenne des Droits de LHomme
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes
La Cour internationale de Justice
Le Conseil dEtat
La Cour de cassation
073 Les bases de donneacutees
Le Moniteur belge
Les publications du Seacutenat
Les documents parlementaires de la Chambre des Repreacutesentants
Les arrecircts du Conseil dEtat
La Constitution belge
Le meacutemento fiscal
Jur
httpwallexwalloniebe
wwwDroitbelgenet
wwweulisnetbe
074 Les utilitaires
Les adresses judiciaires
Le Droits de greffe
Les indemniteacutes de proceacutedure
Les inteacuterecircts leacutegaux
Lindice des prix agrave la consommation
Les tarifs de larrangement agrave lamiable
Findlaw
Les registres de commerce
Les commissions denregistrement des entrepreneurs
Les Chambres des Meacutetiers et Neacutegoces
Les Chambres de Commerce et dIndustrie
Top Business
Recherches dentreprises belges (DB)
INFOBEL
Le cours officiel du change
Le convertisseur actualiseacute de 164 monnaies
TaxWeb
Medibel-Net
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page v
075 Les autres sites juridiques
0751 les sites juridiques belges
Droit amp Nouvelles Technologies
Actualiteacutes et reacutepertoire juridique - wwwDroitbelgenet
Leganet
Lexnet
wwwdeminecom
Liens vers les sites juridiques belges et franccedilais
Le Droit social belge ( juridisk)
La seacutecuriteacute sociale belge
Droit fiscal belge
Notaires
Congeacutes amp Preacuteavis
Lexinfo - Belgique
Documentatie over Belgisch recht op het web
Recht voor iedereen
Stormes legal pages
jurdvies
Recht
Tarieven Minnelijke schikking
Credoc
Fiscalnet
IVAAN
Sociale Zekerheid
The Law Site
Law Links Belgium
0752 les sites juridiques eacutetrangers (francophones)
FR - Juritel
FR - abcjuris
FR - Site de Jeacuterocircme RABENOU
FR - Site de Murielle CAHEN
FR - Site de Alain BENSOUSSAN
FR - Site de Brigitte BOGUCKI
FR - Juriscom
FR - Bibliothegraveque juridique virtuelle
FR - Cyberlexnet
FR - Droit de linformatique du multimeacutedia et des reacuteseaux
FR - Juriline
FR - Jurisexpert
FR - LInternet juridique
FR - La rubrique juridique
FR - Le Droit du cyberespace
FR - Le Journal dInternet
FR - Site de Morelle amp Bardou
FR - Juris On Line
FR - La Porte du Droit
FR - Jurisweb
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page vi
FR - Le Village de la Justice
FR - La rubrique juridique
FR - Le corpus juris
FR - Reacuteflex
FR - Site du gouvernement franccedilais contenant les lois franccedilaises
FR - Ministegravere de la Justice
FR - Le Journal officiel des lois franccedilaises
FR - Barreau de Paris (public)
FR - Le Droit de lentreprise
CAN - Le cabinet juridique
CAN - Le forum juridique
BRA - Site de Luiz Guilherme Marques
076 Les institutions internationales
LONU
LOTAN
LOCDE
LOSCE
LUEO
Le Conseil de lEurope
LAELE
LUnion europeacuteenne
Le Droit de lUnion europeacuteenne
Le Parlement europeacuteen
Le Conseil de lUnion europeacuteenne
La Commission europeacuteenne
La Cour de justice de lUnion europeacuteenne
La Cour des comptes de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute eacuteconomique et social de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute des Reacutegions de lUnion europeacuteenne
La Banque europeacuteenne dinvestissement
La Banque centrale europeacuteenne
Les agences et les autres organes de lUnion europeacuteenne
Le BENELUX
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page vii
077 Les maisons deacutedition
Kluwer Editions Juridiques Belgique
Wolters Kluwer Belgium
Kluwer Academic Publishers
Kluwer Rechtswetenschappen Belgieuml
Bruylant
Larcier (Groupe De Boeck)
CED-Samsom
Maklu
Die Keure
Mys amp Breesch - Publishers
Concentra
Indicator
J Story - Scientia
De Boekhandel
078 Les universiteacutes et les programmes de cours
ULBruxelles
ULiegravege
Faculteacute de Droit UCL
FUNDP Namur
Rechtsfaculteit KUL
VUBrussel
Faculteacute de Droit UFSIA
RUGent
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page viii
B Plan-Table des matiegraveres
0 REFERENTIEL-PROGRAMME DE LUF (EXTRAITS) 1
01 PARTIE 1 CONCEPTS JURIDIQUES DE BASE 102 PARTIE 2 DROIT PRIVE 103 PARTIE 3 METHODOLOGIE 204 CAPACITEacuteS TERMINALES 205 PART DAUTONOMIE 306 METHODES DEVALUATION 307 SOURCES - LIENS UTILES 3
071 Les institutions belges 3072 Les juridictions 4073 Les bases de donneacutees 4074 Les utilitaires 4075 Les autres sites juridiques 5076 Les institutions internationales 6077 Les maisons deacutedition 7078 Les universiteacutes et les programmes de cours 7
1 LES DIVISIONS DU DROIT 1
11 DROIT OBJECTIF ET DROIT SUBJECTIF 112 DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC 113 DROIT PRIVE 2
131 Droit civil 2132 Droit commercial 2133 Droit priveacute international 2
14 DROIT PUBLIC 3141 Droit administratif 3142 Droit peacutenal 3143 Droit fiscal 3144 Droit social 4
2 SOURCES DU DROIT 5
21 LA LOI 5211 La Constitution 5212 Le Droit international applicable dans lordre interne 6213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance 6214 Les arrecircteacutes-lois 6
22 COUTUMES ET USAGES 623 JURISPRUDENCE 724 DOCTRINE 725 EQUITE 7
3 LES PROCEDURES JURIDIQUES 8
31 LES ACTEURS DE LA JUSTICE 8311 Terminologie 8312 Les gens de justice 8
32 LE PROCES 9321 La phase preacuteparatoire 9322 La phase de jugement 11323 La phase dexeacutecution 11
33 ORGANISATION GEOGRAPHIQUE DES JURIDICTIONS EN BELGIQUE 12331 Les juridictions cantonales 12332 Les juridictions darrondissement 12333 Les juridictions provinciales 12334 Les juridictions de ressort 12
34 LES JURIDICTIONS CIVILES ET LEURS COMPETENCES 13341 Justice de paix 13342 Tribunal de 1egravere instance 13343 Cour drsquoappel 14344 Cour de cassation 14
35 LES JURIDICTIONS PENALES ET LEURS COMPETENCES 15351 Tribunal de police 15352 Tribunal correctionnel 15353 Cour drsquoassises 16
36 LES JURIDICTIONS SPECIALES 16
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page ix
361 Tribunaux de commerce 16362 Tribunaux et cours du travail 16363 Juridictions militaires 17
37 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 17371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations 17372 Conseil drsquoEtat 17373 Cour drsquoarbitrage 18
4 ANNEXE 1 BELGIQUE NIVEAUX DE POUVOIRS ET COMPETENCES 19
41 LE POUVOIR POLITIQUE FEDERAL 19411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteral 19412 La Chambre des repreacutesentants 19413 Le Seacutenat 19414 Le Gouvernement feacutedeacuteral 20415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale 20416 Les compeacutetences feacutedeacuterales 20417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences 20418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement 20
42 LE POUVOIR POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 22421 Organisation du pouvoir politique communautaire 22422 Les Parlements des Communauteacutes 22423 Les Gouvernements communautaires 22424 Les compeacutetences communautaires 23
43 LE POUVOIR POLITIQUE REGIONAL 24431 Organisation du pouvoir politique reacutegional 24432 Les Parlements des Reacutegions 24433 Les Gouvernements des reacutegions 24434 Scheacutema reacutecapitulatif 24435 Les compeacutetences reacutegionales 25
5 ANNEXE 2 LE POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26
51 ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26511 Etats-membres de lUE 26
52 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 26521 Le Conseil europeacuteen 26522 La Commission europeacuteenne 26523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 26524 Le Parlement europeacuteen 27525 Scheacutema reacutecapitulatif 27
53 LES AUTRES ACTEURS EUROPEENS 28531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes 28532 Le Comiteacute eacuteconomique et social 28533 Le Comiteacute des reacutegions 28534 La Cour des Comptes 28535 La Banque centrale europeacuteenne 28
54 LES COMPETENCES DE LrsquoUNION EUROPEENNE LES 3 PILIERS 29
6 ANNEXE 3 - BELGIQUE - COMPOSITION DES GOUVERNEMENTS (18082004) 31
61 GOUVERNEMENT FEDERAL (MIS A JOUR LE 180804) 3162 GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES (MIS A JOUR LE 180804) 31
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise 31622 Gouvernement de la communauteacute germanophone 32
63 GOUVERNEMENTS REGIONAUX (MIS A JOUR LE 180804) 32631 Gouvernement de la Reacutegion wallonne 32632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale 33
64 LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 33
7 EXERCICE DIRIGE MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MARIAGE 36
71 TEXTE DE LA NOUVELLE LOI 13022003 3672 ARRETE DEXECUTION DU 08052003 3873 ARRETE DEXECUTION MODIFICATIF 23012004 (M27012004deg 40
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1 Les divisions du Droit
11 Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un pheacutenomegravene social chaque socieacuteteacute eacutetablit des regravegles destineacutees agrave reacutegir sonfonctionnement et par voie de conseacutequence agrave organiser les rapports entre les personnes qui la composent
Cette deacutefinition permet de comprendre que pour les juristes le mot Droit preacutesente deux faces opposeacuteesmais compleacutementaires La premiegravere face de cette notion est
Le Droit objectif ensemble de regravegles destineacutees agrave organiser la vie en socieacuteteacute et ayant pour vocation drsquoecirctreappliqueacutees dans lrsquoabstrait agrave toutes les personnes qui forment le corps social
Lorsque lrsquoon prend en compte le Droit dans son aspect objectif on privileacutegie lrsquoordonnancement juridique entant que tel la regravegle de Droit et non son application
Autrement dit on fait abstraction des personnes auxquelles ces regravegles pourraient ecirctre appliqueacutees lrsquoeacutetudeporte sur les caracteacuteristiques et les speacutecificiteacutes de la regravegle de Droit
Mais cette eacutetude de la regravegle de Droit en soi est inseacuteparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre lesmembres de la socieacuteteacute
Dans le systegraveme juridique chaque individu jouit ou est susceptible de jouir de pouvoirs juridiques defaculteacutes qui lui sont reconnues par lrsquoordonnancement juridique
Il peut ainsi satisfaire ses inteacuterecircts acqueacuterir et exercer des preacuterogatives individuelles dans le respect desregravegles de Droit
Ces preacuterogatives qui appartiennent agrave des individus appeleacutes sujet de Droit prennent le nom de Droitssubjectifs
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la mecircme meacutedaille
Exemple
Crsquoest parce que lrsquoarticle 144 du Code civil (regravegle de Droit objectif) reconnaicirct agrave tout individu ayant atteintlrsquoacircge de dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement quun(e) jeune homme X peut agravelrsquoacircge de sa majoriteacute exercer ce Droit cette preacuterogative individuelle et se marier avec Y
12 Droit priveacute et Droit public
Le Droit priveacute se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre particuliers ou personnes priveacuteesqursquoelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des socieacuteteacutes ou des associations)
Ses regravegles sont orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts individuels et agrave ce titre sont en principe suppleacutetives proposeacuteeset non imposeacutees Leur violation est neacuteanmoins sanctionneacutee par les tribunaux
Le Droit public se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre les Pouvoirs Publics
Ses regravegles sont donc orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts collectifs et sont le plus souvent impeacuteratives srsquoimposantde maniegravere absolue
LrsquoEtat dispose de preacuterogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses regravegles Leur violation estsanctionneacutee par les tribunaux lrsquoexeacutecution des deacutecisions est assureacutee par la force publique (police)
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien agrave des regravegles de Droit priveacute que des regravegles impeacuteratives de Droitpublic
Lrsquoopposition entre Droit priveacute et Droit public est en apparence nette mais le critegravere de distinction tenant au caractegravereindividuel ou public des inteacuterecircts que lrsquoon veut sauvegarder est neacuteanmoins parfois floue
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxviii
53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxix
54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxx
consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiii
Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page v
075 Les autres sites juridiques
0751 les sites juridiques belges
Droit amp Nouvelles Technologies
Actualiteacutes et reacutepertoire juridique - wwwDroitbelgenet
Leganet
Lexnet
wwwdeminecom
Liens vers les sites juridiques belges et franccedilais
Le Droit social belge ( juridisk)
La seacutecuriteacute sociale belge
Droit fiscal belge
Notaires
Congeacutes amp Preacuteavis
Lexinfo - Belgique
Documentatie over Belgisch recht op het web
Recht voor iedereen
Stormes legal pages
jurdvies
Recht
Tarieven Minnelijke schikking
Credoc
Fiscalnet
IVAAN
Sociale Zekerheid
The Law Site
Law Links Belgium
0752 les sites juridiques eacutetrangers (francophones)
FR - Juritel
FR - abcjuris
FR - Site de Jeacuterocircme RABENOU
FR - Site de Murielle CAHEN
FR - Site de Alain BENSOUSSAN
FR - Site de Brigitte BOGUCKI
FR - Juriscom
FR - Bibliothegraveque juridique virtuelle
FR - Cyberlexnet
FR - Droit de linformatique du multimeacutedia et des reacuteseaux
FR - Juriline
FR - Jurisexpert
FR - LInternet juridique
FR - La rubrique juridique
FR - Le Droit du cyberespace
FR - Le Journal dInternet
FR - Site de Morelle amp Bardou
FR - Juris On Line
FR - La Porte du Droit
FR - Jurisweb
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FR - Le Village de la Justice
FR - La rubrique juridique
FR - Le corpus juris
FR - Reacuteflex
FR - Site du gouvernement franccedilais contenant les lois franccedilaises
FR - Ministegravere de la Justice
FR - Le Journal officiel des lois franccedilaises
FR - Barreau de Paris (public)
FR - Le Droit de lentreprise
CAN - Le cabinet juridique
CAN - Le forum juridique
BRA - Site de Luiz Guilherme Marques
076 Les institutions internationales
LONU
LOTAN
LOCDE
LOSCE
LUEO
Le Conseil de lEurope
LAELE
LUnion europeacuteenne
Le Droit de lUnion europeacuteenne
Le Parlement europeacuteen
Le Conseil de lUnion europeacuteenne
La Commission europeacuteenne
La Cour de justice de lUnion europeacuteenne
La Cour des comptes de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute eacuteconomique et social de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute des Reacutegions de lUnion europeacuteenne
La Banque europeacuteenne dinvestissement
La Banque centrale europeacuteenne
Les agences et les autres organes de lUnion europeacuteenne
Le BENELUX
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077 Les maisons deacutedition
Kluwer Editions Juridiques Belgique
Wolters Kluwer Belgium
Kluwer Academic Publishers
Kluwer Rechtswetenschappen Belgieuml
Bruylant
Larcier (Groupe De Boeck)
CED-Samsom
Maklu
Die Keure
Mys amp Breesch - Publishers
Concentra
Indicator
J Story - Scientia
De Boekhandel
078 Les universiteacutes et les programmes de cours
ULBruxelles
ULiegravege
Faculteacute de Droit UCL
FUNDP Namur
Rechtsfaculteit KUL
VUBrussel
Faculteacute de Droit UFSIA
RUGent
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B Plan-Table des matiegraveres
0 REFERENTIEL-PROGRAMME DE LUF (EXTRAITS) 1
01 PARTIE 1 CONCEPTS JURIDIQUES DE BASE 102 PARTIE 2 DROIT PRIVE 103 PARTIE 3 METHODOLOGIE 204 CAPACITEacuteS TERMINALES 205 PART DAUTONOMIE 306 METHODES DEVALUATION 307 SOURCES - LIENS UTILES 3
071 Les institutions belges 3072 Les juridictions 4073 Les bases de donneacutees 4074 Les utilitaires 4075 Les autres sites juridiques 5076 Les institutions internationales 6077 Les maisons deacutedition 7078 Les universiteacutes et les programmes de cours 7
1 LES DIVISIONS DU DROIT 1
11 DROIT OBJECTIF ET DROIT SUBJECTIF 112 DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC 113 DROIT PRIVE 2
131 Droit civil 2132 Droit commercial 2133 Droit priveacute international 2
14 DROIT PUBLIC 3141 Droit administratif 3142 Droit peacutenal 3143 Droit fiscal 3144 Droit social 4
2 SOURCES DU DROIT 5
21 LA LOI 5211 La Constitution 5212 Le Droit international applicable dans lordre interne 6213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance 6214 Les arrecircteacutes-lois 6
22 COUTUMES ET USAGES 623 JURISPRUDENCE 724 DOCTRINE 725 EQUITE 7
3 LES PROCEDURES JURIDIQUES 8
31 LES ACTEURS DE LA JUSTICE 8311 Terminologie 8312 Les gens de justice 8
32 LE PROCES 9321 La phase preacuteparatoire 9322 La phase de jugement 11323 La phase dexeacutecution 11
33 ORGANISATION GEOGRAPHIQUE DES JURIDICTIONS EN BELGIQUE 12331 Les juridictions cantonales 12332 Les juridictions darrondissement 12333 Les juridictions provinciales 12334 Les juridictions de ressort 12
34 LES JURIDICTIONS CIVILES ET LEURS COMPETENCES 13341 Justice de paix 13342 Tribunal de 1egravere instance 13343 Cour drsquoappel 14344 Cour de cassation 14
35 LES JURIDICTIONS PENALES ET LEURS COMPETENCES 15351 Tribunal de police 15352 Tribunal correctionnel 15353 Cour drsquoassises 16
36 LES JURIDICTIONS SPECIALES 16
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page ix
361 Tribunaux de commerce 16362 Tribunaux et cours du travail 16363 Juridictions militaires 17
37 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 17371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations 17372 Conseil drsquoEtat 17373 Cour drsquoarbitrage 18
4 ANNEXE 1 BELGIQUE NIVEAUX DE POUVOIRS ET COMPETENCES 19
41 LE POUVOIR POLITIQUE FEDERAL 19411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteral 19412 La Chambre des repreacutesentants 19413 Le Seacutenat 19414 Le Gouvernement feacutedeacuteral 20415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale 20416 Les compeacutetences feacutedeacuterales 20417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences 20418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement 20
42 LE POUVOIR POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 22421 Organisation du pouvoir politique communautaire 22422 Les Parlements des Communauteacutes 22423 Les Gouvernements communautaires 22424 Les compeacutetences communautaires 23
43 LE POUVOIR POLITIQUE REGIONAL 24431 Organisation du pouvoir politique reacutegional 24432 Les Parlements des Reacutegions 24433 Les Gouvernements des reacutegions 24434 Scheacutema reacutecapitulatif 24435 Les compeacutetences reacutegionales 25
5 ANNEXE 2 LE POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26
51 ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26511 Etats-membres de lUE 26
52 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 26521 Le Conseil europeacuteen 26522 La Commission europeacuteenne 26523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 26524 Le Parlement europeacuteen 27525 Scheacutema reacutecapitulatif 27
53 LES AUTRES ACTEURS EUROPEENS 28531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes 28532 Le Comiteacute eacuteconomique et social 28533 Le Comiteacute des reacutegions 28534 La Cour des Comptes 28535 La Banque centrale europeacuteenne 28
54 LES COMPETENCES DE LrsquoUNION EUROPEENNE LES 3 PILIERS 29
6 ANNEXE 3 - BELGIQUE - COMPOSITION DES GOUVERNEMENTS (18082004) 31
61 GOUVERNEMENT FEDERAL (MIS A JOUR LE 180804) 3162 GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES (MIS A JOUR LE 180804) 31
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise 31622 Gouvernement de la communauteacute germanophone 32
63 GOUVERNEMENTS REGIONAUX (MIS A JOUR LE 180804) 32631 Gouvernement de la Reacutegion wallonne 32632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale 33
64 LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 33
7 EXERCICE DIRIGE MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MARIAGE 36
71 TEXTE DE LA NOUVELLE LOI 13022003 3672 ARRETE DEXECUTION DU 08052003 3873 ARRETE DEXECUTION MODIFICATIF 23012004 (M27012004deg 40
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page i
1 Les divisions du Droit
11 Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un pheacutenomegravene social chaque socieacuteteacute eacutetablit des regravegles destineacutees agrave reacutegir sonfonctionnement et par voie de conseacutequence agrave organiser les rapports entre les personnes qui la composent
Cette deacutefinition permet de comprendre que pour les juristes le mot Droit preacutesente deux faces opposeacuteesmais compleacutementaires La premiegravere face de cette notion est
Le Droit objectif ensemble de regravegles destineacutees agrave organiser la vie en socieacuteteacute et ayant pour vocation drsquoecirctreappliqueacutees dans lrsquoabstrait agrave toutes les personnes qui forment le corps social
