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Semestre 2

Les actes de commerce

Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la

constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’.

L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité

de commerçant de son auteur (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2010).mais le code de commerce marocain de 1996 ne donne guère une définition de l’acte de commerce, mais il

utilise l’expression ‘’activités commerciales’ et il a laissé la tâche à la jurisprudence et à la doctrine pour en déterminer les conteurs.

L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent,

aux dispositions du droit commercial.

--Acte de commerce par la Forme : c’est la forme qui prédomine et non pas la nature ou

l’objet de l’acte. C’est un acte juridique qui ne sera pas un acte de commerce, non pas en raison de sa nature ou de son objet mais en raison de la forme qu’il revêt. L’accomplissement de ces actes suivant les formes édictées par la loi, entraîne l’application du droit commercial,

quelque soit la cause pour laquelle ils ont été effectués.

-la lettre de change : est un écrit par lequel une personne appelée ’’tireur’’ donne l’ordre à une autre personne appelée ’’tiret’’ de payer une somme à une date déterminée à une tierce personne appelée le bénéficiaire ou porteur.

-billet à ordre : est un titre par lequel une personne appelée souscripteur s’engage à

payer à une date déterminée une somme d’argent à une personne appelée bénéficiaire. Le billet à ordre ne pose aucun problème dans le cadre des relations commerciales, mais en absence d’une transaction, le billet à ordre garde son caractère civil.

-les Sté commerciales par la forme : les Sté de capitaux et de personnes, elles sont

soumises aux même obligations imposées aux commerçant personne physique tel que l’immatriculation au RC et la tenu d’une compatibilité… (SA-SNC-SCS-SCA-SARL : Sté anonyme ; la Sté en nom collectif ; la Sté en commandite simple ; la Sté en commandite par

action ; la Sté à responsabilité limitée).

--Acte de commerce par Nature : Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant. Tout achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoirs travaillés et mis en œuvre.

Pour qu’il y ait acte de commerce il faut qu’au moment de l’achat il y ait eu intention à revendre avec au mois une intention de faire un bénéfice (La vente du fonds de commerce).

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--Acte de commerce Accessoire : ce n’est pas la forme ni l’objet de l’acte qui est pris en

considération, mais c’est l’acte lui-même qui est civil mais qui subira l’effet lorsqu’il est fait par le commerçant à l’occasion de son commerce. Appelé aussi acte par relation comme il est

indiqué en art 10 « Sont également réputés actes de commerce les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire ».

Le CC exige que les actes par relation soient conclus entre 2 commerçants, toutefois la jurisprudence fait preuve de souplesse en acceptant que l’un des 2 contractants soit un non

commercial, l’acte sera alors soumis au régime des actes mixtes. Un acte de commerce par accessoire est un acte civil exécuté par un commerçant dans l’exercice de sa profession pour les besoins de son commerce ou tout au moins à l’occasion de son commerce.

--Acte de commerce mixte : les actes de mixte sont ceux qui présentent un caractère

commercial pour une partie et un caractère civil pour l’autre partie. Ex : un négociant qui achète de la viande à un fournisseur et la revente à un consommateur.

D’ailleurs l’art 4 du CC dispose que « lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civile pour l’autre, les règles de droit commercial s’applique à la partie pour qui l’acte est

commercial, elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civile sauf disposition spéciale contraire ».

Fonds de commerce

C’est un ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel et outillage, marchandises sont des meubles corporels servant à l’exploitation du fonds ex : machines, véhicules.. et la 2ème

sont des meubles corporel destinés à être vendus comme les matières 1ère, les produits en cours de transformation) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle, et qui constitue une

entité juridique distincte des éléments qui le composent.

Le commerçant titulaire du fonds a seulement la qua lité de locataire de l’immeuble. Mais la différence existe même lorsqu’une personne est propriétaire à la fois du fonds et de l’immeuble. En effet les immeubles sont dans leur ensemble exclus du droit commercial.

Les éléments constitutifs du fonds de commerce :

1-La clientèle : La clientèle est l'élément essentiel d'un fonds de commerce. D'une manière générale, la clientèle est la valeur que représentent les relations entre le fonds et les

personnes qui demandent à l'exploitant des biens et des services. Certains auteurs détachent la clientèle, attirée par une certaine estime à l'égard du commerçant, de l'achalandage. Alors la

clientèle est le but poursuivi par le commerçant.

2-Le droit au bail : Le droit au bail est un élément du fonds de commerce car il permet l’exploitation des locaux pour exercer une activité commerciale.

Il s'agit de la somme que le cessionnaire (acheteur du fond de commerce) paye au cédant (vendeur du fond de commerce). S'il est versé au propriétaire lors de la première signature d'un bail commercial, il s'appelle alors "droit d'entrée". En contrepartie, il accorde tous les

droits garantis par les baux commerciaux.

3-Le nom commercial : dénomination sous laquelle une personne physique ou morale

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exploite son fonds de commerce et exerce son activité.

4-L’enseigne : Signe opposé sur un établissement commercial et le distinguant des

autres établissements. Il peut être soit le nom commercial lui-même, soit une dénomination de fantaisie soit un emblème.

-Les droits de propriété industrielle : est constituée par l’ensemble des droits protégeant par la reconnaissance d’un monopole temporaire d’exploitation, certaines créations nouvelles et

certains signes distinctifs. -Droit de renouvellement : c’est le fait de demander poursuivre le contrat de bail. La

demande doit être justifiée au bailleur par un acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

-Obligation de protection du vendeur : le vendeur est tenu de délivrer le fonds vendu – garantir l’acheteur entre les vices cachés (les défauts) – ne pas concurrence son acheteur – en

cas de vente à crédit, le vendeur cour le risque de non recouvrement de sa créance c’est pourquoi le législateur est intervenu pour le protéger en lui accordent des privilèges et une

action résolutoire. -Obligation de protection de l’acheteur : en cas d’énnéxécution des montions figurant dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander l’annualité du contrat pour cause de dole.

Les contrats relatifs au fonds de commerce :

-Vente de Fonds de Commerce : C’est un bien qui peut être vendu, en effet la vente est régit par les principes généraux compris dans le DOC mais aussi par les règles particulières posées pas la loi 15-95 formant CC destiné à protéger les créanciers du vendeur et l’acheteur contre

toute sorte de fraude.

-Formalité de pub : l’acte de vente doit être constaté par un écrit authentique (notaire, officié.)Sous signe privé, un extrait de l’acte doit être publié au BO et dans un journal d’annonce légale.

-Les privilèges : confièrent au vendeur un droit de préférence, le vendeur impayé peut se

faire rembourser avant les autres créanciers même si le fonds a changé de main, ce qui justifié l’existence un droit de suite qui permet de saisir et faire vendre le fonds entre n’import quelle main qu’elle se trouve.

-L’action résolutoire : le vendeur impayé peut demander l’annulation de la vente et

reprendre son fonds de commerce. -Nantissement : affectation en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou

d’un ensemble de biens meubles incorporels. Le nantissement d’une créance prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l’acte.

-Location-gérance : contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce appelé bailleur ou loueur confié en vertu d’un contrat de location l’exploitation de son fonds à

une personne appelée gérant qui exploite ce fonds en son nom et pour son compte et à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou redevance.

Med Benayad