Lorsque lrsquoon prend en compte le Droit dans son aspect objectif on privileacutegie lrsquoordonnancement juridique entant que tel la regravegle de Droit et non son application
Autrement dit on fait abstraction des personnes auxquelles ces regravegles pourraient ecirctre appliqueacutees lrsquoeacutetudeporte sur les caracteacuteristiques et les speacutecificiteacutes de la regravegle de Droit
Mais cette eacutetude de la regravegle de Droit en soi est inseacuteparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre lesmembres de la socieacuteteacute
Dans le systegraveme juridique chaque individu jouit ou est susceptible de jouir de pouvoirs juridiques defaculteacutes qui lui sont reconnues par lrsquoordonnancement juridique
Il peut ainsi satisfaire ses inteacuterecircts acqueacuterir et exercer des preacuterogatives individuelles dans le respect desregravegles de Droit
Ces preacuterogatives qui appartiennent agrave des individus appeleacutes sujet de Droit prennent le nom de Droitssubjectifs
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la mecircme meacutedaille
Exemple
Crsquoest parce que lrsquoarticle 144 du Code civil (regravegle de Droit objectif) reconnaicirct agrave tout individu ayant atteintlrsquoacircge de dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement quun(e) jeune homme X peut agravelrsquoacircge de sa majoriteacute exercer ce Droit cette preacuterogative individuelle et se marier avec Y
12 Droit priveacute et Droit public
Le Droit priveacute se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre particuliers ou personnes priveacuteesqursquoelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des socieacuteteacutes ou des associations)
Ses regravegles sont orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts individuels et agrave ce titre sont en principe suppleacutetives proposeacuteeset non imposeacutees Leur violation est neacuteanmoins sanctionneacutee par les tribunaux
Le Droit public se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre les Pouvoirs Publics
Ses regravegles sont donc orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts collectifs et sont le plus souvent impeacuteratives srsquoimposantde maniegravere absolue
LrsquoEtat dispose de preacuterogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses regravegles Leur violation estsanctionneacutee par les tribunaux lrsquoexeacutecution des deacutecisions est assureacutee par la force publique (police)
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien agrave des regravegles de Droit priveacute que des regravegles impeacuteratives de Droitpublic
Lrsquoopposition entre Droit priveacute et Droit public est en apparence nette mais le critegravere de distinction tenant au caractegravereindividuel ou public des inteacuterecircts que lrsquoon veut sauvegarder est neacuteanmoins parfois floue
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxiv
43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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FR - Le Village de la Justice
FR - La rubrique juridique
FR - Le corpus juris
FR - Reacuteflex
FR - Site du gouvernement franccedilais contenant les lois franccedilaises
FR - Ministegravere de la Justice
FR - Le Journal officiel des lois franccedilaises
FR - Barreau de Paris (public)
FR - Le Droit de lentreprise
CAN - Le cabinet juridique
CAN - Le forum juridique
BRA - Site de Luiz Guilherme Marques
076 Les institutions internationales
LONU
LOTAN
LOCDE
LOSCE
LUEO
Le Conseil de lEurope
LAELE
LUnion europeacuteenne
Le Droit de lUnion europeacuteenne
Le Parlement europeacuteen
Le Conseil de lUnion europeacuteenne
La Commission europeacuteenne
La Cour de justice de lUnion europeacuteenne
La Cour des comptes de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute eacuteconomique et social de lUnion europeacuteenne
Le Comiteacute des Reacutegions de lUnion europeacuteenne
La Banque europeacuteenne dinvestissement
La Banque centrale europeacuteenne
Les agences et les autres organes de lUnion europeacuteenne
Le BENELUX
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077 Les maisons deacutedition
Kluwer Editions Juridiques Belgique
Wolters Kluwer Belgium
Kluwer Academic Publishers
Kluwer Rechtswetenschappen Belgieuml
Bruylant
Larcier (Groupe De Boeck)
CED-Samsom
Maklu
Die Keure
Mys amp Breesch - Publishers
Concentra
Indicator
J Story - Scientia
De Boekhandel
078 Les universiteacutes et les programmes de cours
ULBruxelles
ULiegravege
Faculteacute de Droit UCL
FUNDP Namur
Rechtsfaculteit KUL
VUBrussel
Faculteacute de Droit UFSIA
RUGent
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B Plan-Table des matiegraveres
0 REFERENTIEL-PROGRAMME DE LUF (EXTRAITS) 1
01 PARTIE 1 CONCEPTS JURIDIQUES DE BASE 102 PARTIE 2 DROIT PRIVE 103 PARTIE 3 METHODOLOGIE 204 CAPACITEacuteS TERMINALES 205 PART DAUTONOMIE 306 METHODES DEVALUATION 307 SOURCES - LIENS UTILES 3
071 Les institutions belges 3072 Les juridictions 4073 Les bases de donneacutees 4074 Les utilitaires 4075 Les autres sites juridiques 5076 Les institutions internationales 6077 Les maisons deacutedition 7078 Les universiteacutes et les programmes de cours 7
1 LES DIVISIONS DU DROIT 1
11 DROIT OBJECTIF ET DROIT SUBJECTIF 112 DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC 113 DROIT PRIVE 2
131 Droit civil 2132 Droit commercial 2133 Droit priveacute international 2
14 DROIT PUBLIC 3141 Droit administratif 3142 Droit peacutenal 3143 Droit fiscal 3144 Droit social 4
2 SOURCES DU DROIT 5
21 LA LOI 5211 La Constitution 5212 Le Droit international applicable dans lordre interne 6213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance 6214 Les arrecircteacutes-lois 6
22 COUTUMES ET USAGES 623 JURISPRUDENCE 724 DOCTRINE 725 EQUITE 7
3 LES PROCEDURES JURIDIQUES 8
31 LES ACTEURS DE LA JUSTICE 8311 Terminologie 8312 Les gens de justice 8
32 LE PROCES 9321 La phase preacuteparatoire 9322 La phase de jugement 11323 La phase dexeacutecution 11
33 ORGANISATION GEOGRAPHIQUE DES JURIDICTIONS EN BELGIQUE 12331 Les juridictions cantonales 12332 Les juridictions darrondissement 12333 Les juridictions provinciales 12334 Les juridictions de ressort 12
34 LES JURIDICTIONS CIVILES ET LEURS COMPETENCES 13341 Justice de paix 13342 Tribunal de 1egravere instance 13343 Cour drsquoappel 14344 Cour de cassation 14
35 LES JURIDICTIONS PENALES ET LEURS COMPETENCES 15351 Tribunal de police 15352 Tribunal correctionnel 15353 Cour drsquoassises 16
36 LES JURIDICTIONS SPECIALES 16
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361 Tribunaux de commerce 16362 Tribunaux et cours du travail 16363 Juridictions militaires 17
37 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 17371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations 17372 Conseil drsquoEtat 17373 Cour drsquoarbitrage 18
4 ANNEXE 1 BELGIQUE NIVEAUX DE POUVOIRS ET COMPETENCES 19
41 LE POUVOIR POLITIQUE FEDERAL 19411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteral 19412 La Chambre des repreacutesentants 19413 Le Seacutenat 19414 Le Gouvernement feacutedeacuteral 20415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale 20416 Les compeacutetences feacutedeacuterales 20417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences 20418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement 20
42 LE POUVOIR POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 22421 Organisation du pouvoir politique communautaire 22422 Les Parlements des Communauteacutes 22423 Les Gouvernements communautaires 22424 Les compeacutetences communautaires 23
43 LE POUVOIR POLITIQUE REGIONAL 24431 Organisation du pouvoir politique reacutegional 24432 Les Parlements des Reacutegions 24433 Les Gouvernements des reacutegions 24434 Scheacutema reacutecapitulatif 24435 Les compeacutetences reacutegionales 25
5 ANNEXE 2 LE POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26
51 ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26511 Etats-membres de lUE 26
52 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 26521 Le Conseil europeacuteen 26522 La Commission europeacuteenne 26523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 26524 Le Parlement europeacuteen 27525 Scheacutema reacutecapitulatif 27
53 LES AUTRES ACTEURS EUROPEENS 28531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes 28532 Le Comiteacute eacuteconomique et social 28533 Le Comiteacute des reacutegions 28534 La Cour des Comptes 28535 La Banque centrale europeacuteenne 28
54 LES COMPETENCES DE LrsquoUNION EUROPEENNE LES 3 PILIERS 29
6 ANNEXE 3 - BELGIQUE - COMPOSITION DES GOUVERNEMENTS (18082004) 31
61 GOUVERNEMENT FEDERAL (MIS A JOUR LE 180804) 3162 GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES (MIS A JOUR LE 180804) 31
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise 31622 Gouvernement de la communauteacute germanophone 32
63 GOUVERNEMENTS REGIONAUX (MIS A JOUR LE 180804) 32631 Gouvernement de la Reacutegion wallonne 32632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale 33
64 LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 33
7 EXERCICE DIRIGE MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MARIAGE 36
71 TEXTE DE LA NOUVELLE LOI 13022003 3672 ARRETE DEXECUTION DU 08052003 3873 ARRETE DEXECUTION MODIFICATIF 23012004 (M27012004deg 40
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1 Les divisions du Droit
11 Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un pheacutenomegravene social chaque socieacuteteacute eacutetablit des regravegles destineacutees agrave reacutegir sonfonctionnement et par voie de conseacutequence agrave organiser les rapports entre les personnes qui la composent
Cette deacutefinition permet de comprendre que pour les juristes le mot Droit preacutesente deux faces opposeacuteesmais compleacutementaires La premiegravere face de cette notion est
Le Droit objectif ensemble de regravegles destineacutees agrave organiser la vie en socieacuteteacute et ayant pour vocation drsquoecirctreappliqueacutees dans lrsquoabstrait agrave toutes les personnes qui forment le corps social
Lorsque lrsquoon prend en compte le Droit dans son aspect objectif on privileacutegie lrsquoordonnancement juridique entant que tel la regravegle de Droit et non son application
Autrement dit on fait abstraction des personnes auxquelles ces regravegles pourraient ecirctre appliqueacutees lrsquoeacutetudeporte sur les caracteacuteristiques et les speacutecificiteacutes de la regravegle de Droit
Mais cette eacutetude de la regravegle de Droit en soi est inseacuteparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre lesmembres de la socieacuteteacute
Dans le systegraveme juridique chaque individu jouit ou est susceptible de jouir de pouvoirs juridiques defaculteacutes qui lui sont reconnues par lrsquoordonnancement juridique
Il peut ainsi satisfaire ses inteacuterecircts acqueacuterir et exercer des preacuterogatives individuelles dans le respect desregravegles de Droit
Ces preacuterogatives qui appartiennent agrave des individus appeleacutes sujet de Droit prennent le nom de Droitssubjectifs
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la mecircme meacutedaille
Exemple
Crsquoest parce que lrsquoarticle 144 du Code civil (regravegle de Droit objectif) reconnaicirct agrave tout individu ayant atteintlrsquoacircge de dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement quun(e) jeune homme X peut agravelrsquoacircge de sa majoriteacute exercer ce Droit cette preacuterogative individuelle et se marier avec Y
12 Droit priveacute et Droit public
Le Droit priveacute se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre particuliers ou personnes priveacuteesqursquoelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des socieacuteteacutes ou des associations)
Ses regravegles sont orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts individuels et agrave ce titre sont en principe suppleacutetives proposeacuteeset non imposeacutees Leur violation est neacuteanmoins sanctionneacutee par les tribunaux
Le Droit public se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre les Pouvoirs Publics
Ses regravegles sont donc orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts collectifs et sont le plus souvent impeacuteratives srsquoimposantde maniegravere absolue
LrsquoEtat dispose de preacuterogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses regravegles Leur violation estsanctionneacutee par les tribunaux lrsquoexeacutecution des deacutecisions est assureacutee par la force publique (police)
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien agrave des regravegles de Droit priveacute que des regravegles impeacuteratives de Droitpublic
Lrsquoopposition entre Droit priveacute et Droit public est en apparence nette mais le critegravere de distinction tenant au caractegravereindividuel ou public des inteacuterecircts que lrsquoon veut sauvegarder est neacuteanmoins parfois floue
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvi
353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xix
4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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077 Les maisons deacutedition
Kluwer Editions Juridiques Belgique
Wolters Kluwer Belgium
Kluwer Academic Publishers
Kluwer Rechtswetenschappen Belgieuml
Bruylant
Larcier (Groupe De Boeck)
CED-Samsom
Maklu
Die Keure
Mys amp Breesch - Publishers
Concentra
Indicator
J Story - Scientia
De Boekhandel
078 Les universiteacutes et les programmes de cours
ULBruxelles
ULiegravege
Faculteacute de Droit UCL
FUNDP Namur
Rechtsfaculteit KUL
VUBrussel
Faculteacute de Droit UFSIA
RUGent
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B Plan-Table des matiegraveres
0 REFERENTIEL-PROGRAMME DE LUF (EXTRAITS) 1
01 PARTIE 1 CONCEPTS JURIDIQUES DE BASE 102 PARTIE 2 DROIT PRIVE 103 PARTIE 3 METHODOLOGIE 204 CAPACITEacuteS TERMINALES 205 PART DAUTONOMIE 306 METHODES DEVALUATION 307 SOURCES - LIENS UTILES 3
071 Les institutions belges 3072 Les juridictions 4073 Les bases de donneacutees 4074 Les utilitaires 4075 Les autres sites juridiques 5076 Les institutions internationales 6077 Les maisons deacutedition 7078 Les universiteacutes et les programmes de cours 7
1 LES DIVISIONS DU DROIT 1
11 DROIT OBJECTIF ET DROIT SUBJECTIF 112 DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC 113 DROIT PRIVE 2
131 Droit civil 2132 Droit commercial 2133 Droit priveacute international 2
14 DROIT PUBLIC 3141 Droit administratif 3142 Droit peacutenal 3143 Droit fiscal 3144 Droit social 4
2 SOURCES DU DROIT 5
21 LA LOI 5211 La Constitution 5212 Le Droit international applicable dans lordre interne 6213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance 6214 Les arrecircteacutes-lois 6
22 COUTUMES ET USAGES 623 JURISPRUDENCE 724 DOCTRINE 725 EQUITE 7
3 LES PROCEDURES JURIDIQUES 8
31 LES ACTEURS DE LA JUSTICE 8311 Terminologie 8312 Les gens de justice 8
32 LE PROCES 9321 La phase preacuteparatoire 9322 La phase de jugement 11323 La phase dexeacutecution 11
33 ORGANISATION GEOGRAPHIQUE DES JURIDICTIONS EN BELGIQUE 12331 Les juridictions cantonales 12332 Les juridictions darrondissement 12333 Les juridictions provinciales 12334 Les juridictions de ressort 12
34 LES JURIDICTIONS CIVILES ET LEURS COMPETENCES 13341 Justice de paix 13342 Tribunal de 1egravere instance 13343 Cour drsquoappel 14344 Cour de cassation 14
35 LES JURIDICTIONS PENALES ET LEURS COMPETENCES 15351 Tribunal de police 15352 Tribunal correctionnel 15353 Cour drsquoassises 16
36 LES JURIDICTIONS SPECIALES 16
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361 Tribunaux de commerce 16362 Tribunaux et cours du travail 16363 Juridictions militaires 17
37 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 17371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations 17372 Conseil drsquoEtat 17373 Cour drsquoarbitrage 18
4 ANNEXE 1 BELGIQUE NIVEAUX DE POUVOIRS ET COMPETENCES 19
41 LE POUVOIR POLITIQUE FEDERAL 19411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteral 19412 La Chambre des repreacutesentants 19413 Le Seacutenat 19414 Le Gouvernement feacutedeacuteral 20415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale 20416 Les compeacutetences feacutedeacuterales 20417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences 20418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement 20
42 LE POUVOIR POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 22421 Organisation du pouvoir politique communautaire 22422 Les Parlements des Communauteacutes 22423 Les Gouvernements communautaires 22424 Les compeacutetences communautaires 23
43 LE POUVOIR POLITIQUE REGIONAL 24431 Organisation du pouvoir politique reacutegional 24432 Les Parlements des Reacutegions 24433 Les Gouvernements des reacutegions 24434 Scheacutema reacutecapitulatif 24435 Les compeacutetences reacutegionales 25
5 ANNEXE 2 LE POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26
51 ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26511 Etats-membres de lUE 26
52 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 26521 Le Conseil europeacuteen 26522 La Commission europeacuteenne 26523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 26524 Le Parlement europeacuteen 27525 Scheacutema reacutecapitulatif 27
53 LES AUTRES ACTEURS EUROPEENS 28531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes 28532 Le Comiteacute eacuteconomique et social 28533 Le Comiteacute des reacutegions 28534 La Cour des Comptes 28535 La Banque centrale europeacuteenne 28
54 LES COMPETENCES DE LrsquoUNION EUROPEENNE LES 3 PILIERS 29
6 ANNEXE 3 - BELGIQUE - COMPOSITION DES GOUVERNEMENTS (18082004) 31
61 GOUVERNEMENT FEDERAL (MIS A JOUR LE 180804) 3162 GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES (MIS A JOUR LE 180804) 31
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise 31622 Gouvernement de la communauteacute germanophone 32
63 GOUVERNEMENTS REGIONAUX (MIS A JOUR LE 180804) 32631 Gouvernement de la Reacutegion wallonne 32632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale 33
64 LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 33
7 EXERCICE DIRIGE MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MARIAGE 36
71 TEXTE DE LA NOUVELLE LOI 13022003 3672 ARRETE DEXECUTION DU 08052003 3873 ARRETE DEXECUTION MODIFICATIF 23012004 (M27012004deg 40
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1 Les divisions du Droit
11 Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un pheacutenomegravene social chaque socieacuteteacute eacutetablit des regravegles destineacutees agrave reacutegir sonfonctionnement et par voie de conseacutequence agrave organiser les rapports entre les personnes qui la composent
Cette deacutefinition permet de comprendre que pour les juristes le mot Droit preacutesente deux faces opposeacuteesmais compleacutementaires La premiegravere face de cette notion est
Le Droit objectif ensemble de regravegles destineacutees agrave organiser la vie en socieacuteteacute et ayant pour vocation drsquoecirctreappliqueacutees dans lrsquoabstrait agrave toutes les personnes qui forment le corps social
Lorsque lrsquoon prend en compte le Droit dans son aspect objectif on privileacutegie lrsquoordonnancement juridique entant que tel la regravegle de Droit et non son application
Autrement dit on fait abstraction des personnes auxquelles ces regravegles pourraient ecirctre appliqueacutees lrsquoeacutetudeporte sur les caracteacuteristiques et les speacutecificiteacutes de la regravegle de Droit
Mais cette eacutetude de la regravegle de Droit en soi est inseacuteparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre lesmembres de la socieacuteteacute
Dans le systegraveme juridique chaque individu jouit ou est susceptible de jouir de pouvoirs juridiques defaculteacutes qui lui sont reconnues par lrsquoordonnancement juridique
Il peut ainsi satisfaire ses inteacuterecircts acqueacuterir et exercer des preacuterogatives individuelles dans le respect desregravegles de Droit
Ces preacuterogatives qui appartiennent agrave des individus appeleacutes sujet de Droit prennent le nom de Droitssubjectifs
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la mecircme meacutedaille
Exemple
Crsquoest parce que lrsquoarticle 144 du Code civil (regravegle de Droit objectif) reconnaicirct agrave tout individu ayant atteintlrsquoacircge de dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement quun(e) jeune homme X peut agravelrsquoacircge de sa majoriteacute exercer ce Droit cette preacuterogative individuelle et se marier avec Y
12 Droit priveacute et Droit public
Le Droit priveacute se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre particuliers ou personnes priveacuteesqursquoelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des socieacuteteacutes ou des associations)
Ses regravegles sont orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts individuels et agrave ce titre sont en principe suppleacutetives proposeacuteeset non imposeacutees Leur violation est neacuteanmoins sanctionneacutee par les tribunaux
Le Droit public se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre les Pouvoirs Publics
Ses regravegles sont donc orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts collectifs et sont le plus souvent impeacuteratives srsquoimposantde maniegravere absolue
LrsquoEtat dispose de preacuterogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses regravegles Leur violation estsanctionneacutee par les tribunaux lrsquoexeacutecution des deacutecisions est assureacutee par la force publique (police)
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien agrave des regravegles de Droit priveacute que des regravegles impeacuteratives de Droitpublic
Lrsquoopposition entre Droit priveacute et Droit public est en apparence nette mais le critegravere de distinction tenant au caractegravereindividuel ou public des inteacuterecircts que lrsquoon veut sauvegarder est neacuteanmoins parfois floue
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvi
353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xix
4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxiv
43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxvi
5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxvii
Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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B Plan-Table des matiegraveres
0 REFERENTIEL-PROGRAMME DE LUF (EXTRAITS) 1
01 PARTIE 1 CONCEPTS JURIDIQUES DE BASE 102 PARTIE 2 DROIT PRIVE 103 PARTIE 3 METHODOLOGIE 204 CAPACITEacuteS TERMINALES 205 PART DAUTONOMIE 306 METHODES DEVALUATION 307 SOURCES - LIENS UTILES 3
071 Les institutions belges 3072 Les juridictions 4073 Les bases de donneacutees 4074 Les utilitaires 4075 Les autres sites juridiques 5076 Les institutions internationales 6077 Les maisons deacutedition 7078 Les universiteacutes et les programmes de cours 7
1 LES DIVISIONS DU DROIT 1
11 DROIT OBJECTIF ET DROIT SUBJECTIF 112 DROIT PRIVE ET DROIT PUBLIC 113 DROIT PRIVE 2
131 Droit civil 2132 Droit commercial 2133 Droit priveacute international 2
14 DROIT PUBLIC 3141 Droit administratif 3142 Droit peacutenal 3143 Droit fiscal 3144 Droit social 4
2 SOURCES DU DROIT 5
21 LA LOI 5211 La Constitution 5212 Le Droit international applicable dans lordre interne 6213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance 6214 Les arrecircteacutes-lois 6
22 COUTUMES ET USAGES 623 JURISPRUDENCE 724 DOCTRINE 725 EQUITE 7
3 LES PROCEDURES JURIDIQUES 8
31 LES ACTEURS DE LA JUSTICE 8311 Terminologie 8312 Les gens de justice 8
32 LE PROCES 9321 La phase preacuteparatoire 9322 La phase de jugement 11323 La phase dexeacutecution 11
33 ORGANISATION GEOGRAPHIQUE DES JURIDICTIONS EN BELGIQUE 12331 Les juridictions cantonales 12332 Les juridictions darrondissement 12333 Les juridictions provinciales 12334 Les juridictions de ressort 12
34 LES JURIDICTIONS CIVILES ET LEURS COMPETENCES 13341 Justice de paix 13342 Tribunal de 1egravere instance 13343 Cour drsquoappel 14344 Cour de cassation 14
35 LES JURIDICTIONS PENALES ET LEURS COMPETENCES 15351 Tribunal de police 15352 Tribunal correctionnel 15353 Cour drsquoassises 16
36 LES JURIDICTIONS SPECIALES 16
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361 Tribunaux de commerce 16362 Tribunaux et cours du travail 16363 Juridictions militaires 17
37 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 17371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations 17372 Conseil drsquoEtat 17373 Cour drsquoarbitrage 18
4 ANNEXE 1 BELGIQUE NIVEAUX DE POUVOIRS ET COMPETENCES 19
41 LE POUVOIR POLITIQUE FEDERAL 19411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteral 19412 La Chambre des repreacutesentants 19413 Le Seacutenat 19414 Le Gouvernement feacutedeacuteral 20415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale 20416 Les compeacutetences feacutedeacuterales 20417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences 20418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement 20
42 LE POUVOIR POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 22421 Organisation du pouvoir politique communautaire 22422 Les Parlements des Communauteacutes 22423 Les Gouvernements communautaires 22424 Les compeacutetences communautaires 23
43 LE POUVOIR POLITIQUE REGIONAL 24431 Organisation du pouvoir politique reacutegional 24432 Les Parlements des Reacutegions 24433 Les Gouvernements des reacutegions 24434 Scheacutema reacutecapitulatif 24435 Les compeacutetences reacutegionales 25
5 ANNEXE 2 LE POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26
51 ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26511 Etats-membres de lUE 26
52 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 26521 Le Conseil europeacuteen 26522 La Commission europeacuteenne 26523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 26524 Le Parlement europeacuteen 27525 Scheacutema reacutecapitulatif 27
53 LES AUTRES ACTEURS EUROPEENS 28531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes 28532 Le Comiteacute eacuteconomique et social 28533 Le Comiteacute des reacutegions 28534 La Cour des Comptes 28535 La Banque centrale europeacuteenne 28
54 LES COMPETENCES DE LrsquoUNION EUROPEENNE LES 3 PILIERS 29
6 ANNEXE 3 - BELGIQUE - COMPOSITION DES GOUVERNEMENTS (18082004) 31
61 GOUVERNEMENT FEDERAL (MIS A JOUR LE 180804) 3162 GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES (MIS A JOUR LE 180804) 31
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise 31622 Gouvernement de la communauteacute germanophone 32
63 GOUVERNEMENTS REGIONAUX (MIS A JOUR LE 180804) 32631 Gouvernement de la Reacutegion wallonne 32632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale 33
64 LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 33
7 EXERCICE DIRIGE MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MARIAGE 36
71 TEXTE DE LA NOUVELLE LOI 13022003 3672 ARRETE DEXECUTION DU 08052003 3873 ARRETE DEXECUTION MODIFICATIF 23012004 (M27012004deg 40
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1 Les divisions du Droit
11 Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un pheacutenomegravene social chaque socieacuteteacute eacutetablit des regravegles destineacutees agrave reacutegir sonfonctionnement et par voie de conseacutequence agrave organiser les rapports entre les personnes qui la composent
Cette deacutefinition permet de comprendre que pour les juristes le mot Droit preacutesente deux faces opposeacuteesmais compleacutementaires La premiegravere face de cette notion est
Le Droit objectif ensemble de regravegles destineacutees agrave organiser la vie en socieacuteteacute et ayant pour vocation drsquoecirctreappliqueacutees dans lrsquoabstrait agrave toutes les personnes qui forment le corps social
Lorsque lrsquoon prend en compte le Droit dans son aspect objectif on privileacutegie lrsquoordonnancement juridique entant que tel la regravegle de Droit et non son application
Autrement dit on fait abstraction des personnes auxquelles ces regravegles pourraient ecirctre appliqueacutees lrsquoeacutetudeporte sur les caracteacuteristiques et les speacutecificiteacutes de la regravegle de Droit
Mais cette eacutetude de la regravegle de Droit en soi est inseacuteparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre lesmembres de la socieacuteteacute
Dans le systegraveme juridique chaque individu jouit ou est susceptible de jouir de pouvoirs juridiques defaculteacutes qui lui sont reconnues par lrsquoordonnancement juridique
Il peut ainsi satisfaire ses inteacuterecircts acqueacuterir et exercer des preacuterogatives individuelles dans le respect desregravegles de Droit
Ces preacuterogatives qui appartiennent agrave des individus appeleacutes sujet de Droit prennent le nom de Droitssubjectifs
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la mecircme meacutedaille
Exemple
Crsquoest parce que lrsquoarticle 144 du Code civil (regravegle de Droit objectif) reconnaicirct agrave tout individu ayant atteintlrsquoacircge de dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement quun(e) jeune homme X peut agravelrsquoacircge de sa majoriteacute exercer ce Droit cette preacuterogative individuelle et se marier avec Y
12 Droit priveacute et Droit public
Le Droit priveacute se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre particuliers ou personnes priveacuteesqursquoelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des socieacuteteacutes ou des associations)
Ses regravegles sont orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts individuels et agrave ce titre sont en principe suppleacutetives proposeacuteeset non imposeacutees Leur violation est neacuteanmoins sanctionneacutee par les tribunaux
Le Droit public se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre les Pouvoirs Publics
Ses regravegles sont donc orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts collectifs et sont le plus souvent impeacuteratives srsquoimposantde maniegravere absolue
LrsquoEtat dispose de preacuterogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses regravegles Leur violation estsanctionneacutee par les tribunaux lrsquoexeacutecution des deacutecisions est assureacutee par la force publique (police)
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien agrave des regravegles de Droit priveacute que des regravegles impeacuteratives de Droitpublic
Lrsquoopposition entre Droit priveacute et Droit public est en apparence nette mais le critegravere de distinction tenant au caractegravereindividuel ou public des inteacuterecircts que lrsquoon veut sauvegarder est neacuteanmoins parfois floue
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xi
3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xiv
3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xv
35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvi
353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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361 Tribunaux de commerce 16362 Tribunaux et cours du travail 16363 Juridictions militaires 17
37 LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 17371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations 17372 Conseil drsquoEtat 17373 Cour drsquoarbitrage 18
4 ANNEXE 1 BELGIQUE NIVEAUX DE POUVOIRS ET COMPETENCES 19
41 LE POUVOIR POLITIQUE FEDERAL 19411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteral 19412 La Chambre des repreacutesentants 19413 Le Seacutenat 19414 Le Gouvernement feacutedeacuteral 20415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale 20416 Les compeacutetences feacutedeacuterales 20417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences 20418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement 20
42 LE POUVOIR POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 22421 Organisation du pouvoir politique communautaire 22422 Les Parlements des Communauteacutes 22423 Les Gouvernements communautaires 22424 Les compeacutetences communautaires 23
43 LE POUVOIR POLITIQUE REGIONAL 24431 Organisation du pouvoir politique reacutegional 24432 Les Parlements des Reacutegions 24433 Les Gouvernements des reacutegions 24434 Scheacutema reacutecapitulatif 24435 Les compeacutetences reacutegionales 25
5 ANNEXE 2 LE POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26
51 ORGANISATION DU POUVOIR POLITIQUE EUROPEEN 26511 Etats-membres de lUE 26
52 LES INSTITUTIONS EUROPEENNES 26521 Le Conseil europeacuteen 26522 La Commission europeacuteenne 26523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne 26524 Le Parlement europeacuteen 27525 Scheacutema reacutecapitulatif 27
53 LES AUTRES ACTEURS EUROPEENS 28531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes 28532 Le Comiteacute eacuteconomique et social 28533 Le Comiteacute des reacutegions 28534 La Cour des Comptes 28535 La Banque centrale europeacuteenne 28
54 LES COMPETENCES DE LrsquoUNION EUROPEENNE LES 3 PILIERS 29
6 ANNEXE 3 - BELGIQUE - COMPOSITION DES GOUVERNEMENTS (18082004) 31
61 GOUVERNEMENT FEDERAL (MIS A JOUR LE 180804) 3162 GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES (MIS A JOUR LE 180804) 31
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise 31622 Gouvernement de la communauteacute germanophone 32
63 GOUVERNEMENTS REGIONAUX (MIS A JOUR LE 180804) 32631 Gouvernement de la Reacutegion wallonne 32632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale 33
64 LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 33
7 EXERCICE DIRIGE MODIFICATION DE LA LOI SUR LE MARIAGE 36
71 TEXTE DE LA NOUVELLE LOI 13022003 3672 ARRETE DEXECUTION DU 08052003 3873 ARRETE DEXECUTION MODIFICATIF 23012004 (M27012004deg 40
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1 Les divisions du Droit
11 Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un pheacutenomegravene social chaque socieacuteteacute eacutetablit des regravegles destineacutees agrave reacutegir sonfonctionnement et par voie de conseacutequence agrave organiser les rapports entre les personnes qui la composent
Cette deacutefinition permet de comprendre que pour les juristes le mot Droit preacutesente deux faces opposeacuteesmais compleacutementaires La premiegravere face de cette notion est
Le Droit objectif ensemble de regravegles destineacutees agrave organiser la vie en socieacuteteacute et ayant pour vocation drsquoecirctreappliqueacutees dans lrsquoabstrait agrave toutes les personnes qui forment le corps social
Lorsque lrsquoon prend en compte le Droit dans son aspect objectif on privileacutegie lrsquoordonnancement juridique entant que tel la regravegle de Droit et non son application
Autrement dit on fait abstraction des personnes auxquelles ces regravegles pourraient ecirctre appliqueacutees lrsquoeacutetudeporte sur les caracteacuteristiques et les speacutecificiteacutes de la regravegle de Droit
Mais cette eacutetude de la regravegle de Droit en soi est inseacuteparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre lesmembres de la socieacuteteacute
Dans le systegraveme juridique chaque individu jouit ou est susceptible de jouir de pouvoirs juridiques defaculteacutes qui lui sont reconnues par lrsquoordonnancement juridique
Il peut ainsi satisfaire ses inteacuterecircts acqueacuterir et exercer des preacuterogatives individuelles dans le respect desregravegles de Droit
Ces preacuterogatives qui appartiennent agrave des individus appeleacutes sujet de Droit prennent le nom de Droitssubjectifs
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la mecircme meacutedaille
Exemple
Crsquoest parce que lrsquoarticle 144 du Code civil (regravegle de Droit objectif) reconnaicirct agrave tout individu ayant atteintlrsquoacircge de dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement quun(e) jeune homme X peut agravelrsquoacircge de sa majoriteacute exercer ce Droit cette preacuterogative individuelle et se marier avec Y
12 Droit priveacute et Droit public
Le Droit priveacute se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre particuliers ou personnes priveacuteesqursquoelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des socieacuteteacutes ou des associations)
Ses regravegles sont orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts individuels et agrave ce titre sont en principe suppleacutetives proposeacuteeset non imposeacutees Leur violation est neacuteanmoins sanctionneacutee par les tribunaux
Le Droit public se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre les Pouvoirs Publics
Ses regravegles sont donc orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts collectifs et sont le plus souvent impeacuteratives srsquoimposantde maniegravere absolue
LrsquoEtat dispose de preacuterogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses regravegles Leur violation estsanctionneacutee par les tribunaux lrsquoexeacutecution des deacutecisions est assureacutee par la force publique (police)
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien agrave des regravegles de Droit priveacute que des regravegles impeacuteratives de Droitpublic
Lrsquoopposition entre Droit priveacute et Droit public est en apparence nette mais le critegravere de distinction tenant au caractegravereindividuel ou public des inteacuterecircts que lrsquoon veut sauvegarder est neacuteanmoins parfois floue
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxviii
53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxix
54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxx
consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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1 Les divisions du Droit
11 Droit objectif et Droit subjectif
Le Droit est avant tout un pheacutenomegravene social chaque socieacuteteacute eacutetablit des regravegles destineacutees agrave reacutegir sonfonctionnement et par voie de conseacutequence agrave organiser les rapports entre les personnes qui la composent
Cette deacutefinition permet de comprendre que pour les juristes le mot Droit preacutesente deux faces opposeacuteesmais compleacutementaires La premiegravere face de cette notion est
Le Droit objectif ensemble de regravegles destineacutees agrave organiser la vie en socieacuteteacute et ayant pour vocation drsquoecirctreappliqueacutees dans lrsquoabstrait agrave toutes les personnes qui forment le corps social
Lorsque lrsquoon prend en compte le Droit dans son aspect objectif on privileacutegie lrsquoordonnancement juridique entant que tel la regravegle de Droit et non son application
Autrement dit on fait abstraction des personnes auxquelles ces regravegles pourraient ecirctre appliqueacutees lrsquoeacutetudeporte sur les caracteacuteristiques et les speacutecificiteacutes de la regravegle de Droit
Mais cette eacutetude de la regravegle de Droit en soi est inseacuteparable de sa mise en œuvre dans les rapports entre lesmembres de la socieacuteteacute
Dans le systegraveme juridique chaque individu jouit ou est susceptible de jouir de pouvoirs juridiques defaculteacutes qui lui sont reconnues par lrsquoordonnancement juridique
Il peut ainsi satisfaire ses inteacuterecircts acqueacuterir et exercer des preacuterogatives individuelles dans le respect desregravegles de Droit
Ces preacuterogatives qui appartiennent agrave des individus appeleacutes sujet de Droit prennent le nom de Droitssubjectifs
Droit objectif et Droits subjectifs ne sont ainsi que les deux revers de la mecircme meacutedaille
Exemple
Crsquoest parce que lrsquoarticle 144 du Code civil (regravegle de Droit objectif) reconnaicirct agrave tout individu ayant atteintlrsquoacircge de dix-huit ans le Droit (subjectif) de se marier sans consentement quun(e) jeune homme X peut agravelrsquoacircge de sa majoriteacute exercer ce Droit cette preacuterogative individuelle et se marier avec Y
12 Droit priveacute et Droit public
Le Droit priveacute se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre particuliers ou personnes priveacuteesqursquoelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques tels des socieacuteteacutes ou des associations)
Ses regravegles sont orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts individuels et agrave ce titre sont en principe suppleacutetives proposeacuteeset non imposeacutees Leur violation est neacuteanmoins sanctionneacutee par les tribunaux
Le Droit public se deacutefinit comme la partie du Droit qui reacutegit les rapports entre les Pouvoirs Publics
Ses regravegles sont donc orienteacutees vers la satisfaction drsquointeacuterecircts collectifs et sont le plus souvent impeacuteratives srsquoimposantde maniegravere absolue
LrsquoEtat dispose de preacuterogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses regravegles Leur violation estsanctionneacutee par les tribunaux lrsquoexeacutecution des deacutecisions est assureacutee par la force publique (police)
Les rapports entre particuliers sont soumis aussi bien agrave des regravegles de Droit priveacute que des regravegles impeacuteratives de Droitpublic
Lrsquoopposition entre Droit priveacute et Droit public est en apparence nette mais le critegravere de distinction tenant au caractegravereindividuel ou public des inteacuterecircts que lrsquoon veut sauvegarder est neacuteanmoins parfois floue
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page vii
23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxx
consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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Droit public et Droit priveacute ne sont pas des Droits opposeacutes mais compleacutementaires qui participent ensemble agrave lasauvegarde des inteacuterecircts priveacutes et collectifs du groupe social
13 Droit priveacute
131 Droit civil
Le Droit civil couvre notamment
1 Le Droit des personnes la personnaliteacute juridique le mariage les reacutegimes matrimoniaux la seacuteparation ledivorce la filiation les successions etc
2 Les biens la proprieacuteteacute lusufruit les servitudes etc
3 Les obligations cest ce que lon appelle couramment le Droit commun car cette matiegravere comprend lesregravegles de base de notre Droit civil (comment naissent les obligations quelles sont leurs modaliteacutes commentpeuvent-elles disparaicirctre )
4 La responsabiliteacute responsabiliteacute personnelle responsabiliteacute du fait des choses responsabiliteacute du fait dautruiresponsabiliteacute sans faute etc
5 Les contrats speacuteciaux la vente le bail le contrat dentreprise le precirct le deacutepocirct le mandat etc
132 Droit commercial
Le Droit commercial couvre non seulement les activiteacutes commerciales mais aussi les activiteacutes industrielles lesactiviteacutes bancaires les assurances ainsi que tous les services mis agrave la disposition des consommateurs cest la raisonpour laquelle on parle de plus en plus de Droit eacuteconomique plutocirct que de Droit commercial
Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles agrave trois notions pour deacutelimiter le champ dapplication duDroit commercial
1 lacte de commerce
2 le commerccedilant
3 lentreprise
133 Droit priveacute international
Le Droit priveacute international reacutegit les relations entres les personnes (physiques ou morales) deacutetats diffeacuterents
Les regravegles de Droit international qui creacuteent des Droits et des obligations pour les particuliers sont directementapplicables dans lordre juridique interne belge
Ces regravegles priment les lois belges
Cette primauteacute est reconnue non seulement aux traiteacutes internationaux mais aussi agrave tous les actes poseacutes par lesorganisations qui ont eacuteteacute creacuteeacutees par un traiteacute international pour autant que ces actes soient suffisamment preacuteciscomplets et geacuteneacuterateurs de Droits pour les particuliers
On vise plus particuliegraverement les regraveglements CEE (Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne) et CEEA(Communauteacute eacuteconomique de lEacutenergie atomique) et les deacutecisions geacuteneacuterales CECA (Communauteacute eacuteconomique duCharbon et de lAcier) ainsi que leurs directives et recommandations
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page vi
212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page vii
23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxvii
Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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14 Droit public
141 Droit administratif
Le Droit administratif couvre lrsquoensemble des regravegles qui reacutegissent lrsquoorganisation et le fonctionnement des organismespublics ne relevant pas du pouvoir leacutegislatif ou du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui gouvernent les rapports entreles administreacutes et les organismes publics
142 Droit peacutenal
Le Droit peacutenal regroupe lensemble des regravegles visant agrave proteacuteger la socieacuteteacute contre les infractions commises par sesmembres
La proceacutedure peacutenale recouvre lensemble des regravegles organisant bull le deacuteroulement de laction peacutenalebull le jugement de celle-cibull le rocircle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action
Les infractions pouvant ecirctre sanctionneacutees par une autoriteacute judiciaire sont limitativement eacutenumeacutereacutees par la Loi
Il existe trois types dinfractions
1 Les crimes sanctionneacutes par une peine criminelle
2 Les deacutelits sanctionneacutes par une peine correctionnelle
3 Les contraventions sanctionneacutees par une peine de police
On nomme
o ministegravere public ou parquet lautoriteacute chargeacutee de poursuivre au nom de la Socieacuteteacute les auteurs duneinfraction
o inculpeacute la personne qui comparaicirct devant le juge dinstruction ou devant les juridictions dinstruction(Chambre du conseil et Chambre des mises en accusation) chargeacutees du renvoi ou non devant les juridictionsde jugement (Tribunal de police Tribunal correctionnel et Cour dassises)
o preacutevenu la personne poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel
o accuseacute la personne poursuivie devant la Cour dassises
143 Droit fiscal
Le Droit fiscal comprend lensemble des regravegles relatives agrave limpocirct
Limpocirct peut ecirctre deacutefini comme le preacutelegravevement pratiqueacute pour financer leur budget par voie dautoriteacute par des PouvoirsPublics lEacutetat les Reacutegions les Communauteacutes les Provinces et les Communes sur leur territoire
1431 Impocirct direct et Impocircr indirect
Impocirct direct frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution peacuteriodique agrave charge du contribuable
Exemple limpocirct sur les revenus hellip
Impocirct indirect frappe une opeacuteration passagegravere engendrant agrave chaque reacutepeacutetition une nouvelle contribution
Exemple la TVA ou les accisses (qui ne sappliquent que lorquil y a achat du bien ou service)
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page vi
212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xix
4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxvii
Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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1432 Impocirct proportionnel progressif fixe
Impocirct proportionnel pourcentage de la base imposable
Exemple la TVA 6 12 ou 21 sur le prix HTVA du bien ou service taxeacute
Impocirct progressif se calcule en appliquant agrave la base imposable des taux successifs croissants de telle sorte que latranche infeacuterieure est plus faiblement taxeacutee que la tranche supeacuterieure
Exemple limpocirct sur les revenus (IPP ISOC)
Impocirct fixe invariable
Exemple les Droits de timbre les Droits de greffe
Exercice Dans un tableau croiser les classements proportionnel progressif fixe hellip direct indirect
144 Droit social
La relation de travail preacutesente un double aspect
1 un aspect individuel elle reacutesulte dun contrat entre un employeur et un travailleur
2 un aspect collectif le travailleur nest pas isoleacute car il travaille au sein dune entreprise faisantt partie dune
branche dactiviteacute
1441 Le Droit individuel du travail
bull Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre une reacutemuneacuteration agrave fournir un travailsous lautoriteacute dune autre personne
bull Le lien de subordination apparaicirct comme leacuteleacutement essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer ducontrat dentreprise)
bull Le contrat de travail est actuellement reacutegi par la Loi qui est une loi impeacuterative (on ne peut y deacuteroger)
bull La relation individuelle de travail est eacutegalement reacutegie par le regraveglement de travail
Celui-ci reacutegit lhoraire de travail le mode le moment et le lieu de paiement de la reacutemuneacuteration les sanctionsdisciplinaires applicables au sein de lentreprise etchellip Le regraveglement de travail sapplique en principe agrave tous lestravailleurs de lentreprise
1442 Le Droit collectif du travail
Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourdhui organiseacutes de maniegravere collective
Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail
1 le conseil dentreprise
2 le comiteacute pour la preacutevention et la protection du travail
3 les commissions paritaires
4 le conseil national du travail
Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de lentreprise dans unebranche dactiviteacute ou au niveau national
1443 Le Droit de la seacutecuriteacute sociale
La seacutecuriteacute sociale comporte aujourdhui 4 secteurs 1 lassurance maladie-invaliditeacute maladie materniteacute invaliditeacute2 les pensions vieillesse deacutecegraves3 le chocircmage perte de lemploi4 les allocations familiales charges de famille
Il existe un reacutegime de seacutecuriteacute sociale propres aux salarieacutes aux indeacutependants etc
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2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxviii
53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page v
2 Sources du Droit
Les sources de Droit sont multiples
Il est impossible aujourdhui de reacutepondre agrave une question de nature juridique sans se plonger dans le flot desnombreuses publications speacutecialiseacutees en la matiegravere
Le Droit ne comprend en effet pas seulement les textes de lois mais il repose aussi sur les multiples deacutecisions dejustice les ouvrages de doctrine reacutedigeacutes par les juristes la coutume et leacutequiteacute
Mecircme et surtout pour un professionnel reacutesoudre un problegraveme de Droit sera toujours un travail de documentation chaque cas pouvant se reacuteveacuteler ecirctre particulier
21 La Loi
La Loi telle que nous la connaissons aujouedhui est une chose reacutecence et sous dautres formes a eacuteteacute pendant de tregravesnombreux siegravecles une source accessoire du Droit
Elle est devenue la source principale du Droit apregraves la Reacutevolution franccedilaise avec le Code Napoleacuteon
Le terme loi peut ecirctre compris au sens large ou au sens restreint
Cest au sens large que nous envisageons ici le terme de Loi qui couvre ainsi
1 la Constitution
2 le Droit international directement applicable dans lordre juridique belge
3 la loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
4 les arrecircteacutes-lois
5 les arrecircteacutes et les regraveglements
211 La Constitution
La Constitution est incontestablement la regravegle de base de notre Droit interne
Cest elle qui constitue lassise de lEacutetat
Elle a eacuteteacute adopteacutee par le Congregraves national le 7 feacutevrier 1831
La proceacutedure de reacutevision de la constitution est relativement complexe ce qui se comprend puisque lon touche auxfondements mecircmes de lEacutetat
Il faut une deacuteclaration de reacutevision provenant des trois branches du pouvoir leacutegislatif (le Roi la chambre desrepreacutesentants le Seacutenat)
Cette deacuteclaration engendre une dissolution automatique des chambres du Parlement
Les eacutelections leacutegislatives doivent ecirctre organiseacutees dans les quarante jours
Les nouvelles chambres du Parlement doivent ecirctre installeacutees dans les deux mois
La reacutevision de la constitution est toujours partielle
Le texte de la reacutevision doit ecirctre adopteacute par les trois branches du pouvoir leacutegislatif (une majoriteacute speacuteciale est requise ilfaut impeacuterativement que les deux tiers des membres soient preacutesents dans chaque chambre et que le texte soit accepteacutepar les deux tiers de ces membres)
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvi
353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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212 Le Droit international applicable dans lordre interne
Voir supra
213 La loi au sens restreint le deacutecret et lordonnance
La loi au sens strict est lacte poseacute par le pouvoir leacutegislatif feacutedeacuteral
Celui-ci est composeacute de trois branches le Roi la chambre des repreacutesentants et le Seacutenat (voir section consacreacutee auxinstitutions)
Il faut assimiler agrave la loi au sens restreint les deacutecrets adopteacutes par les Communauteacutes et les Reacutegions ainsi que lesordonnances de la reacutegion de Bruxelles-Capitale
214 Les arrecircteacutes-lois
Sont des lois deacutecideacutees dune maniegravere exceptionnelle
Ainsi pendant la premiegravere guerre mondiale les chambres se sont trouveacutees dans limpossibiliteacute de se reacuteunir le Roi adegraves lors eacuteteacute ameneacute agrave prendre des mesures de porteacutee leacutegislative apregraves deacutelibeacuteration en conseil des ministres
Pendant la seconde guerre mondiale les chambres se sont agrave nouveau trouveacutees dans limpossibiliteacute de remplir leursattributions et le Roi sest par ailleurs trouveacute dans limpossibiliteacute de reacutegner notre souverain et les ministres reacuteunis enconseil ont alors rempli de la fonction leacutegislative
Dans les deux cas la Cour de cassation a admis la constitutionnaliteacute de ce proceacutedeacute les arrecircteacutes- lois doivent parconseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une source de droit
22 Coutumes et usages
La coutume fut autrefois la principale source du droit
Il sagit de lensemble des regravegles juridiques non eacutecrites consideacutereacutees comme obligatoires par le groupe social
Larticle 1341 du Code civil preacutevoit par exemple que le contrat dont la valeur excegravede 15000 Fb (un peu moins de 375euro) doit neacutecessairement ecirctre prouveacute par eacutecrit
Il existe cependant une coutume contraire dans certaines professions il est en effet extrecircmement rare que lavocateacutetablissent une facture ou une attestation preacutecisant le montant de son eacutetat de frais et honoraires
Cest surtout lorsque que la loi est muette que la coutume peut encore jouer un rocircle agrave notre eacutepoque
Exemples
egrave Le leacutegislateur a par exemple ignoreacute les fianccedilailles
Il est cependant admis aujourdhui que la rupture offensante des fianccedilailles agrave proximiteacute du mariage peut entraicircner pourlauteur de la rupture une condamnation agrave payer des dommages et inteacuterecircts
egrave Il existe eacutegalement de nombreux usages au sein du Barreau lavocat eacutetait tenu de les respecter sil ne veut pas ecirctresanctionneacute par le Conseil de lOrdre
Il existe par ailleurs de nombreuses regravegles non eacutecrites qui sont admises par la conscience collective et qui sembletellement eacutevidentes que le leacutegislateur na pas estimeacute devoir les preacuteciser dans un texte de loi ce sont les principesgeacuteneacuteraux du droit (exemple les droits de la deacutefense)
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xii
33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xiii
34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xiv
3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xv
35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvi
353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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23 Jurisprudence
La jurisprudence couvre lensemble des regravegles de droit qui se deacutegagent des deacutecisions de justice rendues par lesjuridictions belges et internationales
Il est tregraves important de preacuteciser ici que le juge ne peut violer les regravegles de droit existantes ni creacuteer une regravegle nouvelle
Il doit neacutecessairement appliquer la loi et rien que la loi
Si celle-ci nest pas suffisamment claire il doit ineacutevitablement linterpreacuteter
Si elle paraicirct muette ou mal adapteacutee agrave la situation qui lui est soumise il peut combler avec une extrecircme prudence leslacunes de la loi
Le juge ne peut aller plus loin il ne peut modifier la loi ou inventer une nouvelle regravegle de droit mecircme si la loi en vigueurlui semble trop seacutevegravere dans le litige qui lui est soumis
Ainsi mecircme sil estime que lon naccorde pas une place suffisante aux victimes dans le procegraves peacutenal le jugedinstruction ne peut assureacutement pas refuser de respecter la loi en violant deacutelibeacutereacutement le secret de linstruction etprendre par exemple linitiative de communiquer le dossier agrave la partie civile (= la victime)
Cest en effet le leacutegislateur qui est seul compeacutetent pour actualiser modifier abroger ou compleacuteter une loi
Un jugement objectivement injuste nest donc pas neacutecessairement une mauvaise deacutecision si le juge a correctementappliqueacute la loi en vigueur au moment ougrave il statue son jugement nest pas critiquable mecircme si la solution retenueparaicirct en deacutefinitive inacceptable
Ce nest en ce cas pas le juge que lon doit critiquer mais bien le leacutegislateur ce que lon oublie trop souvent
Le rocircle de la jurisprudence nest pas neacutegligeable dans notre droit
La solution retenue par un tribunal peut en effet convaincre les autres tribunaux de la justesse de linterpreacutetation
Les juges ont tendance agrave se conformer agrave la jurisprudence des juridictions supeacuterieures pour que leurs deacutecisions nesoient pas reacuteformeacutees en appel ou casseacutees par la Cour de cassation
Le souci de seacutecuriteacute pousse en outre les juges agrave adopter une solution semblable dans les cas similaires
Il ny a cependant pas toujours unanimiteacute entre les diffeacuterentes juridictions belges la jurisprudence est parfois heacutesitanteet les controverses ne sont pas rares
24 Doctrine
La doctrine couvre lensemble des ouvrages reacutedigeacutes par les juristes
Ces textes nont aucune force obligatoire mais certains auteurs exercent une influence profonde sur leacutevolution du droitet les juges sinspirent souvent de leurs travaux pour rendre leur deacutecision
25 Equiteacute
Leacutequiteacute peut se deacutefinir comme le sentiment geacuteneacuteral de justice partageacute par tous les membres du groupe social
Exemples
egrave Il est parfois tregraves difficile pour une victime de preacuteciser limportance de son preacutejudice speacutecialement lorsque celui-ciest purement moral
Le juge lui accordera en ce cas une indemniteacute forfaitaire (cest ce que lon appelle souvent lindemnisation ex aequo etbono ) il statue conformeacutement agrave leacutequiteacute
egrave La loi autorise le juge agrave accorder des faciliteacutes de payement agrave un deacutebiteur malheureux et de bonne foi le jugeappreacutecie la demande et fixe le montant des mensualiteacutes agrave payer selon leacutequiteacute
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xi
3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvi
353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xix
4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xx
414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxii
42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxiii
Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxiv
43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxvi
5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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3 Les proceacutedures juridiques
31 Les acteurs de la justice
311 Terminologie
Celui qui introduit laction en Justice est appeleacute le demandeur (celui qui demande lacte de justice)
Celui qui est assigneacute en Justice est appeleacute le deacutefendeur (celui qui (se) deacutefend)
312 Les gens de justice
3121 Les juges
Les personnes investies du pouvoir de juger les contestations qui leur sont soumises par les parties en litige font partiede la magistrature assise (par opposition agrave la magistrature debout du ministegravere public)
On parle de juges pour les magistrats composant les tribunaux de lordre judiciaire tandis que lon parle en principede conseillers pour ceux qui composent les cours de lordre judiciaire
Il est important de rappeler que la fonction de juger se limite agrave appliquer la Loi agrave la situation des parties en litige lejuge ne peut ignorer modifier ou compleacuteter la loi agrave sa guise sinon ses deacutecisions seraient forceacutement arbitraires
Cest au pouvoir leacutegislatif que deacuteventuels reproches doivent ecirctre adresseacutes (regravegles de Droit mal adapteacutees injustesvieillotes
Rappelons que la Constitution preacutevoit la seacuteparation stricte des pouvoirs
1 Le pouvoir leacutegislatif
2 Le pouvoir exeacutecutif
3 Le pouvoir judiciaire
Ce sont donc les hommes politiques qui composent le parlement feacutedeacuteral ou les conseils reacutegionaux et communautairesqui votent les lois les Juges se bornent agrave les appliquer
3122 Le ministegravere public
Le ministegravere public ou parquet est lorgane chargeacute de veiller au respect de la loi et des inteacuterecircts du corps social
Cest en quelque sorte lavocat de la socieacuteteacute
Il ne faut pas confondre les membres du parquet 1avec les juges et les conseillers ils ne jugent jamais les litiges
bull Avant la phase de jugement le parquet est chargeacute de rechercher les infractions agrave la loi peacutenale et depoursuivre leurs auteurs devant les tribunaux
bull Au stade du jugement il intervient comme partie demanderesse (puisque cest lui qui soumet le litige au jugereacutepressif) il requiert ainsi lapplication de la loi peacutenale aux preacutevenus
bull Apregraves la phase de jugement il veille agrave lapplication des condamnations peacutenales
egrave Les fonctions du ministegravere public les plus connues sont celles exerceacutees devant les juridictions peacutenales
egrave Le ministegravere public peut aussi intervenir dans des procegraves de nature civile
1 le parquet est tenu de donner son avis dans les matiegraveres dites communicables (ex divorce faillites etc)
2 il peut introduire lui-mecircme une action lorsque lordre public requiert son intervention (ex mariage irreacutegulier)
3 il peut requeacuterir dans certaines matiegraveres (pe droit de garde dun enfant)
1 On parle souvent de magistrature debout (par opposition agrave la magistrature assise chargeacutee de juger les litiges) car sesmembres se legravevent agrave laudience pour prendre la parole
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3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page x
3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvi
353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xix
4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiii
Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page ix
3123 Les avocats
Les avocats (appeleacutes aussi depuis peu conseils) sont des veacuteritables auxiliaires de la justice
Ils assistent leurs clients et ce quelques soient les juridictions devant lesquelles ils comparaissent
3124 Les Huissiers de Justice
Ils assurent la signification des principaux actes de proceacutedure tels que les citations agrave comparaicirctre les jugements et lesarrecircts les recours contre les deacutecisions de justice les saisies etc
Ils peuvent en outre proceacuteder agrave des constats tels que leacutetat dun bien un adultegravere etc
Leur intervention est parfois ineacutevitable
Exemple on ne peut poursuivre soi-mecircme lexeacutecution forceacutee dun jugement contre son deacutebiteur il fautneacutecessairement faire appel agrave un Huissier qui devra respecter certaines formes preacutevues par la loi pour eacuteviter les abus)
3125 Les notaires
Ils sont chargeacutes de lauthentification de tous les actes passeacutes devant eux
Leur intervention est obligatoire pour certains actes en vertu de la Loi (pe la vente dun immeuble)
3126 Les greffiers
Le secreacutetariat des juridictions est assureacute par un greffe
Les membres du greffe assistent les juges tiennent les feuilles daudience organisent les rocircles (= la liste des affairessoumises au tribunal) deacutelivrent les expeacuteditions des deacutecisions de justice (= les copies certifieacutees conformes) et lescopies libres de ces deacutecisions etc
Il est utile de preacuteciser ici que si vous vous rendez au greffe de lune de nos juridictions les employeacutes ne pourront vousdonner aucun conseil de nature juridique ni la moindre consultation ce nest pas un manque de volonteacute de leur partmais une obligation qui leur est imposeacutee par la loi
32 Le procegraves
La proceacutedure peacutenale comporte trois phases
1 une phase preacuteparatoire information judiciaire et lnstruction
2 une phase de jugement audience(s)
3 une phase dexeacutecution mise en œuvre du prononceacute
321 La phase preacuteparatoire
3211 Linformation judiciaire
Laction peacutenale est introduite par
1 une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet)
2 une deacutenonciation par un tiers
3 la constatation par un officier de police judiciaire de lexistence dune infraction
4 une constitution de partie civile (la victime reacuteclame la reacuteparation de son dommage en adressant unereacuteclamation contre lauteur des faits devant un juge dinstruction)
5 une citation directe (la victime assigne directement lauteur des faits devant le Tribunal)
Degraves que laction peacutenale est introduite le ministegravere public procegravede agrave une enquecircte afin de constituer le dossier qui serale cas eacutecheacuteant soumis au juge reacutepressif 2 cest linformation judiciaire
2 Pour les litiges mineurs Il est parfois fait appel agrave un Service de Meacutediation afin dalleacuteger larrieacutereacute judiciaire
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page x
3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xi
3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xii
33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xiii
34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xiv
3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xv
35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvi
353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xix
4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxiv
43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxvi
5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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3212 Instruction
Le juge dinstruction est saisi par le ministegravere public ou par une constitution de partie civile
Ce juge du Tribunal de 1egravere instance doit instruire agrave charge et agrave deacutecharge il megravene donc lenquecircte sur linculpeacute etrecherche tant les eacuteleacutements qui lui sont favorables que ceux qui lui sont totalement deacutefavorables
Il constitue donc un dossier complet qui sera soumis par la suite agrave lappreacuteciation de la juridiction reacutepressivecompeacutetente (sauf sil savegravere en fin de compte que les preuves reacuteunies contre linculpeacute ne sont pas suffisantes auquelcas un non-lieu sera prononceacute)
Linstruction meneacutee par le juge dinstruction est controcircleacutee par les juridictions dinstruction
Il sagit de la Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation (en appel)
La juridiction dinstruction
- veacuterifie si les conditions de la deacutetention preacuteventive sont reacuteunies- elle statue sur le sort agrave reacuteserver agrave linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
SISil existe suffisamment de charges contre linculpeacute (ce qui ne signifie pas que linteacuteresseacute est neacutecessairement coupabledes faits qui lui sont reprocheacutes) ALORS elle prononce le renvoi devant la juridiction peacutenale compeacutetente (notons que laChambre des mises en accusation est seule compeacutetente pour prononcer un renvoi devant la Cour dassises)SINONSi les charges sont insuffisantes elle prononce le non-lieu
Si linstruction nest pas complegravete elle prononce le dessaisissement du juge dinstruction ou elle ordonnelaccomplissement de devoirs compleacutementaires
Lorsque les faits sont particuliegraverement graves linculpeacute est mis provisoirement en prison pendant linstruction delaffaire ou pendant une partie de celle-ci cest la deacutetention preacuteventive
egrave Les conditions sont les suivantes
1 le juge dinstruction doit entendre linteacuteresseacute dans les 24 heures de son arrestation
2 il doit deacutecerner un mandat darrecirct
3 il faut que les indices de culpabiliteacute soient seacuterieux
4 il doit y avoir une absolue neacutecessiteacute de priver linculpeacute de sa liberteacute en vue de maintenir la seacutecuriteacute publique
5 le fait reacutepreacutehensible doit ecirctre de nature agrave entraicircner une emprisonnement de une anneacutee au moins
si le maximum de la peine ne deacutepasse pas 15 ans de travaux forceacutes il faut en outre de seacuterieuses raisons de craindreune reacutecidive une fuite une disparition des preuves ou une collusion avec les tiers si linculpeacute est remis en liberteacute
Le mandat darrecirct est controcircleacute par la Chambre du conseil (et la Chambre des mises en accusation en degreacute dappel)tant au niveau de sa leacutegaliteacute que de son opportuniteacute
Le premier controcircle survient 5 jours apregraves la deacutelivrance du mandat
Les controcircles suivants sont mensuels
Linculpeacute et son conseil (=son avocat) peuvent consulter le dossier agrave loccasion de chaque comparution devant cesjuridictions dinstruction la personne arrecircteacutee a le droit de savoir comment eacutevolue son dossier et de veacuterifier si lesconditions de maintien du mandat darrecirct sont toujours reacuteunies
Depuis peu la partie civile peut aussi consulter les piegraveces du dossier reacutepressif qui la concernent (Cf Affaire Dutroux)
Il ne faut pas confondre linformation judiciaire aveclinstruction qui est reacuteserveacutee aux affaires les plus graves (qui sont en effet placeacutees agrave linstruction)
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xii
33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xiii
34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xiv
3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xv
35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvi
353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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3213 Assignation
Le Code judiciaire preacutevoit en effet que toute action en justice doit en principe ecirctre introduite par une citation laquelledoit ecirctre signifieacutee agrave la partie adverse par un Huissier de Justice
Il sagit en fait de sassurer par le respect de cette formaliteacute que la personne assigneacutee a bel et bien eacuteteacute inviteacutee agravecomparaicirctre devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige
Si les charges retenues contre une personne sont suffisantes elle est poursuivie devant une juridiction reacutepressive(Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour dassises)
Le juge statue dabord sur laction peacutenale
1 les faits sont-ils eacutetablis
2 quelle peine peut-on infliger au preacutevenu ou agrave laccuseacute compte tenu des circonstances
3 Le juge statue ensuite sur laction civile quel est le montant du preacutejudice subi par la victime quisest constitueacutee partie civile
Telles sont les regravegles essentielles de notre proceacutedure peacutenale elles sont anciennes puisque notre Code dinstructioncriminelle remonte au 17 avril 1878
Certaines dispositions ont - certes - eacuteteacute moderniseacutees (les regravegles relatives agrave la deacutetention preacuteventive font par exemplelobjet dune loi du 20 juillet 1990 ) mais les reacuteformes ne sont certainement pas suffisantes et dautres sont en cours(commission preacutesideacutee par le professeur Franchimont)
322 La phase de jugement
3221 Audiences
Lors des audiences fixeacutees pour les plaidoiries chaque partie exposera son point de vue
Il sagit en fait de preacutesenter verbalement ses conclusions
3222 Jugement
A la fin des plaidoiries le Juge clocircture les deacutebats et annonce le prononceacute de son jugement dans le mois
323 La phase dexeacutecution
Lorsquun jugement est devenu deacutefinitif (soit parce que le deacutelai de recours preacutevu par la loi est expireacute soit parce quilsagit dune deacutecision rendue en dernier ressort) la partie condamneacutee doit naturellement respecter la deacutecision
Si elle ne le fait pas spontaneacutement (ex elle ne paie pas sa dette) vous pouvez la contraindre de le faire en poursuivantlexeacutecution forceacutee du jugement
Pour ce faire vous devrez agrave nouveau faire appel agrave un Huissier de Justice qui procegravedera agrave une saisie saisie mobiliegraveresaisie sur salaire saisie immobiliegravere etchellip
Votre adversaire pourra neacuteanmoins introduire une action devant le Juge des saisies sil estime que les mesuresdexeacutecution forceacutee sont abusives (pe saisie des meubles dun locataire pour lobliger agrave payer un loyer quil a deacutejagravepayeacute)
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xix
4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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33 Organisation geacuteographique des juridictions en Belgique
331 Les juridictions cantonales
Il existe en Belgique 222 cantons
Les juridictions cantonales sont
1 La Justice de Paix2 Le Tribunal de police
Les Tribunaux de Police couvrent souvent plusieurs cantons ils sont au nombre de 32
332 Les juridictions darrondissement
La Belgique est diviseacutee en 27 arrondissements
Chaque arrondissement comprend
1 un Tribunal de premiegravere instance
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
2 un Tribunal de commerce
3 un Tribunal du travail
333 Les juridictions provinciales
Il y a en tout 11 Cours dassises en Belgique
- 1 par province (10)- 1 Cour dassises pour la Reacutegion de Bruxelles-capitale
334 Les juridictions de ressort
Il y a 5 ressorts en Belgique
1 Bruxelles
2 Liegravege
3 Gand
4 Anvers
5 Mons
Chaque ressort comprend
4 une Cour dappel
5 une Cour du travail
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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34 Les juridictions civiles et leurs compeacutetences
341 Justice de paix
Le Juge de Paix apparaicirct comme le juge civil des cantons
Il est compeacutetent pour statuer sur
1 les demandes portant sur un montant infeacuterieur agrave la somme de 75000 FB (18592 euro)
2 les demandes qui lui sont speacutecialement attribueacutees par la loi les conflits entre eacutepoux avant lintroduction dunedemande en divorce les pensions alimentaires les baux les troubles de voisinage les servitudes lamitoyenneteacute les expropriations les malades mentaux etc
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public
Ses jugements sont susceptibles dappel sauf lorsque les affaires portent sur un montant infeacuterieur agrave 50000 FB(123947 EUR)
342 Tribunal de 1egravere instance
Le Tribunal de premiegravere instance est composeacute de trois sections
1 les chambres civiles
2 les chambres correctionnelles
3 les chambres de la jeunesse
3421 Le Tribunal civil
Les chambres civiles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal civil qui apparaicirct comme la juridiction dedroit commun cest-agrave-dire celle qui est compeacutetente lorsque le litige nest pas soumis par la loi agrave une autre juridiction
Le Tribunal civil est en outre speacutecialement compeacutetent pour certaines matiegraveres deacutefinies par la loi (ex divorce filiationetc)
Il constitue eacutegalement la juridiction dappel de tous les jugements prononceacutes par les Justices de Paix ou par leschambres civiles des Tribunaux de police de larrondissement (sauf si lenjeu du litige est infeacuterieur au seuil de 50000FB auquel cas lappel nest pas possible)
Certains magistrats y exercent par ailleurs des compeacutetences particuliegraveres
Le Juge des reacutefeacutereacutes (cest-agrave-dire le Preacutesident du Tribunal ou son deacuteleacutegueacute) est compeacutetent pour trancher de maniegravereprovisoire les affaires urgentes
Le Juge des saisies controcircle la reacutegulariteacute des mesures tendant agrave obtenir lexeacutecution forceacutee dune deacutecision de justiceou dune obligation contenue dans un acte notarieacute ainsi que pour statuer sur les saisies conservatoires
Il nest pas assisteacute par le ministegravere public sauf pour certaines matiegraveres (divorce filiation droit de garde ou droit devisite etc)
Les jugements du Tribunal civil peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Exercice
Deacutecrire la proceacutedure de recouvrement dune contribution alimentaire pour les enfants par une megravere de famille agrave leacutegardde son ex-eacutepoux pegravere des enfants (montant impayeacute 2000 euro)
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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3422 Le Tribunal de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal de la jeunesse qui est compeacutetentpour
1 les litiges familiaux lieacutes agrave lexercice de lautoriteacute parentale (tant que lenfant est mineur)
2 les reacutequisitions du ministegravere public relatives aux mineurs qui sont trouveacutes mendiants ou vagabonds quisont poursuivis pour une infraction ou dont la santeacute la seacutecuriteacute ou la moraliteacute sont mises en danger
3 les plaintes introduites par ceux qui ont la garde dun mineur qui par son inconduite ou son indisciplinedonne de graves sujets de meacutecontentement
Le Tribunal de la jeunesse est toujours assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel estassisteacute de ses premiers substituts et substituts)
Les jugements prononceacutes par cette juridiction sont toujours susceptibles dappel devant la Cour dappel
343 Cour drsquoappel
Chaque Cour dappel est diviseacutee en trois sections
1 les chambres civiles sont compeacutetentes pour examiner les appels interjeteacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux de 1egravere instance et les Tribunaux de commerce du ressort (ainsi que pour trancher certainslitiges qui leur ont eacuteteacute speacutecialement attribueacutes en matiegravere fiscale par exemple)
2 les chambres peacutenales sont compeacutetentes pour analyser les appels formeacutes contre les jugements prononceacutes parles Tribunaux correctionnels du ressort (rappelons au passage que lune de ces chambres est la chambre desmises en accusation qui apparaicirct comme la juridiction dappel de la chambre du conseil)
3 les chambres de la jeunesse statuent sur les appels interjeteacutes contre les deacutecisions prises par les Tribunaux dela jeunesse du ressort
Le ministegravere public est assureacute par le procureur geacuteneacuteral assisteacute par des avocats geacuteneacuteraux (parmi lesquels on trouve unpremier avocat geacuteneacuteral) et par des substituts
La Cour dappel est en quelque sorte un Tribunal de 2egraveme instance en cas de recours dun jugement deacutejagrave prononceacute parune chambre dun Tribunal de 1egravere instance
344 Cour de cassation
La Cour de cassation apparaicirct comme la plus haute juridiction de notre pays
La Cour de cassation est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et sociale
Chaque chambre est diviseacutee en deux sections lune est francophone tandis que lautre est neacuteeacuterlandophone
Elle est essentiellement chargeacutee de statuer sur les pourvois formeacutes contre les deacutecisions rendues en dernier ressort parles juridictions de fond
Elle ne peut examiner le fond de laffaire mais uniquement veacuterifier si la deacutecision attaqueacutee est conforme ou non agrave la loien vigueur (il nest pas toujours facile dappliquer correctement la loi agrave une situation donneacutee)
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi (auquel cas la deacutecision querelleacutee reste valable) ou casser le jugement oularrecirct (auquel cas laffaire est renvoyeacutee devan une autre juridiction de mecircme niveau)
Elle est par ailleurs compeacutetente pour juger les ministres
La Cour de cassation est aussi compeacutetente pour reacutegler les conflits de compeacutetence entre les juridictions judiciaires etles juridictions administratives
En outre lorsque deux juridictions sont saisies en mecircme temps de la mecircme affaire la Cour de cassation est chargeacuteede deacutesigner le juge qui restera saisi de cette affaire
Exemple un individu sest rendu coupable de meacutefaits sur le territoire de plusieurs arrondissements et plusieurs jugessont saisis agrave la suite de plaintes formeacutees par les victimes
Le ministegravere public est exerceacute par un procureur geacuteneacuteral assisteacute par un premier avocat geacuteneacuteral et des avocatsgeacuteneacuteraux
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvi
353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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35 Les juridictions peacutenales et leurs compeacutetences
351 Tribunal de police
Les Tribunaux de police eacutetaient agrave lorigine organiseacutes sur une base cantonale comme les Justices de Paix
Ils ont depuis lors fait lobjet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et mecircme parfois lensemble delarrondissement judiciaire) ainsi 32 Tribunaux de Police couvre actuellement le territoire du pays
Le Tribunal de police est compeacutetent pour
1 les contraventions les infractions punissables de peines de police (1 agrave 7 jours de privation de liberteacute ouamende de 1 agrave 25 Fb (agrave multiplier par 200)
2 les deacutelits contraventionnaliseacutes les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours agrave5 ans de privation de liberteacute etou amende supeacuterieure agrave 25 Fb) mais pour lesquelles des circonstancesatteacutenuantes peuvent ecirctre admises en telle sorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peinesde police
3 lensemble des litiges en matiegravere de roulage non seulement sur le plan peacutenal mais aussi sur le plan civil
Le Tribunal de police est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute de sespremiers substituts et substituts) sauf lorsquil statue sur un litige purement civil (reacuteparation du dommage reacutesultantdun accident de roulage)
Les jugements sont susceptibles dappel devant le Tribunal correctionnel (au peacutenal) ou devant le Tribunal civil (au civilsi lenjeu est supeacuterieur agrave 50000 Fb)
352 Tribunal correctionnel
Les chambres correctionnelles du Tribunal de premiegravere instance forment le Tribunal correctionnel qui est compeacutetentpour
1 les deacutelits les infractions punissables dune peine correctionnelle (8 jours agrave 5 ans de privation de liberteacuteou amende de plus de 25 FB)
2 les crimes correctionnaliseacutes les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans deprivation de liberteacute) mais pour lesquelles des circonstances atteacutenuantes peuvent ecirctre admises en tellesorte que les faits ne devraient ecirctre sanctionneacutes que par des peines correctionnelles
3 lappel des jugements prononceacutes au peacutenal par les Tribunaux de police de larrondissement
Certaines chambres ou certains magistrats sont chargeacutes de missions speacuteciales
Le Juge dinstruction est chargeacute de mener linstruction des affaires (il recherche les infractions rassemble et examineles preuves agrave charge et agrave deacutecharge et pose le cas eacutecheacuteant des actes entravant la liberteacute des personnes quil place sousmandat darrecirct)
La Chambre du conseil est chargeacute de controcircler la leacutegaliteacute et lopportuniteacute des mandats darrecircts
Elle est eacutegalement compeacutetente pour statuer sur les meacuterites de linstruction lorsque celle-ci est termineacutee
Ses ordonnances peuvent faire lobjet dun appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour dappel
Nous vous invitons vivement agrave examiner les pages consacreacutees agrave la proceacutedure peacutenale si vous tenez agrave approfondir laquestion
Le Tribunal correctionnel est assisteacute par le ministegravere public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisteacute deses premiers substituts et substituts)
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire lobjet dun appel devant la Cour dappel
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxx
consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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353 Cour drsquoassises
Elle est composeacutee dun Preacutesident (membre de la Cour dappel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal depremiegravere instance) assisteacutes par douze jureacutes tireacutes au sort
Elle ne siegravege pas en permanence mais elle est convoqueacutee tous les trois mois par le premier preacutesident de la Courdappel
La Cour dassises est compeacutetente pour
1 les crimes
2 les deacutelits politiques
3 les deacutelits de presse
Le ministegravere public est exerceacute par le procureur geacuteneacuteral ou par un magistrat du parquet geacuteneacuteral
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest possible
Un jugement peut neacuteanmoins ecirctre casseacute par la Cour de Cassation (pourvoihellip)
36 Les juridictions speacuteciales
361 Tribunaux de commerce
Les chambres du Tribunal de commerce sont composeacutees dun magistrat professionnel qui assure la preacutesidence et dedeux juges consulaires non-professionnels
Il est compeacutetent pour
1 les litiges entre commerccedilants
2 les litiges dont le deacutefendeur est commerccedilant lorsquils portent sur des actes reacuteputeacutes commerciaux parla loi pour autant que lenjeu deacutepasse 75000 FB (dans le cas contraire cest la Justice de Paix qui estcompeacutetente)
3 les matiegraveres qui lui sont speacutecialement attribueacutees par le leacutegislateur (ex les faillites)
4 lappel des jugements prononceacutes par les Justices de Paix de larrondissement lorsquil sagit dun litigeentre commerccedilants relatifs agrave des actes reacuteputeacutes commerciaux par la loi et pour autant que lenjeudeacutepasse 50000 FB
Cette juridiction nest pas assisteacutee par le ministegravere public sauf dans certaines matiegraveres (ex faillite)
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles dappel devant la Cour dappel
362 Tribunaux et cours du travail
Les chambres du Tribunal du travail sont composeacutees dun magistrat professionnel qui en assure la preacutesidence et dedeux juges sociaux dont lun repreacutesente les travailleurs et lautre les employeurs
Il est compeacutetent pour les litiges portant sur
1 les contrats de travail
2 la reacuteglementation du travail
3 la seacutecuriteacute sociale (chocircmage accidents du travail assurance maladie-invaliditeacute maladies professionnellesallocations familiales etc)
4 les allocations aux handicapeacutes
5 les eacutelections sociales
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xvii
Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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Le ministegravere public est assureacute par un auditorat du travail en la personne de lauditeur du travail (assisteacute par despremiers substituts 3 et des substituts)
Lauditorat donne son avis dans toutes les affaires porteacutees devant le Tribunal du travail
Il est eacutegalement chargeacute de rechercher et poursuivre les infractions au droit peacutenal social devant le Tribunal de police oule Tribunal correctionnel
Les jugements sont susceptibles dappel devant la Cour du travail
363 Juridictions militaires
Les diffeacuterentes juridictions militaires sont eacutevidemment reacuteserveacutees aux militaires de carriegravere mis en jugement
Leur eacutetude ne sera pas abordeacutee ici
37 Les juridictions administratives
371 Compeacutetences juridictionnelles de certaines Administrations
Certaines administrations disposent de compeacutetences juridictionnelles
Elles noffrent en tous les cas pas les mecircmes garanties que les juridictions de lordre judiciaire tant en ce qui concerneleur organisation que leur fonctionnement
On peut citer par exemple
1 Le collegravege des bourgmestre et eacutechevins tranche en premier ressort les contestations relatives agraveleacutetablissement des listes eacutelectorales
2 La deacuteputation permanente statue sur la validiteacute des eacutelections communales et des eacutelections aux conseils delaide sociale (elle est eacutegalement compeacutetente pour examiner les contestations relatives aux taxes desprovinces et des communes)
3 Certaines commissions juridictionnelles (ex les commissions de reacuteparation des dommages de guerre lecollegravege daccegraves agrave la profession la commission pour laide aux victimes dactes intentionnels de violence lacommission permanente de recours des reacutefugieacutes etc)
Il est cependant clair que la juridiction administrative la plus importante est le Conseil dEacutetat
372 Conseil drsquoEtat
Le Conseil dEacutetat comprend deux sections
1 la section de leacutegislation elle joue le rocircle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assembleacuteesleacutegislatives
2 la section dadministration il sagit de la plus haute juridiction administrative de notre pays
Le Conseil dEacutetat est composeacute de chambres comprenant trois conseillers Il est preacutesideacute par un premier preacutesidentassisteacute par un preacutesident
Cette juridiction est assisteacutee par
o un auditorat composeacute de lauditeur geacuteneacuteral de lauditeur geacuteneacuteral adjoint de premiers auditeurs dauditeurs etdauditeurs adjoints il est chargeacute de linstruction des affaires (il doit communiquer un rapport eacutecrit auxparties) et il donne son avis agrave laudience (lequel a une importance consideacuterable)
o un bureau de coordination constitueacute dun premier reacutefeacuterendaire assisteacute de reacutefeacuterendaires et de reacutefeacuterendairesadjoints il est chargeacute de tenir agrave jour la base de donneacutees du Conseil dEtat (leacutegislation et jurisprudence)
Lorsque lon aborde la compeacutetence de la plus haute juridiction administrative de Belgique on opegravere geacuteneacuteralement unedistinction entre
3 Magistrat chargeacute dassiter ou de remplacer le procureur au parquet (ministegravere public)
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1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xviii
1 le contentieux de lannulation toute personne inteacuteresseacutee peut solliciter de la section dadministrationlannulation dun acte reacuteglementaire (ex un arrecircteacute royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex unpermis de bacirctir une nominations etc) pourvu que lacte attaqueacute soit affecteacute de lun des vices suivants
2 illeacutegaliteacute de lacte
3 excegraves ou deacutetournement de pouvoir de lautoriteacute administrative
4 incompeacutetence de lautoriteacute administrative
5 violation des formaliteacutes substantielles ou prescrites agrave peine de nulliteacute
Lorsque les moyens invoqueacutes agrave lappui du recours en annulation sont seacuterieux et quil existe un risque que lacte attaqueacutecause au requeacuterant un preacutejudice grave et difficilement reacuteparable le Conseil dEacutetat peut suspendre cet acte enattendant de statuer sur lannulation
1 le contentieux de la cassation si aucune autre juridiction nest leacutegalement compeacutetente pour statuer sur lerecours introduit par une partie le Conseil dEacutetat peut annuler les deacutecisions prises en dernier ressort parcertaines juridictions administratives
2 le contentieux de lindemniteacute le Conseil dEacutetat peut deacutecider de lindemniteacute agrave accorder agrave une personne leacuteseacuteepar une autoriteacute administrative si le dommage subi par cette personne est grave sil ne reacutesulte pas dune fautede ladministration et sil est exceptionnel
3 le contentieux des conflits de compeacutetence il est compeacutetent pour trancher les conflits de compeacutetence entresles juridictions administratives
4 le contentieux de pleine juridiction le Conseil dEacutetat est parfois compeacutetent pour examiner le fond de certainslitiges (et non simplement la leacutegaliteacute dun acte) et substituer le cas eacutecheacuteant sa propre deacutecision agrave celle qui faitlobjet du recours (ex les eacutelections communales les eacutelections des CPAS etc)
5 le contentieux des reacutepartitions de compeacutetence entre le Roi et les gouvernements communautaires etreacutegionaux lors de la conclusion et lexeacutecution des Traiteacutes internationaux
373 Cour drsquoarbitrage
La Cour darbitrage est une juridiction constitutionnelle agrave compeacutetence limiteacutee
Elle est composeacutee de douze juges parmi lesquels on trouve deux preacutesidents
Elle est assisteacutee par douze reacutefeacuterendaires deux greffiers et un personnel administratif
La Cour darbitrage est compeacutetente pour
1 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires de leurs compeacutetencesrespectives
2 controcircler le respect par les leacutegislateurs nationaux reacutegionaux et communautaires des articles 10 (leacutegaliteacute detous les belges devant la loi) 11 (la non-discrimination) et 24 (les regravegles de base du droit de lenseignement)de notre Constitution
Elle est saisie soit par un recours en annulation de la norme soit par une question preacutejudicielle poseacutee par unejuridiction saisie dun litige agrave loccasion duquel se pose un problegraveme de compeacutetence entre les leacutegislateurs ou unproblegraveme de violation par un leacutegislateur des articles 10 11 ou 24 de la Constitution
Exercices dirigeacutes
1 Dresser un organigramme reacutesumant les diffeacuterentes juridictions en Belgique
2 Dresser un tableau agrave double entreacutee reprenant [ Deacutecoupe geacuteographique Juridictions ]
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xx
414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxi
Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxiv
43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxv
Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxvi
5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxviii
53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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4 Annexe 1 Belgique Niveaux de pouvoirs et compeacutetences
La hieacuterarchisation des compeacutetences des diffeacuterents niveaux de pouvoir en Belgique (niveaux feacutedeacuteral communautairereacutegional provincial et communal)
41 Le pouvoir politique feacutedeacuteral
411 Lrsquoorganisation du pouvoir politique feacutedeacuteralLe Parlement feacutedeacuteral est composeacute de deux assembleacutees leacutegislatives la Chambre des repreacutesentants et leSeacutenat Chaque assembleacutee est eacutelue pour une dureacutee de quatre ans Les deux assembleacutees dans les limitespreacutevues par la Constitution ont la liberteacute drsquoeacutelaborer ou de modifier les regravegles reacutegissant leurs meacutethodes detravail De plus elles jouissent drsquoune autonomie financiegravere ce qui leur assure une certaine indeacutependanceCes deux assembleacutees se partagent le pouvoir leacutegislatif alors que le Gouvernement feacutedeacuteral deacutetient le pouvoirexeacutecutif
Chambre des repreacutesentants
Seacutenat
Gouvernement feacutedeacuteral
412 La Chambre des repreacutesentants
La Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions
Elle est composeacutee de 62 deacuteputeacutes francophones et 88 deacuteputeacutes flamands
Elle srsquoest vue confier le controcircle politique du Gouvernement et des finances publiques Si elle partage pourcertaines matiegraveres le pouvoir leacutegislatif avec le Seacutenat dans la plupart des cas crsquoest la Chambre qui a le plusde poids car crsquoest agrave elle que revient le dernier mot
413 Le Seacutenat
Le Seacutenat compte 71 membres qui se reacutepartissent en trois cateacutegories
bull 40 seacutenateurs sont eacutelus directement dans trois circonscriptions eacutelectorales (flamande wallonne et labilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde)
bull 21 seacutenateurs deacutesigneacutes par et parmi les trois Conseils de Communauteacutes (10 pour le Parlementflamand 10 pour le Parlement de la Communauteacute franccedilaise et un pour le Conseil de laCommunauteacute germanophone) Ces seacutenateurs restent membres du Conseil qui les a deacutesigneacutes etexercent par conseacutequent un double mandat Les Communauteacutes sont ainsi en partie repreacutesenteacutees auSeacutenat et participent de la sorte agrave la prise de deacutecision feacutedeacuterale
bull 10 seacutenateurs coopteacutes deacutesigneacutes par les seacutenateurs eacutelus directement et les seacutenateurs deacutesigneacutes par etparmi les Conseils de Communauteacute 6 seacutenateurs flamands et 4 francophones
bull Enfin outre ces 71 seacutenateurs il y a les seacutenateurs de Droit Les enfants du Roi ou les descendantsbelges de la famille royale appeleacutes agrave reacutegner sont seacutenateurs de Droit agrave lrsquoacircge de 18 ans Toutefois ilsne sont pas pris en compte pour la deacutetermination du quorum de preacutesence et srsquoabstiennent dans lapratique de toutes activiteacutes politiques
Au total il y a donc 41 seacutenateurs flamands 29 seacutenateurs francophones et un seacutenateur deacutesigneacute par leConseil de la Communauteacute germanophone Si le Seacutenat partage avec la Chambre des repreacutesentants lepouvoir leacutegislatif pour certaines matiegraveres elle apparaicirct souvent et de plus en plus comme la laquo chambre dereacuteflexion raquo et un lieu de deacutebat
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiii
Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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414 Le Gouvernement feacutedeacuteral
Dans un Gouvernement feacutedeacuteral les compeacutetences et tacircches du Premier Ministre sont multiples il reacutedige ladeacuteclaration gouvernementale veille agrave la coheacutesion de lrsquoeacutequipe gouvernementale srsquooccupe de la coordinationdes travaux des diffeacuterents ministres etc Le Premier Ministre est aideacute dans son travail par le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) la Chancellerie et son secreacutetariat personnel
Le Conseil des ministres reacuteunit eacutevidemment les ministres et est preacutesideacute par le Premier Ministre Il existeeacutegalement le Conseil de gouvernement qui consiste en des reacuteunions pleacuteniegraveres du gouvernement auxquellesles secreacutetaires drsquoEacutetat assistent Quant au Cabinet restreint (comiteacute de politique geacuteneacuterale) il reacuteunit le PremierMinistre le(s) Vice-Premier(s) Ministre(s) et les ministres compeacutetents en fonction des problegravemes abordeacutes oudes deacutecisions agrave prendre
Notre Constitution limite le nombre de Ministres feacutedeacuteraux agrave 15 Geacuteneacuteralement ce sont des deacuteputeacutes qui sontnommeacutes ministres Un ministre ne peut ecirctre membre du Parlement feacutedeacuteral ni membre drsquoun Conseil deCommunauteacute ou de Reacutegion Toutefois les ministres ont accegraves aux seacuteances parlementaires et doivent ecirctreentendus quand ils le demandent Leur preacutesence peut eacutegalement ecirctre requise par la Chambre
415 Scheacutema reacutecapitulatif de lrsquoeacutelaboration drsquoune loi bicameacuterale
La plupart des lois sont deacutecideacutees conjointement par le Seacutenat et la Chambre desrepreacutesentants selon le scheacutema preacutesenteacute ci-dessous
Initiatives leacutegislativesprisespar le gouvernement (projet de loi) ou des parlementaires (proposition de loi)
Deacutepocirctsoit au Seacutenat soit agrave la Chambre des repreacutesentants selon les matiegraveres
Transmission du texte adopteacute agrave lrsquoautre assembleacutee(Une proposition de loi adopteacutee par lrsquoune des assembleacutees devient un projet de loi)
Examen par la seconde assembleacutee(Renvoi agrave la premiegravere assembleacutee si modification du projet)
Sanction royale et promulgation
Publication au Moniteur belge
416 Les compeacutetences feacutedeacuterales
417 Attribution geacuteneacuterale des compeacutetences
Dans les grandes lignes les compeacutetences de lrsquoEacutetat feacutedeacuteral concernent tout ce qui a trait agrave lrsquointeacuterecirct de tousles Belges LrsquoEacutetat feacutedeacuteral est ainsi compeacutetent pour lrsquoeacuteconomie les finances la deacutefense nationale la justicela police la seacutecuriteacute sociale les affaires eacutetrangegraveres la protection sociale la dette publique la politiquemoneacutetaire les entreprises publiques et une partie importante de la santeacute publique et des affaires inteacuterieuresIl est eacutegalement compeacutetent pour les lois organisant les Provinces et les Communes ainsi que toutes lesmatiegraveres que la Constitution nrsquoa pas attribueacute aux autres collectiviteacutes feacutedeacutereacutees (les Communauteacutes et lesReacutegions) crsquoest-agrave-dire les matiegraveres reacutesiduelles
Quant aux pouvoirs le pouvoir exeacutecutif est exerceacute par le Roi et le Gouvernement constitueacute desdiffeacuterents Ministres Le pouvoir leacutegislatif appartient au Roi et au Parlement (composeacute comme nouslrsquoavons deacutejagrave vu par la Chambre des repreacutesentants et le Seacutenat)
418 Les fonctions et compeacutetences du Parlement feacutedeacuteral et du Gouvernement
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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Traditionnellement nous distinguons trois fonctions essentielles exerceacutees par un Parlement feacutedeacuteral lafonction leacutegislative la fonction budgeacutetaire et la fonction de controcircle Pour chacune de ces fonctions laConstitution a organiseacute une reacutepartition des attributions entre les deux assembleacutees En outre le Parlementparticipe agrave drsquoautres fonctions il srsquoagit drsquoune part de la fonction constituante et drsquoautre part de la fonctioninternationale (qui tombe pour lrsquoessentiel dans le domaine de compeacutetence de lrsquoexeacutecutif) Dans un Eacutetatfeacutedeacuteral il faut ajouter enfin une autre fonction que lrsquoon peut qualifier de laquo feacutedeacuterative raquo
La fonction leacutegislative le pouvoir leacutegislatif srsquoexerce collectivement par la Chambre des repreacutesentants leSeacutenat et le Roi En reacutealiteacute le rocircle du Roi est extrecircmement limiteacute Pour la leacutegislation feacutedeacuterale de base laChambre des repreacutesentants et le Seacutenat sont sur un pied drsquoeacutegaliteacute ainsi les projets et les propositions delois ne sont adopteacutes que si les deux chambres srsquoaccordent sur un texte identique (bicameacuteralisme inteacutegral)Toutefois pour la plus grande partie de la leacutegislation lrsquointervention du Seacutenat est facultative et la Chambre ale pouvoir du dernier mot Le Seacutenat fait en effet office de chambre de reacuteflexion le dernier mot revenant agravela Chambre des repreacutesentants (bicameacuteralisme restreint) Le Seacutenat dispose donc drsquoune compeacutetence limiteacuteeDans le cas des lois relatives agrave la responsabiliteacute peacutenale et civile des ministres feacutedeacuteraux le pouvoir leacutegislatifest uniquement exerceacute par la Chambre des repreacutesentants et le Roi (monocameacuteralisme)
La fonction budgeacutetaire seule la Chambre des repreacutesentants exerce cette fonction Crsquoest leGouvernement qui est chargeacute de deacuteposer le budget geacuteneacuteral des deacutepenses agrave la Chambre
La fonction de controcircle politique contrairement aux ideacutees reccedilues la fonction principale des deuxassembleacutees feacutedeacuterales que constituent le Parlement feacutedeacuteral est celle de controcircle politique de lrsquoactiongouvernementale et non la fonction leacutegislative Le controcircle de lrsquoaction gouvernementale est principalementreacuteserveacute agrave la Chambre des repreacutesentants Le rocircle du Seacutenat est en effet reacuteduit en matiegravere de controcirclepolitique puisqursquoil ne peut mettre en cause la responsabiliteacute politique du Gouvernement Le Seacutenat a tout demecircme conserveacute avec la Chambre des repreacutesentants certains instruments de controcircle de lrsquoexeacutecutif (lesquestions orales et eacutecrites les demandes drsquoexplication et les reacutesolutions) Les deux Chambres ont en outrele Droit drsquoenquecircte
La fonction constituante la Constitution garantit les liberteacutes fondamentales organise les diffeacuterentspouvoirs dans lrsquoEtat et jette les bases de sa structure feacutedeacuterale Les collectiviteacutes feacutedeacutereacutees sont doncpourvues drsquoun statut qui leur est procureacute dans ses grandes lignes par la Constitution leur organisation estainsi feacutedeacuterale
La fonction internationale les relations internationales sont de la compeacutetence du Gouvernement Lesparlementaires peuvent tout de mecircme essayer drsquoinfleacutechir la politique eacutetrangegravere du Gouvernement ou desusciter une initiative en recourant aux moyens ordinaires de controcircle politique (les questions lesinterpellations ou les reacutesolutions)
La fonction feacutedeacuterative le Seacutenat peut apparaicirctre comme laquo la Chambre de rencontre des Communauteacutes raquoCes derniegraveres sont repreacutesenteacutees au Seacutenat par leurs seacutenateurs et participent de cette maniegravere au processusdrsquoeacutelaboration des normes feacutedeacuterales Par ailleurs le Seacutenat joue le rocircle drsquoarbitre lorsqursquoil se preacutesente un conflitdrsquointeacuterecircts entre les diffeacuterentes assembleacutees feacutedeacuterales ou feacutedeacutereacutees il srsquoagit en reacutealiteacute drsquoun rocircle drsquoavis car ladeacutecision finale revient au Comiteacute de concertation
Diverses fonctions le controcircle des deacutepenses eacutelectorales lrsquooctroi des naturalisations et la succession dutrocircne
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxiv
43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxv
Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiii
Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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42 Le pouvoir politique communautaire
421 Organisation du pouvoir politique communautaire
La Belgique comprend trois Communauteacutes fondeacutees sur lrsquoappartenance linguistique francophoneflamande et germanophone Chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Conseil crsquoest-agrave-dire sonParlement eacutelu directement pour une peacuteriode de cinq ans Mais il y a une diffeacuterence entre la Wallonie et laFlandre Pour la Communauteacute flamande et la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil le Parlementflamand Pour la Communauteacute franccedilaise il y a par contre deux Conseils le Conseil de la Communauteacutefranccedilaise et le Conseil reacutegional wallon (compeacutetent pour les matiegraveres reacutegionales au sein de la Reacutegionwallonne) Ainsi il y a un Parlement flamand un Parlement wallon et un Parlement de la Communauteacutefranccedilaise Ceux-ci font leurs propres deacutecrets concernant leurs matiegraveres speacutecifiques et comme dans lesautres niveaux de pouvoir le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement
Parlements des Communauteacutes
Gouvernements communautaires
422 Les Parlements des Communauteacutes
Le Parlement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute de 94 membres dont
bull les 75 membres du Parlement wallon (cfr Organisation du pouvoir politique reacutegional)
bull et 19 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique franccedilais du Parlement dela reacutegion de Bruxelles-Capitale
Ce Parlement nrsquoest donc pas eacutelu directement et vote des deacutecrets
Le Parlement flamand (124 membres) est composeacute de
bull 118 membres eacutelus directement Ces deacuteputeacutes sont eacutelus sur la base des anciens arrondissementseacutelectoraux du Seacutenat crsquoest-agrave-dire les cinq circonscriptions eacutelectorales provinciales
bull et 6 membres deacutesigneacutes par et parmi les membres du groupe linguistique neacuteerlandais du Parlementde la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
Conseil de la Communauteacute germanophone il se compose de 25 membres des eacutelus directs
423 Les Gouvernements communautaires
Outre son Conseil chaque Communauteacute (et chaque reacutegion) a son propre Gouvernement Les membres duGouvernement sont eacutelus par le Parlement (mais pas neacutecessairement en son sein) pour une dureacutee de cinqans Dans les Communauteacutes (comme dans les reacutegions) le pouvoir leacutegislatif est exerceacute par le Parlement etle Gouvernement tandis que le pouvoir exeacutecutif est deacutetenu par le Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise est composeacute en theacuteorie drsquoau maximum 11 membres toutcomme le Gouvernement flamand Actuellement le Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise comptehuit ministres Toutefois les Conseils peuvent modifier le nombre de membres de leur gouvernementrespectif Tous les Gouvernements excepteacute le Gouvernement reacutegional wallon doivent comprendre aumoins un membre appartenant agrave la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiii
Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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Scheacutema reacutecapitulatif
Les parlementaires et ministres communautaires peuvent prendre lrsquoinitiative de deacuteposer uneproposition ou un projet de deacutecret
les Parlementaires communautaires deacuteposent uneproposition de deacutecret
Le Gouvernement communautairedeacutepose unprojet de deacutecret
Discussion au Parlement communautaire
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement communautaire
Publication au Moniteur belge
424 Les compeacutetences communautairesLes Communauteacutes (francophone flamande et germanophone) sont compeacutetentes pour
bull lrsquoenseignement
bull la culture
bull la promotion et la preacutevention de la santeacute
bull lrsquoaudio-visuel
bull la collaboration entre les Communauteacutes
bull la reacuteglementation de lrsquoemploi des langues
bull la coopeacuteration internationale
Remarquons que dans la Reacutegion bilingue de Bruxelles-Capitale les deux Communauteacutes principales entrenten compeacutetition Ces Conseils exercent leurs compeacutetences au moyen de deacutecrets
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43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiii
Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxiv
43 Le pouvoir politique reacutegional431 Organisation du pouvoir politique reacutegional
La Belgique est eacutegalement diviseacutee en trois Reacutegions wallonne flamande et Bruxelles-Capitale Crsquoest unedivision territoriale qui ne correspond pas agrave la division communautaire baseacutee sur lrsquoappartenancelinguistique Ainsi la Communauteacute germanophone se situe en Reacutegion wallonne alors que la Communauteacutefranccedilaise et la Communauteacute flamande sont toutes deux compeacutetentes dans la Reacutegion de Bruxelles-Capitale
A lrsquoinstar des Communauteacutes chaque Reacutegion a son propre Parlement et son Gouvernement tous deux eacuteluspour une peacuteriode de cinq ans A ce niveau eacutegalement le pouvoir exeacutecutif appartient au Gouvernement et lepouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
Parlements des Reacutegions
Gouvernements des Reacutegions
432 Les Parlements des Reacutegions
Le Parlement wallon se compose de 75 deacuteputeacutes eacutelus directement Ces membres sont eacutelus sur base desanciens arrondissements eacutelectoraux (13 circonscriptions eacutelectorales) de la Chambre Nous avons vupreacuteceacutedemment que la Reacutegion flamande nrsquoa pas son propre Conseil puisque pour la Communauteacute flamandeet la Reacutegion flamande il y a un seul Conseil crsquoest-agrave-dire le Parlement flamand (cfr III1 Parlements desCommunauteacutes)
Le Parlement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale constitueacute des deux groupes linguistiques (flamand etfrancophone) est composeacute de 75 membres eacutelus directement pour une peacuteriode de cinq ans Ce Parlementcomporte 64 membres du groupe linguistique francophone et 11 membres du groupe linguistique flamandA partir de juin 2004 ce Parlement comptera au total 89 membres (72 membres eacutelus parmi les listes dugroupe linguistique francophone et 17 membres eacutelus parmi les listes du groupe linguistique flamand)
433 Les Gouvernements des reacutegions
Le Gouvernement de la Reacutegion wallonne est composeacute de neuf membres Rappelons que le pouvoir exeacutecutifappartient au Gouvernement tandis que le pouvoir leacutegislatif se partage entre le Gouvernement et leParlement
Le Gouvernement de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale se compose de cinq membres eacutelus par le Parlementmais il ne faut pas ecirctre un membre du Parlement Le preacutesident excepteacute il comporte deux personnes dechaque groupe linguistique
Notons eacutegalement le cas particulier de la Flandre les compeacutetences de la Reacutegion flamande sont exerceacuteespar la Communauteacute flamande crsquoest-agrave-dire que le Parlement flamand et le Gouvernement flamandassument les compeacutetences communautaires et reacutegionales
434 Scheacutema reacutecapitulatif
Parlements reacutegionaux deacuteposent Gouvernement reacutegional deacutepose
Une proposition de deacutecretordonnance un projet de deacutecret ordonnance
Discussion au Parlement reacutegional
Vote du deacutecret
Sanction du Gouvernement reacutegional
Publication au Moniteur belge
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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Le Parlement feacutedeacuteral et les Parlements des Communauteacutes et des Reacutegions sont reacuteciproquement autonomes
Qui plus est entre les lois eacutetablies aux diffeacuterents niveaux de pouvoir il nrsquoy a pas de hieacuterarchie
Les deacutecrets communautaires et reacutegionaux se situent au mecircme niveau juridique que les lois feacutedeacuterales LeParlement feacutedeacuteral ne peut donc jamais reacutevoquer un deacutecret drsquoune communauteacute ou drsquoune reacutegion cela revientagrave la Cour drsquoarbitrage Toutefois crsquoest le Parlement feacutedeacuteral qui deacutecide de la modification des structures desCommunauteacutes et des Reacutegions Comme nous lrsquoavons vu qursquoimporte le niveau de pouvoir le pouvoirexeacutecutif appartient au Gouvernement et le pouvoir leacutegislatif au Gouvernement et au Parlement
435 Les compeacutetences reacutegionalesLes trois Reacutegions (wallonne flamande et Bruxelles-Capitale) gegraverent tout ce qui concerne le territoire etexercent essentiellement leurs compeacutetences dans la sphegravere socio-eacuteconomique
bull lrsquoameacutenagement du territoire
bull lrsquoenvironnement et la politique de lrsquoeau
bull la reacutenovation rurale et la conservation de la nature
bull le logement
bull le tourisme
bull lrsquoaide aux personnes
bull la politique agricole et la pecircche en mer
bull le deacuteveloppement eacuteconomique
bull la politique de lrsquoeacutenergie
bull les pouvoirs subordonneacutes
bull la politique de lrsquoemploi
bull les travaux publics et les transports
bull lrsquoaide au deacuteveloppement
bull le controcircle des deacutepenses eacutelectorales et des communications gouvernementales
bull le financement compleacutementaire des partis
bull les relations exteacuterieures (commerce exteacuterieur)
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5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiii
Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxvi
5 Annexe 2 Le pouvoir politique europeacuteen
51 Organisation du pouvoir politique europeacuteen
511 Etats-membres de lUELes 15 Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne avant le 1er mai 2004
AllemagneItalieGregraveceSuegravedeFinlande
Royaume-UniEspagneBelgiqueAutricheIrlande
FrancePays-BasPortugalDanemarkLuxembourg
Les 10 nouveaux Etats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave partir du 1er mai 2004
ChypreHongrieMaltePologne
SloveacutenieEstonieLituanie
LettonieReacutepublique tchegravequeSlovaquie
52 Les institutions europeacuteennes
Dans lrsquoUnion europeacuteenne le pouvoir politique est deacutetenu conjointement par la Commission le Conseil delrsquoUE et le Parlement Outre ces trois institutions il y a le Conseil europeacuteen qui joue principalement un rocircledrsquoimpulsion politique
Conseil europeacuteen
Commission europeacuteenne
Conseil de lUnion europeacuteenne
Parlement europeacuteen
521 Le Conseil europeacuteen
Le Conseil europeacuteen ou laquo sommet europeacuteen raquo est composeacute des 15 chefs drsquoEacutetat et de gouvernement Il nrsquoapas de pouvoir leacutegislatif son rocircle principal consiste agrave donner les grandes impulsions politiques de lrsquoEuropeIl ne deacutetient pas de pouvoir leacutegislatif et ne peut donc pas adopter de lois europeacuteennes mais deacutefinit les lignesgeacuteneacuterales de la politique europeacuteenne
522 La Commission europeacuteenne
La Commission europeacuteenne est composeacutee de 20 commissaires (1 preacutesident et 19 membres) et son mandata une dureacutee de cinq ans Son rocircle est drsquoeacutelaborer les propositions de lois europeacuteennes qursquoelle soumet auParlement europeacuteen et au Conseil de lrsquoUE Elle concreacutetise alors par des propositions de lois lesdiffeacuterentes politiques europeacuteennes (agriculture concurrence transport affaires sociales etc) Elle veilleeacutegalement agrave la bonne exeacutecution des deacutecisions europeacuteennes et supervise la maniegravere dont les fondseuropeacuteens sont deacutepenseacutes Elle veille en outre au respect des traiteacutes europeacuteens et du Droit communautaireCette Commission agit indeacutependamment des gouvernements des Eacutetats membres et dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteralde lrsquoEurope On identifie ainsi la Commission europeacuteenne agrave la laquo voix de lrsquointeacuterecirct europeacuteen raquo
523 Le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxvii
Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxviii
53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxix
54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxx
consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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Le Conseil de lrsquoUE rassemble les repreacutesentants des gouvernements eacutelus au niveau national crsquoest-agrave-direles ministres nationaux La preacutesidence du Conseil est exerceacutee agrave tour de rocircle par chaque pays membrepour une dureacutee de 6 mois Actuellement lrsquoUnion europeacuteenne est sous la preacutesidence irlandaise jusqursquoau 30juin succeacutedant agrave la preacutesidence italienne Les reacuteunions sont organiseacutees par secteur (agriculture eacuteconomie etfinances affaires sociales etc) ainsi par exemple le Conseil europeacuteen de lrsquoAgriculture reacuteunit tous lesministres nationaux de lrsquoAgriculture Ce Conseil est lrsquoorgane le plus important du pouvoir leacutegislatif europeacuteen
Il examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegravele avec le Parlementeuropeacuteen Toutefois pour certaines matiegraveres le Conseil peut deacutecider seul En tant que principal organeleacutegislatif et deacutecisionnel de lrsquoUE le Conseil est le forum dans lequel les repreacutesentants des gouvernementsdeacutefendent leurs inteacuterecircts nationaux et concluent des compromis Ainsi ce Conseil est geacuteneacuteralement identifieacuteagrave la laquo voix des gouvernements raquo
524 Le Parlement europeacuteen
Le Parlement europeacuteen composeacute de 626 deacuteputeacutes est eacutelu tous les cinq ans Ce parlement compte 25deacuteputeacutes belges (ce nombre va ecirctre reacuteduit agrave 24 avec lrsquoeacutelargissement de lrsquoUE) Il est organiseacute en groupespolitiques et non en deacuteleacutegations nationales Deux grands groupes politiques dominent les 233 eacutelus du Partipopulaire europeacuteen (PPE) et les 175 eacutelus du Parti des socialistes europeacuteens (PSE)Crsquoest la seule institution europeacuteenne agrave ecirctre directement eacutelue par les citoyens Le rocircle du Parlement est
bull drsquoexaminer et drsquoadopter la leacutegislation europeacuteenne (en codeacutecision avec le Conseil de lrsquoUE)
bull drsquoapprouver le budget de lrsquoUnion europeacuteenne
bull drsquoexercer un controcircle sur les autres institutions de lrsquoUE
bull drsquoapprouver les grands accords internationaux tels que lrsquoadheacutesion des nouveaux eacutetats membres agravelrsquoUE et des accords drsquoassociation ou de commerce entre lrsquoUE et des pays tiers
Donc ce Parlement examine les propositions de la Commission les amende et les adopte en parallegraveleavec le Conseil de lrsquoUE La plupart des lois doivent aujourdrsquohui ecirctre adopteacutees en codeacutecision Le Parlementet le Conseil doivent donc se mettre drsquoaccord pour pouvoir les adopter Crsquoest cette institution europeacuteenneque nous eacutelirons le 13 juin 2004
525 Scheacutema reacutecapitulatif
Commission europeacuteenne
La Commission soumet ses propositions de loiau Conseil de lrsquoUE et au Parlement europeacuteen
pour amendement et adoption
Conseil de lrsquoUE Parlement europeacuteen
Une fois adopteacutee les Eacutetats membres doivent transposer cette loi dans leur leacutegislation nationaleLa Commission europeacuteenne est chargeacutee de veacuterifier la bonne application de cette loi Le cas eacutecheacuteant ellepeut sanctionner lrsquoEacutetat deacutefaillant et porter lrsquoaffaire devant la Cour de justice des Communauteacuteseuropeacuteennes
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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53 Les autres acteurs europeacuteens
A cocircteacute de ces quatre acteurs politiques il faut ajouter plusieurs acteurs de lrsquoUnion europeacuteenne
Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
Comiteacute eacuteconomique et social
Comiteacute des Reacutegions
Cour des comptes
Banque centrale europeacuteenne
531 La Cour de justice des communauteacutes europeacuteennes
La Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes est lrsquoacteur juridique de lrsquoUnion europeacuteenne Son rocircleconsiste agrave controcircler le respect de lrsquoapplication de la leacutegislation europeacuteenne dans les Eacutetats membres Il srsquoagitde garantir que le Droit soit toujours identique pour toutes les parties et en toutes les circonstances Pourmener agrave bien cette tacircche cette Cour a eacuteteacute doteacutee entre autres de larges compeacutetences juridictionnelles LaCour compte un juge par Eacutetat membre
532 Le Comiteacute eacuteconomique et social
LrsquoUnion europeacuteenne a deux principaux acteurs consultatifs dont le Comiteacute eacuteconomique et social CeComiteacute creacuteeacute en 1957 par le Traiteacute de Rome repreacutesente les employeurs les syndicats les agriculteurs lesconsommateurs et les autres groupes drsquointeacuterecirct qui constituent ensemble la laquo socieacuteteacute civile organiseacutee raquo CeComiteacute deacutefend lrsquointeacuterecirct de ses membres dans les discussions politiques avec le Conseil et le Parlementeuropeacuteen De cette maniegravere ce Comiteacute constitue un pont entre lrsquoUnion europeacuteenne et ses citoyens Enoutre ce Comiteacute joue un rocircle dans les deacutecisions en matiegravere de politique eacuteconomique et sociale puisqursquoil doitecirctre consulteacute preacutealablement agrave toutes deacutecisions en cette matiegravere
533 Le Comiteacute des reacutegions
Lrsquoautre acteur consultatif est le Comiteacute des reacutegions Creacuteeacute en 1994 par le Traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne (plusconnu sous le nom du traiteacute de Maastricht) il se compose des repreacutesentants des autoriteacutes reacutegionales etlocales Par ce Comiteacute ces autoriteacutes sont entendues dans le processus politique de lrsquoUnion europeacuteenne etles identiteacutes et preacuterogatives reacutegionales et locales sont respecteacutees Le Comiteacute doit ecirctre consulteacute dans lesmatiegraveres qui inteacuteressent les pouvoirs reacutegionaux et locaux comme lrsquoeacuteducation et les transports
534 La Cour des Comptes
La Cour des Comptes est une institution europeacuteenne qui veacuterifie que la totaliteacute des recettes de lrsquoUnioneuropeacuteenne ont eacuteteacute perccedilues que lrsquoensemble de ses deacutepenses ont eacuteteacute exeacutecuteacutees de maniegravere leacutegale et que lebudget de lrsquoUE a eacuteteacute bien geacutereacute Cette Cour compte un membre par Eacutetat de lrsquoUnion europeacuteenne nommeacutepour une peacuteriode de six ans par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne
535 La Banque centrale europeacuteenneLa Banque centrale europeacuteenne lrsquoacteur financier de lrsquoUnion a eacuteteacute fondeacutee en 1998 conformeacutement au Traiteacute surlrsquoUnion europeacuteenne pour introduire et geacuterer notre monnaie unique lrsquoeuro Elle est eacutegalement chargeacutee de deacutefinir et demettre en œuvre la politique eacuteconomique et moneacutetaire de lrsquoUE Elle doit par exemple maintenir la stabiliteacute des prixdans la zone euro
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
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54 Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne les 3 piliers
UNION EUROPEENNE
Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3
Communauteacuteseuropeacuteennes
Politique eacutetrangegravereet de seacutecuriteacute commune
Coopeacuteration policiegravere et judiciaireen matiegravere peacutenale
Politiques communes
bull agriculture pecircche
bull commerce
bull transport
bull coopeacuteration
bull deacuteveloppement
bull eacuteducation formationjeunesse
bull culture consommation
bull coheacutesion eacuteconomique
bull recherche technologie
bull environnement
bull politique sociale
bull formation professionnelle
bull union eacuteconomique etmoneacutetaire
bull politique drsquoasile
bull politique drsquoimmigration
bull Politique eacutetrangegraverecommune (coopeacuterationsysteacutematique et positionet actions communes)
bull Politique de deacutefensecommune
bull Droit peacutenal
bull Police
bull Luttes contre la fraudeinternationale latoxicomanie le trafic dedrogue le trafic drsquoarmesle terrorisme
Les compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne se trouvent disperseacutees dans diffeacuterents traiteacutes et souffrent doncdrsquoun manque de clarteacute La Convention europeacuteenne srsquoest donneacutee entre autres comme objectif de reacuteorganiseret ainsi de clarifier les compeacutetences europeacuteennes Toutefois nous exposerons ici les compeacutetencesactuelles de lrsquoUnion europeacuteenneSi le traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) donne plus de compeacutetences au Parlement europeacuteen en devenantco-leacutegislateur ce traiteacute va eacutegalement eacutelargir les domaines de compeacutetences de lrsquoUnion europeacuteenne Outreles compeacutetences de la Communauteacute europeacuteenne ce traiteacute met sur pied une Politique Etrangegravere et deSeacutecuriteacute Commune (PESC) ainsi qursquoune plus grande coopeacuteration pour les matiegraveres relevant de la justice etde la police (affaires inteacuterieures) Avec ce TUE les compeacutetences de lrsquoUE srsquoorganisent sous la forme detrois piliers
1 Le premier pilier est celui de la Communauteacute europeacuteenne A lrsquointeacuterieur de ce pilier le processusde deacutecision a eacuteteacute deacutemocratiseacute (processus de codeacutecision) par le TUE qui a attribueacute au Parlementeuropeacuteen plus de compeacutetences et lrsquoutilisation plus freacutequente de la majoriteacute qualifieacutee au Conseil desMinistres en particulier pour ce qui concerne lrsquoeacuteducation et lrsquoenseignement la protection des
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consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
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Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
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Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxx
consommateurs et les reacuteseaux transeuropeacuteens Le Traiteacute drsquoAmsterdam a accordeacute agrave la Communauteacutedes nouveaux domaines de compeacutetences comme la coopeacuteration douaniegravere les visas lrsquoimmigrationet drsquoautres domaines lieacutes agrave la libre circulation des personnes En outre la Communauteacute a obtenudes compeacutetences sur le plan de lrsquoemploi et de la politique sociale
2 Le deuxiegraveme pilier reprend la Politique Etrangegravere et de Seacutecuriteacute Commune (PESC) avec uneperspective sur une politique de deacutefense europeacuteenne commune Outre son contenu ce pilier sedistingue eacutegalement par son mode de deacutelibeacuteration qui est celui de lrsquounanimiteacute
Le troisiegraveme pilier concerne la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale Dans le cadre dece pilier lrsquoEurope peut intervenir de diffeacuterentes faccedilons dans la preacutevention et la lutte contre la criminaliteacute Deplus la coopeacuteration est preacutevue entre les services de polices mais eacutegalement entre les autoriteacutes judiciaires Ilsrsquoagit ici de recommandations qui relegravevent de la souveraineteacute exclusive des Etats
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6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiii
Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxi
6 Annexe 3 - Belgique - Composition des gouvernements (18082004)
61 Gouvernement feacutedeacuteral (mis agrave jour le 180804)Verhofstadt Guy (VLD) Premier Ministre
Onkelinx Laurette (PS) Vice-Premiegravere Ministre et Ministre de la Justice
Reynders Didier (MR) Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
Vande Lanotte Johan (SPa) Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Dewael Patrick (VLD) Vice-Premier Ministre et Ministre de lrsquoInteacuterieur
Verwilghen Marc (VLD) Ministre de lEacuteconomie de lEacutenergie du Commerce exteacuterieur et de la Politiquescientifique
Bruno Tobback (SPa) Ministre de lEnvironnement et des Pensions
Landuyt Renaat (SPa) Ministre de la Mobiliteacute
Van den Bossche Freya (SPa) Ministre de lEmploi
De Gucht Karel (VLD) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres
Flahaut Andreacute (PS) Ministre de la Deacutefense
Laruelle Sabine (MR) Ministre des Classes moyennes et de lrsquoAgriculture
Demotte Rudy (PS) Ministre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
De Decker Armand (MR) Ministre de la Coopeacuteration au Deacuteveloppement
Dupont Christian (PS) Ministre de la Fonction publique de lInteacutegration sociale de la Politique desgrandes villes et de lEacutegaliteacute des chances
Van Weert Els (Spirit) Secreacutetaire dEacutetat au Deacuteveloppement durable et agrave lEacuteconomie sociale adjointeau Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Mandaila Gisegravele (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat aux Familles et aux Personnes handicapeacutees adjointe auMinistre des Affaires sociales et de la Santeacute publique
Van Quickenborne Vincent (VLD) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Simplification administrative adjoint au Premier Ministre
Jamar Herveacute (MR) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave la Modernisation des Finances et agrave la Lutte contre laFraude fiscale adjoint au Ministre des Finances
Donfut Didier (PS) Secreacutetaire dEacutetat aux Affaires europeacuteennes adjoint au Ministre des Affaireseacutetrangegraveres
Vanvelthoven Peter (SPa) Secreacutetaire drsquoEacutetat agrave lrsquoInformatisation de lrsquoEacutetat adjoint au Ministre du budget etdes Entreprises publiques
62 Gouvernements communautaires (mis agrave jour le 180804)
621 Gouvernement de la Communauteacute franccedilaise Arena Marie (PS) Ministre-Preacutesidente et Ministre de lEacuteducation
Simonet Marie-Dominique (cdH) Vice-Preacutesidente et Ministre de lEnseignement supeacuterieur de la Recherchescientifique et des Relations internationales de la Communauteacute franccedilaise
Daerden Michel (PS) Vice-Preacutesident et Ministre du Budget
Eerdekens Claude (PS) Ministre de la fonction publique et des Sports
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
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Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxii
Laanan Fadila (PS) Ministre de la Culture de lAudiovisuel et de la jeunesse
Fonck Catherine (cdH) Ministre de la Santeacute de lEnfance et de lAide agrave la jeunesse
Gouvernement de la Communauteacute flamande
Leterme Yves (CDampV) Ministre-Preacutesident et ministre de lAgriculture de la Pecircche et de la Ruraliteacute
Moerman Fintje (VLD) Vice-Ministre-Preacutesidente et Ministre de lrsquoEacuteconomie des Entreprises des Servicesde lInnovation et du Commerce exteacuterieur
Vandenbroucke (SPa) Vice-Preacutesident et Ministre du Travail de lEnseignement et de la Formation
Vervotte Inge (CDampV) Ministre du Bien-ecirctre de la Santeacute publique et de la Famille
Van Mechelen Dirk (VLD) Ministre des Finances et du Budget de lrsquoAmeacutenagement du territoire
Anciaux Bert (SPa) Ministre de la Culture de la Jeunesse et du Sport agrave Bruxelles
Bourgeois Geert (N-VA) Ministre des Affaires eacutetrangegraveres de lAdministration publique des Meacutedias duTourisme et de la Simplification administrative
Peeters Kris (CDampV) Ministre des Transports publics de lEacutenergie de lEnvironnement et de la nature
Keulen Marino (VLD) Ministre du Logement des Affaires inteacuterieures de la Politique des villes et delInteacutegration
Van Brempt Kathleen (VLD) Ministre de la Mobiliteacute de lEacuteconomie sociale et de lEacutegaliteacute des chances
622 Gouvernement de la communauteacute germanophone Lambertz Karl-Heinz (SP-PS) Ministre-Preacutesident et Ministre des pouvoirs locaux
Gentges Bernd (PFF-MR) Vice-Preacutesident et Ministre de la Formation et de lEmploi des Affaires socialeset du Tourisme
Paasch Oliver (PJU-PDB) Ministre de lEnseignement et de la Recherche scientifique
Weykamans Isabelle (PFF-MR) Ministre de la Jeunesse des Monuments et Sites de la Culture des Meacutedias etdes Sports
63 Gouvernements Reacutegionaux (mis agrave jour le 180804)
631 Gouvernement de la Reacutegion wallonneVan Cauwenberghe Jean-Claude(PS) Ministre-Preacutesident
Antoine andreacute (cdH) Ministre du Logement des Transports et du Deacuteveloppement territorial
Daerden Michel (PS) Ministre du Budget des Finances de lrsquoEacutequipement et du Patrimoine
Arena Marie (PS) Ministre de la Formation
Courard Philippe (PS) Ministre des Affaires inteacuterieures et de la Fonction publique
Simonet Marie-Dominique (cdH) Ministre de la Recherche des Technologies nouvelles et des Relationsexteacuterieures
Marcourt Jean-Claude (PS) Ministre de lrsquoEacuteconomie et de lEmploi
Vienne Christiane (PS) Ministre de la Santeacute de lAction sociale et de lEacutegaliteacute des chances
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiii
Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
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Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiii
Lutgen Benoicirct (cdH) Ministre de lAgriculture de la Ruraliteacute de lEnvironnement et du Tourisme
632 Gouvernement de la Reacutegion Bruxelles-Capitale
Picqueacute Charles (PS)Ministre-Preacutesident chargeacute des Pouvoirs locaux de lAmeacutenagement du territoiredes Monuments et Sites de la Reacutenovation urbaine du Logement de laPropreteacute publique et de la Coopeacuteration au deacuteveloppement
Cerexhe Benoicirct (cdH) Ministre de lrsquoEmploi de lrsquoEacuteconomie et de la Recherche scientifique de la Luttecontre lincendie et de lAide meacutedicale urgente
Huytebroeck Evelyne (Ecolo) Ministre de lrsquoEnvironnement et de la Politique de lrsquoeau de lEacutenergie
Vanhengel Guy (VLD) Ministre des Finances du Budget de la Fonction publique et des Relationsexteacuterieures
Smet Pascal (SPa) Ministre de la Mobiliteacute et des Travaux publics
Dupuis Franccediloise (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute du Logement et de lUrbanisme
Kir Emir (PS) Secreacutetaire dEacutetat chargeacute de la propreteacute publique et des Monuments et Sites
Grouwels Brigitte (CDampV) Secreacutetaire dEacutetat chargeacutee de la Fonction publique et du port de Bruxelles
64 La Chambre des repreacutesentantsLa Chambre des repreacutesentants compte 150 deacuteputeacutes eacutelus directement dans 11 circonscriptions dont
bull 25 membres du VLD (Vlaamse Liberalen en Democraten)
bull 25 membres du PS (Parti Socialiste)
bull 24 membres du MR (Mouvement Reacuteformateur)
bull 23 membres Spa (Sociaal Progressief Alternatief) - Spirit (Vrije democraten Vlaa EuropMondiaal)
bull 21 membres du CDampV (Christen-Democratish en Vlaams)
bull 18 membres du Vlaams Blok
bull 8 membres du cdH (Centre Deacutemocrate Humaniste)
bull 4 membres drsquoEcolo
bull 1 membre du N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie)
bull 1 membre du FN (Front National)
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxiv
Glossaire
Accord de coopeacuteration
Accord neacutegocieacute et conclu par lrsquoAutoriteacute feacutedeacuterale et une ou des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou par des entiteacutes feacutedeacutereacutees entre ellespour renforcer leur coopeacuteration dans une matiegravere donneacutee ou clarifier le rocircle de chacune Il existe des accords decoopeacuteration obligatoires dans des matiegraveres ougrave la loi impose drsquoen conclure et des accords de coopeacuteration facultatifsdeacutecideacutes drsquoinitiative
Arrecircteacute
Acte drsquoun pouvoir exeacutecutif ou drsquoun membre drsquoun pouvoir exeacutecutif destineacute agrave exeacutecuter une loi ou un deacutecret
Autoriteacute feacutedeacuterale
Pouvoir central composeacute de la Chambre des Repreacutesentants et du Seacutenat du Gouvernement et du Roi qui exerce sescompeacutetences sur lrsquoensemble du territoire de lrsquoEacutetat
Commission communautaire franccedilaise (COCOF)
Institution compeacutetente dans les matiegraveres communautaires pour les institutions francophones localiseacutees dans la reacutegionbilingue de Bruxelles-Capitale La Cocof deacutetient le pouvoir deacutecreacutetal (leacutegislatif) dans les matiegraveres qui lui ont eacuteteacutetransfeacutereacutees par la Communauteacute franccedilaise
Communauteacute
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente en matiegravere drsquoenseignement de culture de politique de santeacute drsquoaide aux personnes et saufagrave Bruxelles et dans les communes agrave faciliteacutes drsquoemploi des langues La norme leacutegislative communautaire srsquoappelle ledeacutecret
Commune agrave faciliteacutes
Commune dont les habitants dans leurs relations avec les autoriteacutes publiques peuvent utiliser une autre langue que lalangue officielle de la reacutegion linguistique agrave laquelle la commune appartient (p ex commune situeacutee dans la reacutegion delangue franccedilaise dans laquelle est autoriseacute lrsquousage de lrsquoallemand)
Conseil
Nom officiel donneacute aux assembleacutees leacutegislatives des Reacutegions et des Communauteacutes eacutegalement appeleacutees parlements
Constitution
Loi fondamentale qui organise en Belgique les Droits et liberteacutes des citoyens les diffeacuterents types de pouvoirs(leacutegislatif exeacutecutif judiciaire) et les diffeacuterents niveaux de pouvoirs politiques
Deacutecret
Norme leacutegislative adopteacutee par les assembleacutees parlementaires des Communauteacutes ou des Reacutegions (sauf pour la Reacutegionde Bruxelles-Capitale)
Entiteacutes feacutedeacutereacutees
Pouvoirs qui composent un Eacutetat feacutedeacuteral (ex les cantons en Suisse les Laumlnder en Allemagnehellip) Il existe en Belgiquehuit entiteacutes feacutedeacutereacutees qui possegravedent un pouvoir leacutegislatif les trois Communauteacutes les trois Reacutegions la Commissioncommunautaire franccedilaise et la Commission communautaire commune
Eacutetat feacutedeacuteral
Etat dans lequel une partie des compeacutetences leacutegislatives sont exerceacutees par des pouvoirs autonomes autres que lepouvoir central
Gouverneur de province
Repreacutesentant du gouvernement reacutegional dans une province Crsquoest aussi le plus haut responsable de la province en tantque pouvoir politique Il est chargeacute de lrsquoexercice de diverses missions notamment en matiegravere de maintien de lrsquoordre
Intercommunale
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
Droit Civil - Section 1 Serge ClerboisGradueacute en Secreacutetariat Page xxxv
Association de communes qui se reacuteunissent pour fournir ensemble un service (distribution de lrsquoeau de lrsquoeacutenergiehellip) agraveleurs habitants
Leacutegislation organique
Leacutegislation de base qui organise un secteur drsquoactiviteacutes son fonctionnement ses institutions (p ex hocircpitaux CPAShellip)
Loi speacuteciale
Loi feacutedeacuterale adopteacutee agrave une majoriteacute speacuteciale majoriteacute simple dans chacun des deux groupes linguistiques (agrave lacondition que la majoriteacute de leurs membres soient preacutesents) et majoriteacute des deux tiers des suffrages globalementexprimeacutes et ce tant agrave la Chambre qursquoau Seacutenat
Matiegraveres personnalisables
Matiegraveres qui concernent soit la politique de santeacute soit lrsquoaide aux personnes et qui constituent depuis 1980 un desgrands domaines de compeacutetence des Communauteacutes
Matiegraveres transfeacutereacutees
Matiegraveres dont la Communauteacute franccedilaise a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agrave la Reacutegion wallonne et agrave laCommission communautaire franccedilaise et matiegraveres dont la Reacutegion wallonne a transfeacutereacute lrsquoexercice de la compeacutetence agravela Communauteacute germanophone
Pouvoir exeacutecutif
Pouvoir qui pose les actes neacutecessaires agrave lrsquoapplication des lois et qui dirige les services publics Il appartient auxgouvernements parfois appeleacutes collegraveges
Pouvoir judiciaire
Pouvoir qui veille agrave lrsquoapplication et au respect des lois en cas de litige Il est constitueacute des cours et tribunaux
Pouvoir leacutegislatif
Pouvoir qui eacutedicte les lois ou drsquoautres normes juridiques de mecircme niveau (deacutecrets en Wallonie) Il appartient auxParlements et est partageacute en Belgique par les Gouvernements des diffeacuterents niveaux de pouvoirs et au niveaufeacutedeacuteral par le Roi
Pouvoir organisateur
Organe qui creacutee des institutions sociales culturelles de santeacute drsquoenseignement prend des initiatives ou les finance ilsrsquoagit drsquoun rocircle diffeacuterent de celui qui consiste agrave leacutegifeacuterer dans le mecircme domaine Un pouvoir organisateur peut ecirctrepublic ou priveacute (comme p ex dans le secteur de lrsquoenseignement)
Reacutegion
Entiteacute feacutedeacutereacutee compeacutetente dans des matiegraveres qui relegravevent de lrsquoagriculture du commerce exteacuterieur de lrsquoeacuteconomie delrsquoemploi de lrsquoeacutenergie de lrsquoenvironnement du logement des transports des travaux publics et de lrsquourbanisme Lanorme leacutegislative reacutegionale srsquoappelle le deacutecret en Reacutegion wallonne et en Reacutegion flamande et lrsquoordonnance en Reacutegionde Bruxelles-Capitale
Reacutegion linguistique
Territoire linguistiquement homogegravene reacutesultant drsquoun deacutecoupage administratif du pays ougrave lrsquoemploi des langues dans lesrelations avec les autoriteacutes publiques en matiegravere drsquoadministration de justice drsquoenseignement et de relations socialesdans les entreprises est reacutegleacute par le deacutecret ou la loi Il y a quatre reacutegions linguistiques en Belgique trois unilingues(franccedilais neacuteerlandais allemand) et une bilingue (franccedilais-neacuteerlandais) Chaque commune appartient agrave une seulereacutegion linguistique
Tutelle
Fonction de controcircle de conseil et de protection exerceacutee par une institution publique sur une autre institution publiqueou sur certains de ses actes ou sur un eacutetablissement public
